E-5422/2006 - 2009-10-19 - Asile - Qualité de réfugie;Asile;Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-5422/2006/mau
{T 0/2}

Arrêt du 19 octobre 2009

Composition
Jean-Pierre Monnet (président du collège),
Blaise Pagan, Bruno Huber, juges,
Isabelle Fournier, greffière.

Parties
A._______, né le (...), Turquie,
représenté par Maurice Utz, Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ;
décision de l'ODM du 1er mars 2006 / N (...).

Faits :

A.
Le recourant a déposé, le 3 septembre 2004, une demande d'asile en Suisse. Il a été entendu sommairement par l'ODM, au Centre d'enregistrement pour requérants d'asile (CERA) de Vallorbe, le 7 septembre 2004. L'audition sur ses motifs d'asile a eu lieu le 4 octobre 2004 devant l'autorité cantonale compétente.
Selon ses déclarations, le recourant est Kurde, musulman (non pratiquant), et aurait vécu jusqu'en 2001 dans le village de B._______ (commune de C._______, province de Sanliurfa). A cette date, il aurait déménagé avec ses parents à D._______, car son père, proche du DEP (parti de la Démocratie), subissait des pressions pour devenir gardien de village et ne voulait plus rester à B._______. Le recourant aurait achevé sa scolarité (3e année d'école intermédiaire) à D._______, puis aurait travaillé comme mécanicien et occasionnellement comme peintre. A cette époque, il serait devenu sympathisant du HADEP (Parti de la Démocratie du peuple), se sentant proche de ce parti qui défendait les droits des Kurdes. Le 21 mars 2001, il aurait participé à une manifestation lors de la fête du Newroz (nouvel an kurde) à D._______ ; à l'issue de celle-ci, alors qu'il rentrait chez lui aux alentours de minuit, il aurait été arrêté par trois policiers en civil, qui l'auraient fait monter dans une voiture, l'auraient brutalisé et l'auraient emmené, les yeux bandés, dans une forêt où ils l'auraient abandonné, sans connaissance suite aux mauvais traitements infligés (il se serait évanoui quand un policier aurait pointé son arme contre sa tête). Il se serait réveillé à l'aube et, parvenant à peine à marcher, aurait rejoint une route, où il aurait rencontré d'autres policiers turcs qui, après avoir entendu ce qui lui était arrivé, l'auraient à leur tour frappé et injurié. Un peu plus tard, un automobiliste l'aurait pris en charge et, vu son état (...), l'aurait emmené à l'hôpital, à D._______. Bien que son état eût nécessité une plus longue hospitalisation, il ne serait resté que deux jours à l'hôpital, parce que ses moyens financiers ne lui permettaient pas de prolonger son séjour ou, selon une autre explication, parce que le médecin qui l'avait soigné aurait eu peur de le garder plus longtemps. Ce dernier lui aurait remis un certificat attestant son état physique et psychique, mais ce document lui aurait été confisqué par un policier qui l'attendait à sa sortie d'hôpital. Depuis cet incident, l'état psychique du recourant se serait dégradé ; il était abattu, avait peur de sortir et était traumatisé. Il n'aurait exercé une activité lucrative que de manière sporadique. Au cours de l'année 2003, il aurait fait une demande pour changer son prénom contre un nom d'origine kurde et faire inscrire sur sa carte d'identité qu'il était yezidi (ou catholique, selon les versions), non pas qu'il fût pratiquant de cette religion, mais parce qu'il n'aimait pas l'islam. Cela lui aurait été refusé sous prétexte que l'islam était la religion d'Etat. Il se sentait opprimé et privé de liberté et de droits dans ce pays.
En été 2003, il aurait été convoqué au recrutement en vue du service militaire, qu'il aurait dû effectuer dès janvier 2004. Cependant, il n'aurait pas donné suite à cette convocation, car il refusait de servir un "pays fasciste" qui opprimait les Kurdes. Dans un premier temps, il serait resté dans la région de D._______, dormant parfois chez des amis ou encore au village. Pour oublier ses problèmes d'armée, il se serait beaucoup intéressé au HADEP, accompagnant des amis, pour discuter de religion et de culture, et aurait participé à des conférences. En mai 2004, il se serait rendu à Istanbul, où il aurait séjourné jusqu'au mois de septembre 2004. Il y aurait travaillé clandestinement, sans s'annoncer officiellement. Son père aurait vendu un terrain afin qu'il puisse payer des passeurs auxquels il aurait remis 4000 euros. Il serait parti le 26 août 2004, voyageant caché dans un camion de marchandises, d'Istanbul jusqu'en Suisse, où il serait entré clandestinement le 3 septembre 2004.

B.
Par décision du 1er mars 2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile du recourant, au motif que les faits allégués n'étaient pas déterminants pour la reconnaissance de sa qualité de réfugié. L'ODM a relevé préliminairement que les difficultés rencontrées par l'ensemble de la population kurde en Turquie ne revêtaient pas l'intensité suffisante pour que l'on puisse, de manière générale, les considérer comme de nature à rendre l'existence impossible ou insupportable. S'agissant des événements concrets cités par l'intéressé, il a retenu que, quelle que soit leur vraisemblance, les préjudices subis lors de la fête de Newroz en 2001 étaient sans lien temporel de causalité avec son départ du pays, plus de trois ans plus tard. Il a enfin relevé que l'Etat était légitimé à recruter ou mobiliser ses citoyens et que les déclarations de l'intéressé ne permettaient pas de conclure à l'existence d'une circonstance particulière susceptible d'aggraver, pour des motifs pertinents pour l'octroi de l'asile, l'éventuelle peine qui pourrait être prononcée à son encontre en raison de la violation de ses obligations militaires. Par la même décision, l'ODM a prononcé le renvoi de Suisse du recourant et ordonné l'exécution de cette mesure, considérée comme licite, possible et raisonnablement exigible.

C.
Par acte du 3 avril 2006, le recourant a interjeté recours contre cette décision auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), faisant grief à l'ODM d'avoir établi les faits de manière incomplète. Il a fait valoir que, pour diverses raisons tenant notamment à son état psychique et à la loi du silence qui s'imposait à lui depuis plusieurs années, il n'avait pas été à même, lors de ses auditions, de parler de ses véritables motifs d'asile, à savoir des activités qu'il avait exercées depuis 2001 dans le PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan).
Le recourant a joint à son mémoire une déclaration de plusieurs pages exposant ses activités au sein du PKK. Selon ce document, il aurait suivi (à une date non précisée), alors qu'il était encore étudiant, un enseignement de quinze jours dispensé par le PKK, portant sur le socialisme et les buts du PKK. Par la suite, il aurait fait la connaissance à D._______ d'une personne qui se rendait de maison en maison pour instruire les "patriotes" et les inciter à participer à des manifestations telles que celle du Newroz. Il aurait souvent accompagné cette personne. En mai 2001, suite à l'incident rapporté lors de ses auditions, survenu après la célébration de la fête du nouvel an kurde, il aurait décidé de devenir membre actif du PKK. Il se serait tout d'abord caché durant quelques jours chez un camarade ; sa famille, opposée à son engagement par crainte des conséquences pour lui, l'aurait dénoncé sur une chaîne de télévision locale, demandant aux personnes qui l'apercevraient de le signaler à la police. Depuis lors, il aurait coupé les ponts avec sa famille. Il aurait ensuite rejoint, dans un lieu isolé dans les montagnes turques, un camp de formation où se trouvaient une cinquantaine de jeunes étudiants et étudiantes. Durant une année et demie, un enseignement leur aurait été dispensé portant sur l'histoire, la politique, la religion, la philosophie. Ensuite, il aurait été chargé durant quelque temps d'aller, avec un autre camarade, dans les villages pour rassembler des vivres et du matériel pour les guérilleros. En avril ou mai 2003, il aurait été envoyé "en métropole". Avec un autre camarade, il se serait rendu à E._______, où, se sachant recherché, il se serait caché dans la maison d'un patriote, puis à C._______, où il aurait participé à une manifestation et aurait signé une pétition pour protester contre l'isolement du chef du PKK, Abdullah Öcalan et demander sa libération. Il se serait, toujours avec le même camarade, rendu à F._______ où, durant deux à trois mois, tous deux auraient passé de maison en maison, chez des sympathisants, pour notamment parler de l'évolution de la situation et de la position du PKK. Ensuite, ils auraient organisé une conférence, en octobre 2003, à laquelle auraient assisté une septantaine de membres de HADEP, et lors de laquelle il aurait pris la parole, à l'instar de son camarade, en expliquant notamment la volonté du PKK de mettre fin au cessez-le-feu. Après cette réunion, ils se seraient rendus à D._______ où ils se seraient également consacrés à des discussions chez des particuliers. Dans le courant novembre 2003, ils auraient organisé une réunion, avec la branche jeunesse du DEHAP, ainsi qu'une manifestation, toujours à D._______, quelque jours plus tard, en faveur
d'Abdullah Öcalan. Il aurait ensuite été prévu que son camarade resterait à D._______, tandis que lui-même se rendrait à Istanbul. Là, il aurait tenté sans succès de trouver son "contact" et, sans relation quelconque dans la ville, aurait commencé à travailler sur des chantiers. Au bout de quelque temps, il se serait finalement décidé à téléphoner à son père. Celui-ci lui aurait annoncé que la police le recherchait, qu'elle avait fouillé la maison et avait menacé de mort les membres de la famille au cas où ils l'auraient caché. Son père aurait insisté pour qu'il quitte la Turquie et il aurait finalement suivi ce conseil.
Le recourant a également produit, à l'appui de son recours, une attestation non datée émanant du muhktar (maire) de son village d'origine, confirmant qu'il était recherché par la Turquie "pour certaines activités effectuées" et que plusieurs descentes avaient été faites au domicile familial. Il a ultérieurement versé au dossier une attestation du Centre culturel du Kurdistan à Lausanne attestant sa qualité de membre actif de l'association.

D.
Invité à se déterminer sur le recours, l'ODM a, dans sa réponse datée du 28 avril 2006, soutenu que le recourant n'avait pas accompagné ses nouveaux allégués d'arguments convaincants de nature à expliquer les raisons profondes qui l'auraient empêché de collaborer pleinement, dès le début de la procédure, à l'établissement des faits déterminants. Il en a conclu que les motifs avancés au stade du recours n'étaient pas vraisemblables. Quant à l'attestation du muhktar fournie comme moyen de preuve, l'ODM a estimé que ce document ne pouvait être retenu, dès lors qu'il émanait d'une personne qui n'était pas, de par sa fonction, informée d'éventuelles recherches contre un suspect pour des raisons politiques, ni habilitée à établir une telle pièce. Il a observé pour le surplus que, si réellement des recherches avaient été dirigées contre le recourant, des annonces diffusées à la télévision dans ce sens et des perquisitions conduites au domicile familial, le recourant aurait été en mesure de produire des documents judiciaires. L'ODM a en conséquence proposé le rejet du recours.

E.
Dans sa réplique du 22 mai 2006, le recourant a maintenu ses conclusions, en soulignant qu'en tout état de cause, même si l'on devait considérer ses allégués comme tardifs, l'exécution de son renvoi devait être déclarée illicite, eu égard aux risques auxquels il était exposé. Il a versé au dossier un article de presse relatif à une cérémonie organisée en France, en mémoire d'un guérillero du PKK, en expliquant que cette personne avait participé avec lui à une formation politique de six mois avant de se rendre dans un autre lieu pour effectuer sa formation militaire au sein du PKK.

F.
Les autres faits déterminants ressortant du dossier seront évoqués si nécessaire dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.
1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF ; elles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF.
Les recours contre de telles décisions, qui étaient pendants au 31 décembre 2006 devant l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), sont également traités depuis le 1er janvier 2007 par le Tribunal administratif fédéral (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître de la présente cause ; il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, LTF, RS 173.10).

1.2 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF); la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans le délai (art. 50 PA, dans sa teneur en vigueur à l'époque du dépôt du recours) et la forme (art. 52 PA) prescrits par la loi, son recours est recevable.

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.
3.1 Devant l'autorité inférieure, le recourant a allégué avoir été sérieusement brutalisé (...) et menacé (au moyen d'une arme) par la police à la suite de la manifestation du nouvel an kurde (newroz), en mars 2001. Comme l'a relevé l'ODM, ces faits remontaient à plus de trois ans avant son départ de Turquie, de sorte que, même si l'on devait admettre leur vraisemblance, ils ne peuvent, objectivement, être considérés comme des faits en relation directe avec son départ, ni comme des indices d'une crainte objectivement fondée de subir de nouveaux préjudices. Le recourant ne conteste pas véritablement, sur ce point, l'argumentation de l'ODM.

3.2 Le recourant fait cependant valoir, au stade du recours, que sa crainte est fondée en raison de faits dont il n'aurait pas voulu ou pas osé parler lors de ses auditions, à savoir de ses activités au sein du PKK, qu'il a décrites dans un document annexé à son mémoire.
3.2.1 Comme l'a relevé l'ODM dans sa réponse au recours, la vraisemblance de ces motifs doit être sérieusement mise en doute en raison de la tardiveté de leur invocation, et ce conformément à la jurisprudence constante en la matière (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1998 n° 4 p. 24ss, JICRA 1993 n° 6 p. 32ss et n° 3 p. 11ss). Cette jurisprudence admet, certes, que le caractère tardif de l'allégation de certains allégués puisse, dans certains cas, être excusable, notamment lorsqu'il s'agit de victimes de graves traumatismes, qui ont de la réticence à s'exprimer sur les événements vécus, ou encore de personnes provenant de milieux dans lesquels la loi du silence est une règle d'or. Cependant, l'argumentation développée dans le recours et dans la réplique, selon laquelle le recourant, entré relativement jeune dans le PKK, serait de longue date habitué à ce genre de fonctionnement (craintes et méfiance vis-à-vis des autorités), ne convainc pas. En effet, comme relevé par l'ODM, l'expérience générale démontre que les personnes engagées dans le PKK n'ont, en principe, pas de difficulté particulière à faire état de leurs activités. En outre, le recourant a clairement exprimé, lors de ses auditions, la confiance qu'il avait dans les autorités suisses pour la reconnaissance de sa liberté et de ses droits (cf. en partic. pv. de l'audition cantonale p. 9). Dès lors, l'explication avancée dans le document annexé au recours, selon lequel il n'aurait pas voulu parler spontanément de ses activités au sein du PKK parce que les pays européens tenaient celui-ci pour une organisation terroriste, paraît controuvée.
3.2.2 Au-delà de l'indice d'invraisemblance résultant de la tardiveté de ses allégués, force est de constater que la description écrite que fait le recourant de son engagement au sein du PKK est imprécise, voire lacunaire et ne correspond pas à la réalité ou à l'expérience générale. Le recourant explique qu'après avoir suivi un premier enseignement de quinze jours, avec d'autres jeunes, auxquels ses parents ne s'étaient pas opposés, ses discussions avec un camarade et surtout l'incident du Newroz en mars 2001 l'auraient déterminé à s'engager définitivement dans le mouvement en mai 2001, contre l'avis de sa famille, qui l'aurait dénoncé sur une chaîne de télévision. Vu les déclarations faites par le recourant au sujet de son père lors de ses auditions, concernant l'engagement de ce dernier dans le DEP, son refus de devenir gardien de village, son déménagement à D._______ pour éviter des problèmes avec les autorités, une telle attitude de la part de son père est inconcevable et donc non crédible, d'autant qu'elle aurait mis en danger toute la famille. En outre, le récit du recourant concernant sa formation et ses propres activités à partir de cette époque est particulièrement vague. Il parle d'une formation uniquement théorique pendant plus d'une année et demi dans un camp situé dans les montagnes turques, ce qui ne correspond pas aux informations à disposition du Tribunal concernant la formation de membres du PKK. Ensuite, après avoir été chargé durant quelques mois de tâches logistiques (aller dans les villages chercher de la nourriture pour les guérilleros), il aurait été envoyé dans la région de D._______, avec un camarade. Il ne précise pas ses tâches ni à qui il devait en faire rapport. Il évoque seulement des visites dans les maisons de "patriotes", et deux réunions regroupant des membres de la jeunesse du DEHAP, lors desquelles il aurait pris la parole avec son camarade. De telles activités correspondent à celles alléguées par le recourant lors de ses auditions, lors desquelles il a déclaré avoir souvent accompagné un de ses camarades à des réunions du HADEP dans la région de D._______. En revanche, le récit du recourant ne contient guère de détails concluants ; il ne répond à l'évidence pas aux exigences de vraisemblance de l'art. 7 LAsi et ne permet donc pas au Tribunal d'admettre qu'il aurait été un membre du PKK, avec des fonctions précises au sein d'une structure et devant rendre des comptes à une hiérarchie. Il en va de même de ses allégations concernant son séjour à Istanbul, où il aurait été envoyé par le PKK, mais se serait trouvé complètement isolé parce que son "contact" aurait disparu. Ces allégués particulièrement imprécis ne sont pas de nature à rendre crédible qu'il aurait eu une
réelle fonction au sein du PKK, une organisation particulièrement structurée.
3.2.3 A l'appui de ses allégués concernant son engagement dans le PKK, le recourant a déposé avec sa réplique un article de presse concernant un guérillero, qu'il dit avoir rencontré lors de sa formation politique. Ses explications concernant la manière dont il aurait fait connaissance de cette personne ne contiennent toutefois aucun détail précis et confidentiel, significatif d'une personne initiée, de nature à démontrer son propre engagement au sein du PKK.
Quant à l'attestation du "muhtar" déposée avec le recours, selon laquelle le recourant serait recherché, elle ne saurait constituer la preuve des faits allégués. Comme l'a relevé l'ODM, elle est rédigée en termes très vagues, n'est pas datée, et n'est pas rédigée par une autorité censée être informée de recherches policières. Au demeurant, elle ne mentionne pas précisément le motif des recherches. Or, le fait que les gendarmes s'informent à son sujet ne serait en soi pas absolument significatif, sachant que le recourant avait l'âge de faire son service militaire. Il n'est pas rare que les jeunes gens qui ne se présentent pas ou qui quittent leur domicile justement à l'âge où ils devraient servir soient soupçonnés par les forces de l'ordre d'avoir rejoint les rangs de la guerilla. Cela ne signifie pas pour autant qu'ils soient recherchés sur le plan national, ou qu'ils soient exposés à de sérieux préjudices, déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, mais plutôt qu'ils pourraient être appelés à s'expliquer sur leur lieu de séjour et leurs activités dans l'intervalle.
3.2.4 En définitive, il appert que le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'il serait exposé en cas de retour dans son pays d'origine à des persécutions en raison de ses activités au sein du PKK.

3.3 Le recourant a encore allégué lors de ses auditions qu'il refusait d'accomplir son service militaire en raison de l'attitude des autorités turques vis-à-vis des Kurdes et parce qu'à l'armée les Kurdes étaient mis sous pression.
3.3.1 En Turquie, les appelés qui ne se présentent pas en vue de leur conscription définitive (ou d'une éventuelle exemption) ou ceux qui, une fois recrutés, ne se présentent pas pour accomplir leur obligation de servir, alors qu'ils n'ont pas obtenu une dispense pour des motifs de santé, d'études ou autres (à l'exception de l'objection de conscience, non reconnue), sont effectivement passibles d'une sanction militaire. Cependant, il convient de relever que, de manière générale, l'aversion du service militaire ou la crainte de poursuites pénales pour insoumission (refus d'un civil d'accomplir ses obligations militaires et de se mettre à disposition des autorités militaires qui l'ont convoqué) ne constitue pas en soi une crainte objectivement fondée d'être victime de sérieux préjudices au sens de la définition de l'art. 3 LAsi (cf. Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié, Genève, janvier 1992, ch. 167ss, p. 43ss; Samuel Werenfels, Der Begriff des Flüchtlings im schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 258). Exceptionnellement, la qualité de réfugié peut toutefois être accordée à un insoumis ou à un déserteur, lorsque celui-ci peut démontrer qu'il se verrait infliger pour l'infraction militaire commise une peine disproportionnée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social, ou de ses opinions politiques, ou encore que l'accomplissement du service militaire l'exposerait à des préjudices relevant de l'art. 3 LAsi ou impliquerait sa participation à des actions prohibées par le droit international (cf. JICRA 2004 n° 2 consid. 6b aa p. 16ss).
3.3.2 En l'occurrence, le recourant n'a pas rendu vraisemblable l'existence de faits constituant un faisceau d'indices qu'il pourrait être exposé à une telle peine disproportionnée, pour des raisons tenant à son engagement politique ou à son origine kurde ou qu'il pourrait à l'occasion de son service être exposé à des traitements illicites ou impliqué dans des actions prohibées. Lors de son audition, il a allégué qu'un de ses camarades du HADEP lui avait dit que les Kurdes étaient sous pression à l'armée. Il n'est certes pas impossible qu'un Kurde puisse être la victime, lors de l'accomplissement de ses obligations militaires, de l'hostilité d'un supérieur pour des raisons tenant à son origine, mais on ne saurait affirmer de manière générale que tous les Kurdes sont soumis dans le cadre de l'armée à des préjudices au sens de la loi sur l'asile. De même, il est vrai que des jeunes Kurdes, appartenant en particulier aux classes populaires, ont été affectés à des unités de l'armée engagées dans des zones de combats à l'est du pays et que cela a pu leur poser un problème de conscience. Néanmoins, l'affectation au sein de l'armée turque est, en principe, décidée de manière aléatoire et on ne saurait affirmer que seuls des Kurdes sont affectés à de telles unités, ni que cela répond à une volonté des autorités, basée sur des critères politiques ou ethniques au sens de l'art. 3 LAsi. Le Tribunal peut au demeurant, sur ce point renvoyer aux considérants pertinents de la décision entreprise.

3.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il tend à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, doit être rejeté.

4.
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.
5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si tel n'est pas le cas, l'ODM prononce, en principe, l'admission provisoire l'intéressé en application de l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

5.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.
6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).

6.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, ou encore l'art. 3 Conv. torture, précité, trouvent application dans le présent cas d'espèce.

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou encore de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit en principe pas (hormis des cas exceptionnels de violence d'une extrême intensité) à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s; cf. également arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme en l'affaire F.H. c/Suède du 20 janvier 2009, requête n° 32621/06 et en l'affaire Saadi c/Italie du 28 février 2008, requête n° 37201/06 et).

6.5 En l'occurrence, le Tribunal considère, pour les mêmes raisons que celles développées au considérant 3 ci-devant, que le recourant n'a pas démontré l'existence d'un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être exposé en cas de retour dans son pays d'origine à des traitements prohibés. Il n'est certes pas exclu qu'en cas de retour dans son pays d'origine le recourant soit soumis à un contrôle approfondi, notamment du fait qu'il n'a pas encore accompli ses obligations militaires, et qu'il soit appelé à s'expliquer sur ses activités durant ces dernières années. Cependant, il n'a pas établi qu'un tel contrôle l'exposerait à des traitements prohibés par le droit international, en particulier par l'art. 3 CEDH ou l'art. 3 Conv. torture.

6.6 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

7.
7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (JICRA 2003 n° 24 p. 154ss). L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée, JICRA 1998 n° 22 p. 191).

7.2 Il est notoire que la Turquie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. A cet égard, le Tribunal relève que le recourant est jeune, qu'il est au bénéfice d'une certaine instruction et d'une expérience professionnelle, et qu'il n'a pas allégué souffrir de problèmes de santé qui pourraient actuellement entraîner une diminution de sa capacité de travail ou nécessiter des soins essentiels qui ne pourraient lui être prodigués dans son pays d'origine. Au demeurant, même si cela n'est pas déterminant, il dispose d'un réseau familial et social dans son pays, sur lequel il devrait pouvoir compter à son retour dès lors qu'il a allégué avoir renoué les contacts avec sa famille.

7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

8.
Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible, au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr précité.

9.
9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.

9.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.
Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
11. Le recourant a toutefois sollicité lors du dépôt de son recours la dispense des frais de procédure, en invoquant son indigence. Dès lors que ses conclusions ne pouvaient être considérées comme, d'emblée, vouées à l'échec, sa demande doit être admise (cf. art. 65 al.1 PA). Il est donc renoncé à la perception de frais de procédure.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Le présent arrêt est adressé à l'ODM, au mandataire du recourant et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116