D-711/2017 - 2017-07-19 - Asile et renvoi - Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi; décision du SEM du 25 janvier 2017

RS 142.311 OA-1 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile

Art. 22 Attribution effectuée par le SEM - (art. 27, al. 3, LAsi) [1]

Le SEM attribue les requérants d'asile aux cantons proportionnellement à leur population, en tenant compte de la présence en Suisse de membres de leur famille, de leur nationalité et de ceux qui ont un besoin d'encadrement particulier. [2]

Le SEM ne décide de changer un requérant d'asile de canton que si les deux cantons concernés y consentent, suite à une revendication du principe de l'unité de la famille ou en cas de menace grave pesant sur l'intéressé ou sur d'autres personnes.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2018 2857).
[2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2018 2857).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-711/2017

Arrêt du 19 juillet 2017

Composition

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), William Waeber, Daniela Brüschweiler, juges,
Diane Melo de Almeida, greffière.

Parties

A._______, née le (...),
Somalie,
représentée par Caritas Suisse,
en la personne de Gabriella Tau,
recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi ; décision du SEM du 25 janvier 2017 / N (...).

D-711/2017

Faits :
A.
A.a A._______ a déposé une première demande d'asile en Suisse le (...). A.b Une comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la banque de données Eurodac a fait apparaître qu'elle avait, le (...), déposé une demande d'asile en Italie. A.c Le (...), la requérante a été entendue sur ses données personnelles dans le cadre d'une audition sommaire. Elle a, notamment, expliqué ne pas avoir déposé de demande d'asile en Italie, ni avoir obtenu de décision de la part des autorités de ce pays, lesquelles ne l'auraient pas auditionnée, mais assignée à un centre d'hébergement. Occasionnellement, elle aurait même été contrainte de dormir dans la rue. Elle a en outre déclaré s'être mariée religieusement par procuration, à C._______, en (...), à B._______, ressortissant somalien, dont elle aurait fait la connaissance via Internet et qui se trouvait en Suisse. Elle a indiqué tantôt qu'elle séjournait en D._______ au moment de la célébration du mariage, tantôt qu'elle se trouvait en Italie. Elle a expliqué n'avoir rencontré, pour la première fois, B._______ en personne qu'à son arrivée en Suisse en (...) et être venue dans ce pays pour vivre auprès de lui. Elle a également expliqué qu'elle souffrait d'une inflammation au niveau du bas-ventre et de douleurs aux reins, vraisemblablement dues aux coups reçus de son précédant mari en Somalie et au fait qu'elle avait perdu deux enfants. S'agissant en particulier de ses motifs d'asile, A._______ a encore expliqué qu'un membre des AlShaabab l'avait épousée de force et avait tué son père, car celui-ci s'était interposé lorsqu'il avait voulu la violer. Cet homme aurait disparu avec leur enfant.
A.d Le (...), le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) a présenté une demande tendant à la reprise en charge de l'intéressée au titre du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), JO L 180/31 du 29 juin 2013 (ciaprès : règlement Dublin III) aux autorités italiennes compétentes. A.e Lesdites autorités ont, le (...), informé le SEM que A._______ bénéficiait d'une protection subsidiaire en Italie, raison pour laquelle une Page 2

D-711/2017

reprise en charge sur la base du règlement Dublin III n'entrait plus en considération.
A.f Le (...), le SEM a mis un terme à la procédure engagée sur la base du règlement Dublin III et octroyé le droit d'être entendu à la prénommée quant au fait qu'il envisageait de ne pas entrer en matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi (RS 142.31), et de la renvoyer en Italie.
A.g L'intéressée s'est déterminée par courrier du (...). Elle a notamment précisé avoir, en Italie, séjourné dans un camp qui accueillait presque exclusivement des hommes et y avoir subi des violences, en particulier sexuelles, ce qui avait été très difficile à supporter au vu des tortures déjà subies en Somalie. Elle aurait essayé en vain de changer de centre et aurait également vécu dans la rue. Elle a en outre indiqué que les conditions en Italie étaient mauvaises.
A.h Dans l'intervalle, le SEM a, le (...), adressé une requête aux autorités italiennes compétentes tendant à la réadmission de l'intéressée sur leur territoire, en application de la directive européenne retour (Directive CE n° 2008/115 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier [ciaprès : directive retour]) et l'accord bilatéral de réadmission (Accord entre la Confédération suisse et la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, RS 0.142.114.549 [ci-après : accord bilatéral réadmission]),
A.i Le (...) suivant, les autorités italiennes ont accepté la réadmission de A._______ sur leur territoire, celle-ci y bénéficiant d'une protection subsidiaire.
A.j Par décision du 1er mars 2016, le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressée, en application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure vers l'Italie.
B.
B.a A._______ a interjeté recours contre cette décision le (...) auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). A l'appui de son recours, elle a produit une copie du permis pour étranger admis Page 3

D-711/2017

provisoirement (type « F ») de B._______, un document intitulé «certificat de mariage » établi le (...) par la Mission permanente de la République fédérale de Somalie auprès des Nations Unies à Genève, lequel indique, notamment, qu'elle-même et « [B._______] » se sont mariés le (...) à C._______, en Somalie, conformément à la religion islamique et au code civil de la République fédérale de Somalie, ainsi que deux documents intitulés « certificat de naissance » établis pour elle-même et B._______, le 6 (...), par la même Mission.
B.b A._______ a, le (...), transmis au Tribunal une attestation médicale, établie le (...) par une spécialiste en psychiatrie-psychothérapie et une psychologue, laquelle indique qu'elle est suivie pour un traitement psychiatrique psychothérapeutique intégré depuis le (...), qu'elle présente des symptômes [d'une affection psychique] et que l'exécution de son renvoi vers l'Italie pourrait avoir de graves conséquences sur sa santé psychique.
B.c Par arrêt du 24 mars 2016, le Tribunal a rejeté le recours du (...), dans la mesure où il était recevable. Il a notamment écarté le grief formel formulé par l'intéressée s'agissant de la violation de son droit d'être entendu et confirmé que le SEM avait, à bon droit, refusé d'entrer en matière sur sa demande d'asile en application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi. Il a en outre confirmé que l'exécution de son renvoi vers l'Italie était licite et exigible, retenant en particulier que l'intéressée pourrait accéder, dans ce pays, aux soins médicaux nécessaires, et que l'exécution de cette mesure était enfin possible, vu l'acceptation, par les autorités italiennes, de la réadmettre sur leur territoire.
C.
Le (...) 2016, A._______ a été reconduite en Italie. Avant l'exécution de ce renvoi, le SEM avait, par télécopie du (...) 2016, informé les autorités italiennes compétentes que l'intéressée souffrait [d'une affection psychique] et leur avait transmis son certificat médical en original, accompagné d'une traduction en italien.
D.
D.a Agissant par l'intermédiaire de sa mandataire, A._______ a, le (...) 2016, déposé auprès du SEM une nouvelle demande d'asile, ceci par écrit, après être revenue clandestinement en Suisse. Elle a notamment expliqué qu'elle avait été renvoyée en Italie à la fin du mois de (...) 2016
Page 4

D-711/2017

et, qu'amenée jusqu'à la frontière italienne à E._______, elle avait été abandonnée sans être accompagnée auprès des autorités italiennes compétentes. Elle a également indiqué que son dossier médical n'avait pas été transmis aux autorités italiennes et qu'elle était restée douze jours à Come, contrainte de dormir avec les autres migrants dans les parcs publics, faute de moyens financiers suffisants. A._______ a, par ailleurs, fait valoir que son état de santé et les conditions d'accueil en Italie rendaient inexigible un retour dans ce pays. A l'appui de ses déclarations, elle a produit un rapport médical daté du (...) 2016, lequel pose un diagnostic d'état de stress post-traumatique (F43.1), un statut de victime d'un crime et d'actes terroristes (Z65.4) et d'une exposition à une catastrophe, une guerre et autres hostilités (Z65.5). Ce rapport indique, en particulier, que le traitement de l'intéressée consiste en une prise en charge psychothérapeutique dans un cadre sécurisant, ainsi qu'une médication et que, faute de traitement, il existe un risque élevé de décompensation grave. Par ailleurs, il relève qu'un retour vers l'Italie, où l'intéressée aurait vécu des violences sexuelles, est inenvisageable et qu'un passage à l'acte suicidaire serait à craindre en cas d'exécution du renvoi. Dans le cadre de sa demande d'asile, A._______ a de plus fait valoir que sa relation avec B._______, avec qui elle était mariée coutumièrement, était devenue plus forte qu'auparavant et qu'ils formaient une communauté familiale. Elle a, à l'appui de ses dires, produit la copie de la demande d'ouverture de la procédure de préparation d'un mariage adressée à l'état civil du canton de F._______, le (...).
D.b Invitée par le SEM à se prononcer par écrit quant à l'éventuelle nonentrée en matière sur sa demande d'asile fondée sur l'art. 31a al. 1 let. a LAsi et à l'exécution de son renvoi vers l'Italie, l'intéressée a, le (...), complété ses observations, insistant sur le fait qu'elle n'aurait pas, dans ce pays, accès aux soins médicaux dont elle avait besoin. Elle a joint à son envoi une nouvelle attestation médicale, datée du (...), laquelle constate une aggravation brutale des symptômes, le renvoi récent de la recourante vers l'Italie ayant constitué un nouveau traumatisme, et indique, notamment, que l'intéressée a des insomnies, ne parvient pratiquement plus à s'alimenter, est dans un état d'hypervigilance constant et a des attaques de paniques régulières. L'intéressée a également produit une lettre du (...) de (...), dans laquelle une collaboratrice de cette organisation indique l'avoir accompagnée auprès [de l'autorité compétente] du canton de F._______.
Page 5

D-711/2017

D.c Par décision du (...) 2016, notifiée le (...) suivant, le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile formée par l'intéressée le (...) 2016, en application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure vers l'Italie. E.
E.a Le (...) 2016, A._______ a recouru contre cette décision. Elle a joint à son recours une lettre du (...) de B._______, son concubin, dans laquelle celui-ci insistait sur leur volonté de vivre ensemble. Le prénommé a également indiqué que l'intéressée séjournait dans le canton de F._______ alors que lui-même vivait à G._______, ce qui rendait les voyages entre leurs deux domiciles longs, onéreux et éprouvants, une vie séparée n'étant pas envisageable. La recourante a également produit une lettre manuscrite, datée du (...), et sa traduction en français, dans laquelle elle explique son attachement à B._______ et les difficultés dues à l'éloignement de leurs domiciles.
E.b Par arrêt du 5 décembre 2016, le Tribunal a annulé la décision du (...) 2016 et renvoyé le dossier de la cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Il a alors constaté que l'autorité de première instance avait omis de soumettre aux autorités italiennes compétentes une nouvelle demande d'accord en vue du retour de A._______ en Italie, suite au dépôt de la deuxième demande d'asile par l'intéressée, le (...).
F.
F.a Le (...), le SEM a adressé une nouvelle requête aux autorités italiennes compétentes tendant à la réadmission de A._______ sur le territoire italien, en application de la directive retour et de l'accord bilatéral réadmission. F.b Le (...), les autorités italiennes ont accepté la réadmission de l'intéressée sur leur territoire.
F.c Par décision du 25 janvier 2017, notifiée le (...) suivant, le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile formée par l'intéressée le 12 août 2016, en application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure vers l'Italie. G.
Page 6

D-711/2017

G.a A._______ a recouru contre cette décision le (...) 2017, demandant, au préalable, l'octroi de l'effet suspensif ainsi que de l'assistance judiciaire partielle et totale (art. 65 al. 1 PA et art. 65 al. 2 PA, par renvoi de l'art. 110a al. 2 LAsi) et concluant, au principal, à l'annulation de la décision précitée et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile. Dans son écriture, la recourante a pour l'essentiel réitéré l'argumentation avancée dans son précédent recours du (...) 2016 et rappelé les faits de la cause. Elle a également fait valoir les mêmes griefs formels, à savoir une violation de son droit d'être entendue.
Elle a, à l'appui de son recours, produit les documents suivants, sous forme de copie :

une attestation relative à sa situation d'aide sociale établie par (...), le (...) ;

un courrier de l'Office de l'état civil du canton de F._______ du (...) l'invitant, elle et B._______, à transmettre des documents nécessaires à l'ouverture de leur procédure préparatoire de mariage dans un délai au (...) et à se présenter, une fois les documents transmis, à un rendezvous, le (...) ;

une quittance attestant du paiement, le (...), de l'émolument dû pour la procédure en préparation de mariage ;

une attestation établie par un responsable du restaurant (...) à H._______, laquelle indique que B._______ a effectué un stage à mitemps dans ce restaurant du (...) au (...).
G.b Par envoi du (...) 2017, la mandataire de la recourante a fait parvenir au Tribunal plusieurs documents relatifs à la situation médicale de celle-ci, à savoir :

une attestation médicale établie le (...) par une spécialiste en psychiatrie-psychothérapie et une psychologue, dont il ressort, notamment, que le seul fait d'évoquer avec la recourante son retour en Italie provoque chez elle des reviviscences traumatiques et des angoisses ; qu'en cas de renvoi vers ce pays, une péjoration des symptômes serait à craindre, voire un passage à l'acte suicidaire, et que l'intéressée n'est pas en mesure d'entreprendre un voyage vers l'Italie ;
Page 7

D-711/2017

le rapport médical établi par les mêmes praticiennes le (...), qu'elle avait déjà joint à sa demande d'asile écrite du (...) (cf. D.a supra) ;

l'attestation établie par les mêmes praticiennes le (...), qu'elle avait déjà jointe à ses observations du (...) (cf. D.b supra) ;

une attestation établie par les mêmes praticiennes le (...), laquelle indique, notamment, qu'une séparation d'avec l'homme à qui la recourante serait mariée de manière traditionnelle provoquerait de graves conséquences sur la santé psychique de l'intéressée ;

une attestation établie par les mêmes praticiennes le (...), selon laquelle la recourante est toujours suivie pour un état de stress posttraumatique massif avec des idées suicidaires scénarisées.
Dans son écrit du (...) 2017, la mandataire de la recourante a insisté en particulier sur l'importance, d'un point de vue médical, de la relation de A._______ avec B._______ et expliqué que l'intéressée avait besoin de la présence de ce dernier de manière quotidienne et que leur séparation par son attribution à un autre canton la rendait encore plus souffrante, sa demande de changement de canton n'ayant toujours pas été admise, ce qui était un obstacle évident à une vie commune. G.c Par décision incidente du (...) 2017, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire totale assortie au recours, désigné Gabriela Tau en tant que mandataire d'office dans la présente procédure et invité la recourante à produire, le moment venu, une copie de son acte de mariage, la célébration du mariage étant prévue à l'état civil de F._______ le (...) 2017.
G.d Par envoi du (...) 2017, la mandataire de la recourante a transmis au Tribunal une copie de l'acte de mariage de cette dernière ainsi que deux photos prises lors de la célébration de celui-ci, le (...)2017. G.e Invité à se déterminer sur les arguments du recours et, en particulier, sur l'incidence sur la présente affaire du mariage célébré à F._______, le (...) précédent, le SEM a, dans une réponse du (...) 2017, proposé le rejet du recours. Il a en particulier rappelé qu'il considérait manifeste l'absence d'une relation étroite et effective entre la recourante et son époux, ceci indépendamment de leur récent mariage. Il a également relevé que l'intéressée aurait dû déposer une demande d'autorisation d'entrée en Suisse en vue d'un mariage et que, la Suisse n'étant pas compétente pour Page 8

D-711/2017

l'examen de sa demande d'asile, elle ne pouvait invoquer l'art. 8 CEDH. Le SEM a en outre indiqué que la recourante pourrait, suite à son transfert vers l'Italie, déposer une demande de regroupement familial par l'entremise de la représentation Suisse dans ce pays. S'agissant de la situation médicale de l'intéressée, il a renvoyé à sa décision du 25 janvier 2017, précisant toutefois que les autorités italiennes avaient bien été informées de son état de santé fragile le (...) 2017 (recte : 2016), avant son transfert en Italie le (...) 2017 (recte : 2016). G.f Constatant l'existence d'un droit à l'unité de la famille au sens de l'art. 27 al. 3 LAsi en relation avec l'art. 22 al. 2 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), le SEM a, par décision du (...)2017, révoqué sa décision du (...) 2016, par laquelle il avait rejeté la demande de changement de canton de l'intéressée du (...) 2016, et nouvellement attribué cette dernière au canton de I._______ pour la durée de sa procédure d'asile.
G.g Appelée à se prononcer sur la détermination du SEM du (...) 2017, la recourante a, dans un écrit du (...) 2017, fait valoir que son époux et ellemême devraient être considérés comme une famille et qu'ils entretenaient une relation étroite et effective. Elle s'est dans ce cadre référée à la décision du SEM du (...) 2017, qu'elle a jointe à son envoi, et a invoqué une violation de l'interdiction de l'arbitraire par l'autorité intimée. Insistant sur l'importance de la présence de son époux pour la soutenir, la recourante a notamment indiqué qu'ils avaient tout entrepris pour être ensemble et que leur relation était intacte après deux ans de mariage coutumier. L'intéressée s'est en outre référée à une affaire traitée par la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH), faisant valoir que le fait qu'elle soit au bénéfice d'une admission provisoire ne devrait pas être un empêchement à l'application de l'art. 8 CEDH et que sa séparation de son mari n'était pas proportionnée et ne correspondait à aucun but légitime. Elle a aussi soutenu que la réalisation de sa vie familiale était uniquement possible en Suisse, où son époux avait déjà fait des efforts significatifs d'intégration. Elle a dans ce cadre également expliqué ne pas remplir elle-même les conditions pour un regroupement familial en Italie, ne pouvant pas trouver un emploi dans ce pays vu sa situation, et que son mari, malgré le fait qu'il comprenait [l'une des langues nationales] et était à la recherche d'un travail, ne remplissait pas non plus dites conditions en Suisse. Enfin, la recourante a insisté sur son besoin d'encadrement et de soins spécialisés pour personnes traumatisées, lesquels ne sont, selon elle, pas disponibles en Italie, pour des Page 9

D-711/2017

bénéficiaires d'une protection subsidiaire. Elle a aussi reproché au SEM de ne pas avoir obtenu, auprès des autorités italiennes, des garanties d'une prise en charge adéquate vu sa vulnérabilité.
G.h Par envoi du (...) 2017, la mandataire de la recourante a transmis au Tribunal une copie d'une convention de stage signée par B._______ et de laquelle il ressort que ce dernier effectue un stage à plein temps, du (...) au (...), auprès d'un restaurant à J._______. Dans ce cadre, la mandataire a expliqué que ce stage facilitera vraisemblablement l'intégration professionnelle en Suisse du prénommé pour qu'il puisse, à moyen terme, subvenir à ses besoins et à ceux de son épouse.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). Cette exception n'est pas réalisée en l'espèce.
1.2 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2, ATAF 2010/27 consid. 2.1.3, ATAF 2009/54 consid. 1.3.3 et ATAF 2007/8 consid. 5). 1.3 L'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Par ailleurs, son recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable. 2.
2.1 Il y a tout d'abord lieu d'examiner le grief d'ordre formel avancé par la recourante, à savoir la violation de son droit d'être entendu. Dans son recours du 2 février 2017, l'intéressée reproche au SEM de ne pas avoir
Page 10

D-711/2017

informé les autorités italiennes de la présence en Suisse de B._______, ni de ses problèmes médicaux.
Ancré à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu a été concrétisé, en droit administratif, par les art. 29 s . PA. Selon ces dispositions, il comprend pour le justiciable, le droit de s'expliquer sur les faits, avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la cause, celui d'avoir accès à son dossier et celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (arrêt du TF 1C.505/2008 du 17 février 2009 consid. 4.1 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1 ; ATAF 2010/53 consid. 13.1 ; PIERRE MOOR / ETIENNE POLTIER, Droit administratif, les actes administratifs et leur contrôle, volume II, 3ème édition, 2011, p. 311 s.),
2.2 Il ne saurait en l'espèce être reproché au SEM d'avoir violé le droit d'être entendu de l'intéressée. En effet, le renvoi de celle-ci vers l'Italie étant fondé sur la directive retour ainsi que l'accord bilatéral réadmission et non sur le règlement Dublin III, le SEM n'avait pas à informer les autorités italiennes de la présence en Suisse du concubin, aujourd'hui conjoint, de la recourante. Par ailleurs, si cette dernière souhaitait que les autorités italiennes fussent informées de sa relation avec B._______, il lui eut été loisible de leur communiquer ce fait par oral ou, à défaut, par écrit, lors du renvoi intervenu le 14 juillet 2016. S'agissant des problèmes de santé de la recourante, il appartiendra aux autorités suisses compétentes d'informer, le cas échéant, leurs homologues italiens de sa situation médicale lors de l'exécution du renvoi. A noter que, contrairement aux assertions de l'intéressée, il ressort du dossier que les autorités suisses avaient, en juillet 2016 déjà, informé les autorités italiennes du fait qu'elle souffrait d'un syndrome de stress post-traumatique et leur avaient transmis son certificat médical en original, accompagné d'une traduction en italien. 3.
Cela étant, il sied d'examiner si c'est à bon droit que le SEM a en l'occurrence fait application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi. 3.1 En vertu de cette disposition, le Secrétariat d'Etat n'entre, en règle générale, pas en matière sur une demande d'asile si le requérant peut retourner dans un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2 , let. b LAsi, dans lequel il a séjourné auparavant.

Page 11

D-711/2017

Il convient de mettre en évidence que dans son message du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l'asile (FF 2010 4035, spéc. 4075), le Conseil fédéral a retenu que les Etats tiers qu'il désignait comme sûrs étaient présumés offrir des garanties de respect du principe de nonrefoulement, raison pour laquelle l'exception prévue à l'art. 31a al. 2 LAsi (indices de non-respect du principe de non-refoulement par l'Etat tiers) n'englobait pas dans son champ d'application l'art. 31a al. 1 let. a LAsi. Il a toutefois précisé que l'expression « en règle générale » utilisée à l'art. 31a al. 1 LAsi (phrase introductive) indiquait « clairement que l'ODM [actuellement le SEM] [était] libre de traiter matériellement les demandes d'asile » par exemple lorsque, dans un cas d'espèce, le droit constitutionnel ou le droit international s'opposaient à un renvoi (cf. message du Conseil fédéral du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l'asile, FF 2010 4035, spéc. 4075). Il a ajouté qu'il y avait de plus lieu de vérifier systématiquement si l'exécution du renvoi était licite et raisonnablement exigible conformément à l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr (RS 142.20) et auquel renvoie l'art 44 LAsi.
3.2 A l'instar des autres pays de l'Union européenne (UE) et de l'Association européenne de libre-échange (AELE), l'Italie a été désignée par le Conseil fédéral, en date du 14 décembre 2007, comme un Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi.
3.3 Lorsque les autorités suisses renvoient un requérant dans un Etat tiers désigné comme sûr par le Conseil fédéral, elles partent de la présomption selon laquelle celui-là ne sera pas exposé à l'irrespect du principe de non refoulement et que les motifs s'opposant à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 44 LAsi seront pris en compte. Le fardeau de la preuve du contraire, soit la réfutation de cette présomption, incombe au requérant. Par ailleurs, la possibilité pour ce dernier de retourner dans l'Etat tiers sûr, ici l'Italie, conformément à l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, présuppose que sa réadmission par cet Etat soit garantie (cf. FF 2002 6359, spéc. 6399). 4.
4.1 En l'occurrence, dans le cadre d'une première demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le (...), les investigations du SEM avaient déjà révélé que l'Italie lui avait accordé la protection subsidiaire. Ainsi, suite à l'arrêt du Tribunal du (...) 2016, le SEM a à nouveau demandé, le (...), aux autorités italiennes compétentes de réadmettre
Page 12

D-711/2017

l'intéressée sur leur territoire, en application de la directive européenne retour et de l'accord bilatéral de réadmission. Dites autorités ont répondu positivement à cette requête en date du (...) et autorisé, ce faisant, le retour de A._______ sur le territoire italien.
Force est ainsi de constater que c'est à tort que l'intéressée a, dans son recours du (...) 2017, mis en doute l'existence d'une nouvelle demande du SEM aux autorités italiennes.
4.2 A._______ pouvant ainsi retourner dans un Etat tiers désigné comme sûr par le Conseil fédéral, à savoir dans un Etat dans lequel ce dernier estime qu'il y a effectivement respect tant du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5 al. 1 LAsi que du principe de l'interdiction de la torture consacré à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), son retour en Italie est présumé ne pas contrevenir aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
4.3 Il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation générale en Italie et des circonstances propres à l'intéressée, il y a de sérieuses raisons de penser que celle-ci serait exposée, en cas de renvoi dans cet Etat, à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'art. 3 CEDH.
4.3.1 Représentée par sa mandataire, A._______ s'est prévalue, dans son recours du (...) 2017, d'une violation de l'article 3 CEDH, ainsi que des articles 3, 14 et 16 Conv. torture. Elle s'est également prévalue d'une violation de l'art. 3 de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (ci-après : CEDEF, RS 0.108). Dans ce cadre, elle a fait valoir, pour l'essentiel, que l'Italie n'est pas en mesure de répondre aux besoins des requérants d'asile, ni des personnes avec une protection internationale, et qu'elle y sera privée de toute possibilité de réadaptation et y subira une situation équivalant à un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Se référant à des rapports de Médecins Sans Frontières, elle a soutenu qu'il n'existe pas, en Italie, de mesure d'identification spécifique pour repérer les victimes de torture et que l'accès aux soins, bien que possible, y est fortement limité. Dans son recours, l'intéressée a en outre reproché au SEM de ne pas avoir pris position sur les nombreuses sources d'information qu'elle avait fournies pour prouver qu'elle n'aura pas accès, en Italie, à des soins spécialisés en Page 13

D-711/2017

tant que victime de torture. Elle a aussi soutenu être considérée comme une personne particulièrement vulnérable et ne pas avoir bénéficié, dans ce pays, ni d'aide ni d'assistance, et ne pas avoir eu accès à des soins médicaux.
4.3.2 En l'occurrence, bénéficiant d'une protection subsidiaire en Italie, A._______ ne tombe pas sous le coup de la réglementation inhérente à l'application du règlement Dublin III, laquelle prévoit une coopération administrative allant au-delà des prescriptions figurant dans les accords bilatéraux de réadmission.
4.3.3 Cela étant, les obligations de l'Italie à l'égard de la recourante, découlant du droit européen, sont celles de non-discrimination dans l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la protection sociale, aux soins de santé, au logement et à la liberté de circulation à l'intérieur de l'Etat membre (cf. le chap. VII de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection [refonte ; JO L 337/9 du 20.12.2011 ; ci-après : directive Qualification, refonte]). Il n'y a en particulier plus d'obligations positives de l'Italie à son égard au titre de la directive 2003/9 du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membre (ci-après : directive Accueil), depuis qu'elle a obtenu une protection subsidiaire. 4.3.4 En l'affaire Tarakhel c. Suisse (arrêt du 4 novembre 2014, requête n° 29217/12), la CourEDH a du reste confirmé sa jurisprudence à teneur de laquelle l'art. 3 CEDH ne saurait, d'une part, être interprété comme obligeant les Hautes Parties contractantes à garantir un droit au logement à toute personne relevant de leur juridiction (cf. également arrêt de la CourEDH M.S.S. c. Belgique et Grèce du arrêt du 21 janvier 2011, requête n° 30696/09) et, d'autre part, comporter un devoir général de fournir aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir un certain niveau de vie (cf. arrêt de la CourEDH Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête n° 53566/99). Cette jurisprudence a été confirmée dans une décision récente dela CourEDH du 30 mai 2017 en l'affaire E.T. and N.T. v. Switzerland and Italy (requête n° 79480/13 ; par. 23).

Page 14

D-711/2017

En outre, de jurisprudence constante, la CourEDH a retenu que la CEDH ne garantissait pas aux ressortissants étrangers le droit d'entrer ou de résider dans un pays donné (voir par exemple arrêt Nunez c. Norvège du 28 juin 2011 [requête no 55597/09], par. 66), et n'empêchait pas les Etats contractants d'adopter et d'appliquer une législation stricte, voire très stricte, en matière d'immigration. Ainsi, elle a précisé, dans son arrêt du 2 avril 2013, rendu en l'affaire Samsam Mohammed Hussein et autres c. les Pays-Bas et l'Italie (requête n° 27725/10) (par. 65 à 73), en référence à ses arrêts du 27 mai 2008 (requête n° 26565/05) N. c. Royaume-Uni (par. 42) et du 28 juin 2011 (requêtes n° 8319/07 et n° 11449/07) Sufi et Elmi c. Royaume-Uni (par. 281 à 292), qu'en l'absence de considérations humanitaires exceptionnellement impérieuses militant contre l'expulsion, le fait qu'en cas d'expulsion de l'Etat contractant le requérant connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles et sociales n'était pas en soi suffisant pour emporter violation de l'art. 3 CEDH. 4.3.5 Il ressort certes des informations à disposition du Tribunal que les bénéficiaires, en Italie, de la protection subsidiaire courent un risque, dans le cas où ils n'auraient pas encore obtenu de place auprès de l'un des projets du Système de protection pour requérants d'asile et réfugiés (SPRAR) présents sur le territoire, de rencontrer des difficultés pour se loger (cf. European Council on Refugees and Exiles, Asylum Information Database, National Country Report : Italy, 31 December 2016, p. 110 s. < http://www.refworld.org/docid/58b988d44.html >, consulté le 11.07.2017). Cela étant, il convient de relever que, dans le but d'offrir aux personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire des conditions comparables à celles des requérants d'asile, à qui la directive Accueil est applicable, le Ministère de l'Intérieur italien a publié une circulaire en date du 5 mai 2016, selon laquelle la priorité sur les places disponibles auprès de SPRAR devait leur être offerte (cf. ibidem). En tout état de cause, les bénéficiaires de la protection subsidiaire ont, en Italie, à l'instar des réfugiés, le droit d'accéder aux logements sociaux dans les mêmes conditions que les citoyens italiens (cf. ibidem). Les personnes bénéficiaires de ce statut ont également accès au marché du travail et à l'éducation (s'agissant des personnes mineures) (cf. ibidem, p. 111 s.). De même, elles ont, s'agissant du service national de santé, les mêmes droits et obligations que les citoyens italiens (cf. ibidem). Toutefois, selon les régions d'Italie, l'accès au logement, à l'emploi, ainsi qu'aux soins peut être plus difficile (cf. ibidem). Il n'en demeure pas moins que rien ne permet de considérer qu'il existe en Italie une pratique systématique de discrimination par rapport aux nationaux envers les bénéficiaires du statut conféré par Page 15

D-711/2017

la qualité de réfugié ou la protection subsidiaire, dans l'accès à l'emploi, à l'assistance sociale, aux soins de santé, à l'éducation et au logement. Il est à cet égard relevé que, dans ce pays, 28,7 % de la population était menacée, en 2015, de pauvreté ou d'exclusion sociale et qu'il s'agit du quatrième Etat ayant enregistré l'augmentation la plus importante du taux de risque de pauvreté ou d'exclusion sociale de l'UE, après la Grèce, Chypre et l'Espagne, celui-ci étant passé de 25,5 % en 2008 à 27,8 % en 2015 (cf. Communiqué de presse d'Eurostat, 199/2016 17 octobre 2016, La proportion de personnes menacées de pauvreté ou d'exclusion sociale
dans
l'UE
retrouve
son
niveau
d'avant
crise,
< http://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/7695760/3-17102016BP-FR.pdf/0cea3193-243a-4fb4-8e05-0c2e73bcd8a1 >, consulté
le
11.07.2017). S'agissant du taux de chômage, l'Italie occupe également la quatrième position, après la Grèce, l'Espagne et Chypre, avec un taux de 11,1 % en avril 2017 (en troisième position s'agissant du taux de chômage pour les jeunes, soit 34 %) (cf. Communiqué de presse d'Eurostat, 86/2017 - 31 mai 2017, Le taux de chômage à 9,3% dans la zone euro, à 7,8% dans l'UE28, < http://ec.europa.eu/eurostat/documents /2995521/8054132/3-31052017-AP-FR.pdf/9305ffcc-d072-46f1-85bc-a40 a6793a74c >, consulté le 11.07.2017). En ce qui concerne la recourante, force est de constater qu'elle bénéficie de la protection subsidiaire en Toscane, une région d'Italie prospère.
Toutefois, malgré la situation économique difficile régnant en Italie, les éléments du dossier ne laissent pas entrevoir des considérations humanitaires exceptionnellement impérieuses militant contre le renvoi de la recourante vers cet Etat, au point que cette mesure constituerait un traitement contraire à l'art. 3 CEDH.
4.3.6 Il convient par ailleurs de relativiser les reproches faits par la recourante aux autorités italiennes lors de son audition du (...). L'intéressée a en effet tenté de dissimuler aux autorités suisses compétentes son réel statut en Italie, en affirmant ne pas avoir été entendue par les autorités italiennes et ne pas avoir reçu de décision de la part de ces dernières, alors même qu'elle s'est vue accorder par ce pays la protection subsidiaire et qu'elle y bénéficie d'une autorisation de séjour valable jusqu'en (...). Les allégations de l'intéressée ne sont pas non plus crédibles lorsqu'elle déclare, dans le cadre de sa deuxième demande d'asile et de son recours du (...) 2017, d'une part, ne pas avoir été accompagnée auprès des autorités italiennes, mais avoir été abandonnée à la frontière et, d'autre part, que les informations médicales la concernant Page 16

D-711/2017

n'avaient pas été communiquées par les autorités suisses à leurs homologues italiens. Ainsi que l'a à bon droit relevé le SEM dans sa détermination du (...) 2017, il ressort en effet de son dossier que les autorités suisses l'ont remise à la police italienne de frontière de E._______ et qu'elles ont, avant l'exécution de son renvoi, communiqué aux autorités compétentes de ce pays son certificat médical, au surplus accompagné de sa traduction. Il est à cet égard renvoyé aux indications du SEM dans sa décision du 25 janvier 2017, selon lesquelles la recourante est désormais au fait qu'elle devra, à son retour en Italie, se présenter auprès de la Questura de K._______ et s'adresser aux autorités compétentes de ladite ville afin d'obtenir du soutien. Au vu du manque de crédibilité des déclarations de la recourante et faute d'éléments concrets produits à l'appui de son recours, il y a également lieu de douter de ses explications au sujet de l'incapacité des autorités italiennes de lui fournir un logement. 4.3.7 S'agissant en outre de son état de santé, en particulier de l'impossibilité alléguée par la recourante d'accéder aux soins dont elle a besoin en Italie, il n'est pas non plus de nature à faire obstacle à son retour en Italie sous l'angle de l'art. 3 CEDH.
En effet, selon une récente jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n°41738/10 ; cf. également arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie, ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce. La recourante a certes fait valoir, en produisant plusieurs documents médicaux, qu'une péjoration des symptômes serait à craindre en cas de renvoi en Italie, insistant sur la nécessité de la poursuite de sa thérapie. Elle n'a toutefois fourni aucun moyen de preuve ou élément concret à l'appui de son affirmation selon laquelle elle n'aurait pas eu la possibilité, en Italie, de consulter un médecin. Il ne fait par ailleurs aucun doute qu'elle pourra obtenir, dans ce pays, les soins dont elle a besoin et y poursuivre sa thérapie. En effet, l'Italie, dispose de structures médicales et de Page 17

D-711/2017

possibilités de soins tout aussi efficaces que ceux disponibles en Suisse. Par ailleurs, comme justement relevé par le SEM dans sa décision du 25 janvier 2017, l'intéressée pourra, en vertu de la directive Qualification, refonte, avoir accès aux soins de santé appropriés, y compris, si nécessaire, à un traitement des troubles mentaux (cf. en particulier l'art. 30 par. 2 de cette directive). A noter qu'il n'est pas déterminant que les soins offerts en Italie ne soient pas en tous points identiques à ceux prodigués en Suisse.
L'intéressée n'a pas non plus démontré que les autorités italiennes refuseraient de la prendre en charge médicalement de manière adéquate, ni que ce pays ne respecterait pas ses obligations découlant de la Conv. torture dans son cas particulier. A noter que les différentes rapports cités à l'appui de ses allégations ne concernent pas sa situation personnelle et ne permettent pas de parvenir à une conclusion différente. Il est à cet égard précisé que le législateur italien a amendé la directive Qualification, prévoyant que le Ministère de la santé doit adopter des lignes directrices pour la mise en place de l'assistance et la réhabilitation des réfugiés ou des personnes au bénéfice de la protection subsidiaire victimes de torture, de viol ou d'autres formes de violence psychologique, physique ou sexuelle, y compris la formation continue du personnel soignant (cf. European Council on Refugees and Exiles, Asylum Information Database, National Country Report : Italy, 31 December 2016, op. cit., p. 113).
4.3.8 Force est ainsi de constater que A._______ n'a pas démontré sur la base d'éléments concrets et avérés que ses conditions d'existence en Italie atteindraient en cas de renvoi, un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou d'une violation de l'art. 3 Conv. torture.
4.3.9 Pour les mêmes motifs que ceux développés ci-dessus, une violation des art. 3, 14 et 16 Conv. torture n'est pas non plus établie. Il n'y a pas non plus lieu d'admettre que le SEM violerait son obligation découlant de l'art. 3 CEDEF en transférant l'intéressée vers un Etat tiers sûr tel que l'Italie.
4.3.10 Dans ces circonstances, les autorités suisses ne sont pas tenues d'exiger des autorités italiennes compétentes des garanties particulières dans le cas de l'intéressée.

Page 18

D-711/2017

4.4 Enfin, rien ne permet de considérer que les autorités italiennes failliraient à leurs obligations internationales en renvoyant la recourante dans son pays d'origine, au mépris de la protection subsidiaire qu'elles lui ont accordé. Un tel risque ne ressort pas non plus d'un examen d'office des pièces du dossier de la présente cause.
4.5 Partant, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de A._______ et le recours doit être rejeté sur ce point. 5.
5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution. Il tient compte du principe de l'unité de la famille (cf. art. 44 LAsi).
5.2 En l'espèce, la recourante reproche au SEM d'avoir violé ce principe. 5.3 Le principe de l'unité familiale consacré à l'art. 44 LAsi (dont la portée est plus large que l'art. 8 CEDH consacrant le droit au respect de la vie privée et familiale ; cf. à cet égard, l'arrêt du Tribunal D-6528/2014 du 10 mars 2015, consid. 4.3) vise à prévenir la séparation de différents membres d'une même famille de requérants d'asile, pour en renvoyer certains et non d'autres, ou à procéder à des renvois d'ordre dispersé. En particulier, ce principe s'applique lorsqu'un requérant d'asile a obtenu, avant les autres membres de sa famille présents en Suisse et concernés par des procédures d'asile distinctes, une admission provisoire lui permettant de séjourner en Suisse, parce que l'exécution de son renvoi a été considérée comme illicite, inexigible ou impossible. Cette disposition n'est toutefois pas applicable lorsque le membre de la famille a obtenu l'admission provisoire avant l'arrivée en Suisse de celui qui se prévaut du principe ancré à l'art. 44 LAsi. Admettre le contraire reviendrait en effet à vider de leur sens les prescriptions légales de la LEtr concernant le regroupement familial de personnes admises provisoirement, puisqu'il suffirait de déposer une demande d'asile, même manifestement infondée, pour les éluder.
En outre, conformément à la jurisprudence, l'expression légale « tient compte » indique que des exceptions peuvent être apportées à ce principe.
Page 19

D-711/2017

5.4 En l'espèce, l'époux de A._______, B._______, a été admis provisoirement en Suisse le (...), alors que l'intéressée n'y a déposé une première demande d'asile que le (...), puis une deuxième le (...), soit postérieurement. Dès lors, la recourante ne peut se prévaloir de l'unité familiale au sens de l'art. 44 LAsi pour les raisons indiquées ci-avant. Le Tribunal estime, à l'instar du SEM, devoir faire ici une exception audit principe, d'autant plus que l'intéressée peut s'installer sans difficulté dans un Etat tiers sûr, membre de l'Union européenne et proche de la Suisse, à savoir l'Italie.
5.5 Cela étant, aucune exception à la règle générale du renvoi prévue à l'art. 32 OA 1 n'étant en outre réalisée, en l'absence notamment d'un droit de la recourante à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer ladite mesure. 6.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Dans le cas contraire, le SEM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la LEtr concernant l'admission provisoire (cf. art. 44 LAsi et art. 83 al. 2 à 4 LEtr sur les notions de licéité, d'exigibilité et de possibilité).
7.
7.1 L'exécution du renvoi est illicite lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 Conv. torture. 7.2 En l'occurrence, le recours introduit contre la décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile prise par le SEM ayant été rejeté pour les motifs retenus aux considérants 4 et 5 ci-avant, l'intéressée ne peut se prévaloir de l'art. 5 LAsi (principe de non-refoulement). Pour les motifs déjà développés ci-dessus, rien ne permet d'admettre que la recourante, au bénéfice de la protection subsidiaire en Italie, y vivrait dans un dénuement total en cas de retour et ne pourrait y bénéficier d'une aide minimale de nature à lui assurer une existence conforme à la dignité humaine.
Page 20

D-711/2017

7.3 Au demeurant, si après son retour dans ce pays, A._______ devait être contrainte par les circonstances à mener durablement une existence d'une grande pénibilité, ou si elle estimait que cet Etat viole ses obligations d'assistance à son encontre, ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités italiennes, en usant des voies de droit adéquates.
8.
8.1 La recourante fait également valoir que le SEM a prononcé à tort l'exécution de son renvoi en Italie en violation de l'art. 8 CEDH. Elle lui reproche d'avoir retenu qu'elle ne peut pas se prévaloir de cette disposition au motif que son époux, B._______, n'est pas au bénéfice d'un droit de présence assuré en Suisse, relevant que, dans l'affaire M.P.E.V. et autres contre Suisse (requête n° 3910/13), la CourEDH a souligné que le statut d'une personne n'est pas déterminant pour se prévaloir de l'art. 8 CEDH. Elle a en outre insisté sur le fait que sa relation avec B._______ était devenue plus forte depuis son retour en Suisse en (...) 2016, qu'ils s'y étaient mariés le (...) 2017 et avaient fait tout leur possible pour vivre ensemble. A l'appui de ses allégations, elle a produit, entre autres, une lettre de B._______, une lettre d'elle-même et des attestations médicales qui insistent sur son besoin d'être soutenue par son époux. 8.2 Selon une jurisprudence bien établie du Tribunal fédéral (ci-après : le TF), un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille. Pour qu'il puisse invoquer la protection de la vie familiale découlant de cette disposition, l'étranger doit, d'une part, entretenir une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145; 130 II 281 consid. 3.1 p. 286). D'autre part, cette relation doit avoir préexisté (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_555/2011 du 29 novembre 2011 consid. 3.1 et 2C_537/2009 du 31 mars 2010 consid. 3 in. fine). A cet égard, il est précisé que la CourEDH distingue les cas de migrants dont la famille existait déjà avant leur arrivée dans l'Etat concerné de ceux qui n'auraient contracté mariage que suite à leur entrée dans cet Etat (cf. arrêt de la CourEDH du 28 mai 1985 Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, requête n° 9214/80; 9473/81; 9474/81, par. 68). En outre, l'art. 8 CEDH ne confère en principe pas un droit à séjourner dans un État déterminé. Le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille Page 21

D-711/2017

se trouve en Suisse peut toutefois entraver sa vie familiale et porter ainsi atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par cette disposition (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145, 153 consid. 2.1 p. 154). En revanche, il n'y a pas atteinte à la vie familiale si l'on peut attendre des membres de la famille qu'ils réalisent leur vie de famille à l'étranger. 8.3 Cela dit, pour pouvoir invoquer le respect de la vie familiale prévu par l'art. 8 CEDH, il faut tout d'abord que l'étranger s'en prévalant puisse justifier d'une relation étroite et effective avec une personne de sa famille, laquelle doit bénéficier en Suisse d'un droit de présence assuré (cf. ATF 137 I 284 consid. 1.3 et les arrêts cités). 8.4 Concernant la première condition mise à la possibilité d'invoquer l'art. 8 CEDH, à savoir la relation étroite et effective avec un membre de la famille, le Tribunal rappelle que la notion de famille ne se limite pas aux seules relations fondées sur le mariage, mais peut englober d'autres liens familiaux de facto, lorsque les parties cohabitent en dehors du mariage (cf. ATF 137 I 113 p. 118 et jurip. cit.).
8.5 En l'espèce, il y a désormais lieu de constater que A._______ et B._______ sont unis par le mariage, celui-ci ayant été célébré devant l'état civil de F._______ le (...) dernier. Dans ces conditions, ils remplissent la première condition mise à la possibilité d'invoquer l'art. 8 CEDH (ATF 127 II 60 consid. 1d/aa p. 65). En effet, étant mariée, il est admis que la recourante entretient avec son époux une relation étroite. C'est dès lors à tort que le SEM a retenu le contraire.
8.6 Il convient encore de déterminer si la relation entretenue par les intéressés est effective. Alors que la recourante séjournait en Italie depuis le (...) et que B._______ se trouvait en Suisse depuis le (...), et malgré un mariage religieux célébré par procuration en (...), dans des circonstances incertaines - l'intéressée ayant tantôt indiqué qu'elle se trouvait alors en D._______, tantôt en Italie -, les époux ne se sont vus en personne, pour la première fois, qu'en (...), à savoir il y a un an et demi seulement. Par ailleurs, une fois arrivée en Suisse, A._______ ne s'est pas directement rendue auprès de son futur époux, mais a d'abord été hébergée par des (...). Certes, la réalisation d'une vie commune de la recourante avec B._______ a été rendue difficile par l'éloignement de leurs domiciles respectifs. Cela étant, le Tribunal constate que l'intéressée n'a demandé à changer de canton dans le but de se rapprocher du prénommé que lors du dépôt de sa deuxième demande d'asile, le (...) 2016. Cette demande a Page 22

D-711/2017

ainsi été formulée très tardivement, soit plus de neuf mois après son arrivée en Suisse, ce qui ne correspond pas au comportement d'une personne qui souhaite entretenir une relation effective avec une autre. Enfin, les époux ne se sont mariés que le (...) dernier, soit il y a tout juste (...) mois, et plus d'une année après la première entrée de la recourante en Suisse.
Au vu de ces éléments, la relation entre les époux A.________ et B._______ ne peut pas être considérée comme effective. Au surplus, dite relation n'a réellement débuté qu'après l'entrée en Suisse de la recourante, comme relevé ci-avant. Celle-ci n'était donc pas préexistante. 8.7 En l'occurrence, la première condition mise à la possibilité d'invoquer l'art. 8 CEDH n'est dès lors pas remplie. Dans ces conditions, le Tribunal pourrait se dispenser d'examiner la seconde condition y relative, soit l'existence d'un droit de présence assuré en Suisse de B._______. 8.8 Il y a toutefois lieu de donner raison à la recourante s'agissant du grief formulé contre l'argument du SEM selon lequel, elle et son mari ne peuvent pas se prévaloir d'une violation de l'art. 8 CEDH, dès lors que celui-ci n'est au bénéfice que d'une admission provisoire.
8.8.1 En effet, reprenant en cela la jurisprudence de la CourEDH (cf. notamment arrêt de la CourEDH du 9 décembre 2010 Gezginci c. Suisse, requête n° 16327/05, arrêt du 29 juillet 2010, Mengesha Kimfe c. Suisse, requête n°24404/05 et arrêt du 29 juillet 2010, Agraw c. Suisse, requête n° 3295/06), le TF a tempéré la condition du droit de présence assuré en Suisse (cf. arrêt du TF 2C_639/2012 du 13 février 2013, 2C_195/2012 du 2 janvier 2013 et ATF 130 II 281, ATF 139 I 37 du 2 janvier 2013 ; cf. également MINH SON GUYEN, Le séjour dans l'attente d'une décision, le droit de présence assuré et l'article 8 CEDH, in Actualité du droit des étrangers, jurisprudence et analyses, 2013, volume I). Il a estimé qu'en fonction des circonstances du cas d'espèce, cette condition ne pouvait plus être considérée comme un préalable à l'application de l'art. 8 CEDH. Il a ainsi retenu que dans certains cas, l'application stricte du critère du droit de présence assuré devait s'effacer pour une application de l'art. 8 CEDH tenant plutôt compte de la situation familiale de la personne concernée et d'éventuelles autres circonstances particulières, plutôt que de sa situation du point de vue de l'asile ou du droit
Page 23

D-711/2017

des étrangers (cf. arrêt du TF 2C_459/2011 du 26 avril 2012 ; cf. également ATAF 2012/4 consid. 4.4),
8.8.2 En l'espèce, le dossier ne révèle toutefois pas d'éléments spécifiques justifiants de déroger à l'exigence d'un droit de présence. En effet, ni A._______, laquelle est revenue clandestinement en Suisse dans le courant du (...) 2016, ni B._______, lequel y est arrivé en (...) 2013, ne peuvent se prévaloir d'un séjour de très longue durée ou d'un enracinement effectif et durable dans ce pays. A noter de plus que les jeunes époux ne cohabitent que depuis très peu de temps et ne se sont rencontrés personnellement qu'il y une année et demie. Dans ces circonstances, la nécessité médicale alléguée pour la recourante de demeurer près de son époux ne permet pas de parvenir à une conclusion différente. En outre, il existe pour les intéressés une alternative de séjour en Italie. Du reste, d'après la jurisprudence du TF, il n'y a pas d'atteinte à la vie familiale si l'on peut attendre des membres d'une famille qu'ils réalisent leur vie familiale à l'étranger (arrêt du TF 2C_639/2012 précité, par. 4.2). 8.9 Par ailleurs, il sied de rappeler, concernant la protection de la vie familiale, que selon la jurisprudence de la CourEDH, il importe d'examiner si la vie familiale a débuté à un moment où les individus concernés savaient que la situation de l'un d'entre eux, au regard des lois sur l'immigration, était telle que cela conférait d'emblée un caractère précaire à la poursuite de cette vie familiale dans l'Etat d'accueil. Lorsque tel est le cas, ce n'est en principe que dans des circonstances exceptionnelles que l'éloignement du membre de la famille ressortissant d'un pays tiers emporte violation de l'art. 8 CEDH (cf. arrêt de la CourEDH Jeunesse c. Pays-Bas du 3 octobre 2014, requête n° 12738/10, consid. 108 et jurisp. cit.). Or, tel est précisément le cas de A._______, qui se trouvait dans une situation incertaine aussi bien lors de ses premiers réels contacts avec son futur époux, qu'au moment de leur mariage, le (...)dernier. Les époux ne pouvaient ainsi ignorer que la recourante risquait très certainement d'être renvoyée en Italie à brève échéance.
9.
9.1 Par conséquent, si A._______ et son époux souhaitent se réunir en Suisse, ce dernier devra engager une procédure de regroupement familial fondée sur l'art. 85 al. 7 LEtr. Cas échéant, si la recourante devait être appelée à attendre à l'étranger l'issue d'une telle procédure, cela ne Page 24

D-711/2017

violerait nullement l'art. 8 CEDH (ATF 2C 947/2016 consid. 3.3 et 3.4). Du reste, la première des conditions d'application de l'art. 85 al. 7 LEtr est en l'occurrence déjà réalisée, l'admission provisoire en faveur de B._______ ayant été prononcée il y a plus de trois ans.
9.2 De même, rien n'empêchera la recourante, une fois de retour en Italie, d'entreprendre les démarches visant le regroupement familial avec B._______ dans ce pays.
9.3 Ainsi, avant de connaître l'issue de leur demande de regroupement familial soit en Italie soit en Suisse, l'intéressée ne saurait se prévaloir de l'application de l'art. 8 CEDH dans le cadre d'une procédure dont le but ne peut en aucun cas servir à contourner les dispositions légales en matière de migrations (art. 85 al. 7 LEtr). Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner plus avant l'application de cette disposition dans le cas d'espèce. L'argumentation de l'intéressée s'agissant des faibles chances d'aboutissement d'une demande de regroupement familial, en Italie ou en Suisse, ne permettent pas d'aboutir à une conclusion différente. A noter que B._______ effectue actuellement un stage dans un restaurant et qu'il s'agit, à tout le moins, de sa troisième expérience professionnelle en Suisse. Ainsi, ni la complexité des démarches à entreprendre, ni la difficulté à remplir les conditions légales, ni la durée incertaine de la procédure ne sont des obstacles insurmontables à la réalisation à terme de la vie familiale de la recourante et de son époux, que cela soit en Italie ou en Suisse. Avant cela, il sera toujours possible pour A._______ de demeurer en contact avec son époux, l'Italie étant un Etat limitrophe à la Suisse. Il est au surplus précisé que, selon les informations dont dispose le Tribunal, il n'est pas nécessaire, en Italie, que les personnes bénéficiaires de la protection internationale démontrent qu'ils disposent d'un logement approprié et d'un revenu minimum pour demander le regroupement familial (cf. European Council on Refugees and Exiles, Asylum Information Database, National Country Report : Italy, 31 December 2016, op. cit., p. 108).
9.4 Au vu de ce qui précède, force est de constater que l'art. 8 CEDH ne peut être valablement invoqué par la recourante. 9.5 Finalement, l'intéressée devant retourner dans un Etat tiers désigné comme sûr par le Conseil fédéral, à savoir un Etat dans lequel ce dernier estime qu'il y a effectivement respect tant du principe de non-refoulement
Page 25

D-711/2017

au sens de l'art. 5 al. 1 LAsi que de l'interdiction de la torture consacré par l'art. 3 CEDH ou l'art. 3 Conv. torture, l'exécution de son renvoi ne contrevient pas, pour les motifs exposés aux considérants 4 à 8 ci-avant, aux autres engagements de la Suisse relevant du droit international.
9.6 Dans ces conditions, l'exécution du renvoi doit donc être considérée comme licite (art. 83 al. 3 LEtr).
10.
10.1 Au regard de ce qui précède, l'intéressée n'a pas non plus renversé la présomption selon laquelle l'exécution de son renvoi en Italie est raisonnablement exigible (art. 83 al. 5 LEtr). 10.2 Comme déjà retenu au considérant 4.3.7, ci-dessus, l'Italie disposant de structures médicales similaires à la Suisse, il doit être admis que la recourante pourra y obtenir les soins médicaux dont elle a besoin. Ainsi, même si le Tribunal n'entend pas minimiser les affections dont elle souffre, un voyage jusqu'en Italie ne saurait être considéré comme étant un obstacle insurmontable, d'autant moins que le retour dans ce pays interviendra de manière contrôlée et après que le SEM ait informé les autorités italiennes des précautions à prendre en l'espèce. 10.3 En outre, s'agissant de la crainte exprimée par les psychologue et psychiatre-psychothérapeute de l'intéressée d'un passage à l'acte suicidaire en cas de renvoi vers l'Italie, il est bon de rappeler que des risques ou des menaces de suicide ne représentent pas un obstacle dirimant à l'exécution du renvoi du moment que les autorités suisses prennent des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (cf. décision du 7 octobre 2004 de la CourEDH sur la recevabilité en l'affaire Sanda Dragan et autres c. Allemagne, requête n° 33743/03 consid. 2a).
Ainsi, si les tendances suicidaires devaient s'accentuer à l'occasion de l'exécution du renvoi, il appartiendrait aux autorités chargées de l'exécution de cette mesure d'y pallier en prenant des mesures d'ordre médical ou psychothérapeutique adéquates, de façon à exclure un danger concret de dommages à la santé (cf. notamment arrêt du Tribunal D-2049/2008 du 31 juillet 2008 consid. 5.3.2 p. 13, arrêt du Tribunal D-4455/2006 du 16 juin 2008 consid. 6.5.3),

Page 26

D-711/2017

11.
L'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr), la recourante étant au bénéfice de la protection subsidiaire en Italie, comme déjà relevé ci-avant, et pouvant y retourner au vu de l'accord donné dans ce sens par les autorités italiennes en date du 12 janvier 2017. 12.
Dès lors, le recours doit également être rejeté en ce qu'il conteste le prononcé du renvoi et de l'exécution de cette mesure. 13.
13.1 L'assistance judicaire totale ayant été accordée à la recourante par décision incidente du 4 avril 2017, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure, nonobstant l'issue de la cause (cf. art. 65 al. 1 PA). 13.2 Cela étant, conformément à l'art. 110a al. 1 let. a LAsi, une indemnité est allouée à la mandataire de l'intéressée, celle-ci ayant été commise d'office.
Dans un tel cas, le tarif horaire est, dans la règle, de 100 à 150 francs pour les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat (cf. art. 12 en rapport avec l'art. 10 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), comme c'est le cas en l'espèce. En outre, seuls les frais nécessaires seront indemnisés.
En l'occurrence, en l'absence d'une note d'honoraires et au vu des différentes écritures, à savoir le recours du (...) 2017, lequel se compose certes de 17 pages, mais dont l'essentiel est une reprise des arguments contenus dans le recours du (...) 2016 et pour lequel la mandataire a déjà été indemnisée, le complément au recours du (...) 2017, l'envoi du (...) 2017 et la réplique du (...) 2017, le montant de l'indemnité à charge du Tribunal est, ex aequo et bon, arrêté à 1'000 francs.
(dispositif page suivante)

Page 27

D-711/2017

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
L'indemnité à verser à la mandataire commise d'office est fixée à 1'000 francs, à charge du Tribunal.
4.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège :

La greffière :

Claudia Cotting-Schalch

Diane Melo de Almeida

Expédition :

Page 28

D-711/2017 19 juillet 2017 08 août 2017 Tribunal administratif fédéral Non publié Asile et renvoi

Objet Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi; décision du SEM du 25 janvier 2017

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

127-II-60 130-II-281 133-I-270 135-I-143 137-I-113 137-I-284 139-I-37

Décisions dès 2000

1C.505/2008 2C_947/2016 2C_195/2012 2C_459/2011 2C_537/2009 2C_555/2011 2C_639/2012 L_180/31

BVGE

2013/23 2012/4 2010/53 2010/27 2009/54 2007/8

BVGer

D-2049/2008 D-4455/2006 D-6528/2014 D-711/2017

CJCE

EU Richtlinie

EU Verordnung

RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 31a [1] Décisions du SEM
	1.	En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
		a.	peut retourner dans un État tiers sûr, au sens de l'art. 6a, al. 2, let. b, dans lequel il a séjourné auparavant;
		b.	peut se rendre dans un État tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi;
		c.	peut retourner dans un État tiers dans lequel il a séjourné auparavant;
		d.	peut poursuivre son voyage vers un État tiers pour lequel il possède un visa et dans lequel il peut demander protection;
		e.	peut poursuivre son voyage vers un État tiers dans lequel vivent des proches parents ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits;
		f. [2]	peut être renvoyé dans son pays d'origine ou de provenance conformément à l'art. 31b.
	2.	L'al. 1, let. c à e, n'est pas applicable lorsque, en l'espèce, le SEM est en présence d'indices selon lesquels l'État tiers n'offre pas une protection effective au regard du principe du non-refoulement visé à l'art. 5, al. 1.
	3.	Le SEM n'entre pas en matière sur les demandes d'asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l'art. 18. Cette disposition est notamment applicable lorsque la demande d'asile est déposée exclusivement pour des raisons économiques ou médicales.
	4.	Dans les autres cas, le SEM rejette la demande d'asile si la qualité de réfugié n'est ni prouvée ni rendue vraisemblable ou s'il existe un motif d'exclusion au sens des art. 53 et 54. [3]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). [2] Introduite par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1871; FF 2014 3225). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).

RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 31a [1] Décisions du SEM
	1.	En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
		a.	peut retourner dans un État tiers sûr, au sens de l'art. 6a, al. 2, let. b, dans lequel il a séjourné auparavant;
		b.	peut se rendre dans un État tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi;
		c.	peut retourner dans un État tiers dans lequel il a séjourné auparavant;
		d.	peut poursuivre son voyage vers un État tiers pour lequel il possède un visa et dans lequel il peut demander protection;
		e.	peut poursuivre son voyage vers un État tiers dans lequel vivent des proches parents ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits;
		f. [2]	peut être renvoyé dans son pays d'origine ou de provenance conformément à l'art. 31b.
	2.	L'al. 1, let. c à e, n'est pas applicable lorsque, en l'espèce, le SEM est en présence d'indices selon lesquels l'État tiers n'offre pas une protection effective au regard du principe du non-refoulement visé à l'art. 5, al. 1.
	3.	Le SEM n'entre pas en matière sur les demandes d'asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l'art. 18. Cette disposition est notamment applicable lorsque la demande d'asile est déposée exclusivement pour des raisons économiques ou médicales.
	4.	Dans les autres cas, le SEM rejette la demande d'asile si la qualité de réfugié n'est ni prouvée ni rendue vraisemblable ou s'il existe un motif d'exclusion au sens des art. 53 et 54. [3]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). [2] Introduite par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1871; FF 2014 3225). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).

RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 31a [1] Décisions du SEM
	1.	En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
		a.	peut retourner dans un État tiers sûr, au sens de l'art. 6a, al. 2, let. b, dans lequel il a séjourné auparavant;
		b.	peut se rendre dans un État tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi;
		c.	peut retourner dans un État tiers dans lequel il a séjourné auparavant;
		d.	peut poursuivre son voyage vers un État tiers pour lequel il possède un visa et dans lequel il peut demander protection;
		e.	peut poursuivre son voyage vers un État tiers dans lequel vivent des proches parents ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits;
		f. [2]	peut être renvoyé dans son pays d'origine ou de provenance conformément à l'art. 31b.
	2.	L'al. 1, let. c à e, n'est pas applicable lorsque, en l'espèce, le SEM est en présence d'indices selon lesquels l'État tiers n'offre pas une protection effective au regard du principe du non-refoulement visé à l'art. 5, al. 1.
	3.	Le SEM n'entre pas en matière sur les demandes d'asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l'art. 18. Cette disposition est notamment applicable lorsque la demande d'asile est déposée exclusivement pour des raisons économiques ou médicales.
	4.	Dans les autres cas, le SEM rejette la demande d'asile si la qualité de réfugié n'est ni prouvée ni rendue vraisemblable ou s'il existe un motif d'exclusion au sens des art. 53 et 54. [3]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). [2] Introduite par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1871; FF 2014 3225). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).

RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 31a [1] Décisions du SEM
	1.	En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
		a.	peut retourner dans un État tiers sûr, au sens de l'art. 6a, al. 2, let. b, dans lequel il a séjourné auparavant;
		b.	peut se rendre dans un État tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi;
		c.	peut retourner dans un État tiers dans lequel il a séjourné auparavant;
		d.	peut poursuivre son voyage vers un État tiers pour lequel il possède un visa et dans lequel il peut demander protection;
		e.	peut poursuivre son voyage vers un État tiers dans lequel vivent des proches parents ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits;
		f. [2]	peut être renvoyé dans son pays d'origine ou de provenance conformément à l'art. 31b.
	2.	L'al. 1, let. c à e, n'est pas applicable lorsque, en l'espèce, le SEM est en présence d'indices selon lesquels l'État tiers n'offre pas une protection effective au regard du principe du non-refoulement visé à l'art. 5, al. 1.
	3.	Le SEM n'entre pas en matière sur les demandes d'asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l'art. 18. Cette disposition est notamment applicable lorsque la demande d'asile est déposée exclusivement pour des raisons économiques ou médicales.
	4.	Dans les autres cas, le SEM rejette la demande d'asile si la qualité de réfugié n'est ni prouvée ni rendue vraisemblable ou s'il existe un motif d'exclusion au sens des art. 53 et 54. [3]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). [2] Introduite par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1871; FF 2014 3225). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).

RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 31a [1] Décisions du SEM
	1.	En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
		a.	peut retourner dans un État tiers sûr, au sens de l'art. 6a, al. 2, let. b, dans lequel il a séjourné auparavant;
		b.	peut se rendre dans un État tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi;
		c.	peut retourner dans un État tiers dans lequel il a séjourné auparavant;
		d.	peut poursuivre son voyage vers un État tiers pour lequel il possède un visa et dans lequel il peut demander protection;
		e.	peut poursuivre son voyage vers un État tiers dans lequel vivent des proches parents ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits;
		f. [2]	peut être renvoyé dans son pays d'origine ou de provenance conformément à l'art. 31b.
	2.	L'al. 1, let. c à e, n'est pas applicable lorsque, en l'espèce, le SEM est en présence d'indices selon lesquels l'État tiers n'offre pas une protection effective au regard du principe du non-refoulement visé à l'art. 5, al. 1.
	3.	Le SEM n'entre pas en matière sur les demandes d'asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l'art. 18. Cette disposition est notamment applicable lorsque la demande d'asile est déposée exclusivement pour des raisons économiques ou médicales.
	4.	Dans les autres cas, le SEM rejette la demande d'asile si la qualité de réfugié n'est ni prouvée ni rendue vraisemblable ou s'il existe un motif d'exclusion au sens des art. 53 et 54. [3]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). [2] Introduite par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1871; FF 2014 3225). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 65
	1.	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure. [1]
	2.	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. [2]
	3.	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
	4.	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
	5.	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais. [3] L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [4] et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [5] sont réservés. [6]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371).

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
	1.	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
	2.	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 27 Répartition entre les cantons et attribution [1]
	1.	Les cantons conviennent d'une répartition des requérants.
	1bis.	Lors de la répartition des requérants, les prestations particulières offertes par les cantons abritant un centre de la Confédération ou un aéroport sont prises en compte de manière appropriée. [2]
	2.	Si les cantons ne peuvent trouver un accord, le Conseil fédéral fixe, après les avoir entendus, les critères de répartition dans une ordonnance.
	3.	Le SEM attribue le requérant à un canton (canton d'attribution). [3] Ce faisant, il prend en considération les intérêts légitimes du canton et du requérant. Le requérant ne peut attaquer cette décision que pour violation du principe de l'unité de la famille.
	4.	Les personnes dont l'exécution du renvoi a été ordonnée et dont la décision d'asile est entrée en force dans un centre de la Confédération ou y a été classée ne sont pas attribuées à un canton. [4]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). [2] Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2003 sur le programme d'allégement budgétaire 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2004 (RO 2004 1633; FF 2003 5091). [4] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2003 sur le programme d'allégement budgétaire 2003 (RO 2004 1633; FF 2003 5091). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 32 Exceptions
	1.	Le recours est irrecevable contre:
		a.	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
		b.	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
		c.	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
		d. [1]	...
		e.	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:l'autorisation générale des installations nucléaires;l'approbation du programme de gestion des déchets;la fermeture de dépôts en profondeur;la preuve de l'évacuation des déchets.
			1.	l'autorisation générale des installations nucléaires;
			2.	l'approbation du programme de gestion des déchets;
			3.	la fermeture de dépôts en profondeur;
			4.	la preuve de l'évacuation des déchets.
		f. [2]	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
		g.	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
		h.	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
		i. [3]	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
		j. [4]	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
	2.	Le recours est également irrecevable contre:
		a.	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
		b.	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

[1] Abrogée par l'annexe ch. II 1 de la L du 30 sept. 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). [3] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425). [4] Introduite par le ch. II de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 68; FF 2020 3577).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 5
	1.	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
		a.	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
		b.	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
		c.	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
	2.	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). [1]
	3.	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 33 Autorités précédentes
	Le recours est recevable contre les décisions:
	a.	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
	b. [1]	du Conseil fédéral concernant:la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20]; la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		1.	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],
		10. [21]	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		2.	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],
		3. [4]	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],
		4. [6]	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],
		4bis. [8]	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
		4ter. [9]	l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],
		5. [11]	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],
		6. [13]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],
		7. [15]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],
		8. [17]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],
		9. [19]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20];
	c.	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cbis. [23]	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cquater. [25]	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
	cquinquies. [26]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
	cter. [24]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
	d.	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
	e.	des établissements et des entreprises de la Confédération;
	f.	des commissions fédérales;
	g.	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
	h.	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
	i.	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er fév. 2008 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 1er oct. 2010 sur la restitution des avoirs illicites (RO 2011 275; FF 2010 2995). Nouvelle teneur selon l'art. 31 al. 2 ch. 1 de la L du 18 déc. 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1803; FF 2014 5121). [5] RS 196.1 [6] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4473, 2010 7147). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [7] RS 121 [8] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [9] Introduit par l'art. 3 de la LF du 20 déc. 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées, en vigueur depuis le 15 mai 2025 (RO 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introduit par l'art. 26 ch. 2 de la LF du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 6515; FF 2010 7305). [12] RS 941.27 [13] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147). [14] RS 221.302 [15] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3755; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 7563; FF 2016 271). [18] RS 830.2 [19] Introduit par l'art. 23 al. 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3199; FF 2018 899). [20] RS 425.1 [21] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399). [22] RS 742.101 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2009 sur TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [24] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales (RO 2010 3267; FF 2008 7371). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 3847; FF 2015 2047 2069). [25] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). [26] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 83 Exceptions
	Le recours est irrecevable contre:
	a.	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit [1] jugée par un tribunal;
	b.	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
	c. [2]	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:l'entrée en Suisse,une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,l'admission provisoire,l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,les dérogations aux conditions d'admission,la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
		1.	l'entrée en Suisse,
		2.	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
		3.	l'admission provisoire,
		4.	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
		5. [2]	les dérogations aux conditions d'admission,
		6. [3]	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
	d. [4]	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
		1. [4]	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
		2.	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
	e.	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
	f. [5]	les décisions en matière de marchés publics:si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ousi la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics [6];
		1.	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
		2.	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics [6];
	fbis. [7]	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs [8];
	g.	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
	h. [9]	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
	i.	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
	j. [10]	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
	k.	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
	l.	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
	m. [11]	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
	n.	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,les permis d'exécution;
		1.	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
		2.	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
		3.	les permis d'exécution;
	o.	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
	p. [12]	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent: [13]une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications [14];un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste [16];
		1.	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
		2.	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications [14];
		3. [15]	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste [16];
	q.	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:l'inscription sur la liste d'attente,l'attribution d'organes;
		1.	l'inscription sur la liste d'attente,
		2.	l'attribution d'organes;
	r.	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 34 [17] de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) [18];
	s. [19]	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:...la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
		1. [19]	...
		2.	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
	t. [20]	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
	u. [21]	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers [22]);
	v. [23]	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
	w. [24]	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
	x. [25]	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 [26], sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
	y. [27]	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
	z. [28]	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie [29] concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

[1] Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l'O de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux disp. de la loi sur le TF et de la loi sur TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351). [3] Introduite par le ch. I 1 de l'O de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux disp. de la loi sur le TF et de la loi sur TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 1er oct. 2010 sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 925; FF 2010 1333). [5] Nouvelle teneur selon l'annexe 7 ch. II 2 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés publics, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695). [6] RS 172.056.1 [7] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). [8] RS 745.1 [9] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [10] Nouvelle teneur selon l'annexe 2 ch. II 1 de la L du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement du pays, en vigueur depuis le 1er juin 2017 (RO 2017 3097; FF 2014 6859). [11] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [12] Nouvelle teneur selon l'art. 106 ch. 3 de la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 737; FF 2003 1425). [13] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649). [14] RS 784.10 [15] Introduit par l'annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649). [16] RS 783.0 [17] Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). [18] RS 173.32. Cet article est abrogé. Voir actuellement l'art. 33 let. i LTAF, en relation avec l'art. 53 al. 1 de la LF du 18 mars 1994 sur l'assurance maladie (RS 832.10). [19] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857). [20] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017, ne concerne que le textes allemand et italien (RO 2016 689; FF 2013 3265). [21] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (RO 2008 5207; FF 2006 2741). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la L du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235). [22] RS 958.1 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [24] Introduite par l'annexe ch. II 1 de la L du 30 sept, 2016 sur l'énergie, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771). [25] Introduite par l'art. 21 al. 2 de la LF du 30 sept. 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 753; FF 2016 87). [26] RS 211.223.13 [27] Introduit par l'art. 36, al. 2 de la LF du 18 juin 2021 relative à l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 703; FF 2020 8913). [28] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 16 juin 2023 sur l'accélération des procédures d'autorisation pour les installations éoliennes, en vigueur depuis le 1er fév. 2024 (RO 2023 804; FF 2023 344, 588). [29] RS 730.0

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 48 [1]
	1.	A qualité pour recourir quiconque:
		a.	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
		b.	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
		c.	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
	2.	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 108 [1] Délais de recours
	1.	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
	2.	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
	3.	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
	4.	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
	5.	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
	6.	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
	7.	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA [2].

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). [2] RS 172.021

RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 6a [1] Autorité compétente
	1.	Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse. [2]
	2.	Le Conseil fédéral désigne, outre les États de l'UE ou de l'AELE: [3]
		a.	les États d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution;
		b.	les États tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5, al. 1.
	3.	Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 2.
	4.	Il soumet la liste visée à l'al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois par an. [4]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). [4] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d'information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 83 Décision d'admission provisoire
	1.	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. [1]
	2.	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
	3.	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
	4.	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
	5.	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible. [2] Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible. [3]
	5bis.	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5. [4]
	6.	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
	7.	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
		a. [5]	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP [6];
		b.	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
		c. [7]	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
	8.	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi [8] est admis à titre provisoire [9].
	9.	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM [10] ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi. [11]
	10.	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a. [12]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. [3] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541). [4] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373). [6] RS 311.0 [7] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541). [8] RS 142.31 [9] Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d'information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. [10] RS 321.0 [11] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels) (RO 2016 2329; FF 2013 5373). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541). [12] Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).

RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 5 Interdiction du refoulement
	1.	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
	2.	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 3 Interdiction de la torture
		Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

RS 142.311 OA-1 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi) [1]
	1.	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile: [2]
		a.	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
		b.	fait l'objet d'une décision d'extradition,
		c. [3]	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution [4] ou 68 LEI [5], ou
		d. [6]	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal [7] ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 [8].
	2.	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi. [9]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l'O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l'expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er sept. 2022 (RO 2022 460). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l'O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l'expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563). [4] RS 101 [5] RS 142.20 [6] Introduite par le ch. I 4 de l'O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l'expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563). [7] RS 311.0 [8] RS 321.0 [9] Introduit par le ch. I 4 de l'O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l'expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 85 Réglementation de l'admission provisoire
	1.	Le titre de séjour de l'étranger admis à titre provisoire (art. 41, al. 2) est établi par le canton de séjour; à des fins de contrôle, il est établi pour douze mois au plus et sa durée de validité est prolongée sous réserve de l'art. 84.
	2.	L'art. 27 LAsi [1] s'applique par analogie à la répartition des étrangers admis à titre provisoire.
	34.	... [2]
	5.	L'étranger admis à titre provisoire peut choisir librement son lieu de résidence sur le territoire du canton où il séjourne ou du canton auquel il a été attribué. Les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de résidence ou un logement sur le territoire cantonal à l'étranger admis à titre provisoire qui n'a pas été reconnu comme réfugié et qui touche des prestations d'aide sociale. [3]
	6.	... [4]
	7.	... [5]
	7ter.	... [6]
	8.	... [7]

[1] RS 142.31 [2] Abrogés par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Restriction des voyages à l'étranger et modification du statut de l'admission à titre provisoire), avec effet au 1er juin 2024 (RO 2024 188; FF 2020 7237). [3] Phrase introduite par l'annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735). [4] Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665). [5] Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Restriction des voyages à l'étranger et modification du statut de l'admission à titre provisoire), avec effet au 1er juin 2024 (RO 2024 188; FF 2020 7237). [6] Introduits par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration) (RO 2017 6521; FF 2013 2131, 2016 2665). Abrogés par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Restriction des voyages à l'étranger et modification du statut de l'admission à titre provisoire), avec effet au 1er juin 2024 (RO 2024 188; FF 2020 7237). [7] Introduit par le ch. I 1 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés (RO 2013 1035; FF 2011 2045). Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Restriction des voyages à l'étranger et modification du statut de l'admission à titre provisoire), avec effet au 1er juin 2024 (RO 2024 188; FF 2020 7237).