4A_78/2012 - 2012-03-19 - Procédure civile - Landesmantelvertrag; Lohnerhöhungen

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 78/2012

Urteil vom 19. März 2012
I. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichterin Klett, Präsidentin,
Gerichtsschreiber Hurni.

Verfahrensbeteiligte
X.________ AG,
vertreten durch Advokat Dr. Reto Krummenacher,
Beschwerdeführerin,

gegen

Paritätische Berufskommission für das Bauhauptgewerbe Y.________,
vertreten durch Rechtsanwältin Brigitte Bitterli,
Beschwerdegegner.

Gegenstand
Landesmantelvertrag; Lohnerhöhungen,

Beschwerde gegen das Urteil des lokalen Schiedsgerichts gemäss Art. 77 LMV 2008 in Solothurn vom 21. Oktober 2011.
In Erwägung,
dass die Paritätische Berufskommission für das Bauhauptgewerbe Y.________ mit Beschluss vom 1. April 2010 entschieden hat, dass die Beschwerdeführerin ihren Arbeitnehmern infolge einer unerlaubten Umgehung des Landesmantelvertrags für das Schweizerische Bauhauptgewerbe 2008-2010 (LMV 2008) Lohndifferenzen nachzuzahlen hat;
dass die Beschwerdeführerin diesen Beschluss beim lokalen Schiedsgericht gemäss Art. 77 LMV 2008 in Solothurn mit Rekurs anfocht;
dass das Schiedsgericht mit Urteil vom 21. Oktober 2011 feststellte, dass die Beschwerdeführerin den LMV 2008 im Zusammenhang mit den Lohnanpassungen auf das Jahr 2008 verletzte, und die Streitsache im Übrigen "zur Bestimmung des Quantitativs der Verletzung des LMV und zum allfälligen Erlass eines Beschlusses gemäss Art. 76 LMV 2008 an die Paritätische Berufskommission" zurückwies, unter Kostenfolgen zulasten der Beschwerdeführerin;
dass die Beschwerdeführerin dem Bundesgericht mit Beschwerde in Zivilsachen vom 3. Februar 2012 beantragt, es sei das Urteil des Schiedsgerichts aufzuheben und die Angelegenheit im Sinne der Erwägungen zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen;
dass das Bundesgericht von Amtes wegen prüft, ob ein Rechtsmittel zulässig ist (BGE 137 III 417 E. 1; 136 II 101 E. 1, 470 E. 1; 135 III 212 E. 1);
dass der angefochtene Rückweisungsentscheid das vorinstanzliche Verfahren weder ganz noch teilweise beendet und es sich dabei folglich um einen Zwischenschiedsspruch i.S. von Art. 383 ZPO handelt;
dass ein Zwischenschiedsspruch nur aus den in Art. 393 Bst. a und b ZPO genannten Gründen angefochten werden kann (Art. 392 lit. b ZPO);
dass die Beschwerdeführerin weder eine vorschriftswidrige Zusammensetzung des Schiedsgerichts rügt (Art. 393 lit. a ZPO) noch dessen Zuständigkeit bestreitet (Art. 393 lit. b ZPO);
dass im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 BGG zu entscheiden ist über Nichteintreten auf Beschwerden, die offensichtlich unzulässig sind (Abs. 1 lit. a);
dass die Voraussetzungen von Art. 108 BGG vorliegend gegeben sind, weshalb auf die Beschwerde im vereinfachten Verfahren nicht einzutreten ist;
dass die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens dem Verfahrensausgang entsprechend der Beschwerdeführerin aufzuerlegen sind (Art. 66 Abs. 1 BGG);

erkennt die Präsidentin:

1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem lokalen Schiedsgericht gemäss Art. 77 LMV 2008 mit Sitz in Solothurn schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 19. März 2012

Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Die Präsidentin: Klett

Der Gerichtsschreiber: Hurni

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 393 Motifs de recours - Les motifs suivant sont recevables:
^a	l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
^b	le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
^c	le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
^d	l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
^e	la sentence est arbitraire dans son résultat parce qu'elle repose sur des constatations manifestement contraires aux faits résultant du dossier ou parce qu'elle constitue une violation manifeste du droit ou de l'équité;
^f	les dépenses et les honoraires des arbitres fixés par le tribunal arbitral sont manifestement excessifs.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 392 Sentences attaquables - Le recours est recevable pour:
^a	les sentences partielles ou finales;
^b	les sentences incidentes pour les motifs énoncés à l'art. 393, let. a et b.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 393 Motifs de recours - Les motifs suivant sont recevables:
^a	l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
^b	le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
^c	le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
^d	l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
^e	la sentence est arbitraire dans son résultat parce qu'elle repose sur des constatations manifestement contraires aux faits résultant du dossier ou parce qu'elle constitue une violation manifeste du droit ou de l'équité;
^f	les dépenses et les honoraires des arbitres fixés par le tribunal arbitral sont manifestement excessifs.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 393 Motifs de recours - Les motifs suivant sont recevables:
^a	l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
^b	le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
^c	le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
^d	l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
^e	la sentence est arbitraire dans son résultat parce qu'elle repose sur des constatations manifestement contraires aux faits résultant du dossier ou parce qu'elle constitue une violation manifeste du droit ou de l'équité;
^f	les dépenses et les honoraires des arbitres fixés par le tribunal arbitral sont manifestement excessifs.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.