C-1211/2006 - 2007-10-18 - Droit de cité et droit des étrangers - naturalisation facilitée accordée à Ayse Ertugral

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-1211/2006

{T 0/2}

Arrêt du 18 octobre 2007
Composition :
Blaise Vuille (président du collège), Andreas Trommer,
Ruth Beutler, juges,
Fabien Cugni, greffier.

Canton de Fribourg,
représenté par le Service de l'état civil et des naturalisations,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure

concernant
naturalisation facilitée accordée à A._______ (partie adverse).

Faits :
A. A._______, née (...) le 13 janvier 1981, à Sandikli, en Turquie, est citoyenne turque par filiation.

Le 11 août 1997, elle a épousé en Turquie son compatriote B._______, né le 18 juillet 1974 également dans la localité précitée; de cette union sont issus trois enfants, soit C._______, né le 6 novembre 2000, D._______, né le 4 janvier 2003 et E._______, née le 26 mai 2004.
B. Selon extrait du procès-verbal de la séance du 8 février 1999, le Conseil d'Etat du canton de Fribourg, se fondant sur le décret du Grand Conseil du 2 février 1999, a délivré à B._______ un acte de naturalisation lui conférant la nationalité suisse et les droits de cité du canton et de la commune de Fribourg. Cette naturalisation a été obtenue par la voie de la naturalisation ordinaire en application de l'art. 13 de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952 (LN, RS 141.0). Ledit acte mentionne qu'au moment de sa naturalisation, le prénommé était déjà marié à A._______. Après la naturalisation de son mari, A._______ est entrée en Suisse le 3 juillet 1999 dans le cadre du regroupement familial. Elle a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour dans le canton de Fribourg dès cette date et d'une autorisation d'établissement dès le 2 juillet 2004.
C. Le 8 juillet 2004, soit après cinq ans de résidence sur le territoire suisse, A._______ a déposé, auprès de l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (IMES; devenu entre-temps l'Office fédéral des migrations [ODM]), une demande de naturalisation facilitée au sens de l'art. 27 LN.

Par courrier du 6 octobre 2004, intitulé « demande de rapport ou de préavis cantonal », l'IMES a sollicité de la part du Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Fribourg l'établissement d'un bref rapport d'enquête sur la requérante.

Le 12 novembre 2004, ledit Service a transmis à l'IMES le rapport d'enquête établi par la police cantonale fribourgeoise le 4 novembre 2004, sans toutefois émettre de préavis.
D. Par décision du 4 mai 2005, l'ODM a accordé à A._______ la naturalisation facilitée en vertu de l'art. 27 LN.
E. Par acte daté du 1er juin 2005, envoyé sous pli postal (LSI) à l'ODM qui l'a reçu le 3 juin 2005 et qui l'a transmis au Service des recours du Département fédéral de justice et police (DFJP) le 9 juin 2005, le Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Fribourg a recouru contre la décision précitée, en concluant à son annulation. A l'appui de son pourvoi, il a fait valoir en bref qu'au moment du mariage célébré le 11 août 1997, le mari de A._______ n'était pas ressortissant suisse et qu'en retenant cette conclusion erronée dans sa décision du 4 mai 2005, l'autorité fédérale avait violé le droit en constatant de manière inexacte un fait pertinent et fondamental.
F. Par courrier du 16 juin 2005, A._______ a été invitée par l'autorité d'instruction à faire part de ses déterminations au sujet du recours en question.

Dans la réponse qu'ils ont déposée conjointement le 27 juin 2005, A._______ et B._______ ont affirmé en substance que la demande de naturalisation facilitée avait été déposée en faveur de la première nommée à la suite des renseignements erronés qui leur avaient été fournis par le Service cantonal compétent. Ils ont aussi fustigé l'attitude désobligeante qui avait été adoptée à leur égard, lors d'une entrevue, par le fonctionnaire en charge du dossier. Aussi ont-ils souhaité que la décision positive rendue par l'ODM conférant la nationalité suisse à A._______ soit maintenue.
G. Invité par l'autorité d'instruction à se déterminer sur les arguments invoqués par les intéressés dans leurs écritures du 27 juin 2005, le Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Fribourg (ci-après: le recourant), a fait savoir dans sa réponse du 10 août 2005 qu'il maintenait son recours. Il a motivé sa position par le fait que A._______ ne remplissait à l'évidence pas les conditions légales mises à l'application de l'art. 27 LN, en exposant que l'autorité fédérale avait été induite en erreur par le nouveau certificat de famille tiré d'« Infostar », document qui ne mentionnait pas explicitement la date d'acquisition de la nationalité suisse. Par ailleurs, le recourant a assuré que le dépôt de son pourvoi ne reflétait pas une quelconque animosité envers les intéressés, mais qu'il procédait du souci de veiller au respect et à la bonne application de la législation en matière d'acquisition de la nationalité suisse.
H. Dans sa prise de position du 14 septembre 2005, l'ODM a conclu à l'admission du recours, au motif que sa décision du 4 mai 2005 reposait sur une erreur de fait et qu'elle devait donc être annulée. A ce sujet, il a exposé que les époux A._______ et B._______ étaient tous deux étrangers au moment de la conclusion du mariage le 11 août 1997, en spécifiant que B._______ avait obtenu la nationalité suisse le 8 février 1999, soit un an et demi après le mariage.
I. Les autres arguments invoqués par les parties dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Le Tribunal administratif fédéral considère :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière de naturalisation facilitée peuvent être contestées devant le Tribunal, conformément à l'art. 51 al. 1 LN.

En l'occurrence, le Tribunal statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, dès lors que l'art. 83 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 173.110) n'exclut pas le recours en matière de droit public à celui-ci (cf. art. 1 al. 2 LTAF).
1.2 Les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

Ces affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.3 En tant que canton concerné par l'octroi de la naturalisation facilitée à A._______, en ce sens qu'il lui accorde son droit de cité, le canton de Fribourg, représenté par le Service de l'état civil et des naturalisations, a qualité pour recourir (cf. art. 51 al. 2 LN et art. 48 al. 2 PA).

Par ailleurs, le recours du canton de Fribourg, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).
1.4 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans sa décision, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue (cf. ATF 129 II 215 consid. 1.2, publication partielle de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003).
1.5 A titre préliminaire, le Tribunal relève que la décision querellée rendue par l'ODM le 4 mai 2005 octroyant la naturalisation facilitée à A._______ n'est pas entrée en force. La présente procédure de recours porte donc sur la question de savoir si, au moment du dépôt de la requête (8 juillet 2004) et du prononcé de ladite décision, toutes les conditions légales prévues à l'art. 27 LN étaient objectivement remplies ou non. En effet, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière, « müssen sämtliche Voraussetzungen der erleichterten Einbürgerung sowohl im Zeitpunkt der Gesuchseinreichung als auch anlässlich der Einbürgerungsverfügung erfüllt sein » (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A.8/2006 du 3 juillet 2006 consid. 2.1).
2.
2.1 Conformément à l'art. 27 al. 1 LN, un étranger peut, ensuite de son mariage avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation facilitée si:

a. il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout;
b. il y réside depuis une année; et
c. il vit depuis trois ans en communauté conjugale avec un
ressortissant suisse.

Le requérant acquiert le droit de cité cantonal et communal de son conjoint suisse (art. 27 al. 2 LN).
2.2 En l'espèce, le recourant fait valoir que les conditions de l'art. 27 LN ne sont pas remplies et que l'autorité intimée ne pouvait pas prononcer la naturalisation facilitée de A._______ le 4 mai 2005, au motif qu'il n'est possible d'ouvrir une procédure en application de cette disposition que si, au moment du mariage, le conjoint de la personne requérante a la nationalité suisse. A cet égard, il constate que le document intitulé « certificat de famille » qui a été versé au dossier de naturalisation crée une grosse confusion puisqu'il mentionne que le mari de la prénommée est originaire de Fribourg (cf. certificat de famille du 6 juillet 2004, p. 3), ce qui n'était toutefois pas le cas au moment de la conclusion du mariage le 11 août 1997, à Sandikli, en Turquie (cf. certificat précité, p. 1), le conjoint B._______ n'ayant acquis la nationalité suisse et le droit de cité de la commune de Fribourg, par la voie de la naturalisation ordinaire, que bien après ce mariage, soit le 2 février 1999 (cf. extrait du procès-verbal de la séance du Conseil d'Etat du canton de Fribourg du 8 février 1999). Considérant que la décision querellée semble avoir été prise en raison d'une appréciation erronée, de la part de l'ODM, du certificat de famille établi le 6 juillet 2004 par l'officier d'état civil du canton de Fribourg, le recourant expose, a ce propos, que ce document est tiré du nouveau registre informatique de l'état civil « INFOSTAR » et fait état de la situation des personnes concernées sur le plan de l'état civil au moment de l'établissement du certificat de famille (soit en l'occurrence le 9 juin 2004). Il ajoute que ce document a remplacé les anciens « actes de famille » qui avaient l'avantage de donner l'historique, en matière d'état civil, des membres d'une famille. Dans la mesure où les nouveaux documents d'état civil tirés d'« INFOSTAR » reflètent toujours la situation actuelle sur la base des dernières données inscrites dans le système informatique, ils doivent faire l'objet, selon le recourant, d'une lecture attentive. S'agissant des conditions de l'art. 27 al. 1 LN, il convient de noter que la précision « ensuite de son mariage avec un ressortissant suisse » a pour but de spécifier que la naturalisation facilitée n'est pas possible lorsque les deux conjoints étaient étrangers au moment du mariage et que l'un d'eux n'a acquis la nationalité suisse qu'après coup par la procédure ordinaire de naturalisation (cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la LN du 26 août 1987, FF 1987 III 301).
Au vu de ces explications, qui ne sont contestées ni par A._______ et B._______ dans leurs déterminations du 27 juin 2005, ni par l'autorité intimée dans sa prise de position du 14 septembre 2005, le Tribunal constate que la décision de naturalisation facilitée prononcée le 4 mai 2005 repose sur une erreur de fait.
2.3 Cela étant, dans la mesure où le pourvoi tend à l'annulation de la naturalisation facilitée obtenue par A._______ le 4 mai 2005 en vertu de l'art. 27 LN, il convient d'examiner si l'intéressée peut invoquer une violation de la promesse contenue dans ladite décision. En effet, selon la doctrine, si une promesse effective est contenue dans une décision proprement dite, ses effets - eu égard au droit à la protection de la bonne foi - seront jugés au regard des règles qui s'appliquent à la révocation des actes administratifs (cf. André Grisel, Traité de droit administratif, vol. I, Neuchâtel 1984, p. 390s, qui précise plus loin : « Est entaché d'une erreur de fait l'acte adopté sur la base d'un état de choses qui ne correspond pas à la réalité. En principe, l'administration étant tenue d'apprécier exactement tous les faits pertinents avant d'intervenir, l'erreur de fait n'est pas (en règle générale) une cause de révocation »¿[A. Grisel, op. cit., p. 435]). En l'occurrence, même si le pourvoi interjeté le 1er juin 2005 par le Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Fribourg tend précisément à l'annulation de la décision du 4 mai 2005, une admission du recours n'équivaut aucunement à une révocation. En effet, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les conditions qui président à la révocation des décisions administratives ne trouvent application en principe qu'à l'égard de décisions qui ont acquis force de chose jugée (cf. ATF 122 V 367 consid. 3 a contrario, 86 I 165 consid. 5 a contrario). Or, tel n'est précisément pas le cas puisque, comme il a été exposé plus haut (cf. consid. 1.5), la décision de l'ODM octroyant la naturalisation facilitée à A._______ n'est pas entrée en force dans la mesure où elle a fait l'objet d'un recours le 1er juin 2005. Partant, les règles sur la révocation ne trouvent pas application dans le cas d'espèce et dans ce sens, le Tribunal est parfaitement fondé à annuler la décision précitée sans que l'intéressée ne puisse se plaindre d'une violation d'une promesse faite par l'administration.
2.4 Sur un autre plan, A._______ et son mari soutiennent dans leurs déterminations du 27 juin 2005 avoir déposé la requête fondée sur l'art. 27 LN à la suite d'informations erronées qui leur auraient été données par un fonctionnaire du Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Fribourg (« Wenn meine Ehepartnerin keinen Anspruch hätte, dann sind wir von Herrn (...) absichtlich falsch informiert und irre geführt »).

Dans le cadre de la procédure de recours, le recourant a été expressément invité à se prononcer également sur les griefs soulevés par les intéressés. A ce propos, il observe que la compréhension linguistique est parfois difficile entre certains requérants et les collaborateurs du Service de l'état civil et des naturalisations, en considérant que tel semble avoir été le cas en l'espèce, mais que cela n'enlève rien au fait que les conditions de l'art. 27 LN ne sont pas remplies en l'espèce (cf. prise de position du 10 août 2005).

En alléguant avoir été induits en erreur par ledit fonctionnaire, A._______ et B._______ se prévalent implicitement du principe de la protection de la bonne foi. Selon la jurisprudence des autorités administratives (cf. JAAC 60.81), le principe de la bonne foi, issu de l'art. 2 al.1 du Code civil du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) et applicable également en droit public, énonce qu'un comportement loyal et digne de confiance doit présider dans le rapports entre l'Etat et l'administré. Toutefois, il n'y a aucune protection de la bonne foi lorsque le faux renseignement a été donné par une autorité incompétente. « Eine zentrale Voraussetzung, um sich mit Erfolg auf eine - falsche - behördliche Auskunft berufen zu können ist, dass diese Auskunft von der sachlich dafür zuständigen Behörde stammt » (cf. Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 69.42 consid. 3c). En l'occurrence, le Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Fribourg est certes consulté sur l'octroi de la naturalisation facilitée à un conjoint étranger d'un ressortissant suisse, mais il n'est pas l'autorité compétente pour statuer sur les demandes fondées sur l'art. 27 LN, l'autorité décisionnelle en la matière étant l'ODM (cf. art. 32 LN). Il s'ensuit que les intéressés ne peuvent pas se prévaloir du principe de la protection de la bonne foi.
3. Les conditions mises pour obtenir la naturalisation facilitée au sens de l'art. 27 LN n'étant objectivement pas remplies, comme cela a été exposé ci-dessus, le recours doit donc être admis et la décision prononcée par l'ODM le 4 mai 2005 annulée.

Le Tribunal observe que l'atteinte portée aux intérêts privés de l'intéressée peut être relativisée, dans la mesure où celle-ci a la possibilité d'obtenir une naturalisation par voie ordinaire au sens de l'art. 15 al. 3 LN. L'autorité inférieure s'est d'ailleurs expressément déclarée disposée à lui fournir des informations sur cette possibilité (cf. prise de position du 14 septembre 2005, ch. 3).
4. En règle générale, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 1 , l'art. 2 et l'art. 3 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif du 11 décembre 2006 [FITAF, RS 173.320.2]). En l'espèce, il ne se justifie pas de mettre les frais de procédure à la charge de A._______, étant donné que l'issue de la présente procédure ne lui est pas imputable. Le recourant obtenant gain de cause, il n'y a pas lieu de mettre de tels frais à sa charge (cf. art. 63 al. 3 PA a contrario).

Par ailleurs, la partie ayant gain de cause a droit, en principe, à l'allocation d'une indemnité à titre de dépens pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (cf. art. 64 al. 1 PA). Toutefois, conformément à l'art. 7 al. 3 FITAF, les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens, si bien qu'il n'y a pas lieu d'allouer de tels dépens au recourant.
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est admis. La décision de l'ODM du 4 mai 2005 octroyant la naturalisation facilitée à A._______ est annulée.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué :
- au Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Fribourg (par acte judiciaire)
- à A._______ (par acte judiciaire)
- à l'autorité intimée (avec avis de réception), dossier en retour, avec prière de donner suite à sa proposition du 14 septembre 2005 lorsque le présent arrêt sera entré en force.

Voie de droit :
Contre le présent arrêt, un recours en matière de droit public peut être adressé au Tribunal fédéral. Il doit être déposé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète, accompagné de la décision attaquée. Le mémoire de recours, rédigé dans une langue officielle, doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et être signé. Il doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit à son attention, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 42 , 48 , 54 et 100 LTF).

Le Juge: Le greffier:

Blaise Vuille Fabien Cugni

Date d'expédition :

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 13 Procédure de naturalisation - 1 Le canton désigne l'autorité à laquelle la demande de naturalisation doit être adressée.
¹	Le canton désigne l'autorité à laquelle la demande de naturalisation doit être adressée.
²	Lorsque le canton et, si le droit cantonal le prévoit, la commune peuvent rendre un préavis favorable quant à l'octroi du droit de cité, ils transmettent la demande de naturalisation au terme de l'examen cantonal au Secrétariat d'État aux migrations (SEM).
³	Si les conditions formelles et matérielles sont remplies, le SEM accorde l'autorisation fédérale de naturalisation et la transmet à l'autorité cantonale, qui rend la décision de naturalisation.
⁴	L'autorisation fédérale de naturalisation peut être modifiée ultérieurement à l'égard des enfants compris dans la naturalisation.

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 27 Réintégration ensuite de péremption, de libération ou de perte de la nationalité suisse - 1 Quiconque a perdu la nationalité suisse peut former une demande de réintégration dans un délai de dix ans.
¹	Quiconque a perdu la nationalité suisse peut former une demande de réintégration dans un délai de dix ans.
²	Quiconque séjourne en Suisse depuis trois ans peut demander sa réintégration après l'échéance du délai fixé à l'al. 1.

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 27 Réintégration ensuite de péremption, de libération ou de perte de la nationalité suisse - 1 Quiconque a perdu la nationalité suisse peut former une demande de réintégration dans un délai de dix ans.
¹	Quiconque a perdu la nationalité suisse peut former une demande de réintégration dans un délai de dix ans.
²	Quiconque séjourne en Suisse depuis trois ans peut demander sa réintégration après l'échéance du délai fixé à l'al. 1.

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 27 Réintégration ensuite de péremption, de libération ou de perte de la nationalité suisse - 1 Quiconque a perdu la nationalité suisse peut former une demande de réintégration dans un délai de dix ans.
¹	Quiconque a perdu la nationalité suisse peut former une demande de réintégration dans un délai de dix ans.
²	Quiconque séjourne en Suisse depuis trois ans peut demander sa réintégration après l'échéance du délai fixé à l'al. 1.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 51 Acquisition de la nationalité suisse en vertu du droit transitoire - 1 L'enfant étranger né du mariage d'une Suissesse et d'un étranger et dont la mère possédait la nationalité suisse avant sa naissance ou à sa naissance peut former une demande de naturalisation facilitée s'il a des liens étroits avec la Suisse.
¹	L'enfant étranger né du mariage d'une Suissesse et d'un étranger et dont la mère possédait la nationalité suisse avant sa naissance ou à sa naissance peut former une demande de naturalisation facilitée s'il a des liens étroits avec la Suisse.
²	L'enfant étranger né d'un père suisse avant le 1er janvier 2006 peut former une demande de naturalisation facilitée s'il remplit les conditions prévues à l'art. 1, al. 2, et s'il a des liens étroits avec la Suisse.
³	L'enfant étranger né d'un père suisse avant le 1er janvier 2006 et dont les parents se marient ensemble acquiert la nationalité suisse comme s'il l'avait acquise à la naissance s'il remplit les conditions prévues à l'art. 1, al. 2.
⁴	L'enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal de son père ou de sa mère suisse ou le droit de cité cantonal et communal que possédait son père ou sa mère suisse en dernier lieu et obtient ainsi la nationalité suisse.
⁵	Les conditions prévues à l'art. 20 sont applicables par analogie.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
¹	Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
²	L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 15 Procédure cantonale - 1 Le droit cantonal régit la procédure aux échelons cantonal et communal.
¹	Le droit cantonal régit la procédure aux échelons cantonal et communal.
²	Il peut prévoir qu'une demande de naturalisation soit soumise au vote de l'assemblée communale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.21
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 54 - 1 La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
¹	La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
²	Dans les procédures par voie d'action, il est tenu compte de la langue des parties s'il s'agit d'une langue officielle.
³	Si une partie a produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à exiger une traduction.
⁴	Si nécessaire, le Tribunal fédéral ordonne une traduction.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.