Tribunal federal
{T 1/2}
2A.362/2001 /dxc
Arrêt du 18 février 2003
IIe Cour de droit public
Les juges fédéraux Wurzburger, président,
Hungerbühler, Müller, Merkli, Zappelli, juge suppléant,
greffier Langone.
Banque Cantonale Vaudoise,
place St-François 14, 1002 Lausanne,
recourante, représentée par Me Guy Mustaki, avocat,
place Benjamin-Constant 2, case postale, 1002 Lausanne,
Baumgartner Papiers Holding SA,
agissant par Me François Kaiser, avocat, rue de la Grotte 6, case postale 2480, 1002 Lausanne,
Baumgartner Papiers SA, 1023 Crissier,
agissant par Me François Kaiser, avocat, rue de la Grotte 6,
case postale 2480, 1002 Lausanne,
Fondation de prévoyance en faveur du personnel de Baumgartner Papiers SA,
agissant par Me François Kaiser, avocat, rue de la Grotte 6,
case postale 2480, 1002 Lausanne,
Caisse de retraite de Baumgartner Papiers SA, 1023 Crissier,
agissant par Me François Kaiser, avocat, rue de la Grotte 6,
case postale 2480, 1002 Lausanne,
Grandjean Lisette, Devenoge Andrée, Grandjean Claude,
agissant par Claude Grandjean, Administrateur, 1326 Juriens,
contre
Chambre des offres publiques d'acquisition de la Commission fédérale des banques,
Schwanengasse 12, Postfach, 3001 Berne,
Commission des offres publiques d'acquisition (OPA), Selnaustrasse 32, 8021 Zürich,
Edelman Value Partners L.P., US-New York,
agissant par Me Christophe Buchwalder, avocat,
quai de la Poste 12, 1211 Genève 11,
Edelman Value Fund Ltd., LU-Luxembourg,
agissant par Me Christophe Buchwalder, avocat,
quai de la Poste 12, 1211 Genève 11,
Paper I Partners L.P., LU-Luxembourg,
agissant par Me Christophe Buchwalder, avocat,
quai de la Poste 12, 1211 Genève 11,
Paper II Partners L.P., LU-Luxembourg,
agissant par Me Christophe Buchwalder, avocat,
quai de la Poste 12, 1211 Genève 11,
The Wimbledon Fund Ltd., BS-Nassau,
agissant par Me Christophe Buchwalder, avocat,
quai de la Poste 12, 1211 Genève 11.
qualité de partie d'un groupe d'actionnaires pour requérir la constatation de l'obligation de présenter une offre publique d'acquisition aux actionnaires de Baumgartner Papiers Holding SA,
recours de droit administratif contre la décision de la Chambre des offres publiques d'acquisition de la Commission fédérale des banques du 4 juillet 2001.
Faits:
A.
La société Baumgartner Papiers Holding SA, dont le siège social est à Crissier, possède un capital-actions de 13'000'000 fr. divisé en 130'000 actions nominatives d'une valeur nominale de 100 fr. chacune, qui sont cotées au marché principal de la SWX Swiss Exchange.
Les sociétés Edelman Value Partners L.P., à New York (USA), Edelman Value Fund Ltd, à Luxembourg, Paper I Partners L.P., à Luxembourg, Paper II Partners L.P., à Luxembourg, et The Wimbledon Fund Ltd, à Nassau (Bahamas) (ci-après: le groupe Edelman) sont actionnaires de Baumgartner Papiers Holding SA et détiennent ensemble 27,6% des droits de vote.
La Banque Cantonale Vaudoise, Baumgartner Papiers SA, la Fondation de prévoyance en faveur du personnel de Baumgartner Papiers SA, la Caisse de retraite de Baumgartner Papiers SA, Claude et Lisette Grandjean (ci-après: la Banque Cantonale Vaudoise et consorts) sont également actionnaires de Baumgartner Papiers Holding SA et détiennent globalement 33,9% des droits de vote.
B.
Le 29 janvier 2001, le groupe Edelman a demandé à la Commission des offres publiques d'acquisition (ci-après: la Commission des OPA) de constater que la Banque Cantonale Vaudoise et consorts formaient un groupe organisé et devaient donc présenter une offre publique d'achat obligatoire aux actionnaires de Baumgartner Papiers Holding SA, tout en précisant que l'actionnaire Andrée Devenoge (détenant 3,6% des droits de vote) devait être considérée comme une personne proche de ce groupe.
Dans sa prise de position du 26 février 2001, la Banque Cantonale Vaudoise notamment a contesté qu'elle faisait partie d'un groupe organisé d'actionnaires visant à contrôler Baumgartner Papiers Holding SA, tout en déniant au groupe Edelman la qualité de partie pour participer à la procédure engagée par la Commission des OPA portant sur l'existence d'une éventuelle obligation d'offre.
C.
Par recommandation du 2 avril 2001, la Commission des OPA a indiqué que les sociétés du groupe Edelman avaient qualité de parties dans la procédure tendant à la constatation de l'éventuelle obligation des actionnaires Banque Cantonale Vaudoise et consorts de présenter une offre publique d'acquisition aux actionnaires de Baumgartner Papiers Holding SA (chiffre 1); qu'à l'échéance du délai de rejet de la présente recommandation, elle transmettrait au groupe Edelman, dans le cadre d'un deuxième échange d'écritures, notamment la prise de position de la Banque Cantonale Vaudoise du 26 février 2001 et qu'elle impartirait au groupe Edelman un délai pour poursuivre la procédure (chiffre 2); la présente recommandation serait publiée sur le site Internet de la Commission des OPA avec la recommandation portant sur le fond (chiffre 3).
Par lettre du 6 avril 2001 adressée à la Commission des OPA, la Banque Cantonale Vaudoise notamment a déclaré rejeter ladite recommandation.
D.
Statuant le 4 juillet 2001, la Chambre des offres publiques d'acquisition de la Commission fédérale des banques (ci-après: la Commission fédérale des banques) a confirmé que le groupe Edelman avait le statut de partie pour requérir la constatation par la Commission des OPA d'une éventuelle obligation de présenter une offre publique d'acquisition à la charge des actionnaires Banque Cantonale Vaudoise et consorts, avec suite de frais à la charge de ces derniers.
E.
Agissant le 20 août 2001 par la voie du recours de droit administratif, la Banque Cantonale Vaudoise demande au Tribunal fédéral principalement d'admettre le recours (I); d'annuler la décision de la Commission fédérale des banques du 4 juillet 2001 (II); de dire que la Commission des OPA n'est pas compétente pour rendre une recommandation sur l'existence d'une obligation de présenter une offre publique d'achat (III); de dire que les sociétés membres du groupe Edelman n'ont pas qualité de parties dans le cadre d'une dénonciation à la Commission fédérale des banques tendant à la constatation que la Banque Cantonale Vaudoise et consorts forment un groupe organisé et doivent présenter une offre obligatoire (IV) et de mettre les frais de la charge des sociétés du groupe Edelman, solidairement entre elles (V). Subsidiairement, la Banque Cantonale Vaudoise conclut à l'admission du recours (I); à l'annulation de la décision de la Commission fédérale des banques du 4 juillet 2001 (II); à ce que les sociétés du groupe Edelman n'ont pas qualité pour demander à la Commission des OPA de constater que la Banque Cantonale Vaudoise et consorts forment un groupe organisé et doivent présenter une offre obligatoire (III); à ce que les sociétés
membres du groupe Edelman n'ont pas qualité de parties dans le cadre d'une dénonciation à la Commission fédérale des banques tendant à la constatation que la Banque Cantonale Vaudoise et consorts forment un groupe organisé et doivent présenter une offre obligatoire (IV) et à ce que les frais sont mis à la charge des sociétés du groupe Edelman, solidairement entre elles (V).
La Commission des OPA conclut implicitement au rejet du recours. Le groupe Edelman propose également de rejeter le recours. La Commission fédérale des banques conclut au rejet des conclusions principales et subsidiaires du recours en tant qu'elles sont recevables. Quant aux autres actionnaires consorts de la Banque Cantonale Vaudoise, ils ont renoncé à déposer une réponse, tout en précisant que le recours était bien fondé de sorte qu'il devait être admis dans ses conclusions principales et subsidiaires.
F.
Par ordonnance présidentielle du 20 septembre 2001, la requête d'effet suspensif formulée par la recourante a été admise.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 128 II 13 consid. 1a, 46 consid. 2a, 56 consid. 1, 66 consid. 1 et les arrêts cités).
2.
Les conclusions du recours ne peuvent porter que sur l'objet du litige (cf. ATF 124 II 499 consid. 1c p. 502 et les références citées), soit en l'espèce la reconnaissance de la qualité de partie du groupe Edelman pour requérir la constatation par la Commission des OPA (qui ne s'est pas encore prononcée sur le fond) d'une éventuelle obligation de présenter une offre publique d'acquisition pour la Banque Cantonale Vaudoise et consorts. Sont donc irrecevables toutes les conclusions principales et subsidiaires qui sortent du cadre du présent litige.
3.
3.1 Selon l'art. 97 OJ en relation avec l'art. 5
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 |
|
1 | Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben: |
a | Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten; |
b | Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten; |
c | Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren. |
2 | Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25 |
3 | Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen. |
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 |
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1 | Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben: |
a | Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten; |
b | Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten; |
c | Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren. |
2 | Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25 |
3 | Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen. |
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 |
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1 | Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben: |
a | Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten; |
b | Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten; |
c | Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren. |
2 | Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25 |
3 | Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen. |
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 |
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1 | Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben: |
a | Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten; |
b | Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten; |
c | Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren. |
2 | Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25 |
3 | Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen. |
La décision attaquée, par laquelle la Commission fédérale des banques a reconnu la qualité de parties aux sociétés du groupe Edelman (actionnaires minoritaires) dans la procédure ouverte devant la Commission des OPA, ne constitue pas une décision partielle, dans la mesure où elle ne tranche pas définitivement une question de principe de droit matériel (cf. ATF 120 Ib 97 consid. 1b p. 99 et la jurisprudence citée). Il s'agit bien plutôt d'une décision incidente au sens de l'art. 101 let. a
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 |
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1 | Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben: |
a | Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten; |
b | Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten; |
c | Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren. |
2 | Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25 |
3 | Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen. |
à la Commission des OPA - comme c'est le cas en l'espèce - puissent faire l'objet d'une recommandation séparée du fond. On peut même se demander si une telle façon de faire est compatible avec une procédure simple et rapide telle que voulue par l'art. 55
SR 832.30 Verordnung vom 19. Dezember 1983 über die Verhütung von Unfällen und Berufskrankheiten (Verordnung über die Unfallverhütung, VUV) - Verordnung über die Unfallverhütung VUV Art. 55 Organisation - 1 Die Koordinationskommission gibt sich ein Geschäftsreglement, das sie dem Departement zur Genehmigung unterbreitet. Sie kann nach Bedarf Fachkommissionen zur Vorbereitung besonderer Fragen einsetzen sowie Experten und Vertreter interessierter Organisationen beiziehen. |
|
1 | Die Koordinationskommission gibt sich ein Geschäftsreglement, das sie dem Departement zur Genehmigung unterbreitet. Sie kann nach Bedarf Fachkommissionen zur Vorbereitung besonderer Fragen einsetzen sowie Experten und Vertreter interessierter Organisationen beiziehen. |
2 | Die Suva führt das Sekretariat der Koordinationskommission. |
3.2 Le recours de droit administratif n'est recevable - séparément du fond - à l'encontre d'une décision incidente qu'à la double condition que cette voie de droit soit ouverte contre la décision finale (art. 101 let. a
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 |
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1 | Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben: |
a | Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten; |
b | Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten; |
c | Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren. |
2 | Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25 |
3 | Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen. |
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 45 |
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1 | Gegen selbständig eröffnete Zwischenverfügungen über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig. |
2 | Diese Verfügungen können später nicht mehr angefochten werden. |
3.2.1 La première de ces conditions est réalisée, puisque la voie du recours de droit administratif est ouverte contre la décision finale de la Commission fédérale des banques (autorité de surveillance) portant sur l'obligation ou non de présenter une offre publique d'achat (art. 39
SR 954.1 Bundesgesetz vom 15. Juni 2018 über die Finanzinstitute (Finanzinstitutsgesetz, FINIG) - Börsengesetz FINIG Art. 39 Wechsel der Fondsleitung - 1 Die Rechte und Pflichten der Fondsleitung können auf eine andere Fondsleitung übertragen werden. |
|
1 | Die Rechte und Pflichten der Fondsleitung können auf eine andere Fondsleitung übertragen werden. |
2 | Der Übertragungsvertrag bedarf zu seiner Gültigkeit der schriftlichen oder einer anderen durch Text nachweisbaren Form sowie der Zustimmung der Depotbank und der Genehmigung der FINMA. |
3 | Die bisherige Fondsleitung gibt die geplante Übertragung vor der Genehmigung durch die FINMA in den Publikationsorganen bekannt. |
4 | In den Publikationen sind die Anlegerinnen und Anleger auf die Möglichkeit hinzuweisen, bei der FINMA innert 30 Tagen nach der Publikation Einwendungen zu erheben. Das Verfahren richtet sich nach dem Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 196819. |
5 | Die FINMA genehmigt den Wechsel der Fondsleitung, wenn die gesetzlichen Vorschriften eingehalten sind und die Fortführung des Anlagefonds im Interesse der Anlegerinnen und Anleger liegt. |
6 | Sie veröffentlicht den Entscheid in den Publikationsorganen. |
SR 954.1 Bundesgesetz vom 15. Juni 2018 über die Finanzinstitute (Finanzinstitutsgesetz, FINIG) - Börsengesetz FINIG Art. 32 Begriff - Als Fondsleitung gilt, wer in eigenem Namen und für Rechnung der Anlegerinnen und Anleger selbstständig Anlagefonds nach Artikel 15 Absatz 1 Buchstabe a des Kollektivanlagengesetzes vom 23. Juni 200618 (KAG) verwaltet oder die Administration einer SICAV nach Artikel 13 Absatz 2 Buchstabe b KAG wahrnimmt. |
3.2.2 Par ailleurs, la décision querellée est propre à causer un préjudice irréparable à la société recourante. Par recommandation du 2 avril 2001, la Commission des OPA a, d'une part, reconnu la qualité de parties aux sociétés du groupe Edelman dans la procédure tendant à la constatation de l'éventuelle obligation des actionnaires Banque Cantonale Vaudoise et consorts de présenter une offre publique d'acquisition aux actionnaires de Baumgartner Papiers Holding SA (chiffre 1) et, d'autre part, indiqué qu'à l'échéance du délai de rejet de la présente recommandation, elle transmettrait au groupe Edelman, dans le cadre d'un deuxième échange d'écritures, notamment la prise de position de la Banque Cantonale Vaudoise du 26 février 2001. Or la qualité de partie confère des garanties de procédure étendues telles que l'accès au dossier (voir ci-dessous, consid. 4). Dès lors, si la décision attaquée devait être confirmée, le groupe Edelman pourrait, en sa qualité de partie, avoir connaissance, entre autres pièces du dossier, de la prise de position du 26 février 2001 de la recourante. Or celle-ci ne s'est pas bornée, dans cette écriture, à contester la qualité de parties des actionnaires minoritaires appartenant au groupe Edelman, mais a
également fourni des informations notamment sur les relations qu'elle entretenait avec d'autres actionnaires de Baumgartner Papiers Holding SA. On peut donc raisonnablement admettre, contrairement à l'opinion de la Commission des OPA, qu'une telle écriture - qui n'est pas accessible au public - contient, du moins en partie, des informations confidentielles. La société recourante a donc un intérêt digne de protection à ce que ses observations ne soient pas transmises au groupe Edelman et donc que la décision attaquée soit immédiatement annulée. Une décision finale même favorable à la recourante ne pourrait pas faire disparaître complètement le dommage.
3.3 Interjeté dans un délai de dix jours dès la notification de la décision (art. 106 al. 1
SR 954.1 Bundesgesetz vom 15. Juni 2018 über die Finanzinstitute (Finanzinstitutsgesetz, FINIG) - Börsengesetz FINIG Art. 32 Begriff - Als Fondsleitung gilt, wer in eigenem Namen und für Rechnung der Anlegerinnen und Anleger selbstständig Anlagefonds nach Artikel 15 Absatz 1 Buchstabe a des Kollektivanlagengesetzes vom 23. Juni 200618 (KAG) verwaltet oder die Administration einer SICAV nach Artikel 13 Absatz 2 Buchstabe b KAG wahrnimmt. |
3.4 Conformément à l'art. 104 let. a
SR 954.1 Bundesgesetz vom 15. Juni 2018 über die Finanzinstitute (Finanzinstitutsgesetz, FINIG) - Börsengesetz FINIG Art. 32 Begriff - Als Fondsleitung gilt, wer in eigenem Namen und für Rechnung der Anlegerinnen und Anleger selbstständig Anlagefonds nach Artikel 15 Absatz 1 Buchstabe a des Kollektivanlagengesetzes vom 23. Juni 200618 (KAG) verwaltet oder die Administration einer SICAV nach Artikel 13 Absatz 2 Buchstabe b KAG wahrnimmt. |
SR 954.1 Bundesgesetz vom 15. Juni 2018 über die Finanzinstitute (Finanzinstitutsgesetz, FINIG) - Börsengesetz FINIG Art. 32 Begriff - Als Fondsleitung gilt, wer in eigenem Namen und für Rechnung der Anlegerinnen und Anleger selbstständig Anlagefonds nach Artikel 15 Absatz 1 Buchstabe a des Kollektivanlagengesetzes vom 23. Juni 200618 (KAG) verwaltet oder die Administration einer SICAV nach Artikel 13 Absatz 2 Buchstabe b KAG wahrnimmt. |
4.
4.1 Selon l'art. 23
SR 954.1 Bundesgesetz vom 15. Juni 2018 über die Finanzinstitute (Finanzinstitutsgesetz, FINIG) - Börsengesetz FINIG Art. 23 Eigenmittel - 1 Vermögensverwalter und Trustees haben über angemessene Eigenmittel zu verfügen. |
|
1 | Vermögensverwalter und Trustees haben über angemessene Eigenmittel zu verfügen. |
2 | Die Eigenmittel müssen stets mindestens einen Viertel der Fixkosten der letzten Jahresrechnung, bis höchstens 10 Millionen Franken betragen. |
SR 954.1 Bundesgesetz vom 15. Juni 2018 über die Finanzinstitute (Finanzinstitutsgesetz, FINIG) - Börsengesetz FINIG Art. 23 Eigenmittel - 1 Vermögensverwalter und Trustees haben über angemessene Eigenmittel zu verfügen. |
|
1 | Vermögensverwalter und Trustees haben über angemessene Eigenmittel zu verfügen. |
2 | Die Eigenmittel müssen stets mindestens einen Viertel der Fixkosten der letzten Jahresrechnung, bis höchstens 10 Millionen Franken betragen. |
SR 954.1 Bundesgesetz vom 15. Juni 2018 über die Finanzinstitute (Finanzinstitutsgesetz, FINIG) - Börsengesetz FINIG Art. 23 Eigenmittel - 1 Vermögensverwalter und Trustees haben über angemessene Eigenmittel zu verfügen. |
|
1 | Vermögensverwalter und Trustees haben über angemessene Eigenmittel zu verfügen. |
2 | Die Eigenmittel müssen stets mindestens einen Viertel der Fixkosten der letzten Jahresrechnung, bis höchstens 10 Millionen Franken betragen. |
Aux termes de l'art. 53 al. 1
SR 954.195.1 Verordnung der Übernahmekommission vom 21. August 2008 über öffentliche Kaufangebote (Übernahmeverordnung, UEV) - Übernahmeverordnung UEV Art. 53 - (Art. 131 Bst. a FinfraG)105 |
|
1 | Gibt eine Person öffentlich bekannt, dass sie die Möglichkeit in Betracht zieht, ein öffentliches Angebot zu unterbreiten (potenzieller Anbieter), so kann die Übernahmekommission diese Person verpflichten, innerhalb einer bestimmten Frist, entweder: |
a | ein Angebot für die Zielgesellschaft zu veröffentlichen; oder |
b | öffentlich zu erklären, innerhalb von sechs Monaten weder ein Angebot zu unterbreiten noch eine die Angebotspflicht auslösende Beteiligungsschwelle zu überschreiten. |
2 | Die Übernahmekommission hört vorgängig den potenziellen Anbieter und die Zielgesellschaft an. |
3 | Sie kann den potenziellen Anbieter von der Pflicht gemäss Absatz 1 Buchstabe b befreien, namentlich wenn ein Dritter ein Angebot für die Zielgesellschaft unterbreitet. |
4 | Soweit sich dies zugunsten der Empfängerinnen und Empfänger des Angebotes auswirkt, gilt ein vom potenziellen Anbieter später publiziertes Angebot als im Zeitpunkt der Bekanntgabe gemäss Absatz 1 vorangemeldet, wenn der potenzielle Anbieter: |
a | sich nicht an die von der Übernahmekommission auferlegte Pflicht gemäss Absatz 1 hält; |
b | sich nicht an seine Erklärung gemäss Absatz 1 Buchstabe b hält. |
SR 954.195.1 Verordnung der Übernahmekommission vom 21. August 2008 über öffentliche Kaufangebote (Übernahmeverordnung, UEV) - Übernahmeverordnung UEV Art. 54 Ausschüsse - (Art. 126 Abs. 1 und 5, 131 Bst. g FinfraG)106 |
|
1 | Die Verfügungen der Übernahmekommission werden von einem Ausschuss erlassen. Dieser besteht in der Regel aus drei Mitgliedern. Er handelt im Namen der Übernahmekommission. |
2 | Die Präsidentin oder der Präsident der Übernahmekommission ernennt den Ausschuss und legt den Vorsitz und allenfalls die Stellvertretung fest. Sie oder er oder die oder der Vorsitzende des Ausschusses kann ein oder zwei Ersatzmitglieder ernennen. |
3 | Der Ausschuss trifft die Verfügungen im Verfahren, für welches er gebildet wurde. |
4 | Der Ausschuss kann die Übernahmekommission jederzeit zu einzelnen Fragen konsultieren. |
SR 954.195.1 Verordnung der Übernahmekommission vom 21. August 2008 über öffentliche Kaufangebote (Übernahmeverordnung, UEV) - Übernahmeverordnung UEV Art. 55 Sekretariat - (Art. 126 Abs. 1 und 131 Bst. g FinfraG)107 |
|
1 | Die Übernahmekommission verfügt über ein ständiges Sekretariat. |
2 | Das Sekretariat bereitet die Geschäfte der Übernahmekommission vor, stellt ihr Antrag und vollzieht ihre Entscheide. Es verkehrt mit Beteiligten, Dritten und Behörden direkt. |
3 | Die Übernahmekommission kann das Sekretariat mit der Prüfung zusätzlicher Geschäfte betrauen. |
4 | Das Sekretariat kann Auskünfte über die Auslegung des FinfraG und der Verordnungsbestimmungen, die den Bereich der öffentlichen Kaufangebote regeln, erteilen, wenn die daran interessierte Person:108 |
a | ihm die erforderlichen Sachverhaltselemente bekannt gibt; und |
b | ihr berechtigtes Interesse nachweist. |
5 | Auskünfte des Sekretariats binden die Übernahmekommission nicht. |
sont brièvement motivées et sont notifiées aux parties (al. 4). La loi fédérale sur la procédure administrative n'est pas applicable à la procédure (devant la Commission des OPA; al. 5).
4.2 Bien qu'admettant que la loi sur la procédure administrative ne soit pas formellement et directement applicable à la Commission des OPA, la Commission fédérale des banques a reconnu la qualité de partie au groupe Edelman devant la Commission des OPA en se référant à l'art. 6 PA, aux termes duquel "ont qualité de parties les personnes dont les droits ou les obligations pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres personnes, organisations ou autorités qui disposent d'un moyen de droit contre cette décision." A son avis, les art. 53
SR 954.195.1 Verordnung der Übernahmekommission vom 21. August 2008 über öffentliche Kaufangebote (Übernahmeverordnung, UEV) - Übernahmeverordnung UEV Art. 53 - (Art. 131 Bst. a FinfraG)105 |
|
1 | Gibt eine Person öffentlich bekannt, dass sie die Möglichkeit in Betracht zieht, ein öffentliches Angebot zu unterbreiten (potenzieller Anbieter), so kann die Übernahmekommission diese Person verpflichten, innerhalb einer bestimmten Frist, entweder: |
a | ein Angebot für die Zielgesellschaft zu veröffentlichen; oder |
b | öffentlich zu erklären, innerhalb von sechs Monaten weder ein Angebot zu unterbreiten noch eine die Angebotspflicht auslösende Beteiligungsschwelle zu überschreiten. |
2 | Die Übernahmekommission hört vorgängig den potenziellen Anbieter und die Zielgesellschaft an. |
3 | Sie kann den potenziellen Anbieter von der Pflicht gemäss Absatz 1 Buchstabe b befreien, namentlich wenn ein Dritter ein Angebot für die Zielgesellschaft unterbreitet. |
4 | Soweit sich dies zugunsten der Empfängerinnen und Empfänger des Angebotes auswirkt, gilt ein vom potenziellen Anbieter später publiziertes Angebot als im Zeitpunkt der Bekanntgabe gemäss Absatz 1 vorangemeldet, wenn der potenzielle Anbieter: |
a | sich nicht an die von der Übernahmekommission auferlegte Pflicht gemäss Absatz 1 hält; |
b | sich nicht an seine Erklärung gemäss Absatz 1 Buchstabe b hält. |
SR 954.195.1 Verordnung der Übernahmekommission vom 21. August 2008 über öffentliche Kaufangebote (Übernahmeverordnung, UEV) - Übernahmeverordnung UEV Art. 54 Ausschüsse - (Art. 126 Abs. 1 und 5, 131 Bst. g FinfraG)106 |
|
1 | Die Verfügungen der Übernahmekommission werden von einem Ausschuss erlassen. Dieser besteht in der Regel aus drei Mitgliedern. Er handelt im Namen der Übernahmekommission. |
2 | Die Präsidentin oder der Präsident der Übernahmekommission ernennt den Ausschuss und legt den Vorsitz und allenfalls die Stellvertretung fest. Sie oder er oder die oder der Vorsitzende des Ausschusses kann ein oder zwei Ersatzmitglieder ernennen. |
3 | Der Ausschuss trifft die Verfügungen im Verfahren, für welches er gebildet wurde. |
4 | Der Ausschuss kann die Übernahmekommission jederzeit zu einzelnen Fragen konsultieren. |
SR 954.195.1 Verordnung der Übernahmekommission vom 21. August 2008 über öffentliche Kaufangebote (Übernahmeverordnung, UEV) - Übernahmeverordnung UEV Art. 53 - (Art. 131 Bst. a FinfraG)105 |
|
1 | Gibt eine Person öffentlich bekannt, dass sie die Möglichkeit in Betracht zieht, ein öffentliches Angebot zu unterbreiten (potenzieller Anbieter), so kann die Übernahmekommission diese Person verpflichten, innerhalb einer bestimmten Frist, entweder: |
a | ein Angebot für die Zielgesellschaft zu veröffentlichen; oder |
b | öffentlich zu erklären, innerhalb von sechs Monaten weder ein Angebot zu unterbreiten noch eine die Angebotspflicht auslösende Beteiligungsschwelle zu überschreiten. |
2 | Die Übernahmekommission hört vorgängig den potenziellen Anbieter und die Zielgesellschaft an. |
3 | Sie kann den potenziellen Anbieter von der Pflicht gemäss Absatz 1 Buchstabe b befreien, namentlich wenn ein Dritter ein Angebot für die Zielgesellschaft unterbreitet. |
4 | Soweit sich dies zugunsten der Empfängerinnen und Empfänger des Angebotes auswirkt, gilt ein vom potenziellen Anbieter später publiziertes Angebot als im Zeitpunkt der Bekanntgabe gemäss Absatz 1 vorangemeldet, wenn der potenzielle Anbieter: |
a | sich nicht an die von der Übernahmekommission auferlegte Pflicht gemäss Absatz 1 hält; |
b | sich nicht an seine Erklärung gemäss Absatz 1 Buchstabe b hält. |
SR 954.195.1 Verordnung der Übernahmekommission vom 21. August 2008 über öffentliche Kaufangebote (Übernahmeverordnung, UEV) - Übernahmeverordnung UEV Art. 55 Sekretariat - (Art. 126 Abs. 1 und 131 Bst. g FinfraG)107 |
|
1 | Die Übernahmekommission verfügt über ein ständiges Sekretariat. |
2 | Das Sekretariat bereitet die Geschäfte der Übernahmekommission vor, stellt ihr Antrag und vollzieht ihre Entscheide. Es verkehrt mit Beteiligten, Dritten und Behörden direkt. |
3 | Die Übernahmekommission kann das Sekretariat mit der Prüfung zusätzlicher Geschäfte betrauen. |
4 | Das Sekretariat kann Auskünfte über die Auslegung des FinfraG und der Verordnungsbestimmungen, die den Bereich der öffentlichen Kaufangebote regeln, erteilen, wenn die daran interessierte Person:108 |
a | ihm die erforderlichen Sachverhaltselemente bekannt gibt; und |
b | ihr berechtigtes Interesse nachweist. |
5 | Auskünfte des Sekretariats binden die Übernahmekommission nicht. |
est donc difficilement concevable d'appliquer l'art. 6 PA - fût-ce par analogie - pour déterminer le cercle des parties à la procédure devant la Commission des OPA. On peut relever du reste que l'application de la loi fédérale sur la procédure administrative ne serait guère compatible avec une procédure simple et rapide devant la Commission des OPA (art. 55 al. 2
SR 954.195.1 Verordnung der Übernahmekommission vom 21. August 2008 über öffentliche Kaufangebote (Übernahmeverordnung, UEV) - Übernahmeverordnung UEV Art. 55 Sekretariat - (Art. 126 Abs. 1 und 131 Bst. g FinfraG)107 |
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1 | Die Übernahmekommission verfügt über ein ständiges Sekretariat. |
2 | Das Sekretariat bereitet die Geschäfte der Übernahmekommission vor, stellt ihr Antrag und vollzieht ihre Entscheide. Es verkehrt mit Beteiligten, Dritten und Behörden direkt. |
3 | Die Übernahmekommission kann das Sekretariat mit der Prüfung zusätzlicher Geschäfte betrauen. |
4 | Das Sekretariat kann Auskünfte über die Auslegung des FinfraG und der Verordnungsbestimmungen, die den Bereich der öffentlichen Kaufangebote regeln, erteilen, wenn die daran interessierte Person:108 |
a | ihm die erforderlichen Sachverhaltselemente bekannt gibt; und |
b | ihr berechtigtes Interesse nachweist. |
5 | Auskünfte des Sekretariats binden die Übernahmekommission nicht. |
SR 954.195.1 Verordnung der Übernahmekommission vom 21. August 2008 über öffentliche Kaufangebote (Übernahmeverordnung, UEV) - Übernahmeverordnung UEV Art. 53 - (Art. 131 Bst. a FinfraG)105 |
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1 | Gibt eine Person öffentlich bekannt, dass sie die Möglichkeit in Betracht zieht, ein öffentliches Angebot zu unterbreiten (potenzieller Anbieter), so kann die Übernahmekommission diese Person verpflichten, innerhalb einer bestimmten Frist, entweder: |
a | ein Angebot für die Zielgesellschaft zu veröffentlichen; oder |
b | öffentlich zu erklären, innerhalb von sechs Monaten weder ein Angebot zu unterbreiten noch eine die Angebotspflicht auslösende Beteiligungsschwelle zu überschreiten. |
2 | Die Übernahmekommission hört vorgängig den potenziellen Anbieter und die Zielgesellschaft an. |
3 | Sie kann den potenziellen Anbieter von der Pflicht gemäss Absatz 1 Buchstabe b befreien, namentlich wenn ein Dritter ein Angebot für die Zielgesellschaft unterbreitet. |
4 | Soweit sich dies zugunsten der Empfängerinnen und Empfänger des Angebotes auswirkt, gilt ein vom potenziellen Anbieter später publiziertes Angebot als im Zeitpunkt der Bekanntgabe gemäss Absatz 1 vorangemeldet, wenn der potenzielle Anbieter: |
a | sich nicht an die von der Übernahmekommission auferlegte Pflicht gemäss Absatz 1 hält; |
b | sich nicht an seine Erklärung gemäss Absatz 1 Buchstabe b hält. |
SR 954.1 Bundesgesetz vom 15. Juni 2018 über die Finanzinstitute (Finanzinstitutsgesetz, FINIG) - Börsengesetz FINIG Art. 53 Bewilligungsvoraussetzungen - Die FINMA erteilt dem ausländischen Finanzinstitut eine Bewilligung zur Errichtung einer Zweigniederlassung, wenn: |
|
a | das ausländische Finanzinstitut: |
a1 | hinreichend organisiert ist und über genügend finanzielle Mittel und qualifiziertes Personal verfügt, um in der Schweiz eine Zweigniederlassung zu betreiben, |
a2 | einer angemessenen Aufsicht untersteht, welche die Zweigniederlassung mit einschliesst, und |
a3 | nachweist, dass die Firma der Zweigniederlassung im Handelsregister eingetragen werden kann; |
b | die zuständigen ausländischen Aufsichtsbehörden: |
b1 | keine Einwände gegen die Errichtung einer Zweigniederlassung erheben, |
b2 | sich verpflichten, die FINMA unverzüglich zu benachrichtigen, wenn Umstände eintreten, welche die Interessen der Anlegerinnen und Anleger oder der Kundinnen und Kunden ernsthaft gefährden könnten, und |
b3 | der FINMA Amtshilfe leisten; |
c | die Zweigniederlassung: |
c1 | die Voraussetzungen nach den Artikeln 9-11 erfüllt und über ein Reglement verfügt, das den Geschäftskreis genau umschreibt und eine ihrer Geschäftstätigkeit entsprechende Verwaltungs- oder Betriebsorganisation vorsieht, und |
c2 | die zusätzlichen Bewilligungsvoraussetzungen nach den Artikeln 54-57 erfüllt. |
SR 954.1 Bundesgesetz vom 15. Juni 2018 über die Finanzinstitute (Finanzinstitutsgesetz, FINIG) - Börsengesetz FINIG Art. 54 Gegenrechtserfordernis - Die FINMA kann die Erteilung der Bewilligung zur Errichtung einer Zweigniederlassung eines ausländischen Finanzinstituts davon abhängig machen, dass die Staaten, in denen das ausländische Finanzinstitut oder die Ausländerinnen und Ausländer mit qualifizierten Beteiligungen ihren Wohnsitz oder Sitz haben, das Gegenrecht gewährleisten. |
SR 954.1 Bundesgesetz vom 15. Juni 2018 über die Finanzinstitute (Finanzinstitutsgesetz, FINIG) - Börsengesetz FINIG Art. 32 Begriff - Als Fondsleitung gilt, wer in eigenem Namen und für Rechnung der Anlegerinnen und Anleger selbstständig Anlagefonds nach Artikel 15 Absatz 1 Buchstabe a des Kollektivanlagengesetzes vom 23. Juni 200618 (KAG) verwaltet oder die Administration einer SICAV nach Artikel 13 Absatz 2 Buchstabe b KAG wahrnimmt. |
d'affirmer qu'en ce qui concerne la désignation des parties, l'ordonnance sur les OPA - édictée par la Commission des OPA et approuvée par la Commission fédérale des banques - soit contraire à la loi sur les bourses ou à la Constitution ou qu'elle ne reste pas dans les limites des pouvoirs conférés par la loi (cf. art. 23
SR 954.1 Bundesgesetz vom 15. Juni 2018 über die Finanzinstitute (Finanzinstitutsgesetz, FINIG) - Börsengesetz FINIG Art. 23 Eigenmittel - 1 Vermögensverwalter und Trustees haben über angemessene Eigenmittel zu verfügen. |
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1 | Vermögensverwalter und Trustees haben über angemessene Eigenmittel zu verfügen. |
2 | Die Eigenmittel müssen stets mindestens einen Viertel der Fixkosten der letzten Jahresrechnung, bis höchstens 10 Millionen Franken betragen. |
SR 954.1 Bundesgesetz vom 15. Juni 2018 über die Finanzinstitute (Finanzinstitutsgesetz, FINIG) - Börsengesetz FINIG Art. 28 Mindestkapital und Sicherheiten - 1 Verwalter von Kollektivvermögen müssen über das verlangte Mindestkapital verfügen. Dieses muss vollständig einbezahlt sein. |
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1 | Verwalter von Kollektivvermögen müssen über das verlangte Mindestkapital verfügen. Dieses muss vollständig einbezahlt sein. |
2 | Die FINMA kann Verwaltern von Kollektivvermögen in Form von Personengesellschaften erlauben, anstelle des Mindestkapitals angemessene Sicherheiten zu leisten. |
3 | Der Bundesrat regelt die Höhe des Mindestkapitals und der Sicherheiten. Er kann zudem die Erteilung der Bewilligung vom Abschluss einer Berufshaftpflichtversicherung abhängig machen. |
SR 954.1 Bundesgesetz vom 15. Juni 2018 über die Finanzinstitute (Finanzinstitutsgesetz, FINIG) - Börsengesetz FINIG Art. 29 Eigenmittel - 1 Verwalter von Kollektivvermögen müssen über angemessene Eigenmittel verfügen. |
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1 | Verwalter von Kollektivvermögen müssen über angemessene Eigenmittel verfügen. |
2 | Der Bundesrat legt die Höhe der Eigenmittel nach Massgabe der Geschäftstätigkeit und der Risiken fest. |
SR 954.1 Bundesgesetz vom 15. Juni 2018 über die Finanzinstitute (Finanzinstitutsgesetz, FINIG) - Börsengesetz FINIG Art. 30 Gruppen- und Konglomeratsaufsicht - Die FINMA kann, sofern dies anerkannte internationale Standards vorsehen, eine Finanzgruppe, die von einem Verwalter von Kollektivvermögen dominiert wird, oder ein Finanzkonglomerat, das von einem Verwalter von Kollektivvermögen dominiert wird, einer Gruppen- oder Konglomeratsaufsicht unterstellen. |
SR 954.1 Bundesgesetz vom 15. Juni 2018 über die Finanzinstitute (Finanzinstitutsgesetz, FINIG) - Börsengesetz FINIG Art. 31 Wechsel des Verwalters von Kollektivvermögen - Der Verwalter von Kollektivvermögen meldet die Übernahme seiner Rechte und Pflichten durch einen anderen Verwalter von Kollektivvermögen vorgängig der für die Aufsicht über die kollektive Kapitalanlage oder Vorsorgeeinrichtung zuständigen Aufsichtsbehörde. |
SR 954.195.1 Verordnung der Übernahmekommission vom 21. August 2008 über öffentliche Kaufangebote (Übernahmeverordnung, UEV) - Übernahmeverordnung UEV Art. 53 - (Art. 131 Bst. a FinfraG)105 |
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1 | Gibt eine Person öffentlich bekannt, dass sie die Möglichkeit in Betracht zieht, ein öffentliches Angebot zu unterbreiten (potenzieller Anbieter), so kann die Übernahmekommission diese Person verpflichten, innerhalb einer bestimmten Frist, entweder: |
a | ein Angebot für die Zielgesellschaft zu veröffentlichen; oder |
b | öffentlich zu erklären, innerhalb von sechs Monaten weder ein Angebot zu unterbreiten noch eine die Angebotspflicht auslösende Beteiligungsschwelle zu überschreiten. |
2 | Die Übernahmekommission hört vorgängig den potenziellen Anbieter und die Zielgesellschaft an. |
3 | Sie kann den potenziellen Anbieter von der Pflicht gemäss Absatz 1 Buchstabe b befreien, namentlich wenn ein Dritter ein Angebot für die Zielgesellschaft unterbreitet. |
4 | Soweit sich dies zugunsten der Empfängerinnen und Empfänger des Angebotes auswirkt, gilt ein vom potenziellen Anbieter später publiziertes Angebot als im Zeitpunkt der Bekanntgabe gemäss Absatz 1 vorangemeldet, wenn der potenzielle Anbieter: |
a | sich nicht an die von der Übernahmekommission auferlegte Pflicht gemäss Absatz 1 hält; |
b | sich nicht an seine Erklärung gemäss Absatz 1 Buchstabe b hält. |
SR 954.1 Bundesgesetz vom 15. Juni 2018 über die Finanzinstitute (Finanzinstitutsgesetz, FINIG) - Börsengesetz FINIG Art. 23 Eigenmittel - 1 Vermögensverwalter und Trustees haben über angemessene Eigenmittel zu verfügen. |
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1 | Vermögensverwalter und Trustees haben über angemessene Eigenmittel zu verfügen. |
2 | Die Eigenmittel müssen stets mindestens einen Viertel der Fixkosten der letzten Jahresrechnung, bis höchstens 10 Millionen Franken betragen. |
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 |
|
1 | Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben: |
a | Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten; |
b | Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten; |
c | Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren. |
2 | Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25 |
3 | Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen. |
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 |
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1 | Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben: |
a | Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten; |
b | Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten; |
c | Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren. |
2 | Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25 |
3 | Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen. |
plus participer à la procédure devant la Commission des OPA comme intervenant dans les limites de l'art. 54
SR 954.195.1 Verordnung der Übernahmekommission vom 21. August 2008 über öffentliche Kaufangebote (Übernahmeverordnung, UEV) - Übernahmeverordnung UEV Art. 54 Ausschüsse - (Art. 126 Abs. 1 und 5, 131 Bst. g FinfraG)106 |
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1 | Die Verfügungen der Übernahmekommission werden von einem Ausschuss erlassen. Dieser besteht in der Regel aus drei Mitgliedern. Er handelt im Namen der Übernahmekommission. |
2 | Die Präsidentin oder der Präsident der Übernahmekommission ernennt den Ausschuss und legt den Vorsitz und allenfalls die Stellvertretung fest. Sie oder er oder die oder der Vorsitzende des Ausschusses kann ein oder zwei Ersatzmitglieder ernennen. |
3 | Der Ausschuss trifft die Verfügungen im Verfahren, für welches er gebildet wurde. |
4 | Der Ausschuss kann die Übernahmekommission jederzeit zu einzelnen Fragen konsultieren. |
SR 954.1 Bundesgesetz vom 15. Juni 2018 über die Finanzinstitute (Finanzinstitutsgesetz, FINIG) - Börsengesetz FINIG Art. 32 Begriff - Als Fondsleitung gilt, wer in eigenem Namen und für Rechnung der Anlegerinnen und Anleger selbstständig Anlagefonds nach Artikel 15 Absatz 1 Buchstabe a des Kollektivanlagengesetzes vom 23. Juni 200618 (KAG) verwaltet oder die Administration einer SICAV nach Artikel 13 Absatz 2 Buchstabe b KAG wahrnimmt. |
SR 954.195.1 Verordnung der Übernahmekommission vom 21. August 2008 über öffentliche Kaufangebote (Übernahmeverordnung, UEV) - Übernahmeverordnung UEV Art. 5 Grundsatz und Inhalt - (Art. 131 Bst. a FinfraG)11 |
|
1 | Der Anbieter kann ein Angebot vor der Veröffentlichung des Angebotsprospektes voranmelden. |
2 | Die Voranmeldung enthält folgende Angaben: |
a | Firma und Sitz des Anbieters; |
b | Firma und Sitz der Zielgesellschaft; |
c | die Beteiligungspapiere und Beteiligungsderivate, die Gegenstand des Angebotes sind; |
d | den Preis des Angebotes; |
e | die Fristen für die Veröffentlichung des Angebotes und die Angebotsdauer; |
f | allfällige Bedingungen des Angebotes. |
ss, plus spéc. p. 1182 ss; contra: Renate Wey/Lukas Huber, Aus der Praxis der Übernahmekommission, in RSDA 2001 p. 144 ss, plus spéc. p. 151 s.).
Certes, la question de la qualité de partie devant la Commission fédérale des banques doit être résolue sur la base de l'art. 6 PA, faute de règles spécifiques dans la législation en matière de bourses (cf. art. 5 al. 3
SR 954.195.1 Verordnung der Übernahmekommission vom 21. August 2008 über öffentliche Kaufangebote (Übernahmeverordnung, UEV) - Übernahmeverordnung UEV Art. 5 Grundsatz und Inhalt - (Art. 131 Bst. a FinfraG)11 |
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2 | Die Voranmeldung enthält folgende Angaben: |
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b | Firma und Sitz der Zielgesellschaft; |
c | die Beteiligungspapiere und Beteiligungsderivate, die Gegenstand des Angebotes sind; |
d | den Preis des Angebotes; |
e | die Fristen für die Veröffentlichung des Angebotes und die Angebotsdauer; |
f | allfällige Bedingungen des Angebotes. |
Si, comme l'affirme l'autorité intimée, le groupe Edelman avait de toute manière la qualité de partie devant la Commission fédérale des banques sur la base de l'art. 6 PA, on pourrait alors se demander s'il ne faudrait pas aussi la lui reconnaître devant la Commission des OPA. Il est vrai que des inconvénients peuvent résulter du fait que la notion de partie est plus restrictive devant la Commission des OPA que devant la Commission fédérale des banques. Mais ces éventuels inconvénients ne suffisent pas pour s'écarter des dispositions claires de l'ordonnance sur les OPA. A noter du reste que sous l'empire de l'ancienne loi sur les cartels, le Tribunal fédéral avait jugé admissible une réglementation prévoyant que les intéressés ne pouvaient pas faire valoir tous les droits de partie découlant de la loi fédérale sur la procédure administrative devant la Commission des cartels qui n'émettait que de simples recommandations, alors qu'ils le pouvaient devant le Département fédéral de l'économie publique habilité à rendre des décisions. Il soulignait que, même dans ce dernier cas, il fallait appliquer la loi fédérale sur la procédure administrative en tenant compte des particularités de la procédure en matière de cartels (cf. ATF 117 Ib
481 ss). Cette jurisprudence peut s'appliquer ici par analogie: il y a lieu d'interpréter l'art. 6 PA à la lumière des dispositions d'organisation et de procédure particulières contenues dans la législation en matière boursière. Quoi qu'il en soit, il n'est pas nécessaire de trancher définitivement le point de savoir si le groupe Edelman aurait la qualité de partie devant la Commission fédérale des banques, du moment que le litige est ici limité à la question de la qualité de partie du groupe Edelmann devant la Commission des OPA.
4.3 En résumé, la décision attaquée doit être annulée pour les motifs exposés ci-dessus. Compte tenu de l'issue du litige, il est superflu d'examiner les autres griefs soulevés par la recourante.
5.
Vu ce qui précède, le recours de droit administratif doit être partiellement admis dans la mesure où il est recevable et la décision attaquée annulée. Succombant, les sociétés intimées du groupe Edelman doivent supporter les frais judiciaires, solidairement entre elles (art. 156 al. 1
SR 954.195.1 Verordnung der Übernahmekommission vom 21. August 2008 über öffentliche Kaufangebote (Übernahmeverordnung, UEV) - Übernahmeverordnung UEV Art. 5 Grundsatz und Inhalt - (Art. 131 Bst. a FinfraG)11 |
|
1 | Der Anbieter kann ein Angebot vor der Veröffentlichung des Angebotsprospektes voranmelden. |
2 | Die Voranmeldung enthält folgende Angaben: |
a | Firma und Sitz des Anbieters; |
b | Firma und Sitz der Zielgesellschaft; |
c | die Beteiligungspapiere und Beteiligungsderivate, die Gegenstand des Angebotes sind; |
d | den Preis des Angebotes; |
e | die Fristen für die Veröffentlichung des Angebotes und die Angebotsdauer; |
f | allfällige Bedingungen des Angebotes. |
SR 954.195.1 Verordnung der Übernahmekommission vom 21. August 2008 über öffentliche Kaufangebote (Übernahmeverordnung, UEV) - Übernahmeverordnung UEV Art. 5 Grundsatz und Inhalt - (Art. 131 Bst. a FinfraG)11 |
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e | die Fristen für die Veröffentlichung des Angebotes und die Angebotsdauer; |
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SR 954.195.1 Verordnung der Übernahmekommission vom 21. August 2008 über öffentliche Kaufangebote (Übernahmeverordnung, UEV) - Übernahmeverordnung UEV Art. 5 Grundsatz und Inhalt - (Art. 131 Bst. a FinfraG)11 |
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b | Firma und Sitz der Zielgesellschaft; |
c | die Beteiligungspapiere und Beteiligungsderivate, die Gegenstand des Angebotes sind; |
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e | die Fristen für die Veröffentlichung des Angebotes und die Angebotsdauer; |
f | allfällige Bedingungen des Angebotes. |
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est partiellement admis dans la mesure où il est recevable et la décision du 4 juillet 2001 de la Chambre des offres publiques d'acquisition de la Commission fédérale des banques est annulée.
2.
Un émolument judiciaire de 10'000 fr. est mis à la charge des sociétés intimées Edelman Value Partners L.P., à New York (USA), Edelman Value Fund Ltd, à Luxembourg, Paper I Partners L.P., à Luxembourg, Paper II Partners L.P., à Luxembourg, et The Wimbledon Fund Ltd, à Nassau (Bahamas), solidairement entre elles.
3.
Les sociétés Edelman Value Partners L.P., à New York (USA), Edelman Value Fund Ltd, à Luxembourg, Paper I Partners L.P., à Luxembourg, Paper II Partners L.P., à Luxembourg, et The Wimbledon Fund Ltd, à Nassau (Bahamas), débitrices solidaires, verseront à la société recourante une indemnité de 12'000 fr. à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties, ainsi qu'à la Chambre des offres publiques d'acquisition de la Commission fédérale des banques et à la Commission des offres publiques d'acquisition.
Lausanne, le 18 février 2003
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: