5A_841/2013 - 2014-02-18 - Droit des successions - adinistration d'office d'une succession

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A_841/2013

Arrêt du 18 février 2014

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président, Hohl, Marazzi, Herrmann et Schöbi.
Greffière: Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
1. A.________,
représenté par Me B.________, avocate,
2. B.________,
recourants,

contre

1. C.________,
représentée par Me François Canonica, avocat,
2. E.________,
3. D.________,
intimés.

Objet
administration d'office d'une succession,

recours contre la décision de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 28 octobre 2013.

Faits:

A.

A.a. X.________, née en 1920, est décédée le 23 décembre 2012 à Y.________.

Selon son testament du 19 juillet 1999, la défunte désigne A.________ en qualité de légataire universel de sa succession, le mobilier de sa maison devant être remis aux enfants d'un tiers. Elle charge en outre l'intéressé de veiller au respect de ses volontés après sa mort, lui reconnaissant le droit d'agir en son nom en Suisse et à l'étranger.

Ces dispositions ont été notifiées par plis recommandés du 1 er février 2013 à la demi-soeur de la défunte, C.________, ainsi qu'à la fille de son autre demi-soeur prédécédée, E.________.

Le pli adressé à C.________ n'ayant pas été retiré, il a été réexpédié, selon le notaire, par pli simple du 19 mars 2013; la destinataire allègue quant à elle avoir retiré, le 26 mars 2013, un pli recommandé envoyé le 22 mars 2013 contenant une copie des dispositions testamentaires de la défunte.

Le notaire a avisé les héritiers légaux du dépôt des dispositions testamentaires et de la possibilité de les contester par publications dans la feuille d'avis officielle des 8 et 15 février 2013.

A.b. Le 11 avril 2013, le juge de paix a homologué le certificat d'héritier établi par le notaire le 25 mars 2013. Il en ressort que A.________ est le seul et unique héritier de la défunte et qu'il a été nommé aux fonctions d'exécuteur testamentaire.

B.
C.________ s'est opposée à la délivrance du certificat d'héritier le 26 avril 2013, au motif qu'elle avait de sérieux doutes au sujet des volontés réelles de sa demi-soeur.

Le juge de paix l'a informée que le certificat d'héritier avait d'ores et déjà été délivré à l'héritier institué.

Tenant compte toutefois de cette opposition, le juge de paix a, par décision du 29 avril 2013, restreint les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire aux actes de gestion conservatoires nécessaires dans le cadre de la succession de la défunte, l'intéressé devant s'abstenir de tout acte de liquidation qui pourrait porter préjudice aux droits des opposants, jusqu'à accord entre les parties, droit jugé dans une éventuelle action en nullité ou en réduction ou, si aucune action n'était introduite, jusqu'à péremption desdites actions.

L'appel interjeté par A.________ contre cette décision a été rejeté par la Cour de justice du canton de Genève. Contre cet arrêt, A.________ a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral, qui est encore pendant (cause n° 5A_595/2013).

C.
L'exécuteur testamentaire, respectivement l'avocate B.________ persistant à réclamer l'autorisation de vendre l'immeuble constituant le principal actif de la succession, et ce nonobstant les nombreux refus qui lui avaient été signifiés, et constatant qu'il y avait conflit d'intérêts entre l'exécuteur testamentaire (héritier institué) et les héritiers légaux, le juge de paix a, par décision du 27 août 2013, ordonné l'administration d'office de la succession et nommé Me D.________, avocat, aux fonctions d'administrateur d'office, précisant qu'il devait se limiter aux actes administratifs et conservatoires nécessaires.

A.________ et B.________ ont tous deux appelé de cette décision. Statuant le 28 octobre 2013, la Cour de justice a déclaré irrecevable l'appel émanant de B.________, rejeté le recours de A.________ et confirmé la décision attaquée.

D.
Contre cette dernière décision, A.________, en tant qu'héritier et exécuteur testamentaire (ci-après: le recourant) et B.________, en tant qu'exécutrice testamentaire substituée (ci-après: la recourante) ont déposé le 7 novembre 2013 un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Les recourants concluent principalement à la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens que l'appel de la recourante est recevable, que la décision prise le 27 août 2013 par le juge de paix est annulée, qu'il est constaté que les actes de liquidation de la succession, sous réserve de la vente de la villa de Z.________, ont déjà été effectués, qu'il est dit que la liquidation de la succession de feue X.________ pourra se clôturer par cette vente, qu'il est constaté que l'opposition formée par C.________ est tardive et infondée, qu'il est dit que celle-ci a procédé de façon téméraire et de mauvaise foi, engageant ainsi sa responsabilité pour tous dommages générés par dite opposition et que les droits de la succession et du recourant sont réservés à cet égard. A titre subsidiaire, les recourants réclament le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

Des observations n'ont pas été demandées.
La requête d'effet suspensif déposée par les recourants a été rejetée par ordonnance présidentielle du 22 novembre 2013.

Considérant en droit:

1.

1.1. La décision attaquée, rendue en matière d'administration d'office d'une succession (art. 554 al. 1 ch. 2 et 556 al. 3 CC), est une décision finale (art. 90 LTF), qui tranche une cause civile (art. 72 al. 1 LTF) relevant de la juridiction gracieuse. Dans les causes pécuniaires - comme en l'occurrence (arrêt 5A_184/2012 du 6 juillet 2012 consid. 1.3 et les références) -, le recours en matière civile n'est en principe recevable que si la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. au moins (art. 74 al. 1 let. b LTF). Cette valeur est amplement atteinte en l'espèce. Les recourants ont en outre tous deux succombé devant l'instance précédente, de sorte que la qualité pour recourir leur est acquise (art. 76 LTF).

1.2. Le mémoire de recours en matière civile au sens des art. 72 ss LTF doit contenir les conclusions et les motifs à l'appui de celles-ci (art. 42 al. 1 LTF).

Il convient d'emblée de déclarer irrecevable la conclusion liée à la constatation de la tardiveté de l'opposition à la délivrance du certificat d'héritier formée par C.________, dite conclusion ne faisant l'objet d'aucune motivation dans le présent recours. Le même raisonnement s'impose quant au caractère prétendument téméraire et contraire à la bonne foi de cette opposition ainsi qu'aux conclusions touchant la liquidation de la succession.

2.

2.1. Le prononcé ordonnant l'administration d'office d'une succession constitue une décision de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF qui ne peut être attaquée que pour violation des droits constitutionnels (parmi plusieurs: arrêts 5A_502/2008 du 4 mars 2009 consid. 1.2; 5A_723/2012 du 21 novembre 2012 consid. 1.2; 5A_725/2010 du 12 mai 2011 consid. 1.3). Le Tribunal fédéral n'examine un tel grief que si, conformément au principe d'allégation, il a été invoqué et motivé (art. 106 al. 2 LTF), à savoir expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 134 II 349 consid. 3 et les références). Il n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 133 III 589 consid. 2).

Saisi d'un recours fondé sur l'art. 98 LTF, le Tribunal fédéral ne revoit l'application du droit fédéral que sous l'angle restreint de l'arbitraire (ATF 135 III 232 consid. 1.2; arrêt 5A_59/2012 du 26 avril 2012 consid. 1.2 et les références, non publié in: ATF 138 III 382; cf. infra consid. 5.2). Une décision n'est pas arbitraire du seul fait que ses motifs sont insoutenables; il faut encore que son résultat le soit également (ATF 127 I 54 consid. 2b).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Dans l'hypothèse d'un recours soumis à l'art. 98 LTF, le recourant ne peut obtenir la rectification des constatations de fait de l'arrêt attaqué que s'il démontre la violation de droits constitutionnels par l'autorité cantonale, grief qu'il doit motiver en se conformant aux exigences du principe d'allégation précité (cf. supra consid. 2.1; ATF 133 III 585 consid. 4.1). Les faits et les moyens de preuve nouveaux sont irrecevables (art. 99 al. 1 LTF).

Il convient d'écarter d'emblée les allégations et appréciations des recourants qui ne trouvent aucun appui dans la décision attaquée - notamment: l'appréciation des relations entre X.________ et sa demi-soeur C.________ et de la volonté réelle de la défunte quant à ses dispositions testamentaires -, dès lors que ceux-ci ne démontrent pas, conformément aux exigences légales (art. 106 al. 2 LTF), en quoi ces précisions seraient admissibles.

3.
La Cour de justice a admis la qualité pour interjeter appel de l'exécuteur testamentaire - représenté par son avocate - dont les pouvoirs sont suspendus par l'administration d'office, mais elle a nié la qualité pour appeler de cette avocate en tant qu'exécutrice testamentaire substituée. Les recourants se plaignent de ce que l'appel de celle-ci ait été déclaré irrecevable.

3.1. La cour cantonale a nié la qualité pour appeler de l'exécutrice testamentaire substituée, celle-ci ne pouvant tirer aucun droit d'une éventuelle substitution ou délégation de pouvoirs de l'exécuteur testamentaire car la faculté de désigner un exécuteur testamentaire appartient exclusivement au testateur et ne peut pas être confiée à un tiers.

3.2. Les recourants ne s'en prennent pas efficacement à cette motivation. Ils se limitent en effet à fonder la qualité pour appeler de celle-ci en soutenant que l'activité d'exécuteur testamentaire constituerait un mandat (art. 517 al. 2 CC), dont l'exécution pourrait parfaitement être transmise à un tiers (art. 398 al. 3 CO) si, comme en l'espèce, le mandataire y serait contraint par les circonstances. Ce faisant, ils ne démontrent nullement l'arbitraire de la motivation cantonale, au demeurant largement appuyée par la doctrine (cf. parmi plusieurs: Paul Piotet, Droit successoral in: Traité de droit privé suisse, tome IV, p. 142; Karrer/Vogt/Leu in: Basler Kommentar, ZGB II, 4e éd. 2011, n° 5 ad art. 517 CC; GUINAND/STETTLER/LEUBA, Droit des successions, 6 e éd. 2005, n° 520; HANS RAINER KÜNZLE, Der Willensvollstrecker im schweizerischen und US-amerikanischen Recht, p. 147; RENÉ JUCHLER, Anfang und Ende der Willensvollstreckung, Zurich 1998, p. 50 ss).

4.
La Cour de justice a confirmé la mesure d'administration d'office de la succession. Le recourant lui reproche d'avoir violé des garanties de procédure (art. 29 Cst.) sur plusieurs points et d'avoir commis l'arbitraire en ordonnant cette mesure.
Avant d'examiner ces différents griefs, il sied de rappeler les principes applicables en matière de mesures à prendre par l'autorité compétente, en l'occurrence le juge de paix, en vue d'assurer la dévolution de l'hérédité.

5.

5.1. Au décès d'une personne, l'autorité compétente est tenue de prendre d'office les mesures nécessaires pour assurer la dévolution de l'hérédité (art. 551 al. 1 CC); elle peut prendre toute mesure nécessaire, notamment celles prévues aux art. 552 à 559 CC. La gestion provisoire de la succession est généralement assurée par les héritiers légaux, mais l'autorité doit ordonner l'administration d'office si les conditions des art. 554 al. 1 ch. 1 à 4 CC sont remplies (art. 556 al. 3 CC; PAUL-HENRI STEINAUER, Le droit des successions, Berne 2006, n° 887). Ainsi, l'administration d'office est notamment ordonnée lorsqu'il n'y a pas d'héritiers légaux à qui la gestion des biens puisse être confiée ou lorsque la gestion par les héritiers légaux présente un risque particulier pour les héritiers institués (art. 554 al. 1 ch. 4 CC; arrêt 5P.352/2006 du 19 février 2007 consid. 4; STEINAUER, op. cit., n° 888). Lorsque le défunt a désigné un exécuteur testamentaire, celui-ci assume en général la gestion de la succession, mais l'autorité doit ordonner l'administration d'office lorsque la gestion provisoire par l'exécuteur testamentaire présente des risques pour la délivrance des biens aux héritiers (arrêts 5P.352/2006 du 19 février 2007 consid.
4; 5A_502/2008 du 4 mars 2009 consid. 2 in fine ).

Comme le prononcé des mesures susmentionnées n'a qu'un caractère provisoire, il peut être modifié en tout temps par l'autorité ( STEINAUER, op. cit., n° 889a).

5.2. Après l'expiration du délai d'un mois qui suit la communication des dispositions testamentaires aux intéressés, les héritiers institués peuvent requérir de l'autorité la délivrance d'un certificat d'héritier (art. 559 al. 1 CC). Les héritiers légaux peuvent également demander la délivrance d'un certificat d'héritier (cf. art. 65 al. 1 let. a ORF; ATF 73 I 273 consid. 1; Piotet, op. cit., p. 652; Karrer/Vogt/Leu, op. cit., n° 6 ad art. 559 CC; Künzle, Kurzkommentar ZGB, Bâle 2012, n° 6 ad art. 559 CC; Müller/Lieb -LINDENMEYER, ZGB-Kurzkommentar, 2e éd. Zurich 2011, n° 5 ad art. 559 CC).

5.2.1. Si les héritiers légaux (ou les personnes gratifiées par une disposition testamentaire plus ancienne) contestent la vocation héréditaire des héritiers institués, le certificat d'héritier n'est pas délivré et l'autorité doit décider de ce qu'il advient de la gestion provisoire, si elle doit être, comme précédemment, laissée aux héritiers légaux, respectivement à l'administration d'office, ou s'il y a lieu, en raison des circonstances nouvelles, de la retirer aux héritiers légaux et d'ordonner l'administration d'office ( STEINAUER, op. cit., n. 895).

L'opposition permet ainsi aux héritiers qui risquent de subir un dommage si les héritiers institués devaient disposer provisoirement des biens de la succession alors que leur action successorale devrait être admise, d'empêcher la délivrance d'un certificat d'héritier. L'opposition ne déclenche toutefois pas une procédure tendant à déterminer le droit matériel des héritiers dans la succession. Il appartient aux héritiers qui s'estiment lésés d'ouvrir l'action en nullité ou l'action en réduction dans les délais légaux (art. 521 al. 1 et 533 al. 1 CC; ATF 128 III 318 consid. 2.2).

5.2.2. S'il n'y a pas d'opposition, le certificat d'héritier est délivré, l'administration des biens de la succession est remise aux héritiers qui y sont mentionnés (art. 559 al. 2 CC) et l'administration d'office ordonnée à titre de mesure de sûreté (art. 556 al. 3 CC) doit donc être levée ( STEINAUER, op. cit., n° 903).

En dépit de la délivrance du certificat d'héritier, toutes les actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées (art. 559 al. 1 2e phr. CC). En effet, le certificat d'héritier n'est qu'une pièce de légitimation provisoire qui permet à son titulaire de disposer des biens composant la succession. L'autorité ne procède pas à une analyse de la situation de droit matériel et le certificat d'héritier ne jouit d'aucune force de chose jugée quant à la qualité d'héritiers des personnes qui y sont mentionnées (ATF 128 III 318 consid. 2; arrêt 5A_495/2010 consid. 1.2 et. 2.3.2).

Les héritiers - légaux ou institués - qui s'estiment lésés peuvent donc intenter les actions en nullité ou en pétition d'hérédité devant le juge civil dans le délai d'un an des art. 521 et 533 CC et requérir, dans ce cadre, des mesures provisionnelles empêchant les héritiers mentionnés dans le certificat de disposer des biens successoraux ( Piotet, op. cit., p. 661). Le jugement formateur rendu sur une telle action vaudra directement titre de légitimation pour les héritiers dont la qualité aura été reconnue; il rend sans objet le certificat d'héritier, sans qu'il soit nécessaire d'en faire déclarer la nullité (ATF 104 II 75 consid. II/2 p. 82; Karrer/Vogt/Leu, op. cit., n° 47 ad art. 559; Müller/Lieb-Lindenmeyer, op. cit., n° 14 ad art. 559 CC).

5.2.3. Selon la jurisprudence, la décision par laquelle l'autorité refuse de délivrer un certificat d'héritier à l'héritier institué en raison de l'opposition de l'héritier légal peut être reconsidérée, puisqu'elle relève de la procédure gracieuse. Ainsi, l'autorité saisie d'une nouvelle requête peut délivrer un certificat à l'héritier institué s'il est établi que l'héritier légal n'a pas ouvert action en annulation ou en réduction dans le délai de péremption d'un an (art. 521 al. 1 et 533 al. 1 CC; ATF 128 III 318 consid. 2).

De même, il est admis que l'autorité qui a délivré un certificat d'héritier peut le corriger ou le révoquer d'office s'il se révèle erroné (arrêt 5P.17/2005 du 7 mars 2005 consid. 3; Karrer/Vogt/Leu, op. cit., n° 47 ad art. 559; Müller/Lieb-Lindenmeyer, op. cit., n° 14 ad art. 559 CC).

Les compétences respectives de l'autorité, en tant que juridiction gracieuse, qui statue à titre provisoire en établissant le certificat d'héritier - et qui peut le modifier - et du juge civil qui, sur action au fond, détermine définitivement à qui revient la qualité d'héritier, peuvent entrer en concurrence. La question de savoir laquelle de ces autorités est compétente dans un cas concret dépend des circonstances particulières de ce cas.

6.
La cour cantonale a confirmé l'administration d'office de la succession en se référant aux art. 554 al. 1 ch. 2 et 556 al. 3 CC. Le recourant lui reproche d'avoir arbitrairement confirmé cette mesure.

6.1. Selon la cour cantonale, l'autorité peut ordonner l'administration d'office tant en vertu de l'art. 556 al. 3 CC que de l'art. 554 al. 2 CC ( recte : art. 554 al. 1 ch. 2 CC) lorsque la vocation successorale est incertaine. Lorsque le défunt a désigné un exécuteur testamentaire, elle peut soit provoquer l'entrée en fonction de celui-ci, soit, si elle ordonne l'administration d'office, en confier la tâche à l'exécuteur testamentaire.
En l'espèce toutefois, la juridiction cantonale a refusé de confier l'administration d'office de la succession au recourant en sa qualité d'exécuteur testamentaire, relevant qu'il est à la fois héritier et exécuteur testamentaire et qu'il y a un conflit d'intérêts objectif entre lui et l'héritière légale, C.________. Ce conflit d'intérêts est devenu effectif lorsque celle-ci a manifesté son opposition à la délivrance du certificat d'héritier. La cour cantonale a donc estimé que c'est à juste titre que le juge de paix a, dans un premier temps, restreint les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire à la gestion conservatoire de la succession; c'est également de manière justifiée que le juge de paix a prononcé l'administration d'office, au vu de l'insistance et des demandes répétées formulées par l'exécuteur testamentaire et la personne qu'il s'est substituée en vue d'obtenir l'autorisation de vendre l'actif principal de la succession, alors même qu'aucune explication censée ne justifiait une vente en urgence. A cela s'ajoutait que le recourant affirmait lui-même ne pas être en mesure d'exercer la fonction d'exécuteur testamentaire, n'en ayant ni les connaissances ni les capacités. La juridiction cantonale en a ainsi déduit qu'il
n'avait pas les qualités requises pour administrer la succession.

6.2. Le recourant soutient tout d'abord que l'administration d'office qui a été ordonnée et qui suspend ses pouvoirs d'exécuteur testamentaire équivaut à sa révocation, que le juge de paix n'était pas compétent pour la prononcer et que les conditions n'en étaient de surcroît pas réalisées.

La mission de l'exécuteur testamentaire est suspendue aussi longtemps que dure l'administration d'office ( STEINAUER, op. cit., n° 876a; Piotet, op. cit., p. 628; Karrer/Vogt/Leu, op. cit., n° 24 ad art. 554 CC). Contrairement à ce que soutient le recourant, sa mission d'exécuteur testamentaire n'a ainsi nullement été révoquée, mais bien suspendue, conséquence logique du prononcé de l'administration d'office. Dès lors que la justice de paix était manifestement compétente pour prononcer cette dernière mesure, l'on ne saisit donc pas en quoi la décision cantonale violerait l'art. 29 Cst. sur ce point.

6.3. Le recourant soutient ensuite que non seulement les conditions pour ordonner l'administration d'office n'étaient pas remplies en l'espèce, mais qu'il serait de surcroît arbitraire d'avoir remis cette administration à une tierce personne alors qu'elle aurait dû lui être confiée en tant qu'exécuteur testamentaire.

6.3.1. L'art. 554 al. 1 CC prévoit que l'autorité ordonne l'administration d'office de la succession: en cas d'absence prolongée d'un héritier qui n'a pas laissé de fondé de pouvoirs, si cette mesure est commandée par l'intérêt de l'absent (ch. 1); lorsque aucun de ceux qui prétendent à la succession ne peut apporter une preuve suffisante de ses droits ou s'il est incertain qu'il y ait un héritier (ch. 2); lorsque tous les héritiers du défunt ne sont pas connus (ch. 3); dans les autres cas prévus par la loi (ch. 4). L'art. 554 al. 1 ch. 4 CC n'est pas une réserve en faveur du droit cantonal, mais renvoie exclusivement aux autres règles de droit fédéral qui prévoient l'administration d'office de la succession, à savoir les art. 490 al. 3 , 556 al. 3 , 598 et 604 al. 3 CC (parmi plusieurs: Steinauer, op. cit., n° 875 et les références; Karrer/Vogt/Leu, op. cit., n° 17 ad art. 554 CC).

Lorsque des dispositions de dernières volontés lui sont remises, l'autorité peut ainsi ordonner l'administration d'office de la succession (art. 556 al. 3 CC), sans que les conditions des art. 554 al. 1 ch. 1 à 3 CC ne soient remplies. Elle choisira cette solution à titre de mesure de sûreté pour tout ou partie de la succession chaque fois que la gestion par les héritiers légaux présente un risque particulier pour les héritiers institués ( STEINAUER, op. cit., n° 888; Karrer/Vogt/Leu, op. cit., n° 28 ad art. 556 CC; Piotet, op. cit., p. 656; Caroline Schuler-Buche, L'exécuteur testamentaire, l'administrateur officiel et le liquidateur officiel: étude et comparaison, Lausanne 2003, p. 25).

L'administration d'office peut également être prononcée lorsque la qualité des héritiers institués est contestée par les autres prétendants à la succession (art. 559 al. 1 CC; Karrer/Vogt/Leu, op. cit., n° 51 ad art. 559 CC; Steinauer, op. cit., n° 895; Piotet, op. cit., p. 647; Schuler-Buche, op. cit., p. 25; cf. également Tuor/Picenoni, Berner Kommentar, 2e éd. 1964, n° 11 ad art. 556 ).

Aux termes de l'art. 554 al. 2 CC, s'il y a un exécuteur testamentaire désigné, l'administration de l'hérédité lui est remise. Toutefois, l'exécuteur testamentaire n'a pas automatiquement la qualité d'administrateur d'office, car, si les conditions d'une administration d'office sont réalisées, encore faut-il qu'il soit désigné à cette fonction par l'autorité compétente (arrêt 5A_725/2010 du 12 mai 2011 consid. 5.3 et les références). Malgré les termes absolus de la loi, l'autorité compétente peut désigner une autre personne que l'exécuteur testamentaire lorsque celui-ci n'a pas les qualités requises pour administrer la succession (ATF 98 II 276 consid. 4 et la doctrine citée). À cet égard, l'existence d'un conflit d'intérêts objectif s'oppose à ce qu'un exécuteur testamentaire soit désigné comme administrateur d'office; cette situation se présente, notamment, lorsque celui-là revêt au surplus la position d'héritier (ou de légataire) (arrêt 5A_725/2010 précité consid. 5.3; STEINAUER, op. cit., n° 876a; Karrer/Vogt/Leu, op. cit., n° 25 ad art. 554 CC avec les nombreuses références citées; SCHULER-BUCHE, op. cit., p. 36).

6.3.2. En l'espèce, dès lors que l'héritière légale, C.________, a contesté la qualité d'héritier du recourant, que son opposition a manifestement été retenue par la Justice de paix sans que le recourant ne développe en quoi elle serait tardive et qu'il existe manifestement un conflit d'intérêts entre le recourant - exécuteur testamentaire et héritier institué - et l'intimée héritière légale, le prononcé de l'administration d'office de la succession n'apparaît pas arbitraire. Savoir si le juge de paix aurait dû préalablement modifier, respectivement révoquer le certificat d'héritier en raison de l'opposition de l'héritière légale peut rester indécis dès lors que le recourant ne soulève pas ce grief (art. 98 et 106 al. 2 LTF). En tant que la mesure prise est moins incisive que la révocation du certificat d'héritier, suivie de l'administration d'office, le résultat n'est en tout cas pas arbitraire au sens de l'art. 9 Cst.

C'est donc à tort que le recourant soutient que les conditions pour une administration d'office ne seraient pas remplies. D'ailleurs, toute l'argumentation du recourant semble fondée sur le fait que l'administration d'office entraînerait sa révocation comme exécuteur testamentaire. En tant qu'il estime que cette administration n'aurait pas de sens puisque la liquidation est presque terminée, son grief est manifestement dénué de pertinence, dès lors que l'actif principal de la succession, un immeuble, n'a pas encore été vendu, comme il le souhaiterait.

Quant à son grief d'appréciation arbitraire des faits, parce que l'autorité n'aurait pas tenu compte de l'intention de la défunte de ne plus entendre parler de ses demi-soeurs, il n'est pas pertinent dans la présente procédure, le juge de paix n'étant chargé que de veiller à la dévolution de la succession, et non de statuer sur le fond en ce qui concerne la qualité d'héritiers, compétence qui revient au juge civil.

6.4. Le recourant formule encore quelques griefs d'ordre formel.

6.4.1. Il reproche à la cour cantonale d'avoir prononcé la mesure contestée sans se renseigner, notamment auprès de sa mandataire, sur l'avancement de la liquidation de la succession, et partant, d'avoir violé son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.).

La cour cantonale a relevé à cet égard avoir guéri la prétendue violation du droit d'être entendu invoquée dès lors qu'elle disposait d'un pouvoir d'examen identique à celui du premier juge et que le recourant avait largement pu s'exprimer devant elle. Celui-ci ne critique nullement cette motivation, de sorte qu'il n'y a donc pas lieu d'entrer en matière sur son grief.

6.4.2. Sous le titre de violation des garanties de procédure, le recourant reproche encore à la cour cantonale d'avoir confirmé le prononcé de l'administration d'office alors qu'il ressortait pourtant d'une procédure antérieure - dont il ne précise nullement l'objet, tout en soutenant que la cour cantonale aurait dû la prendre en considération d'office - que les prétentions de l'intimée, héritière légale, seraient manifestement infondées, ce qui ferait obstacle au prononcé de mesures conservatoires destinées à protéger les prétendus droits successoraux de celle-ci.

La cour cantonale a relevé à cet égard que la détermination des héritiers de la défunte était une question de droit, qui n'appartenait pas au juge de paix, mais relevait exclusivement des compétences du juge civil. Cette appréciation ne prête nullement le flanc à la critique, l'administration d'office étant une mesure conservatoire, destinée uniquement à assurer la dévolution des biens de la succession et non à trancher les litiges entre ayants droit, prononcée en l'espèce suite à l'opposition d'une des héritières légales de la défunte à ce que le certificat d'héritier soit délivré au recourant, l'intéressée contestant précisément la vocation héréditaire de celui-ci.

7.
En définitive, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge des recourants solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). L'intimée C.________, qui s'est seule déterminée sur la requête d'effet suspensif formée par la recourante, a droit à une indemnité de dépens dès lors que dite requête a été rejetée par la cour de céans (art. 68 al. 1 , 2 et 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge des recourants solidairement entre eux.

3.
Une indemnité de 500 fr., à verser à C.________ à titre de dépens, est mise à la charge des recourants solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile.

Lausanne, le 18 février 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: von Werdt

La Greffière: Hildbrand

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 554 - 1 L'autorité ordonne l'administration d'office de la succession:
¹	L'autorité ordonne l'administration d'office de la succession:
¹	en cas d'absence prolongée d'un héritier qui n'a pas laissé de fondé de pouvoirs, si cette mesure est commandée par l'intérêt de l'absent;
²	lorsque aucun de ceux qui prétendent à la succession ne peut apporter une preuve suffisante de ses droits ou s'il est incertain qu'il y ait un héritier;
³	lorsque tous les héritiers du défunt ne sont pas connus;
⁴	dans les autres cas prévus par la loi.
²	S'il y a un exécuteur testamentaire désigné, l'administration de l'hérédité lui est remise.
³	Si une personne placée sous une curatelle englobant la gestion du patrimoine décède, le curateur administre la succession, à moins qu'il n'en soit ordonné autrement.504

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 556 - 1 Le testament découvert lors du décès est remis sans délai à l'autorité compétente, même s'il paraît entaché de nullité.
¹	Le testament découvert lors du décès est remis sans délai à l'autorité compétente, même s'il paraît entaché de nullité.
²	Sont tenus, dès qu'ils ont connaissance du décès, de satisfaire à cette obligation, sous leur responsabilité personnelle: l'officier public qui a dressé acte ou reçu dépôt d'un testament et quiconque en a accepté la garde ou en a trouvé un parmi les effets du testateur.
³	Après la remise du testament, l'autorité envoie les héritiers légaux en possession provisoire des biens ou ordonne l'administration d'office; si possible, les intéressés seront entendus.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 517 - 1 Le testateur peut, par une disposition testamentaire, charger de l'exécution de ses dernières volontés une ou plusieurs personnes capables d'exercer les droits civils.
¹	Le testateur peut, par une disposition testamentaire, charger de l'exécution de ses dernières volontés une ou plusieurs personnes capables d'exercer les droits civils.
²	Les exécuteurs testamentaires sont avisés d'office du mandat qui leur a été conféré et ils ont quatorze jours pour déclarer s'ils entendent l'accepter; leur silence équivaut à une acceptation.
³	Ils ont droit à une indemnité équitable.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 398 - 1 La responsabilité du mandataire est soumise, d'une manière générale, aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail.256
¹	La responsabilité du mandataire est soumise, d'une manière générale, aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail.256
²	Le mandataire est responsable envers le mandant de la bonne et fidèle exécution du mandat.
³	Il est tenu de l'exécuter personnellement, à moins qu'il ne soit autorisé à le transférer à un tiers, qu'il n'y soit contraint par les circonstances ou que l'usage ne permette une substitution de pouvoirs.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 551 - 1 L'autorité compétente est tenue de prendre d'office les mesures nécessaires pour assurer la dévolution de l'hérédité.501
¹	L'autorité compétente est tenue de prendre d'office les mesures nécessaires pour assurer la dévolution de l'hérédité.501
²	Ces mesures sont notamment, dans les cas prévus par la loi, l'apposition des scellés, l'inventaire, l'administration d'office et l'ouverture des testaments.
³	...502

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 559 - 1 Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées.
¹	Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées.
²	Le cas échéant, l'administrateur de la succession sera chargé en même temps de leur délivrer celle-ci.

SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF) ORF Art. 65 Acquisition avant l'inscription - 1 Lorsque l'acquisition de la propriété intervient avant l'inscription au registre foncier (art. 656, al. 2, CC), le justificatif relatif au titre pour le transfert de la propriété consiste:
¹	Lorsque l'acquisition de la propriété intervient avant l'inscription au registre foncier (art. 656, al. 2, CC), le justificatif relatif au titre pour le transfert de la propriété consiste:
^a	en cas de succession: dans un certificat constatant que les héritiers légaux et les héritiers institués sont reconnus comme seuls héritiers du défunt;
^b	en cas d'expropriation: dans un justificatif conforme à la législation appliquée;
^c	en cas de remaniement ou de réunion parcellaire dans une procédure de droit public: dans un justificatif conforme à la législation de procédure appliquée;
^d	en cas d'exécution forcée: dans un certificat de l'office des poursuites ou de l'administration de la faillite constatant l'adjudication;
^e	en cas de jugement formateur: dans le jugement accompagné de l'attestation d'entrée en force.
²	Dans les autres cas, le justificatif relatif au titre de l'acquisition de la propriété avant l'inscription au registre foncier consiste:
^a	dans le titre dans la forme prévue par la loi pour l'acte en cause;
^b	dans une décision entrée en force, ou
^c	dans le prononcé entré en force.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 521 - 1 L'action se prescrit par un an à compter du jour où le demandeur a eu connaissance de la disposition et de la cause de nullité; dans tous les cas, par dix ans dès la date de l'ouverture de l'acte.
¹	L'action se prescrit par un an à compter du jour où le demandeur a eu connaissance de la disposition et de la cause de nullité; dans tous les cas, par dix ans dès la date de l'ouverture de l'acte.
²	Elle ne se prescrit que par trente ans contre le défendeur de mauvaise foi, lorsque les dispositions sont nulles en raison soit de leur caractère illicite ou immoral, soit de l'incapacité de leur auteur.
³	La nullité peut être opposée en tout temps par voie d'exception.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 533 - 1 L'action en réduction se prescrit par un an à compter du jour où les héritiers connaissent la lésion de leur réserve et, dans tous les cas, par dix ans, qui courent, à l'égard des dispositions testamentaires, dès l'ouverture de l'acte et, à l'égard d'autres dispositions, dès que la succession est ouverte.
¹	L'action en réduction se prescrit par un an à compter du jour où les héritiers connaissent la lésion de leur réserve et, dans tous les cas, par dix ans, qui courent, à l'égard des dispositions testamentaires, dès l'ouverture de l'acte et, à l'égard d'autres dispositions, dès que la succession est ouverte.
²	Lorsque l'annulation d'une disposition en a fait revivre une précédente, les délais ne courent que du moment où la nullité a été prononcée.
³	La réduction peut être opposée en tout temps par voie d'exception.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 490 - 1 L'autorité compétente fait dresser inventaire de la succession échue au grevé.
¹	L'autorité compétente fait dresser inventaire de la succession échue au grevé.
²	Sauf dispense expresse de la part du disposant, la succession n'est délivrée au grevé que s'il fournit des sûretés; lorsqu'elle comprend des immeubles, les sûretés peuvent consister dans l'annotation au registre foncier de la charge de restitution.
³	Il y a lieu de pourvoir à l'administration d'office de la succession, lorsque le grevé ne peut fournir des sûretés ou qu'il compromet les droits de l'appelé.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 598 - 1 L'action en pétition d'hérédité appartient à quiconque se croit autorisé à faire valoir, comme héritier légal ou institué, sur une succession ou sur des biens qui en dépendent, des droits préférables à ceux du possesseur.
¹	L'action en pétition d'hérédité appartient à quiconque se croit autorisé à faire valoir, comme héritier légal ou institué, sur une succession ou sur des biens qui en dépendent, des droits préférables à ceux du possesseur.
²	...507

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 604 - 1 Chaque héritier a le droit de demander en tout temps le partage de la succession, à moins qu'il ne soit conventionnellement ou légalement tenu de demeurer dans l'indivision.
¹	Chaque héritier a le droit de demander en tout temps le partage de la succession, à moins qu'il ne soit conventionnellement ou légalement tenu de demeurer dans l'indivision.
²	À la requête d'un héritier, le juge peut ordonner qu'il soit sursis provisoirement au partage de la succession ou de certains objets, si la valeur des biens devait être notablement diminuée par une liquidation immédiate.
³	Les cohéritiers d'un insolvable peuvent, aussitôt la succession ouverte, requérir des mesures conservatoires pour la sauvegarde de leurs droits.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.