E-7090/2009 - 2010-08-19 - Asilo - Non-entrée en matière

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-7090/2009/wan
{T 0/2}

Arrêt du 19 août 2010

Composition
Jean-Pierre Monnet (président du collège),
Blaise Pagan, Regula Schenker Senn,
Céline Berberat, greffière.

Parties
A._______, né le (...),
Bosnie et Herzégovine,
représenté par Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 11 novembre 2009 / N (...).

Faits :

A.
Le 19 octobre 2009, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. Entendu les 22 octobre et 2 novembre 2009, il a déclaré être ressortissant de Bosnie et Herzégovine, d'ethnie bosniaque et de religion musulmane. Il aurait vécu depuis sa naissance dans le village de B._______ (canton d'Una-Sana) avec ses parents, ses quatre frères et ses (...) soeurs dont trois vivraient hors du domicile familial. Au terme de sa scolarité obligatoire, il aurait entrepris une formation de (...) qui aurait été sanctionnée par un diplôme. Durant l'année 2000, son père, qui souffrait de dépression, se serait suicidé par pendaison et l'intéressé aurait été le premier à découvrir le corps, événement qui, selon lui, serait à l'origine de ses problèmes psychiques. Ne trouvant pas d'emploi dans sa profession, il aurait travaillé avec ses proches dans l'exploitation agricole familiale. Sa famille aurait toutefois vécu dans la précarité. Six mois avant son départ du pays, le recourant aurait traversé une période difficile sur le plan psychique, se remémorant régulièrement le suicide de son père et se sentant dans l'incapacité de venir en aide à sa famille, confrontée à des difficultés économiques. Il serait tombé malade et aurait obtenu un suivi médical au Centre de santé à (...) auprès de la Dresse (...), spécialiste en psychiatrie et neurologie. Les moyens financiers de sa famille ne lui permettant plus de se procurer les médicaments dont il avait besoin, il aurait cherché à obtenir des soins à l'étranger. Sa famille aurait décidé de vendre une vache pour être en mesure de financer son voyage, dont le coût se serait monté à 1'200 euros. Il aurait quitté son pays le 18 octobre 2009 et aurait rejoint la Suisse par la route où il serait entré clandestinement le lendemain. Il a exprimé son souhait de suivre l'exemple de son père et de mettre également fin à sa vie, particulièrement s'il devait retourner dans son pays.
A l'appui de sa demande d'asile, le recourant a déposé un certificat médical manuscrit daté du 10 septembre 2009, établi par la Dresse (...), rédigé en langue étrangère (cf. let. G ci-après), duquel il ressort qu'il souffrait d'une schizophrénie paranoïde (F 20.0) et qu'un traitement médicamenteux lui avait été prescrit. Le médecin a précisé que l'intéressé n'avait toutefois pas les moyens de se le payer et qu'elle lui recommandait d'explorer les possibilités de soins à l'étranger.

B.
Par décision du 11 novembre 2009, notifiée le même jour, l'ODM, faisant application de l'art. 34 al. 1

de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant. Il a retenu en substance que la Bosnie et Herzégovine avait été déclarée "safe country" par décision du Conseil fédéral du 25 juin 2003 et que le dossier ne faisait pas apparaître d'indices de persécution au sens de l'art. 34 al. 1

LAsi. Il a, d'autre part, ordonné le renvoi de l'intéressé de Suisse en vertu de l'art. 44 al. 1 LAsi et l'exécution de cette mesure qu'il a jugée licite, exigible et possible. Cet office a estimé que le recourant était en mesure de poursuivre à son retour le traitement entrepris en Bosnie et Herzégovine avant son départ. A son avis, l'absence de ressources financières du recourant pour payer son traitement ne pouvait être retenue, dès lors qu'il a été en mesure de trouver l'argent nécessaire pour entreprendre un voyage coûteux jusqu'en Suisse. Dite autorité a ajouté que les membres de la famille de l'intéressé, qui vivaient toujours dans sa région natale, étaient en mesure d'aider financièrement ce dernier.

C.
Par acte remis à la poste le 13 novembre 2009, l'intéressé a interjeté recours contre la décision précitée. Il a conclu à l'annulation de la décision querellée en tant qu'elle ordonnait l'exécution de son renvoi, à son admission provisoire en Suisse et a sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire partielle. Il a allégué que son état de santé psychique nécessitait une prise en charge médicale et thérapeutique à long terme, que ni lui ni ses proches vivant dans la précarité n'étaient en mesure de financer. Par ailleurs, il ne bénéficierait pas d'une assurance-maladie. Indépendamment de l'aspect matériel, il relève l'inexistence de structures médicales en Bosnie et Herzégovine aptes à offrir un suivi psychiatrique sur le long terme aux personnes souffrant de maladies psychiques. Un retour dans son pays le mettrait concrètement en danger, car il ne pourrait y recevoir les soins médicaux de base nécessaires.

D.
Par ordonnance du 17 novembre 2009, le juge instructeur a octroyé au recourant un délai pour produire un rapport médical.

E.
Par courrier du 2 décembre 2009, le recourant a fait parvenir au Tribunal une attestation datée du 1er décembre 2009, établie par le Dr (...) annonçant son hospitalisation depuis le (...) novembre 2009 et ce pour une durée indéterminée.

F.
Par courrier du 21 décembre 2009, le recourant a déposé un rapport médical daté du 18 décembre 2009, établi par le Dr (...), duquel il ressort que l'intéressé souffrait de schizophrénie sans précision (F 20.9) pour laquelle une médication lui a été prescrite (Risperdal, Akineton, Temesta) ; des entretiens psychiatriques intégrés à fréquence régulière et des contrôles sanguins en fonction de l'évolution de la symptomatologie s'avéraient nécessaires ; il aurait été hospitalisé du (...) novembre au (...) décembre 2009 au (...), puis adressé à (...) pour la suite de la prise en charge. Le pronostic avec traitement était satisfaisant ; une non-compliance médicamenteuse pourrait avoir comme suite une nouvelle décompensation psychotique. Le recourant présentait des angoisses (agoraphobie) et des hallucinations auditives.

G.
Dans sa réponse du 23 février 2010, l'ODM a préconisé le rejet du recours. Il a transmis au Tribunal également la traduction du certificat médical du 10 septembre 2009 en indiquant que ce document n'apportait aucun élément nouveau relatif à l'état de santé du recourant.

H.
Faisant usage de son droit de réplique le 10 mars 2010, le recourant a soutenu que le certificat médical du 10 septembre 2009 apportait la preuve qu'il ne disposait pas des ressources suffisantes pour se procurer les soins nécessaires dans son pays d'origine.

I.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.
1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF et à l'art. 105 LAsi,

1.2 Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître de la présente cause sur laquelle il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.3 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.4 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 2 LAsi).

2.
Le recourant n'a pas contesté la décision de l'ODM en tant que cette dernière n'entrait pas en matière sur sa demande d'asile et prononçait son renvoi de Suisse. Dite décision est donc entrée en force sur ces points.

3.
3.1 Si l'exécution du renvoi n'est pas possible, est illicite ou ne peut être raisonnablement exigée, l'ODM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). Les conditions de l'octroi d'un tel statut sont précisées à l'art. 83 LEtr, loi entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).

3.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]). Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]).

3.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

3.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

4.
4.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 Conv. torture (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624).

4.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, l'ODM n'a pas reconnu la qualité de réfugié du recourant et ce dernier n'a pas contesté la décision sur ce point.

4.3 Le recourant a clairement déclaré être venu en Suisse pour y recevoir un traitement médical et a reconnu n'avoir jamais rencontré d'ennuis en Bosnie et Herzégovine du fait des autorités ou de tiers. Par conséquent, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou les traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.
4.3.1 S'agissant des personnes en traitement médical, la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après CourEDH) a certes appliqué l'art. 3 CEDH, compte tenu de son importance fondamentale, dans des situations qui n'engageaient pas, directement ou indirectement, la responsabilité des autorités publiques du pays de destination ou qui pris isolément, n'enfreignaient pas par eux-mêmes les normes de cet article. Cependant, dans ce type de contexte, la CourEDH soumet à un examen rigoureux toutes les circonstances de l'affaire. Elle a en particulier jugé que lorsque l'affaire n'engageait pas la responsabilité directe de l'Etat partie à la CEDH à raison du tort causé, par exemple lorsque l'état de santé du requérant menacé d'expulsion était grave, le seuil pour admettre un risque suffisamment réel d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH était élevé. Les étrangers qui sont sous le coup d'une décision de renvoi ne peuvent en principe revendiquer un droit à rester sur le territoire d'un Etat contractant afin de continuer à bénéficier de l'assistance et des services médicaux, sociaux ou autres fournis par cet Etat. Le fait qu'en cas de renvoi de l'Etat contractant l'étranger concerné connaîtrait une dégradation importante de sa situation, et notamment une réduction significative de son espérance de vie, n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de l'art. 3 CEDH. La décision de renvoyer un étranger atteint d'une maladie physique ou mentale grave vers un pays où les moyens de traiter cette maladie sont inférieurs à ceux disponibles dans l'Etat contractant est susceptible de soulever une question sous l'angle de cette disposition, mais seulement dans des cas très exceptionnels, lorsque les considérations humanitaires militant contre l'expulsion sont impérieuses. Dans l'affaire D. c/ Royaume-Uni, les circonstances très exceptionnelles tenaient au fait que le requérant était très gravement malade et paraissait proche de la mort, qu'il n'était pas certain qu'il pût bénéficier de soins médicaux ou infirmiers dans son pays d'origine et qu'il n'avait là-bas aucun parent désireux ou en mesure de s'occuper de lui ou de lui fournir ne fût-ce qu'un toit ou un minimum de nourriture ou de soutien social. La Cour EDH n'a pas exclu qu'il puisse exister d'autres cas très exceptionnels où les considérations humanitaires seraient tout aussi impérieuses. Toutefois, elle a estimé qu'elle devait conserver le seuil élevé fixé dans l'arrêt du 2 mai 1997 dans l'affaire D. c/ Royaume-Uni (requête no 30240/96) et appliqué dans sa jurisprudence postérieure, étant donné que, dans ces affaires, le préjudice futur allégué proviendrait non pas d'actes ou d'omissions intentionnels des autorités publiques ou d'organes indépendants de
l'Etat, mais bien d'une maladie survenant naturellement et de l'absence de ressources suffisantes pour y faire face dans le pays de destination. Ainsi, l'art. 3 ne fait pas obligation à l'Etat contractant de pallier les disparités socio-économiques entre Etats, en particulier dans les niveaux de traitements médicaux disponibles, en fournissant des soins de santé gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus du droit de demeurer sur son territoire ; conclure le contraire ferait peser une charge trop lourde sur les Etats contractants (arrêt du 27 mai 2008 en l'affaire N. c/ Royaume-Uni; cf aussi arrêt du 6 février 2001 en l'affaire Bensaid c/ Royaume-Uni, requête no 44599/98). Enfin, le fait qu'une personne dont l'éloignement a été ordonné fait des menaces de suicide n'astreint pas l'Etat contractant à s'abstenir d'exécuter la mesure envisagée s'il prend des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (décision de la Cour EDH du 7 octobre 2004 en l'affaire Dragan et autres c/ Allemagne, requête no 33743/03 ; JICRA 2005 n° 23 consid. 5.1 p. 212).
4.3.2 En l'espèce, il ne ressort pas des documents médicaux produits que le recourant se trouve dans un cas si exceptionnel, où les considérations humanitaires militant contre l'expulsion seraient impérieuses. Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr. Le Tribunal s'attachera toutefois à examiner de plus près, sous l'angle de l'exigibilité, les risques que de l'avis du recourant serait susceptible d'entraîner l'exécution du renvoi.

5.
5.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée (JICRA 2003 n° 24 p. 154ss).

5.2 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s., JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119, et jurisp. cit.).
Il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger concerné. En effet, ce qui compte, c'est l'accès à des soins, cas échéant alternatifs, qui, tout en correspondant aux standards du pays d'origine, sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats.
Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. JICRA 2003 n° 24 p. 154 ss).

5.3 Il est notoire que la Bosnie et Herzégovine ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants de ce pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. D'ailleurs, ce pays a été considéré par le Conseil fédéral comme un Etat sûr (safe country) et exempt de persécution, depuis le 1er août 2003 (cf. art. 6a al. 2 let. a LAsi).

5.4 Il reste dès lors à déterminer si le retour du recourant dans son pays équivaudrait à le mettre concrètement en danger en raison de sa situation personnelle.
5.4.1 Il ressort du dossier que le recourant est suivi en Suisse depuis le (...) novembre 2009 en raison de troubles psychiques profonds (schizophrénie sans précision ; F 20.9) pour lesquels un traitement médicamenteux, un suivi psychiatrique à fréquence régulière ont été instaurés. Cette affection se manifestait notamment sous forme d'hallucinations auditives qui l'incitaient à se faire du mal ou à en faire à autrui. Le recourant a déposé un certificat médical du 10 septembre 2009 attestant qu'il a reçu, dans sa région d'origine, des soins psychiatriques comprenant un traitement composé de "Zolastin" et de deux autres médicaments, dont les noms sont illisibles ; le diagnostic posé était celui de schizophrénie paranoïde (F 20.0) ; la spécialiste a encore ajouté que l'intéressé n'avait pas les moyens de payer et qu'elle recommandait de "voir les possibilités de traitement à l'étranger". Il ressort du second rapport médical, établi le 18 décembre 2009 par le Dr (...), que le recourant a vécu, six mois avant son arrivée en Suisse, alors qu'il se trouvait en Slovénie, sa première décompensation psychotique avec une désorganisation totale, des idées de toute puissance et un trouble de la perception avec hallucinations auditives. Le traitement médicamenteux administré (composé de Risperdal, Akineton et de Temesta [en réserve]) a permis une évolution satisfaisante de la maladie permettant à l'intéressé de rester dans la réalité avec un cours de la pensée dans les normes et une diminution des hallucinations et des angoisses. Des entretiens psychiatriques intégrés à fréquence régulière et des contrôles sanguins en fonction de l'évolution de la symptomatologie ont également été mis en place. Le pronostic avec traitement était satisfaisant étant donné la bonne réponse aux neuroleptiques introduits. L'absence d'un traitement médicamenteux pourrait avoir comme suite une nouvelle décompensation psychotique. Dans ces circonstances, le Tribunal estime que la prise d'un traitement médicamenteux s'avère nécessaire.
5.4.2 Dans son recours, l'intéressé a allégué qu'il ne pourrait pas bénéficier des soins requis par son état de santé, au vu des difficultés d'accès aux soins, sans prise en charge par l'assurance-maladie, ainsi que de l'absence de moyens financiers suffisants. Il y a donc lieu d'examiner si les soins dont l'intéressé a impérativement besoin peuvent être assurés en Bosnie et Herzégovine, dans des conditions d'accessibilité et de coûts admissibles.
5.4.3 Force est tout d'abord de relever que la maladie psychique dont souffre le recourant a été diagnostiquée par une spécialiste en psychiatrie et neurologie en Bosnie et Herzégovine, avant son départ du pays, comme le confirme le certificat médical du 10 septembre 2009. L'intéressé a lui-même mentionné avoir bénéficié d'une thérapie et de soins adéquats dans son pays d'origine auprès d'une psychiatre (cf. p.-v- de l'audition du 2 novembre 2009 Q 38 : "J'allais en contrôle chez elle, elle a pu suivre mon cas, et avec les médicaments qu'elle m'a prescrits, ça allait bien"). Ainsi, l'examen de l'accessibilité aux soins essentiels doit être effectuée principalement sur la base de la médication prescrite au recourant en Bosnie et Herzégovine, dès lors qu'il a admis y avoir bénéficié d'un traitement médical adéquat.
5.4.4 Selon les informations à disposition du Tribunal relatives aux moyens de traitement des maladies psychiques en Bosnie et Herzégovine, les médicaments indispensables au recourant, en tous les cas sous leur forme générique, peuvent être obtenus dans son pays. Le "Zolastin" (antipsychotique indiqué dans le traitement de la schizophrénie) se trouve sous le nom "Alprazolam". Le nom des deux autres médicaments n'étant pas lisibles sur le certificat médical établi dans le pays d'origine de l'intéressé, il sied subsidiairement de prendre en compte les deux traitements complémentaires prescrits en Suisse. Ainsi, le médicament "Akineton" (antiparkinsonien) se trouve sous le nom "Mendilex" et le "Temesta" (anxiolytique), prescrit uniquement "en réserve", se trouve quant à lui sous le nom "Bosaurin". Le traitement par médicaments nécessaire au recourant lui est accessible dans son pays pour un montant mensuel global se situant entre Fr. 15.- et Fr. 20.-. A cela s'ajoutent encore les frais occasionnés par des entretiens psychiatriques occasionnels nécessaires à la prescription médicamenteuse et à la vérification de la "compliance" du patient (analyses de sang), pouvant être estimés à Fr. 10.- par mois.
5.4.5 S'agissant ensuite du financement des soins médicaux, il sied de constater que les médicaments précités figurent tous trois sur la liste des médicaments essentiels devant théoriquement être remboursés aux personnes au bénéfice de l'assurance-maladie. L'accessibilité à l'assurance-maladie en Bosnie et Herzégovine dépend principalement de l'existence d'une couverture-maladie antérieure. Les réfugiés de retour qui étaient couverts avant leur départ par l'assurance-maladie peuvent se faire enregistrer dans les 30 jours qui suivent leur arrivée auprès de leur commune et être ainsi à nouveau couverts. Au contraire, si ces personnes ne bénéficiaient pas d'une telle couverture, elles pourront rencontrer des difficultés à s'affilier à une caisse-maladie à leur retour. En l'espèce, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'il ne figurait pas au registre des personnes assurées, ce qu'il aurait pu faire en produisant par exemple une attestation de non-enregistrement au registre précité. Toutefois, l'instruction menée par l'autorité inférieure sur ce point n'étant pas exhaustive, le Tribunal renonce à prendre en considération cette possibilité de financement. L'accessibilité aux soins doit en effet être admise pour les raisons qui suivent.
5.4.6 Le recourant dispose, contrairement à ses allégués, d'une possibilité de soutien de la part des membres de sa famille, soit sa mère, ses quatre frères et ses (...) soeurs, résidant tous dans la maison familiale à B._______. Ils sont censés être aptes à le soutenir psychologiquement à son retour et à lui assurer un encadrement convenable, à savoir un logement et le minimum vital. Il ressort des déclarations de l'intéressé que sa famille vit de l'agriculture et est propriétaire de son logis et de son exploitation (cf. p.-v. de l'audition du 2 novembre 2009 Q 23-25, 30, 41-42). Ainsi, les membres de la famille du recourant ne se trouvent pas dépourvus de ressources. Par ailleurs, le Tribunal peut exiger un certain sacrifice de la part des quatre frères du recourants qui devraient être à même d'apporter à ce dernier le soutien financier nécessaire à sa prise en charge médicale, compte tenu du fait que le salaire moyen d'une personne active dans la Fédération croato-musulmane se monte à 45 euros par mois (cf. International Organization for Migration [IOM], Fact-Sheet Bosnia and Herzegovina, avril 2008, p. 9). Enfin, il y a lieu de constater que le recourant, qui se dit sans ressources, a été en mesure de trouver les fonds nécessaires pour entreprendre un voyage coûteux jusqu'en Suisse (1'200.- euros, équivalant à env. Fr. 1'800.- selon le taux de change prévalant le jour du départ du pays de l'intéressé). Le Tribunal observe que la somme investie dans son voyage aurait permis à l'intéressé de financer ses soins médicaux durant une période de cinq années au moins.
Si contrairement aux liens de solidarité qui unissent le recourant à sa famille, ses proches n'étaient pas disposés à lui apporter leur soutien, le recourant pourra compter sur l'aide sociale s'il en remplit les conditions d'octroi (incapacité de travail et absence de réseau familial).
5.4.7 En l'espèce, le recourant invoque un risque de suicide. Ce risque n'est pas décrit manière détaillée dans le rapport médical du 18 décembre 2009, lequel se borne à mentionner le risque de « nouvelles décompensations psychotiques » : il ne repose pas sur une évaluation clinique approfondie, fondée sur la prise en compte de facteurs spécifiques à risque - basés eux-mêmes sur des critères scientifiques - expressément mis en évidence ou fondée sur une échelle scientifiquement reconnue (par exemple, échelle MADRS). La présence d'un risque qui soit sérieux n'est pas démontrée et reste à l'état d'hypothèse, non véritablement élaborée. Quoi qu'il en soit, selon la pratique du Tribunal, des tendances suicidaires (« suicidalité ») ne s'opposent en soi pas à l'exécution du renvoi, y compris au niveau de l'exigibilité. Il ne ressort pas du rapport médical du 18 décembre 2009 que le recourant serait dans l'incapacité de voyager. Toutefois, il appartiendra aux autorités d'exécution du renvoi de vérifier le besoin de mesures médicamenteuses ou psychothérapeutiques adéquates, voire d'un accompagnement médical jusqu'en Bosnie et Herzégovine, de manière à prévenir cas échéant tout acte d'automutilation ou de suicide de la part du recourant. Il leur appartiendra en sus d'attirer l'attention du recourant sur la possibilité de demander et d'obtenir une aide individuelle au retour, voire d'informer les autorités bosniaques de l'opportunité d'une prise en charge appropriée du recourant, sous une forme ou sous une autre, à son arrivée au pays, s'il y a véritablement lieu de s'attendre à une forte accentuation des tendances suicidaires dans le cadre de l'exécution forcée de la mesure. Enfin, s'il en est sollicité, il importera encore que l'ODM vérifie s'il convient de mettre le recourant au bénéfice d'une aide financière au retour qui lui permette de faciliter sa réintégration et de se procurer pendant une période limitée les soins que requiert son état de santé (cf. art. 93 al. 1 let. d LAsi, art. 74 et art. 75 de l'Ordonnance 2 sur l'asile relative au financement du 11 août 1999 [OA 2, RS 142.312]).

5.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

6.
Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

7.
7.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.

7.2 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

8.
8.1
Vu l'issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

8.2 Toutefois, le recourant a conclu à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle. Celle-ci doit être admise dans la mesure où les conclusions de son recours n'apparaissaient pas d'emblée vouées à l'échec au moment de son dépôt et qu'il était - et est encore - probablement indigent, vu son absence d'activité rémunérée en Suisse (cf. art. 65 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Céline Berberat

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.251
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.251
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.252 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.253
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.254
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:255
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP257;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi259 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM260 o dell'articolo 68 della presente legge.261
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.262

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorità competente - 1 La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
¹	La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
²	Oltre agli Stati dell'UE e dell'AELS, il Consiglio federale designa:16
^a	come Stati d'origine o di provenienza sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, non vi è pericolo di persecuzioni;
^b	come Stati terzi sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, vi è una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	Il Consiglio federale verifica periodicamente le decisioni di cui al capoverso 2.
⁴	Prima di apportarvi modifiche, ma almeno una volta all'anno, il Consiglio federale sottopone per consultazione alle commissioni parlamentari competenti l'elenco degli Stati sicuri di cui al capoverso 2 lettera a.17

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 93 Aiuto al ritorno e prevenzione della migrazione irregolare - 1 La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
¹	La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
^a	il finanziamento integrale o parziale di consultori per il ritorno;
^b	il finanziamento integrale o parziale di progetti in Svizzera per il mantenimento della capacità al ritorno;
^c	il finanziamento integrale o parziale di programmi nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo per facilitare ed eseguire il ritorno, il rinvio e la reintegrazione (programmi all'estero);
^d	in singoli casi, un sostegno finanziario per facilitare l'integrazione o assicurare l'assistenza medica per un periodo limitato nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo.
²	I programmi all'estero possono anche perseguire obiettivi volti a contribuire alla prevenzione della migrazione irregolare. Sono programmi di prevenzione della migrazione irregolare quelli che contribuiscono a breve termine a ridurre il rischio di una migrazione primaria o secondaria verso la Svizzera.
³	Nell'ambito dell'attuazione dell'aiuto al ritorno, la Confederazione può collaborare con organizzazioni internazionali e istituire un ufficio di coordinamento.
⁴	Il Consiglio federale disciplina condizioni e procedura di versamento e di conteggio dei sussidi.

SR 142.312 Ordinanza 2 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa alle questioni finanziarie (Ordinanza 2 sull'asilo, OAsi 2) - Ordinanza 2 sull'asilo OAsi-2 Art. 74 Erogazione - 1 L'aiuto individuale al ritorno è assegnato sotto forma di importo forfettario nel quadro del preventivo da stabilire annualmente.
¹	L'aiuto individuale al ritorno è assegnato sotto forma di importo forfettario nel quadro del preventivo da stabilire annualmente.
²	La somma forfettaria per l'aiuto individuale al ritorno giusta il capoverso 1 ammonta al massimo a 1000 franchi per persona. Può essere scaglionata individualmente, in particolare in base all'età, alla fase procedurale, alla durata del soggiorno e per motivi specifici legati al Paese.188
³	La somma forfettaria può essere sostituita da un aiuto materiale supplementare. Questo aiuto comprende misure individuali ad esempio nel campo del lavoro, della formazione e dell'alloggio.189
⁴	L'aiuto materiale supplementare è concesso fino a un importo massimo di 3000 franchi per persona o famiglia. Per le persone con esigenze personali, sociali o professionali particolari in termini di reintegrazione nello Stato di destinazione o per motivi specifici legati al Paese, la SEM può aumentare l'aiuto materiale supplementare fino a un importo massimo di 5000 franchi.190
⁵	Nei centri della Confederazione l'aiuto individuale al ritorno e l'aiuto materiale supplementare sono corrisposti in misura decrescente in considerazione della fase procedurale e della durata del soggiorno.191

SR 142.312 Ordinanza 2 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa alle questioni finanziarie (Ordinanza 2 sull'asilo, OAsi 2) - Ordinanza 2 sull'asilo OAsi-2 Art. 75 Aiuto medico per il ritorno - 1 Se sono indispensabili cure mediche all'estero, la SEM può versare sussidi per la loro attuazione. La durata dell'aiuto medico è di al massimo sei mesi.
¹	Se sono indispensabili cure mediche all'estero, la SEM può versare sussidi per la loro attuazione. La durata dell'aiuto medico è di al massimo sei mesi.
²	In caso di cure mediche indispensabili la durata del trattamento può essere prolungata se ciò consente di raggiungere una guarigione definitiva. Le prestazioni di aiuto a tempo illimitato sono tuttavia escluse.
³	L'aiuto individuale al ritorno può comportare anche la consegna di farmaci o il versamento di una somma forfettaria per prestazioni mediche.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115