E-7090/2009 - 2010-08-19 - Asyl - Non-entrée en matière

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-7090/2009/wan
{T 0/2}

Arrêt du 19 août 2010

Composition
Jean-Pierre Monnet (président du collège),
Blaise Pagan, Regula Schenker Senn,
Céline Berberat, greffière.

Parties
A._______, né le (...),
Bosnie et Herzégovine,
représenté par Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 11 novembre 2009 / N (...).

Faits :

A.
Le 19 octobre 2009, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. Entendu les 22 octobre et 2 novembre 2009, il a déclaré être ressortissant de Bosnie et Herzégovine, d'ethnie bosniaque et de religion musulmane. Il aurait vécu depuis sa naissance dans le village de B._______ (canton d'Una-Sana) avec ses parents, ses quatre frères et ses (...) soeurs dont trois vivraient hors du domicile familial. Au terme de sa scolarité obligatoire, il aurait entrepris une formation de (...) qui aurait été sanctionnée par un diplôme. Durant l'année 2000, son père, qui souffrait de dépression, se serait suicidé par pendaison et l'intéressé aurait été le premier à découvrir le corps, événement qui, selon lui, serait à l'origine de ses problèmes psychiques. Ne trouvant pas d'emploi dans sa profession, il aurait travaillé avec ses proches dans l'exploitation agricole familiale. Sa famille aurait toutefois vécu dans la précarité. Six mois avant son départ du pays, le recourant aurait traversé une période difficile sur le plan psychique, se remémorant régulièrement le suicide de son père et se sentant dans l'incapacité de venir en aide à sa famille, confrontée à des difficultés économiques. Il serait tombé malade et aurait obtenu un suivi médical au Centre de santé à (...) auprès de la Dresse (...), spécialiste en psychiatrie et neurologie. Les moyens financiers de sa famille ne lui permettant plus de se procurer les médicaments dont il avait besoin, il aurait cherché à obtenir des soins à l'étranger. Sa famille aurait décidé de vendre une vache pour être en mesure de financer son voyage, dont le coût se serait monté à 1'200 euros. Il aurait quitté son pays le 18 octobre 2009 et aurait rejoint la Suisse par la route où il serait entré clandestinement le lendemain. Il a exprimé son souhait de suivre l'exemple de son père et de mettre également fin à sa vie, particulièrement s'il devait retourner dans son pays.
A l'appui de sa demande d'asile, le recourant a déposé un certificat médical manuscrit daté du 10 septembre 2009, établi par la Dresse (...), rédigé en langue étrangère (cf. let. G ci-après), duquel il ressort qu'il souffrait d'une schizophrénie paranoïde (F 20.0) et qu'un traitement médicamenteux lui avait été prescrit. Le médecin a précisé que l'intéressé n'avait toutefois pas les moyens de se le payer et qu'elle lui recommandait d'explorer les possibilités de soins à l'étranger.

B.
Par décision du 11 novembre 2009, notifiée le même jour, l'ODM, faisant application de l'art. 34 al. 1

de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant. Il a retenu en substance que la Bosnie et Herzégovine avait été déclarée "safe country" par décision du Conseil fédéral du 25 juin 2003 et que le dossier ne faisait pas apparaître d'indices de persécution au sens de l'art. 34 al. 1

LAsi. Il a, d'autre part, ordonné le renvoi de l'intéressé de Suisse en vertu de l'art. 44 al. 1 LAsi et l'exécution de cette mesure qu'il a jugée licite, exigible et possible. Cet office a estimé que le recourant était en mesure de poursuivre à son retour le traitement entrepris en Bosnie et Herzégovine avant son départ. A son avis, l'absence de ressources financières du recourant pour payer son traitement ne pouvait être retenue, dès lors qu'il a été en mesure de trouver l'argent nécessaire pour entreprendre un voyage coûteux jusqu'en Suisse. Dite autorité a ajouté que les membres de la famille de l'intéressé, qui vivaient toujours dans sa région natale, étaient en mesure d'aider financièrement ce dernier.

C.
Par acte remis à la poste le 13 novembre 2009, l'intéressé a interjeté recours contre la décision précitée. Il a conclu à l'annulation de la décision querellée en tant qu'elle ordonnait l'exécution de son renvoi, à son admission provisoire en Suisse et a sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire partielle. Il a allégué que son état de santé psychique nécessitait une prise en charge médicale et thérapeutique à long terme, que ni lui ni ses proches vivant dans la précarité n'étaient en mesure de financer. Par ailleurs, il ne bénéficierait pas d'une assurance-maladie. Indépendamment de l'aspect matériel, il relève l'inexistence de structures médicales en Bosnie et Herzégovine aptes à offrir un suivi psychiatrique sur le long terme aux personnes souffrant de maladies psychiques. Un retour dans son pays le mettrait concrètement en danger, car il ne pourrait y recevoir les soins médicaux de base nécessaires.

D.
Par ordonnance du 17 novembre 2009, le juge instructeur a octroyé au recourant un délai pour produire un rapport médical.

E.
Par courrier du 2 décembre 2009, le recourant a fait parvenir au Tribunal une attestation datée du 1er décembre 2009, établie par le Dr (...) annonçant son hospitalisation depuis le (...) novembre 2009 et ce pour une durée indéterminée.

F.
Par courrier du 21 décembre 2009, le recourant a déposé un rapport médical daté du 18 décembre 2009, établi par le Dr (...), duquel il ressort que l'intéressé souffrait de schizophrénie sans précision (F 20.9) pour laquelle une médication lui a été prescrite (Risperdal, Akineton, Temesta) ; des entretiens psychiatriques intégrés à fréquence régulière et des contrôles sanguins en fonction de l'évolution de la symptomatologie s'avéraient nécessaires ; il aurait été hospitalisé du (...) novembre au (...) décembre 2009 au (...), puis adressé à (...) pour la suite de la prise en charge. Le pronostic avec traitement était satisfaisant ; une non-compliance médicamenteuse pourrait avoir comme suite une nouvelle décompensation psychotique. Le recourant présentait des angoisses (agoraphobie) et des hallucinations auditives.

G.
Dans sa réponse du 23 février 2010, l'ODM a préconisé le rejet du recours. Il a transmis au Tribunal également la traduction du certificat médical du 10 septembre 2009 en indiquant que ce document n'apportait aucun élément nouveau relatif à l'état de santé du recourant.

H.
Faisant usage de son droit de réplique le 10 mars 2010, le recourant a soutenu que le certificat médical du 10 septembre 2009 apportait la preuve qu'il ne disposait pas des ressources suffisantes pour se procurer les soins nécessaires dans son pays d'origine.

I.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.
1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF et à l'art. 105 LAsi,

1.2 Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître de la présente cause sur laquelle il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.3 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.4 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 2 LAsi).

2.
Le recourant n'a pas contesté la décision de l'ODM en tant que cette dernière n'entrait pas en matière sur sa demande d'asile et prononçait son renvoi de Suisse. Dite décision est donc entrée en force sur ces points.

3.
3.1 Si l'exécution du renvoi n'est pas possible, est illicite ou ne peut être raisonnablement exigée, l'ODM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). Les conditions de l'octroi d'un tel statut sont précisées à l'art. 83 LEtr, loi entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).

3.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]). Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]).

3.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

3.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

4.
4.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 Conv. torture (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624).

4.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, l'ODM n'a pas reconnu la qualité de réfugié du recourant et ce dernier n'a pas contesté la décision sur ce point.

4.3 Le recourant a clairement déclaré être venu en Suisse pour y recevoir un traitement médical et a reconnu n'avoir jamais rencontré d'ennuis en Bosnie et Herzégovine du fait des autorités ou de tiers. Par conséquent, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou les traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.
4.3.1 S'agissant des personnes en traitement médical, la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après CourEDH) a certes appliqué l'art. 3 CEDH, compte tenu de son importance fondamentale, dans des situations qui n'engageaient pas, directement ou indirectement, la responsabilité des autorités publiques du pays de destination ou qui pris isolément, n'enfreignaient pas par eux-mêmes les normes de cet article. Cependant, dans ce type de contexte, la CourEDH soumet à un examen rigoureux toutes les circonstances de l'affaire. Elle a en particulier jugé que lorsque l'affaire n'engageait pas la responsabilité directe de l'Etat partie à la CEDH à raison du tort causé, par exemple lorsque l'état de santé du requérant menacé d'expulsion était grave, le seuil pour admettre un risque suffisamment réel d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH était élevé. Les étrangers qui sont sous le coup d'une décision de renvoi ne peuvent en principe revendiquer un droit à rester sur le territoire d'un Etat contractant afin de continuer à bénéficier de l'assistance et des services médicaux, sociaux ou autres fournis par cet Etat. Le fait qu'en cas de renvoi de l'Etat contractant l'étranger concerné connaîtrait une dégradation importante de sa situation, et notamment une réduction significative de son espérance de vie, n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de l'art. 3 CEDH. La décision de renvoyer un étranger atteint d'une maladie physique ou mentale grave vers un pays où les moyens de traiter cette maladie sont inférieurs à ceux disponibles dans l'Etat contractant est susceptible de soulever une question sous l'angle de cette disposition, mais seulement dans des cas très exceptionnels, lorsque les considérations humanitaires militant contre l'expulsion sont impérieuses. Dans l'affaire D. c/ Royaume-Uni, les circonstances très exceptionnelles tenaient au fait que le requérant était très gravement malade et paraissait proche de la mort, qu'il n'était pas certain qu'il pût bénéficier de soins médicaux ou infirmiers dans son pays d'origine et qu'il n'avait là-bas aucun parent désireux ou en mesure de s'occuper de lui ou de lui fournir ne fût-ce qu'un toit ou un minimum de nourriture ou de soutien social. La Cour EDH n'a pas exclu qu'il puisse exister d'autres cas très exceptionnels où les considérations humanitaires seraient tout aussi impérieuses. Toutefois, elle a estimé qu'elle devait conserver le seuil élevé fixé dans l'arrêt du 2 mai 1997 dans l'affaire D. c/ Royaume-Uni (requête no 30240/96) et appliqué dans sa jurisprudence postérieure, étant donné que, dans ces affaires, le préjudice futur allégué proviendrait non pas d'actes ou d'omissions intentionnels des autorités publiques ou d'organes indépendants de
l'Etat, mais bien d'une maladie survenant naturellement et de l'absence de ressources suffisantes pour y faire face dans le pays de destination. Ainsi, l'art. 3 ne fait pas obligation à l'Etat contractant de pallier les disparités socio-économiques entre Etats, en particulier dans les niveaux de traitements médicaux disponibles, en fournissant des soins de santé gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus du droit de demeurer sur son territoire ; conclure le contraire ferait peser une charge trop lourde sur les Etats contractants (arrêt du 27 mai 2008 en l'affaire N. c/ Royaume-Uni; cf aussi arrêt du 6 février 2001 en l'affaire Bensaid c/ Royaume-Uni, requête no 44599/98). Enfin, le fait qu'une personne dont l'éloignement a été ordonné fait des menaces de suicide n'astreint pas l'Etat contractant à s'abstenir d'exécuter la mesure envisagée s'il prend des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (décision de la Cour EDH du 7 octobre 2004 en l'affaire Dragan et autres c/ Allemagne, requête no 33743/03 ; JICRA 2005 n° 23 consid. 5.1 p. 212).
4.3.2 En l'espèce, il ne ressort pas des documents médicaux produits que le recourant se trouve dans un cas si exceptionnel, où les considérations humanitaires militant contre l'expulsion seraient impérieuses. Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr. Le Tribunal s'attachera toutefois à examiner de plus près, sous l'angle de l'exigibilité, les risques que de l'avis du recourant serait susceptible d'entraîner l'exécution du renvoi.

5.
5.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée (JICRA 2003 n° 24 p. 154ss).

5.2 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s., JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119, et jurisp. cit.).
Il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger concerné. En effet, ce qui compte, c'est l'accès à des soins, cas échéant alternatifs, qui, tout en correspondant aux standards du pays d'origine, sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats.
Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. JICRA 2003 n° 24 p. 154 ss).

5.3 Il est notoire que la Bosnie et Herzégovine ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants de ce pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. D'ailleurs, ce pays a été considéré par le Conseil fédéral comme un Etat sûr (safe country) et exempt de persécution, depuis le 1er août 2003 (cf. art. 6a al. 2 let. a LAsi).

5.4 Il reste dès lors à déterminer si le retour du recourant dans son pays équivaudrait à le mettre concrètement en danger en raison de sa situation personnelle.
5.4.1 Il ressort du dossier que le recourant est suivi en Suisse depuis le (...) novembre 2009 en raison de troubles psychiques profonds (schizophrénie sans précision ; F 20.9) pour lesquels un traitement médicamenteux, un suivi psychiatrique à fréquence régulière ont été instaurés. Cette affection se manifestait notamment sous forme d'hallucinations auditives qui l'incitaient à se faire du mal ou à en faire à autrui. Le recourant a déposé un certificat médical du 10 septembre 2009 attestant qu'il a reçu, dans sa région d'origine, des soins psychiatriques comprenant un traitement composé de "Zolastin" et de deux autres médicaments, dont les noms sont illisibles ; le diagnostic posé était celui de schizophrénie paranoïde (F 20.0) ; la spécialiste a encore ajouté que l'intéressé n'avait pas les moyens de payer et qu'elle recommandait de "voir les possibilités de traitement à l'étranger". Il ressort du second rapport médical, établi le 18 décembre 2009 par le Dr (...), que le recourant a vécu, six mois avant son arrivée en Suisse, alors qu'il se trouvait en Slovénie, sa première décompensation psychotique avec une désorganisation totale, des idées de toute puissance et un trouble de la perception avec hallucinations auditives. Le traitement médicamenteux administré (composé de Risperdal, Akineton et de Temesta [en réserve]) a permis une évolution satisfaisante de la maladie permettant à l'intéressé de rester dans la réalité avec un cours de la pensée dans les normes et une diminution des hallucinations et des angoisses. Des entretiens psychiatriques intégrés à fréquence régulière et des contrôles sanguins en fonction de l'évolution de la symptomatologie ont également été mis en place. Le pronostic avec traitement était satisfaisant étant donné la bonne réponse aux neuroleptiques introduits. L'absence d'un traitement médicamenteux pourrait avoir comme suite une nouvelle décompensation psychotique. Dans ces circonstances, le Tribunal estime que la prise d'un traitement médicamenteux s'avère nécessaire.
5.4.2 Dans son recours, l'intéressé a allégué qu'il ne pourrait pas bénéficier des soins requis par son état de santé, au vu des difficultés d'accès aux soins, sans prise en charge par l'assurance-maladie, ainsi que de l'absence de moyens financiers suffisants. Il y a donc lieu d'examiner si les soins dont l'intéressé a impérativement besoin peuvent être assurés en Bosnie et Herzégovine, dans des conditions d'accessibilité et de coûts admissibles.
5.4.3 Force est tout d'abord de relever que la maladie psychique dont souffre le recourant a été diagnostiquée par une spécialiste en psychiatrie et neurologie en Bosnie et Herzégovine, avant son départ du pays, comme le confirme le certificat médical du 10 septembre 2009. L'intéressé a lui-même mentionné avoir bénéficié d'une thérapie et de soins adéquats dans son pays d'origine auprès d'une psychiatre (cf. p.-v- de l'audition du 2 novembre 2009 Q 38 : "J'allais en contrôle chez elle, elle a pu suivre mon cas, et avec les médicaments qu'elle m'a prescrits, ça allait bien"). Ainsi, l'examen de l'accessibilité aux soins essentiels doit être effectuée principalement sur la base de la médication prescrite au recourant en Bosnie et Herzégovine, dès lors qu'il a admis y avoir bénéficié d'un traitement médical adéquat.
5.4.4 Selon les informations à disposition du Tribunal relatives aux moyens de traitement des maladies psychiques en Bosnie et Herzégovine, les médicaments indispensables au recourant, en tous les cas sous leur forme générique, peuvent être obtenus dans son pays. Le "Zolastin" (antipsychotique indiqué dans le traitement de la schizophrénie) se trouve sous le nom "Alprazolam". Le nom des deux autres médicaments n'étant pas lisibles sur le certificat médical établi dans le pays d'origine de l'intéressé, il sied subsidiairement de prendre en compte les deux traitements complémentaires prescrits en Suisse. Ainsi, le médicament "Akineton" (antiparkinsonien) se trouve sous le nom "Mendilex" et le "Temesta" (anxiolytique), prescrit uniquement "en réserve", se trouve quant à lui sous le nom "Bosaurin". Le traitement par médicaments nécessaire au recourant lui est accessible dans son pays pour un montant mensuel global se situant entre Fr. 15.- et Fr. 20.-. A cela s'ajoutent encore les frais occasionnés par des entretiens psychiatriques occasionnels nécessaires à la prescription médicamenteuse et à la vérification de la "compliance" du patient (analyses de sang), pouvant être estimés à Fr. 10.- par mois.
5.4.5 S'agissant ensuite du financement des soins médicaux, il sied de constater que les médicaments précités figurent tous trois sur la liste des médicaments essentiels devant théoriquement être remboursés aux personnes au bénéfice de l'assurance-maladie. L'accessibilité à l'assurance-maladie en Bosnie et Herzégovine dépend principalement de l'existence d'une couverture-maladie antérieure. Les réfugiés de retour qui étaient couverts avant leur départ par l'assurance-maladie peuvent se faire enregistrer dans les 30 jours qui suivent leur arrivée auprès de leur commune et être ainsi à nouveau couverts. Au contraire, si ces personnes ne bénéficiaient pas d'une telle couverture, elles pourront rencontrer des difficultés à s'affilier à une caisse-maladie à leur retour. En l'espèce, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'il ne figurait pas au registre des personnes assurées, ce qu'il aurait pu faire en produisant par exemple une attestation de non-enregistrement au registre précité. Toutefois, l'instruction menée par l'autorité inférieure sur ce point n'étant pas exhaustive, le Tribunal renonce à prendre en considération cette possibilité de financement. L'accessibilité aux soins doit en effet être admise pour les raisons qui suivent.
5.4.6 Le recourant dispose, contrairement à ses allégués, d'une possibilité de soutien de la part des membres de sa famille, soit sa mère, ses quatre frères et ses (...) soeurs, résidant tous dans la maison familiale à B._______. Ils sont censés être aptes à le soutenir psychologiquement à son retour et à lui assurer un encadrement convenable, à savoir un logement et le minimum vital. Il ressort des déclarations de l'intéressé que sa famille vit de l'agriculture et est propriétaire de son logis et de son exploitation (cf. p.-v. de l'audition du 2 novembre 2009 Q 23-25, 30, 41-42). Ainsi, les membres de la famille du recourant ne se trouvent pas dépourvus de ressources. Par ailleurs, le Tribunal peut exiger un certain sacrifice de la part des quatre frères du recourants qui devraient être à même d'apporter à ce dernier le soutien financier nécessaire à sa prise en charge médicale, compte tenu du fait que le salaire moyen d'une personne active dans la Fédération croato-musulmane se monte à 45 euros par mois (cf. International Organization for Migration [IOM], Fact-Sheet Bosnia and Herzegovina, avril 2008, p. 9). Enfin, il y a lieu de constater que le recourant, qui se dit sans ressources, a été en mesure de trouver les fonds nécessaires pour entreprendre un voyage coûteux jusqu'en Suisse (1'200.- euros, équivalant à env. Fr. 1'800.- selon le taux de change prévalant le jour du départ du pays de l'intéressé). Le Tribunal observe que la somme investie dans son voyage aurait permis à l'intéressé de financer ses soins médicaux durant une période de cinq années au moins.
Si contrairement aux liens de solidarité qui unissent le recourant à sa famille, ses proches n'étaient pas disposés à lui apporter leur soutien, le recourant pourra compter sur l'aide sociale s'il en remplit les conditions d'octroi (incapacité de travail et absence de réseau familial).
5.4.7 En l'espèce, le recourant invoque un risque de suicide. Ce risque n'est pas décrit manière détaillée dans le rapport médical du 18 décembre 2009, lequel se borne à mentionner le risque de « nouvelles décompensations psychotiques » : il ne repose pas sur une évaluation clinique approfondie, fondée sur la prise en compte de facteurs spécifiques à risque - basés eux-mêmes sur des critères scientifiques - expressément mis en évidence ou fondée sur une échelle scientifiquement reconnue (par exemple, échelle MADRS). La présence d'un risque qui soit sérieux n'est pas démontrée et reste à l'état d'hypothèse, non véritablement élaborée. Quoi qu'il en soit, selon la pratique du Tribunal, des tendances suicidaires (« suicidalité ») ne s'opposent en soi pas à l'exécution du renvoi, y compris au niveau de l'exigibilité. Il ne ressort pas du rapport médical du 18 décembre 2009 que le recourant serait dans l'incapacité de voyager. Toutefois, il appartiendra aux autorités d'exécution du renvoi de vérifier le besoin de mesures médicamenteuses ou psychothérapeutiques adéquates, voire d'un accompagnement médical jusqu'en Bosnie et Herzégovine, de manière à prévenir cas échéant tout acte d'automutilation ou de suicide de la part du recourant. Il leur appartiendra en sus d'attirer l'attention du recourant sur la possibilité de demander et d'obtenir une aide individuelle au retour, voire d'informer les autorités bosniaques de l'opportunité d'une prise en charge appropriée du recourant, sous une forme ou sous une autre, à son arrivée au pays, s'il y a véritablement lieu de s'attendre à une forte accentuation des tendances suicidaires dans le cadre de l'exécution forcée de la mesure. Enfin, s'il en est sollicité, il importera encore que l'ODM vérifie s'il convient de mettre le recourant au bénéfice d'une aide financière au retour qui lui permette de faciliter sa réintégration et de se procurer pendant une période limitée les soins que requiert son état de santé (cf. art. 93 al. 1 let. d LAsi, art. 74 et art. 75 de l'Ordonnance 2 sur l'asile relative au financement du 11 août 1999 [OA 2, RS 142.312]).

5.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

6.
Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

7.
7.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.

7.2 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

8.
8.1
Vu l'issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

8.2 Toutefois, le recourant a conclu à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle. Celle-ci doit être admise dans la mesure où les conclusions de son recours n'apparaissaient pas d'emblée vouées à l'échec au moment de son dépôt et qu'il était - et est encore - probablement indigent, vu son absence d'activité rémunérée en Suisse (cf. art. 65 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Céline Berberat

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.246
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.246
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.247 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.248
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.249
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:250
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB252 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG254 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG255 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.256
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.257

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 6^a Zuständige Behörde - 1 Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
¹	Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
²	Der Bundesrat bezeichnet neben den EU/EFTA-Staaten weitere Staaten, in denen nach seinen Feststellungen:15
^a	Sicherheit vor Verfolgung besteht, als sichere Heimat- oder Herkunftsstaaten;
^b	effektiver Schutz vor Rückschiebung im Sinne von Artikel 5 Absatz 1 besteht, als sichere Drittstaaten.
³	Er überprüft die Beschlüsse nach Absatz 2 periodisch.
⁴	Er unterbreitet den zuständigen Kommissionen der eidgenössischen Räte die Liste nach Absatz 2 Buchstabe a vor jeder beabsichtigten Änderung, mindestens aber einmal pro Jahr zur Konsultation.16

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 93 Rückkehrhilfe und Prävention irregulärer Migration - 1 Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen:
¹	Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen:
^a	vollständige oder teilweise Finanzierung von Rückkehrberatungsstellen;
^b	vollständige oder teilweise Finanzierung von Projekten in der Schweiz zur Erhaltung der Rückkehrfähigkeit;
^c	vollständige oder teilweise Finanzierung von Programmen im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat zur Erleichterung und Durchführung der Rückkehr, der Rückführung und der Reintegration (Programme im Ausland);
^d	finanzielle Unterstützung im Einzelfall zur Erleichterung der Eingliederung oder zur befristeten medizinischen Betreuung im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat.
²	Programme im Ausland können auch das Ziel verfolgen, einen Beitrag zur Prävention irregulärer Migration zu leisten. Programme zur Prävention irregulärer Migration sind solche, die kurzfristig zur Minderung des Risikos einer Primär- oder Sekundärmigration in die Schweiz beitragen.
³	Der Bund kann bei der Umsetzung der Rückkehrhilfe mit internationalen Organisationen zusammenarbeiten und eine Koordinationsstelle einrichten.
⁴	Der Bundesrat regelt die Voraussetzungen und das Verfahren zur Ausrichtung und Abrechnung der Beiträge.

SR 142.312 Asylverordnung 2 vom 11. August 1999 über Finanzierungsfragen (Asylverordnung 2, AsylV 2) - Asylverordnung 2 AsylV-2 Art. 74 Ausrichtung - 1 Die individuelle Rückkehrhilfe wird im Rahmen des jährlich festzusetzenden Budgets in Form eines Pauschalbetrags gewährt.
¹	Die individuelle Rückkehrhilfe wird im Rahmen des jährlich festzusetzenden Budgets in Form eines Pauschalbetrags gewährt.
²	Die Pauschale für die individuelle Rückkehrhilfe nach Absatz 1 beträgt maximal 1000 Franken pro Person. Sie kann individuell abgestuft werden, namentlich nach Alter, Stand des Asylverfahrens, Aufenthaltsdauer und aus länderspezifischen Gründen.188
³	Die Pauschale kann durch eine materielle Zusatzhilfe ergänzt werden. Darunter fallen individuelle Massnahmen namentlich in den Bereichen Beruf, Ausbildung und Wohnraum.189
⁴	Die materielle Zusatzhilfe wird bis höchstens 3000 Franken pro Person oder Familie gewährt. Das SEM kann für Personen mit besonderen persönlichen, sozialen oder beruflichen Reintegrationsbedürfnissen im Zielstaat und aus länderspezifischen Gründen die materielle Zusatzhilfe bis auf höchstens 5000 Franken erhöhen.190
⁵	In den Zentren des Bundes werden die individuelle Rückkehrhilfe und die materielle Zusatzhilfe unter Berücksichtigung des Verfahrensstands und der Aufenthaltsdauer degressiv ausgestaltet.191

SR 142.312 Asylverordnung 2 vom 11. August 1999 über Finanzierungsfragen (Asylverordnung 2, AsylV 2) - Asylverordnung 2 AsylV-2 Art. 75 Medizinische Rückkehrhilfe - 1 Ist eine medizinische Behandlung im Ausland unerlässlich, so kann das SEM Beiträge zu deren Durchführung leisten. Die Dauer der medizinischen Hilfe ist auf maximal sechs Monate befristet.
¹	Ist eine medizinische Behandlung im Ausland unerlässlich, so kann das SEM Beiträge zu deren Durchführung leisten. Die Dauer der medizinischen Hilfe ist auf maximal sechs Monate befristet.
²	Bei medizinisch unerlässlichen Behandlungen kann die Behandlungsdauer verlängert werden, wenn eine endgültige Heilung erreicht werden kann. Hilfeleistungen auf unbestimmte Zeit sind jedoch ausgeschlossen.
³	Individuelle Rückkehrhilfe kann auch in Form von Medikamenten oder der Ausrichtung einer Pauschale für medizinische Leistungen gewährt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117