Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 438/2019

Arrêt du 18 septembre 2019

Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge fédéral Chaix, Président.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
Office central du Ministère public
du canton du Valais,
recourant,

contre

A.________,
représenté par Mes Yannis Sakkas et
Sophie Haenni, avocats,
intimé.

Objet
Procédure pénale; déni de justice; qualité de partie plaignante,

recours contre les ordonnances du Président
de la Chambre pénale du Tribunal cantonal
du canton du Valais du 10 juillet 2019
(P3 19 60 et P3 19 114).

Considérant en fait et en droit :

1.
L'Office central du Ministère public du canton du Valais a ouvert, sous la référence MPG 15 1292, une instruction pénale pour concurrence déloyale contre A.________, sur plainte de B.________.
Le 4 février 2019, A.________ a déposé une requête tendant notamment au classement de la procédure pénale et, subsidiairement, à la négation de la qualité de partie plaignante de B.________.
Par ordonnance du 7 février 2019, l'Office central du Ministère public a refusé de statuer sur la qualité de partie plaignante de B.________ au motif qu'il n'était pas en mesure d'examiner si les faits susceptibles d'être constitutifs de concurrence déloyale étaient prescrits, faute d'accès aux pièces séquestrées par la police cantonale et mises sous scellés à la demande du prévenu.
Le 18 février 2019, A.________ a recouru contre cette décision auprès de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais en reprochant au procureur son refus de statuer sur la qualité de partie plaignante de B.________.
Par ordonnance du 10 avril 2019, l'Office central du Ministère public a disjoint la procédure pénale ouverte contre A.________ sous la référence MPG 15 1292 et ouvert un nouveau dossier concernant les faits datant d'après 2009 référencé MPG 19 773. Il a dénié la qualité de partie plaignante de B.________ dans la procédure MPG 15 1292 et dit que la question de la qualité de partie plaignante de B.________ dans la procédure MPG 19 773 sera tranchée ultérieurement.
A.________ a également recouru contre cette décision auprès de la Chambre pénale du Tribunal cantonal.
Par ordonnance du 10 juillet 2019 (P3 19 60), le Président de cette juridiction a jugé que le refus du Procureur de statuer sur la question de la qualité de partie plaignante de B.________ s'apparentait à un déni de justice formel, a annulé l'ordonnance du 7 février 2019 sur ce point et a renvoyé le dossier MPG 15 1292 au Procureur pour décision sur cette question.
Par ordonnance du même jour (P3 19 114), il a rejeté le recours de A.________ contre l'ordonnance du 10 avril 2019 sur la question de la disjonction et l'a admis en tant qu'il concernait le refus de statuer sur la qualité de partie plaignante de B.________ dans la procédure MPG 19 773, la décision attaquée étant annulée sur ce point et le dossier MPG 15 1292 renvoyé au Procureur pour décision sur cette question.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, l'Office central du Ministère public valaisan demande au Tribunal fédéral d'annuler les considérants de ces ordonnances relatifs au déni de justice.

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours en matière pénale qui lui sont soumis.

2.1. Les décisions attaquées ne mettent pas fin aux procédures pénales pour concurrence déloyale ouvertes contre A.________ sur plainte de B.________ dans les causes MPG 15 1292 et MPG 19 773 et revêtent un caractère incident. Il ne s'agit pas de décisions séparées portant sur la compétence ou sur une demande de récusation de sorte que l'art. 92
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 92 - 1 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
1    Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
2    Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.
LTF n'est pas applicable. Elles ne peuvent faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral qu'aux conditions prévues par l'art. 93 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
1    Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
a  wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
b  wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
2    Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
3    Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.
LTF, soit si elles peuvent causer un préjudice irréparable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b).

2.2. Dans la procédure de recours en matière pénale, un préjudice irréparable se rapporte à un dommage de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 144 IV 127 consid. 1.3.1 p. 130). Cette exigence vaut également dans les cas où le recours émane du Ministère public (arrêt 1B 211/2012 du 2 mai 2012 consid. 1.3 in SJ 2012 I p. 466).
Le recourant se prévaut de la jurisprudence selon laquelle une autorité inférieure à qui la cause est renvoyée subit un préjudice irréparable lui permettant de recourir immédiatement lorsque la décision de renvoi lui impose de rendre une décision qu'elle juge contraire au droit, faute de quoi elle serait contrainte de rendre une décision, de son point de vue erronée, qu'elle ne pourrait plus soumettre au contrôle du Tribunal fédéral par la voie d'un recours (ATF 144 IV 377 consid. 1 p. 379 et les arrêts cités).
Les ordonnances attaquées ont certes un effet contraignant pour l'Office central du Ministère public qui doit statuer sur la qualité de partie plaignante de B.________ dans la procédure pénale pour concurrence déloyale ouverte contre A.________ sous la référence MPG 19 773 alors qu'il estime qu'il ne dispose pas des éléments pertinents pour ce faire et qu'il pourrait rendre une décision contraire au droit. Il est vrai que le Ministère public ne pourra pas attaquer la décision qu'il sera amené à prendre. Toutefois, celle-ci ne lui est pas imposée. Le Président de la Chambre pénale ne l'oblige en effet nullement à admettre ou à dénier la qualité de partie plaignante de B.________ et lui laisse sur ce point une marge d'appréciation pleine et entière; tout au plus exclut-il que la prescription de l'action pénale puisse constituer un élément d'appréciation pertinent pour déterminer si une association professionnelle, telle que B.________, revêt la qualité de partie plaignante au regard des art. 115 al. 2
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 115 - 1 Als geschädigte Person gilt die Person, die durch die Straftat in ihren Rechten unmittelbar verletzt worden ist.
1    Als geschädigte Person gilt die Person, die durch die Straftat in ihren Rechten unmittelbar verletzt worden ist.
2    Die zur Stellung eines Strafantrags berechtigte Person gilt in jedem Fall als geschädigte Person.
CPP, 10 al. 2 let. a et 23 al. 2 LCD. On ne se trouve donc pas dans un cas où il faudrait lui reconnaître exceptionnellement la possibilité de recourir contre une ordonnance de renvoi au motif qu'elle lui imposerait de prendre une
décision avec laquelle il serait en désaccord.
Pour le surplus, l'Office central du Ministère public ne prétend pas, avec raison, que l'hypothèse visée à l'art. 93 al. 1 let. b
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
1    Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
a  wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
b  wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
2    Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
3    Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.
LTF serait réunie.

2.3. Il s'ensuit que les ordonnances attaquées ne peuvent pas être contestées auprès du Tribunal fédéral en tant qu'elles portent sur l'obligation faite au Ministère public de statuer sur la qualité de partie plaignante de B.________ dans la procédure MPG 19 773.

3.
Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 108 Einzelrichter oder Einzelrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
1    Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
a  Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
b  Nichteintreten auf Beschwerden, die offensichtlich keine hinreichende Begründung (Art. 42 Abs. 2) enthalten;
c  Nichteintreten auf querulatorische oder rechtsmissbräuchliche Beschwerden.
2    Er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin damit betrauen.
3    Die Begründung des Entscheids beschränkt sich auf eine kurze Angabe des Unzulässigkeitsgrundes.
LTF. Le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 4
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
1    Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
2    Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
3    Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
4    Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
5    Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.
LTF) ni dépens dès lors que l'intimé n'a pas été invité à se déterminer.

Par ces motifs, le Président prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Président de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 18 septembre 2019

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Parmelin
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : 1B_438/2019
Date : 18. September 2019
Publié : 06. Oktober 2019
Source : Bundesgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Strafprozess
Objet : Procédure pénale; déni de justice; qualité de partie plaignante


Répertoire des lois
CPP: 115
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 115 - 1 On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
1    On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
2    Sont toujours considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
92 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
1    Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
2    Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.
93 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
108
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
1    Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
a  sur les recours manifestement irrecevables;
b  sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
c  sur les recours procéduriers ou abusifs.
2    Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
3    L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.
Répertoire ATF
144-IV-127 • 144-IV-377
Weitere Urteile ab 2000
1B_211/2012 • 1B_438/2019
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 action pénale • association professionnelle • autorité inférieure • calcul • classement de la procédure • concurrence déloyale • condition • d'office • droit d'obtenir une décision • droit d'être entendu • droit public • décision • décision de renvoi • décision finale • examinateur • frais judiciaires • greffier • incident • lausanne • nature juridique • ordonnance de renvoi • participation à la procédure • partie à la procédure • procédure pénale • recours en matière pénale • refus de statuer • tribunal cantonal • tribunal fédéral • vue
SJ
2012 I S.466