Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5P.390/2004 /frs

Arrêt du 18 janvier 2005
IIe Cour civile

Composition
MM. et Mme les Juges Raselli, Président,
Hohl et Marazzi.
Greffier: M. Abrecht.

Parties
A.________,
recourant, représenté par Me Vincent Spira, avocat,

contre

B.________,
intimée, représentée par Me Alain Marti, avocat,
Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3.

Objet
Art. 9
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.
Cst. (régime matrimonial),

recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre
civile de la Cour de justice du canton de Genève
du 3 septembre 2004.

Faits:
A.
A.________, ressortissant marocain né en 1964, et B.________, citoyenne suisse née en 1947, se sont mariés le 8 juillet 1994 à Genève, sous le régime matrimonial de la participation aux acquêts.

Ensuite de la demande de divorce formée le 27 janvier 1998 par l'épouse, le Tribunal de première instance du canton de Genève, par jugement du 13 avril 1999, a prononcé le divorce et a réservé la liquidation du régime matrimonial.
B.
Le 9 mai 2001, B.________ a assigné A.________ en liquidation du régime matrimonial devant le Tribunal de première instance. Les parties s'accordaient sur l'attribution en pleine propriété d'une maison sise à Messery (Haute-Savoie, France), avec les meubles qu'elle contient, à la demanderesse; en revanche, elles se disputaient pour savoir si la demanderesse était redevable ou non du paiement d'une soulte au défendeur.

Par jugement du 27 novembre 2003, le Tribunal de première instance a dit que la maison de Messery et les meubles qui la garnissent sont la propriété exclusive de la demanderesse. Il a en outre condamné celle-ci à verser au défendeur la somme de 147'201,30 CHF à titre de liquidation du régime matrimonial, dont il a constaté la liquidation moyennant ce qui précédait. Les dépens ont été compensés.

Le Tribunal est arrivé à ce résultat en considérant, principalement, que la valeur de la maison de Messery (soit 509'330 CHF au moment de la liquidation) devait être attribuée à parts égales aux acquêts de chacune des parties, conformément à l'argumentation concordante qu'elles avaient développée à cet égard. De la soulte de 380'901,30 CHF due par la demanderesse, il fallait déduire par compensation (art. 210
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 210 B. Verpflichtungen des Verkäufers / III. Gewährleistung wegen Mängel der Kaufsache / 9. Verjährung - 9. Verjährung
1    Die Klagen auf Gewährleistung wegen Mängel der Sache verjähren mit Ablauf von zwei Jahren nach deren Ablieferung an den Käufer, selbst wenn dieser die Mängel erst später entdeckt, es sei denn, dass der Verkäufer eine Haftung auf längere Zeit übernommen hat.
2    Die Frist beträgt fünf Jahre, soweit Mängel einer Sache, die bestimmungsgemäss in ein unbewegliches Werk integriert worden ist, die Mangelhaftigkeit des Werkes verursacht haben.
3    Für Kulturgüter im Sinne von Artikel 2 Absatz 1 des Kulturgütertransfergesetzes vom 20. Juni 2003 2 verjährt die Klage ein Jahr, nachdem der Käufer den Mangel entdeckt hat, in jedem Fall jedoch 30 Jahre nach dem Vertragsabschluss.
4    Eine Vereinbarung über die Verkürzung der Verjährungsfrist ist ungültig, wenn:
a  sie die Verjährungsfrist auf weniger als zwei Jahre, bei gebrauchten Sachen auf weniger als ein Jahr verkürzt;
b  die Sache für den persönlichen oder familiären Gebrauch des Käufers bestimmt ist; und
c  der Verkäufer im Rahmen seiner beruflichen oder gewerblichen Tätigkeit handelt.
5    Die Einreden des Käufers wegen vorhandener Mängel bleiben bestehen, wenn innerhalb der Verjährungsfrist die vorgeschriebene Anzeige an den Verkäufer gemacht worden ist.
6    Der Verkäufer kann die Verjährung nicht geltend machen, wenn ihm eine absichtliche Täuschung des Käufers nachgewiesen wird. Dies gilt nicht für die 30-jährige Frist gemäss Absatz 3.
CO) la dette en remboursement du prêt de 233'700 CHF que le défendeur avait contracté envers la demanderesse pour financer sa part de la maison de Messery.
C.
La demanderesse a appelé de ce jugement devant la Cour de justice du canton de Genève, en concluant à son annulation et en faisant valoir que sa part afférente à la maison de Messery devait être comptée comme un remploi de ses biens propres et non comme un acquêt, de sorte qu'elle n'était pas redevable d'une soulte envers le défendeur. Ce dernier a conclu à l'irrecevabilité de l'appel, respectivement à son rejet et à la confirmation du jugement de première instance.
D.
Par arrêt du 3 septembre 2004, la Chambre civile de la Cour de justice a réformé le jugement de première instance en ce sens qu'elle a condamné la demanderesse à verser au défendeur la somme de 3'461,30 CHF à titre de liquidation du régime matrimonial, le jugement étant confirmé pour le surplus et les dépens de deuxième instance compensés. La motivation de cet arrêt, dans ce qu'elle a d'utile à retenir pour l'examen du recours de droit public, est en substance la suivante :
D.a Le 18 janvier 1996, les époux ont acquis indivisément et à parts égales une maison à Messery avec les meubles qui la garnissaient pour un prix de 1'750'000 FFR (437'500 CHF, frais d'acquisition par 119'600 FFR non compris), versé comptant. Selon une convention de prêt notariée conclue le même jour entre les époux, le financement de cette acquisition était effectué au moyen des fonds personnels de l'épouse, qui acceptait d'accorder à son mari un prêt sans intérêts de 934'800 FFR (233'700 CHF), remboursable en cas de dissolution du régime matrimonial par suite de divorce notamment.
D.b Le défendeur reproche à la demanderesse d'avoir nouvellement allégué en appel que la maison de Messery avait été acquise au moyen de fonds provenant d'un héritage, alors qu'en première instance, elle avait qualifié d'acquêt sa part afférente à la maison de Messery.

Selon l'art. 187 LPC/GE, l'aveu d'un fait est extrajudiciaire ou judiciaire. L'aveu ne peut porter que sur un fait; il ne saurait porter sur une question relevant du droit (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de procédure civile du canton de Genève du 10 avril 1987, n. 1 ad art. 187 LPC/GE). Les parties ne sont pas liées par l'argumentation qu'elles ont présentée à l'appui de leur demande ou de leur défense (Bertossa et al., op. cit., n. 7 ad art. 312 LPC/GE). Selon le principe jura novit curia, le juge examine une prétention sous tous ses angles juridiques, quoi qu'en disent les conventions de procédure et quelle qu'ait été l'argumentation juridique soutenue par les parties (Bertossa et al., op. cit., n. 2 ad art. 144 LPC/GE).
En l'occurrence, en qualifiant en première instance d'acquêt sa part afférente à la maison, la demanderesse s'est déterminée sur une question de droit, raison pour laquelle ce point ne peut pas être assimilé à un aveu et retenu en sa défaveur. De plus, elle était en droit de faire valoir une nouvelle argumentation juridique en appel, sur laquelle le défendeur a pu se déterminer. Enfin, indépendamment de la version soutenue par les parties, le juge avait toute latitude pour appliquer d'office le droit.
D.c Chacune des parties a acquis une part portant sur la moitié de la maison de Messery. Cette acquisition, au prix de 437'500 CHF, a été financée par les fonds personnels de la demanderesse, ce qui ressort du contrat de prêt authentique et des enquêtes. En effet, sept ans avant cette acquisition, la demanderesse disposait d'une fortune de 1'400'000 CHF consécutive à un héritage, ce qui lui a permis d'acquitter le prix de la maison de Messery au comptant. Par ailleurs, elle n'était pas en mesure de financer cet achat par d'autres sources de revenus. Sa part sur la maison est dès lors un bien propre, car acquis en remploi de ses biens propres (art. 198 ch. 4
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 198 A. Eigentumsverhältnisse / III. Eigengut / 1. Nach Gesetz - III. Eigengut 1. Nach Gesetz
1  die Gegenstände, die einem Ehegatten ausschliesslich zum persönlichen Gebrauch dienen;
2  die Vermögenswerte, die einem Ehegatten zu Beginn des Güterstandes gehören oder ihm später durch Erbgang oder sonstwie unentgeltlich zufallen;
3  Genugtuungsansprüche;
4  Ersatzanschaffungen für Eigengut.
CC).

Le défendeur ayant acquis sa part sur cette maison à titre onéreux, c'est-à-dire en contrepartie du prêt accordé par la demanderesse, pendant le mariage, cette part est un acquêt au sens de l'art. 197 al. 1
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 197 A. Eigentumsverhältnisse / II. Errungenschaft - II. Errungenschaft
1    Errungenschaft sind die Vermögenswerte, die ein Ehegatte während der Dauer des Güterstandes entgeltlich erwirbt.
2    Die Errungenschaft eines Ehegatten umfasst insbesondere:
1  seinen Arbeitserwerb;
2  die Leistungen von Personalfürsorgeeinrichtungen, Sozialversicherungen und Sozialfürsorgeeinrichtungen;
3  die Entschädigungen wegen Arbeitsunfähigkeit;
4  die Erträge seines Eigengutes;
5  Ersatzanschaffungen für Errungenschaft.
CC. Sa valeur au moment de la liquidation (art. 214 al. 1
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 214 E. Auflösung des Güterstandes und Auseinandersetzung / IV. Wertbestimmung / 3. Massgebender Zeitpunkt - 3. Massgebender Zeitpunkt
1    Massgebend für den Wert der bei der Auflösung des Güterstandes vorhandenen Errungenschaft ist der Zeitpunkt der Auseinandersetzung.
2    Für Vermögenswerte, die zur Errungenschaft hinzugerechnet werden, ist der Zeitpunkt massgebend, in dem sie veräussert worden sind.
CC) était de 254'665 CHF, représentant la moitié de la somme de 509'330 CHF qui n'est pas contestée par les parties.

Le prêt sans intérêts de 233'700 CHF que la demanderesse a accordé au défendeur provient de ses biens propres, de sorte que ceux-ci ont contre les acquêts du défendeur une créance en remboursement. En vertu de l'art. 206 al. 1
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 206 E. Auflösung des Güterstandes und Auseinandersetzung / II. Rücknahme von Vermögenswerten und Regelung der Schulden / 2. Mehrwertanteil des Ehegatten - 2. Mehrwertanteil des Ehegatten
1    Hat ein Ehegatte zum Erwerb, zur Verbesserung oder zur Erhaltung von Vermögensgegenständen des andern ohne entsprechende Gegenleistung beigetragen und besteht im Zeitpunkt der Auseinandersetzung ein Mehrwert, so entspricht seine Forderung dem Anteil seines Beitrages und wird nach dem gegenwärtigen Wert der Vermögensgegenstände berechnet; ist dagegen ein Minderwert eingetreten, so entspricht die Forderung dem ursprünglichen Beitrag.
2    Ist einer dieser Vermögensgegenstände vorher veräussert worden, so berechnet sich die Forderung nach dem bei der Veräusserung erzielten Erlös und wird sofort fällig.
3    Die Ehegatten können durch schriftliche Vereinbarung den Mehrwertanteil ausschliessen oder ändern.
CC et conformément à l'opinion de la doctrine dominante (cf. Hausheer, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 2e éd. 2002, n. 12 ad art. 206
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 206 E. Auflösung des Güterstandes und Auseinandersetzung / II. Rücknahme von Vermögenswerten und Regelung der Schulden / 2. Mehrwertanteil des Ehegatten - 2. Mehrwertanteil des Ehegatten
1    Hat ein Ehegatte zum Erwerb, zur Verbesserung oder zur Erhaltung von Vermögensgegenständen des andern ohne entsprechende Gegenleistung beigetragen und besteht im Zeitpunkt der Auseinandersetzung ein Mehrwert, so entspricht seine Forderung dem Anteil seines Beitrages und wird nach dem gegenwärtigen Wert der Vermögensgegenstände berechnet; ist dagegen ein Minderwert eingetreten, so entspricht die Forderung dem ursprünglichen Beitrag.
2    Ist einer dieser Vermögensgegenstände vorher veräussert worden, so berechnet sich die Forderung nach dem bei der Veräusserung erzielten Erlös und wird sofort fällig.
3    Die Ehegatten können durch schriftliche Vereinbarung den Mehrwertanteil ausschliessen oder ändern.
CC et les références citées), la valeur de cette créance participe à la plus-value de la maison, de sorte qu'elle est de 254'665 CHF.
D.d Il s'ensuit que, dans les acquêts du défendeur, la valeur de sa part sur la maison de Messery (254'665 CHF) est compensée par la dette du même montant en remboursement du prêt. Par ailleurs, le défendeur a contre la demanderesse une créance de 4'325 CHF, soit 3'500 CHF représentant la moitié du produit de la vente d'un véhicule Suzuki et 825 CHF représentant la moitié de la valeur de la vaisselle conservée par la demanderesse. Comme le défendeur est quant à lui redevable à la demanderesse d'un montant de 864,20 CHF en remboursement d'une autre dette, c'est en définitive une somme de 3'461,30 CHF que la demanderesse doit payer au défendeur.
E.
Contre cet arrêt, le défendeur exerce un recours de droit public au Tribunal fédéral. Invoquant une violation de l'art. 9
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.
Cst. dans l'application du droit cantonal de procédure, il conclut avec suite de frais et dépens à l'annulation de l'arrêt attaqué.

Le recourant ayant sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire, le Président de la IIe Cour civile a renoncé à la perception d'une avance de frais et a informé le recourant qu'une décision relative à l'octroi de l'assistance judiciaire serait prise ultérieurement sur proposition du juge rapporteur.

Parallèlement au recours de droit public, auquel la demanderesse n'a pas été invitée à répondre, le défendeur a également interjeté un recours en réforme (5C.223/2004) contre l'arrêt de la Cour de justice.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Formé en temps utile contre une décision finale prise en dernière instance cantonale, le recours est recevable au regard des art. 89 al. 1
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.
, 87
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.
et 86 al. 1
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.
OJ. Il l'est également du chef de l'art. 84 al. 2
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.
OJ, le recours en réforme n'étant pas ouvert pour se plaindre de l'application des règles de procédure cantonales (art. 55 al. 1 let. b
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.
, 3e
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.
phrase, OJ; ATF 125 III 305 consid. 2e).
2.
2.1 Le recourant se plaint d'une application arbitraire de l'art. 189 LPC/GE, aux termes duquel "[l]'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie, son avocat ou la personne sous la puissance ou l'autorité de laquelle elle se trouve. Il fait foi contre celui qui l'a fait. Il ne peut être divisé contre lui. Il ne peut être révoqué à moins qu'on ne prouve qu'il a été la suite d'une erreur de fait. Il ne peut être révoqué sous prétexte d'une erreur de droit". Or en l'espèce, la demanderesse a affirmé à réitérées reprises, dans ses écritures devant le Tribunal de première instance, que la maison de Messery constituait un acquêt des époux, au sens de l'art. 197
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 197 A. Eigentumsverhältnisse / II. Errungenschaft - II. Errungenschaft
1    Errungenschaft sind die Vermögenswerte, die ein Ehegatte während der Dauer des Güterstandes entgeltlich erwirbt.
2    Die Errungenschaft eines Ehegatten umfasst insbesondere:
1  seinen Arbeitserwerb;
2  die Leistungen von Personalfürsorgeeinrichtungen, Sozialversicherungen und Sozialfürsorgeeinrichtungen;
3  die Entschädigungen wegen Arbeitsunfähigkeit;
4  die Erträge seines Eigengutes;
5  Ersatzanschaffungen für Errungenschaft.
CC. Ce faisant, la demanderesse aurait proféré un aveu qui ferait foi contre elle et qu'elle ne pouvait révoquer, n'ayant pas prouvé avoir commis une erreur de fait. Certes, l'aveu ne peut porter que sur un fait. Toutefois, l'autorité cantonale aurait méconnu que la qualification d'acquêt emportait nécessairement une allégation de fait. En effet, comme la demanderesse avait qualifié la maison de Messery d'acquêt et qu'au surplus, cette maison ne figurait pas dans la liste que la demanderesse avait elle-même dressée de ses biens propres "en vertu des articles
198
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 198 A. Eigentumsverhältnisse / III. Eigengut / 1. Nach Gesetz - III. Eigengut 1. Nach Gesetz
1  die Gegenstände, die einem Ehegatten ausschliesslich zum persönlichen Gebrauch dienen;
2  die Vermögenswerte, die einem Ehegatten zu Beginn des Güterstandes gehören oder ihm später durch Erbgang oder sonstwie unentgeltlich zufallen;
3  Genugtuungsansprüche;
4  Ersatzanschaffungen für Eigengut.
chiffres 2 et 4 CC", l'énumération ainsi effectuée contenait nécessairement l'aveu du fait que la maison de Messery n'avait pas été acquise au moyen de fonds qui appartenaient à la demanderesse au début du régime. Dès lors, en refusant d'appliquer l'art. 189 LPC/GE et en retenant l'exact contraire des aveux répétés de la demanderesse, la cour cantonale aurait violé l'art. 9
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.
Cst.
2.2 La question de la qualification de biens comme biens propres ou comme acquêts est une question de droit, que le juge examine librement en dépit de la qualification donnée aux biens en question par les parties (cf. ATF 118 II 382 consid. 3; 102 II 70 consid. 3). En tant que telle, la qualification de la maison de Messery comme acquêt ne pouvait pas faire l'objet, de la part de l'intimée, d'un aveu au sens des art. 187 ss LPC/GE, puisqu'il est unanimement admis que l'aveu ne peut porter que sur un fait (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de procédure civile du canton de Genève du 10 avril 1987, n. 1 ad art. 187 LPC/GE). Cela est cohérent avec le principe jura novit curia - qui est d'application générale en procédure civile genevoise (Bertossa et al., op. cit., n. 2 ad art. 144 LPC/GE) et découle d'ailleurs directement du droit fédéral dans les causes régies par ce droit (ATF 107 II 119 consid. 2a, 417 consid. 4 et les arrêts cités) -, en vertu duquel le juge applique le droit d'office sans être lié par l'argumentation et les qualifications juridiques proposées, même de manière concordante, par les parties.

On ne saurait soutenir, comme le fait le recourant, que la qualification par la demanderesse de la maison de Messery comme acquêt impliquait nécessairement l'affirmation, respectivement l'aveu, du fait que cette maison n'avait pas été acquise au moyen de fonds qui appartenaient à la demanderesse au début du régime (cf. art. 198 ch. 2
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 198 A. Eigentumsverhältnisse / III. Eigengut / 1. Nach Gesetz - III. Eigengut 1. Nach Gesetz
1  die Gegenstände, die einem Ehegatten ausschliesslich zum persönlichen Gebrauch dienen;
2  die Vermögenswerte, die einem Ehegatten zu Beginn des Güterstandes gehören oder ihm später durch Erbgang oder sonstwie unentgeltlich zufallen;
3  Genugtuungsansprüche;
4  Ersatzanschaffungen für Eigengut.
CC). Considérer que proposer une qualification juridique implique nécessairement de faire l'aveu judiciaire des faits que présuppose cette qualification contreviendrait au principe selon lequel l'aveu ne peut porter que sur un fait, aussi bien qu'au principe jura novit curia. Dans ces conditions, les juges cantonaux pouvaient sans arbitraire considérer qu'en qualifiant en première instance d'acquêt la maison de Messery, la demanderesse n'avait fait que se déterminer sur une question de droit, qui devait être résolue d'office et librement, y compris en instance d'appel (ATF 107 II 119 consid. 2a et les arrêts cités), au regard du résultat de l'administration des preuves.
3.
Il résulte ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, ne peut qu'être rejeté. La requête d'assistance judiciaire fondée sur l'art. 152
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 198 A. Eigentumsverhältnisse / III. Eigengut / 1. Nach Gesetz - III. Eigengut 1. Nach Gesetz
1  die Gegenstände, die einem Ehegatten ausschliesslich zum persönlichen Gebrauch dienen;
2  die Vermögenswerte, die einem Ehegatten zu Beginn des Güterstandes gehören oder ihm später durch Erbgang oder sonstwie unentgeltlich zufallen;
3  Genugtuungsansprüche;
4  Ersatzanschaffungen für Eigengut.
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 198 A. Eigentumsverhältnisse / III. Eigengut / 1. Nach Gesetz - III. Eigengut 1. Nach Gesetz
1  die Gegenstände, die einem Ehegatten ausschliesslich zum persönlichen Gebrauch dienen;
2  die Vermögenswerte, die einem Ehegatten zu Beginn des Güterstandes gehören oder ihm später durch Erbgang oder sonstwie unentgeltlich zufallen;
3  Genugtuungsansprüche;
4  Ersatzanschaffungen für Eigengut.
OJ doit également être rejetée; le recours apparaissait en effet d'emblée voué à l'échec au sens de cette disposition, dès lors qu'il doit être rejeté dans le cadre de la procédure simplifiée de l'art. 36a
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 198 A. Eigentumsverhältnisse / III. Eigengut / 1. Nach Gesetz - III. Eigengut 1. Nach Gesetz
1  die Gegenstände, die einem Ehegatten ausschliesslich zum persönlichen Gebrauch dienen;
2  die Vermögenswerte, die einem Ehegatten zu Beginn des Güterstandes gehören oder ihm später durch Erbgang oder sonstwie unentgeltlich zufallen;
3  Genugtuungsansprüche;
4  Ersatzanschaffungen für Eigengut.
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 198 A. Eigentumsverhältnisse / III. Eigengut / 1. Nach Gesetz - III. Eigengut 1. Nach Gesetz
1  die Gegenstände, die einem Ehegatten ausschliesslich zum persönlichen Gebrauch dienen;
2  die Vermögenswerte, die einem Ehegatten zu Beginn des Güterstandes gehören oder ihm später durch Erbgang oder sonstwie unentgeltlich zufallen;
3  Genugtuungsansprüche;
4  Ersatzanschaffungen für Eigengut.
OJ (cf. Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, n. 5 ad art. 152
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 198 A. Eigentumsverhältnisse / III. Eigengut / 1. Nach Gesetz - III. Eigengut 1. Nach Gesetz
1  die Gegenstände, die einem Ehegatten ausschliesslich zum persönlichen Gebrauch dienen;
2  die Vermögenswerte, die einem Ehegatten zu Beginn des Güterstandes gehören oder ihm später durch Erbgang oder sonstwie unentgeltlich zufallen;
3  Genugtuungsansprüche;
4  Ersatzanschaffungen für Eigengut.
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 198 A. Eigentumsverhältnisse / III. Eigengut / 1. Nach Gesetz - III. Eigengut 1. Nach Gesetz
1  die Gegenstände, die einem Ehegatten ausschliesslich zum persönlichen Gebrauch dienen;
2  die Vermögenswerte, die einem Ehegatten zu Beginn des Güterstandes gehören oder ihm später durch Erbgang oder sonstwie unentgeltlich zufallen;
3  Genugtuungsansprüche;
4  Ersatzanschaffungen für Eigengut.
OJ). Partant, le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 156 al. 1
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 198 A. Eigentumsverhältnisse / III. Eigengut / 1. Nach Gesetz - III. Eigengut 1. Nach Gesetz
1  die Gegenstände, die einem Ehegatten ausschliesslich zum persönlichen Gebrauch dienen;
2  die Vermögenswerte, die einem Ehegatten zu Beginn des Güterstandes gehören oder ihm später durch Erbgang oder sonstwie unentgeltlich zufallen;
3  Genugtuungsansprüche;
4  Ersatzanschaffungen für Eigengut.
OJ). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer de dépens dès lors que l'intimée n'a pas été invitée à procéder et n'a en conséquence pas assumé de frais en relation avec la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 159 al. 1
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 198 A. Eigentumsverhältnisse / III. Eigengut / 1. Nach Gesetz - III. Eigengut 1. Nach Gesetz
1  die Gegenstände, die einem Ehegatten ausschliesslich zum persönlichen Gebrauch dienen;
2  die Vermögenswerte, die einem Ehegatten zu Beginn des Güterstandes gehören oder ihm später durch Erbgang oder sonstwie unentgeltlich zufallen;
3  Genugtuungsansprüche;
4  Ersatzanschaffungen für Eigengut.
et 2
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 198 A. Eigentumsverhältnisse / III. Eigengut / 1. Nach Gesetz - III. Eigengut 1. Nach Gesetz
1  die Gegenstände, die einem Ehegatten ausschliesslich zum persönlichen Gebrauch dienen;
2  die Vermögenswerte, die einem Ehegatten zu Beginn des Güterstandes gehören oder ihm später durch Erbgang oder sonstwie unentgeltlich zufallen;
3  Genugtuungsansprüche;
4  Ersatzanschaffungen für Eigengut.
OJ).

Par ces motifs, vu l'art. 36a
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 198 A. Eigentumsverhältnisse / III. Eigengut / 1. Nach Gesetz - III. Eigengut 1. Nach Gesetz
1  die Gegenstände, die einem Ehegatten ausschliesslich zum persönlichen Gebrauch dienen;
2  die Vermögenswerte, die einem Ehegatten zu Beginn des Güterstandes gehören oder ihm später durch Erbgang oder sonstwie unentgeltlich zufallen;
3  Genugtuungsansprüche;
4  Ersatzanschaffungen für Eigengut.
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 198 A. Eigentumsverhältnisse / III. Eigengut / 1. Nach Gesetz - III. Eigengut 1. Nach Gesetz
1  die Gegenstände, die einem Ehegatten ausschliesslich zum persönlichen Gebrauch dienen;
2  die Vermögenswerte, die einem Ehegatten zu Beginn des Güterstandes gehören oder ihm später durch Erbgang oder sonstwie unentgeltlich zufallen;
3  Genugtuungsansprüche;
4  Ersatzanschaffungen für Eigengut.
OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.
3.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 18 janvier 2005
Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 5P.390/2004
Date : 18. Januar 2005
Publié : 03. Februar 2005
Tribunal : Bundesgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Familienrecht
Regeste : Art. 9 Cst. (régime matrimonial)


Répertoire des lois
CC: 197 
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 197 A. Propriété / II. Acquêts - II. Acquêts
1    Sont acquêts les biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime.
2    Les acquêts d'un époux comprennent notamment:
1  le produit de son travail;
2  les sommes versées par des institutions de prévoyance en faveur du personnel ou par des institutions d'assurance ou de prévoyance sociale;
3  les dommages-intérêts dus à raison d'une incapacité de travail;
4  les revenus de ses biens propres;
5  les biens acquis en remploi de ses acquêts.
198 
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 198 A. Propriété / III. Biens propres / 1. Légaux - III. Biens propres 1. Légaux
1  les effets d'un époux exclusivement affectés à son usage personnel;
2  les biens qui lui appartiennent au début du régime ou qui lui échoient ensuite par succession ou à quelque autre titre gratuit;
3  les créances en réparation d'un tort moral;
4  les biens acquis en remploi des biens propres.
206 
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 206 E. Dissolution et liquidation du régime / II. Reprises de biens et règlement des dettes / 2. Part à la plus--value - 2. Part à la plus--value
1    Lorsqu'un époux a contribué sans contrepartie correspondante à l'acquisition, à l'amélioration ou à la conservation de biens de son conjoint qui se retrouvent à la liquidation avec une plus-value, sa créance est proportionnelle à sa contribution et elle se calcule sur la valeur actuelle des biens; en cas de moins-value, il peut en tout cas réclamer le montant de ses investissements.
2    Si l'un des biens considérés a été aliéné auparavant, la créance est immédiatement exigible et elle se calcule sur la valeur de réalisation du bien à l'époque de l'aliénation.
3    Par convention écrite, les époux peuvent écarter ou modifier la part à la plus-value d'un bien.
214
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 214 E. Dissolution et liquidation du régime / IV. Valeur d'estimation / 3. Moment de l'estimation - 3. Moment de l'estimation
1    Les acquêts existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à l'époque de la liquidation.
2    Les biens sujets à réunion sont estimés à leur valeur au jour de leur aliénation.
CO: 210
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
CO Art. 210 B. Obligations du vendeur / III. Garantie en raison des défauts de la chose / 9. Prescription - 9. Prescription
1    Toute action en garantie pour les défauts de la chose se prescrit par deux ans à compter de la livraison faite à l'acheteur, même si ce dernier n'a découvert les défauts que plus tard; sauf dans le cas où le vendeur aurait promis sa garantie pour un délai plus long.
2    L'action se prescrit par cinq ans si les défauts de la chose intégrée dans un ouvrage immobilier conformément à l'usage auquel elle est normalement destinée sont à l'origine des défauts de l'ouvrage.
3    Pour les biens culturels au sens de l'art. 2, al. 1, de la loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels 2 , l'action se prescrit par un an à compter du moment où l'acheteur a découvert les défauts; elle se prescrit dans tous les cas par 30 ans à compter de la conclusion du contrat.
4    Toute clause prévoyant une réduction du délai de prescription est nulle si les conditions suivantes sont remplies:
a  la clause prévoit un délai de prescription inférieur à deux ans ou, en cas de vente de choses d'occasion, inférieur à un an;
b  la chose est destinée à l'usage personnel ou familial de l'acheteur;
c  le vendeur agit dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale.
5    Les exceptions dérivant des défauts de la chose subsistent lorsque l'avis prévu par la loi a été donné au vendeur dans le délai de prescription.
6    Le vendeur ne peut invoquer la prescription s'il est prouvé qu'il a induit l'acheteur en erreur intentionnellement. Cette dernière disposition ne s'applique pas au délai de 30 ans prévu à l'al. 3.
Cst.: 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
OJ: 36a  55  84  86  87  89  152  156  159
Répertoire ATF
102-II-70 • 107-II-119 • 118-II-382 • 125-III-305
Weitere Urteile ab 2000
5C.223/2004 • 5P.390/2004
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
aveu • première instance • tribunal fédéral • bien propre • recours de droit public • assistance judiciaire • liquidation du régime matrimonial • soulte • nova • procédure civile • question de droit • d'office • décision • régime matrimonial • greffier • examinateur • loi fédérale d'organisation judiciaire • membre d'une communauté religieuse • directeur • calcul
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