2C_1163/2014 - 2015-05-18 - Politica di sicurezza e di pace - Mise sous séquestres d'armes - révocation d'un permis de port d'armes et d'un permis d'acquisition d'armes

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 1163/2014

{T 0/2}

Arrêt du 18 mai 2015

IIe Cour de droit public

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Zünd, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffière : Mme Jolidon.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Jean-Christophe Oberson, avocat,
recourant,

contre

Police cantonale du canton de Vaud Etat-major.

Objet
Mise sous séquestres d'armes - révocation d'un permis de port d'armes et d'un permis d'acquisition d'armes,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 18 novembre 2014.

Faits :

A.
X.________, né en 1980, est agent de sécurité. Il exploite Y.________, raison individuelle devenue une Sàrl dont il est actuellement l'associé-gérant et président.

Le 6 juillet 2008, le pistolet de X.________, pour lequel un permis d'acquisition avait été délivré, a été saisi en raison d'un conflit familial qui a nécessité l'intervention de la police et du suivi psychiatrique dont celui-ci faisait l'objet. Une expertise psychiatrique a conduit à la restitution de l'arme le 10 juin 2010.

X.________ est au bénéfice d'un permis de port d'armes délivré le 25 août 2010, assorti d'une charge spécifiant que celui-ci est valable uniquement pour certaines missions de sécurité exercées pour le compte de son entreprise de sécurité.

Selon un rapport du 10 juillet 2012 de la Gendarmerie du canton de Fribourg, X.________ régulait la circulation lors d'une manifestation le 5 juillet 2012 en uniforme d'agent de sécurité. Il portait, à cette occasion, une arme à feu, peu visible, et une matraque télescopique à découvert à la ceinture. Le rapport précisait que, lors d'une séance d'information tenue le 4 juillet 2012, X.________ s'était présenté avec ses armes visibles et qu'il avait été invité à corriger sa tenue les jours suivants.

Par ordonnance pénale du 7 décembre 2012, le Ministère public du canton de Fribourg a condamné X.________ à une amende de 200 francs pour les faits survenus le 5 juillet 2012. Saisi d'une opposition, le Juge de police du Tribunal d'arrondissement de la Broye a, le 27 août 2013, acquitté X.________, estimant que le fait en cause ne s'était produit que de façon involontaire et durant un laps de temps très court.

Le 7 juillet 2013, lors de la manifestation "A.________" à B.________, X.________ a sorti son arme à feu à la suite des événements suivants, qui ressortent de l'audition de l'intéressé le 12 juillet 2013:

"Consécutivement à un appel radio (baptisé «code rouge» selon la procédure mise en place par X.________ au sein de Y.________) émis par son propre personnel, X.________ a envoyé quatre de ses agents à l'endroit désigné comme étant le théâtre d'une bagarre. Lui-même a vérifié que la police était absente, puis est «monté au pas de course» rejoindre ses agents de sécurité. Il s'est trouvé là face à une cinquantaine de personnes qui lançaient des projectiles, les agents se trouvant à quelque dix mètres d'eux. Après deux ou trois sommations, deux agents ont fait usage de spray au poivre. Ensuite, l'équipe de sécurité a voulu reculer pour s'enfuir en voiture, pendant qu'un autre groupe d'agents de sécurité faisait mouvement latéralement «pour stopper les jets». Tandis que les agents dont faisait partie X.________ reculaient, trois personnes s'en sont approchées, en dissimulant en partie leurs mains et en menaçant ces agents de les «flinguer» et de les «plomber». C'est alors que X.________ a décidé de sortir son arme à feu, en faisant des sommations («reculez») et en gardant son arme en position d'attente, c'est-à-dire dirigée à 45 degrés vers le sol. Les trois personnes menaçantes ont alors arrêté de s'avancer et les agents de sécurité
ont pu fuir en voiture. C'est seulement ensuite que X.________ a fait appel à la police".

La Police cantonale du canton de Vaud (ci-après: la Police cantonale) a, le 22 août 2013, prononcé la mise sous séquestre de toutes les armes de X.________ et la révocation des permis d'acquisition et de port d'armes de celui-ci; l'intéressé devait remettre aux autorités les armes se trouvant en sa possession et l'original de son permis de port d'armes.

B.
Par arrêt du 18 novembre 2014, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours de X.________. Il a en substance jugé que l'attitude de l'intéressé démontrait qu'il existait un soupçon que celui-ci puisse utiliser son arme d'une manière dangereuse pour lui-même et pour autrui; la Police cantonale avait correctement appliqué le droit fédéral, sans abuser de son pouvoir d'appréciation en retenant un risque d'usage abusif propre à justifier un séquestre définitif; le principe de proportionnalité avait en outre été respecté.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, principalement, d'annuler l'arrêt du 18 novembre 2014 du Tribunal cantonal et de le réformer en ce sens que le séquestre de ses armes est levé et ses permis d'acquisition et de port d'armes sont restitués; subsidiairement, de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour une nouvelle décision dans le sens des considérants.

La Police cantonale conclut au rejet du recours sous suite de frais. Le Tribunal cantonal se réfère aux considérants de son arrêt.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue par le Tribunal cantonal (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) et ne tombant pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF. Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par le destinataire de la décision entreprise qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification (art. 89 al. 1 LTF), le recours en matière de droit public est recevable.

2.
Le litige a trait au bien-fondé d'une mesure de séquestre des armes du recourant. Dans un premier grief, celui-ci s'en prend à la constatation des faits par le Tribunal cantonal. Il souligne entre autres éléments que l'événement du 6 juillet 2008 n'était qu'un conflit entre époux qui a abouti à un simple séquestre préventif, lequel n'était nullement fondé sur une infraction pénale, et qu'il s'est lui-même adressé à un psychologue, afin de démontrer qu'il n'était pas dangereux; ces consultations se sont soldées par un rapport psychologique et non une expertise psychiatrique comme indiqué dans l'arrêt attaqué. Il ajoute qu'il a été acquitté pour l'incident survenu le 5 juillet 2012 lors d'une manifestation et que seule l'existence d'une matraque a été retenue, à l'exclusion d'une arme de poing tel que mentionné dans l'arrêt attaqué. Le recourant relève encore qu'aucune instruction pénale n'a été ouverte quant aux faits du 7 juillet 2013, ce qui signifie que les autorités fribourgeoises ont estimé que l'événement n'était pas grave; de plus, la Police cantonale avait apprécié ces événements en l'absence d'un dossier pénal ce qui relevait de l'arbitraire.

2.1. Aux termes de l'art. 97 al. 1 LTF, le recourant ne peut critiquer les constatations de faits que si ceux-ci ont été établis de manière manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 140 III 115 consid. 2 p. 117; 138 I 49 consid. 7.1 p. 51; sur la notion d'arbitraire, cf. ATF 140 III 16 consid. 2.1 p. 18 s.) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause. Ce grief est soumis à des règles de motivation accrues (art. 106 al. 2 LTF). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (cf. ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356).

2.2. Méconnaissant les principes susmentionnés, le recourant s'en prend de manière appellatoire aux faits constatés, si bien que la question de la recevabilité de son grief se pose. Tel est par exemple le cas lorsqu'il met en exergue le rapport psychologique par opposition à une expertise psychiatrique. Cette question peut cependant rester ouverte, le grief devant de toute façon être rejeté.

Il n'est, en outre, pas arbitraire de se référer au conflit familial de 2008 qui a abouti à un premier séquestre d'arme. En effet, même si ces faits remontent à 6 ans et que le recourant a par la suite été à nouveau autorisé à porter des armes, cet élément est pertinent puisqu'il touche directement le domaine ici en cause et permet de mieux cerner la personnalité du recourant.

Quant à l'absence de procédure pénale relative aux faits survenus le 7 juillet 2013, elle est sans importance. Les procédures pénale et administrative sont indépendantes l'une de l'autre et une sanction administrative peut être prononcée indépendamment de toute infraction pénale. La Police cantonale a procédé à l'instruction dans le cadre de la procédure administrative notamment en entendant divers témoins.

Le seul fait incorrect figurant dans l'arrêt attaqué est qu'effectivement celui-ci mentionne que le recourant avait laissé apparaître une arme de poing lors de la manifestation publique du 5 juillet 2012, alors qu'il a finalement été retenu que seule une matraque avait été vue par un témoin. Cet élément n'est toutefois qu'un parmi d'autres que le Tribunal cantonal a pris en considération pour évaluer l'attitude du recourant et qui n'a pas à lui seul une influence décisive sur le sort de la cause.

2.3. Le grief du recourant tiré de l'établissement arbitraire des faits doit en conséquence être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le Tribunal fédéral se fondera donc exclusivement sur les faits retenus par le Tribunal cantonal.

3.
Le recourant se plaint d'une mauvaise application de l'art. 8 de la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm; RS 514.54). Il relève que le Tribunal cantonal, en retenant le risque d'utilisation abusive d'une arme, s'est prononcé sur la confiscation d'une arme et non sur le séquestre, alors que la Police cantonale avait uniquement prononcé un séquestre. La confiscation supposerait que le risque d'utilisation abusive de l'arme persiste. Or, aucun pronostic quant au risque d'une telle utilisation n'aurait été examiné.

3.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral, qui comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant aux art. 42 et 106 al. 2 LTF.

3.2. Aux termes de l'art. 8 al. 2 let. c LArm, aucun permis d'acquisition d'armes n'est délivré aux personnes dont il y a lieu de craindre qu'elles utilisent l'arme d'une manière dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui. Cette disposition s'inscrit dans l'objectif constitutionnel (art. 107 al. 1 Cst.) affiché par l'art. 1 al. 1 LArm de lutter contre l'utilisation abusive d'armes.

L'art. 27 LArm ("Port d'armes"), dispose:

- ..
2 Un permis de port d'armes est délivré à toute personne qui remplit les conditions suivantes:
a. elle ne peut se voir opposer aucun des motifs visés à l'art. 8, al. 2; b. elle établit de façon plausible qu'elle a besoin d'une arme pour se protéger ou pour protéger des tiers ou des choses contre un danger tangible;
c. ...

3 Le permis de port d'armes est délivré par l'autorité compétente du canton de domicile pour un type d'arme déterminé et pour une durée de cinq ans au maximum. Il est valable dans toute la Suisse et peut être assorti de charges. ..."

Selon l'art. 30 al. 1 LArm ("Révocation d'autorisations"), l'autorité compétente révoque une autorisation lorsque les conditions de son octroi ne sont plus remplies (let. a) ou lorsque les obligations liées à l'autorisation ne sont plus respectées (let. b).

L'art. 31 LArm, intitulé "Mise sous séquestre et confiscation", prévoit:

"1 L'autorité compétente met sous séquestre:
a. les armes que des personnes portent sans en avoir le droit;
b. les armes, les éléments essentiels d'armes, les composants d'armes spécialement conçus, les accessoires d'armes, les munitions et les éléments de munitions trouvés en possession de personnes qui peuvent se voir opposer un des motifs visés à l'art. 8, al. 2, ou qui n'ont pas le droit d'acquérir ou de posséder ces objets;
...

3 L'autorité confisque définitivement les objets mis sous séquestre:
a. s'ils risquent d'être utilisés de manière abusive, notamment si des personnes ont été menacées ou blessées au moyen de ces objets.
..."

3.3. Les conditions de l'art. 8 al. 2 LArm sont notamment réunies en la présence de personnes atteintes dans leur santé psychique ou mentale, de personnes souffrant d'alcoolisme ou présentant des tendances suicidaires, notamment en raison de souffrances physiques. Est déterminant le comportement global respectivement l'état psychique instable de la personne concernée (arrêts 2C 469/2010 du 11 octobre 2010 consid. 3.6; 2C 93/2007 du 3 septembre 2007 consid.5.2; 2A 546/2004 du 4 février 2005 consid. 3.1. et les auteurs cités).

Tandis que la mise sous séquestre a un caractère préventif et prend place dès qu'un motif d'exclusion de l'art. 8 al. 2 LArm est rempli, le retrait définitif (la confiscation) intervient postérieurement au séquestre et suppose que le risque d'utilisation abusive de l'arme persiste; l'autorité doit ainsi établir un pronostic quant aux risques d'une telle utilisation dans le futur, eu égard aux circonstances concrètes du cas d'espèce et à la personnalité de l'intéressé (arrêt 2C 469/2010 susmentionné consid. 3.6 et les arrêts cités; cf. aussi 6B 204/2012 du 11 juin 2012 consid. 4.2). Dans le cadre de la prise d'une mesure de police administrative, l'autorité est en droit d'appliquer un pronostic plus sévère que celui qu'elle effectuerait dans un contexte de droit pénal (arrêt 2C 469/2010 susmentionné et les arrêts et la doctrine cités).

3.4. L'autorité cantonale dispose d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'il s'agit d'évaluer le danger lié à l'utilisation d'une arme (cf. art. 8 al. 2 let. c LArm) dont dépendront les mesures de séquestre, voire de confiscation définitive subséquentes (arrêt 2C 469/2010 susmentionné consid. 3.5 et l'arrêt cité). Le Tribunal fédéral s'abstient de substituer sa propre appréciation à celle des autorités cantonales. Il n'intervient qu'en cas d'excès ou d'abus du pouvoir d'appréciation, c'est-à-dire, en particulier, si l'autorité cantonale a retenu des critères inappropriés, n'a pas tenu compte de circonstances pertinentes, n'a pas procédé à un examen complet de ces circonstances ou n'a pas usé de critères objectifs (ATF 134 III 323 consid. 2 p. 324; 130 III 611 consid. 1.2 p. 615).

4.

4.1. Force est de constater que le Tribunal cantonal a mélangé les notions de séquestre (art. 31 al. 1 LArm) et de confiscation (art. 31 al. 3 LArm) que la loi distingue et ce alors que la Police cantonale n'a prononcé, dans sa décision du 22 août 2013, que le séquestre des armes du recourant. Ce tribunal mentionne ainsi le "séquestre définitif" des armes du recourant alors que le texte de loi traite du "séquestre", puis de la "confiscation définitive". Cependant, il indique dans son arrêt que, selon la jurisprudence, le risque d'utilisation abusive (condition de l'art. 31 al. 3 let. a LArm relative à la confiscation) se confond avec celui d'une utilisation dangereuse pour soi-même ou pour autrui (condition de l'art. 8 al. 2 let. c LArm par renvoi art. 31 al. 1 let. b LArm relative au séquestre); puis, sa subsomption se conclut par la constatation que l'attitude du recourant démontre qu'il existe un soupçon que celui-ci pourrait utiliser son arme d'une manière dangereuse pour lui-même ou pour autrui et que donc la condition pour procéder au séquestre des armes est remplie.

Quoi qu'il en soit, l'objet de la contestation porte uniquement sur le séquestre d'armes (et pas sur la confiscation), ainsi que sur la révocation des permis d'acquisition et de port d'armes. Dans ce cadre, le Tribunal fédéral applique le droit fédéral d'office (cf. consid. 3.1).

4.2. Sur la base des faits établis par le Tribunal cantonal, il apparaît que les armes de l'intéressé ont déjà fait l'objet d'un séquestre en 2008 à la suite d'un conflit familial. Il faut ensuite relever que si le recourant a été acquitté, sur opposition, pour les faits survenus lors de la manifestation du 5 juillet 2012 (cf. supra partie "Faits" let. A), le rapport de police du 10 juillet 2012 indique que, lors d'une séance d'information tenue le 4 juillet 2012, le recourant s'était présenté avec ses armes visibles et avait été invité à corriger sa tenue les jours suivants.

Puis, il y a eu les événements qui se sont déroulés lors de la manifestation tous publics "A.________" du 7 juillet 2013. Comme l'a jugé l'autorité cantonale, le recourant a, à cette occasion, multiplié les initiatives inadéquates. Au lieu de faire venir d'emblée la police, il a fait monter son équipe au front, en nombre inférieur, dans un assaut quasi militaire; il a alors été fait usage de sprays irritants qui, selon la Police cantonale, ne s'imposait pas et qui a été perçu comme une provocation; le recourant s'est ainsi trouvé en mauvaise posture et forcé de battre en retraite; il a fini par sortir son arme et a ainsi franchi le dernier pas avant l'usage proprement dit de l'arme, ce qui n'est pas un moyen ordinaire de calmer des perturbateurs au cours d'une manifestation; le recourant a ainsi fait preuve d'une témérité et d'un manque de professionnalisme qui l'ont placé lui-même, son équipe et les tiers agresseurs en grand danger. Toujours selon la Police, lorsque l'on est confronté à un véritable problème d'ordre public, de par l'ampleur des incivilités et le nombre des perturbateurs, l'action d'agents de sécurité privés est subsidiaire à celle de la police et la mission bien comprise du service de sécurité privé est alors
d'appeler la police; à cet égard, la collaboration du recourant avec la police est pour le moins inappropriée puisqu'il ne l'a appelée que lorsqu'il s'est enfui; en outre, la Police cantonale souligne qu'il ressort des auditions effectuées à la suite des événements du 7 juillet 2013 que les procédures définies par le recourant dans le cadre de son entreprise de sécurité (usage du "code rouge", notamment) mettent celle-ci dans une situation qui privilégie une action directe et prioritaire des agents de sécurité privés, en faisant abstraction des forces de police.

Le recourant souligne qu'il n'est pas atteint dans sa santé psychique et qu'il ne souffre pas de dépendance ni de tendances suicidaires (cf. consid. 3.3). On relèvera à cet égard qu'il s'agit là d'états qui peuvent présager un risque d'utilisation dangereuse d'une arme dans le cas de personnes détenant des armes pour un usage purement privé (p. ex. chasse, sport, etc.). Tel n'est pas le cas du recourant. En outre, le risque de l'utilisation dangereuse d'une arme peut découler de bien d'autres situations, que celles susmentionnées. La présente cause a ceci de particulier que l'intéressé est à la tête d'une entreprise de sécurité en contact avec le public et qu'il doit donc se montrer d'autant plus irréprochable dans l'utilisation de ses armes.

Au regard de ces éléments, soit essentiellement le séquestre prononcé en 2008, la façon dont le recourant a procédé lors de la manifestation du 7 juillet 2013 et les procédures qu'il a implémentées dans son entreprise de sécurité, les autorités cantonales n'ont pas abusé de leur pouvoir d'appréciation en jugeant qu'il y avait un risque que le recourant utilise ses armes d'une manière dangereuse à tout le moins pour autrui (art. 8 al. 2 let. c LArm). Partant, le motif de séquestre de l'art. 31 al. 1 let. b LArm est réalisé.

4.3. Dès lors qu'il y a lieu de craindre que le recourant utilise l'arme de façon dangereuse pour autrui ou pour lui-même, il faut également constater que les permis d'acquisition (art. 8 al. 2 let. c LArm) et de port d'armes (art. 27 al. 2 let. a LArm qui renvoie à l'art. 8 al. 2 LArm) doivent être révoqués (art. 30 al. 1 let. a LArm).

De plus, selon les faits retenus dans l'arrêt attaqué, le permis de port d'armes du recourant a été délivré en étant assorti d'une charge (art. 27 al. 3 LArm) selon laquelle il n'était valable que pour certaines missions spécifiques nécessitant le port d'armes dans le cadre de l'activité de l'entreprise de sécurité Y.________; il a été jugé que le recourant n'a pas respecté cette charge car il était muni d'une arme lors de la séance d'information du 4 juillet 2012 et de la manifestation du 7 juillet 2013 qui ne faisaient pas partie des missions nécessitant le port d'armes, ce que le recourant ne conteste au demeurant pas. En conséquence, le motif de révocation des permis de l'art. 30 al. 1 let. b LArm est également réalisé.

4.4. Puisque que le recourant n'est plus au bénéfice du permis de port d'armes, il tombe également sous le coup de l'art. 31 al. 1 let. a LArm relatif au séquestre.

4.5. En conclusion, les autorités cantonales pouvaient sans abuser de leur pouvoir d'appréciation considérer que les conditions étaient réunies pour procéder au séquestre des armes du recourant. Cette décision respecte également le principe de proportionnalité. Le grief du recourant tiré de la violation de la législation sur les armes doit être écarté.

5.
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à la Police cantonale et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'au Département fédéral de justice et police.

Lausanne, le 18 mai 2015
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Zünd

La Greffière : Jolidon

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.88

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 514.54 Legge federale del 20 giugno 1997 sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni (Legge sulle armi, LArm) - Legge sulle armi LArm Art. 8 - 1 Chiunque intende acquistare un'arma o una parte essenziale di arma necessita di un permesso d'acquisto di armi.24
¹	Chiunque intende acquistare un'arma o una parte essenziale di arma necessita di un permesso d'acquisto di armi.24
^1bis	La persona che chiede un tale permesso per acquistare un'arma da fuoco per scopi che non siano lo sport, la caccia o una collezione deve indicare il motivo dell'acquisto.25
²	Il permesso d'acquisto di armi non è rilasciato alle persone che:
^a	non hanno compiuto 18 anni;
^b	sono sotto curatela generale o sono rappresentate da un mandatario designato con mandato precauzionale;
^c	danno motivi di ritenere che esporranno a pericolo sé stessi o terzi;
^d	in ragione di una condanna per reati che denotano carattere violento o pericoloso o per crimini o delitti commessi ripetutamente, figurano nell'estratto per privati secondo l'articolo 41 della legge del 17 giugno 201628 sul casellario giudiziale.
^2bis	Le persone che, mediante acquisto per successione ereditaria, entrano in possesso di armi da fuoco o di parti essenziali di armi devono chiedere, entro sei mesi, un permesso d'acquisto di armi, eccetto che, entro tale termine, gli oggetti vengano alienati a un avente diritto.29
³	a 5 ...30

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 107 Armi e materiale bellico - 1 La Confederazione emana prescrizioni contro l'abuso di armi, accessori di armi e munizioni.
¹	La Confederazione emana prescrizioni contro l'abuso di armi, accessori di armi e munizioni.
²	Emana prescrizioni sulla fabbricazione, l'acquisto e lo smercio nonché sull'importazione, l'esportazione e il transito di materiale bellico.

SR 514.54 Legge federale del 20 giugno 1997 sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni (Legge sulle armi, LArm) - Legge sulle armi LArm Art. 1 Scopo e oggetto - 1 La presente legge ha lo scopo di prevenire l'impiego abusivo di armi, parti essenziali di armi, accessori di armi, munizioni ed elementi di munizioni.4
¹	La presente legge ha lo scopo di prevenire l'impiego abusivo di armi, parti essenziali di armi, accessori di armi, munizioni ed elementi di munizioni.4
²	Essa disciplina l'acquisto, l'introduzione sul territorio svizzero, l'esportazione, la custodia, il possesso, il porto, il trasporto, la mediazione, la fabbricazione e il commercio di:5
^a	armi, parti di armi essenziali o costruite appositamente e accessori di armi;
^b	munizioni ed elementi di munizioni.
³	La presente legge ha inoltre lo scopo di impedire il porto abusivo di oggetti pericolosi.7

SR 514.54 Legge federale del 20 giugno 1997 sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni (Legge sulle armi, LArm) - Legge sulle armi LArm Art. 27 Porto di armi - 1 Chiunque intende portare un'arma in luoghi accessibili al pubblico o trasportarla, necessita di un permesso di porto di armi. Il permesso dev'essere recato con sé ed esibito, su richiesta, agli organi di polizia o di dogana. È fatto salvo l'articolo 28 capoverso 1.
¹	Chiunque intende portare un'arma in luoghi accessibili al pubblico o trasportarla, necessita di un permesso di porto di armi. Il permesso dev'essere recato con sé ed esibito, su richiesta, agli organi di polizia o di dogana. È fatto salvo l'articolo 28 capoverso 1.
²	Ottengono un permesso di porto di armi le persone:
^a	per le quali non sussistono motivi d'impedimento ai sensi dell'articolo 8 capoverso 2;
^b	che rendono verosimile di aver bisogno di un'arma per proteggersi o proteggere altre persone o cose da un pericolo reale;
^c	che hanno superato un esame nel quale hanno dato prova di saper maneggiare le armi e di conoscere le disposizioni legali concernenti l'uso delle armi; il Dipartimento federale di giustizia e polizia emana un regolamento d'esame.
³	Il permesso è rilasciato dall'autorità competente del Cantone di domicilio per un determinato tipo di arma e per una durata massima di cinque anni. È valido per tutto il territorio svizzero e può essere gravato da oneri. Le persone domiciliate all'estero ottengono il permesso dall'autorità competente del Cantone d'entrata.
⁴	Sono dispensati dal permesso:
^a	i titolari di una licenza di caccia, nonché i guardiacaccia e i badatori, per il porto di armi nell'esercizio delle loro attività;
^b	i partecipanti a manifestazioni nel corso delle quali, in riferimento ad eventi storici, si portano armi;
^c	i partecipanti a manifestazioni di tiro con armi soft air che si svolgono su un terreno protetto, per il porto di tali armi;
^d	gli agenti stranieri della sicurezza aerea nelle aree degli aeroporti svizzeri, sempre che l'autorità estera competente per la sicurezza aerea disponga di un'autorizzazione quadro secondo l'articolo 27a;
^e	collaboratori di autorità estere di protezione dei confini che partecipano in Svizzera, unitamente a collaboratori delle autorità svizzere di protezione dei confini, a impieghi operativi alle frontiere esterne dello spazio Schengen.
⁵	Il Consiglio federale disciplina in dettaglio il rilascio di permessi di porto di armi, in particolare ai membri stranieri del personale delle missioni diplomatiche, delle missioni permanenti presso le organizzazioni internazionali, dei posti consolari e delle missioni speciali.

SR 514.54 Legge federale del 20 giugno 1997 sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni (Legge sulle armi, LArm) - Legge sulle armi LArm Art. 30 Revoca dell'autorizzazione - 1 L'autorità competente revoca un'autorizzazione ove:
¹	L'autorità competente revoca un'autorizzazione ove:
^a	le condizioni per il rilascio non siano più adempiute;
^b	gli oneri del rilascio non siano più rispettati.
²	...111

SR 514.54 Legge federale del 20 giugno 1997 sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni (Legge sulle armi, LArm) - Legge sulle armi LArm Art. 31 Sequestro e confisca - 1 L'autorità competente procede al sequestro di:
¹	L'autorità competente procede al sequestro di:
^a	armi portate da persone non legittimate;
^b	armi, parti di armi, essenziali o costruite appositamente, accessori di armi, munizioni ed elementi di munizioni in possesso di persone per le quali sussiste un motivo d'impedimento ai sensi dell'articolo 8 capoverso 2 o di persone non legittimate all'acquisto o al possesso;
^c	oggetti pericolosi portati abusivamente;115
^d	armi da fuoco, loro parti essenziali o relativi accessori, non contrassegnati conformemente all'articolo 18a;
^e	unità elementari d'imballaggio delle munizioni, non contrassegnate conformemente all'articolo 18b;
^f	caricatori ad alta capacità di colpi e dell'arma da fuoco corrispondente in possesso di persone non legittimate all'acquisto o al possesso.
²	Se sequestra armi, parti di armi, essenziali o costruite appositamente, accessori di armi, caricatori ad alta capacità di colpi e l'arma da fuoco corrispondente, munizioni o elementi di munizioni, nonché oggetti pericolosi a una persona che non ne è il legittimo proprietario, l'autorità competente li restituisce al legittimo proprietario qualora non sussista un motivo d'impedimento ai sensi dell'articolo 8 capoverso 2.119
^2bis	Se l'autorità competente sequestra armi da fuoco secondo l'articolo 5 capoverso 1 lettere b-d che non sono registrate nel sistema d'informazione cantonale sull'acquisto di armi da fuoco di cui all'articolo 32a capoverso 2 o il cui legittimo possesso non è stato notificato ai sensi dell'articolo 42b o per cui la prova ai sensi dell'articolo 28d capoverso 3 non è stata fornita, il possessore deve presentare, entro tre mesi, una domanda di rilascio di un'autorizzazione eccezionale ai sensi degli articoli 28c-28e o alienare le armi da fuoco a una persona legittimata.120
^2ter	Se l'autorità competente sequestra caricatori ad alta capacità di colpi e l'arma da fuoco corrispondente, il possessore deve presentare, entro tre mesi, una domanda di rilascio di un'autorizzazione eccezionale ai sensi degli articoli 28c-28e per l'arma da fuoco o alienare gli oggetti a una persona legittimata.121
³	L'autorità competente confisca definitivamente gli oggetti se:
^a	esiste il rischio di utilizzazione abusiva, in particolare se persone sono state minacciate o ferite con tali oggetti;
^b	si tratta di oggetti di cui al capoverso 1 lettere d ed e che sono stati fabbricati o introdotti sul territorio svizzero dopo il 28 luglio 2010; o
^c	gli oggetti non sono stati alienati a una persona legittimata e la domanda ai sensi del capoverso 2bis o 2ter non è stata presentata o è stata respinta.123
⁴	L'autorità competente comunica all'Ufficio centrale la confisca definitiva di armi, unitamente alla designazione esatta delle armi.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la procedura per i casi in cui la restituzione non è possibile.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200224 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.