C-1211/2006 - 2007-10-18 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - naturalisation facilitée accordée à Ayse Ertugral

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-1211/2006

{T 0/2}

Arrêt du 18 octobre 2007
Composition :
Blaise Vuille (président du collège), Andreas Trommer,
Ruth Beutler, juges,
Fabien Cugni, greffier.

Canton de Fribourg,
représenté par le Service de l'état civil et des naturalisations,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure

concernant
naturalisation facilitée accordée à A._______ (partie adverse).

Faits :
A. A._______, née (...) le 13 janvier 1981, à Sandikli, en Turquie, est citoyenne turque par filiation.

Le 11 août 1997, elle a épousé en Turquie son compatriote B._______, né le 18 juillet 1974 également dans la localité précitée; de cette union sont issus trois enfants, soit C._______, né le 6 novembre 2000, D._______, né le 4 janvier 2003 et E._______, née le 26 mai 2004.
B. Selon extrait du procès-verbal de la séance du 8 février 1999, le Conseil d'Etat du canton de Fribourg, se fondant sur le décret du Grand Conseil du 2 février 1999, a délivré à B._______ un acte de naturalisation lui conférant la nationalité suisse et les droits de cité du canton et de la commune de Fribourg. Cette naturalisation a été obtenue par la voie de la naturalisation ordinaire en application de l'art. 13 de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952 (LN, RS 141.0). Ledit acte mentionne qu'au moment de sa naturalisation, le prénommé était déjà marié à A._______. Après la naturalisation de son mari, A._______ est entrée en Suisse le 3 juillet 1999 dans le cadre du regroupement familial. Elle a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour dans le canton de Fribourg dès cette date et d'une autorisation d'établissement dès le 2 juillet 2004.
C. Le 8 juillet 2004, soit après cinq ans de résidence sur le territoire suisse, A._______ a déposé, auprès de l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (IMES; devenu entre-temps l'Office fédéral des migrations [ODM]), une demande de naturalisation facilitée au sens de l'art. 27 LN.

Par courrier du 6 octobre 2004, intitulé « demande de rapport ou de préavis cantonal », l'IMES a sollicité de la part du Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Fribourg l'établissement d'un bref rapport d'enquête sur la requérante.

Le 12 novembre 2004, ledit Service a transmis à l'IMES le rapport d'enquête établi par la police cantonale fribourgeoise le 4 novembre 2004, sans toutefois émettre de préavis.
D. Par décision du 4 mai 2005, l'ODM a accordé à A._______ la naturalisation facilitée en vertu de l'art. 27 LN.
E. Par acte daté du 1er juin 2005, envoyé sous pli postal (LSI) à l'ODM qui l'a reçu le 3 juin 2005 et qui l'a transmis au Service des recours du Département fédéral de justice et police (DFJP) le 9 juin 2005, le Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Fribourg a recouru contre la décision précitée, en concluant à son annulation. A l'appui de son pourvoi, il a fait valoir en bref qu'au moment du mariage célébré le 11 août 1997, le mari de A._______ n'était pas ressortissant suisse et qu'en retenant cette conclusion erronée dans sa décision du 4 mai 2005, l'autorité fédérale avait violé le droit en constatant de manière inexacte un fait pertinent et fondamental.
F. Par courrier du 16 juin 2005, A._______ a été invitée par l'autorité d'instruction à faire part de ses déterminations au sujet du recours en question.

Dans la réponse qu'ils ont déposée conjointement le 27 juin 2005, A._______ et B._______ ont affirmé en substance que la demande de naturalisation facilitée avait été déposée en faveur de la première nommée à la suite des renseignements erronés qui leur avaient été fournis par le Service cantonal compétent. Ils ont aussi fustigé l'attitude désobligeante qui avait été adoptée à leur égard, lors d'une entrevue, par le fonctionnaire en charge du dossier. Aussi ont-ils souhaité que la décision positive rendue par l'ODM conférant la nationalité suisse à A._______ soit maintenue.
G. Invité par l'autorité d'instruction à se déterminer sur les arguments invoqués par les intéressés dans leurs écritures du 27 juin 2005, le Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Fribourg (ci-après: le recourant), a fait savoir dans sa réponse du 10 août 2005 qu'il maintenait son recours. Il a motivé sa position par le fait que A._______ ne remplissait à l'évidence pas les conditions légales mises à l'application de l'art. 27 LN, en exposant que l'autorité fédérale avait été induite en erreur par le nouveau certificat de famille tiré d'« Infostar », document qui ne mentionnait pas explicitement la date d'acquisition de la nationalité suisse. Par ailleurs, le recourant a assuré que le dépôt de son pourvoi ne reflétait pas une quelconque animosité envers les intéressés, mais qu'il procédait du souci de veiller au respect et à la bonne application de la législation en matière d'acquisition de la nationalité suisse.
H. Dans sa prise de position du 14 septembre 2005, l'ODM a conclu à l'admission du recours, au motif que sa décision du 4 mai 2005 reposait sur une erreur de fait et qu'elle devait donc être annulée. A ce sujet, il a exposé que les époux A._______ et B._______ étaient tous deux étrangers au moment de la conclusion du mariage le 11 août 1997, en spécifiant que B._______ avait obtenu la nationalité suisse le 8 février 1999, soit un an et demi après le mariage.
I. Les autres arguments invoqués par les parties dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Le Tribunal administratif fédéral considère :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière de naturalisation facilitée peuvent être contestées devant le Tribunal, conformément à l'art. 51 al. 1 LN.

En l'occurrence, le Tribunal statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, dès lors que l'art. 83 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 173.110) n'exclut pas le recours en matière de droit public à celui-ci (cf. art. 1 al. 2 LTAF).
1.2 Les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

Ces affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.3 En tant que canton concerné par l'octroi de la naturalisation facilitée à A._______, en ce sens qu'il lui accorde son droit de cité, le canton de Fribourg, représenté par le Service de l'état civil et des naturalisations, a qualité pour recourir (cf. art. 51 al. 2 LN et art. 48 al. 2 PA).

Par ailleurs, le recours du canton de Fribourg, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).
1.4 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans sa décision, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue (cf. ATF 129 II 215 consid. 1.2, publication partielle de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003).
1.5 A titre préliminaire, le Tribunal relève que la décision querellée rendue par l'ODM le 4 mai 2005 octroyant la naturalisation facilitée à A._______ n'est pas entrée en force. La présente procédure de recours porte donc sur la question de savoir si, au moment du dépôt de la requête (8 juillet 2004) et du prononcé de ladite décision, toutes les conditions légales prévues à l'art. 27 LN étaient objectivement remplies ou non. En effet, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière, « müssen sämtliche Voraussetzungen der erleichterten Einbürgerung sowohl im Zeitpunkt der Gesuchseinreichung als auch anlässlich der Einbürgerungsverfügung erfüllt sein » (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A.8/2006 du 3 juillet 2006 consid. 2.1).
2.
2.1 Conformément à l'art. 27 al. 1 LN, un étranger peut, ensuite de son mariage avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation facilitée si:

a. il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout;
b. il y réside depuis une année; et
c. il vit depuis trois ans en communauté conjugale avec un
ressortissant suisse.

Le requérant acquiert le droit de cité cantonal et communal de son conjoint suisse (art. 27 al. 2 LN).
2.2 En l'espèce, le recourant fait valoir que les conditions de l'art. 27 LN ne sont pas remplies et que l'autorité intimée ne pouvait pas prononcer la naturalisation facilitée de A._______ le 4 mai 2005, au motif qu'il n'est possible d'ouvrir une procédure en application de cette disposition que si, au moment du mariage, le conjoint de la personne requérante a la nationalité suisse. A cet égard, il constate que le document intitulé « certificat de famille » qui a été versé au dossier de naturalisation crée une grosse confusion puisqu'il mentionne que le mari de la prénommée est originaire de Fribourg (cf. certificat de famille du 6 juillet 2004, p. 3), ce qui n'était toutefois pas le cas au moment de la conclusion du mariage le 11 août 1997, à Sandikli, en Turquie (cf. certificat précité, p. 1), le conjoint B._______ n'ayant acquis la nationalité suisse et le droit de cité de la commune de Fribourg, par la voie de la naturalisation ordinaire, que bien après ce mariage, soit le 2 février 1999 (cf. extrait du procès-verbal de la séance du Conseil d'Etat du canton de Fribourg du 8 février 1999). Considérant que la décision querellée semble avoir été prise en raison d'une appréciation erronée, de la part de l'ODM, du certificat de famille établi le 6 juillet 2004 par l'officier d'état civil du canton de Fribourg, le recourant expose, a ce propos, que ce document est tiré du nouveau registre informatique de l'état civil « INFOSTAR » et fait état de la situation des personnes concernées sur le plan de l'état civil au moment de l'établissement du certificat de famille (soit en l'occurrence le 9 juin 2004). Il ajoute que ce document a remplacé les anciens « actes de famille » qui avaient l'avantage de donner l'historique, en matière d'état civil, des membres d'une famille. Dans la mesure où les nouveaux documents d'état civil tirés d'« INFOSTAR » reflètent toujours la situation actuelle sur la base des dernières données inscrites dans le système informatique, ils doivent faire l'objet, selon le recourant, d'une lecture attentive. S'agissant des conditions de l'art. 27 al. 1 LN, il convient de noter que la précision « ensuite de son mariage avec un ressortissant suisse » a pour but de spécifier que la naturalisation facilitée n'est pas possible lorsque les deux conjoints étaient étrangers au moment du mariage et que l'un d'eux n'a acquis la nationalité suisse qu'après coup par la procédure ordinaire de naturalisation (cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la LN du 26 août 1987, FF 1987 III 301).
Au vu de ces explications, qui ne sont contestées ni par A._______ et B._______ dans leurs déterminations du 27 juin 2005, ni par l'autorité intimée dans sa prise de position du 14 septembre 2005, le Tribunal constate que la décision de naturalisation facilitée prononcée le 4 mai 2005 repose sur une erreur de fait.
2.3 Cela étant, dans la mesure où le pourvoi tend à l'annulation de la naturalisation facilitée obtenue par A._______ le 4 mai 2005 en vertu de l'art. 27 LN, il convient d'examiner si l'intéressée peut invoquer une violation de la promesse contenue dans ladite décision. En effet, selon la doctrine, si une promesse effective est contenue dans une décision proprement dite, ses effets - eu égard au droit à la protection de la bonne foi - seront jugés au regard des règles qui s'appliquent à la révocation des actes administratifs (cf. André Grisel, Traité de droit administratif, vol. I, Neuchâtel 1984, p. 390s, qui précise plus loin : « Est entaché d'une erreur de fait l'acte adopté sur la base d'un état de choses qui ne correspond pas à la réalité. En principe, l'administration étant tenue d'apprécier exactement tous les faits pertinents avant d'intervenir, l'erreur de fait n'est pas (en règle générale) une cause de révocation »¿[A. Grisel, op. cit., p. 435]). En l'occurrence, même si le pourvoi interjeté le 1er juin 2005 par le Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Fribourg tend précisément à l'annulation de la décision du 4 mai 2005, une admission du recours n'équivaut aucunement à une révocation. En effet, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les conditions qui président à la révocation des décisions administratives ne trouvent application en principe qu'à l'égard de décisions qui ont acquis force de chose jugée (cf. ATF 122 V 367 consid. 3 a contrario, 86 I 165 consid. 5 a contrario). Or, tel n'est précisément pas le cas puisque, comme il a été exposé plus haut (cf. consid. 1.5), la décision de l'ODM octroyant la naturalisation facilitée à A._______ n'est pas entrée en force dans la mesure où elle a fait l'objet d'un recours le 1er juin 2005. Partant, les règles sur la révocation ne trouvent pas application dans le cas d'espèce et dans ce sens, le Tribunal est parfaitement fondé à annuler la décision précitée sans que l'intéressée ne puisse se plaindre d'une violation d'une promesse faite par l'administration.
2.4 Sur un autre plan, A._______ et son mari soutiennent dans leurs déterminations du 27 juin 2005 avoir déposé la requête fondée sur l'art. 27 LN à la suite d'informations erronées qui leur auraient été données par un fonctionnaire du Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Fribourg (« Wenn meine Ehepartnerin keinen Anspruch hätte, dann sind wir von Herrn (...) absichtlich falsch informiert und irre geführt »).

Dans le cadre de la procédure de recours, le recourant a été expressément invité à se prononcer également sur les griefs soulevés par les intéressés. A ce propos, il observe que la compréhension linguistique est parfois difficile entre certains requérants et les collaborateurs du Service de l'état civil et des naturalisations, en considérant que tel semble avoir été le cas en l'espèce, mais que cela n'enlève rien au fait que les conditions de l'art. 27 LN ne sont pas remplies en l'espèce (cf. prise de position du 10 août 2005).

En alléguant avoir été induits en erreur par ledit fonctionnaire, A._______ et B._______ se prévalent implicitement du principe de la protection de la bonne foi. Selon la jurisprudence des autorités administratives (cf. JAAC 60.81), le principe de la bonne foi, issu de l'art. 2 al.1 du Code civil du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) et applicable également en droit public, énonce qu'un comportement loyal et digne de confiance doit présider dans le rapports entre l'Etat et l'administré. Toutefois, il n'y a aucune protection de la bonne foi lorsque le faux renseignement a été donné par une autorité incompétente. « Eine zentrale Voraussetzung, um sich mit Erfolg auf eine - falsche - behördliche Auskunft berufen zu können ist, dass diese Auskunft von der sachlich dafür zuständigen Behörde stammt » (cf. Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 69.42 consid. 3c). En l'occurrence, le Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Fribourg est certes consulté sur l'octroi de la naturalisation facilitée à un conjoint étranger d'un ressortissant suisse, mais il n'est pas l'autorité compétente pour statuer sur les demandes fondées sur l'art. 27 LN, l'autorité décisionnelle en la matière étant l'ODM (cf. art. 32 LN). Il s'ensuit que les intéressés ne peuvent pas se prévaloir du principe de la protection de la bonne foi.
3. Les conditions mises pour obtenir la naturalisation facilitée au sens de l'art. 27 LN n'étant objectivement pas remplies, comme cela a été exposé ci-dessus, le recours doit donc être admis et la décision prononcée par l'ODM le 4 mai 2005 annulée.

Le Tribunal observe que l'atteinte portée aux intérêts privés de l'intéressée peut être relativisée, dans la mesure où celle-ci a la possibilité d'obtenir une naturalisation par voie ordinaire au sens de l'art. 15 al. 3 LN. L'autorité inférieure s'est d'ailleurs expressément déclarée disposée à lui fournir des informations sur cette possibilité (cf. prise de position du 14 septembre 2005, ch. 3).
4. En règle générale, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 1 , l'art. 2 et l'art. 3 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif du 11 décembre 2006 [FITAF, RS 173.320.2]). En l'espèce, il ne se justifie pas de mettre les frais de procédure à la charge de A._______, étant donné que l'issue de la présente procédure ne lui est pas imputable. Le recourant obtenant gain de cause, il n'y a pas lieu de mettre de tels frais à sa charge (cf. art. 63 al. 3 PA a contrario).

Par ailleurs, la partie ayant gain de cause a droit, en principe, à l'allocation d'une indemnité à titre de dépens pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (cf. art. 64 al. 1 PA). Toutefois, conformément à l'art. 7 al. 3 FITAF, les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens, si bien qu'il n'y a pas lieu d'allouer de tels dépens au recourant.
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est admis. La décision de l'ODM du 4 mai 2005 octroyant la naturalisation facilitée à A._______ est annulée.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué :
- au Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Fribourg (par acte judiciaire)
- à A._______ (par acte judiciaire)
- à l'autorité intimée (avec avis de réception), dossier en retour, avec prière de donner suite à sa proposition du 14 septembre 2005 lorsque le présent arrêt sera entré en force.

Voie de droit :
Contre le présent arrêt, un recours en matière de droit public peut être adressé au Tribunal fédéral. Il doit être déposé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète, accompagné de la décision attaquée. Le mémoire de recours, rédigé dans une langue officielle, doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et être signé. Il doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit à son attention, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 42 , 48 , 54 et 100 LTF).

Le Juge: Le greffier:

Blaise Vuille Fabien Cugni

Date d'expédition :

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 13 Procedura di naturalizzazione - 1 Il Cantone designa l'autorità presso cui va presentata la domanda di naturalizzazione.
¹	Il Cantone designa l'autorità presso cui va presentata la domanda di naturalizzazione.
²	Se il Cantone e, qualora il diritto cantonale lo preveda, il Comune sono in grado di assicurare la naturalizzazione, al termine dell'esame cantonale trasmettono la domanda di naturalizzazione alla Segreteria di Stato della migrazione (SEM).
³	Se tutte le condizioni formali e materiali sono adempiute, la SEM concede l'autorizzazione federale di naturalizzazione e la trasmette per decisione all'autorità cantonale di naturalizzazione.
⁴	L'autorizzazione federale di naturalizzazione può essere modificata successivamente riguardo ai figli ai quali si estende.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 27 Reintegrazione in seguito a perenzione, svincolo o perdita della cittadinanza - 1 Chiunque ha perduto la cittadinanza svizzera può, entro un termine di dieci anni, presentare una domanda di reintegrazione.
¹	Chiunque ha perduto la cittadinanza svizzera può, entro un termine di dieci anni, presentare una domanda di reintegrazione.
²	Il richiedente che risiede in Svizzera da tre anni può presentare la domanda di reintegrazione anche dopo la scadenza del termine di cui al capoverso 1.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 27 Reintegrazione in seguito a perenzione, svincolo o perdita della cittadinanza - 1 Chiunque ha perduto la cittadinanza svizzera può, entro un termine di dieci anni, presentare una domanda di reintegrazione.
¹	Chiunque ha perduto la cittadinanza svizzera può, entro un termine di dieci anni, presentare una domanda di reintegrazione.
²	Il richiedente che risiede in Svizzera da tre anni può presentare la domanda di reintegrazione anche dopo la scadenza del termine di cui al capoverso 1.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 27 Reintegrazione in seguito a perenzione, svincolo o perdita della cittadinanza - 1 Chiunque ha perduto la cittadinanza svizzera può, entro un termine di dieci anni, presentare una domanda di reintegrazione.
¹	Chiunque ha perduto la cittadinanza svizzera può, entro un termine di dieci anni, presentare una domanda di reintegrazione.
²	Il richiedente che risiede in Svizzera da tre anni può presentare la domanda di reintegrazione anche dopo la scadenza del termine di cui al capoverso 1.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 51 Acquisizione della cittadinanza svizzera secondo il diritto transitorio - 1 Il figlio straniero nato dal matrimonio di una cittadina svizzera con un cittadino straniero e la cui madre possedeva la cittadinanza svizzera al momento o prima del parto può, se ha stretti vincoli con la Svizzera, presentare una domanda di naturalizzazione agevolata.
¹	Il figlio straniero nato dal matrimonio di una cittadina svizzera con un cittadino straniero e la cui madre possedeva la cittadinanza svizzera al momento o prima del parto può, se ha stretti vincoli con la Svizzera, presentare una domanda di naturalizzazione agevolata.
²	Il figlio straniero nato da padre svizzero prima del 1° gennaio 2006 può presentare una domanda di naturalizzazione agevolata se adempie le condizioni di cui all'articolo 1 capoverso 2 e ha stretti vincoli con la Svizzera.
³	Il figlio straniero nato da padre svizzero prima del 1° gennaio 2006 e i cui genitori si uniscono in matrimonio acquisisce la cittadinanza svizzera dalla nascita se adempie le condizioni di cui all'articolo 1 capoverso 2.
⁴	Il figlio acquisisce la cittadinanza cantonale e l'attinenza comunale che il genitore svizzero ha o aveva da ultimo, e con ciò la cittadinanza svizzera.
⁵	Le condizioni di cui all'articolo 20 si applicano per analogia.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 2 - 1 Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
¹	Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
²	Il manifesto abuso del proprio diritto non è protetto dalla legge.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 15 Procedura nel Cantone - 1 La procedura a livello cantonale e comunale è retta dal diritto cantonale.
¹	La procedura a livello cantonale e comunale è retta dal diritto cantonale.
²	Il diritto cantonale può prevedere che una domanda di naturalizzazione sia sottoposta per decisione agli aventi diritto di voto nell'ambito di un'assemblea comunale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.20
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 54 - 1 Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
¹	Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
²	Nei procedimenti promossi mediante azione è tenuto conto della lingua delle parti, sempreché si tratti di una lingua ufficiale.
³	Se una parte produce documenti non redatti in una lingua ufficiale, il Tribunale federale può, previo assenso delle altre parti, rinunciare a esigerne la traduzione.
⁴	Per il rimanente, il Tribunale federale ordina una traduzione se necessario.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.