1B_430/2020 - 2020-09-18 - Procedura penale - Procédure pénale; disjonction de procédures

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 430/2020

Arrêt du 18 septembre 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Chaix, Président,
Kneubühler et Jametti.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Xavier Oulevey, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, p.a. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens.

Objet
Procédure pénale; disjonction de procédures,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 16 juillet 2020 (560 - PE15.006072-DSO).

Faits :

A.
Par acte d'accusation du 14 janvier 2019 du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, A.________, B.________, C.________ et D.________ ont été déférés devant le Tribunal criminel de La Côte (ci-après : le Tribunal criminel) notamment pour brigandage qualifié.
Les débats ont été ouverts le 14 juillet 2020. C.________ et D.________ ont comparu, assistés de leur mandataire respectif. Quant à A.________ et B.________, ils ne se sont pas présentés; le second avait déjà été défaillant lors de l'audience de jugement du 7 octobre 2019. A l'ouverture de la séance du 14 juillet 2020, les défenseurs de ces deux prévenus ont déclaré ne pas être en mesure de les représenter.
Procédant par l'intermédiaire de son défenseur d'office, C.________ a immédiatement requis le report des débats, précisant qu'en l'absence d'un tel renvoi, elle s'opposerait à la disjonction de la cause de A.________, dont c'était le premier défaut. L'avocat du prévenu défaillant B.________ a également demandé le renvoi des débats pour les mêmes motifs, s'opposant aussi, en cas de maintien de l'audience, à la disjonction de la cause concernant son client. Le défenseur d'office du prévenu défaillant A.________ a déclaré s'opposer à la disjonction de la cause le concernant, précisant que si celle-ci devait être maintenue, il n'assisterait pas à la suite des débats; il a finalement requis le renvoi des débats pour permettre la confrontation des quatre prévenus. Le prévenu D.________, par le biais de son défenseur d'office, s'en est remis à justice sur les deux problématiques. La Procureure s'est opposée au renvoi des débats et s'en est remise à justice s'agissant de la disjonction. Tel a également été le cas des deux parties plaignantes.
Statuant sur le siège, le Tribunal criminel a rejeté les requêtes de renvoi des débats et les oppositions à la disjonction de la cause (dispositif ch. I). Il a en substance constaté le second défaut de B.________, ce qui permettait le jugement par défaut de ce dernier (art. 366 al. 4 CPP; dispositif ch. II). Ce tribunal a ensuite ordonné la disjonction de la cause relative à A.________, lequel serait convoqué pour de nouveaux débats (art. 366 al. 1 CPP; dispositif ch. III). Cette décision a été communiquée par lecture aux comparants vers 11h17 et les mandataires des prévenus C.________ et B.________ ont immédiatement déclaré faire recours. Il a également été verbalisé que la décision incidente leur serait remise par écrit à la suite de la suspension pour la pause de midi et que l'audience reprendrait à 14h00. Le mandataire de A.________ a déclaré se retirer de la suite des débats jusqu'à droit connu sur les éventuels recours.

B.
Par courrier adressé le 14 juillet 2020 par e-fax et par porteur, l'avocat de A.________, déclarant agir au nom de celui-ci, a déposé un recours contre la décision incidente du Tribunal criminel, concluant en substance à l'annulation de la disjonction de la cause concernant son client de celles relatives aux autres prévenus.
Ce recours a été déclaré irrecevable par arrêt du 16 juillet 2020 de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois (ch. I). Aucune indemnité n'a été allouée au défenseur d'office (ch. II) et les frais ont été mis à la charge de ce dernier (ch. III).

C.
Par acte du 19 août 2020, A.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. A titre subsidiaire, il demande l'annulation de la disjonction de la cause le concernant de celle relative aux trois autres prévenus ordonnée par le Tribunal criminel. Le recourant sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire.
Le Ministère public et l'autorité précédente ont renoncé à déposer des observations, se référant à la décision attaquée.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt attaqué - qui déclare irrecevable le recours formé notamment contre la disjonction de la cause du recourant de celles relatives aux trois autres prévenus - a été rendu par une autorité statuant en tant que dernière instance cantonale (art. 80 LTF) dans le cadre d'une procédure pénale. Le recours en matière pénale est donc en principe ouvert (art. 78 ss LTF). Le recourant dispose d'un intérêt juridique à l'annulation ou la modification de la décision attaquée qui ne se prononce pas sur les griefs soulevés au fond dans son recours (art. 81 al. 1 LTF). De plus, le recours a été déposé en temps utile (art. 46 al. 1 let. b et 100 al. 1 CPP).
Le prononcé entrepris ne mettant pas un terme à la procédure pénale, il revêt donc un caractère incident et le recours n'est en principe recevable qu'en présence d'un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF). Cela étant, lorsque le recours est formé contre une décision d'irrecevabilité, cette situation équivaut, sous l'angle de la recevabilité, à un déni de justice formel. Le recours sur cette question particulière est donc ouvert indépendamment d'un préjudice irréparable (ATF 143 I 344 consid. 1.2 p. 346). Seule la question de la recevabilité du recours cantonal peut cependant être portée devant le Tribunal fédéral, ce qui exclut l'examen des griefs développés en lien avec le fond.
Il en découle notamment que la conclusion principale tendant au renvoi de la cause à l'autorité précédente est recevable (art. 107 al. 2 LTF) et qu'il n'y a pas lieu d'examiner les arguments soulevés au fond (cf. ad D p. 5 ss du recours).

2.

2.1.
Invoquant une violation de son droit d'être entendu et une constatation manifestement inexacte des faits, le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir considéré que son mandataire ne disposait d'aucun pouvoir pour le représenter dans le cadre du recours intenté contre la décision incidente du Tribunal criminel. Le recourant soutient à cet égard qu'il n'est jamais demandé à un conseil d'office de produire une procuration pour déposer un recours cantonal; son avocat n'avait de plus pas été interpellé à cet égard, cadre dans lequel il aurait pu produire les échanges intervenus avec son mandant préalablement au dépôt de son recours (cf. les pièces 4 et 5 de son bordereau). Indépendamment de l'obtention de son accord, le recourant prétend aussi que son défenseur doit pouvoir prendre les mesures nécessaires afin de sauvegarder ses droits, ce qui imposait en l'espèce de recourir contre la décision de disjonction et de refus de report des débats.

2.2. La cour cantonale a en substance considéré que, lorsque la procédure par défaut était engagée, "l'art. 367 al. 1 CPP n'instaur[ait] pas de fait un débat contradictoire"; il en découlait que l'avocat du recourant, prévenu défaillant, était uniquement habilité à plaider en faveur de celui-ci, mais non pas à le représenter dans une éventuelle procédure incidente (cf. consid. 2.1 et 2.2 p. 4 s. de l'arrêt attaqué).
Ce raisonnement - peu importe de savoir s'il est correct ou pas - part en tout état de cause de la prémisse erronée que la procédure par défaut a été engagée vis-à-vis du recourant. Tel n'est pas le cas, puisque le Tribunal criminel a considéré à son égard que l'art. 366 al. 1 CPP s'appliquait. Selon cette disposition, si le prévenu dûment cité ne comparaît pas aux débats de première instance, le tribunal fixe de nouveaux débats et cite à nouveau le prévenu ou le fait amener; il recueille les preuves dont l'administration ne souffre aucun délai. A ce stade, une procédure par défaut proprement dite - dont l'exécution est certes mise en oeuvre en application notamment de l'art. 367 CPP - n'entre donc pas encore en considération à l'égard du recourant. Les pouvoirs de représentation de son défenseur ne sauraient donc être limités - dans la mesure au demeurant où tel pourrait être le cas - par l'art. 367 al. 1 CPP, ce qui permet d'écarter la motivation retenue par l'autorité précédente à cet égard.

2.3. La Chambre des recours pénale a également refusé d'indemniser l'avocat du recourant, dès lors que celui-ci avait expressément relevé, dès l'ouverture des débats, qu'il "n'[était] pas en mesure de [...] représenter" son mandant; cela démontrait, du propre aveu de l'avocat, son absence de pouvoirs de représentation (cf. consid 3 p. 5).
Cette appréciation ne saurait toutefois être suivie. Indépendamment du fait de se prononcer sur la question de l'indemnité éventuellement due à l'avocat du recourant dans le cadre de la procédure de recours, il est en effet incontesté que celui-ci agit en l'occurrence en tant que défenseur d'office dans un cas de défense obligatoire (cf. l'ordonnance du 28 janvier 2016). En l'absence de décision formelle révoquant ce mandat (cf. art. 134 CPP; HARARI/JAKOB/SANTAMARIA, in Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2e éd. 2019, n° 2 ad art. 134 CPP), la remarque précitée de l'avocat ne saurait donc en principe suffire à retenir l'absence de pouvoirs de représentation pour intenter un recours. Dans la mesure où l'autorité cantonale entendait pourtant aboutir à une telle conclusion, elle devait, sauf à violer le droit d'être entendu, interpeller préalablement le recourant et/ou son mandataire sur cette problématique (ATF 145 IV 99 consid. 3.1 p. 109 s.). Cela semble d'autant plus s'imposer en l'occurrence que la Chambre des recours pénale rappelle dans ses considérants la pratique cantonale à cet égard, à savoir que le mandat d'office ne prend fin qu'à l'épuisement des instances cantonales; l'avocat du recourant ne pouvait
dès lors se douter de la nécessité d'établir dans le cas d'espèce ses pouvoirs de représentation dans son recours cantonal. En outre, eu égard aux pièces produites devant le Tribunal fédéral - qui sont dès lors recevables puisqu'elles découlent de la décision attaquée (art. 99 al. 1 LTF; ATF 143 V 19 consid. 1.2 p. 22 s.; 139 III 120 consid. 3.1.2 p. 123) -, il semble acquis que l'avocat a obtenu le consentement de son client le 14 juillet 2020 à 14h31, soit préalablement à l'envoi par e-fax du recours cantonal à 15h02.

2.4. En se référant à une disposition erronée et en s'écartant de sa pratique habituelle sans interpeller préalablement le recourant, respectivement son mandataire, la cour cantonale viole le droit fédéral et le droit d'être entendu en considérant que le mandataire d'office du recourant ne disposait pas des pouvoirs de le représenter dans la procédure cantonale de recours contre la décision incidente rendue par le Tribunal criminel.

3.
Il s'ensuit que le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle examine le recours cantonal formé le 14 juillet 2020 par le recourant.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). Le recourant, assisté par un mandataire professionnel, a droit à des dépens à la charge du canton de Vaud (art. 68 al. 1 LTF). La requête d'assistance judiciaire est par conséquent sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'arrêt du 16 juillet 2020 de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois est annulé et la cause est renvoyée à cette autorité pour qu'elle procède au sens des considérants.

2.
La requête d'assistance judiciaire est sans objet.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Une indemnité de dépens, fixée à 2'000 fr., est alloué au mandataire du recourant à la charge du canton de Vaud.

5.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud et, pour information par le biais de leur mandataire, à B.________, à C.________, à D.________, à E.________, à F.________, ainsi qu'au Tribunal criminel de l'arrondissement de La Côte.

Lausanne, le 18 septembre 2020
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

La Greffière : Kropf

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 366 Presupposti - 1 Se l'imputato regolarmente citato non si presenta al dibattimento di primo grado, il giudice fissa una nuova udienza e lo cita a comparire o ne dispone l'accompagnamento coattivo. Assume comunque le prove indifferibili.
¹	Se l'imputato regolarmente citato non si presenta al dibattimento di primo grado, il giudice fissa una nuova udienza e lo cita a comparire o ne dispone l'accompagnamento coattivo. Assume comunque le prove indifferibili.
²	Se l'imputato non si presenta al nuovo dibattimento o non può esservi tradotto, il dibattimento può iniziare in sua assenza. Il giudice può anche sospendere il procedimento.
³	Qualora l'imputato si sia posto egli stesso nella situazione di incapacità dibattimentale oppure rifiuti di essere tradotto dal carcere al dibattimento, il giudice può svolgere immediatamente una procedura contumaciale.
⁴	La procedura contumaciale può essere svolta soltanto se:
^a	nel procedimento in corso l'imputato ha avuto sufficienti opportunità di esprimersi sui reati che gli sono contestati; e
^b	la situazione probatoria consente la pronuncia di una sentenza anche in assenza dell'imputato.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 366 Presupposti - 1 Se l'imputato regolarmente citato non si presenta al dibattimento di primo grado, il giudice fissa una nuova udienza e lo cita a comparire o ne dispone l'accompagnamento coattivo. Assume comunque le prove indifferibili.
¹	Se l'imputato regolarmente citato non si presenta al dibattimento di primo grado, il giudice fissa una nuova udienza e lo cita a comparire o ne dispone l'accompagnamento coattivo. Assume comunque le prove indifferibili.
²	Se l'imputato non si presenta al nuovo dibattimento o non può esservi tradotto, il dibattimento può iniziare in sua assenza. Il giudice può anche sospendere il procedimento.
³	Qualora l'imputato si sia posto egli stesso nella situazione di incapacità dibattimentale oppure rifiuti di essere tradotto dal carcere al dibattimento, il giudice può svolgere immediatamente una procedura contumaciale.
⁴	La procedura contumaciale può essere svolta soltanto se:
^a	nel procedimento in corso l'imputato ha avuto sufficienti opportunità di esprimersi sui reati che gli sono contestati; e
^b	la situazione probatoria consente la pronuncia di una sentenza anche in assenza dell'imputato.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 46 Rapporti diretti tra autorità - 1 Le autorità comunicano direttamente tra loro20.
¹	Le autorità comunicano direttamente tra loro20.
²	Le domande d'assistenza giudiziaria possono essere formulate nella lingua dell'autorità richiedente o in quella dell'autorità richiesta.
³	Se non è chiaro quale sia l'autorità competente, l'autorità richiedente indirizza la domanda d'assistenza giudiziaria rispettivamente al pubblico ministero supremo del Cantone richiesto o a quello della Confederazione. Il pubblico ministero la inoltra poi all'autorità competente.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 100 Gestione degli atti - 1 Per ogni causa penale è costituito un fascicolo. Il fascicolo contiene:
¹	Per ogni causa penale è costituito un fascicolo. Il fascicolo contiene:
^a	i verbali procedurali e quelli d'interrogatorio;
^b	gli atti raccolti dall'autorità penale;
^c	gli atti prodotti dalle parti.
²	Chi dirige il procedimento provvede alla conservazione sistematica e alla registrazione continua degli atti in un elenco; nei casi semplici può rinunciare alla compilazione di un elenco.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 367 Svolgimento e decisione - 1 Le parti e il difensore sono ammessi alla discussione.
¹	Le parti e il difensore sono ammessi alla discussione.
²	Il giudice decide basandosi sulle prove raccolte nella procedura preliminare e in quella principale.
³	Concluse le arringhe, il giudice può pronunciare la sentenza oppure sospendere il procedimento fintanto che l'imputato non compaia personalmente in giudizio.
⁴	Per altro, la procedura contumaciale è retta dalle disposizioni concernenti la procedura dibattimentale di primo grado.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 134 Revoca e sostituzione del difensore d'ufficio - 1 Se il motivo della difesa d'ufficio viene meno, chi dirige il procedimento revoca il mandato.
¹	Se il motivo della difesa d'ufficio viene meno, chi dirige il procedimento revoca il mandato.
²	Se il rapporto di fiducia tra l'imputato e il difensore d'ufficio si deteriora notevolmente oppure se per altri motivi non è più garantita una difesa efficace, chi dirige il procedimento designa un altro difensore d'ufficio.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.