Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BE.2008.2

Entscheid vom 18. Februar 2008 I. Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Emanuel Hochstrasser, Vorsitz, Tito Ponti und Alex Staub, Gerichtsschreiber Stefan Graf

Parteien

Bundesanwaltschaft,

Gesuchstellerin

gegen

A., vertreten durch Rechtsanwalt Andreas Fäh,

Gesuchsgegner

Gegenstand

Entsiegelung (Art. 69 Abs. 3 BStP)

Die I. Beschwerdekammer zieht in Erwägung, dass:

- die Bundesanwaltschaft ein gerichtspolizeiliches Ermittlungsverfahren gegen B. und unbekannte Täterschaft führt wegen des Verdachts der Gefährdung durch Sprengstoffe in verbrecherischer Absicht (Art. 224 Abs. 1

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 224 [1]
	1.	Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
	2.	Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur n'expose que la propriété à un danger de peu d'importance.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

StGB), des Besitzes und der Weitergabe von Sprengstoffen (Art. 226 Abs. 2

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 226 [1]
	1.	Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
	2.	Quiconque se procure soit des explosifs, soit des gaz toxiques, ou encore des substances propres à leur fabrication, ou les transmet à autrui, les reçoit d'autrui, les conserve, les dissimule ou les transporte, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins.
	3.	Quiconque, sachant ou devant présumer qu'une personne se propose de faire un emploi délictueux d'explosifs ou de gaz toxiques, lui fournit des indications pour les fabriquer est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

StGB), der versuchten Brandstiftung (Art. 221

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 221 [1]
	1.	Quiconque, intentionnellement, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
	2.	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes.
	3.	Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu d'importance.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

i.V.m. Art. 22 Abs. 1

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 22
	1.	Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
	2.	L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.

StGB), der Sachbeschädigung (Art. 144

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 144 [1]
	1.	Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
	2.	Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office.
	3.	Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

StGB), der versuchten schweren Körperverletzung (Art. 122 Abs. 2

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 122 [1]
		Est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans quiconque, intentionnellement:
		a.	blesse une personne de façon à mettre sa vie en danger;
		b.	mutile le corps d'une personne, un de ses membres ou un de ses organes importants ou rend ce membre ou cet organe impropre à sa fonction, cause à une personne une incapacité de travail, une infirmité ou une maladie mentale permanentes, ou défigure une personne d'une façon grave et permanente;
		c.	fait subir à une personne toute autre atteinte grave à l'intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

i.V.m. Art. 22 Abs. 1

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 22
	1.	Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
	2.	L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.

StGB), des Erwerbs von Waffen ohne Erwerbsschein (Art. 8 Abs. 1

RS 514.54 LArm Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes Art. 8   Obligation d'être titulaire d'un permis d'acquisition d'armes [1]
	1.	Toute personne qui acquiert une arme ou un élément essentiel d'arme doit être titulaire d'un permis d'acquisition d'armes. [2]
	1bis.	Toute personne qui demande un permis d'acquisition pour une arme à feu dans un but autre que le sport, la chasse ou une collection doit motiver sa demande. [3]
	2.	Aucun permis d'acquisition d'armes n'est délivré aux personnes:
		a.	qui n'ont pas 18 ans révolus;
		b. [4]	qui sont protégées par une curatelle de portée générale ou un mandat pour cause d'inaptitude;
		c.	dont il y a lieu de craindre qu'elles utilisent l'arme d'une manière dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui;
		d. [5]	qui figurent sur l'extrait destiné aux particuliers selon l'art. 41 de la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire [6] pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux ou pour la commission répétée de crimes ou de délits.
	2bis.	Toute personne qui acquiert une arme à feu ou un élément essentiel d'arme par dévolution successorale doit demander un permis d'acquisition d'armes dans les six mois, sauf si, pendant ce délai, elle aliène l'objet en question à une personne autorisée. [7]
	3.	à 5 ... [8]
[1] Nouvelle teneur selon l'art. 3 ch. 6 de l'AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en oeuvre des Ac. bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 4475405art. 1 let. e; FF 2004 5593). [2] Nouvelle teneur selon l'art. 3 ch. 6 de l'AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en oeuvre des Ac. bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 4475405art. 1 let. e; FF 2004 5593). [3] Introduit par l'art. 3 ch. 6 de l'AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en oeuvre des Ac. bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 4475405art. 1 let. e; FF 2004 5593). [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 17 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635). [5] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. 11 de la L du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire, en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 600; FF 2014 5525). [6] RS 330 [7] Introduit par l'art. 3 ch. 6 de l'AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en oeuvre des Ac. bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 4475405art. 1 let. e; FF 2004 5593). [8] Abrogés par l'art. 3 ch. 6 de l'AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en oeuvre des Ac. bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin, avec effet au 12 déc. 2008 (RO 2008 4475405art. 1 let. e; FF 2004 5593).

i.V.m. Art. 33 Abs. 1 lit. a

RS 514.54 LArm Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes Art. 33 [1]   Délits et crimes [2]
	1.	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
		a. [3]	sans droit, offre, aliène, acquiert, possède, fabrique, modifie, transforme, porte, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage;
		abis. [4]	sans droit, enlève, rend méconnaissable, modifie ou complète le marquage des armes à feu ou de leurs éléments essentiels ou accessoires prescrit par l'art. 18a;
		b.	en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, sans avoir annoncé ou déclaré correctement ces objets;
		c.	obtient frauduleusement une patente de commerce d'armes au moyen d'indications fausses ou incomplètes;
		d.	viole les obligations fixées à l'art. 21;
		e.	en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, omet de conserver des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions avec les garanties de sécurité requises (art. 17, al. 2, let. d);
		f. [5]	en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes:fabrique ou introduit sur le territoire suisse des armes à feu, des éléments essentiels de ces armes, des accessoires d'armes ou des munitions sans les marquer conformément aux art. 18a ou 18b,offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément aux art. 18a ou 18b ou en fait le courtage,offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage;
			1.	fabrique ou introduit sur le territoire suisse des armes à feu, des éléments essentiels de ces armes, des accessoires d'armes ou des munitions sans les marquer conformément aux art. 18a ou 18b,
			2.	offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément aux art. 18a ou 18b ou en fait le courtage,
			3.	offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage;
		g.	offre ou aliène des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions à des personnes visées à l'art. 7, al. 1, ou en fait le courtage pour lesdites personnes sans qu'elles soient en mesure de produire une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 7, al. 2.
	2.	Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine pécuniaire. [6]
	3.	Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, à titre professionnel, intentionnellement et sans droit:
		a. [7]	offre, aliène, fabrique, répare, modifie, transforme, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage;
		b. [8]	...
		c. [9]	offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément à l'art. 18a ou 18b ou qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 54995405art. 2 let. d; FF 2006 2643). [2] Nouvelle teneur selon l'art. 2 de l'AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive relative aux armes, en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2899; FF 2009 3181). [3] Nouvelle teneur selon l'art. 2 de l'AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive relative aux armes, en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2899; FF 2009 3181). [4] Introduite par l'art. 2 de l'AF du 23 déc. 2012 (Prot. de l'ONU sur les armes à feu), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6777; FF 2011 4217). [5] Nouvelle teneur selon l'art. 2 de l'AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive relative aux armes, en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2899; FF 2009 3181). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 18 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'art. 2 de l'AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive relative aux armes, en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2899; FF 2009 3181). [8] Abrogée par l'art. 2 de l'AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive relative aux armes, avec effet au 28 juil. 2010 (RO 2010 2899; FF 2009 3181). [9] Introduite par l'art. 2 de l'AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive relative aux armes, en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2899; FF 2009 3181).

des Bundesgesetzes vom 20. Juni 1997 über Waffen, Waffenzubehör und Munition [Waffengesetz, WG; SR 514.54]) und der Einfuhr von Kriegsmaterial (Art. 33 Abs. 1 lit. a

RS 514.51 LFMG Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) Art. 33   Infractions au régime de l'autorisation et aux déclarations obligatoires
	1.	Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement: [1]
		a.	sans être titulaire d'une autorisation ou en violation des conditions ou des charges fixées dans une autorisation, fabrique, importe, fait transiter, exporte, fait le commerce ou le courtage du matériel de guerre, ou encore
		b.	dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'une autorisation, ou utilise une telle demande faite par un tiers;
		c. [2]	ne déclare pas ou déclare de manière inexacte du matériel de guerre qui est importé, exporté ou en transit;
		d.	livre, transfère ou procure à titre d'intermédiaire du matériel de guerre à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
		e.	transfère des droits immatériels, y compris le know-how, ou concède des droits y afférents à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
		f.	participe aux opérations financières liées à un trafic illicite de matériel de guerre ou sert d'intermédiaire dans le financement d'une telle affaire.
		u2.	conclut des contrats sur le transfert de biens immatériels qui concernent du matériel de guerre, y compris le know-how, ou sur la concession de droits y afférents;
	2.	Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de un à dix ans. [3]
	3.	L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. [4]
	4.	En cas d'importation ou de transit non autorisés, l'infraction commise à l'étranger est également punissable.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 295; FF 2011 5495). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I 17 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I 17 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

i.V.m. Art. 17 Abs. 1

RS 514.51 LFMG Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) Art. 17   Objet
	1.	L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération.
	2.	Une autorisation de transit est requise pour les livraisons dans un entrepôt douanier ou dans un dépôt franc sous douane suisses et pour les livraisons à partir d'un tel entrepôt ou dépôt vers l'étranger. [1]
	3.	Le Conseil fédéral règle le régime de l'autorisation et la procédure concernant le transit de matériel de guerre dans l'espace aérien.
	3bis.	Il peut faciliter la procédure d'autorisation ou prévoir des dérogations au régime de l'autorisation concernant l'exportation et le transit par ou vers des pays tiers. [2]
	3ter.	Il peut faciliter la procédure d'autorisation pour l'importation de pièces détachées, d'éléments d'assemblage ou de pièces anonymes. [3]
	4.	Aucune autorisation d'importation au sens de la présente loi n'est requise pour: [4]
		a.	l'importation de matériel de guerre destiné à la Confédération;
		b. [5]	l'introduction sur le territoire suisse d'armes à feu, d'éléments essentiels, de composants spécialement conçus ou d'accessoires de ces armes, de munitions et d'éléments de munitions au sens de la législation sur les armes;
		c.	l'importation de matières explosives, de poudre de guerre et d'engins pyrotechniques. [6]
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517). [2] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens (RO 2002 248; FF 2000 3151). Nouvelle teneur selon l'art. 3 ch. 5 de l'AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 4475405art. 1 let. d; FF 2004 5593). [3] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 248; FF 2000 3151). [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 54995405art. 2 let. d; FF 2006 2643). [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 54995405art. 2 let. d; FF 2006 2643). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 248; FF 2000 3151).

des Bundesgesetzes vom 13. Dezember 1996 über das Kriegsmaterial [Kriegsmaterialgesetz, KMG; SR 514.51]);

- die Bundesanwaltschaft in diesem Zusammenhang am 1. Februar 2008 in der Wohnung des Gesuchsgegners eine Hausdurchsuchung durchgeführt hat, anlässlich derer verschiedene Gegenstände und Unterlagen sowie Datenträger sichergestellt worden sind (vgl. im Einzelnen hierzu act. 1.3);

- sich anlässlich der Hausdurchsuchung nur die Freundin des Gesuchsgegners, nicht jedoch er selber in seiner Wohnung befand, sondern dieser in der Zweigstelle Zürich der Bundeskriminalpolizei als Auskunftsperson zum Verfahren befragt wurde (act. 1.2);

- die Freundin des Gesuchsgegners anlässlich der Hausdurchsuchung auch die Empfangsbestätigung des Hausdurchsuchungsbefehls unterzeichnete, mithin u. a. „bescheinigte, von der Beschwerde-, Einsprache- bzw. Siegelungsmöglichkeit Kenntnis genommen zu haben“ (act. 1.7);

- der Rechtsvertreter des Gesuchsgegners mit Telefaxschreiben vom 4. Februar 2008 die Bundesanwaltschaft ersucht hat, ihm ein Verzeichnis über die sichergestellten Gegenstände zukommen zu lassen, und des Weiteren gegen die Durchsuchung Einsprache erhob bzw. die Versiegelung der beschlagnahmten Papiere und Datenträger beantragte (act. 1.4);

- die Bundesanwaltschaft dem Gesuchsgegner am 5. Februar 2008 mitteilte, dass sie die entsprechenden Papiere und Datenträger versiegelt habe und bei der I. Beschwerdekammer einen Antrag auf Entsiegelung stellen werde (act. 1.8);

- die Bundesanwaltschaft bei der I. Beschwerdekammer am 6. Februar 2008 ein entsprechendes Entsiegelungsgesuch eingereicht hat (act. 1);

- am 6. Februar 2008 um 16:48 Uhr bei der Bundesanwaltschaft ein Telefaxschreiben des Gesuchsgegners einging, wonach dieser auf die Siegelung der sichergestellten Gegenstände und Dokumente verzichte (act. 2.1);

- der Gesuchsgegner gegenüber der I. Beschwerdekammer mit Eingabe vom 12. Februar 2008 erklärte, dass aufgrund des Verzichts auf Siegelung die Angelegenheit vor der I. Beschwerdekammer zufolge Gegenstandslosigkeit abgeschrieben werden könne, wobei ihm keine Verfahrenskosten zu überbinden seien (act. 4);

- die Bundesanwaltschaft der I. Beschwerdekammer in ihrer Eingabe vom 14. Februar 2008 beantragte, das Entsiegelungsgesuch sei gegenstandslos zu erklären, wobei dem Gesuchsgegner die Kosten zu überbinden seien, da dieser das Entsiegelungsverfahren veranlasst habe (act. 6);

- das Verfahren demnach infolge des gegenüber der I. Beschwerdekammer schriftlich erklärten Verzichts des Gesuchsgegners als erledigt abgeschrieben werden kann;

- die Gesuchstellerin deshalb ermächtigt ist, die am 1. Februar 2008 sichergestellten Unterlagen zu durchsuchen, und danach mittels beschwerdefähiger Verfügung zu entscheiden haben wird, welche Papiere und Datenträger sie beschlagnahmeweise zu den Akten nehmen will;

- der Gesuchsgegner somit als unterliegende Partei gilt, welche grundsätzlich kostenpflichtig ist (Art. 245 Abs. 1

RS 514.51 LFMG Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) Art. 17   Objet
	1.	L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération.
	2.	Une autorisation de transit est requise pour les livraisons dans un entrepôt douanier ou dans un dépôt franc sous douane suisses et pour les livraisons à partir d'un tel entrepôt ou dépôt vers l'étranger. [1]
	3.	Le Conseil fédéral règle le régime de l'autorisation et la procédure concernant le transit de matériel de guerre dans l'espace aérien.
	3bis.	Il peut faciliter la procédure d'autorisation ou prévoir des dérogations au régime de l'autorisation concernant l'exportation et le transit par ou vers des pays tiers. [2]
	3ter.	Il peut faciliter la procédure d'autorisation pour l'importation de pièces détachées, d'éléments d'assemblage ou de pièces anonymes. [3]
	4.	Aucune autorisation d'importation au sens de la présente loi n'est requise pour: [4]
		a.	l'importation de matériel de guerre destiné à la Confédération;
		b. [5]	l'introduction sur le territoire suisse d'armes à feu, d'éléments essentiels, de composants spécialement conçus ou d'accessoires de ces armes, de munitions et d'éléments de munitions au sens de la législation sur les armes;
		c.	l'importation de matières explosives, de poudre de guerre et d'engins pyrotechniques. [6]
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517). [2] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens (RO 2002 248; FF 2000 3151). Nouvelle teneur selon l'art. 3 ch. 5 de l'AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 4475405art. 1 let. d; FF 2004 5593). [3] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 248; FF 2000 3151). [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 54995405art. 2 let. d; FF 2006 2643). [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 54995405art. 2 let. d; FF 2006 2643). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 248; FF 2000 3151).

BStP i.V.m. Art. 66 Abs. 1

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 66   Recouvrement des frais judiciaires
	1.	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
	2.	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
	3.	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
	4.	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
	5.	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

Satz 1 BGG);

- vorliegend jedoch auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet wird, da aus den Akten nicht hervorgeht, dass der Gesuchsgegner als Inhaber der betroffenen Papiere gemäss Art. 69 Abs. 3 BStP auf die ihm zustehenden Beschwerde- und Einspracherechte aufmerksam gemacht wurde, die entsprechende Bestätigung auf dem Hausdurchsuchungsbefehl (act. 1.3) entgegen den Ausführungen der Gesuchstellerin auch nicht durch ihn, sondern durch seine Freundin unterzeichnet wurde und der Gesuchsgegner anlässlich der Befragung durch die Polizei zwar über die Hausdurchsuchung (act. 1.2), nicht jedoch über die Sicherstellung von Unterlagen informiert wurde (Art. 245 Abs. 1

RS 514.51 LFMG Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) Art. 17   Objet
	1.	L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération.
	2.	Une autorisation de transit est requise pour les livraisons dans un entrepôt douanier ou dans un dépôt franc sous douane suisses et pour les livraisons à partir d'un tel entrepôt ou dépôt vers l'étranger. [1]
	3.	Le Conseil fédéral règle le régime de l'autorisation et la procédure concernant le transit de matériel de guerre dans l'espace aérien.
	3bis.	Il peut faciliter la procédure d'autorisation ou prévoir des dérogations au régime de l'autorisation concernant l'exportation et le transit par ou vers des pays tiers. [2]
	3ter.	Il peut faciliter la procédure d'autorisation pour l'importation de pièces détachées, d'éléments d'assemblage ou de pièces anonymes. [3]
	4.	Aucune autorisation d'importation au sens de la présente loi n'est requise pour: [4]
		a.	l'importation de matériel de guerre destiné à la Confédération;
		b. [5]	l'introduction sur le territoire suisse d'armes à feu, d'éléments essentiels, de composants spécialement conçus ou d'accessoires de ces armes, de munitions et d'éléments de munitions au sens de la législation sur les armes;
		c.	l'importation de matières explosives, de poudre de guerre et d'engins pyrotechniques. [6]
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517). [2] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens (RO 2002 248; FF 2000 3151). Nouvelle teneur selon l'art. 3 ch. 5 de l'AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 4475405art. 1 let. d; FF 2004 5593). [3] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 248; FF 2000 3151). [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 54995405art. 2 let. d; FF 2006 2643). [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 54995405art. 2 let. d; FF 2006 2643). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 248; FF 2000 3151).

BStP i.V.m. Art. 66 Abs. 1

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 66   Recouvrement des frais judiciaires
	1.	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
	2.	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
	3.	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
	4.	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
	5.	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

Satz 2 BGG);

und erkennt:

1. Das Verfahren wird zufolge Gegenstandslosigkeit als erledigt abgeschrieben.

2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.

Bellinzona, 18. Februar 2008

Im Namen der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Zustellung an

- Bundesanwaltschaft

- Rechtsanwalt Andreas Fäh

Rechtsmittelbelehrung

Gegen Entscheide der I. Beschwerdekammer über Zwangsmassnahmen kann innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden (Art. 79 und 100 Abs. 1 des Bundesgesetzes über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005; BGG). Das Verfahren richtet sich nach den Artikeln 90 ff. BGG.

Eine Beschwerde hemmt den Vollzug des angefochtenen Entscheides nur, wenn der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin es anordnet (Art. 103

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 103   Effet suspensif
	1.	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
	2.	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
		a.	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
		b. [1]	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
		c.	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
		d. [2]	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
	3.	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 5 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). [2] Introduite par le ch. II de la LF du 21 mars 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2309; FF 2013 7501).

BGG).