D-311/2018 - 2018-02-19 - Asyl - Asile et renvoi; décision du SEM du 12 décembre 2017

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-311/2018

Arrêt du 19 février 2018

Gérald Bovier, juge unique,

Composition avec l'approbation de Yanick Felley, juge ;

Lucien Philippe Magne, greffier.

A._______, né le (...),

Erythrée,
Parties
représenté par Vincent Zufferey, Caritas Suisse,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi ;
décision du SEM du 12 décembre 2017 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé en date du 13 août 2015,

les procès-verbaux des auditions du 14 septembre 2015 (audition sommaire) ainsi que du 16 novembre 2017 (audition sur les motifs),

la décision du 12 décembre 2017, notifiée le 14 suivant, par laquelle le SEM a dénié la qualité de réfugié au requérant, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté le 15 janvier 2018 contre la décision directement précitée, assorti d'une demande d'assistance judiciaire totale,

et considérant

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce,

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que le recours, respectant les exigences légales (art. 108 al. 1 LAsi et 52 PA), est recevable,

qu'au cours de ses auditions, le requérant, ressortissant érythréen d'ethnie tigrinya et de religion orthodoxe, a déclaré être originaire (...), où il aurait vécu jusqu'en 2014 (respectivement 2010 ou 2011) avec sa mère, 4 soeurs et 3 frères ; qu'il aurait été scolarisé jusqu'à la huitième année, avant d'être contraint, courant janvier 2009, de quitter son école et de rejoindre l'armée en raison de sa majorité ; que l'intéressé aurait alors été stationné à Wia, afin d'y suivre un entraînement militaire ; qu'après 3 mois passés sur place dans des conditions qu'il ne supportait pas, il serait parvenu à déserter ; qu'il aurait alors entrepris de regagner son domicile (...) à pied, moyennant une marche d'environ 10 jours ; que 2 jours après son retour chez lui, le susnommé aurait été convoqué par les autorités locales du fait de sa désertion ; que ne souhaitant pas réintégrer l'armée, il aurait fui le soir même et se serait rendu successivement auprès de sa soeur à (...), puis à (...), avant de poursuivre son exil vers (...) ; que consécutivement au retour de l'intéressé à son domicile, sa mère aurait été écrouée par les autorités ; qu'après une incarcération de 2 semaines, elle aurait toutefois été libérée ; qu'à la mi-décembre 2014, le susnommé aurait finalement décidé de quitter le pays au motif qu'en Erythrée, il ne pourrait pas voir sa famille et vivre en paix, qu'il risquerait de se faire emprisonner et qu'il ne souhaiterait pas effectuer son entraînement militaire ; que le requérant se serait ainsi d'abord rendu au Soudan, puis en Libye, avant de prendre un bateau pour l'Italie le 25 juillet 2015 et de finalement rallier la Suisse le 13 août de cette même année, pour y déposer une demande d'asile,

que le SEM, dans sa décision du 12 décembre 2017, a estimé en substance que les motifs d'asile invoqués par l'intéressé n'avaient pas été rendus vraisemblables ; que par conséquent, ce dernier ne pouvait se prévaloir que d'une fuite illégale du pays ; qu'à la teneur de la jurisprudence du Tribunal D-7898/2015 du 30 janvier 2017, une telle fuite ne constituait toutefois pas, à elle seule, un motif d'asile pertinent au sens de l'art. 3 LAsi ; qu'il convenait donc de dénier au requérant la qualité de réfugié ainsi que de rejeter sa demande d'asile ; que pour le surplus, faisant application de l'art. 44 LAsi, le SEM a prononcé le renvoi de l'intéressé et a estimé que l'exécution de cette mesure était licite, raisonnablement exigible et possible au sens de l'art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20),

que dans son recours, l'intéressé reproche au SEM d'avoir violé son droit d'être entendu à raison d'une instruction insuffisante de la cause et d'un défaut de motivation sous l'angle de la licéité de l'exécution du renvoi ; qu'il estime que ses déclarations devant l'autorité inférieure seraient vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi et que partant, la décision attaquée consacrerait une violation de l'art. 3 LAsi ; qu'à titre subsidiaire, il considère son départ illégal d'Erythrée comme étant constitutif d'un motif subjectif postérieur à la fuite au sens de l'art. 54 LAsi, propre à fonder sa qualité de réfugié ; que plus subsidiairement, il soutient que l'exécution de son renvoi en Erythrée serait illicite en tant qu'elle réaliserait une violation de l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ainsi que de l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105, ci-après : Conv. torture) ; qu'elle serait également contraire à l'art. 4 CEDH, du fait que l'intéressé pourrait se voir astreint à servir pour une durée indéfinie au sein des forces militaires érythréennes ; qu'enfin, l'exécution du renvoi du requérant dans son pays d'origine ne serait pas raisonnablement exigible, compte tenu tant de sa situation personnelle que de celle, plus générale, de l'Erythrée,

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (cf. art. 3 al. 1 LAsi) ; que sont notamment considérés comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (cf. art. 3 al. 2 LAsi),

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi) ; que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (cf. art. 7 al. 3 LAsi),

qu'en l'espèce, les motifs d'asile invoqués par l'intéressé sont invraisemblables, en tant que le récit sur lequel ils reposent est jalonné de divergences et d'incohérences sur des points essentiels, respectivement qu'il est dépourvu sous plusieurs aspects de détails significatifs témoignant d'une expérience réellement vécue,

qu'ainsi, il ressort des déclarations du susnommé qu'au mois de janvier 2009, le directeur de son école se serait rendu dans sa classe avec la liste des personnes ayant atteint l'âge de 18 ans et qu'il lui aurait alors communiqué qu'en raison de sa majorité, il ne pouvait plus poursuivre sa scolarité et devait se rendre à Wia pour y accomplir sa formation militaire (cf. procès-verbal de l'audition du 16 novembre 2017, Q. 48 à 56, p. 5 s.) ; qu'il découle cependant des allégations du requérant (cf. procès-verbal de l'audition du 14 septembre 2015, point. 1.15, p. 3) qu'au mois de janvier 2009, celui-ci n'était pas encore majeur ; qu'entendu au sujet de cette incohérence, l'intéressé a prétendu qu'il y aurait eu des problèmes avec les dates lors de son inscription à l'école, qu'il ne savait pas à quel âge exactement il avait commencé sa scolarité et qu'il avait donné à l'autorité l'âge qu'il avait approximativement (cf. procès-verbal de l'audition du 16 novembre 2017, Q. 150, p. 14) ; que de telles explications ne s'avèrent toutefois pas convaincantes, étant relevé de surcroît qu'elles ne sont aucunement étayées,

que l'intéressé a également tenu des propos peu clairs en rapport avec la manière dont son recrutement se serait déroulé, déclarant dans un premier temps qu'il aurait été emmené depuis son école (cf. procès-verbal de l'audition du 16 novembre 2017, Q. 50, p. 6), par la suite qu'une information sur la date, l'heure et le lieu de son recrutement lui aurait été communiquée oralement (cf. procès-verbal de l'audition du 16 novembre 2017, Q. 58 p. 6 et Q. 60 s. p. 7), et enfin qu'il aurait été emmené en voiture depuis sa maison jusqu'à une grande cour en face d'un restaurant, à (...), d'où il serait parti pour Wia (cf. procès-verbal de l'audition du 16 novembre 2017, Q. 51 p. 6 ainsi que Q. 61 et 64, p. 7),

qu'interpellé au sujet des divergences caractérisant ses déclarations sur la manière dont il aurait été emmené, le susnommé n'a pas été en mesure de rendre ses allégations crédibles (cf. procès-verbal de l'audition du 16 novembre 2017, Q. 67, p. 7),

que s'agissant de la description d'une journée type de son entraînement militaire à Wia, le requérant n'a que sommairement exposé qu'il se levait à 6 heures le matin, qu'ensuite il effectuait une « marche rapide » 2 heures durant, que de 8 heures à 16 heures, il passait la journée à ne rien faire en raison de la chaleur et qu'enfin, vers 16 heures, il partait à la recherche de pierres et de bois (cf. procès-verbal de l'audition du 16 novembre 2017, Q. 83 à 85, p. 8 s.) ; qu'au cours des 3 mois qu'il aurait passés sur place, il n'aurait rien fait d'autre (cf. procès-verbal de l'audition du 16 novembre 2017, Q. 86 à 88, p. 9),

que force est de constater que cette description se révèle extrêmement laconique et peu circonstanciée (cf. procès-verbal de l'audition du 16 novembre 2017, Q. 83 à 101, p. 8 à 10) et ce nonobstant le fait que le SEM a invité à plusieurs reprises le requérant à étayer ses propos en la matière (cf. procès-verbal de l'audition du 16 novembre 2017, Q. 84, 88, 99, p. 9 s.),

qu'au vu de ce qui précède, il ne saurait être reproché à l'autorité intimée de ne pas avoir suffisamment instruit le dossier de la cause sur ce point, en violation du droit d'être entendu du requérant (cf. mémoire de recours du 15 janvier 2018, allégué 9, p. 5) ; qu'à ce stade, il sied de rappeler que lors de l'examen des motifs d'asile, la maxime d'office, applicable en procédure administrative, trouve sa limite dans l'obligation qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée pour connaître (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 p. 414 s.),

que les déclarations du susnommé en lien avec sa supposée fuite de l'armée se sont, quant à elles, avérées inconstantes,

qu'en effet, l'intéressé a d'abord prétendu qu'il se serait enfui seul durant la nuit, alors que tout le monde dormait (cf. procès-verbal de l'audition du 14 septembre 2015, point 7.01, p. 7) ; qu'à l'occasion de son audition sur les motifs, il a cependant livré une version radicalement différente, en affirmant avoir déserté sa troupe avec deux autres recrues, en fin d'après-midi, alors qu'il cherchait du bois (cf. procès-verbal de l'audition du 16 novembre 2017, Q. 103 et 104, p. 10) ; qu'invité à se déterminer sur la teneur divergente, voire contradictoire, de ses propos, le susnommé s'est contenté de déclarer qu'il devait « être perturbé » lors de l'audition sommaire (cf. procès-verbal de l'audition du 16 novembre 2017, Q. 154, p. 15) ; qu'une telle explication ne saurait toutefois convaincre,

que l'invraisemblance du récit découle en outre également des allégations du susnommé se rapportant à la prétendue arrestation de sa mère, laquelle aurait eu lieu tantôt au mois de mars 2009 (cf. procès-verbal de l'audition du 14 septembre 2015, point 7.01, p. 7), tantôt un mois et demi après que le requérant ait fui l'armée, soit au cours du mois de mai 2009 selon la logique interne de son récit (cf. procès-verbal de l'audition du 16 novembre 2017, Q. 105 p. 10, en lien avec Q. 118, p. 11) ; qu'invité à prendre position sur cette incohérence, l'intéressé n'a pu se prévaloir d'aucune explication crédible (cf. procès-verbal de l'audition du 16 novembre 2017, Q. 155, p. 15),

que le récit du requérant s'est également avéré flou, inconsistant et peu clair en tant qu'il porte sur la période de sa vie comprise entre sa prétendue désertion de l'armée, qui aurait eu lieu au mois de mars 2009, et le moment auquel il aurait quitté son pays, à la fin de l'année 2014 (cf. procès-verbal de l'audition du 16 novembre 2017, Q. 14 à 17 p. 3 et Q. 125 et 126, p. 12),

qu'à la lecture du procès-verbal de l'audition sommaire, il apparaît en particulier que le susnommé aurait vécu à (...) jusqu'à la date de sa fuite d'Erythrée (cf. procès-verbal de l'audition du 14 septembre 2015, point. 2.01 s., p. 4, point 5.02, p. 5 s., et point 7.01 p. 6) ; qu'à en croire toutefois ses déclarations lors de son audition sur les motifs, le requérant aurait, à compter de 2010, respectivement 2011, vécu éloigné de sa famille à (...) (cf. procès-verbal de l'audition du 16 novembre 2017, Q. 14, 15 et 18, p. 3 ainsi que Q. 24, p. 4), étant encore précisé qu'immédiatement après son départ (...), il se serait rendu chez sa soeur à (...), puis à (...) (cf. procès-verbal de l'audition du 16 novembre 2017, Q. 112 à 115, p. 11),

qu'au vu de ces divergences, force est de constater que la date à laquelle le requérant a définitivement quitté (...) n'a pas été établie, ni même rendue vraisemblable (art. 7 LAsi),

qu'à cet égard, l'argumentation contenue dans le recours (cf. mémoire de recours, allégué 6, p. 3) en rapport avec l'existence d'une prétendue incompréhension lors de l'audition sommaire, laquelle serait due à la polysémie du terme « Adkha » en tigrinya et expliquerait que le requérant ait tantôt parlé d'un départ (...) en 2014, tantôt en 2010, n'est pas décisive ; qu'en effet, outre 2014 et 2010, l'intéressé a également fait mention du mois de juin 2011 comme étant celui de son départ (cf. supra) ; que dans ces circonstances, même à retenir l'existence d'un problème de traduction, celui-ci ne permettrait pas d'expliquer l'ensemble des divergences caractérisant les déclarations de l'intéressé en lien avec la date du départ du domicile familial,

que le recourant ne saurait non plus être suivi en tant qu'il indique que dans le cadre de son audition sommaire, il aurait décrit la totalité de sa fuite depuis (...) en 2010, alors qu'au cours de son audition sur les motifs, il n'aurait parlé que de son exil depuis (...) en 2014 (cf. mémoire de recours, allégué 7, p. 4),

qu'il résulte en effet du procès-verbal de l'audition sommaire que le requérant a détaillé sa fuite du pays en ne faisant mention que d'une halte à (...) préalablement à son arrivée à (...), ville depuis laquelle il aurait poursuivi à pied son voyage à destination de Hafir, au Soudan, via Gulij (cf. procès-verbal de l'audition du 14 septembre 2015, point. 5.02, p. 5 s.),

qu'il n'est nullement question ici du fait que le susnommé aurait vécu durant près de 4 ans à (...), a contrario de ce qui ressort de ses déclarations, au demeurant vagues et imprécises, au cours de sa seconde audition devant le SEM (cf. procès-verbal de l'audition du 16 novembre 2017, Q. 14 à 17, p. 3),

qu'il n'est pas concevable que l'intéressé ait, lors de son audition sommaire, entièrement passé sous silence une période de vie s'étalant sur environ 5 ans,

qu'enfin, le requérant a évoqué des rafles auxquelles il prétend avoir échappé entre sa fuite de Wia et son départ illégal d'Erythrée (cf. procès-verbal de l'audition du 14 septembre 2015, point 7.01, p. 7),

que ces dernières constituent toutefois un motif d'asile inédit, dont l'allégation tardive, uniquement au stade de l'audition fédérale directe, n'est pas valablement justifiée,

qu'aussi, un tel motif ne saurait être tenu pour vraisemblable en tant qu'il n'a pas été invoqué au moins dans les grandes lignes au centre d'enregistrement et de procédure (cf. en ce sens arrêt du Tribunal E-1915/2010 du 31 mars 2010 p. 5 et réf. citées),

qu'en considération de ce qui précède, force est de constater que les allégations du requérant, dans la mesure où elles portent sur son âge, son recrutement à Wia, les circonstances de sa prétendue fuite de l'armée, ainsi que sa vie en Erythrée entre 2009 et la fin de l'année 2014, n'ont pas été rendues vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi,

que dans ces conditions et au vu de l'absence de crédibilité du récit présenté, la fuite illégale d'Erythrée, laquelle, selon la jurisprudence récente du Tribunal, n'est pas en soi décisive s'agissant de la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile en Suisse (cf. arrêt D-7898/2015 consid. 5.2), n'est pas pertinente,

que le recourant n'a pas fait valoir de motifs subjectifs postérieurs à la fuite (art. 54 LAsi) autres que son départ illégal du pays,

que partant, le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dispositif de la décision du 12 décembre 2017 confirmé sur ces points,

que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; qu'il tient compte du principe de l'unité de la famille (cf. art. 44 LAsi) ; que le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101),

qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure,

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible ; que si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée ; que celle-ci est réglée par les art. 83 et 84 LEtr, applicables par renvoi de l'art. 44 LAsi,

que les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité ou impossibilité), sont de nature alternative ; qu'il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4),

que dans son recours, l'intéressé, invoquant la violation de son droit d'être entendu, a reproché au SEM de ne pas avoir suffisamment motivé sa décision sous l'angle de l'exécution du renvoi, notamment eu égard à un éventuel risque pour le recourant de se voir exposer, en cas de retour en Erythrée, à des mesures contraires à l'art. 3 CEDH ; qu'à l'appui de son grief, il se réfère en particulier à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH) en l'affaire M.O. c. Suisse du 20 juin 2017, requête no41282/16, § 79, aux termes de laquelle l'autorité est tenue de dissiper tout doute quant à un risque de mauvais traitement lorsqu'elle est en présence d'une demande d'asile déposée par un ressortissant érythréen, proche de l'âge ou en âge de servir, qui a rendu vraisemblable sa sortie illégale du pays (cf. mémoire de recours du 15 janvier 2018, allégués 1 à 4, p. 4),

que pour qu'une décision soit suffisamment motivée, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement ses considérations sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en toute connaissance de cause ; qu'elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (cf. ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1, 141 V 557 consid. 3.2.1 ; ATAF 2011/22 consid. 3.3),

qu'en l'occurrence, il sied d'examiner si la motivation de l'autorité inférieure consistant à retenir que le dossier ne contient pas d'éléments susceptibles de démontrer un risque pour le requérant d'être exposé en Erythrée à des mesures proscrites par l'art. 3 CEDH satisfait aux exigences jurisprudentielles rappelées ci-dessus,

qu'à la teneur de l'arrêt de référence du Tribunal D-2311/2016 du 17 août 2017, l'autorité de céans considère qu'il n'y a pas lieu de craindre que les personnes ayant quitté l'Erythrée après l'accomplissement de leur service national ne fassent l'objet à leur retour d'une détention en raison d'un refus de servir, respectivement qu'il existe un risque sérieux pour ces personnes d'être à nouveau incorporées dans l'armée ; que dans la mesure où une libération du service est susceptible d'intervenir après 5 à 10 ans, la présomption selon laquelle le service national a été accompli trouve à s'appliquer notamment en présence de requérants ayant quitté le pays au milieu de la vingtaine ou plus âgés (cf. arrêt précité D-2311/2016 consid. 13.3 ; arrêt du Tribunal D-2784/2016 du 30 novembre 2017 consid. 5.2.2),

qu'in casu, l'intéressé était, à l'en croire, âgé de 23 ans lors de son départ du pays,

qu'il ne saurait cependant être catégoriquement exclu que celui-ci soit en réalité plus âgé, compte tenu notamment du fait que certaines de ses déclarations laissent entendre qu'il avait déjà atteint sa majorité en janvier 2009 (cf. procès-verbal de l'audition du 16 novembre 2017, Q. 48 p. 5 en lien avec Q. 50 et 51 p. 6 ; voir également Q. 150, p. 14),

qu'en outre, l'intéressé n'a pas rendu vraisemblables les circonstances dans lesquelles il a vécu en Erythrée durant la période de 2009 à 2014 (cf. supra),

qu'il apparaît dès lors parfaitement concevable qu'il ait été dispensé de l'accomplissement du service national ou qu'il ait déjà été libéré de ses obligations durant la période sus évoquée, et qu'il n'ait quitté l'Erythrée que postérieurement,

que le SEM n'avait donc pas lieu de partir de l'idée que l'intéressé puisse, en cas de retour au pays, être exposé à l'obligation d'accomplir son service national ou encore qu'il soit exposé à des mesures contraires à l'art. 3 CEDH du fait qu'il aurait déserté l'armée,

que ce faisant, il n'avait pas à motiver plus en détail la licéité de l'exécution du renvoi sous l'angle de l'art. 3 CEDH,

que l'autorité inférieure a donc constaté à juste titre et sans violer le droit d'être entendu du susnommé que l'exécution de la mesure en question était conforme à la disposition conventionnelle directement précitée,

que pour les mêmes raisons, l'exécution du renvoi est licite à la lumière de l'art. 3 Conv. torture, le dossier ne faisant pas état d'indices permettant de conclure en ce sens,

qu'étant donné que, conformément aux considérants ci-dessus, il n'existe pas d'indice suffisant permettant de retenir que dans l'hypothèse de son rapatriement, le recourant devrait accomplir son service national, le Tribunal peut, en l'espèce, se dispenser d'examiner si le service national érythréen s'apparente à un travail forcé au sens de l'art. 4 CEDH (cf. arrêt précité D-2784/2016 consid. 5.2.5),

qu'enfin, n'ayant pas la qualité de réfugié (cf. supra), le recourant ne peut se prévaloir du principe de non-refoulement institué à l'art. 5 al. 1 LAsi,

qu'il s'ensuit que l'exécution du renvoi est licite (art. 83 al. 3 LEtr),

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr),

que l'Erythrée ne connaît pas, actuellement, une situation de guerre, de guerre civile ou même de violence généralisée au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. arrêt précité D-2311/2016 consid. 17),

qu'il n'existe pas non plus de circonstances personnelles particulières à même de s'opposer à l'exécution du renvoi,

que l'intéressé est un jeune homme en bonne santé, disposant en Erythrée d'un important réseau familial, dont ses parents et sa soeur, qui résident à (...), ainsi que les autres membres de sa fratrie établis à (...) (cf. procès-verbal de l'audition du 14 septembre 2015, point 3.01, p. 4 s. ainsi que procès-verbal de l'audition du 16 novembre 2017, Q. 29 à 33, p. 4), lesquels pourront, le cas échéant, lui apporter leur soutien à son retour ; qu'il a fréquenté l'école durant 8 années et bénéfice ainsi d'une formation de base suffisante pour se réinsérer dans son pays (cf. procès-verbal de l'audition du 14 septembre 2015, point 1.17.04, p. 3) ; qu'il sied de relever, de surcroît, que le susnommé dispose de l'opportunité de requérir en tout temps auprès des autorités suisses une éventuelle aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi,

que finalement, l'exécution du renvoi s'avère également possible (art. 83 al. 2 LEtr), dès lors que l'on peut attendre de sa part qu'il effectue les démarches nécessaires en vue de l'obtention des documents nécessaires à son rapatriement,

que le recours doit donc être rejeté et le dispositif de la décision querellée confirmé en tout point,

que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que s'agissant de la demande d'assistance judiciaire totale, l'art. 65 al. 1 PA prévoit que la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure,

que dans les recours contre les décisions d'asile négatives assorties d'une décision de renvoi, prises en vertu de l'art. 44 LAsi, le Tribunal désigne un mandataire d'office lorsqu'un requérant qui a été dispensé de payer les frais de procédure en a fait la demande (art. 110a al. 1 let. a LAsi),

qu'en l'occurrence, dès lors que le recours était d'emblée voué à l'échec, les conditions cumulatives de l'art. 65 al. 1 PA ne sont pas remplies, ce qui implique que l'hypothèse de base de l'art. 110a al. 1 let. a LAsi n'est pas satisfaite,

que partant, la demande d'assistance judiciaire totale doit elle aussi être rejetée,

que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 , 4bis et 5 PA, ainsi qu'en application des art. 1 , 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 4 Verbot der Sklaverei und der Zwangsarbeit - (1) Niemand darf in Sklaverei oder Leibeigenschaft gehalten werden.
^a	eine Arbeit, die üblicherweise von einer Person verlangt wird, der unter den Voraussetzungen des Artikels 5 die Freiheit entzogen oder die bedingt entlassen worden ist;
^b	eine Dienstleistung militärischer Art oder eine Dienstleistung, die an die Stelle des im Rahmen der Wehrpflicht zu leistenden Dienstes tritt, in Ländern, wo die Dienstverweigerung aus Gewissensgründen anerkannt ist;
^c	eine Dienstleistung, die verlangt wird, wenn Notstände oder Katastrophen das Leben oder das Wohl der Gemeinschaft bedrohen;
^d	eine Arbeit oder Dienstleistung, die zu den üblichen Bürgerpflichten gehört.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.88
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.89
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.90

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 84 Beendigung der vorläufigen Aufnahme - 1 Das SEM überprüft periodisch, ob die Voraussetzungen für die vorläufige Aufnahme noch gegeben sind.
¹	Das SEM überprüft periodisch, ob die Voraussetzungen für die vorläufige Aufnahme noch gegeben sind.
²	Das SEM hebt die vorläufige Aufnahme auf und ordnet den Vollzug der Wegweisung an, wenn die Voraussetzungen nicht mehr gegeben sind.256
³	Auf Antrag der kantonalen Behörden, von fedpol oder des NDB kann das SEM die vorläufige Aufnahme wegen Unzumutbarkeit oder Unmöglichkeit des Vollzuges (Art. 83 Abs. 2 und 4) aufheben und den Vollzug der Wegweisung anordnen, wenn Gründe nach Artikel 83 Absatz 7 gegeben sind.257
⁴	Die vorläufige Aufnahme erlischt mit der definitiven Ausreise, bei einem nicht bewilligten Auslandaufenthalt von mehr als zwei Monaten oder bei Erhalt einer Aufenthaltsbewilligung.258
⁵	Gesuche um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung von vorläufig aufgenommenen Ausländerinnen und Ausländern, die sich seit mehr als fünf Jahren in der Schweiz aufhalten, werden unter Berücksichtigung der Integration, der familiären Verhältnisse und der Zumutbarkeit einer Rückkehr in den Herkunftsstaat vertieft geprüft.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 93 Rückkehrhilfe und Prävention irregulärer Migration - 1 Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen:
¹	Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen:
^a	vollständige oder teilweise Finanzierung von Rückkehrberatungsstellen;
^b	vollständige oder teilweise Finanzierung von Projekten in der Schweiz zur Erhaltung der Rückkehrfähigkeit;
^c	vollständige oder teilweise Finanzierung von Programmen im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat zur Erleichterung und Durchführung der Rückkehr, der Rückführung und der Reintegration (Programme im Ausland);
^d	finanzielle Unterstützung im Einzelfall zur Erleichterung der Eingliederung oder zur befristeten medizinischen Betreuung im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat.
²	Programme im Ausland können auch das Ziel verfolgen, einen Beitrag zur Prävention irregulärer Migration zu leisten. Programme zur Prävention irregulärer Migration sind solche, die kurzfristig zur Minderung des Risikos einer Primär- oder Sekundärmigration in die Schweiz beitragen.
³	Der Bund kann bei der Umsetzung der Rückkehrhilfe mit internationalen Organisationen zusammenarbeiten und eine Koordinationsstelle einrichten.
⁴	Der Bundesrat regelt die Voraussetzungen und das Verfahren zur Ausrichtung und Abrechnung der Beiträge.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111 Einzelrichterliche Zuständigkeit - Die Richter entscheiden in folgenden Fällen als Einzelrichter:
^a	Abschreibung von Beschwerden infolge Gegenstandslosigkeit;
^b	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^c	Entscheid über die vorläufige Verweigerung der Einreise am Flughafen und Zuweisung eines Aufenthaltsorts am Flughafen;
^d	...
^e	mit Zustimmung eines zweiten Richters: offensichtlich begründete oder unbegründete Beschwerden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111^a Verfahren und Entscheid - 1 Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.382
¹	Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.382
²	Beschwerdeentscheide nach Artikel 111 werden nur summarisch begründet.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.