Tribunale federale
Tribunal federal

{T 1/2}
1C 37/2008

Sentenza del 18 marzo 2008
I Corte di diritto pubblico

Composizione
Giudici federali Féraud, Presidente, Aeschlimann,
Reeb, Fonjallaz, Eusebio,
cancelliere Crameri.

Parti
Mariella Balmelli,
Domenico Giglio,
Guido Zocchi,
Renato Zocchi,
Romina Canepa,
Federico Canepa,
Francesco Zocchi,
Franca Genucchi,
Ferruccio Canepa,
Raffaella Hendry,
Elisa Baroni,
Luciano Gabutti,
ricorrenti,

contro

Consiglio di Stato del Cantone Ticino,
residenza governativa, 6500 Bellinzona.

Oggetto
differimento delle elezioni comunali previste il 20 aprile 2008 nel Comune di Mezzovico-Vira,
ricorso in materia di diritto pubblico e ricorso sussidiario
in materia costituzionale contro la decisione emanata il 18 dicembre 2007 dal Consiglio di Stato del Cantone Ticino.

Fatti:

A.
Il Consiglio di Stato del Cantone Ticino, con risoluzione del 18 dicembre 2007 pubblicata nel Foglio ufficiale n. 102/2007 del 21 dicembre 2007 (pag. 9716 e seg.), ha deciso di differire le elezioni degli organi comunali in diversi Comuni interessati da progetti di aggregazione, tra i quali Mezzovico-Vira, precisando che le stesse avranno luogo in data da stabilire: ciò poiché la procedura di aggregazione non poteva essere completata in tempo utile. La decisione è stata presa in seguito all'esito delle votazioni consultive tenutesi il 25 novembre 2007 su differenti progetti di aggregazione, tra cui quello del Monteceneri (Comuni di Bironico, Camignolo, Isone, Medeglia, Mezzovico-Vira, Rivera e Sigirino). L'Esecutivo cantonale ha ricordato che secondo l'art. 11 cpv. 3 della legge sulle aggregazioni e separazioni dei Comuni, del 16 dicembre 2003 (LASC), se l'entrata in funzione del nuovo Comune è prevista entro un anno dalle elezioni generali, esso può decidere di prescindere da queste nei Comuni del comprensorio di aggregazione. Ha poi rilevato che, sempre secondo la citata legge, pure nel caso in cui un progetto di aggregazione debba essere abbandonato, dev'essere consultato il Parlamento, che pone formalmente fine alla procedura
per il tramite di un decreto legislativo non sottoposto a referendum.

B.
Avverso questa risoluzione il 28 gennaio 2008 Mariella Balmelli, Domenico Giglio, Guido Zocchi, Renato Zocchi, Romina Canepa, Federico Canepa, Francesco Zocchi, Franca Genucchi, Ferruccio Canepa, Raffaella Hendry, Elisa Baroni e Luciano Gabutti, cittadini di Mezzovico-Vira, presentano al Tribunale federale un ricorso in materia di diritto pubblico (per violazione del diritto di voto), subordinatamente un ricorso sussidiario in materia cantonale, chiedendo di annullarla. Dei motivi si dirà, in quanto necessario, nei considerandi.

C.
Con osservazioni del 12 febbraio 2008 il Consiglio di Stato del Cantone Ticino propone di respingere il ricorso in materia di diritto pubblico e di dichiarare irricevibile il ricorso sussidiario in materia costituzionale.

Diritto:

1.
1.1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza (art. 29 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
1    Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
2    En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.
della legge federale sul Tribunale federale del 17 giugno 2005, LTF; RS 173.110). Esso vaglia quindi d'ufficio se e in che misura un ricorso può essere esaminato nel merito (DTF 133 II 353 consid. 1, 249 consid. 1.1).

1.2 I ricorrenti presentano un ricorso in materia di diritto pubblico (art. 82 e
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
1    Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
2    En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.
segg. LTF) e, subordinatamente, un ricorso sussidiario in materia costituzionale (art. 113 e
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
1    Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
2    En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.
segg. LTF). Essi fanno valere che l'impugnato differimento delle elezioni comunali violerebbe il loro diritto di voto. Presentato da cittadini che hanno diritto di voto nell'affare in causa, la cui legittimazione è pertanto pacifica (art. 89 cpv. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
LTF), il ricorso concernente il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari, tra le quali rientrano, conformemente alla prassi relativa all'art. 85 lett. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
OG, anche le elezioni comunali (sentenza 1C 185/ 2007 del 6 novembre 2007 consid. 1.1; cfr. DTF 129 I 185 consid. 1.1), è chiaramente ammissibile (art. 82 lett. c
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
LTF), poiché interposto in tempo utile (art. 100 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
LTF) e nella forma prevista dalla legge (art. 42
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
LTF) contro una decisione dell'autorità cantonale di ultima istanza (art. 88 cpv. 1 lett. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 88 Autorités précédentes en matière de droits politiques - 1 Le recours concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires est recevable:
1    Le recours concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires est recevable:
a  en matière cantonale, contre les actes d'autorités cantonales de dernière instance;
b  en matière fédérale, contre les décisions de la Chancellerie fédérale et des gouvernements cantonaux.
2    Les cantons prévoient une voie de recours contre tout acte d'autorité qui est susceptible de violer les droits politiques cantonaux des citoyens. Cette obligation ne s'étend pas aux actes du parlement et du gouvernement.
LTF).
Visto che nel quadro delle elezioni litigiose è dato il ricorso in materia di diritto pubblico, il ricorso sussidiario in materia costituzionale è inammissibile.

1.3 Il gravame è diretto contro il differimento da parte del Governo delle elezioni comunali, ossia contro un atto preparatorio che concerne il diritto di voto (sentenza 1C 185/2007, citata). La questione di sapere se contro questo atto sia dato ricorso al Consiglio di Stato (cfr. art. 163 e 164 della legge ticinese sull'esercizio dei diritti politici del 7 ottobre 1998, LEDP), che nelle sue osservazioni definisce la decisione impugnata di ultima istanza cantonale, non dev'essere esaminata oltre (cfr., per il diritto previgente, sentenza 1P.152 e 592/1992 dell'11 gennaio 1993 consid. 2b, apparsa in RDAT I-1993 n. 18). In effetti, l'inoltro di un eventuale ricorso al Governo cantonale costituirebbe, nella fattispecie, soltanto una vana formalità (cfr. DTF 118 Ia 415 consid. 2 e 3; 132 I 92 consid. 1.5). Si può in questo contesto rilevare che secondo l'art. 88 cpv. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 88 Autorités précédentes en matière de droits politiques - 1 Le recours concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires est recevable:
1    Le recours concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires est recevable:
a  en matière cantonale, contre les actes d'autorités cantonales de dernière instance;
b  en matière fédérale, contre les décisions de la Chancellerie fédérale et des gouvernements cantonaux.
2    Les cantons prévoient une voie de recours contre tout acte d'autorité qui est susceptible de violer les droits politiques cantonaux des citoyens. Cette obligation ne s'étend pas aux actes du parlement et du gouvernement.
LTF, i Cantoni devono prevedere un rimedio giuridico contro gli atti delle autorità che possono violare i diritti politici dei cittadini in materia cantonale, obbligo che non si estende tuttavia agli atti del Parlamento e del Governo. Entro due anni dall'entrata in vigore della LTF, i Cantoni devono quindi emanare le relative disposizioni di esecuzione (art. 130 cpv. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 130 Dispositions cantonales d'exécution - 1 Les cantons édictent d'ici à l'entrée en vigueur d'un code de procédure pénale suisse les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes en matière pénale au sens des art. 80, al. 2, et 111, al. 3, y compris les dispositions nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à l'art. 29a de la Constitution. Si un code de procédure pénale suisse n'est pas encore entré en vigueur six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les cantons, le délai dans lequel ceux-ci doivent édicter les dispositions d'exécution.
1    Les cantons édictent d'ici à l'entrée en vigueur d'un code de procédure pénale suisse les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes en matière pénale au sens des art. 80, al. 2, et 111, al. 3, y compris les dispositions nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à l'art. 29a de la Constitution. Si un code de procédure pénale suisse n'est pas encore entré en vigueur six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les cantons, le délai dans lequel ceux-ci doivent édicter les dispositions d'exécution.
2    Les cantons édictent d'ici à l'entrée en vigueur d'un code de procédure civile suisse les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes en matière civile au sens des art. 75, al. 2, et 111, al. 3, y compris les dispositions nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à l'art. 29a de la Constitution. Si un code de procédure civile suisse n'est pas encore entré en vigueur six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les cantons, le délai dans lequel ceux-ci doivent édicter les dispositions d'exécution.
3    Les cantons édictent, dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes au sens des art. 86, al. 2 et 3, et 88, al. 2, y compris celles qui sont nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à l'art. 29a de la Constitution.
4    Jusqu'à l'adoption de leur législation d'exécution, les cantons peuvent édicter, à titre provisoire, des dispositions d'exécution sous la forme d'actes législatifs non sujets au référendum si cela est nécessaire pour respecter les délais prévus aux al. 1 à 3.

LTF). In materia di diritto di voto a livello comunale sarà richiesta un'istanza giudiziaria di ricorso (sentenza 1C 185/2007, citata, consid. 1.2). Se questa conclusione debba valere anche per la risoluzione governativa litigiosa non è un argomento che dev'essere esaminato nel quadro della presente causa.

1.4 Secondo l'art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
LTF, il ricorso può essere presentato per violazione del diritto federale (lett. a) e, in particolare, delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari (lett. d): vi rientrano le garanzie dell'art. 34
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 34 Droits politiques - 1 Les droits politiques sont garantis.
1    Les droits politiques sont garantis.
2    La garantie des droits politiques protège la libre formation de l'opinion des citoyens et des citoyennes et l'expression fidèle et sûre de leur volonté.
Cost., come pure le norme della LEDP e quelle che sono in stretta relazione con il diritto di voto o ne precisano il contenuto o la portata, come è il caso per l'art. 11 cpv. 3 LASC, norme che il Tribunale federale esamina con piena cognizione (sentenza 1C 185/2007 consid. 1.1; cfr. DTF 129 I 185 consid. 2; 123 I 175 consid 2 d/cc).

1.5 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto (art. 106 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
LTF). Esso né è vincolato dagli argomenti sollevati nel ricorso né dai motivi addotti dall'autorità inferiore; può quindi accogliere un ricorso per motivi diversi da quelli invocati e respingerlo sulla base di una motivazione differente da quella posta a fondamento del giudizio impugnato (cfr. DTF 130 III 136 consid. 1.4 pag. 140).

2.
2.1 Il progetto di aggregazione dei Comuni di Bironico, Camignolo, Isone, Medeglia, Mezzovico-Vira, Rivera e Sigirino, dal quale trae origine la vertenza, è stato promosso nel 2005 su istanza dei sette Municipi (art. 4 cpv. 1 LASC). In seguito, il Consiglio di Stato ha avviato lo studio di aggregazione e nominato la relativa Commissione, che ha presentato il suo rapporto il 14 giugno 2007 (art. 4 cpv. 2 e 3 LASC). La votazione consultiva nei Comuni interessati, preceduta dal rapporto del Consiglio di Stato alla cittadinanza (art. 6 LASC), ha avuto luogo il 25 novembre 2007, con esito positivo in quattro Comuni e negativo a Isone e Mezzovico-Vira (in quest'ultimo con 259 voti favorevoli e 333 contrari).

2.2 I ricorrenti sostengono che l'art. 11 cpv. 3 LASC - secondo cui se l'entrata in funzione del nuovo Comune è prevista entro un anno dalle elezioni generali, il Consiglio di Stato può decidere di prescindere da queste nei Comuni del comprensorio d'aggregazione - posto a fondamento della decisione impugnata - sarebbe contrario alla Costituzione cantonale. La criticata risoluzione lederebbe inoltre il voto passivo e attivo, sarebbe priva di un interesse pubblico preponderante, lesiva sia del divieto dell'arbitrio sia del principio della buona fede (art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
Cost.), contraria al principio della proporzionalità e costituiva di un diniego di giustizia materiale. L'art. 11 cpv. 3 LASC non preciserebbe in maniera sufficientemente circostanziata i casi nei quali potrebbe essere ammesso un differimento delle elezioni, ponendo quale unico criterio una vacua "previsione" circa l'entrata in funzione del nuovo Comune, delegando, in maniera indeterminata e in violazione del principio della separazione dei poteri, all'arbitrio del Governo cantonale il differimento o no delle elezioni. Né la norma cantonale prevederebbe la durata massima del contestato differimento, creando una situazione di precarietà e di incertezza. Anche in caso di
costituzionalità della norma in esame, la sua applicazione sarebbe comunque contraria al diritto di voto dei cittadini, poiché impedisce loro di poter confermare o contestare l'operato dei propri amministratori dopo quattro anni di carica.
2.2.1 Fanno poi valere che nella fattispecie non sarebbe dato di vedere su quali basi di calcolo si fonderebbe la previsione del Governo circa l'entrata in funzione del nuovo Comune e la sparizione del loro, ritenuta l'assenza sia del messaggio del Consiglio di Stato sia del decreto legislativo del Parlamento cantonale concernente la fusione coatta del loro Comune, eventualmente sottoposto a referendum e a un ricorso al Tribunale federale. In effetti, sostengono i ricorrenti, o il loro Comune sarà escluso dal progetto di fusione, e in tale ipotesi non sussiste alcuna necessità di differire le elezioni, oppure si dovrà procedere a un'aggregazione coatta, che comporterebbe tempi di attuazione di ben oltre un anno. Qualora si dovesse poi votare una seconda volta, si tratterrebbe di una elezione diversa, ritenuto che il territorio, i criteri politici di scelta dei candidati, i candidati medesimi e le motivazioni degli elettori sarebbero del tutto differenti. I ricorrenti sottolineano infine che il Municipio del Comune di Mezzovico-Vira, favorevole all'aggregazione, è stato smentito dall'esito negativo della votazione consultiva, per cui nell'ambito litigioso non rappresenterebbe più la maggioranza della popolazione comunale. In
siffatte circostanze, il principio della proporzionalità imporrebbe al Consiglio di Stato di limitare il criticato differimento delle elezioni ai comuni per i quali non è necessaria la fusione coattiva e di permetterle per contro, segnatamente, nel loro Comune.
Riguardo all'interesse pubblico, i ricorrenti, richiamando i materiali legislativi, adducono che il differimento delle elezioni sarebbe un provvedimento eccezionale, attuabile soltanto quando la costituzione del nuovo comune sarebbe pressoché certa, fattispecie non realizzata in concreto.
2.2.2 L'art. 28 cpv. 2
SR 131.229 Constitution de la République et canton du Tessin, du 14 décembre 1997
Cst./TI Art. 28 - 1 Le droit de vote est le droit de participer aux votations et aux élections cantonales et communales.
1    Le droit de vote est le droit de participer aux votations et aux élections cantonales et communales.
2    II inclut le droit de signer les demandes d'initiative, de référendum, de révocation du Conseil d'État et de révocation de la Municipalité.17
3    Le droit de vote s'exerce au lieu du domicile, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
(recte: 1) Cost./TI, rilevano i ricorrenti, precisa che il diritto di voto è il diritto di partecipare alle votazioni ed elezioni cantonali e comunali, mentre l'art. 18 cpv. 1
SR 131.229 Constitution de la République et canton du Tessin, du 14 décembre 1997
Cst./TI Art. 18 - 1 Les membres de la Municipalité et du Conseil communal sont élus selon le système proportionnel pour une période de quatre ans.
1    Les membres de la Municipalité et du Conseil communal sont élus selon le système proportionnel pour une période de quatre ans.
2    La Municipalité se compose d'au moins trois membres, dont le Syndic qui la préside.
Cost./TI recita che i membri del Municipio e del Consiglio comunale sono eletti con voto proporzionale per un periodo quadriennale. Ne deducono che una modifica della durata delle cariche pubbliche non potrebbe essere attuata senza una modifica parziale della Costituzione cantonale.
2.2.3 Il criticato differimento sarebbe inoltre contrario al principio della tutela della buona fede degli elettori, che hanno inteso conferire ai loro rappresentanti un mandato per solo quattro anni e fatto affidamento sulla possibilità di potersi nuovamente esprimere alla fine di questo mandato. Ciò varrebbe pure per i Consiglieri comunali che non avrebbero più intenzione di ricandidarsi, ma che non intenderebbero dimettersi. Adducono inoltre una violazione del principio della parità di trattamento, poiché, a differenza dei cittadini di altri Comuni, non potrebbero essere eletti per un periodo quadriennale.

2.3 Nelle sue osservazioni il Consiglio di Stato ricorda che l'art. 11 cpv. 3 LASC è stato adottato sulla base di evidenti ragioni pratiche e sarebbe sorretto da un interesse pubblico preponderante, tendente a evitare il ripetersi, a breve scadenza, di elezioni nei vecchi e nei nuovi comuni, con oneri procedurali e finanziari non trascurabili. Si precisa poi che non si sarebbe in presenza di una delega legislativa, ma dell'attribuzione al Governo cantonale di una competenza amministrativa. Come risulterebbe dai materiali legislativi, la possibilità di differimento d'altra parte né presupporrebbe che l'Esecutivo cantonale abbia già presentato il suo messaggio né che il Gran Consiglio si sia già pronunciato sul progetto di aggregazione, essendo sufficiente che nel comprensorio interessato si siano svolte le votazioni consultive. Il criticato differimento non comporterebbe una violazione del diritto di voto, poiché tale diritto sarebbe comunque salvaguardato nell'ambito delle elezioni del municipio e del consiglio comunale del nuovo comune o, all'occorrenza riguardo al Comune di Mezzovico-Vira, nello stesso Comune qualora la sua aggregazione coatta dovesse cadere. Il Governo assume che il differimento delle elezioni non potrebbe
limitarsi ai comuni che hanno formulato un preavviso favorevole, poiché secondo il tenore e le finalità dell'art. 11 cpv. 3 LASC esso dovrebbe essere esteso a tutti i comuni del comprensorio interessato dal progetto di aggregazione, indipendentemente dall'esito negativo della votazione consultiva in un singolo comune o dalla possibilità di far capo a una fusione coatta. L'Esecutivo ammette che non è ancora certo se, in seguito a un'aggregazione coatta, anche Mezzovico-Vira farà parte del nuovo comune. Quest'ultima circostanza sarebbe tuttavia ininfluente circa il contestato differimento.
Il Consiglio di Stato conclude sostenendo che, per il tramite di una sollecita procedura, si può sin d'ora ragionevolmente ritenere l'entrata in funzione definitiva del nuovo Comune del Monteceneri prevedibilmente entro la fine del mese di aprile del 2009, anche se Mezzovico verrà aggregato in modo coatto. Aggiunge infine che le fusioni coatte sarebbero sopportate da una prassi ormai consolidata e confermata in più di un'occasione anche dal Tribunale federale.

3.
3.1 La tesi governativa non può essere seguita. In effetti, il voto consultivo negativo non costituisce solamente, come parrebbe ritenere il Governo cantonale, una semplice premessa per l'avvio di un'ineluttabile aggregazione coatta. Sussiste in effetti una differenza chiara, sostanziale e manifesta tra il differimento delle elezioni nei comuni che sono favorevoli al progetto di aggregazione e quelli contrari. Nei primi, la disciplina prevista dall'art. 11 cpv. 3 LASC che, come ancora si vedrà, non dev'essere esaminata compiutamente, parrebbe essere fondata su motivi ragionevoli, plausibili, validi e sorretti da un interesse pubblico preponderante. Queste condizioni non sono tuttavia adempiute per il Comune in discussione. La questione di sapere se la norma disattenda la Costituzione cantonale e se quindi la fissazione delle elezioni comunali al di fuori del mese di aprile, presupporrebbe anch'essa, come previsto dall'art. 52
SR 131.229 Constitution de la République et canton du Tessin, du 14 décembre 1997
Cst./TI Art. 52 - L'élection du Grand Conseil et celle du Conseil d'État ont lieu simultanément tous les quatre ans, en avril, au jour fixé par le Conseil d'État.
Cost./TI per l'elezione del Gran Consiglio e del Consiglio di Stato, una modifica della Costituzione o, quantomeno, l'adozione di un decreto costituzionale transitorio applicabile unicamente alle elezioni di un determinato anno, non dev'essere vagliata oltre (cfr. su questo tema il parere del 22 maggio 1998
di Guido Corti, Sulla data delle elezioni cantonali, in: RDAT II-1998 pag. 485-488, n. 5). In concreto ci si trova del resto confrontati non con un rinvio generale, ma limitato a determinati comprensori di aggregazione.

3.2 Dai materiali legislativi risulta che la norma in esame è stata adottata per evitare il ripetersi a breve scadenza di elezioni nei vecchi comuni e nei nuovi comuni. Per una decisione in tal senso occorre comunque che la costituzione del nuovo comune sia pressoché sicura (messaggio n. 5355 del 14 gennaio 2003 concernente la LASC, all'allora art. 10). Nel messaggio 5424 del 16 settembre 2003, relativo al previgente decreto legislativo concernente il differimento del termine delle prossime elezioni degli organi comunali nei comprensori dei Comuni in cui è in corso una procedura di aggregazione, si rilevava che doveva trattarsi di un lasso di tempo molto breve e che l'elezione sarebbe dovuta intervenire entro pochi mesi.
Ora, la decisione impugnata, come confermato nelle osservazioni del Consiglio di Stato, parte in sostanza dal presupposto che, in ogni modo, nonostante il voto negativo espresso dalla maggioranza della popolazione del Comune di Mezzovico-Vira, quest'ultimo sarà comunque integrato nel nuovo Comune, segnatamente per il tramite di una fusione coatta. Nelle sue osservazioni, l'Esecutivo cantonale sottolinea in effetti che un siffatto decreto legislativo potrebbe diventare definitivo entro un anno dalle elezioni generali. Giova rilevare comunque che un tale decreto potrebbe essere soggetto a referendum facoltativo poiché nel citato rapporto alla cittadinanza dell'ottobre 2007 (pag. 12) si parla, tra l'altro, di un contributo unico al nuovo Comune di fr. 10 milioni quale aiuto finanziario all'aggregazione, somma che raggiungerebbe comunque gli importi stabiliti dall'art. 42 lett. b
SR 131.229 Constitution de la République et canton du Tessin, du 14 décembre 1997
Cst./TI Art. 42 - Sont soumis au vote du peuple, si 7000 citoyens ayant le droit de vote ou un cinquième des communes le demandent dans
a  les lois et les décrets législatifs à caractère obligatoire général;
b  les actes qui impliquent une dépense unique supérieure à 1 000 000 de francs ou une dépense annuelle supérieure à 250 000 francs prévue pour une période d'au moins quatre ans;
c  les actes d'adhésion à une convention de droit public à caractère législatif.
Cost./TI (cfr. su questo tema il parere di Guido Corti del 18 luglio 2007, Aggregazioni comunali e referendum popolare, in: RtiD II-2007 pag. 349-358).

3.3 Che un eventuale referendum sia del tutto escluso nella fattispecie non è addotto dal Consiglio di Stato. Anche questa circostanza dimostra che gli estremi per la realizzazione di un'eventuale aggregazione coatta sono tutt'altro che certi e sicuri. Inoltre, contrariamente all'assunto governativo, dal tenore dell'art. 11 cpv. 3 LASC non risulta affatto che questa norma sarebbe applicabile anche nei casi in cui un'aggregazione coatta non è ancora stata decretata: in quest'ultimo caso l'estensione territoriale del nuovo comune è infatti incerta.
D'altra parte, contrariamente all'assunto governativo, se la prassi delle fusioni coatte per un certo verso potrebbe ritenersi consolidata a livello cantonale, un'analoga conclusione non può essere dedotta, come parrebbe trasparire dalle osservazioni del Consiglio di Stato, dalla giurisprudenza federale. In effetti, il Tribunale federale, nei casi in cui è stato chiamato a esprimersi al riguardo, ha rilevato ch'esse non sono la panacea dei mali comunali, che vanno affrontate con prudenza e che costituiscono in qualche modo l'"ultima ratio" (sentenza 1P.704/ 2000 nella causa Comune di Sala Capriasca del 12 marzo 2001, apparsa in RDAT I-2001 n. 1). In quella sentenza il Comune aveva peraltro contestato solo in termini vaghi l'adempimento dei requisiti per la fusione coatta, per cui l'Alta Corte si era espressa soltanto a titolo abbondanziale (consid. 7 e 8). Nella sentenza 1P.265/2005 del 18 aprile 2006 nella causa Comune di Bignasco (apparsa in RtiD II-2006 n. 4), erano stati sottolineati gli aspetti problematici di quel Comune, in particolare la sua precaria situazione finanziaria, mentre nella causa "Comunità di Aquila" il Tribunale federale non si era espresso sulla questione per carenza di legittimazione dei ricorrenti
(sentenza 1P.242/2005 del 18 aprile 2006, apparsa in RtiD II-2006 n. 1). Infine, nella sentenza 1C 181/2007 del 9 agosto 2007 consid. 2.3.5, concernente il Comune di Cadro, era stata sottolineata l'importanza di allestire uno studio di aggregazione e rilevato che, di fronte a un eventuale esito negativo della consultazione popolare, senza tale documento, un'aggregazione coattiva appariva dubbia.

3.4 Certo, come risulta dai materiali legislativi ed in particolare dal già citato messaggio n. 5424, al quale si riferisce anche il rapporto della Commissione della legislazione al messaggio n. 5355, l'art. 11 cpv. 3 LASC si fonda sulla ragionevole considerazione che i vecchi organi, coinvolti nel processo di aggregazione, abbiano a gestire il comune per il periodo transitorio, pertanto a "traghettarlo" nella nuova situazione. Ciò non corrisponde però, perlomeno in questo momento, alla volontà espressa dalla maggioranza dei cittadini di Mezzovico-Vira nella votazione consultiva sull'aggregazione e nemmeno è dato di sapere, in modo conclusivo, in quale modo le autorità chiamate a pronunciarsi su un'eventuale aggregazione coatta intendano considerare questa volontà.

3.5 Di fronte a un voto consultivo negativo e in mancanza di qualsiasi ulteriore decisione formale tendente a un'aggregazione coatta, i motivi posti a fondamento dell'art. 11 cpv. 3 LASC non sono di massima realizzati, ritenuto che, in una siffatta ipotesi, il ripetersi di un'elezione a breve scadenza non è per nulla "pressoché sicuro". In effetti, in tale evenienza, non è manifesto che il Gran Consiglio, aderendo a un'eventuale proposta governativa, decida, con il voto della maggioranza assoluta dei suoi membri, nonostante il preavviso assembleare non favorevole, un'aggregazione coatta del Comune, ricordato che d'altra parte devono essere adempiute anche le condizioni poste dall'art. 9 lett. a-c LASC. Neppure è escluso il lancio di un referendum facoltativo contro un eventuale siffatto decreto legislativo del Parlamento e nemmeno può essere escluso un ricorso del Comune interessato. Nella fattispecie, l'accoglimento del gravame si giustifica proprio anche sotto quest'ultimo profilo. In effetti, come rilevato dai ricorrenti, il Municipio di Mezzovico-Vira, favorevole all'aggregazione, è stato smentito dall'esito negativo della votazione consultiva e, al loro dire, non rappresenterebbe pertanto più la maggioranza della popolazione
del Comune. In tali circostanze, non si può impedire ai cittadini di esprimersi tempestivamente sulla futura composizione del Municipio, anche in vista del possibile inoltro di un ricorso - che di massima solo il Municipio è legittimato a proporre - contro la decisione di un'eventuale aggregazione coatta del Comune.
Il rispetto del diritto di voto, in particolare nei casi come quello in esame, nel quale i votanti su un tema così sensibile come quello dell'aggregazione hanno manifestato un'opinione diversa da quella espressa dal loro Municipio, prevale chiaramente sugli accennati oneri procedurali e finanziari, peraltro non decisivi, rilevato inoltre che nell'eventualità dell'abbandono del progetto di aggregazione del Comune in esame, le elezioni avrebbero luogo una sola volta.

3.6 Certo, nelle osservazioni il Consiglio di Stato rileva che in caso di rinuncia all'aggregazione forzata di Mezzovico-Vira, esso dovrà comunque presentare conformemente all'art. 7 LASC una formale proposta di abbandono della relativa procedura, sulla quale dovrà pronunciarsi anche il Gran Consiglio (art. 8 e 9 LASC). Questa circostanza non è tuttavia determinante, ritenuto che in tale evenienza le nuove autorità comunali elette potranno continuare a svolgere il loro mandato.

4.
4.1 Ne segue il ricorso dev'essere accolto per i motivi appena esposti: non è quindi necessario pronunciarsi sulle ulteriori censure ricorsuali. L'impugnata decisione governativa dev'essere annullata limitatamente al Comune di Mezzovico-Vira, nel quale si dovrà procedere senza indugio al rinnovo dei suoi poteri legislativi ed esecutivi. La circostanza che anche nel Comune di Isone la votazione consultiva ha avuto esito negativo, non implica l'annullamento della decisione governativa per questo Comune, ritenuto che tale questione non era oggetto della presente vertenza.

4.2 Non si prelevano spese giudiziarie (art. 66 cpv. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
LTF). Non si attribuiscono ripetibili ai ricorrenti, che non si sono avvalsi del patrocinio di un avvocato iscritto all'albo cantonale, né dimostrano l'esistenza di ulteriori spese causate dalla lite (art. 68 cpv. 1 e
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
2 LTF, art. 1 del regolamento sulle spese ripetibili accordate alla parte vincente e sull'indennità per il patrocinio d'ufficio nelle procedure davanti al Tribunale federale del 31 marzo 2006, RS 173.110.210.3).

Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:

1.
Il ricorso in materia di diritto pubblico è accolto e la decisione emanata dal Consiglio di Stato del Cantone Ticino il 18 dicembre 2007 è annullata nella misura in cui concerne il differimento delle elezioni comunali nel Comune di Mezzovico-Vira: queste elezioni dovranno essere indette senza indugio.

2.
Il ricorso sussidiario in materia costituzionale è inammissibile.

3.
Non si prelevano spese giudiziarie. Non si assegnano ripetibili della sede federale.

4.
Comunicazione ai ricorrenti e al Consiglio di Stato del Cantone Ticino.
Losanna, 18 marzo 2008
In nome della I Corte di diritto pubblico
del Tribunale federale svizzero
Il Presidente: Il Cancelliere:

Féraud Crameri
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : 1C_37/2008
Date : 18 mars 2008
Publié : 05 avril 2008
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droits politiques
Objet : differimento delle elezioni comunali previste il 20 aprile 2008 nel Comune di Mezzovico-Vira


Répertoire des lois
Cst: 9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
34
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 34 Droits politiques - 1 Les droits politiques sont garantis.
1    Les droits politiques sont garantis.
2    La garantie des droits politiques protège la libre formation de l'opinion des citoyens et des citoyennes et l'expression fidèle et sûre de leur volonté.
LTF: 29 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
1    Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
2    En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.
42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
82 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
82e  88 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 88 Autorités précédentes en matière de droits politiques - 1 Le recours concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires est recevable:
1    Le recours concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires est recevable:
a  en matière cantonale, contre les actes d'autorités cantonales de dernière instance;
b  en matière fédérale, contre les décisions de la Chancellerie fédérale et des gouvernements cantonaux.
2    Les cantons prévoient une voie de recours contre tout acte d'autorité qui est susceptible de violer les droits politiques cantonaux des citoyens. Cette obligation ne s'étend pas aux actes du parlement et du gouvernement.
89 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
106 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
113e  130
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 130 Dispositions cantonales d'exécution - 1 Les cantons édictent d'ici à l'entrée en vigueur d'un code de procédure pénale suisse les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes en matière pénale au sens des art. 80, al. 2, et 111, al. 3, y compris les dispositions nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à l'art. 29a de la Constitution. Si un code de procédure pénale suisse n'est pas encore entré en vigueur six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les cantons, le délai dans lequel ceux-ci doivent édicter les dispositions d'exécution.
1    Les cantons édictent d'ici à l'entrée en vigueur d'un code de procédure pénale suisse les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes en matière pénale au sens des art. 80, al. 2, et 111, al. 3, y compris les dispositions nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à l'art. 29a de la Constitution. Si un code de procédure pénale suisse n'est pas encore entré en vigueur six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les cantons, le délai dans lequel ceux-ci doivent édicter les dispositions d'exécution.
2    Les cantons édictent d'ici à l'entrée en vigueur d'un code de procédure civile suisse les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes en matière civile au sens des art. 75, al. 2, et 111, al. 3, y compris les dispositions nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à l'art. 29a de la Constitution. Si un code de procédure civile suisse n'est pas encore entré en vigueur six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les cantons, le délai dans lequel ceux-ci doivent édicter les dispositions d'exécution.
3    Les cantons édictent, dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes au sens des art. 86, al. 2 et 3, et 88, al. 2, y compris celles qui sont nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à l'art. 29a de la Constitution.
4    Jusqu'à l'adoption de leur législation d'exécution, les cantons peuvent édicter, à titre provisoire, des dispositions d'exécution sous la forme d'actes législatifs non sujets au référendum si cela est nécessaire pour respecter les délais prévus aux al. 1 à 3.
OJ: 85
cst TI: 18 
SR 131.229 Constitution de la République et canton du Tessin, du 14 décembre 1997
Cst./TI Art. 18 - 1 Les membres de la Municipalité et du Conseil communal sont élus selon le système proportionnel pour une période de quatre ans.
1    Les membres de la Municipalité et du Conseil communal sont élus selon le système proportionnel pour une période de quatre ans.
2    La Municipalité se compose d'au moins trois membres, dont le Syndic qui la préside.
28 
SR 131.229 Constitution de la République et canton du Tessin, du 14 décembre 1997
Cst./TI Art. 28 - 1 Le droit de vote est le droit de participer aux votations et aux élections cantonales et communales.
1    Le droit de vote est le droit de participer aux votations et aux élections cantonales et communales.
2    II inclut le droit de signer les demandes d'initiative, de référendum, de révocation du Conseil d'État et de révocation de la Municipalité.17
3    Le droit de vote s'exerce au lieu du domicile, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
42 
SR 131.229 Constitution de la République et canton du Tessin, du 14 décembre 1997
Cst./TI Art. 42 - Sont soumis au vote du peuple, si 7000 citoyens ayant le droit de vote ou un cinquième des communes le demandent dans
a  les lois et les décrets législatifs à caractère obligatoire général;
b  les actes qui impliquent une dépense unique supérieure à 1 000 000 de francs ou une dépense annuelle supérieure à 250 000 francs prévue pour une période d'au moins quatre ans;
c  les actes d'adhésion à une convention de droit public à caractère législatif.
52
SR 131.229 Constitution de la République et canton du Tessin, du 14 décembre 1997
Cst./TI Art. 52 - L'élection du Grand Conseil et celle du Conseil d'État ont lieu simultanément tous les quatre ans, en avril, au jour fixé par le Conseil d'État.
Répertoire ATF
118-IA-415 • 123-I-175 • 129-I-185 • 130-III-136 • 132-I-92 • 133-II-353
Weitere Urteile ab 2000
1C_181/2007 • 1C_185/2007 • 1C_37/2008 • 1P.242/2005 • 1P.265/2005
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 questio • conseil d'état • tribunal fédéral • droit de vote • recourant • votation consultative • conseil exécutif • recours en matière de droit public • examinateur • dépens • intérêt public • fédéralisme • violation du droit • décision • courrier a • mois • constitution cantonale • d'office • cio • cirque
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