Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C 608/2018
Arrêt du 18 juillet 2018
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Seiler, Président.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Administration cantonale des impôts du canton de Vaud.
Objet
Émoluments de sommation ICC-IFD, période fiscale 2016,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 13 juin 2018 (FI.2018.0083).
Considérant en fait et en droit :
1.
Par arrêt du 13 juin 2018, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours de X.________ contre la décision de l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois du 25 février 2018 mettant à sa charge un émolument administratif de 50 fr. fondé sur l'art. 7 ch. 2bis
du Règlement vaudois du 8 janvier 2001 fixant les émoluments en matière administrative (RE-Adm; RSVD 172.55.1, entré en vigueur le 1er janvier 2017) pour la sommation de déposer la déclaration d'impôt des personnes physiques de la période fiscale 2016.
2.
Par courrier du 13 juillet 2018, le contribuable demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, au moins implicitement, l'annulation de l'émolument administratif de 50 fr. et l'allocation d'une indemnité pour tort moral.
3.
L'objet de la contestation qui peut être portée devant le Tribunal fédéral est déterminé par la décision attaquée et par les conclusions (art. 107 al. 1
LTF) des parties (art. 99 al. 2
LTF; arrêts 2C 275/2014 du 18 mars 2014 consid. 3; 2C 941/2012 du 9 novembre 2013 consid. 1.8.1 et les nombreuses références). La partie recourante ne peut par conséquent pas prendre des conclusions ni formuler de griefs allant au-delà de l'objet du litige. En l'espèce l'objet de la contestation porte sur l'émolument administratif de 50 fr. mis à charge du recourant et non pas sur une éventuelle responsabilité de la collectivité publique devant entraîner une indemnisation pour tort moral. La conclusion y relative est par conséquent irrecevable.
4.
Le recours en matière de droit public, sauf dans les cas cités expressément par l'art. 95
LTF, ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9
Cst. ou contraire à un droit fondamental (ATF 135 III 513 consid. 4.3 p. 521/522; 133 III 462 consid. 2.3 p. 466). Il appartient toutefois à la partie recourante d'invoquer les droits fondamentaux, d'en exposer le contenu et de motiver la violation des droits de façon détaillée et concrète, sous peine de non-entrée en matière pour défaut de motivation suffisante au sens de l'art. 106 al. 2
LTF (ATF 141 I 36 consid. 1.3 p. 41 et les références citées).
En l'espèce, le recourant invoque une violation des dispositions de la loi sur les impôts directs cantonaux, en particulier de l'art. 179 LI/VD. Il ne fait en revanche valoir la violation d'aucun droit constitutionnel contre l'application par l'instance précédente de l'art 7 ch. 2bis
RE-Adm qui relève du droit cantonal.
A supposer que le recourant ait dûment formulé des griefs, ils auraient dû être rejetés pour les motifs qui sont exposés dans l'arrêt rendu le 13 juin 2018. Le recourant perd notamment de vue que le délai pour déposer la déclaration d'impôt peut être prolongé sur demande écrite et motivée.
5.
Le présent recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b
LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108
LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1
LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al.1
LTF).
Par ces motifs, le Président prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Administration cantonale des impôts et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions.
Lausanne, le 18 juillet 2018
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Dubey
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C 608/2018
Arrêt du 18 juillet 2018
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Seiler, Président.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Administration cantonale des impôts du canton de Vaud.
Objet
Émoluments de sommation ICC-IFD, période fiscale 2016,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 13 juin 2018 (FI.2018.0083).
Considérant en fait et en droit :
1.
Par arrêt du 13 juin 2018, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours de X.________ contre la décision de l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois du 25 février 2018 mettant à sa charge un émolument administratif de 50 fr. fondé sur l'art. 7 ch. 2bis
du Règlement vaudois du 8 janvier 2001 fixant les émoluments en matière administrative (RE-Adm; RSVD 172.55.1, entré en vigueur le 1er janvier 2017) pour la sommation de déposer la déclaration d'impôt des personnes physiques de la période fiscale 2016. 2.
Par courrier du 13 juillet 2018, le contribuable demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, au moins implicitement, l'annulation de l'émolument administratif de 50 fr. et l'allocation d'une indemnité pour tort moral.
3.
L'objet de la contestation qui peut être portée devant le Tribunal fédéral est déterminé par la décision attaquée et par les conclusions (art. 107 al. 1
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 107 Sentenza |
||||||
| Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti. | ||||||
| Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza. | ||||||
| Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato. [1] | ||||||
| Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso. [2] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). | ||||||
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 99 |
||||||
| Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore. | ||||||
| Non sono ammissibili nuove conclusioni. | ||||||
4.
Le recours en matière de droit public, sauf dans les cas cités expressément par l'art. 95
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 95 Diritto svizzero |
||||||
| Il ricorrente può far valere la violazione: | ||||||
| del diritto federale; | ||||||
| del diritto internazionale; | ||||||
| dei diritti costituzionali cantonali; | ||||||
| delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari; | ||||||
| del diritto intercantonale. | ||||||
|
RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 9 Protezione dall'arbitrio e tutela della buona fede |
||||||
| Ognuno ha diritto d'essere trattato senza arbitrio e secondo il principio della buona fede da parte degli organi dello Stato. | ||||||
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 106 Applicazione del diritto |
||||||
| Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto. | ||||||
| Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura. | ||||||
En l'espèce, le recourant invoque une violation des dispositions de la loi sur les impôts directs cantonaux, en particulier de l'art. 179 LI/VD. Il ne fait en revanche valoir la violation d'aucun droit constitutionnel contre l'application par l'instance précédente de l'art 7 ch. 2bis
RE-Adm qui relève du droit cantonal. A supposer que le recourant ait dûment formulé des griefs, ils auraient dû être rejetés pour les motifs qui sont exposés dans l'arrêt rendu le 13 juin 2018. Le recourant perd notamment de vue que le délai pour déposer la déclaration d'impôt peut être prolongé sur demande écrite et motivée.
5.
Le présent recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 108 Giudice unico |
||||||
| Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa: | ||||||
| la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili; | ||||||
| la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2); | ||||||
| la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi. | ||||||
| Può delegare questo compito a un altro giudice. | ||||||
| La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità. | ||||||
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 108 Giudice unico |
||||||
| Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa: | ||||||
| la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili; | ||||||
| la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2); | ||||||
| la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi. | ||||||
| Può delegare questo compito a un altro giudice. | ||||||
| La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità. | ||||||
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie |
||||||
| Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti. | ||||||
| In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie. | ||||||
| Le spese inutili sono pagate da chi le causa. | ||||||
| Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso. | ||||||
| Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale. | ||||||
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 68 Spese ripetibili |
||||||
| Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente. | ||||||
| La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia. | ||||||
| Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali. | ||||||
| Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5. | ||||||
| Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore. | ||||||
Par ces motifs, le Président prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Administration cantonale des impôts et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions.
Lausanne, le 18 juillet 2018
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Dubey
Registro di legislazione
Cost 9
LTF 66
LTF 68
LTF 95
LTF 99
LTF 106
LTF 107
LTF 108
RI 7
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RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 9 Protezione dall'arbitrio e tutela della buona fede |
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| Ognuno ha diritto d'essere trattato senza arbitrio e secondo il principio della buona fede da parte degli organi dello Stato. | ||||||
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RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie |
||||||
| Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti. | ||||||
| In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie. | ||||||
| Le spese inutili sono pagate da chi le causa. | ||||||
| Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso. | ||||||
| Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale. | ||||||
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RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 68 Spese ripetibili |
||||||
| Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente. | ||||||
| La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia. | ||||||
| Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali. | ||||||
| Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5. | ||||||
| Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore. | ||||||
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RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 95 Diritto svizzero |
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| Il ricorrente può far valere la violazione: | ||||||
| del diritto federale; | ||||||
| del diritto internazionale; | ||||||
| dei diritti costituzionali cantonali; | ||||||
| delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari; | ||||||
| del diritto intercantonale. | ||||||
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RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 99 |
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| Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore. | ||||||
| Non sono ammissibili nuove conclusioni. | ||||||
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RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 106 Applicazione del diritto |
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| Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto. | ||||||
| Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura. | ||||||
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RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 107 Sentenza |
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| Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti. | ||||||
| Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza. | ||||||
| Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato. [1] | ||||||
| Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso. [2] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). | ||||||
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RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 108 Giudice unico |
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| Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa: | ||||||
| la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili; | ||||||
| la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2); | ||||||
| la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi. | ||||||
| Può delegare questo compito a un altro giudice. | ||||||
| La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità. | ||||||
Registro DTF
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