RR.2008.146 - 2008-07-18 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Extradition à l'Ukraine Conditions soumises à acceptation (art. 80p EIMP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2008.146/RP.2008.28

Arrêt du 18 juillet 2008 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Roy Garré, la greffière Nathalie Zufferey

Parties

A., alias B., C. et D., actuellement détenu à titre extraditionnel, représenté par Me Raphaël Zimmermann, avocat stagiaire,

recourant

contre

Office fédéral de la justice, unite extraditions,

partie adverse

Objet

Extradition à l’Ukraine Conditions soumises à acceptation (art. 80p EIMP)

Considérant en fait et en droit:

- vu la décision du 5 février 2008 prise par l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) d’extrader A. à l’Ukraine;

- vu l’arrêt du 30 avril 2008 du Tribunal pénal fédéral (RR.2008.47), en particulier son considérant 3.4, selon lequel l’extradition était admise à la condition que des garanties supplémentaires soient obtenues par l’OFJ, à savoir que les représentants suisses puissent rendre visite à l’extradé à n’importe quel moment et sans préavis, que les autorités suisses soient, par conséquent, en permanence informées du lieu de détention du recourant, que A. puisse en tout temps communiquer, sans surveillance, avec son avocat de choix ou d’office, et qu’enfin, le droit de visite de ses proches soit garanti;

- vu l’arrêt du 30 mai 2008 du Tribunal fédéral déclarant irrecevable le recours de A. contre l’arrêt précité (cf. 1C_224/2008);

- vu la remise à l’OFJ, le 13 mai 2008, par les autorités ukrainiennes, des garanties requises, étant précisé que celles-ci reprennent textuellement le texte des garanties demandées;

- vu la détermination de A. sur ces garanties adressée par l’intermédiaire de son avocat le 20 mai 2008 à l’OFJ;

- vu la décision du 9 juin 2008 par laquelle l’OFJ a considéré que les garanties fournies constituaient un engagement suffisant au regard de l’art. 80p al. 3 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1);

- vu le recours formé au Tribunal pénal fédéral le 23 juin 2008 contre la décision précitée par lequel A. se plaint de ce que les garanties fournies par l’Etat requérant ne sont pas dignes d’être prises en considération compte tenu de la situation des droits de l’homme en Ukraine;

- attendu que, s’agissant de l’obtention des garanties, conformément à l’art. 80p al. 4 EIMP, la décision de l’OFJ peut faire l’objet d’un recours dans un délai de dix jours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral;

- que le recours a été déposé dans les délais;

- que, dans l’application de l’art. 80p EIMP, l’OFJ doit se borner à communiquer à l’Etat requérant les conditions auxquelles est soumise la coopération internationale, en lui impartissant un délai pour fournir un engagement précis et clair dans ce sens (art. 80p al. 2 EIMP) et qu’une fois cet engagement reçu, l’OFJ en examine le contenu et rend une décision formelle quant à sa validité et à sa crédibilité (art. 80p al. 3 EIMP);

- qu’en d’autres termes, la loi ne confère pas à l’OFJ la tâche de reformuler ou d’interpréter les conditions posées à l’Etat requérant, lesquelles sont intangibles (ATF 124 II 132 consid. 3b);

- qu’à travers son recours, A. entend remettre en question non seulement les garanties fournies par l’Ukraine le 13 mai 2008, mais également les garanties données précédemment à l’occasion de l’extradition (i.e. le 26 octobre 2007);

- que la procédure de contrôle instituée par l’art. 80p al. 4 EIMP n’a pas pour but de remettre en discussion la décision relative à l’octroi de l’extradition (Message du Conseil fédéral du 29 mars 1995 concernant la révision de l’EIMP et de la LTEJUS, FF 1995 III p. 35; arrêt du Tribunal fédéral 1A.237/2005 du 20 septembre 2005, consid. 1);

- que les propos et arguments du recourant relatifs au non respect, par l’Ukraine, des droits de l’homme doivent ainsi être considérés comme irrecevables;

- qu’en effet, dans son arrêt du 30 avril 2008, le Tribunal pénal fédéral a considéré que les garanties obtenues de la part de l’Etat requérant étaient propres à prévenir un traitement contraire à ces droits, le complément des garanties ne se rapportant qu’au droit de regard de la représentation suisse, au droit de visite des proches et au droit de conférer avec le défenseur;

- que l’Ukraine a fourni les garanties complémentaires demandées par le Tribunal pénal fédéral;

- qu’au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de revenir sur l’arrêt de la Cour de céans, celui-ci ayant été confirmé par le Tribunal fédéral;

- que le recourant n’invoque pas d’autres arguments pour le surplus;

- qu’il demande à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire (RP.2008.28);

- que, selon l’art. 65 al. 1 PA (applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF), celle-ci est accordée à la partie indigente dont les conclusions ne paraissent pas vouées à l’échec;

- que tel n’est pas le cas en l’espèce, des conclusions devant être considérées comme vouées à l’échec lorsque les risques de perdre l’emportent nettement sur les chances de gagner, alors même qu’elles ne seraient pas manifestement mal fondées ou abusives (TPF RR.2007.28 du 21 mars 2007, consid. 3);

- qu’in casu, compte tenu du fait que l’Etat requérant a fourni les garanties requises, il était patent que le recours était dépourvu de chance de succès;

- que l’assistance judiciaire doit donc être refusée;

- qu’un émolument réduit sera toutefois arrêté pour tenir compte de la situation financière du recourant (art. 63 al. 4bis PA).

La IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

3. Un émolument de Fr. 500.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 18 juillet 2008

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: la greffière:

Distribution

- Me Raphaël Zimmermann, avocat stagiaire,

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions,

Indication des voies de recours

Aucune voie de droit ordinaire n’est ouverte contre le présent arrêt (v. art. 80p al. 4 , 2e phrase EIMP).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^p Oneri subordinati ad accettazione - 1 L'autorità d'esecuzione e l'autorità di ricorso nonché l'UFG possono subordinare totalmente o parzialmente ad oneri la concessione dell'assistenza giudiziaria.
¹	L'autorità d'esecuzione e l'autorità di ricorso nonché l'UFG possono subordinare totalmente o parzialmente ad oneri la concessione dell'assistenza giudiziaria.
²	L'UFG comunica gli oneri allo Stato richiedente qualora la decisione inerente alla concessione e alla portata dell'assistenza giudiziaria sia passata in giudicato, fissandogli un termine congruo per dichiararne l'accettazione o il rifiuto. Scaduto inutilizzato tale termine, l'assistenza giudiziaria può essere concessa sui punti non subordinati ad alcun onere.
³	L'UFG esamina se la risposta dello Stato richiedente soddisfa gli oneri richiesti.
⁴	La decisione dell'UFG può essere impugnata entro dieci giorni dalla sua comunicazione scritta con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. La decisione della Corte dei reclami penali è definitiva.141

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^p Oneri subordinati ad accettazione - 1 L'autorità d'esecuzione e l'autorità di ricorso nonché l'UFG possono subordinare totalmente o parzialmente ad oneri la concessione dell'assistenza giudiziaria.
¹	L'autorità d'esecuzione e l'autorità di ricorso nonché l'UFG possono subordinare totalmente o parzialmente ad oneri la concessione dell'assistenza giudiziaria.
²	L'UFG comunica gli oneri allo Stato richiedente qualora la decisione inerente alla concessione e alla portata dell'assistenza giudiziaria sia passata in giudicato, fissandogli un termine congruo per dichiararne l'accettazione o il rifiuto. Scaduto inutilizzato tale termine, l'assistenza giudiziaria può essere concessa sui punti non subordinati ad alcun onere.
³	L'UFG esamina se la risposta dello Stato richiedente soddisfa gli oneri richiesti.
⁴	La decisione dell'UFG può essere impugnata entro dieci giorni dalla sua comunicazione scritta con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. La decisione della Corte dei reclami penali è definitiva.141

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^p Oneri subordinati ad accettazione - 1 L'autorità d'esecuzione e l'autorità di ricorso nonché l'UFG possono subordinare totalmente o parzialmente ad oneri la concessione dell'assistenza giudiziaria.
¹	L'autorità d'esecuzione e l'autorità di ricorso nonché l'UFG possono subordinare totalmente o parzialmente ad oneri la concessione dell'assistenza giudiziaria.
²	L'UFG comunica gli oneri allo Stato richiedente qualora la decisione inerente alla concessione e alla portata dell'assistenza giudiziaria sia passata in giudicato, fissandogli un termine congruo per dichiararne l'accettazione o il rifiuto. Scaduto inutilizzato tale termine, l'assistenza giudiziaria può essere concessa sui punti non subordinati ad alcun onere.
³	L'UFG esamina se la risposta dello Stato richiedente soddisfa gli oneri richiesti.
⁴	La decisione dell'UFG può essere impugnata entro dieci giorni dalla sua comunicazione scritta con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. La decisione della Corte dei reclami penali è definitiva.141

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^p Oneri subordinati ad accettazione - 1 L'autorità d'esecuzione e l'autorità di ricorso nonché l'UFG possono subordinare totalmente o parzialmente ad oneri la concessione dell'assistenza giudiziaria.
¹	L'autorità d'esecuzione e l'autorità di ricorso nonché l'UFG possono subordinare totalmente o parzialmente ad oneri la concessione dell'assistenza giudiziaria.
²	L'UFG comunica gli oneri allo Stato richiedente qualora la decisione inerente alla concessione e alla portata dell'assistenza giudiziaria sia passata in giudicato, fissandogli un termine congruo per dichiararne l'accettazione o il rifiuto. Scaduto inutilizzato tale termine, l'assistenza giudiziaria può essere concessa sui punti non subordinati ad alcun onere.
³	L'UFG esamina se la risposta dello Stato richiedente soddisfa gli oneri richiesti.
⁴	La decisione dell'UFG può essere impugnata entro dieci giorni dalla sua comunicazione scritta con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. La decisione della Corte dei reclami penali è definitiva.141

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^p Oneri subordinati ad accettazione - 1 L'autorità d'esecuzione e l'autorità di ricorso nonché l'UFG possono subordinare totalmente o parzialmente ad oneri la concessione dell'assistenza giudiziaria.
¹	L'autorità d'esecuzione e l'autorità di ricorso nonché l'UFG possono subordinare totalmente o parzialmente ad oneri la concessione dell'assistenza giudiziaria.
²	L'UFG comunica gli oneri allo Stato richiedente qualora la decisione inerente alla concessione e alla portata dell'assistenza giudiziaria sia passata in giudicato, fissandogli un termine congruo per dichiararne l'accettazione o il rifiuto. Scaduto inutilizzato tale termine, l'assistenza giudiziaria può essere concessa sui punti non subordinati ad alcun onere.
³	L'UFG esamina se la risposta dello Stato richiedente soddisfa gli oneri richiesti.
⁴	La decisione dell'UFG può essere impugnata entro dieci giorni dalla sua comunicazione scritta con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. La decisione della Corte dei reclami penali è definitiva.141

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105