6S.912/1999 - 2000-05-19 - Infrazione - [AZA 0] 6S.912/1999/ROD COUR DE CASSATION PENALE

[AZA 0]
6S.912/1999/ROD

COUR DE CASSATION PENALE
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19 mai 2000

Composition de la Cour: M. Schubarth, Président, Président du Tribunal fédéral, M. Kolly et Mme Escher, Juges.
Greffier: M. Denys.
______________

Statuantsurlepourvoiennullité
formé par

Différents membres de la famille B.________, tous représentés par Me Laurent Savoy, avocat à Lausanne,

contre
l'arrêt rendu le 7 juin 1999 par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois dans la cause qui oppose les recourants à A.________, représenté par Me Paul Marville, avocat à Lausanne;

(qualité du lésé pour se pourvoir en nullité)

Vu les pièces du dossier d'où ressortent
les faits suivants:

A.- Par jugement du 12 mars 1999, le Tribunal correctionnel du district d'Yverdon a condamné A.________, pour homicide par négligence ainsi que pour des infractions à la LCR et à la LSEE, à vingt jours d'emprisonnement avec sursis durant trois ans et à une amende de 2'000 francs avec délai de radiation de même durée. Il a donné acte de leurs réserves civiles aux différents membres de la famille B.________.

Il en ressort en bref que B.________ a été victime d'un accident mortel alors qu'il conduisait un tracteur pour le compte de son employeur A.________. Le tribunal a retenu que la formation déficiente de la victime, le manque de contrepoids à l'avant du tracteur et le dépassement de la limite de charge étaient à l'origine du drame. Il a reconnu A.________ coupable d'homicide par négligence (art. 117 CP) dès lors que celui-ci, en tant que chef d'exploitation, n'avait pas pris toutes les précautions nécessaires.

B.- Par arrêt du 7 juin 1999, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a en particulier libéré A.________ d'homicide par négligence. Le reconnaissant uniquement coupable de violation de l'art. 96 ch. 2 al. 2 LCR, elle l'a condamné à une amende de 200 fr. avec délai de radiation de deux ans.

C.- Différents membres de la famille B.________ se pourvoient en nullité au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Ils concluent à l'annulation de la décision attaquée et sollicitent par ailleurs l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.- Selon l'art. 270 al. 1 PPF, le lésé peut se pourvoir en nullité s'il était déjà partie à la procédure auparavant et dans la mesure où la sentence peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Le lésé qui a la qualité de victime au sens de l'art. 2 LAVI, peut également déduire sa qualité pour recourir, aux mêmes conditions, de l'art. 8 al. 1 let. c LAVI (cf. ATF 120 IV 44 consid. 2a et b p. 49).

Parents de B.________, les recourants doivent être assimilés à la victime (art. 2 al. 2 let. b LAVI) pour l'infraction d'homicide par négligence (art. 117 CP) qu'ils invoquent. Ils ont participé à la procédure auparavant. En instance cantonale, ils ont demandé la réserve de leurs prétentions civiles contre l'intimé. A l'appui du pourvoi, ils relèvent que le sort de la procédure pénale sera déterminant sur les conclusions civiles qu'ils entendent prendre contre l'intimé en réclamation de dommages-intérêts et d'octroi d'une indemnité pour tort moral.

La jurisprudence exige que le lésé ait pris des conclusions civiles sur le fond dans le cadre de la procédure pénale, pour autant que cela pouvait être raisonnablement exigé de lui; des conclusions civiles ne sont ainsi pas nécessaires lorsque le dommage n'est pas encore établi ou ne peut pas encore être chiffré (ATF 121 IV 207 consid. 1a p. 210 et les arrêts cités). Il incombe alors à la personne lésée qui n'a pas pris de conclusions civiles d'expliquer quelle prétention civile elle entend faire valoir et pourquoi elle n'a pas agi (ATF 120 IV 44 consid. 8 p. 57 s.). Cette exigence découle de la conception de la LAVI, qui a en particulier pour but de permettre à la victime de faire valoir ses prétentions dans la procédure pénale elle-même. Si elle n'est pas respectée, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière (cf. ATF 123 IV 184 consid. 1b p. 188; Gomm/Stein/Zehnter, Kommentar zum Opferhilfegesetz, Berne 1995, p. 144 n. 14; Corboz, Les droits procéduraux découlant de la LAVI, in SJ 1996 p. 78; Eva Weishaupt, Die verfahrensrechtlichen Bestimmungen des Opferhilfegesetzes, Zurich 1998, p. 299 ss).

En l'espèce, alors que la procédure pénale a été menée jusqu'au stade du jugement, les recourants n'y ont pas articulé de prétentions civiles mais se sont limités à demander la réserve de leurs droits; en d'autres termes, ils ont simplement signalé qu'ils pourraient s'en prévaloir ultérieurement, dans une autre procédure. On ne saurait donc en déduire qu'ils ont pris des conclusions civiles sur le fond. En pareil cas, ils leur incombait d'exposer les raisons de leur abstention, en particulier de dire en quoi le dommage et le tort moral n'étaient pas établis ou ne pouvaient, en tout état, qu'être difficilement calculés. Or, bien qu'assistés d'un avocat, ils ne s'expliquent nullement et, en l'absence de toute précision, on ne discerne rien qui les empêchait de conclure sur le fond. Dans ces conditions, les recourants ne peuvent remettre en cause le prononcé pénal (cf. Bernhard Sträuli, Pourvoi en nullité et recours de droit public au Tribunal fédéral: étude de procédure pénale suisse et genevoise, Berne 1995, p. 92 n. 227). Le pourvoi est irrecevable.

2.- Les frais doivent être mis à la charge des recourants qui succombent (art. 278 al. 1 PPF).

Comme le pourvoi était d'emblée dépourvu de chances de succès, l'assistance judiciaire est refusée (art. 152 al. 1 OJ).

Il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité à l'intimé qui n'est pas intervenu dans la procédure devant le Tribunal fédéral.

Par ces motifs,

le Tribunal fédéral,

1. Déclare le pourvoi irrecevable.

2. Rejette la requête d'assistance judiciaire des recourants.

3. Met un émolument judiciaire de 800 francs à la charge des recourants, solidairement entre eux.

4. Dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité.

5. Communique le présent arrêt en copie aux mandataires des parties, au Ministère public du canton de
Vaud et à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois.
__________

Lausanne, le 19 mai 2000

Au nom de la Cour de cassation pénale
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président,

Le Greffier,

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 96 - 1 È punito con la multa, chiunque:
¹	È punito con la multa, chiunque:
^a	conduce un veicolo a motore o circola con un rimorchio trainato da un veicolo a motore, senza la licenza di circolazione o le targhe di controllo richieste;
^b	senza permesso, effettua viaggi subordinati dalla presente legge a un permesso speciale;
^c	non osserva le limitazioni o le altre condizioni, in particolare circa il peso totale ammesso del veicolo, cui la licenza di circolazione o l'autorizzazione è subordinata in virtù della presente legge o nel singolo caso.
²	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque conduce un veicolo a motore sebbene sappia o dovrebbe sapere, prestando tutta l'attenzione richiesta dalle circostanze, che non sussiste la prescritta assicurazione per la responsabilità civile. Nei casi di lieve gravità, il colpevole è punito con una pena pecuniaria.255
³	Le stesse pene sono comminate al detentore o alla persona che dispone del veicolo in sua vece, se è a conoscenza dell'infrazione o dovrebbe esserne a conoscenza, prestando tutta l'attenzione richiesta dalle circostanze.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 96 - 1 È punito con la multa, chiunque:
¹	È punito con la multa, chiunque:
^a	conduce un veicolo a motore o circola con un rimorchio trainato da un veicolo a motore, senza la licenza di circolazione o le targhe di controllo richieste;
^b	senza permesso, effettua viaggi subordinati dalla presente legge a un permesso speciale;
^c	non osserva le limitazioni o le altre condizioni, in particolare circa il peso totale ammesso del veicolo, cui la licenza di circolazione o l'autorizzazione è subordinata in virtù della presente legge o nel singolo caso.
²	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque conduce un veicolo a motore sebbene sappia o dovrebbe sapere, prestando tutta l'attenzione richiesta dalle circostanze, che non sussiste la prescritta assicurazione per la responsabilità civile. Nei casi di lieve gravità, il colpevole è punito con una pena pecuniaria.255
³	Le stesse pene sono comminate al detentore o alla persona che dispone del veicolo in sua vece, se è a conoscenza dell'infrazione o dovrebbe esserne a conoscenza, prestando tutta l'attenzione richiesta dalle circostanze.

SR 312.5 Legge federale del 23 marzo 2007 concernente l'aiuto alle vittime di reati (LAV) LAV Art. 2 Forme dell'aiuto alle vittime - L'aiuto alle vittime comprende:
^a	la consulenza e l'aiuto immediato;
^b	l'aiuto a più lungo termine fornito dai consultori;
^c	il contributo alle spese per l'aiuto a più lungo termine fornito da terzi;
^d	l'indennizzo;
^e	la riparazione morale;
^f	l'esenzione dalle spese processuali;
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SR 312.5 Legge federale del 23 marzo 2007 concernente l'aiuto alle vittime di reati (LAV) LAV Art. 8 Informazione sull'aiuto alle vittime e annuncio dei casi - 1 Le autorità di perseguimento penale informano la vittima in merito all'aiuto alle vittime e a determinate condizioni ne trasmettono il nome e l'indirizzo a un consultorio. Gli obblighi relativi sono retti dalla procedura applicabile.
¹	Le autorità di perseguimento penale informano la vittima in merito all'aiuto alle vittime e a determinate condizioni ne trasmettono il nome e l'indirizzo a un consultorio. Gli obblighi relativi sono retti dalla procedura applicabile.
²	Se residente in Svizzera, chi è vittima di un reato all'estero può rivolgersi a una rappresentanza svizzera o a un ente incaricato della protezione consolare svizzera. Questi enti informano la vittima in merito all'aiuto alle vittime in Svizzera. Se la vittima vi acconsente, ne trasmettono il nome e l'indirizzo a un consultorio.
³	I capoversi 1 e 2 si applicano per analogia ai congiunti della vittima.

SR 312.5 Legge federale del 23 marzo 2007 concernente l'aiuto alle vittime di reati (LAV) LAV Art. 2 Forme dell'aiuto alle vittime - L'aiuto alle vittime comprende:
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^b	l'aiuto a più lungo termine fornito dai consultori;
^c	il contributo alle spese per l'aiuto a più lungo termine fornito da terzi;
^d	l'indennizzo;
^e	la riparazione morale;
^f	l'esenzione dalle spese processuali;
^g	...