4C.377/2002 - 2003-05-19 - Immaterialgüter-, Wettbewerbs- und Kartellrecht - Tribunale federale Tribunal federal {T 1/2} 4C.377/2002 /ech Arrêt du 19 mai 2003

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 1/2}
4C.377/2002 /ech

Arrêt du 19 mai 2003
Ire Cour civile

Composition
MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Klett et Favre.
Greffier: M. Ramelet.

Parties
Télésonique SA, rte de Pré-Bois 20, case postale 1830, 1215 Genève 15 Aéroport,
défenderesse et recourante principale,

contre

Deutsche Telekom AG, Friedrich-Allee 140,
DE-53113 Bonn,
demanderesse, intimée et recourante par voie de jonction, représentée par Me Christophe Maillefer, avocat, rue Beauregard 9, 1204 Genève.

Objet
protection des noms de domaine internet,

recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 11 octobre 2002.

Faits:
A.
Deutsche Telekom AG (ci-après: Deutsche Telekom) est notamment titulaire des trois marques internationales "T-Online" n° 463826, n° 650171 et n° 653891, déposées en 1995 et couvrant entre autres pays la Suisse pour les produits et services des classes internationales 9, 16, 36, 37, 38, 41 et 42. Elle utilise la marque "T-Online" pour fournir au public divers services par le biais d'internet (téléphonie fixe et mobile, email, banking, SMS, etc.). L'usager d'internet a accès à ces services en tapant les noms de domaine qui ont été enregistrés par Deutsche Telekom, à savoir "t-online.com", "tonline.com", "t-online.org" et "t-online.ch", le site internet rattaché à cette dernière adresse étant plus spécialement destiné aux consommateurs suisses.

Télésonique SA (ci-après: Télésonique) est titulaire des noms de domaine "telesonique.ch" et, depuis le 7 janvier 2000, "tonline.ch", qui conduisent l'utilisateur sur un site Internet où elle se présente comme un opérateur international en télécommunications basé à Genève, offrant les prestations les plus modernes aux particuliers, aux entreprises et aux autres opérateurs.
B.
En janvier 2002, Deutsche Telekom a demandé en vain à Télésonique de lui transférer le nom de domaine "tonline.ch". Le 15 février 2002, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, statuant en instance unique sur une requête de mesures provisoires urgentes déposée par Deutsche Telekom, a interdit à Télésonique d'utiliser le nom de domaine "tonline.ch" et de le transférer à un tiers. Télésonique n'a toutefois cessé d'utiliser le nom de domaine litigieux que le 1er mars 2002

La Cour de justice a rendu le 24 mai 2002 une ordonnance de mesures provisoires confirmant l'ordonnance préprovisionnelle, cela jusqu'à droit jugé ou accord entre les parties sur la demande introduite par Deutsche Telekom le 25 mars 2002. Cette action au fond tend à ce qu'il soit interdit à Télésonique d'utiliser le nom de domaine "tonline.ch" et d'enregistrer tout autre nom de domaine similaire, et à ce qu'il soit ordonné à la défenderesse de transférer ce nom à la demanderesse ou à tout tiers désigné par elle.
Télésonique n'a pas procédé sur cette demande.
Par arrêt du 11 octobre 2002, la Cour de justice a fait interdiction à Télésonique d'utiliser le nom de domaine "tonline.ch", sous menace des peines prévues par l'art. 292 CP, et l'a condamnée au paiement d'une indemnité de 15'000 fr. en faveur de la demanderesse. L'autorité cantonale a retenu en substance qu'il existait un risque de confusion entre les marques de la demanderesse (T-Online) et le nom de domaine litigieux "tonline.ch", dès lors que ce dernier est presque identique aux marques enregistrées antérieurement, et que les produits et services offerts sont les mêmes. Elle a considéré qu'il n'y avait pas lieu d'interdire à la défenderesse d'enregistrer tout autre nom de domaine similaire, car aucun élément ne permettait d'admettre l'imminence de nouveaux enregistrements contrevenant au droit à la marque de la demanderesse. Elle a rejeté la conclusion de Deutsche Telekom tendant au transfert en sa faveur du nom de domaine en cause, au motif qu'elle ne reposait sur aucune base légale. La cour cantonale a encore jugé que le risque de confusion retenu constituait un acte de concurrence déloyale dommageable pour la demanderesse, à laquelle il convenait d'octroyer 15'000 fr. à titre de dommages-intérêts, compte tenu que
l'atteinte avait duré plus de deux ans.
C.
C.a La défenderesse recourt en réforme au Tribunal fédéral et conclut à ce que la demanderesse soit déboutée de toutes ses conclusions. A l'appui de son recours, elle fait valoir que, le 15 juin 2002, les parties s'étaient mises d'accord pour une suspension de la procédure devant la Cour de justice, si bien qu'elle n'a pas répondu à la demande. Elle reproche à l'autorité cantonale de n'avoir pas mentionné cet élément dans la décision attaquée. A suivre la défenderesse, la demanderesse aurait violé la bonne foi en affaires protégée par l'art. 2 CC en faisant croire à sa partie adverse qu'un accord allait être trouvé, au point de dissuader cette dernière de prendre des conclusions en instance cantonale.

Sur le fond, la défenderesse allègue que les services offerts par les deux sociétés étaient différents; si la demanderesse propose sur ses sites des informations générales, Télésonique permet à ses clients d'accomplir des actes de gestion dans le cadre strict des relations contractuelles qui la lie à ceux-ci. En outre, en matière de noms de domaine, une simple différence de signe dans l'adresse - même s'il ne s'agit que d'un détail comme un trait d'union - permet d'orienter l'utilisateur sur un autre site et d'éviter ainsi la confusion. A l'en croire, aucune violation du droit des marques ne saurait donc entrer en ligne de compte. La défenderesse, qui a des relations d'affaires avec la demanderesse, prétend encore n'avoir pas eu l'intention de créer une confusion et nie avoir agi de manière déloyale. Enfin, poursuit-elle, la demanderesse n'a pas prouvé l'existence du dommage allégué.
C.b Deutsche Telekom propose le rejet du recours et la confirmation de l'arrêt attaqué. Elle forme également un recours joint, concluant principalement à ce que le Tribunal fédéral ordonne à la défenderesse de transférer le nom de domaine "tonline.ch" à la demanderesse ou à tout tiers désigné par elle et de remplir et signer tout document nécessaire à cet égard; subsidiairement, la recourante par voie de jonction requiert que soit ordonnée la radiation du nom de domaine précité.

La défenderesse conclut au rejet du recours joint.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Interjeté par la partie qui a succombé et dirigé contre un jugement final, rendu en instance cantonale unique (art. 58 al. 3 de la loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance du 28 août 1992 (LPM; RS 232.11) et art. 1 de la loi genevoise (I 1 10) sur la concurrence déloyale, les liquidations et opérations analogues et sur les jeux-concours publicitaires du 3 mai 1991) par l'autorité judiciaire suprême du canton de Genève, portant sur une contestation civile au sens de l'art. 45 let. a OJ, le recours en réforme est en principe recevable; en outre, il a été formé en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ).
1.1 Le recours en réforme est ouvert pour violation du droit fédéral (art. 43 al. 1 OJ). En revanche, il ne permet pas d'invoquer la violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 43 al. 1 , 2e phrase, OJ) ou la violation du droit cantonal (ATF 127 III 248 consid. 2c).

Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il faille rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et régulièrement allégués (art. 64 OJ).
1.2 Dans la mesure où la partie recourante présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision attaquée, sans se prévaloir avec précision de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en tenir compte. Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). Le recours en réforme n'est donc pas ouvert pour se plaindre de l'appréciation des preuves et des constatations de fait qui en découlent.

La défenderesse n'est pas recevable à invoquer la duplicité de sa partie adverse, laquelle aurait prolongé des pourparlers pour dissuader Télésonique de se défendre devant la Cour de justice, ce qui aurait entraîné l'application - préjudiciable pour la recourante principale - en instance cantonale de l'art. 126 al. 2 et 3 LPC gen. Ce moyen concerne pour l'essentiel le droit de procédure cantonal, dont la censure échappe, on vient de le voir, à la juridiction fédérale de réforme (art. 55 al. 1 let. c in fine OJ). Il s'ensuit que le grief de violation de l'art. 2 CC, fondé exclusivement sur ce fait de procédure, est irrecevable.
2.
2.1 Dans son examen du recours, le Tribunal fédéral ne saurait aller au-delà des conclusions des parties, lesquelles ne peuvent en prendre de nouvelles (art. 55 al. 1 let. b OJ); en revanche, il n'est lié ni par les motifs que les parties invoquent (art. 63 al. 1 OJ), ni par l'argumentation juridique de la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ). Il peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par la partie recourante et rejeter un recours en adoptant une autre argumentation juridique que celle retenue par la cour cantonale (ATF 127 III 248 consid. 2c et les références citées).

Comme les conclusions du recours joint sont, à l'instar de celles du recours principal, soumises aux exigences de l'art. 55 al. 1 let. b OJ (art. 59 al. 3 OJ), la demanderesse ne peut pas en prendre de nouvelles par rapport à celles soumises à la dernière instance cantonale, pas davantage qu'elle n'a le pouvoir de les modifier (Poudret, COJ II, n. 1.4.3. ad art. 55 OJ p. 425 et n. 2.4.2. ad art. 59 et 61 OJ p. 480/481). La recourante par voie de jonction n'est ainsi pas recevable à requérir la radiation du nom de domaine "tonline.ch", qui est une conclusion nouvelle par rapport à sa demande de transfert. Même si la radiation sollicitée poursuit le même but de protection de la marque que le transfert du nom de domaine, elle a une nature et des conséquences différentes de celui-ci. Il s'ensuit que le recours joint est irrecevable en ce que la demanderesse conclut subsidiairement à la radiation du nom de domaine "tonline.ch".
2.2 D'un point de vue technique, le nom de domaine n'est qu'un instrument qui a pour fonction d'identifier un ordinateur connecté au réseau. Toutefois, pour l'usager d'Internet, il désigne un site Web comme tel et permet de rechercher la personne qui l'exploite, la chose ou les prestations qui s'y rattachent. Dans cette mesure, suivant les cas particuliers, le nom de domaine est comparable à un signe distinctif, comme un nom, une raison sociale ou une marque. La fonction d'identification des noms de domaine a pour conséquence qu'ils doivent se distinguer suffisamment des signes distinctifs appartenant à des tierces personnes et protégés par un droit absolu, cela afin d'empêcher des confusions. Partant, si le signe utilisé comme nom de domaine est protégé par le droit au nom, le droit des raisons de commerce ou le droit des marques, le titulaire des droits exclusifs y afférents peut en principe interdire au tiers non autorisé l'utilisation de ce signe comme nom de domaine. En cas de collision entre divers droits, il convient de peser les intérêts respectifs afin de parvenir à la solution la plus équitable possible (ATF 128 III 353 consid. 3 p. 357/358 et les références; Philippe Gilliéron, Les noms de domaine: Possibilités de
protection et de résolution des conflits, in: sic ! 2000, p. 73 et 75; Andreas Ruff, DomainLaw, Der Rechtsschutz von Domain-Namen im Internet, Berlin 2002, p. 62 in initio).

Pour apprécier si un nom de domaine peut être confondu avec un droit exclusif tel une marque enregistrée, il faut se fonder non pas sur le contenu du site que cette adresse électronique permet d'atteindre, mais bien sur le libellé de l'adresse internet. C'est en effet uniquement celle-ci qui éveille l'intérêt du public et lui donne l'espoir d'obtenir des informations conformes à l'association d'idées évoquée par le nom de domaine. Partant, et contrairement à ce que soutient la défenderesse, il n'importe que les services offerts dans le site soient de nature différente de ceux proposés par le titulaire de la marque (cf. ATF 128 III 353 consid. 4.2.2.1 et la doctrine citée, p. 363). Pour évaluer le risque de confusion, qui est une notion identique pour tout le domaine des signes distinctifs (ATF 128 III 353 consid. 4 p. 359; 126 III 239 consid. 3a), il convient d'examiner l'impression d'ensemble qui se dégage en Suisse du signe distinctif litigieux (ATF 128 III 353 consid. 4 in fine et les références, p. 359), même si, comme le relève la défenderesse, en matière de noms de domaine, chaque détail pourrait avoir une fonction distinctive propre à éviter le danger de confusion (cf. Joachim Bornkamm, Domain-Namen - Kennzeichen- und
lauterkeitsrechtliche Probleme, in: Neueste Entwicklungen im europäischen und internationalen Immaterialgüterrecht, Fünftes St. Galler internationales Immaterialgüterrechtsforum 2001, p. 116, auteur qui laisse la question ouverte).
2.3 Dans le cas présent, la cour cantonale était fondée à relever que la marque antérieure "T-Online" et le nom de domaine "tonline.ch" présentent un très haut degré de similarité, indépendamment du contenu des sites web, de sorte qu'elle n'a pas violé le droit fédéral, singulièrement le droit des marques (art. 13 al. 1 LPM), en frappant d'interdiction l'usage du nom de domaine "tonline.ch" par la défenderesse, lequel créait indubitablement un risque de confusion avec la marque de la demanderesse et les services de télécommunications que celle-ci offre, à l'instar de son adverse partie, à sa clientèle. Le moyen de la défenderesse pris d'une mauvaise application de la LPM est sans fondement.

En revanche, la Cour de justice a méconnu que le transfert du nom de domaine au titulaire de la marque lésée pouvait se fonder sur l'art. 43 al. 1 CO, norme qui n'exclut pas la réparation en nature (ATF 107 II 134 consid. 4 et les arrêts cités, p. 139/140), de sorte que l'injonction faite à l'usurpateur de fournir toutes les déclarations nécessaires au rétablissement d'une situation conforme au droit, soit en l'espèce le transfert ultérieur du nom de domaine litigieux au titulaire de la marque, est possible, même si l'art. 53 LPM ne le prévoit pas expressément (ATF 128 III 401 consid. 8, publié in: sic ! 2002 p. 865). Le recours joint sera en conséquence admis sur ce point, en ce sens que le Tribunal fédéral ordonnera à la défenderesse de fournir tous les éléments et déclarations nécessaires au transfert du nom de domaine "tonline.ch" à la demanderesse ou à tout tiers désigné par elle.
3.
La cour cantonale a retenu à juste titre que le risque de confusion, sanctionné en vertu de l'art. 13 al. 1 LPM, tombait également sous le coup des art. 2 et 3 let. d de la loi fédérale contre la concurrence déloyale du 19 décembre 1986 (LCD; RS 241). Cette dernière disposition prévoit qu'agit de façon déloyale celui qui prend des mesures qui sont de nature à faire naître une confusion avec les marchandises, les oeuvres, les prestations ou les affaires d'autrui, étant rappelé qu'il n'est pas nécessaire que des confusions se soient produites, mais qu'il suffit que les acheteurs, voire même les cercles spécialisés, puissent croire à l'existence de liens entre deux entreprises utilisant des désignations prêtant à confusion (ATF 114 II 106 consid. 3b in fine, p. 111 et l'arrêt cité; Kamen Troller, Précis du droit suisse des biens immatériels, p. 342). Ainsi, la protection contre le risque de confusion est assurée aussi bien par le droit des marques que par l'art. 3 let. d LCD, norme qualifiée de "petite clause générale" de la loi contre la concurrence déloyale en ce qu'elle précise l'art. 2 LCD tout en offrant au lésé une garantie plus efficace (cf. François Dessemontet, La propriété intellectuelle, publication CEDIDAC 42, p. 357). De
manière générale, l'action fondée sur l'art. 3 let. d LCD suit le sort de celle basée sur le droit des marques, lorsque la LPM et la LCD s'appliquent ensemble, en concours idéal (Philippe Gilliéron, op. cit., p. 80).

En l'occurrence, en ayant enregistré le 7 janvier 2000 le nom de domaine "tonline.ch", dont la similarité orthographique et euphonique avec la marque antérieure "T-Online" de la demanderesse est patente, la défenderesse a adopté un comportement contraire à la bonne foi qui tombe sous le coup de l'art. 3 let. d LCD, de sorte que le moyen de la recourante principale qui repose sur l'application erronée de cette loi fédérale est dénué de tout fondement.
4.
La défenderesse reproche enfin à la Cour de justice d'avoir alloué 15'000 fr. de dommages-intérêts à la demanderesse, alors que cette dernière n'aurait pas établi avoir subi un préjudice. La recourante principale y voit une violation des règles sur le fardeau de la preuve.
4.1 La fixation du dommage ressortit en principe au juge du fait. Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral n'intervient que si l'autorité cantonale a méconnu la notion juridique du dommage ou si elle a violé des principes juridiques relatifs au calcul du préjudice. L'estimation du dommage d'après l'art. 42 al. 2 CO repose sur le pouvoir d'apprécier les faits; elle relève donc de la constatation des faits, laquelle ne peut être revue en instance de réforme. Ressortit par contre au droit le point de savoir quel degré de vraisemblance la survenance du dommage doit atteindre pour justifier l'application de l'art. 42 al. 2 CO et si les faits allégués permettent de statuer sur la prétention en dommages-intérêts déduite en justice. Il n'en demeure pas moins que, dans la mesure où l'autorité cantonale, sur la base d'une appréciation des preuves et des circonstances concrètes, a admis ou nié que la vraisemblance de la survenance du préjudice confinait à la certitude, elle a posé une constatation de fait qui est, sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce, soustraite au contrôle de la juridiction fédérale de réforme (ATF 126 III 388 consid. 8a et les arrêts cités).
En l'espèce, le grief de violation des règles sur la répartition du fardeau de la preuve est devenu sans objet (ATF 128 III 271 consid. 2b/aa et les arrêts cités, p. 277), dans la mesure où, dans son appréciation des preuves et des faits, la cour cantonale a été convaincue de l'existence d'un dommage, dont la quotité ne pouvait être fixée avec exactitude, raison pour laquelle elle a fait usage de l'art. 42 al. 2 CO. En effet, l'art. 8 CC ne permet pas de corriger l'appréciation des preuves à laquelle a procédé la juridiction cantonale (ATF 128 III 22 consid. 2d et les arrêts cités, p. 25/26).
4.2 Les art. 55 al. 2 LPM et 9 al. 3 LCD réservent les actions intentées en vertu du code des obligations, et notamment l'action en dommages-intérêts fondée sur l'art. 41 CO, dont les conditions doivent être réalisées (Kamen Troller, Manuel du droit suisse des biens immatériels, tome II, 2e éd., p. 1030; Roland von Büren/Lucas David, Schweizerisches Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, vol. I/2, 2e éd., p. 113; Mario M. Pedrazzini/Federico A. Pedrazzini, Unlauterer Wettbewerb UWG, 2e éd., p. 236 ss).

La défenderesse ne critique pas l'arrêt attaqué sous l'angle des conditions d'application de l'art. 41 CO relatives à l'acte illicite, à la faute et au rapport de causalité adéquate, mais s'attache uniquement à contester l'existence d'un dommage. Dans la mesure où ce moyen est recevable - ce qui est douteux -, il apparaît que la cour cantonale a tenu compte notamment de la durée de l'atteinte, qui s'est étendue sur plus de deux ans, ainsi que du comportement de la défenderesse, laquelle n'a pas obtempéré immédiatement à l'ordonnance de mesures provisionnelles urgentes lui interdisant l'utilisation du nom de domaine litigieux et n'a pas répondu à la demande au fond. Sur la base de ces éléments, la Cour de justice a pu faire usage du pouvoir d'appréciation que lui confère l'art. 42 al. 2 CO, disposition qui ne se rapporte pas seulement à la quotité du dommage, mais déjà à la constatation de son existence même (von Büren/David, op. cit., p. 116). On ne discerne in casu aucune violation du droit fédéral.
5.
En résumé, le recours principal est rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recours joint est partiellement admis dans la mesure où il est recevable. Il s'ensuit qu'un émolument global de 4'000 fr. (3'000 fr. + 1'000 fr.) doit être mis à la charge de la défenderesse qui succombe entièrement. De même, un émolument de 1'000 fr. sera mis à la charge de la demanderesse, dont le recours joint est en partie irrecevable. Dans ces conditions, la demanderesse, dont les conclusions ont été en grande partie accueillies, a droit à une indemnité réduite à titre de dépens que lui versera la recourante principale.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours principal est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Le recours joint est partiellement admis dans la mesure où il est recevable.
3.
Il est ordonné à la défenderesse de fournir les éléments et déclarations nécessaires au transfert du nom de domaine "tonline.ch" à la demanderesse ou à tout tiers désigné par elle.
4.
Un émolument judiciaire de 4000 fr. est mis à la charge de la défenderesse.
5.
Un émolument judiciaire de 1000 fr. est mis à la charge de la demanderesse.
6.
La défenderesse versera à la demanderesse une indemnité de 4000 fr. à titre de dépens réduits.
7.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 19 mai 2003
Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 2 - 1 Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
¹	Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
²	Der offenbare Missbrauch eines Rechtes findet keinen Rechtsschutz.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 2 - 1 Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
¹	Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
²	Der offenbare Missbrauch eines Rechtes findet keinen Rechtsschutz.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 2 - 1 Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
¹	Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
²	Der offenbare Missbrauch eines Rechtes findet keinen Rechtsschutz.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 2 - 1 Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
¹	Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
²	Der offenbare Missbrauch eines Rechtes findet keinen Rechtsschutz.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 2 - 1 Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
¹	Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
²	Der offenbare Missbrauch eines Rechtes findet keinen Rechtsschutz.

SR 232.11 Bundesgesetz vom 28. August 1992 über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben (Markenschutzgesetz, MSchG) - Markenschutzgesetz MSchG Art. 13 Ausschliessliches Recht
¹	Das Markenrecht verleiht dem Inhaber das ausschliessliche Recht, die Marke zur Kennzeichnung der Waren oder Dienstleistungen, für die sie beansprucht wird, zu gebrauchen und darüber zu verfügen.
²	Der Markeninhaber kann anderen verbieten, ein Zeichen zu gebrauchen, das nach Artikel 3 Absatz 1 vom Markenschutz ausgeschlossen ist, so insbesondere:
^a	das Zeichen auf Waren oder deren Verpackung anzubringen;
^b	unter dem Zeichen Waren anzubieten, in Verkehr zu bringen oder zu diesem Zweck zu lagern;
^c	unter dem Zeichen Dienstleistungen anzubieten oder zu erbringen;
^d	unter dem Zeichen Waren ein-, aus- oder durchzuführen;13
^e	das Zeichen auf Geschäftspapieren, in der Werbung oder sonst wie im geschäftlichen Verkehr zu gebrauchen.
^2bis	Die Ansprüche nach Absatz 2 Buchstabe d stehen dem Markeninhaber auch dann zu, wenn die Ein-, Aus- oder Durchfuhr von gewerblich hergestellten Waren zu privaten Zwecken erfolgt.14
³	Die Ansprüche nach diesem Artikel stehen dem Markeninhaber auch gegenüber Nutzungsberechtigten nach Artikel 4 zu.15

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 43 - 1 Art und Grösse des Ersatzes für den eingetretenen Schaden bestimmt der Richter, der hiebei sowohl die Umstände als die Grösse des Verschuldens zu würdigen hat.
¹	Art und Grösse des Ersatzes für den eingetretenen Schaden bestimmt der Richter, der hiebei sowohl die Umstände als die Grösse des Verschuldens zu würdigen hat.
^1bis	Im Falle der Verletzung oder Tötung eines Tieres, das im häuslichen Bereich und nicht zu Vermögens- oder Erwerbszwecken gehalten wird, kann er dem Affektionswert, den dieses für seinen Halter oder dessen Angehörige hatte, angemessen Rechnung tragen.27
²	Wird Schadenersatz in Gestalt einer Rente zugesprochen, so ist der Schuldner gleichzeitig zur Sicherheitsleistung anzuhalten.

SR 232.11 Bundesgesetz vom 28. August 1992 über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben (Markenschutzgesetz, MSchG) - Markenschutzgesetz MSchG Art. 53 Klage auf Übertragung der Marke
¹	Der Kläger kann anstatt auf Feststellung der Nichtigkeit der Markeneintragung auf Übertragung der Marke klagen, wenn der Beklagte sich diese angemasst hat.
²	Der Anspruch erlischt zwei Jahre nach Veröffentlichung der Eintragung oder nach Wegfall der Zustimmung des Markeninhabers gemäss Artikel 4.
³	Wird die Übertragung verfügt, so fallen die inzwischen Dritten eingeräumten Lizenzen oder anderen Rechte dahin; diese Dritten haben jedoch, wenn sie in gutem Glauben die Marke im Inland gewerbsmässig benützt oder besondere Anstalten dazu getroffen haben, Anspruch auf Erteilung einer nicht ausschliesslichen Lizenz.74
⁴	Vorbehalten bleiben Ansprüche auf Schadenersatz.75

SR 241 Bundesgesetz vom 19. Dezember 1986 gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG) UWG Art. 3 Unlautere Werbe- und Verkaufsmethoden und anderes widerrechtliches Verhalten
¹	Unlauter handelt insbesondere, wer:
^a	andere, ihre Waren, Werke, Leistungen, deren Preise oder ihre Geschäftsverhältnisse durch unrichtige, irreführende oder unnötig verletzende Äusserungen herabsetzt;
^b	über sich, seine Firma, seine Geschäftsbezeichnung, seine Waren, Werke oder Leistungen, deren Preise, die vorrätige Menge, die Art der Verkaufsveranstaltung oder über seine Geschäftsverhältnisse unrichtige oder irreführende Angaben macht oder in entsprechender Weise Dritte im Wettbewerb begünstigt;
^c	unzutreffende Titel oder Berufsbezeichnungen verwendet, die geeignet sind, den Anschein besonderer Auszeichnungen oder Fähigkeiten zu erwecken;
^d	Massnahmen trifft, die geeignet sind, Verwechslungen mit den Waren, Werken, Leistungen oder dem Geschäftsbetrieb eines anderen herbeizuführen;
^e	sich, seine Waren, Werke, Leistungen oder deren Preise in unrichtiger, irreführender, unnötig herabsetzender oder anlehnender Weise mit anderen, ihren Waren, Werken, Leistungen oder deren Preisen vergleicht oder in entsprechender Weise Dritte im Wettbewerb begünstigt;
^f	ausgewählte Waren, Werke oder Leistungen wiederholt unter Einstandspreisen anbietet, diese Angebote in der Werbung besonders hervorhebt und damit den Kunden über die eigene oder die Leistungsfähigkeit von Mitbewerbern täuscht; Täuschung wird vermutet, wenn der Verkaufspreis unter dem Einstandspreis vergleichbarer Bezüge gleichartiger Waren, Werke oder Leistungen liegt; weist der Beklagte den tatsächlichen Einstandspreis nach, so ist dieser für die Beurteilung massgebend;
^g	den Kunden durch Zugaben über den tatsächlichen Wert des Angebots täuscht;
^h	den Kunden durch besonders aggressive Verkaufsmethoden in seiner Entscheidungsfreiheit beeinträchtigt;
ⁱ	die Beschaffenheit, die Menge, den Verwendungszweck, den Nutzen oder die Gefährlichkeit von Waren, Werken oder Leistungen verschleiert und dadurch den Kunden täuscht;
^k	es bei öffentlichen Auskündigungen über einen Konsumkredit unterlässt, seine Firma eindeutig zu bezeichnen oder den Nettobetrag des Kredits, die Gesamtkosten des Kredits und den effektiven Jahreszins deutlich anzugeben;
^l	es bei öffentlichen Auskündigungen über einen Konsumkredit zur Finanzierung von Waren oder Dienstleistungen unterlässt, seine Firma eindeutig zu bezeichnen oder den Barzahlungspreis, den Preis, der im Rahmen des Kreditvertrags zu bezahlen ist, und den effektiven Jahreszins deutlich anzugeben;
^m	im Rahmen einer geschäftlichen Tätigkeit einen Konsumkreditvertrag anbietet oder abschliesst und dabei Vertragsformulare verwendet, die unvollständige oder unrichtige Angaben über den Gegenstand des Vertrags, den Preis, die Zahlungsbedingungen, die Vertragsdauer, das Widerrufs- oder Kündigungsrecht des Kunden oder über sein Recht zu vorzeitiger Bezahlung der Restschuld enthalten;
ⁿ	es bei öffentlichen Auskündigungen über einen Konsumkredit (Bst. k) oder über einen Konsumkredit zur Finanzierung von Waren oder Dienstleistungen (Bst. l) unterlässt, darauf hinzuweisen, dass die Kreditvergabe verboten ist, falls sie zur Überschuldung der Konsumentin oder des Konsumenten führt;
^o	Massenwerbung ohne direkten Zusammenhang mit einem angeforderten Inhalt fernmeldetechnisch sendet oder solche Sendungen veranlasst und es dabei unterlässt, vorher die Einwilligung der Kunden einzuholen, den korrekten Absender anzugeben oder auf eine problemlose und kostenlose Ablehnungsmöglichkeit hinzuweisen; wer beim Verkauf von Waren, Werken oder Leistungen Kontaktinformationen von Kunden erhält und dabei auf die Ablehnungsmöglichkeit hinweist, handelt nicht unlauter, wenn er diesen Kunden ohne deren Einwilligung Massenwerbung für eigene ähnliche Waren, Werke oder Leistungen sendet;
^p	mittels Offertformularen, Korrekturangeboten oder Ähnlichem für Eintragungen in Verzeichnisse jeglicher Art oder für Anzeigenaufträge wirbt oder solche Eintragungen oder Anzeigenaufträge unmittelbar anbietet, ohne in grosser Schrift, an gut sichtbarer Stelle und in verständlicher Sprache auf Folgendes hinzuweisen:
^p1	die Entgeltlichkeit und den privaten Charakter des Angebots,
^p2	die Laufzeit des Vertrags,
^p3	den Gesamtpreis entsprechend der Laufzeit, und
^p4	die geografische Verbreitung, die Form, die Mindestauflage und den spätesten Zeitpunkt der Publikation;
^q	für Eintragungen in Verzeichnisse jeglicher Art oder für Anzeigenaufträge Rechnungen verschickt, ohne vorgängig einen entsprechenden Auftrag erhalten zu haben;
^r	jemandem die Lieferung von Waren, die Ausrichtung von Prämien oder andere Leistungen zu Bedingungen in Aussicht stellt, die für diesen hauptsächlich durch die Anwerbung weiterer Personen einen Vorteil bedeuten und weniger durch den Verkauf oder Verbrauch von Waren oder Leistungen (Schneeball-, Lawinen- oder Pyramidensystem);
^s	Waren, Werke oder Leistungen im elektronischen Geschäftsverkehr anbietet und es dabei unterlässt:
^s1	klare und vollständige Angaben über seine Identität und seine Kontaktadresse einschliesslich derjenigen der elektronischen Post zu machen,
^s2	auf die einzelnen technischen Schritte, die zu einem Vertragsabschluss führen, hinzuweisen,
^s3	angemessene technische Mittel zur Verfügung zu stellen, mit denen Eingabefehler vor Abgabe der Bestellung erkannt und korrigiert werden können,
^s4	die Bestellung des Kunden unverzüglich auf elektronischem Wege zu bestätigen;
^t	im Rahmen eines Wettbewerbs oder einer Verlosung einen Gewinn verspricht, dessen Einlösung an die Inanspruchnahme einer kostenpflichtigen Mehrwertdienstnummer, die Leistung einer Aufwandsentschädigung, den Kauf einer Ware oder Dienstleistung oder an die Teilnahme an einer Verkaufsveranstaltung, Werbefahrt oder einer weiteren Verlosung gebunden ist;
^u	den Vermerk im Telefonverzeichnis nicht beachtet, dass ein Kunde keine Werbemitteilungen von Personen erhalten möchte, mit denen er in keiner Geschäftsbeziehung steht, und dass seine Daten zu Zwecken der Direktwerbung nicht weitergegeben werden dürfen; Kunden ohne Verzeichniseintrag sind den Kunden mit Verzeichniseintrag und Vermerk gleichgestellt;
^v	Werbeanrufe tätigt, ohne dass eine Rufnummer angezeigt wird, die im Telefonverzeichnis eingetragen ist und zu deren Nutzung er berechtigt ist;
^w	sich auf Informationen stützt, von denen sie oder er aufgrund eines Verstosses gegen die Buchstaben u oder v Kenntnis erhalten hat.
²	Absatz 1 Buchstabe s findet keine Anwendung auf die Sprachtelefonie und auf Verträge, die ausschliesslich durch den Austausch von elektronischer Post oder durch vergleichbare individuelle Kommunikation geschlossen werden.18

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 42 - 1 Wer Schadenersatz beansprucht, hat den Schaden zu beweisen.
¹	Wer Schadenersatz beansprucht, hat den Schaden zu beweisen.
²	Der nicht ziffernmässig nachweisbare Schaden ist nach Ermessen des Richters mit Rücksicht auf den gewöhnlichen Lauf der Dinge und auf die vom Geschädigten getroffenen Massnahmen abzuschätzen.
³	Bei Tieren, die im häuslichen Bereich und nicht zu Vermögens- oder Erwerbszwecken gehalten werden, können die Heilungskosten auch dann angemessen als Schaden geltend gemacht werden, wenn sie den Wert des Tieres übersteigen.26

SR 232.11 Bundesgesetz vom 28. August 1992 über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben (Markenschutzgesetz, MSchG) - Markenschutzgesetz MSchG Art. 55 Leistungsklage
¹	Wer in seinem Recht an der Marke oder an einer Herkunftsangabe verletzt oder gefährdet wird, kann vom Richter verlangen:
^a	eine drohende Verletzung zu verbieten;
^b	eine bestehende Verletzung zu beseitigen;
^c	den Beklagten zu verpflichten, Herkunft und Menge der in seinem Besitz befindlichen Gegenstände, die widerrechtlich mit der Marke oder der Herkunftsangabe versehen sind, anzugeben und Adressaten sowie Ausmass einer Weitergabe an gewerbliche Abnehmer zu nennen.
²	Vorbehalten bleiben die Klagen nach dem Obligationenrecht78 auf Schadenersatz, auf Genugtuung sowie auf Herausgabe eines Gewinns entsprechend den Bestimmungen über die Geschäftsführung ohne Auftrag.
^2bis	Die Leistungsklage kann erst nach der Eintragung der Marke im Register angehoben werden. Ein Schaden kann rückwirkend auf den Zeitpunkt geltend gemacht werden, in dem der Beklagte vom Inhalt des Eintragungsgesuchs Kenntnis erhalten hat.79
³	Als Markenrechtsverletzung gilt auch der reglementswidrige Gebrauch einer Garantie- oder Kollektivmarke.
⁴	Wer über eine ausschliessliche Lizenz verfügt, ist unabhängig von der Eintragung der Lizenz im Register selbständig zur Klage berechtigt, sofern dies im Lizenzvertrag nicht ausdrücklich ausgeschlossen worden ist. Alle Lizenznehmer können einer Verletzungsklage beitreten, um ihren eigenen Schaden geltend zu machen.80

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 41 - 1 Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
¹	Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
²	Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.