BB.2016.333 - 2016-10-18 - Cour des plaintes: procédure pénale - Récusation de l'ensemble de la juridiction d'appel (art. 59 al. 1 let. d en lien avec l'art. 56 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2016.333

Décision du 18 octobre 2016 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Roy Garré et Patrick Robert-Nicoud, le greffier Aurélien Stettler

Parties

A., requérante

contre

Tribunal cantonal du canton de vaud, Cour d'appel pénale, intimé

Objet

Récusation de l'ensemble de la juridiction d'appel (art. 59 al. 1 let. d en lien avec l'art. 56 CPP)

Vu:

- la "demande de révision" du 4 août 2016 portant sur un jugement du 23 septembre 2010 rendu par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne, écriture déposée par la dénommée A. devant la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: la Cour d’appel pénale; act. 2),

- le chiffre VII de dite demande intitulé "Récusation des juges de la Cour d'appel pénale" (act. 2, p. 27 ss),

- les griefs spécifiques formulés par A. à l'encontre des juges cantonaux Bendani (p. 28 § 4), Battistolo (p. 28 § 5), Epard (p. 28 § 6) et Winzap (ibidem),

- la requête figurant en p. 29 (§ 10) de dite écriture, aux termes de laquelle A. conclut à ce que "sa demande de révision de ce jour soit jugée par des juges sans aucun lien professionnel avec le juge B., ni avec le juge d'instruction C., ni avec les membres de la Cour d'appel pénale du canton de Vaud",

- l'envoi du 15 août 2016 par lequel la Cour d'appel pénale a transmis au Tribunal pénal fédéral la demande de récusation en question comme objet de sa compétence (act. 1),

et considérant:

qu'à teneur de l'art. 59 al. 1 CPP, lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56 let. a (intérêt personnel dans l’affaire) ou f (autres motifs pouvant fonder un soupçon de prévention) est invoqué, le litige est tranché définitivement par le Tribunal pénal fédéral – plus précisément par la Cour des plaintes, en vertu de l'art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) – lorsque l'ensemble de la juridiction d'appel est concerné (art. 59 al. 1 let. d CPP), étant précisé qu'il l'est par la juridiction d'appel elle-même lorsque seuls des membres de cette juridiction sont concernés (art. 59 al. 1 let. c CPP);

qu'en principe, une requête tendant à la récusation "en bloc" des membres d'une autorité appelée à statuer est irrecevable, à moins que des motifs de récusation concrets et individuels soient exposés dans la requête à l'encontre de chacun des membres de ladite autorité (Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, no 7 ad art. 59; Keller, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, no 10 ad art. 58; Boog, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, no 2 ad art. 58);

qu'une demande de récusation "en bloc" sans indication de motifs propres à chaque membre individuellement peut néanmoins être considérée, dans certains cas, comme dirigée contre chaque membre individuellement, à charge toutefois pour le requérant de motiver dûment sa démarche sur ce point (Boog, ibidem, in fine; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.18 du 12 mars 2015, p. 3 in initio);

que, d'une part, la requérante soulève en l'espèce des griefs spécifiques à l'encontre de quatre – des neuf (act. 2.1, pièce 18) – juges cantonaux membres de la Cour d'appel pénale (v. supra, p. 2), griefs justifiant selon elle la récusation de ces derniers;

que, d'autre part, la requérante exige que sa demande de révision soit jugée "par des juges sans aucun lien professionnel […] avec les membres de la Cour d'appel pénale du canton de Vaud", ce qu'il faut comprendre comme une demande de récusation "en bloc" des membres de cette dernière autorité;

que selon les règles et principes rappelés plus haut, la compétence de l'autorité de céans ne s'étend qu'à ce dernier volet, le premier étant du ressort de la juridiction d'appel elle-même (art. 59 al. 1 let. c CPP);

que la présente décision ne peut partant régler que la question de la demande de récusation "en bloc" de la Cour d'appel pénale;

qu'à cet égard, force est de relever que la requérante n'expose pas en quoi les cinq autres membres de la Cour d'appel pénale (act. 2.1, pièce 18) seraient concrètement et individuellement prévenus en la présente espèce, ni pourquoi l'on se trouverait ici dans l'hypothèse où la demande de récusation "en bloc" devrait être considérée comme dirigée contre chaque membre individuellement;

que pareil constat conduit au prononcé d'irrecevabilité de la demande de récusation "en bloc" visant la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois, la question de la récusation des quatre membres de cette autorité individuellement visés par la requérante étant – elle – du ressort de la juridiction d'appel cantonale (art. 59 al. 1 let. c CPP);

que vu le sort de la cause, il incombe à la requérante de supporter les frais de la présente procédure (art. 59 al. 4 CPP; Verniory, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2010, no 5 ad art. 59);

que ceux-ci prendront en l’espèce la forme d’un émolument qui, en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RS 173.713.162), sera fixé à CHF 500.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La demande de récusation de l'ensemble des juges de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois est irrecevable, cette dernière autorité demeurant au surplus compétente, au sens des considérants, pour statuer sur les griefs visant nommément quatre de ses membres.

2. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge de la requérante.

Bellinzone, le 19 octobre 2016

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- A.

- Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel pénale

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 59 Décision - 1 Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23
¹	Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23
^a	par le ministère public, lorsque la police est concernée;
^b	par l'autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés;
^c	par la juridiction d'appel, lorsque l'autorité de recours et des membres de la juridiction d'appel sont concernés;
^d	par le Tribunal pénal fédéral lorsque l'ensemble de la juridiction d'appel d'un canton est concerné.
²	La décision est rendue par écrit et doit être motivée.
³	Tant que la décision n'a pas été rendue, la personne concernée continue à exercer sa fonction.
⁴	Si la demande est admise, les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton. Si elle est rejetée ou qu'elle est manifestement tardive ou téméraire, les frais sont mis à la charge du requérant.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
^a	lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
^b	lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;
^c	lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^d	lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
^e	lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^f	lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 59 Décision - 1 Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23
¹	Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23
^a	par le ministère public, lorsque la police est concernée;
^b	par l'autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés;
^c	par la juridiction d'appel, lorsque l'autorité de recours et des membres de la juridiction d'appel sont concernés;
^d	par le Tribunal pénal fédéral lorsque l'ensemble de la juridiction d'appel d'un canton est concerné.
²	La décision est rendue par écrit et doit être motivée.
³	Tant que la décision n'a pas été rendue, la personne concernée continue à exercer sa fonction.
⁴	Si la demande est admise, les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton. Si elle est rejetée ou qu'elle est manifestement tardive ou téméraire, les frais sont mis à la charge du requérant.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 59 Décision - 1 Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23
¹	Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23
^a	par le ministère public, lorsque la police est concernée;
^b	par l'autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés;
^c	par la juridiction d'appel, lorsque l'autorité de recours et des membres de la juridiction d'appel sont concernés;
^d	par le Tribunal pénal fédéral lorsque l'ensemble de la juridiction d'appel d'un canton est concerné.
²	La décision est rendue par écrit et doit être motivée.
³	Tant que la décision n'a pas été rendue, la personne concernée continue à exercer sa fonction.
⁴	Si la demande est admise, les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton. Si elle est rejetée ou qu'elle est manifestement tardive ou téméraire, les frais sont mis à la charge du requérant.