Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
9C 542/2009
Arrêt du 18 janvier 2010
IIe Cour de droit social
Composition
MM. et Mme les Juges U. Meyer, Président,
Kernen et Pfiffner Rauber.
Greffier: M. Cretton.
Parties
Office fédéral des assurances sociales,
Effingerstrasse 20, 3003 Berne,
recourant,
contre
C.________,
représentée par Me Pierre Siegrist, avocat,
intimée,
Caisse interprofessionnelle AVS
de la Fédération des Entreprises Romandes,
Rue de Saint-Jean 98, 1201 Genève.
Objet
Assurance vieillesse et survivants (transaction),
recours contre le jugement du Tribunal cantonal genevois des assurances sociales du 19 mai 2009.
Faits:
A.
Administrée par M.________, la société X.________ SA, dissoute par suite de faillite, puis radiée du Registre du commerce, était affiliée à la Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des Entreprises Romandes, qui a requis de l'administrateur le versement de 14'315 fr. 35 à titre d'arriérés et compléments de cotisations paritaires (décision du 16 décembre 2005 confirmée sur opposition le 2 avril 2007).
B.
M.________ est décédé cinq mois après avoir demandé au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales d'annuler les décisions de la caisse. C.________, seule héritière à avoir accepté la succession sous bénéfice d'inventaire, a maintenu les conclusions de son défunt époux. L'accord relatif à la réduction du montant requis (9'140 fr. au lieu de 14'315 fr. 35) conclu au cours de l'audience de comparution personnelle des parties a été entériné par la juridiction cantonale le 19 mai 2009.
C.
L'Office fédéral des assurances sociales forme un recours en matière de droit public à l'encontre de ce jugement, dont il requiert l'annulation, concluant au renvoi du dossier aux premiers juges afin qu'ils rendent un nouveau jugement motivé.
C.________ s'en remet à justice. La caisse ne s'est pas déterminée.
Considérant en droit:
1.
1.1 Les litiges portant sur des prestations d'assurance sociale peuvent être réglés par transactions qui doivent être notifiées par l'autorité administrative ou judiciaire sous forme de décision sujette à recours (cf. art. 50 al. 1
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SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 50 Transaction - 1 Les litiges portant sur des prestations des assurances sociales peuvent être réglés par transaction. |
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| 1 | Les litiges portant sur des prestations des assurances sociales peuvent être réglés par transaction. |
| 2 | L'assureur est tenu de notifier la transaction sous la forme d'une décision sujette à recours. |
| 3 | Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie à la procédure d'opposition ainsi qu'à la procédure de recours. |
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SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 50 Transaction - 1 Les litiges portant sur des prestations des assurances sociales peuvent être réglés par transaction. |
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| 1 | Les litiges portant sur des prestations des assurances sociales peuvent être réglés par transaction. |
| 2 | L'assureur est tenu de notifier la transaction sous la forme d'une décision sujette à recours. |
| 3 | Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie à la procédure d'opposition ainsi qu'à la procédure de recours. |
1.2 La transaction conclue durant une procédure judiciaire de recours relative à une créance en réparation du dommage selon l'art. 52
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SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 52 Responsabilité - 1 L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation. |
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| 1 | L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation. |
| 2 | Si l'employeur est une personne morale, les membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage.282 |
| 3 | L'action en réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations283 sur les actes illicites.284 |
| 4 | La caisse de compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie de décision.285 |
| 5 | En dérogation à l'art. 58, al. 1, LPGA286, le tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur est domicilié est compétent pour traiter le recours. |
| 6 | La responsabilité au sens de l'art. 78 LPGA est exclue. |
1.3 Le Tribunal fédéral considère que la décision par laquelle un tribunal radie une affaire du rôle à la suite d'une transaction judiciaire doit contenir une motivation sommaire expliquant en quoi cette transaction est conforme à l'état de fait et au droit. Déduite du droit d'être entendu, qui comprend notamment le devoir pour l'autorité administrative ou judiciaire de motiver ses décisions en lien avec le devoir de surveillance d'autres autorités, cette exigence s'applique aussi lorsque le juge ne rend pas une décision de radiation du rôle, mais un jugement au fond qui a pour objet la ratification de la transaction et dont le dispositif reprend les termes de celle-ci afin de donner à la décision un caractère exécutoire (cf. ATF 135 V 65 consid. 2.1-2.7 p. 71 ss; arrêt du Tribunal fédéral 9C 671/2009 du 16 novembre 2009 consid. 2.1).
2.
En l'espèce, le jugement cantonal se borne à faire référence aux différentes étapes de la procédure et à constater l'absence de raison s'opposant à l'homologation de l'accord conclu par les parties. Il ne satisfait donc pas aux exigences de motivation posées par la jurisprudence conformément à ce qu'allègue l'office recourant. Les considérations des premiers juges ne permettent pas de comprendre en quoi la transaction respecte l'état de fait et le droit, d'autant moins que leur jugement n'indique aucune norme légale, ni élément de fait susceptibles de situer le litige dans un cadre juridique. L'OFAS ne peut ainsi exercer son devoir de surveillance à l'égard de la caisse. Par conséquent, l'acte attaqué est contraire au droit de sorte qu'il y a lieu de l'annuler et de retourner la cause à la juridiction cantonale pour qu'elle rende une nouvelle décision motivée.
3.
Vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
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| 1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
| 2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
| 3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
| 4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
| 5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
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| 1 | Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
| 2 | En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige. |
| 3 | En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles. |
| 4 | L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie. |
| 5 | Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer. |
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est admis. Le jugement rendu le 19 mai 2009 par le Tribunal cantonal genevois des assurances sociales est annulé, la cause lui étant renvoyée pour qu'il procède conformément aux considérants.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales.
Lucerne, le 18 janvier 2010
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Meyer Cretton