P 26/00 Vr
IV. Kammmer
Bundesrichter Borella, Rüedi und Bundesrichterin Leuzinger; Gerichtsschreiber Hadorn
Urteil vom 19. Januar 2001
in Sachen
W.________, 1909, Beschwerdeführerin, vertreten durch ihren Sohn M.________,
gegen
Amt für Sozialbeiträge Basel-Stadt, Grenzacherstrasse 62, Basel, Beschwerdegegner,
und
Kantonale Rekurskommission für die Ausgleichskasse und die IV-Stellen, Basel
Mit Verfügungen vom 28. Juli 1998 forderte das Amt für Sozialbeiträge Basel-Stadt von der 1909 geborenen W.________ zu Unrecht erbrachte Ergänzungsleistungen zur Altersrente und kantonale Beihilfen im Umfang von Fr. 7620.- bzw. Fr. 8430.- zurück.
Die dagegen erhobene Beschwerde wies die Kantonale Rekurskommission für die Ausgleichskassen und IV-Stellen Basel-Stadt mit Entscheid vom 13. Januar 2000 ab.
W.________ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen und beantragen, es sei von der Rückforderung abzusehen.
Das Amt für Sozialbeiträge verweist auf seine Stellungnahme im kantonalen Verfahren, während sich das Bundesamt für Sozialversicherung nicht vernehmen lässt.
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.- a) Gemäss Art. 128





SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
|
1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
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1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |
b) Die hier streitigen Rückforderungen betreffen einerseits Ergänzungsleistungen zur AHV-Rente, anderseits kantonale Beihilfen. Da die Beihilfen auf kantonalem und nicht auf Bundesrecht beruhen, kann auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde nur soweit eingetreten werden, als es um die Ergänzungsleistungen geht.
c) Die Vorinstanz hat die Rückforderung materiell bestätigt und weiter erwogen, die Beschwerdeführerin habe sinngemäss auch den Erlass dieser Forderung beantragt. Die Verwaltung habe bisher noch kein Erlassgesuch geprüft, weshalb dieser Punkt nicht Gegenstand des kantonalen Prozesses sei. In den Erwägungen äusserte sich die Vorinstanz jedoch trotzdem zur Frage, ob die Voraussetzungen für einen Erlass (guter Glaube und grosse Härte) vorlägen. Obwohl sie erhebliche Zweifel am guten Glauben äusserte, fällte sie diesbezüglich keinen Entscheid, sondern wies die Beschwerdeführerin an, sich mit einem Erlassgesuch direkt an die Verwaltung zu wenden. Soweit die Versicherte vorliegend sinngemäss einen Erlass der Rückforderung beantragt, ist daher ebenfalls nicht auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde einzutreten. Hierüber wird gegebenenfalls zunächst die Verwaltung zu verfügen haben.
d) Nach dem Gesagten ist vorliegend einzig zu prüfen, ob die Beschwerdeführerin zu Unrecht bezogene Ergänzungsleistungen zurückzuerstatten hat.
2.- a) Die kantonale Rekurskommission hat die gesetzlichen Bestimmungen zur Rückforderung von zu Unrecht
erbrachten Ergänzungsleistungen (Art. 27 Abs. 1

SR 831.301 Ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI) OPC-AVS/AI Art. 27 Délai de restitution des prestations légalement perçues - 1 La restitution des prestations légalement perçues visée à l'art. 16a, al. 1 et 2, LPC doit être effectuée dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en force de la décision en restitution. |
|
1 | La restitution des prestations légalement perçues visée à l'art. 16a, al. 1 et 2, LPC doit être effectuée dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en force de la décision en restitution. |
2 | S'il faut vendre un ou plusieurs immeubles pour procéder à la restitution, ce délai est porté à une année, mais à 30 jours au plus après le transfert de la propriété. |

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 47 |
b) Im Übrigen ist folgendes zu präzisieren: Von 1991 bis zu seinem Tod im Jahr 1997 hat ein Sohn der Beschwerdeführerin bei dieser gewohnt. Die Verwaltung wusste ursprünglich nichts davon und berücksichtigte bei der Berechnung der Ergänzungsleistungen den ganzen Mietzins. Als sie Kenntnis vom Aufenthalt des Sohnes erhielt, ermittelte sie die Leistungen neu, indem sie den auf den Sohn entfallenden Anteil des Mietzinses nicht mehr anrechnete. Entgegen Verwaltung und Vorinstanz ist dieser Sachverhalt nicht gemäss dem erst am 1. Januar 1998 in Kraft getretenen Art. 16c

SR 831.301 Ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI) OPC-AVS/AI Art. 16c Partage obligatoire du loyer - 1 Lorsque des appartements ou des maisons familiales sont aussi occupés par des personnes non comprises dans le calcul des PC, le loyer doit être réparti entre toutes les personnes. Les parts de loyer des personnes non comprises dans le calcul des PC ne sont pas prises en compte lors du calcul de la prestation complémentaire annuelle. |
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1 | Lorsque des appartements ou des maisons familiales sont aussi occupés par des personnes non comprises dans le calcul des PC, le loyer doit être réparti entre toutes les personnes. Les parts de loyer des personnes non comprises dans le calcul des PC ne sont pas prises en compte lors du calcul de la prestation complémentaire annuelle. |
2 | En principe, le montant du loyer est réparti à parts égales entre toutes les personnes. |

SR 831.30 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires LPC Art. 4 Conditions générales - 1 Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA7) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires dès lors qu'elles: |
|
1 | Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA7) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires dès lors qu'elles: |
a | perçoivent une rente de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS); |
abis | ont droit à une rente de veuve ou de veuf de l'AVS, tant qu'elles n'ont pas atteint l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)10; |
aquater | ont droit à une rente d'orphelin de l'AVS; |
ater | perçoivent, en vertu de l'art. 24b LAVS, une rente de veuve ou de veuf en lieu et place d'une rente de vieillesse; |
b | auraient droit à une rente de l'AVS: |
b1 | si elles justifiaient de la durée de cotisation minimale requise à l'art. 29, al. 1, LAVS, |
b2 | si la personne décédée justifiait de cette durée de cotisation minimale, pour autant que la personne veuve n'ait pas atteint l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS; |
c | ont droit à une rente ou à une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité (AI) ou perçoivent des indemnités journalières de l'AI sans interruption pendant six mois au moins; |
d | auraient droit à une rente de l'AI si elles justifiaient de la durée de cotisation minimale requise à l'art. 36, al. 1, de la loi du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité16. |
2 | Ont aussi droit à des prestations complémentaires les époux séparés et les personnes divorcées qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse, s'ils perçoivent une rente complémentaire de l'AVS ou de l'AI. |
3 | La résidence habituelle en Suisse au sens de l'al. 1 est considérée comme interrompue lorsqu'une personne: |
a | séjourne à l'étranger pendant plus de trois mois de manière ininterrompue, ou |
b | séjourne à l'étranger pendant plus de trois mois au total au cours d'une même année civile.17 |
4 | Le Conseil fédéral détermine le moment de la suspension et de la reprise du versement des prestations, ainsi que les cas dans lesquels la résidence habituelle en Suisse est exceptionnellement considérée comme n'étant pas interrompue lorsque le séjour à l'étranger dure un an au plus.18 |
schon, wie neu nach Art. 16c

SR 831.301 Ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI) OPC-AVS/AI Art. 16c Partage obligatoire du loyer - 1 Lorsque des appartements ou des maisons familiales sont aussi occupés par des personnes non comprises dans le calcul des PC, le loyer doit être réparti entre toutes les personnes. Les parts de loyer des personnes non comprises dans le calcul des PC ne sont pas prises en compte lors du calcul de la prestation complémentaire annuelle. |
|
1 | Lorsque des appartements ou des maisons familiales sont aussi occupés par des personnes non comprises dans le calcul des PC, le loyer doit être réparti entre toutes les personnes. Les parts de loyer des personnes non comprises dans le calcul des PC ne sont pas prises en compte lors du calcul de la prestation complémentaire annuelle. |
2 | En principe, le montant du loyer est réparti à parts égales entre toutes les personnes. |
rechtfertigte es sich ausnahmsweise, im Sinne eines Ausgleichs der Empfängerin der Ergänzungsleistungen den vollen Mietzins anzurechnen.
3.- Der Sohn der Beschwerdeführerin bezog keine eigenen Ergänzungsleistungen, obwohl er nach Angaben seiner Mutter invalid war. Aus dem nicht datierten Schreiben ihres Vertreters an das Erbschaftsamt, mit welchem eine Auszahlung von Fr. 20'000.- aus dem Erbe des 1997 verstorbenen Sohnes verlangt wurde, geht hervor, dass dieser während des Aufenthaltes bei der Mutter ein Kostgeld von ursprünglich Fr. 300.-, später Fr. 700.- und zuletzt Fr. 1000.- im Monat bezahlt hat. Die Beschwerdeführerin lebte mit dem Sohn in einer Mietwohnung. Es lag also ein entgeltliches Mietverhältnis vor, weshalb nach der erwähnten Rechtsprechung eine Anrechnung des auf den Sohn entfallenden Mietzinsanteils hätte erfolgen müssen. Es sind keine stichhaltigen Gründe ersichtlich, welche ausnahmsweise eine andere als die hälftige Aufteilung des Mietzinses oder gar die volle Anrechnung desselben an die Ausgaben der Beschwerdeführerin rechtfertigen würden. Damit ist die Rückforderung der Verwaltung, soweit hier überprüfbar (Erw. 1b hievor), nicht zu beanstanden.
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
I. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen,
soweit darauf einzutreten ist.
II. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
III. Dieses Urteil wird den Parteien, der Kantonalen
Rekurskommission für die Ausgleichskassen und die IV-
Stellen, Basel, und dem Bundesamt für Sozialversiche-
rung zugestellt.
Luzern, 19. Januar 2001
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der IV. Kammer:
Der Gerichtsschreiber: