BB.2020.303 - 2021-01-19 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP). Séquestre (art. 263 ss CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2020.303-304

Décision du 19 janvier 2021 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Miriam Forni et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Victoria Roth

Parties

1. A. Ltd,

2. B. SA,

toutes deux c/o C.

recourantes

contre

Ministère public de la Confédération

intimé

Tribunal pénal fédéral Cour des affaires pénales

autorité qui a rendu la décision attaquée

Objet

Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP); séquestre (art. 263 ss CPP)

La Cour des plaintes, vu:

- la procédure pénale menée depuis l’été 2009 par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) contre C. et consorts,

- le séquestre prononcé le 15 avril 2011 par le MPC sur le compte 1 (anciennement 2) ouvert auprès de la banque D., à Z., au nom de la société A. Ltd,

- le séquestre ordonné le 17 octobre 2014 par le MPC sur le compte 3 ouvert auprès de la banque E. SA, à Y., au nom de la société B. SA,

- les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2015.42 et BB.2015.48 du 10 juillet 2015, BB.2015.83 du 25 août 2015, BB.2016.362 du 31 janvier 2017, BB.2017.162+163+164+165 +166+167 du 11 octobre 2017, BB.2017.214 du 18 juillet 2018, BB.2018.162 + BB.2018.163 du 6 février 2019 et BB.2019.146 du 17 juillet 2019 toutes défavorables à B. SA quant à la levée de séquestre,

- les décisions de la Cour de céans BB.2012.178 du 20 décembre 2012, BB.2016.234 + BB.2016.341 du 22 novembre 2016, BB.2017.32 du 9 août 2017, BB.2017.162-167, BB.2017.212 du 27 juin 2018 et BB.2018.162 + BB.2018.163 du 6 février 2019, toutes défavorables à A. Ltd quant à la levée de séquestre,

- l’acte d’accusation adressé le 20 février 2019 par le MPC à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF) contre C. et consorts (procédure SK.2019.12),

- les ordonnances de la CAP-TPF du 10 mai 2019, concluant à l’irrecevabilité des requêtes de levées partielles de séquestres datées du 11 avril 2019 par A. Ltd et B. SA, faute pour dites sociétés d’avoir démontré leur existence et les pouvoirs de représentation de C. à leur égard,

- les décisions BB.2019.158, BB.2019.159, BB.2019.204, BB.2019.214 et BB.2019.264 du 30 juin 2020 de la Cour de céans, rejetant, dans la mesure de leur recevabilité, les recours déposés par A. Ltd et B. SA à l’encontre des ordonnances précitées de la CAP-TPF ainsi que contre les ordonnances du 16 juillet 2019 rejetant de nouvelles requêtes de levées partielles des séquestres,

- la requête du 5 octobre 2020 adressée par A. Ltd à la CAP-TPF, sollicitant la levée du séquestre prononcé sur le compte 1 (anciennement 2) ouvert auprès de la banque D., et se référant à des requêtes similaires des 26 août et 6 septembre 2020,

- la requête du 5 octobre 2020 adressée par B. SA à la CAP-TPF, sollicitant la levée du séquestre prononcé sur le compte 3 ouvert auprès de la banque E. SA, et se référant à une requête similaire du 6 septembre 2020,

- les recours de A. Ltd et B. SA du 8 novembre 2020 adressés à la Cour de céans pour déni de justice relatif aux requêtes de levées de séquestres des 26 août, 6 septembre et 5 octobre 2020 (act. 1 et 2 in BB.2020.267 + 270),

- la décision BB.2020.267+270 du 11 novembre 2020 de la Cour de céans, déclarant irrecevables les recours précités au motif que les sociétés n’avaient pas formellement mis en demeure la CAP-TPF,

- les nouvelles requêtes datées du 12 novembre 2020 des sociétés B. SA et A. Ltd à l’attention de la CAP-TPF, requérant la levée des avoirs séquestrés ainsi qu’une décision sujette à recours (act. 1.1 in BB.2020.286 et 1.1 in BB.2020.287),

- les décisions du 19 novembre 2020 de la CAP-TPF relatives aux requêtes précitées et les rejetant, renvoyant pour le surplus à l’ordonnance motivée SN.2019.14 du 10 mai 2019 ainsi qu’à l’ordonnance motivée SN.2019.13 du 16 juillet 2019, ainsi qu’aux décisions de la Cour des plaintes du 30 juin 2020 (BB.2019.158 et BB.2019.159+204+214+264) et aux arrêts du Tribunal fédéral du 14 juillet 2020 (1B_346/2020 et 1B_349/2020) rejetant les recours des sociétés précitées,

- les recours de A. Ltd et B. SA du 30 novembre 2020 adressés à la Cour de céans à l’encontre des décisions de la CAP-TPF, lesquelles violeraient le droit et consacreraient un déni de justice (act. 1 in BB.2020.286 et act. 1 in BB.2020.287),

- la décision BB.2020.286 + BB.2020.287 du 17 décembre 2020 de la Cour de céans, rejetant, dans la mesure de leur recevabilité, les recours de A. Ltd et de B. SA du 30 novembre 2020,

- l’arrêt du Tribunal fédéral du 22 décembre 2020, admettant le recours formé par A. Ltd et B. SA contre la décision BB.2020.267 + BB.2020.270 de la Cour de céans et invitant celle-ci à statuer dans les plus brefs délais sur les recours pour déni de justice déposés le 8 novembre 2020 par A. Ltd et B. SA (1B_582/2020; act. 1),

- l’invitation de la Cour de céans faite aux parties à déposer des observations suite à l’arrêt du Tribunal fédéral précité, dans un délai échéant le 11 janvier 2021 (act. 2),

- l’arrêt du Tribunal fédéral du 7 janvier 2021 déclarant irrecevables les recours formés par A. Ltd et B. SA le 28 décembre 2020 contre la décision de la Cour de céans BB.2020.286 + BB.2020.287 du 17 décembre 2020 (arrêt du Tribunal fédéral 1B_657/2020),

- la détermination de la CAP-TPF du 11 janvier 2021 (act. 3),

- l’absence de détermination de A. Ltd et B. SA dans le délai imparti,

et considérant:

que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et en pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (Moreillon/Dupuis/Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in JdT 2012 IV 5, p. 52 n° 199 et références citées);

que dans leurs recours du 8 novembre 2020 adressés à la Cour de céans, les recourantes invoquent le déni de justice au motif que la CAP-TPF n’aurait pas statué sur leurs requêtes de levées de séquestres des 26 août, 6 septembre et 5 octobre 2020 (v. act. 1 et 2 in BB.2020.267 + 270);

que par décisions du 19 novembre 2020, la CAP-TPF a statué sur les requêtes précitées et les a rejetées, renvoyant pour le surplus à l’ordonnance motivée SN.2019.14 du 10 mai 2019 ainsi qu’à l’ordonnance motivée SN.2019.13 du 16 juillet 2019, ainsi qu’aux décisions de la Cour des plaintes du 30 juin 2020 (BB.2019.158 et BB.2019.159+204+214+264) et aux arrêts du Tribunal fédéral du 14 juillet 2020 (1B_346/2020 et 1B_349/2020) rejetant les recours des sociétés précitées;

que ces décisions ont été confirmées tant par la Cour de céans le 17 décembre 2020 (BB.2020.286 + BB.2020.287) que par le Tribunal fédéral le 7 janvier 2021 (arrêt du Tribunal fédéral 1B_657/2020);

que les recours du 8 novembre 2020 des recourantes pour déni de justice, au motif que la CAP-TPF n’aurait pas statué sur leurs requêtes de levées des séquestres, sont partant à présent sans objet au vu des décisions du 19 novembre 2020 de la CAP-TPF;

qu’à teneur de l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (1ère phrase), étant précisé que la partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé (2e phrase);

qu’il apparaît ainsi que le législateur n'a pas envisagé expressément la situation dans laquelle une procédure de recours devient sans objet;

que la Cour de céans a eu l'occasion de poser le principe selon lequel la partie à l'origine du fait qui a mis fin au litige doit être considérée comme étant la partie qui succombe (TPF 2011 31; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2019.199 du 10 décembre 2019 consid. 3.1; BB.2019.109 du 25 juillet 2019);

qu’en l’espèce, c’est les décisions de la CAP-TPF du 19 novembre 2020 – statuant sur les requêtes de levées de séquestres des recourantes – qui ont rendues la cause sans objet;

que par conséquent, la CAP-TPF est la partie qui succombe, de sorte que les frais de la présente procédure seront pris en charge par la caisse de l’Etat;

qu’il n’y a pas Iieu d’allouer des dépens aux recourantes qui n’ont pas agi par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel et qui n’en réclament pas.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Devenues sans objet, les causes BB.2020.303-304 sont rayées du rôle.

2. Les frais de la présente procédure sont mis à la charge de l’Etat.

3. Il n’est pas alloué de dépens.

Bellinzone, le 19 janvier 2021

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- A. Ltd, c/o C.

- B. SA, c/o C.

- Ministère public de la Confédération

- Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 263 Principio - 1 All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
¹	All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
^a	utilizzati come mezzi di prova;
^b	utilizzati per garantire le spese procedurali, le pene pecuniarie, le multe e le indennità;
^c	restituiti ai danneggiati;
^d	confiscati;
^e	utilizzati a copertura delle pretese di risarcimento in favore dello Stato secondo l'articolo 71 CP144.
²	Il sequestro è disposto con un ordine scritto succintamente motivato. Nei casi urgenti può essere ordinato oralmente, ma deve successivamente essere confermato per scritto.
³	Se vi è pericolo nel ritardo, la polizia o privati possono mettere provvisoriamente al sicuro oggetti e valori patrimoniali, a disposizione del pubblico ministero o del giudice.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.