5A_144/2007 - 2007-10-18 - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_144/2007

Arrêt du 18 octobre 2007
IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mmes les Juges Raselli, Président, Escher, Meyer, Hohl et Marazzi.
Greffier: M. Fellay.

Parties
dame X.________,
recourante, représentée par Me Nicolas Jeandin, avocat,

contre

X.________,
intimé, représenté par Me Mourad Sekkiou, avocat,

Objet
action en libération de dette,

recours en matière civile contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 23 février 2007.

Faits:
A.
A.a X.________ et dame X.________, se sont mariés le 13 juin 1975, sans conclure de contrat de mariage. Ils ont eu deux enfants, aujourd'hui majeurs.

En 1984, les époux ont acheté en copropriété une villa à Z.________ pour le prix de 730'000 fr., payé à raison de 150'000 fr. en espèces et de 580'000 fr. au moyen d'un prêt hypothécaire. Les fonds propres nécessaires avaient été fournis grâce à un prêt de 200'000 DM du père de l'épouse (Y.________) du 23 octobre 1983, qui a également prêté 30'000 DM le 15 novembre 1983 pour payer apparemment les droits de mutation et autres accessoires. Le mari a signé deux reconnaissances de dette en faveur de son beau-père; elles prévoyaient que, dans l'éventualité où les époux se sépareraient, la somme, augmentée de 6,5 % d'intérêts annuels, devrait être restituée à celui-ci avec effet immédiat, respectivement à sa fille après son décès. Le 1er janvier 1987, le père de l'épouse a consenti un troisième prêt de 20'000 DM pour la couverture des créances immobilières (recte: des charges hypothécaires).

Le 22 avril 1987, l'épouse a paraphé une reconnaissance de dette préparée par son père, à propos de laquelle les parties ont une interprétation divergente.

L'épouse a perdu son père en 1991; elle est devenue sa seule héritière à la suite du décès de son frère en 1996.
A.b Les époux se sont séparés en avril 2003, l'épouse conservant la jouissance de la maison de Z.________.

Le 20 mars 2004, l'épouse a requis la poursuite de son mari à raison des trois prêts susmentionnés, soit leur contre-valeur en francs suisses par 156'915 fr. 45, 23'537 fr. 30 et 15'691 fr. 55, plus intérêts à 6.5 % dès la date d'octroi respective de chacun des prêts. Le mari a fait opposition au commandement de payer n° xxx qui lui a alors été notifié. Le 15 juillet 2004, le Tribunal de première instance de Genève a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition, mais a fixé le point de départ des intérêts non au jour de l'octroi des prêts comme requis par la poursuivante, mais à celui de la séparation des parties, le 15 avril 2003.

En temps utile, le mari a ouvert une action en libération de dette. L'épouse a conclu au rejet de l'action et pris des conclusions reconventionnelles concernant les intérêts. Par jugement du 17 février 2005, le Tribunal de première instance a rejeté l'action et fait droit aux conclusions reconventionnelles.

Le mari a appelé de ce jugement. Parallèlement, il a ouvert action en divorce.
B.
Au cours de la procédure d'appel sur l'action en libération de dette, à l'issue de la quatrième audience, les parties sont parvenues, le 21 décembre 2005, à un accord sur l'ensemble des divergences d'ordre économique concernant aussi bien l'action en libération de dette que celle en divorce. Cet accord prévoyait notamment que l'épouse donnait contrordre, avec effet immédiat, à la poursuite n° xxx. Le procès-verbal a été signé par les parties et paraphé par le juge délégué. Des copies en ont été remises aux parties à l'issue de l'audience.

Dans le mois qui a suivi, les parties ont chacune changé d'avocat. Le 13 janvier 2006, le nouveau conseil de l'épouse a émis des réserves quant à l'accord protocolé et a évoqué une éventuelle invalidation de celui-ci. A l'audience du 23 juin 2006, les parties ont indiqué que le contrordre au commandement de payer n'avait pas été signifié à l'office des poursuites parce qu'un accord avait été conclu devant le Bâtonnier de l'Ordre des avocats lors du changement de mandataires et que les documents à l'attention de l'office avaient été détruits. Les parties ont plaidé sur l'appel, l'épouse concluant à la confirmation du jugement de première instance et le mari à l'admission de son appel.

Par arrêt du 23 février 2007, communiqué aux parties le 28 du même mois, la Cour de justice a annulé le jugement du 17 février 2005 et constaté que l'action en libération de dette n'avait plus d'objet "vu l'accord intervenu entre les parties à l'audience du 21 décembre 2005 et le retrait de la poursuite n° xxx".
C.
Le 16 avril 2007, l'épouse a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant au rejet de l'action en libération de dette, reconventionnellement à la condamnation de son mari à lui payer des intérêts à 6,5% l'an sur les montants en poursuite et au prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause à la Cour de justice pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Le mari conclut principalement au rejet du recours, l'accord du 21 décembre 2005 étant une transaction judiciaire parfaitement valable à ses yeux; subsidiairement, il conclut à l'admission de son action en libération de dette et au rejet de la demande reconventionnelle.

Par ordonnance du 9 mai 2007, le Président de la IIe Cour de droit civil a accordé l'effet suspensif au recours.

Considérant en droit:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 132 III 291 consid. 1).

La décision attaquée, prise sur recours et en dernière instance cantonale par le tribunal supérieur du canton de Genève (art. 75 LTF) sur une action en libération de dette, est sujette au recours en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) puisque la valeur litigieuse s'élève au moins à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). Elle est finale au sens de l'art. 90 LTF puisqu'elle met fin à l'instance.

L'arrêt attaqué ayant été notifié à la recourante le 1er mars 2007, le délai de recours de 30 jours (art. 100 al. 1 LTF) a couru jusqu'au samedi 31 mars. Les féries de Pâques ayant débuté le 1er avril et s'étant terminées le 15 avril, le délai de recours a été prorogé, par application cumulative des art. 45 al. 1 et 46 al. 1 let. a LTF jusqu'au lundi 16 avril 2007. Posté ce jour-là à l'adresse du Tribunal fédéral, le recours a donc été interjeté en temps utile.
2.
La Cour de justice a considéré que le créancier poursuivant qui, dans le cadre d'une transaction judiciaire, accepte de retirer sa poursuite est lié, à moins qu'il n'ait invalidé la transaction. En l'espèce, la défenderesse a accepté de donner un contrordre à la poursuite dirigée contre le demandeur dans le cadre d'un accord conclu devant la Cour, donc par transaction judiciaire, négociée en détail au cours de trois audiences et alors que chacune des parties était assistée d'un conseil. A la différence des effets accessoires du divorce, le retrait de la poursuite concerne une question régie exclusivement par la maxime des débats (principe de disposition). Aucune action en invalidation de la transaction judiciaire, pour vice de la volonté ou pour une autre cause, n'ayant été initiée devant la Cour, le contrordre donné avec effet immédiat à la poursuite demeure valable, de même que sa suite logique qui consiste à mettre un terme à l'action en libération de dette, désormais dénuée d'objet. Le fait que l'action reconventionnelle de la défenderesse ait été précédemment admise par le Tribunal de première instance n'y change rien. Peu importe également que les parties soient convenues par la suite de ne pas exécuter la transaction, en
particulier la disposition relative au retrait de la poursuite, dans le cadre d'un second arrangement passé devant le Bâtonnier de l'Ordre des avocats, accord dont on ignore au demeurant les termes exacts. La Cour de justice a donc invité les époux à faire valoir l'ensemble de leurs moyens devant le Tribunal de première instance saisi de l'action en divorce, s'ils s'y estiment fondés et s'ils considèrent que l'accord trouvé le 21 décembre 2005 devrait être invalidé pour un éventuel vice de la volonté ou modifié compte tenu de son caractère le cas échéant inéquitable.
3.
La recourante relève tout d'abord une inadvertance manifeste dans l'établissement des faits: le point de départ des intérêts fixé par le Tribunal de première instance est, non pas le 15 janvier 2003, mais le 15 avril 2003. Cette inadvertance a été corrigée dans l'état de fait du présent arrêt (consid. Ab).
4.
La recourante invoque la violation de son droit d'être entendue, sous son aspect de droit à une décision motivée. Elle reproche à la Cour de justice de s'être écartée, sans citer aucune base légale ni jurisprudence pertinente (sauf une évocation de l'ATF 83 III 7 p. 10), des conclusions concordantes des parties, qui lui avaient indiqué que l'accord du 21 décembre 2005 était nul et non avenu et l'avaient priée de trancher l'affaire au fond.
4.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. - dont le Tribunal fédéral examine librement le respect (ATF 127 III 193 consid. 3 et les références citées) - le devoir pour l'autorité de motiver ses décisions, de manière à ce que le justiciable puisse les comprendre et, le cas échéant, exercer son droit de recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. Le droit d'être entendu est violé si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner et de traiter les problèmes pertinents (ATF 130 II 530 consid. 4.3 p. 540; 129 I 232 consid. 3.2; 126 I 97 consid. 2b).
4.2 Il ressort de l'arrêt attaqué que la cour cantonale s'est fondée sur l'accord du 21 décembre 2005 pour mettre fin à la procédure de l'action en libération de dette, ledit accord valant à ses yeux transaction judiciaire sur la question du retrait de la poursuite. Elle a considéré que, sur ce point, cette transaction judiciaire liait les parties et qu'elle ne pouvait être annulée que par une "action en invalidation", "notamment devant la Cour", et non pas simplement par un accord entre les parties, passé devant le Bâtonnier de l'Ordre des avocats. Sur les autres questions - de fond -, elle a invité les parties à faire valoir leurs moyens devant le Tribunal de première instance saisi de leur divorce.

Cette motivation est suffisante dès lors qu'elle a permis à la recourante de la comprendre et de la critiquer.
5.
La recourante reproche aussi à la cour cantonale d'avoir violé son droit d'être entendue et commis un déni de justice formel en refusant de statuer au fond sur l'action en libération de dette et sur sa demande reconventionnelle, alors qu'elle était saisie d'un appel et que les parties, dans leurs plaidoiries, l'avaient requise de trancher le litige. Elle lui fait également grief d'avoir violé le principe ne eat judex ultra petita partium et le principe de disposition puisqu'elle s'est basée sur une convention pourtant dénoncée par les parties pour considérer que la poursuite était retirée et l'action en libération de dette devenue sans objet.

L'arrêt attaqué retient que les parties ne peuvent pas revenir sur leur transaction judiciaire, en tant qu'elle concerne le retrait de la poursuite, par un simple accord de renonciation à son exécution. La cour cantonale a donc bien statué et refusé d'examiner la cause au fond pour un motif précis. Il ne saurait dès lors être question de déni de justice formel. Une violation du principe de disposition - la question de savoir de quelle règle la violation de ce principe relève pouvant demeurer indécise - n'entre pas non plus en considération, car elle présuppose que la cour ait admis que la convention a été valablement dénoncée sur le point du retrait de la poursuite, ce qui n'est pas le cas.
6.
La recourante soutient en outre que l'arrêt attaqué souffre d'une contradiction manifeste, qui le rendrait arbitraire. La cour cantonale y admettrait en effet qu'un contrordre a été donné à la poursuite, alors qu'elle constate par ailleurs que les parties ont indiqué que le contrordre n'a pas été signifié à l'office des poursuites et que les documents à l'attention de celui-ci ont été détruits à l'occasion de l'accord conclu devant le Bâtonnier de l'Ordre des avocats. Selon la recourante, la cour devait prendre acte de ce que les parties avaient renoncé à se prévaloir de la convention du 21 décembre 2005. Elle craint que le dispositif constatatoire, s'il est communiqué à l'office des poursuites par le débiteur, la prive des saisies provisoires.

Cette critique repose sur une mauvaise compréhension de l'arrêt attaqué. La cour cantonale ne retient pas que le contrordre a été donné, c'est-à-dire déjà signifié à l'office des poursuites, mais que l'engagement de retirer la poursuite que la défenderesse a pris dans la transaction judiciaire du 21 décembre 2005 la lie tant qu'il n'y a pas eu d'action en invalidation; aussi la cour constate-t-elle que l'action en libération de dette n'a plus d'objet "vu l'accord intervenu entre les parties à l'audience du 21 décembre 2005 et [recte: en ce qui concerne] le retrait de la poursuite".
7.
La recourante se plaint enfin d'une violation des art. 83 al. 2 LP, 140 CC, 1 ss et 19 CO. Elle fait valoir en substance que la cour cantonale s'est fourvoyée en retenant que l'action en libération de dette n'avait plus d'objet; dès lors que le demandeur ne l'avait pas retirée, la cour cantonale devait statuer sur cette action en constatation négative de droit matériel, autonome par rapport à la poursuite. En outre, la convention litigieuse, qui réglait les effets accessoires du divorce, devait être ratifiée par le juge en vertu de l'art. 140 al. 1 CC, les époux devant bénéficier d'un délai de réflexion de deux mois leur permettant de revenir librement sur les termes de leur accord, comme le prévoit l'art. 111 al. 2 CC; faute d'avoir été ratifiée par le juge du divorce, la convention ne pouvait donc déployer aucun effet. Enfin, la transaction en question ne figurant pas dans le dispositif du jugement, elle ne serait pas judiciaire mais ordinaire, soumise à la seule volonté des parties qui demeureraient libres de la révoquer; le raisonnement de la cour qui qualifie l'accord de transaction judiciaire et invite simultanément les époux à faire valoir leurs moyens devant le juge du divorce serait incompréhensible.
7.1 Comme la Cour de justice n'attache l'autorité de la chose jugée, faute d'invalidation judiciaire, qu'au retrait de la poursuite - et à sa conséquence logique sur l'action en libération de dette -, et non aux effets accessoires du divorce que les époux sont invités à discuter devant le tribunal saisi de leur action en divorce, il ne saurait d'emblée être question ni de violation des art. 140 CC ou 1 ss et 19 CO, ni d'ailleurs de l'art. 111 al. 2 CC, faute de divorce sur requête commune (cf. arrêt 5C.270/2004 du 14 juillet 2005 consid. 3).
7.2 Dans la mesure où la recourante entend s'opposer à la clôture de l'action en libération de dette pour la raison qu'il s'agit d'une action de droit matériel autonome par rapport à la poursuite, elle perd de vue que le motif retenu dans l'arrêt attaqué est qu'elle demeure liée par son engagement de retirer la poursuite faute d'invalidation par voie judiciaire et qu'elle n'a donc pas d'intérêt à l'action.
7.3 En s'en tenant à la transaction judiciaire en ce qui concerne le contrordre à la poursuite - en relation avec l'action en libération de dette et soumis au principe de disposition - et en ne tenant pas compte du revirement ultérieur des parties parce qu'aucune action en invalidation de la transaction judiciaire n'a été introduite avant que la procédure ait été formellement déclarée sans objet, la cour cantonale n'a pas violé le droit matériel fédéral. Des effets de procédure étant attachés à de telles transactions, une simple déclaration d'invalidation au sens de l'art. 31 CO ne suffit pas pour les annuler; leur invalidation nécessite un acte judiciaire, dont les formes diffèrent selon les cantons (Fabienne Hohl, Procédure civile, T. I, n. 1362 ss; Max Guldener, Schweizerisches Zivilprozessrecht, p. 398; Vogel/Spühler, Grundriss des Zivilprozessrechts, 8e éd., chap. 9 n. 72 ss). La recourante n'allègue pas, ni ne démontre, que la cour cantonale aurait violé le droit de procédure civile genevois en exigeant une action en invalidation devant elle (art. 106 al. 2 LTF).
8.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable, aux frais de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Celle-ci versera une indemnité de dépens à l'intimé (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Un émolument judiciaire de 4'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
3.
La recourante versera à l'intimé une indemnité de 5'000 fr. à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 18 octobre 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Raselli Fellay

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 45 Ende - 1 Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag.
¹	Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag.
²	Massgebend ist das Recht des Kantons, in dem die Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin den Wohnsitz oder den Sitz hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.18

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 83 - 1 Der Gläubiger, welchem die provisorische Rechtsöffnung erteilt ist, kann nach Ablauf der Zahlungsfrist, je nach der Person des Schuldners, die provisorische Pfändung verlangen oder nach Massgabe des Artikels 162 die Aufnahme des Güterverzeichnisses beantragen.
¹	Der Gläubiger, welchem die provisorische Rechtsöffnung erteilt ist, kann nach Ablauf der Zahlungsfrist, je nach der Person des Schuldners, die provisorische Pfändung verlangen oder nach Massgabe des Artikels 162 die Aufnahme des Güterverzeichnisses beantragen.
²	Der Betriebene kann indessen innert 20 Tagen nach der Rechtsöffnung auf dem Weg des ordentlichen Prozesses beim Gericht des Betreibungsortes auf Aberkennung der Forderung klagen.161
³	Unterlässt er dies oder wird die Aberkennungsklage abgewiesen, so werden die Rechtsöffnung sowie gegebenenfalls die provisorische Pfändung definitiv.162
⁴	Zwischen der Erhebung und der gerichtlichen Erledigung der Aberkennungsklage steht die Frist nach Artikel 165 Absatz 2 still. Das Konkursgericht hebt indessen die Wirkungen des Güterverzeichnisses auf, wenn die Voraussetzungen zu dessen Anordnung nicht mehr gegeben sind.163

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 111 - 1 Verlangen die Ehegatten gemeinsam die Scheidung und reichen sie eine vollständige Vereinbarung über die Scheidungsfolgen mit den nötigen Belegen und mit gemeinsamen Anträgen hinsichtlich der Kinder ein, so hört das Gericht sie getrennt und zusammen an. Die Anhörung kann aus mehreren Sitzungen bestehen.
¹	Verlangen die Ehegatten gemeinsam die Scheidung und reichen sie eine vollständige Vereinbarung über die Scheidungsfolgen mit den nötigen Belegen und mit gemeinsamen Anträgen hinsichtlich der Kinder ein, so hört das Gericht sie getrennt und zusammen an. Die Anhörung kann aus mehreren Sitzungen bestehen.
²	Hat sich das Gericht davon überzeugt, dass das Scheidungsbegehren und die Vereinbarung auf freiem Willen und reiflicher Überlegung beruhen und die Vereinbarung mit den Anträgen hinsichtlich der Kinder genehmigt werden kann, so spricht das Gericht die Scheidung aus.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 31 - 1 Wenn der durch Irrtum, Täuschung oder Furcht beeinflusste Teil binnen Jahresfrist weder dem anderen eröffnet, dass er den Vertrag nicht halte, noch eine schon erfolgte Leistung zurückfordert, so gilt der Vertrag als genehmigt.
¹	Wenn der durch Irrtum, Täuschung oder Furcht beeinflusste Teil binnen Jahresfrist weder dem anderen eröffnet, dass er den Vertrag nicht halte, noch eine schon erfolgte Leistung zurückfordert, so gilt der Vertrag als genehmigt.
²	Die Frist beginnt in den Fällen des Irrtums und der Täuschung mit der Entdeckung, in den Fällen der Furcht mit deren Beseitigung.
³	Die Genehmigung eines wegen Täuschung oder Furcht unverbindlichen Vertrages schliesst den Anspruch auf Schadenersatz nicht ohne weiteres aus.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.