BG.2020.12 - 2020-05-19 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BG.2020.12

Décision du 19 mai 2020 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Joëlle Fontana

Parties

A., représenté par Maître Theodor G. Seitz, recourant

contre

1. Canton du Jura, Ministère public,

2. Kanton Schwyz, Oberstaatsanwaltschaft,

intimés

Objet

Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP)

Faits:

A. En date du 29 février 2016, suite au dépôt d’une plainte pénale, la Police cantonale de Schwyz a établi un rapport, pour des faits de gestion déloyale au sein de la société B. AG, sise à Z., dans le canton de Schwyz, entre mai et octobre 2014, période au cours de laquelle A., domicilié dans le canton du Jura, était membre du conseil d’administration, avec signature individuelle. Selon les autorités schwyzoises, la société ne déploierait aucune activité commerciale à son domicile, lequel servirait uniquement d’adresse postale (pièces A.1.1 et s. du dossier MP/01336/2016).

B. Le 11 mars 2016, le Ministère public de Schwyz (ci-après: MP-SZ) a transmis au Ministère public du canton du Jura (ci-après: MP-JU) une demande d’examen de for. Le MP-JU a accepté sa compétence, en date du 18 mars 2016, et ouvert une procédure pénale contre A. le 16 mars 2016 (pièces B.1.1 et C.1.1 à C.1.3 et du dossier MP/01336/2016). La procédure a été rayée du rôle par le MP-SZ en date du 27 juillet 2016 (pièce C.1.7 du dossier MP/01336/2016).

C. Le 6 avril 2016, le conseil de A. a fait parvenir une procuration attestant de ses pouvoirs de représentation au MP-JU; le 2 septembre 2016, A. a demandé à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite. Après l’avoir rendu attentif aux dispositions légales cantonales relatives à la langue de la procédure et avoir obtenu confirmation qu’il était en mesure de correspondre en français, le MP-JU a désigné le conseil de A. défenseur d’office en date du 21 février 2017 (pièces L.1.1 et s., L1.6, L.1.9, L.1.11, L.1.13 et s. du dossier MP/01336/2016).

D. En date du 28 novembre 2019, A. a demandé au MP-JU la reprise de for par le MP-SZ, aux motifs que les faits à la base des infractions reprochées auraient eu lieu dans les cantons de Schwyz, Zurich et Thurgovie et que ni lui ni son défenseur ne maîtrise le français (act. 2.2).

E. Le 28 janvier 2020, le MP-JU a informé A. du fait qu’il ne donnerait pas suite à sa requête de reprise de for par les autorités schwyzoises, desquelles émanait le rapport initial, aucun motif nouveau ne justifiant un réexamen (act. 2.3).

F. Par mémoire du 30 janvier 2020 en langue allemande, puis du 10 février 2020 en langue française, A. (ci-après: le recourant) a formé recours contre la décision du MP-JU du 28 janvier 2020, auprès de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton du Jura (ci-après: TC-JU), concluant à l’annulation de la décision du MP-JU attaquée et à l’approbation du changement de for en faveur du canton de Schwyz, sous suite de frais à la charge du MP-JU (act. 2.4 et 5.3).

G. Invité à se déterminer, le MP-JU a conclu à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet, sous suite de frais, en date du 2 mars 2020 (dossier du TC). Le recourant a répliqué spontanément le 10 mars 2020 (dossier TC). Le 28 avril 2020, le TC-JU a déclaré le recours irrecevable, à défaut de compétence, et transmis la cause à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans), avec son dossier et celui du MP-JU (act. 2).

H. En date du 30 avril 2020, la Cour de céans a invité les MP-JU et MP-SZ à déposer leurs observations éventuelles (act. 3).

I. Le MP-SZ a conclu au rejet du recours sous suite de frais, en date du 7 mai 2020 (act. 4).

J. Par mémoire du 11 mai 2020, le recourant a fait parvenir une prise de position, en complément à son recours, concluant à l’annulation de la décision du MP-JU du 28 janvier 2020, à la modification du for en faveur du canton de Schwyz ou d’une autre autorité de langue alémanique, selon sa requête du 28 novembre 2019, et à la mise à charge des frais au MP-JU (act. 5).

K. Le MP-JU ne s’est pas déterminé dans le délai imparti.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l’affaire et s’entendent aussi vite que possible sur le for (art. 39 al. 2 du Code de procédure pénale suisse [CPP; RS 312.0]). En l’occurrence, suite à la procédure d’examen de for engagée par le canton de Schwyz, en date du 11 mars 2016, le for a été fixé dans le canton du Jura en application de l’art. 31 al. 1 CPP, en date du 18 mars 2016 (v. supra Faits, let. B).

2.

2.1 À teneur de l’art. 41 al. 1 CPP, lorsqu’une partie entend contester la compétence de l’autorité en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière de transmettre l’affaire à l’autorité compétente. L'autorité en charge doit alors mettre en œuvre un échange de vues avec le canton concerné ou rendre directement une décision confirmant sa propre compétence (TPF 2013 179 consid. 1.1). En d’autres termes, la partie, qui entend contester la compétence de l’autorité en charge de la procédure pénale, doit s’en prévaloir en premier lieu auprès de cette autorité (décision du Tribunal pénal fédéral BG.2013.20 du 9 octobre 2013 consid. 1.2). La partie peut attaquer la décision de cette autorité confirmant le for initial dans les dix jours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 41 al. 2 CPP en lien avec les art. 40 al. 2 CPP et 37 al. 1 LOAP; TPF 2013 179 consid. 1; Schmid/Jositsch, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n. 3 ad art. 41 CPP).

2.2 En l’espèce, le recours respecte la procédure de l’art. 41 al. 1 et 2 , 1 ère phrase CPP, dans la mesure où il a été interjeté après interpellation de l’autorité en charge de la procédure pénale et refus de cette dernière de transmettre l’affaire à l’autorité que le recourant estimait compétente; en outre, le recours a été interjeté en temps utile (le 10 février 2020 étant le dernier jour du délai, considérant que le refus du MPC du 28 janvier 2020 lui a été notifié au plus tôt le 29 janvier 2020), par un prévenu, partie à la procédure pénale. Le recours n’a toutefois pas été formé devant l’autorité compétente, au sens des art. 40 et 41 CPP précités (v. supra consid. 2.1). Quand bien même la décision querellée ne mentionnait pas de voie de recours, le recourant est représenté par un avocat, tenu de prêter l'attention commandée par les circonstances (arrêt du Tribunal fédéral 6B_964/2013 du 6 février 2015 consid. 3.4), en particulier, de consulter les dispositions légales applicables relatives à la compétence en matière de for.

2.3 En outre, dans un tel cas, en application de l’art. 91 al. 4 CPP, le TC-JU devait transmettre la cause sans retard à la Cour de céans comme objet de sa compétence, ce qui n’a pas été le cas.

2.4 En tout état de cause, l’affaire a finalement été transmise à l’autorité compétente, soit la Cour de céans. Les autres conditions de forme étant données (v. supra consid. 2.2), le recours est recevable.

3. À teneur de l’art. 42 al. 3 CPP, le for fixé selon les art. 38 à 41 CPP ne peut être modifié que pour de nouveaux justes motifs et avant la mise en accusation. Ces motifs doivent être comparables à des motifs de révision; l’avancement de la procédure joue également un rôle (Schmid/Jositsch, op. cit., 3e éd. 2018, n. 4 ad art. 42; Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3e éd. 2011, n. 389; voir aussi Schweri/Bänziger, Interkantonale Gerichtsstandbestimmung in Strafsachen, 2e éd. 2004, n. 455). Une telle éventualité doit demeurer exceptionnelle (Kuhn, Commentaire bâlois, 2e éd. 2014, n. 8 ad art. 42 CPP; arrêt du Tribunal pénal fédéral BG.2005.30 du 26 janvier 2006 consid. 3.2).

3.1 Dans ses différents mémoires, tendant à l’obtention d’un changement de for de la procédure préliminaire, le recourant allègue que le centre de gravité des infractions reprochées ne se situe pas dans le Jura, mais en Suisse orientale, principalement à Schwyz, où la société B. AG a son siège, et que ni le prévenu ni son défenseur ne maîtrise le français.

3.2 Ces éléments, connus du recourant depuis 2016 déjà, soit il y a plus de trois ans, lors de l’ouverture de la procédure préliminaire par le MP-JU, ne revêtent pas de caractère nouveau pertinent, au sens de l’art. 42 al. 3 CPP; à tout le moins, le recourant ne démontre pas que tel serait le cas, qui plus est à ce stade de la procédure. À relever que l’avocat a obtenu sa nomination d’office par devant les autorités jurassiennes, en pleine connaissance et compétence s’agissant de la langue de la procédure, le français. Au surplus, la langue de l’avocat n’est en aucun cas un motif de changement de for. Dans ces circonstances, le recours est rejeté.

4. Les frais de la procédure de recours sont mis a la charge des parties dans la mesure ou elles ont obtenu gain de cause ou succombe (art. 428 al. 1 CPP). En l’espèce, les frais de justice sont fixés à CHF 2000.-- et mis à la charge du recourant (v. art. 73 al. 2 LOAP et art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 2000.-- est mis à la charge du recourant.

3. Le dossier MP/01336/2016 est retourné au Ministère public du canton du Jura et le dossier CPR/5/2020 au Tribunal cantonal du canton du Jura.

Bellinzone, le 19 mai 2020

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Maître Theodor G. Seitz, avocat

- Ministère public du canton du Jura

- Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Schwyz

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 41 Contestazione del foro ad opera delle parti - 1 La parte che intende contestare la competenza dell'autorità investita del procedimento penale deve chiedere senza indugio a quest'ultima di rimettere il caso all'autorità penale competente.
¹	La parte che intende contestare la competenza dell'autorità investita del procedimento penale deve chiedere senza indugio a quest'ultima di rimettere il caso all'autorità penale competente.
²	Le parti possono impugnare entro dieci giorni dinanzi all'autorità competente a decidere sul foro, conformemente all'articolo 40, la decisione sul foro presa dai pubblici ministeri interessati (art. 39 cpv. 2). Se i pubblici ministeri hanno convenuto un foro derogatorio (art. 38 cpv. 1), la decisione può essere impugnata soltanto dalla parte la cui richiesta secondo il capoverso 1 è stata respinta.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 39 Esame della competenza e intesa - 1 Le autorità penali esaminano d'ufficio la loro competenza e, se necessario, rimettono il caso all'autorità competente.
¹	Le autorità penali esaminano d'ufficio la loro competenza e, se necessario, rimettono il caso all'autorità competente.
²	Se più autorità penali risultano competenti per territorio, i pubblici ministeri interessati si comunicano senza indugio gli elementi essenziali del caso e si adoperano per raggiungere un'intesa il più rapidamente possibile.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 31 Foro del luogo del reato - 1 Per il perseguimento e il giudizio sono competenti le autorità del luogo in cui il reato è stato commesso. Se in Svizzera si trova soltanto il luogo in cui si è verificato l'evento, sono competenti le autorità di questo luogo.
¹	Per il perseguimento e il giudizio sono competenti le autorità del luogo in cui il reato è stato commesso. Se in Svizzera si trova soltanto il luogo in cui si è verificato l'evento, sono competenti le autorità di questo luogo.
²	Se il reato è stato commesso in più luoghi o se l'evento si è verificato in più luoghi, sono competenti le autorità del luogo in cui sono stati compiuti i primi atti di perseguimento.
³	Se l'imputato ha commesso più crimini, delitti o contravvenzioni nel medesimo luogo, i procedimenti sono riuniti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 41 Contestazione del foro ad opera delle parti - 1 La parte che intende contestare la competenza dell'autorità investita del procedimento penale deve chiedere senza indugio a quest'ultima di rimettere il caso all'autorità penale competente.
¹	La parte che intende contestare la competenza dell'autorità investita del procedimento penale deve chiedere senza indugio a quest'ultima di rimettere il caso all'autorità penale competente.
²	Le parti possono impugnare entro dieci giorni dinanzi all'autorità competente a decidere sul foro, conformemente all'articolo 40, la decisione sul foro presa dai pubblici ministeri interessati (art. 39 cpv. 2). Se i pubblici ministeri hanno convenuto un foro derogatorio (art. 38 cpv. 1), la decisione può essere impugnata soltanto dalla parte la cui richiesta secondo il capoverso 1 è stata respinta.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 41 Contestazione del foro ad opera delle parti - 1 La parte che intende contestare la competenza dell'autorità investita del procedimento penale deve chiedere senza indugio a quest'ultima di rimettere il caso all'autorità penale competente.
¹	La parte che intende contestare la competenza dell'autorità investita del procedimento penale deve chiedere senza indugio a quest'ultima di rimettere il caso all'autorità penale competente.
²	Le parti possono impugnare entro dieci giorni dinanzi all'autorità competente a decidere sul foro, conformemente all'articolo 40, la decisione sul foro presa dai pubblici ministeri interessati (art. 39 cpv. 2). Se i pubblici ministeri hanno convenuto un foro derogatorio (art. 38 cpv. 1), la decisione può essere impugnata soltanto dalla parte la cui richiesta secondo il capoverso 1 è stata respinta.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 40 Conflitti in materia di foro - 1 Se vi è contestazione fra le autorità penali del medesimo Cantone sul foro competente, decide il pubblico ministero superiore o generale oppure, in mancanza di siffatte funzioni, la giurisdizione cantonale di reclamo.18
¹	Se vi è contestazione fra le autorità penali del medesimo Cantone sul foro competente, decide il pubblico ministero superiore o generale oppure, in mancanza di siffatte funzioni, la giurisdizione cantonale di reclamo.18
²	Se le autorità di perseguimento penale di più Cantoni non riescono ad accordarsi sul foro competente, il pubblico ministero del Cantone che per primo si è occupato della causa sottopone senza indugio, in ogni caso prima della promozione dell'accusa, la questione al Tribunale penale federale affinché decida.
³	L'autorità competente a decidere sul foro può stabilire un foro diverso da quello previsto negli articoli 31-37 se il centro dell'attività penalmente rilevante, la situazione personale dell'imputato o altri motivi pertinenti lo esigono.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 91 Osservanza dei termini - 1 Il termine è osservato se l'atto procedurale è compiuto presso l'autorità competente al più tardi l'ultimo giorno.
¹	Il termine è osservato se l'atto procedurale è compiuto presso l'autorità competente al più tardi l'ultimo giorno.
²	Le istanze o memorie devono essere consegnate al più tardi l'ultimo giorno del termine presso l'autorità penale oppure, all'indirizzo di questa, presso la posta svizzera, una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera oppure, qualora provengano da persone in stato di carcerazione, alla direzione dello stabilimento.
³	In caso di trasmissione per via elettronica, per l'osservanza di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.39
⁴	Il termine è reputato osservato anche quando la memoria o l'istanza perviene al più tardi l'ultimo giorno del termine a un'autorità svizzera non competente. Questa la inoltra senza indugio all'autorità penale competente.
⁵	Il termine di pagamento a un'autorità penale è osservato se l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, oppure addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore dell'autorità penale, al più tardi l'ultimo giorno del termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 42 Disposizioni comuni - 1 Finché il foro non è determinato in modo definitivo, l'autorità che per prima si è occupata della causa prende i provvedimenti indifferibili. Se necessario, l'autorità competente a decidere sul foro designa l'autorità che deve occuparsi provvisoriamente della causa.
¹	Finché il foro non è determinato in modo definitivo, l'autorità che per prima si è occupata della causa prende i provvedimenti indifferibili. Se necessario, l'autorità competente a decidere sul foro designa l'autorità che deve occuparsi provvisoriamente della causa.
²	Le persone in stato di carcerazione sono consegnate alle autorità di altri Cantoni soltanto se la competenza è stata determinata in modo definitivo.
³	Un foro determinato conformemente agli articoli 38-41 può essere modificato soltanto per nuovi motivi gravi e solo prima della promozione dell'accusa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 38 Determinazione di un foro derogatorio - 1 I pubblici ministeri possono convenire un foro diverso da quelli di cui agli articoli 31-37 se il centro dell'attività penalmente rilevante, la situazione personale dell'imputato o altri motivi pertinenti lo esigono.
¹	I pubblici ministeri possono convenire un foro diverso da quelli di cui agli articoli 31-37 se il centro dell'attività penalmente rilevante, la situazione personale dell'imputato o altri motivi pertinenti lo esigono.
²	Al fine di tutelare i diritti procedurali di una parte, dopo la promozione dell'accusa la giurisdizione cantonale di reclamo può, ad istanza di parte o d'ufficio, derogare alle norme sul foro di cui al presente capitolo deferendo il giudizio a un altro tribunale cantonale di primo grado competente per materia.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.