1B_28/2020 - 2020-05-19 - Strafprozess - Procédure pénale; levée de scellés

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 28/2020

Arrêt du 19 mai 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Fonjallaz et Kneubühler.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________ AG, représentée par Maîtres Benjamin Borsodi et Charles Goumaz, avocats,
recourante,

contre

Ministère public de la Confédération, route de Chavannes 31, case postale, 1001 Lausanne.

Objet
Procédure pénale; levée de scellés,

recours contre l'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud du 5 décembre 2019 (PC19.013489-SDE).

Faits :

A.
Dans le cadre de l'instruction dirigée contre inconnus pour blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP), le Ministère public de la Confédération (MPC) a ordonné, le 18 juin 2019, la mise sous scellés des documents remis le 11 précédent par la banque A.________ à la suite d'une demande - complémentaire - de dépôt et de séquestre datant du 7 mars 2019. Il était précisé que la mise sous scellés portait sur trois classeurs fédéraux de pièces provenant de la banque.
Par requête du 4 juillet 2019, le MPC a demandé la levée des scellés. L'établissement bancaire a conclu à l'irrecevabilité de cette requête, vu son dépôt tardif, et à la restitution des pièces. Subsidiairement, il a demandé la constatation de l'illicéité de la requête du MPC, le rejet de celle-ci, le maintien de la mesure de protection et la restitution des pièces. A titre encore plus subsidiaire, la banque a requis le maintien des scellés sur la documentation comprise dans la catégorie A et la levée de cette mesure s'agissant des catégories C, D, ainsi que B, cette dernière devant être expurgée des références/informations relatives à des relations d'affaires sans lien avec la procédure pénale SV__1 (annexes 4, 5, 7, 8, 9 et 10 du classeur n° 1).

B.
Le 5 décembre 2019, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (Tmc) a ordonné la levée des scellés sur les trois classeurs fédéraux remis au MPC par la banque A.________, à l'exception des annexes originales 4, 5, 7, 8, 9 et 10 du classeur n° 1 sur lesquelles les scellés étaient maintenus dans la mesure des considérants de la décision (ch. I). Il a déclaré que les annexes originales précitées étaient remplacées par une version dont les éléments ne devant pas être portés à la connaissance du MPC avaient été masqués et qu'elles seraient remises à ce dernier (ch. II), les originaux de ces pièces étant restitués aux conseils de la banque (ch. III). Le Tmc a encore retenu que la levée des scellés ne serait effective qu'une fois son ordonnance exécutoire (ch. IV).
Cette autorité a relevé l'existence de soupçons suffisants de la commission de l'infraction examinée (clients de la banque placés sur la liste des personnes visées par les mesures de gel des avoirs et d'interdiction de voyager énoncées par la résolution 2140 [2014] du Conseil de sécurité du 26 février 2014 de l'Organisation des Nations Unies [ONU]; existence de corruption dans l'administration et le pouvoir du pays d'origine de ces personnes; deux transferts en 2011 - moment d'une révolution dans le pays en cause - par la banque d'environ USD 65 millions pour une banque sise à Singapour en faveur d'un membre de la famille en cause; et dénonciation le 18 mai 2017 de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers [FIMNA] de la banque A.________ pour avoir omis d'en informer le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent [MROS]; cf. consid. 7/b p. 6 s.). Le Tmc a ensuite considéré que les pièces saisies - permettant notamment de comprendre les relations entre la banque et les personnes visées par l'instruction - étaient pertinentes pour l'enquête, à l'exception de certaines informations relatives à d'autres pays ou personnes ne faisant vraisemblablement pas partie de la famille concernée; cela justifiait de
ne lever les scellés que sur une version expurgée (cf. consid. 7/c p. 7 s.). Le grief en lien avec le droit de ne pas s'auto-incriminer a été écarté, la banque n'étant pas prévenue; de plus, les pièces n'avaient pas été remises à la FINMA sous la menace de sanctions pénales (cf. consid. 8c p. 9 s.). Faute de motivation, le Tmc a écarté le secret des affaires invoqué, notamment en lien avec les catégories C et D (cf. consid. 9 p. 10).

C.
Par acte du 16 janvier 2020, la banque A.________ forme un recours en matière pénale contre cette ordonnance, concluant à son annulation, au maintien des scellés et à la restitution immédiate en sa faveur des trois classeurs remis au MPC le 11 juin 2019 en annexe de sa demande de mise sous scellés. A titre subsidiaire, elle requiert le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. La recourante sollicite l'octroi de l'effet suspensif.
Invité à se déterminer, le MPC a conclu au rejet du recours. Le 26 février 2020, la recourante a persisté dans ses conclusions.
Par ordonnance du 6 février 2020, le Président de lre Cour de droit public a déclaré la requête d'effet suspensif sans objet.

Considérant en droit :

1.
Conformément à l'art. 393 al. 1 let. c CPP, un recours n'est ouvert contre les décisions du Tmc que dans les cas prévus par ledit code. Aux termes de l'art. 248 al. 3 let. a CPP, cette juridiction statue définitivement sur la demande de levée des scellés au stade de la procédure préliminaire. Le code ne prévoit pas de recours cantonal contre les autres décisions rendues par le Tmc dans le cadre de la procédure de levée des scellés. La voie du recours en matière pénale au Tribunal fédéral est ainsi en principe directement ouverte contre de tels prononcés (art. 80 al. 2 in fine LTF; ATF 143 IV 462 consid. 1 p. 465).
Dans la mesure où la recourante n'est pas prévenue mais un tiers intéressé par un acte de procédure au sens de l'art. 105 al. 1 let. f CPP, le prononcé attaqué met un terme définitif à la procédure relative aux documents concernés par la demande de levée des scellés du 4 juillet 2019, décision autorisant leur versement au dossier pénal. L'ordonnance attaquée revêt donc en ce qui concerne la recourante le caractère d'une décision partielle (art. 91 LTF; ATF 143 IV 462 consid. 1 p. 465).
Pour le surplus, la recourante, détentrice des documents pour lesquels la mesure de protection est levée, dispose de la qualité pour recourir (art. 81 al. 1 LTF). Le recours a été déposé en temps utile (art. 46 al. 1 let. c et 100 al. 1 LTF; ATF 143 IV 357 consid. 1.2.1 p. 359) et les conclusions qui y sont prises sont recevables (art. 107 al. 2 LTF). Partant, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
La recourante reproche à l'autorité précédente d'avoir considéré que la demande de levée des scellés du 4 juillet 2019 avait été déposée dans le respect du délai imparti à l'art. 248 al. 2 CPP. Selon la recourante, tel ne serait pas le cas puisque les documents dont la mise sous scellés avait été requise le 11 juin 2019, avaient été réceptionnés le 13 juin suivant par le MPC; le délai pour déposer une éventuelle demande de levée de la mesure de protection serait donc arrivé à échéance le mercredi 3 juillet 2019 et la requête du MPC adressée dès lors le 4 suivant serait tardive.

2.1. Selon l'art. 248 al. 2 CPP, si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les vingt jours, les documents et les autres objets mis sous scellés sont restitués à l'ayant droit.
Le délai de vingt jours prévu par cette disposition est un délai légal, qui ne peut être prolongé (art. 89 al. 1 CPP). Son non-respect entraîne la restitution des objets placés sous scellés. S'agissant de déterminer quand débutent les vingt jours impartis au ministère public pour agir, l'art. 90 al. 1 CPP prévoit que les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'événement qui les déclenche. En ce qui concerne une mise sous scellés, il s'agit donc en principe de la demande tendant à cette mesure (arrêts 1B 243/2019 du 19 décembre 2019 consid. 2.1; 1B 268/2019 du 25 novembre 2019 consid. 3.1; 1B 322/2013 du 20 décembre 2013 consid. 2.1; NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 4e éd. 2020, n°1417 p. 436; CATHERINE HOHL-CHIRAZI, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 10 ad art. 248 CPP; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 3e éd. 2018, n° 14026c). S'agissant de la requête de mise sous scellés - après que l'ayant droit a été informé de cette possibilité -, elle doit être formulée immédiatement, soit en relation temporelle directe avec la mesure coercitive. Elle coïncide donc en principe avec l'exécution de la perquisition, respectivement la
production des documents (arrêt 1B 268/2019 du 25 novembre 2019 consid. 3.1 et les références citées; ANDREAS J. KELLER, in DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd. 2014 [ci-après : Kommentar], n° 37 ad art. 248 CPP; THORMANN/BRECHBÜHL, in Basler Kommentar, Strafprozessordnung, Art. 196-457 StPO, 2e éd. 2014, n° 19 ad art. 248 CPP).
Dans le cas particulier où une demande de mise sous scellés a été déposée antérieurement à toute réquisition et/ou obtention de document de la part de l'autorité pénale, une telle demande ne déploie ses effets qu'à l'issue de la perquisition effective et/ou lors de la réception des documents requis par le ministère public, moment à partir duquel le délai de l'art. 248 al. 2 CPP commence à courir (arrêt 1B 268/2019 précité consid. 3.3). Lorsque c'est à l'initiative du ministère public que des pièces sont placées sous scellés, cette démarche s'apparente à une demande de mise sous scellés, faisant dès lors débuter le délai de l'art. 248 al. 2 CPP dès le lendemain (arrêt 1B 322/2013 du 20 décembre 2013 consid. 2.2).

2.2. En l'occurrence, la demande de mise sous scellés et les documents requis ont été adressés en même temps au MPC le mardi 11 juin 2019; figurait également dans cet envoi un index des pièces concernées. Le MPC a reçu les trois éléments précités - dont un "carton « scellés »" contenant les pièces requises - le jeudi 13 juin 2019 (cf. ad III p. 5 et ad IV p. 10 des déterminations de cette autorité du 4 février 2020). Le mardi 18 juin 2019, le MPC a ouvert ledit carton en présence de l'avocat de la recourante et a déplacé son contenu dans une autre boîte, sur laquelle des scellés ont été apposés.
Selon le Tmc et le MPC, il n'appartenait pas à la recourante de placer les pièces elle-même sous scellés et dès lors cette mesure de protection n'avait été formellement effectuée par les autorités que le 18 juin 2019, seule date déterminante pour calculer les vingt jours à disposition du MPC pour déposer sa demande de levée des scellés.
Il n'y a pas lieu en l'occurrence de déterminer si un intéressé est légitimé à produire les documents requis dans un contenant scellé par ses soins (dans le sens d'une telle possibilité, voir HOHL-CHIRAZI, op. cit., n° 8a ad art. 248 CPP; THORMANN/BRECHBÜHL, op. cit., n° 16 ad art. 248 CPP; ANDREAS J. KELLER, Strafverfahren des Bundes Praxis der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts zu Verfahrensfragen, in AJP 2007 p. 197 ss, ad 4. 2 p. 204 s.; a contrario ATF 127 II 151 consid. 4c/aa p. 156 [entraide internationale pénale], MOREILLON/ PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 9 ad art. 248 CPP). En effet, il ne ressort pas de la jurisprudence susmentionnée que le calcul du délai posé à l'art. 248 al. 2 CPP dépendrait d'une mise sous scellés formelle des pièces en cause par les autorités. En cas d'édition de documents, le Tribunal fédéral a ainsi retenu deux autres circonstances pour déterminer le jour à partir duquel le délai de l'art. 248 al. 2 CPP commence à courir, soit (1) une demande de mise sous scellés connue de l'autorité pénale et (2) la réception par celle-ci des documents susceptibles de bénéficier de cette protection. Il apparaît en l'espèce que ces deux éléments étaient réalisés
en date du 13 juin 2019. Par conséquent, le délai pour déposer la demande de levée des scellés débutait le lendemain et s'achevait le 3 juillet 2019.
Cette solution s'impose d'autant plus que le calcul du délai posé à l'art. 248 al. 2 CPP ne saurait être influencé par l'organisation d'une séance de mise sous scellés formelle. Soutenir un tel raisonnement équivaudrait à permettre au ministère public de prolonger de facto et de sa seule initiative le délai légal imposé par la disposition précitée. Cela serait également contraire au principe de célérité, dont l'importance est incontestée en matière de procédure de levée des scellés. On relève enfin que si des motifs de sécurité peuvent effectivement ne pas exclure que les autorités doivent ouvrir le contenant fourni par les intéressés, rien ne justifie en revanche de différer cette mesure dans le temps. Cette dernière constatation plaide d'ailleurs aussi pour une apposition immédiate des scellés (dans ce sens, HOHL-CHIRAZI, op. cit., n° 7 ad art. 248 CPP; THORMANN/BRECHBÜHL, op. cit., n° 19 ad art. 248 CPP; KELLER, Kommentar, op. cit., n° 3 ad art. 248 CPP), appréciation qui vaut d'autant plus lorsque les pièces transmises ne bénéficient d'aucune protection "privée".
Partant, la requête de levée des scellés déposée le 4 juillet 2019 était tardive et le Tmc viole le droit fédéral en entrant en matière sur celle-ci.

2.3. Faute de demande de levée des scellés déposée en temps utile, les scellés doivent être maintenus sur les pièces transmises le 11 juin 2019 par la recourante et lui être restituées.

3.
Il s'ensuit que le recours est admis. L'ordonnance attaquée est annulée. La demande de levée des scellés du 4 juillet 2019 étant irrecevable, les scellés sont maintenus sur les pièces transmises au MPC par la recourante le 11 juin 2019 et lui seront restituées par le Tmc. La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision sur les frais et dépens.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). La recourante, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit à des dépens à la charge de la Confédération (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'ordonnance du 5 décembre 2019 du Tribunal des mesures de contrainte est annulée. La demande de levée des scellés du 4 juillet 2019 est irrecevable; les scellés sont maintenus sur les pièces transmises au MPC par la recourante le 11 juin 2019 et lui seront restituées par le Tribunal des mesures de contrainte. La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision sur les frais et dépens.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Une indemnité de dépens, fixée à 2'500 fr., est allouée à la recourante à la charge de la Confédération.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires de la recourante, au Ministère public de la Confédération et au Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud.

Lausanne, le 19 mai 2020
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

La Greffière : Kropf

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.425
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
³	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist.427

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.425
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
³	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist.427

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
^a	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
^b	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
^c	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
²	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 248 Siegelung - 1 Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, bestimmte Aufzeichnungen oder Gegenstände dürften aufgrund von Artikel 264 nicht beschlagnahmt werden, so versiegelt die Strafbehörde diese. Die Inhaberin oder der Inhaber hat das Begehren innert drei Tagen seit der Sicherstellung vorzubringen. Während dieser Frist und nach einer allfälligen Siegelung darf die Strafbehörde die Aufzeichnungen und Gegenstände weder einsehen noch verwenden.
¹	Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, bestimmte Aufzeichnungen oder Gegenstände dürften aufgrund von Artikel 264 nicht beschlagnahmt werden, so versiegelt die Strafbehörde diese. Die Inhaberin oder der Inhaber hat das Begehren innert drei Tagen seit der Sicherstellung vorzubringen. Während dieser Frist und nach einer allfälligen Siegelung darf die Strafbehörde die Aufzeichnungen und Gegenstände weder einsehen noch verwenden.
²	Sobald die Strafbehörde feststellt, dass die Inhaberin oder der Inhaber nicht mit der an den Aufzeichnungen oder Gegenständen berechtigten Person identisch ist, gibt sie dieser Gelegenheit, innert drei Tagen die Siegelung zu verlangen.
³	Stellt die Strafbehörde nicht innert 20 Tagen ein Entsiegelungsgesuch, so werden die versiegelten Aufzeichnungen und Gegenstände der Inhaberin oder dem Inhaber zurückgegeben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 105 Andere Verfahrensbeteiligte - 1 Andere Verfahrensbeteiligte sind:
¹	Andere Verfahrensbeteiligte sind:
^a	die geschädigte Person;
^b	die Person, die Anzeige erstattet;
^c	die Zeugin oder der Zeuge;
^d	die Auskunftsperson;
^e	die oder der Sachverständige;
^f	die oder der durch Verfahrenshandlungen beschwerte Dritte.
²	Werden in Absatz 1 genannte Verfahrensbeteiligte in ihren Rechten unmittelbar betroffen, so stehen ihnen die zur Wahrung ihrer Interessen erforderlichen Verfahrensrechte einer Partei zu.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 91 Teilentscheide - Die Beschwerde ist zulässig gegen einen Entscheid, der:
^a	nur einen Teil der gestellten Begehren behandelt, wenn diese Begehren unabhängig von den anderen beurteilt werden können;
^b	das Verfahren nur für einen Teil der Streitgenossen und Streitgenossinnen abschliesst.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.18

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 89 Allgemeine Bestimmungen - 1 Gesetzliche Fristen können nicht erstreckt werden.
¹	Gesetzliche Fristen können nicht erstreckt werden.
²	Im Strafverfahren gibt es keine Gerichtsferien.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 90 Beginn und Berechnung der Fristen - 1 Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Eintritt eines Ereignisses ausgelöst werden, beginnen am folgenden Tag zu laufen.
¹	Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Eintritt eines Ereignisses ausgelöst werden, beginnen am folgenden Tag zu laufen.
²	Fällt der letzte Tag der Frist auf einen Samstag, einen Sonntag oder einen vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannten Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag. Massgebend ist das Recht des Kantons, in dem die Partei oder ihr Rechtsbeistand den Wohnsitz oder den Sitz hat.38

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	46 66 68 80 81 91 100 107
StGB:	305^bis
StPO:	89 90 105 248 393