D-3212/2006 - 2009-11-19 - Bürgerrecht und Ausländerrecht

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-3212/2006
{T 0/2}

Arrêt du 19 novembre 2009

Composition
Gérald Bovier (président du collège),
Emilia Antonioni, Robert Galliker, juges,
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

Parties
A._______, Roumanie,
représentée par B._______,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Objet
Révocation de l'asile ; décision de l'ODM du 14 septembre 2004 / (...).

Faits :

A.
A.a Selon les indications figurant sur son passeport délivré le (...), l'intéressée est entrée légalement en Suisse à plusieurs reprises entre (...) et (...), à des fins de prise d'emploi, après avoir obtenu de C._______ ou D._______ les visas nécessaires. Le 20 décembre 1972, elle a déposé une demande d'asile.
A.b Entendue sur les raisons pour lesquelles elle sollicitait la protection des autorités suisses, l'intéressée a déclaré qu'elle était née et qu'elle avait vécu à E._______. Elle n'aurait exercé aucune activité politique, que ce soit en Roumanie ou dans un autre État, et n'aurait pas été incitée à devenir membre du parti communiste. Mariée en (...), elle aurait divorcé (...) ans plus tard. De (...) à (...), elle aurait été une élève du (...). En (...), elle serait devenue une chanteuse auprès de (...). Elle se serait produite aussi bien à E._______ que dans d'autres villes roumaines d'une certaine importance. Elle n'aurait toutefois pas pu exercer son activité de manière régulière, dans la mesure où (...) aurait profité de (...) pour lui refuser des contrats, en invoquant sa non-affiliation au parti communiste ainsi que son attitude contestataire. On lui aurait également reproché les relations entretenues (...). Le (...), elle a quitté légalement son pays, munie de visas de sortie - équivalant à des autorisations de travail à l'étranger - valables un an à partir de leur date d'émission (...). Elle se serait rendue en F._______ où elle aurait travaillé pendant (...) comme (...). Durant son séjour, elle aurait été convoquée par G._______ qui lui aurait reproché de faire de la propagande anticommuniste, et elle aurait reçu un sérieux avertissement. Par la suite, elle aurait exercé sa profession pendant plus (...) en Suisse et pendant (...) en H._______, avant de retourner en F._______ et, finalement, de revenir en Suisse. Elle a précisé avoir travaillé dans (...) de I._______ et J._______. Du fait de son long séjour (...) hors de la Roumanie, il lui serait impossible d'y retourner, en particulier à E._______ où son appartement aurait été saisi par les autorités. Elle a ajouté qu'en (...), elle avait envoyé une lettre au (...) pour lui signifier son intention de rester en Europe occidentale.

Il ressort du rapport de transmission du procès-verbal de l'audition de l'intéressée qu'il ne fait aucun doute que celle-ci ne peut retourner dans son pays sans s'exposer à des sanctions, voire à une peine privative de liberté.
A.c Par décision du 19 janvier 1973, le Département fédéral de justice et police, par le biais de la Division fédérale de police, a reconnu à l'intéressée la qualité de réfugiée et lui a octroyé l'asile.

B.
Le 3 mai 2004, l'Office fédéral des réfugiés (ODR ; actuellement l'Office fédéral des migrations ; ci-après l'ODM), a informé l'intéressée qu'il envisageait de révoquer l'asile et de retirer la qualité de réfugié à tous les réfugiés reconnus provenant de Roumanie, la situation prévalant dans cet État s'était sensiblement modifiée au cours des dernières années, et lui a accordé un délai pour se prononcer à ce sujet.

C.
Par courrier du 17 mai 2004, l'intéressée a formulé ses observations. Elle a relevé qu'elle vivait en Suisse depuis (...), qu'elle était une femme divorcée, sans enfant, qu'elle n'avait plus de famille, que ce soit en Roumanie ou en Suisse, et qu'elle n'entretenait aucun contact avec son pays d'origine. En outre, elle a précisé qu'elle était sortie de Roumanie en tant que (...) au bénéfice d'un "passeport de travail" qui comportait toutefois une date butoir de retour, et qu'elle avait envoyé pendant (...) aux autorités roumaines le montant des taxes convenues pour ses activités artistiques, afin de préserver la sécurité de (...). Pour avoir cependant refusé de rentrer au pays et cessé de verser les contributions prévues, elle aurait été accusée (...) et condamnée à (...). Par ailleurs, elle a soutenu que la situation dans son pays n'avait pas fondamentalement changé : le régime en place appliquerait toujours une certaine forme de communisme et la criminalité, la misère et l'absence d'assistance médicale notamment seraient encore d'actualité. Enfin, elle a invoqué son âge déjà avancé ainsi que ses problèmes de santé l'obligeant à suivre un régime médical strict.

D.
Par décision du 14 septembre 2004 fondée essentiellement sur l'art. 63 al. 1 let. b de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), l'ODM a retiré le statut de réfugiée à l'intéressée et révoqué l'asile qui lui avait été accordé, après avoir estimé que les circonstances ayant abouti à la reconnaissance de ce statut et à l'octroi de l'asile avaient cessé d'exister, la situation en Roumanie ayant fondamentalement changé.

E.
E.a Le 14 octobre 2004, l'intéressée a recouru auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission), autorité de recours de dernière instance compétente en la matière jusqu'au 31 décembre 2006. Elle n'a pas contesté que la situation politique en Roumanie avait évolué et que les circonstances à la suite desquelles elle avait été reconnue comme réfugiée avaient vraisemblablement cessé d'exister. Elle a soutenu en revanche que l'ODM aurait dû faire application de l'art. 1 C ch. 5 al. 2 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30), des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures justifiant son refus de se réclamer de la protection de la Roumanie. Elle a allégué à ce propos que (...) avait été emprisonné parce qu'elle avait fui le pays, et qu'il avait subi de nombreuses pressions. De même, elle aurait dû laisser tous ses amis et sa famille, ses biens auraient été confisqués par l'État et le fait d'avoir dû déposer une demande d'asile en Suisse aurait eu des répercussions très traumatisantes sur son état de santé psychique. En raison des préjudices qui lui auraient été causés ainsi qu'à ses proches, elle ne pourrait objectivement accepter un éventuel retour en Roumanie, même si le retrait de la qualité de réfugié et la révocation de l'asile n'impliquent pas nécessairement une telle obligation. Enfin, elle a évoqué sa condition de femme âgée, à la retraite et sans famille, atteinte dans sa santé par des problèmes cardiovasculaires, une ostéoporose sévère et une fybromyalgie. Elle a conclu principalement à l'annulation de la décision de l'ODM et au maintien de son statut de réfugiée bénéficiaire de l'asile. Par ailleurs, elle a demandé à être exemptée du paiement d'une avance de frais ainsi que du paiement des frais de procédure. Elle a également requis de pouvoir consulter son dossier et déposer, entre autres, un mémoire complémentaire.
E.b A titre de moyens de preuve, elle a produit des lettres que (...) lui aurait adressées en (...) et (...), un rapport médical du (...) relatif à une densitométrie osseuse par rayons Y, effectuée dans le cadre d'un bilan d'ostéoporose et établissant une ostéoporose sévère, ainsi qu'un rapport médical du (...) indiquant, comme diagnostics retenus, une cardiopathie hypertensive, une extrasystolie ventriculaire monomorphe souvent en bi-/tri-géminie disparaissant à l'effort, une fibromyalgie, des troubles anxieux et des facteurs de risque cardiovasculaire.

F.
Par décision incidente du 28 octobre 2004, le juge instructeur a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle de l'intéressée et imparti à cette dernière un délai au (...), pour verser un montant de Fr. 600.-- à titre d'avance de frais et déposer, le cas échéant, un mémoire complémentaire et d'autres moyens de preuve.

G.
Le (...), l'intéressée s'est acquittée du paiement de l'avance de frais requise.

H.
Le 16 novembre 2004, l'intéressée a déposé un mémoire complémentaire ainsi qu'un rapport médical du (...), dont il ressort qu'elle a consulté avec régularité du (...) 1990 au (...) 1994 pour un trouble panique avec insomnie faisant suite aux événements de la révolution roumaine de décembre 1989, et que ce trouble persistait au moment de l'interruption du traitement. Elle a déposé également un certificat médical du (...), dont il ressort qu'elle a présenté, suite à sa venue en Suisse, des troubles de l'adaptation et un état dépressif, et que la notification de la décision de l'ODM a provoqué une aggravation de celui-ci, ainsi qu'une lettre (...).

I.
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit.

Droit :

1.
1.1 En vertu de l'art. 53 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), les recours encore pendants au 31 décembre 2006 devant les commissions fédérales de recours en particulier sont traités par le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) dans la mesure où celui-ci est compétent et sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF).

1.3 Il statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.4 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée.

2.
L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 PA [dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006]) et le recours, respectant les exigences légales en la matière (art. 50 PA [dans sa version introduite le 1er juin 1973, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006] et art. 52 al. 1 PA), est recevable.

3.
3.1 En vertu de l'art. 63 al.1 let. b LAsi, l'ODM révoque l'asile ou retire la qualité de réfugié pour les motifs mentionnés à l'art. 1 C ch. 1 à 6 Conv.

3.2 Selon l'art. 1 C ch. 5 al. 1 Conv., la Convention cessera d'être applicable à toute personne reconnue comme réfugiée si, les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ayant cessé d'exister, elle ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité.

3.3 La disposition conventionnelle précitée ne s'appliquera toutefois pas si la personne reconnue comme réfugiée peut invoquer, pour refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité, des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures (art. 1 C ch. 5 al. 2 Conv.).
3.4
3.4.1 L'expression "persécutions antérieures" signifie que la personne doit s'être trouvée au moment de sa fuite dans une situation de persécution au sens d'une crainte fondée d'être exposée à des persécutions, situation à laquelle se rattachent ses motifs d'asile (JICRA 2000 n° 20 consid. 6 p. 194, JICRA 1996 n° 10 consid. 4b p. 79, JICRA 1995 n° 16 consid. 6c p. 163). En d'autres termes, en cas de changement fondamental de circonstances dans son pays d'origine, celle-ci doit établir qu'elle remplissait, au moment de son arrivée en Suisse, toutes les conditions mises à l'octroi du statut de réfugiée. Si tel n'est pas le cas, en particulier si elle ne remplissait pas la qualité de réfugiée au moment du départ de son pays, elle ne saurait d'aucune manière se prévaloir de raisons impérieuses susceptibles de faire reconnaître sa qualité de réfugié (cf. notamment dans ce sens JICRA 2000 n° 2 consid. 8b p. 20s., JICRA 1999 n° 7 consid. 4d/aa p. 46s., JICRA 1996 n° 42 consid. 7e p. 371).
3.4.2 Par "raisons impérieuses", il faut entendre avant tout des événements de nature à engendrer un traumatisme à long terme. Peuvent se prévaloir de tels événements les réfugiés soumis par le passé à la torture ainsi que, d'une manière relative, les personnes qui n'ont pas été personnellement victimes de traitements cruels, inhumains ou dégradants, mais qui, en raison de la gravité des traumatismes subis par leurs proches et des effets de ceux-ci à long terme, éprouvent une difficulté sérieuse à se reconditionner psychologiquement en cas de retour au pays. Pareille atteinte, qui se traduit en général par un état de stress post-traumatique, doit être établie médicalement, le fardeau de la preuve incombant à la partie (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 3 consid. 5c p. 13, JICRA 2000 n° 21 consid. 6b/aa p. 199, JICRA 2000 n° 20 consid. 6 p. 194, JICRA 1998 n° 16 consid. 4b p. 139, JICRA 1997 n° 14 consid. 6c/dd p. 121, JICRA 1996 n° 42 consid. 7e p. 371s., JICRA 1996 n° 10 consid. 4b p. 79s., JICRA 1995 n° 16 consid. 6d p. 166ss).

3.5 On rappellera que l'exception de l'art. 1 C ch. 5 al. 2 Conv. est formulée de manière à en exclure tous les motifs sans lien direct avec une situation de persécution passée. Tel est le cas des préjudices d'ordre économique que pourrait subir une personne, du fait de son âge ou de son état de santé, dans le domaine des assurances sociales. Qu'ils soient ou non avérés, pareils désavantages ne peuvent pas être pris en considération dans le cadre de l'exception à la clause de révocation du statut ; ils ne sont d'ailleurs pas non plus pris en considération dans l'examen de l'applicabilité ou non d'autres clauses de cessation de la qualité de réfugié (JICRA 1996 n° 10 consid. 4c p. 80).

4.
4.1 En l'espèce, il est notoire que la situation politique régnant en Roumanie a considérablement évolué depuis le départ de l'intéressée en (...), époque à laquelle cet État était encore soumis à un régime communiste. Cette évolution à caractère durable et stable a permis au Conseil fédéral, par décision du 25 novembre 1991, de désigner la Roumanie comme étant un pays exempt de persécutions (safe country) au sens de l'art. 16 al. 2 1ère phr. de la loi sur l'asile du 5 octobre 1979 (aLAsi de 1979, RO 1980 1718), qui a été abrogé et remplacé au 1er octobre 1999 par l'art. 34 al. 1 LAsi, lui-même remplacé au 1er janvier 2008 par l'actuel art. 6a al. 2 let. a LAsi. Il faut signaler à ce propos que le respect des droits de l'homme ainsi que l'application des conventions internationales conclues dans les domaines des droits de l'homme et des réfugiés font partie des critères décisifs qu'un État doit remplir pour pouvoir accéder au rang de safe country. La Roumanie a d'ailleurs adhéré le 18 décembre 1990 à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105, entrée en vigueur le 17 janvier 1991), et le 7 août 1991 à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30, entrée en vigueur le 5 novembre 1991). Elle a en outre ratifié le 20 juin 1994 la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101, entrée en vigueur à la même date). En définitive, et sans procéder à une longue analyse en la matière, il y a lieu d'admettre qu'en raison des modifications qui sont intervenues en Roumanie, ce pays peut être considéré en soi comme un État de droit fondé sur les principes démocratiques, respectant les droits de l'homme d'une manière comparable aux États d'Europe occidentale. C'est par conséquent à bon droit que l'ODM a admis l'existence des conditions justifiant la mise en oeuvre de l'art. 1 C ch. 5 al. 1 Conv. à l'égard de l'intéressée. Si cette dernière a toutefois commencé par nier un tel changement de situation dans son pays d'origine (cf. courrier du 17 mai 2004), elle ne le conteste cependant plus au stade du recours.

Au demeurant, elle ne se prévaut pas d'une crainte fondée d'être exposée à une nouvelle persécution en cas de retour en Roumanie, au sens notamment de l'art. 3 al. 1 LAsi. Le Tribunal ne saurait l'admettre, faute d'indice concret laissant présager, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, l'avènement de mesures étatiques ou autres, déterminantes au regard de la disposition précitée.

Cela étant, force est de constater que les circonstances à la suite desquelles l'intéressée a été reconnue réfugiée ont cessé d'exister et qu'elle ne peut en principe plus refuser de se réclamer de la protection de son pays d'origine.

4.2 Il convient dès lors d'examiner si, en l'espèce, l'application de la clause de cessation des circonstances ayant engendré le statut de réfugié (art. 1 C ch. 5 al. 1 Conv.) peut être tenue en échec par l'exception dite humanitaire (art. 1 C ch. 5 al. 2 Conv.). Autrement dit, il y a lieu de déterminer si l'intéressée peut invoquer, pour refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité, des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures.

Comme relevé précédemment (cf. pt A supra), l'intéressée a obtenu légalement un passeport en date du (...). (...) plus tard, soit au début (...), elle a aussi quitté légalement la Roumanie, munie de visas de sortie en bonne et due forme, valables un an à partir de leur date d'émission. Elle se serait rendue en F._______ pour y travailler pendant (...) comme (...). En outre, durant son séjour, elle a bénéficié de deux prolongations de son autorisation de travail à l'étranger, délivrées en date des (...) et (...) par G._______, selon les sceaux apposés à cet effet sur son passeport (p. 15 et 17), malgré les difficultés qu'elle aurait rencontrées, selon ses déclarations, avec (...). Elle a ensuite continué d'exercer sa profession pendant près de (...) dans plusieurs pays avant de solliciter la protection des autorités suisses. Il en résulte qu'elle n'a pas quitté son pays pour des motifs afférents au domaine de l'asile, mais de toute évidence pour des raisons d'ordre essentiellement, voire exclusivement économique, bien qu'elle ait été confrontée à certains problèmes avec les autorités ou des personnes proches de celles-ci durant les années ayant précédé son départ. Elle ne le conteste d'ailleurs pas, reconnaissant au contraire dans son mémoire complémentaire du 16 novembre 2004 que les motifs pour lesquels elle a demandé l'asile à la Suisse sont postérieurs à son départ de Roumanie (cf. mémoire précité, p. 1 i. f et 2, 2e §, 1ère phr.).

Ainsi, dans la mesure où, à son arrivée en Suisse, elle ne répondait pas à toutes les conditions mises à l'octroi de la qualité de réfugiée, faute de s'être trouvée, au moment précisément de son départ de Roumanie, dans une situation de persécution au sens d'une crainte fondée d'être exposée à des persécutions (cf. pt 3.3.1 supra), elle ne peut dès lors pas exciper aujourd'hui de raisons impérieuses pour être maintenue dans son statut de réfugiée bénéficiaire de l'asile, en dépit du changement de circonstances intervenu dans son pays d'origine. Quant aux différents moyens de preuve - d'ordre médical, privé ou autre - produits en cours de procédure, ils ne modifient pas cette appréciation.

5.
Vu ce qui précède, c'est à juste titre que l'ODM, par sa décision du 14 septembre 2004, a retiré la qualité de réfugiée à l'intéressée et a révoqué l'asile qui lui avait été octroyé. En conséquence, le recours du 14 octobre 2004, faute de contenir tout argument ou moyen de preuve décisif, susceptible de remettre en cause le bien-fondé de dite décision, doit être rejeté.

On rappellera encore, à toutes fins utiles, que l'issue de la présente procédure n'a aucune incidence sur l'autorisation d'établissement de police des étrangers (permis C) dont dispose l'intéressée depuis de nombreuses années (cf. dans le même sens courriers de l'ODM des 3 et 28 mai 2004).

6.
Cela étant, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de l'intéressée (art. 63 al. 1 , 4bis et 5 PA, art. 1 , art. 2 et art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.--, sont mis à la charge de l'intéressée. Ils sont compensés par son avance du même montant versée le (...).

3.
Le présent arrêt est adressé :
au mandataire de l'intéressée (par courrier recommandé)
à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...) (par courrier interne ; en copie)
à la police des étrangers du canton K._______ (en copie ;
annexe : un passeport roumain (...))

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 63 Widerruf - 1 Das SEM widerruft das Asyl oder aberkennt die Flüchtlingseigenschaft:
¹	Das SEM widerruft das Asyl oder aberkennt die Flüchtlingseigenschaft:
^a	wenn die ausländische Person das Asyl oder die Flüchtlingseigenschaft durch falsche Angaben oder Verschweigen wesentlicher Tatsachen erschlichen hat;
^b	aus Gründen nach Artikel 1 Buchstabe C Ziffern 1-6 der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951170.
^1bis	Es aberkennt die Flüchtlingseigenschaft, wenn Flüchtlinge in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat reisen. Die Aberkennung unterbleibt, wenn die ausländische Person glaubhaft macht, dass die Reise in den Heimat- oder Herkunftsstaat aufgrund eines Zwangs erfolgte.171
²	Das SEM widerruft das Asyl, wenn Flüchtlinge:
^a	die innere oder die äussere Sicherheit der Schweiz verletzt haben oder gefährden oder besonders verwerfliche strafbare Handlungen begangen haben;
^b	ein Reiseverbot nach Artikel 59c Absatz 1 zweiter Satz AIG172 missachtet haben.173
³	Der Asylwiderruf oder die Aberkennung der Flüchtlingseigenschaft gilt gegenüber allen eidgenössischen und kantonalen Behörden.
⁴	Der Asylwiderruf oder die Aberkennung der Flüchtlingseigenschaft erstreckt sich nicht auf den Ehegatten und die Kinder.174

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 6^a Zuständige Behörde - 1 Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
¹	Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
²	Der Bundesrat bezeichnet neben den EU/EFTA-Staaten weitere Staaten, in denen nach seinen Feststellungen:15
^a	Sicherheit vor Verfolgung besteht, als sichere Heimat- oder Herkunftsstaaten;
^b	effektiver Schutz vor Rückschiebung im Sinne von Artikel 5 Absatz 1 besteht, als sichere Drittstaaten.
³	Er überprüft die Beschlüsse nach Absatz 2 periodisch.
⁴	Er unterbreitet den zuständigen Kommissionen der eidgenössischen Räte die Liste nach Absatz 2 Buchstabe a vor jeder beabsichtigten Änderung, mindestens aber einmal pro Jahr zur Konsultation.16

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.