BB.2014.172 - 2015-06-18 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Séquestre (art. 263 ss CPP); dépôt (art. 265 al. 3 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2014.172

Décision du 18 juin 2015 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, juge président, Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey Franciolli, la greffière Yasmina Saîdi

Parties

A., représenté par Me Oliver Ciric, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Séquestre (art. 263 ss CPP); dépôt (art. 265 al. 3 CPP)

Vu:

- la procédure pénale ouverte le 10 avril 2014 par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) à l'encontre de B. et inconnus du chef de blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP; act. 1.2, p. 3),

- l'ordonnance rendue le 2 décembre 2014 par le MPC par laquelle cette autorité requérait de la banque C. à Genève la transmission de renseignements concernant les relations bancaires en lien avec A., le dépôt de la documentation bancaire y relative ainsi que le blocage des valeurs patrimoniales déposées sur lesdites relations (act. 1.2),

- le courriel du mandataire de A. du 4 décembre 2014 à la banque C. dont il ressort que cette banque a informé son client de la mesure ordonnée par le MPC (act. 1.20),

- le recours formé le 17 décembre 2014 par A. contre ce prononcé et par lequel il conclut, en substance, à l'annulation de l'ordonnance entreprise (act. 1),

- la réponse au recours du MPC du 20 janvier 2015 (act. 6),

- le courrier de la banque C. du 20 janvier 2015 informant le MPC que A. est ayant droit économique de la relation n° 1 ouverte dans ses livres le 14 décembre 2012 et que la société D. Limited en est la titulaire (act. 6.1),

- la réplique de A. du 6 février 2015 (act. 9),

et considérant:

- que les décisions du ministère public peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71);

- que le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit être motivé et adressé par écrit dans un délai de dix jours (art. 396 al. 1 CPP);

- qu'en l'occurrence, le mandataire du recourant dit avoir requis l'ordonnance querellée le 3 décembre 2014 mais l'avoir reçue seulement le 8 décembre 2014 (act. 1 p. 8);

- que la question du respect du délai de recours peut rester ouverte vu ce qui suit;

- qu'en règle générale, lorsqu'un recours est manifestement irrecevable, aucun échange d'écritures n'a lieu (art. 390 al. 2 CPP);

- qu'en l'espèce, le MPC a été requis de se prononcer, car la qualité pour recourir du recourant ne ressortait clairement ni du mémoire de recours ni des annexes;

- qu'au vu de la lettre de la banque C. du 20 janvier 2015 susmentionnée, cette qualité n'est manifestement pas donnée;

- qu'en effet, selon l'art. 382 al. 1 CPP, seule a qualité pour recourir la partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision;

- que la qualité d'ayant droit économique ne fonde pas un intérêt juridiquement protégé (arrêt du Tribunal fédéral 1B_94/2012 du 2 avril 2012, consid. 2, publié dans SJ 2012 I 352, et cité par Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, Zurich/St.-Gall 2013, 2e éd., n° 2 ad art. 382 CPP; Viktor Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], 2014, 2e éd., n° 13b ad art. 382 CPP);

- que c'est en vain que le recourant invoque "l'application du principe de la transparence" (act. 9);

- qu'en effet, si l'on suivait le recourant, on violerait la règle jurisprudentielle claire selon laquelle l'ayant droit économique d'un compte bancaire n'a pas d'intérêt juridiquement protégé au sens de l'art. 382 al. 1 CPP, ce qui, indirectement, reviendrait à lui conférer le statut de partie selon l'art. 105 al. 1 let. f CPP;

- que le recourant n'est qu'indirectement touché (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6S.365/2005 du 8 février 2006, consid. 4.2.2; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.54 du 8 mai 2012) et que partant, il n'a pas la qualité pour recourir;

- que le recours doit être ainsi déclaré irrecevable;

- que vu le sort de la cause, les frais de la cause sont mis à la charge du recourant à raison de CHF 2000.-- (art. 428 al. 1 CPP et art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Un émolument de CHF 2000.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 18 juin 2015

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le juge président: La greffière:

Distribution

- Me Oliver Ciric, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.423
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.423
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.427
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
³	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist.429

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 103 Aufschiebende Wirkung - 1 Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
¹	Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
²	Die Beschwerde hat im Umfang der Begehren aufschiebende Wirkung:
^a	in Zivilsachen, wenn sie sich gegen ein Gestaltungsurteil richtet;
^b	in Strafsachen, wenn sie sich gegen einen Entscheid richtet, der eine unbedingte Freiheitsstrafe oder eine freiheitsentziehende Massnahme ausspricht; die aufschiebende Wirkung erstreckt sich nicht auf den Entscheid über Zivilansprüche;
^c	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, wenn sie sich gegen eine Schlussverfügung oder gegen jede andere Verfügung richtet, welche die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten bewilligt;
^d	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen.
³	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann über die aufschiebende Wirkung von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine andere Anordnung treffen.

BGG:	90 103
StGB:	305^bis
StPO:	105 263 265 382 390 393 396 428