D-5005/2006 - 2010-03-18 - Asyl - Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-5005/2006
{T 0/2}

Arrêt du 18 mars 2010

Composition
Gérald Bovier (président du collège),
Blaise Pagan, Pietro Angeli-Busi, juges,
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

Parties
A._______,
B._______,
C._______,
D._______,
E._______,
F._______,
Macédoine,
représentés par G._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Objet
Exécution du renvoi (recours contre une décision en matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 8 mai 2006 / (...).

Faits :

A.
A.a Le (...), l'intéressé, un Macédonien d'ethnie (...), a déposé une demande d'asile. Entendu sur ses motifs en date des (...) et (...), il a allégué avoir quitté son pays essentiellement pour des raisons d'ordre militaire, (...). Dans le cadre de la répartition intercantonale des demandeurs d'asile, il a été attribué au canton H._______.
A.b Le (...), son épouse, une Macédonienne née au I._______ et d'ethnie (...), a déposé une demande d'asile, accompagnée de ses quatre enfants encore mineurs. Entendue sur ses motifs en date des (...) et (...), elle a allégué avoir quitté son pays essentiellement en raison de préjudices causés par des personnes (...) depuis le départ de son mari. En (...) ou (...), elle aurait été violemment maltraitée par des hommes cagoulés. Pour étayer ses dires, elle a produit deux rapports médicaux des (...) et (...), dont il ressort qu'elle est suivie depuis le (...), qu'elle présente un état de stress post-traumatique (F43.1), un épisode dépressif moyen (F32.1), ainsi qu'un lumbago aigu avec impotence fonctionnelle. Ces troubles nécessitent un traitement médicamenteux, des contrôles mensuels et des entretiens de soutien psychothérapeutique hebdomadaires ou bimensuels. Dans le cadre de la répartition intercantonale des demandeurs d'asile, et compte tenu du principe de l'unité de la famille, elle a également été attribuée au canton H._______, avec ses enfants.
A.c Par décision du 11 septembre 2003, l'Office fédéral des réfugiés (ODR ; actuellement l'Office fédéral des migrations ; ci-après l'ODM), après avoir estimé que les déclarations des intéressés ne satisfaisaient ni aux exigences de vraisemblance posées par l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), ni à celles requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi, a rejeté leurs demandes d'asile, prononcé leur renvoi, ordonné l'exécution de cette mesure en précisant que les problèmes de santé de l'intéressée pouvaient être soignés en Macédoine, et confisqué les trois convocations produites par l'intéressé à l'appui de ses motifs, considérées comme des documents faux ou falsifiés.
A.d Le 13 octobre 2003, les intéressés ont recouru auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission), autorité de recours de dernière instance compétente jusqu'au 31 décembre 2006. Ils ont conclu principalement à l'annulation de la décision de l'ODM, à la reconnaissance de leur qualité de réfugiés et à l'octroi de l'asile, et subsidiairement à l'octroi d'une admission provisoire.
A.e Par ordonnances du (...), J._______ a condamné les intéressés, pour escroquerie commise au préjudice de (...), à (...), respectivement (...) mois d'emprisonnement avec sursis pendant (...) ans, les droits de la partie civile étant réservés.
A.f Par décision du 25 octobre 2005, la Commission a rejeté le recours des intéressés. En matière d'asile, elle a retenu que les motifs invoqués par l'intéressé, indépendamment de la question de leur vraisemblance, n'étaient ni pertinents, ni d'actualité au vu de l'évolution favorable de la situation en Macédoine et de la promulgation en date du 7 mars 2002 d'une loi d'amnistie couvrant la désertion, le refus de servir, la rébellion armée et la trahison sur une période allant de 1997 au 23 septembre 2001. Quant aux allégations de l'intéressée relatives aux violences sexuelles qu'elle aurait subies, la Commission a estimé qu'elles n'étaient pas crédibles en raison de leur manque de cohérence. Sous l'angle de l'exécution du renvoi, elle a relevé en particulier que les troubles présentés par l'intéressée n'étaient pas d'une gravité telle qu'ils ne pourraient pas être soignés de manière satisfaisante en Macédoine, des antidépresseurs, des anxiolytiques, de même qu'un traitement physiothérapeutique étant disponibles sur place, et celle-ci ayant depuis quelque temps renoncé de son plein gré à une psychothérapie.
A.g Le 9 novembre 2005, l'ODM a imparti aux intéressés un délai au 5 janvier 2006, ultérieurement reporté au 28 février 2006, pour quitter la Suisse, en leur rappelant qu'ils étaient tenus de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables, conformément à l'art. 8 al. 4 LAsi.

B.
B.a Le 14 février 2006, les intéressés ont adressé à la Commission une demande de révision partielle de la décision sur recours du 25 octobre 2005, tendant à la constatation du caractère inexigible de l'exécution de leur renvoi, compte tenu de la péjoration de l'état de santé de l'intéressée. Pour étayer leur argumentation, ils ont produit une attestation médicale du (...), selon laquelle l'intéressée est hospitalisée en milieu psychiatrique depuis le (...) pour un épisode dépressif grave avec des idées de mort, ainsi qu'un rapport médical du (...), dont il ressort que l'état de santé de l'intéressée est en voie d'aggravation, que le diagnostic posé est celui d'un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques, que le traitement médicamenteux instauré en (...) a été modifié en (...) et que des contrôles médicaux, ainsi qu'un suivi psychiatrique et psychothérapeutique, doivent avoir lieu de manière régulière. Les intéressés ont aussi signalé que D._______ suivait un traitement psychothérapeutique depuis le (...), eu égard à son comportement alarmant ayant rendu nécessaire une évaluation par le biais des services médico-pédagogiques. Ils ont par ailleurs procédé à un développement sur les structures médicales existant en Macédoine, lesquelles ne permettraient pas à l'intéressée et à D._______ de bénéficier d'un traitement adéquat, et évoqué les difficultés de réinsertion que rencontreront leurs enfants en cas de renvoi.
B.b Le 21 février 2006, la Commission a déclaré cette demande de révision irrecevable, dans la mesure où les moyens de preuve produits (attestation médicale du (...) et rapport médical du (...)) avaient trait à une évolution de la situation intervenue postérieurement à la décision sur recours, et où ils ne constituaient donc pas des nouveaux moyens de preuve au sens de l'art. 66 al. 2 let. a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).

C.
C.a Par acte du 23 février 2006, pratiquement identique à celui adressé le 14 février 2006 à la Commission en tant que demande de révision, exception faite de son intitulé, des trois derniers points de l'état de fait et du premier considérant en droit relatif à la notion de requête en réexamen, les intéressés ont demandé à l'ODM de reconsidérer la décision de renvoi les concernant, eu égard spécialement aux problèmes de santé de l'intéressée (aggravation de ceux-ci) et de D._______. Pour étayer leur argumentation, ils ont produit des copies des pièces déposées à l'appui de leur demande de révision précitée (attestation médicale du (...) et rapport médical du (...)).
C.b Le 28 février 2006, l'ODM, en se fondant sur l'art. 112 al. 4 LAsi (dans sa version introduite le 1er octobre 1999, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006), a ordonné à titre de mesures provisionnelles la suspension de l'exécution du renvoi.
C.c Le 8 mars 2006, les intéressés ont fait parvenir à l'ODM, en complément à leur demande de reconsidération, un document établi le (...) par (...), attestant que l'intéressée a subi un viol le (...), puis un avortement le (...). Estimant qu'il s'agissait d'une demande de révision, l'ODM l'a transmise à la Commission le 13 mars 2006, pour des raisons de compétence.
C.d Par décision du 22 mars 2006, la Commission a rejeté cette demande de révision et retourné la cause à l'ODM pour la poursuite de la procédure de réexamen. Elle a retenu que si l'existence du viol et de l'avortement allégués en procédure ordinaire, et dont la réalité avait été mise en cause, était prouvée par le document fourni, elle n'était cependant pas de nature à entraîner l'octroi de l'asile, dans la mesure où les agresseurs de l'intéressée - ce qui n'a jamais été contesté - étaient des particuliers sans liens avec les autorités et n'agissant pas avec leur connivence. La Commission a par ailleurs relevé que le fait que l'origine des troubles affectant l'intéressée soit déterminée n'avait pas d'incidence particulière, parce qu'il ne pouvait influencer l'appréciation portée par l'autorité de recours, au moment du prononcé de sa décision, sur le caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi.
C.e Par courriers des 29 mars et 2 mai 2006, les intéressés ont produit deux rapports médicaux, pour l'intéressée et D._______. Il ressort de celui du (...) que l'intéressée présente un trouble dépressif récurrent, épisode moyen, qui nécessite un suivi à long terme comprenant un traitement médicamenteux à base d'anxiolytiques et d'antidépresseurs, et un traitement psychothérapeutique à raison d'une consultation hebdomadaire. Une légère amélioration des symptômes dépressifs a été constatée suite à la suspension de l'exécution du renvoi ordonnée par l'ODM, mais l'état de l'intéressée demeure d'une manière générale préoccupant.

D.
Par décision du 8 mai 2006, l'ODM a rejeté la demande de réexamen du 23 février 2006, considérant qu'il n'existait aucun motif propre à annuler l'entrée en force de la décision du 11 septembre 2003. Il a retenu en particulier que la péjoration de l'état de santé de l'intéressée était survenue après la décision sur recours du 25 octobre 2005, qu'elle était donc clairement de type réactionnel, ce que tendait à prouver le rapport médical du (...), et que les éventuelles difficultés d'adaptation des enfants des intéressés en cas de retour en Macédoine ne justifiaient pas une suspension de l'exécution du renvoi.

E.
E.a Le 18 mai 2006, les intéressés ont recouru contre cette décision. Contrairement à l'ODM, ils ont estimé que les faits qu'ils invoquaient étaient nouveaux et importants au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA et que la situation dans laquelle ils se trouvaient, prise dans son ensemble, justifiait l'application de l'art. 44 al. 2 LAsi, soit le règlement de leurs conditions de résidence conformément aux dispositions légales régissant l'admission provisoire.

Ils ont fait valoir en particulier que depuis (...), une péjoration de l'état de santé de l'intéressée avait été constatée, nécessitant la reprise d'un suivi psychothérapeutique, que celle-ci avait même dû être hospitalisée en milieu psychiatrique à la fin (...), et qu'au début (...), elle avait été envoyée par son médecin traitant, en raison d'un état psychologique toujours très inquiétant, à (...), à des fins de soutien psychologique et de mobilisation. Ils ont souligné que les troubles présentés par l'intéressée demeuraient graves et préoccupants, qu'ils nécessitaient un encadrement spécialisé rapproché, un soutien psychiatrique et psychothérapeutique, ainsi qu'un traitement médicamenteux, et que l'évolution de son état de santé indiquait un risque réel de détérioration en cas de renvoi, avec une menace suicidaire importante et réitérée. Ils ont également souligné que les conclusions médicales déjà communiquées à l'ODM révélaient chez l'intéressée l'existence d'un état de stress post-traumatique et d'un état dépressif depuis son arrivée en Suisse, soit depuis près de (...) ans, que ceux-ci étaient pour le moins durables, et que la péjoration de son état de santé se prolongeait depuis plus de (...) mois, de sorte qu'elle ne pouvait être qualifiée de passagère. A leur avis, l'intéressée présente des troubles psychiques d'une gravité telle qu'un renvoi en Macédoine engendrerait des risques sérieux pour sa santé, voire pour sa vie. Par ailleurs, ils ont repris l'argumentation déjà développée dans les demandes de révision du 14 février 2006 et de réexamen du 23 février 2006, relative aux structures médicales existant en Macédoine et aux difficultés de réinsertion de leurs enfants en cas de renvoi.

Ils ont conclu à l'annulation de la décision de l'ODM, à la constatation du caractère inexigible de l'exécution de leur renvoi et à l'octroi d'une admission provisoire. Ils ont en outre requis l'octroi de mesures provisionnelles et demandé à être exemptés du paiement non seulement d'une avance de frais, mais aussi des frais de procédure.
E.b A titre de moyens de preuve, ils ont produit, outre les attestations et les rapports médicaux déjà joints aux demandes de révision et de réexamen précitées, un rapport médical du (...) faisant suite au séjour de l'intéressée à (...), dont il ressort qu'elle présente un trouble dépressif récurrent, épisode moyen à sévère, avec somatisation (F33.11), un trouble somatoforme douloureux (F45.4), ainsi qu'une surcharge pondérale.

F.
Par décision incidente du 31 mai 2006, le juge instructeur a rejeté la demande d'octroi de mesures provisionnelles, les conclusions formulées dans le recours paraissant d'emblée vouées à l'échec. Il a retenu en particulier que si l'intéressée avait été effectivement hospitalisée en (...) pour un épisode dépressif grave, dans un contexte réactionnel, la situation semblait s'être rétablie, que les problèmes de santé paraissaient désormais sensiblement identiques à ceux qui prévalaient à l'issue de la procédure de recours ordinaire, et qu'aucune aggravation notable des circonstances ne pouvait, en l'état, être constatée. Il a ainsi imparti aux intéressés un délai au (...) pour verser un montant de Fr. 1200.-- à titre d'avance de frais, sous peine d'irrecevabilité du recours.

G.
Le 7 juin 2006, les intéressés ont sollicité la reconsidération de la décision incidente précitée en se fondant essentiellement sur un rapport médical concernant D._______.

H.
Par courrier du 12 juin 2006, les intéressés ont informé la Commission que le (...), leur assistante sociale avait découvert l'intéressée gisant inconsciente sur le sol de leur appartement, une boîte de médicaments à ses côtés, que celle-ci avait été conduite au (...) à des fins de réanimation, et qu'elle avait été transférée le (...) à (...), pour une hospitalisation d'une durée indéterminée.

I.
Par décision incidente du 14 juin 2006, le juge instructeur a admis la demande de reconsidération du 7 juin 2006, ordonné des mesures provisionnelles permettant aux intéressés d'attendre en Suisse l'issue de la procédure, renoncé à percevoir une avance de frais et reporté au stade de la décision finale l'examen de la demande d'assistance judiciaire partielle.

J.
Le 18 juillet 2006, les intéressés ont produit un rapport médical du (...) relatif à l'abus médicamenteux commis le (...) par l'intéressée dans un but suicidaire. Il en ressort qu'elle a été hospitalisée en milieu psychiatrique du (...) au (...), que les idées suicidaires actives présentes à son arrivée ont disparu dans le cadre hospitalier, l'évolution thymique étant favorable, mais qu'un risque de passage à l'acte en cas d'expulsion subsiste. Le diagnostic posé est celui d'un trouble dépressif récurrent, épisode sévère sans symptômes psychotiques. Un suivi psychiatrique régulier et la poursuite du traitement antidépresseur s'avèrent nécessaires. Sans traitement, le pronostic est défavorable, avec un risque de passage à l'acte autoagressif. Selon l'auteur du rapport, l'intéressée présente depuis les événements survenus en Macédoine un trouble dépressif exacerbé par la perspective d'un retour dans son pays. D'un point de vue médical, elle n'est pas apte à voyager.

K.
Le 30 septembre 2006, dans le cadre d'un échange d'écritures engagé selon l'art. 57 PA, l'ODM a proposé le rejet du recours, considérant que le tentamen médicamenteux du (...) ne revêtait pas une importance déterminante dans le cadre d'une appréciation générale de la situation de l'intéressée et de sa famille.

L.
Par courrier du 21 novembre 2006, les intéressés ont transmis leurs observations au sujet de la détermination de l'ODM. Ils ont relevé en particulier que si le traitement stationnaire de l'intéressée suite à sa tentative de suicide était effectivement terminé, il n'en allait pas de même de celui effectué de longue date en ambulatoire, alliant traitement médicamenteux et suivi psychothérapeutique régulier, dont la poursuite a été préconisée par l'auteur du rapport médical du (...).

M.
Le 7 octobre 2008, les intéressés ont informé le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), autorité de recours de dernière instance compétente en matière d'asile depuis le 1er janvier 2007, que le suivi psychothérapeutique de l'intéressée était assuré depuis le (...) par un médecin psychiatre et psychothérapeute de (...). Ils ont produit à cet effet une attestation du (...), par laquelle celui-ci indique que l'intéressée poursuit un traitement intensif qui inclut des entretiens psychothérapeutiques hebdomadaires ainsi qu'un traitement médicamenteux lourd à base d'antidépresseurs, de neuroleptiques, d'anxiolytiques et de somnifères. Celui-ci est géré par un pharmacien de manière hebdomadaire en raison du risque suicidaire. La durée de l'ensemble du traitement demeure indéterminée. Le médecin insiste par ailleurs sur le caractère chronique et sérieux de la situation clinique.

N.
Le 21 janvier 2009, l'ODM a informé l'autorité cantonale qu'en date du 20 janvier 2009, il avait approuvé la délivrance d'autorisations de séjour annuelles de police des étrangers fondées sur l'art. 14 al. 2 LAsi aux deux (...) des intéressés.

O.
Par décision du 28 juillet 2009, l'ODM a refusé d'approuver l'octroi d'autorisations de séjour fondées sur l'art. 14 al. 2 LAsi aux intéressés et à leurs deux enfants encore mineurs. Il a estimé, au vu de l'ensemble des circonstances de la cause, que les conditions requises pour la reconnaissance d'un cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 let. c LAsi n'étaient pas remplies.

P.
Par ordonnance du 14 août 2009, le juge instructeur a imparti aux intéressés un délai au 31 août 2009, ultérieurement reporté au 15 septembre 2009, pour déposer un ou des rapports médicaux circonstanciés actualisés, relatifs à l'état de santé physique et psychique de l'intéressée.

Q.
Le 27 août 2009, les intéressés ont recouru contre la décision de l'ODM du 28 juillet 2009 en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (...).

R.
Par courrier du 11 septembre 2009, les intéressés ont produit deux rapports médicaux. Le premier, daté du (...), porte sur les problèmes physiques de l'intéressée, savoir un syndrome douloureux chronique sous forme de contractures cervico-dorsales récidivantes, une disco-arthrose L5-S1 avec présence d'une petite hernie para-médiane D entrant en contact avec la racine S1 à D, et des phlébectomies étagées. Elle a bénéficié de plusieurs séances d'infiltration à D aux étages L4-L5 depuis (...). Le nombre d'infiltrations étant épuisé, une thermocoagulation facettaire est à envisager si les douleurs récidivent.

Le second rapport médical, qui date du (...), consiste en une expertise émanant du psychiatre que l'intéressée consulte depuis le (...), rédigée dans le cadre d'une procédure en matière d'assurance-invalidité fédérale. Il en ressort en particulier que l'intéressée est suivie à un rythme soutenu (68 consultations au (...)), avec de nombreux changements de status mental et de traitements, ainsi que de nombreux événements intercurrents, et qu'elle se soumet à un traitement médicamenteux régulier qui a dû être adapté à plusieurs reprises. Les diagnostics psychiatriques posés sont conséquents. Ceux ayant un effet sur la capacité de travail sont, entre autres, un épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques congruents et non congruents à l'humeur, résistant aux traitements antidépresseurs durant plusieurs années, avec tentatives de suicide et hospitalisations répétées, en rémission partielle sous traitement, depuis (...) (F32.30), un état de stress post-traumatique chronique à début différé, depuis (...) (F43.1), une modification durable de la personnalité après une expérience de traumatisme, depuis (...) (F62.0), un syndrome douloureux somatoforme persistant, depuis (...) (F45.4), ainsi que des difficultés liées à certaines situations psychosociales (Z64), à l'entourage immédiat, y compris familial (Z63.8 et Z63), et à l'acculturation (Z60.3). Ceux sans effet direct sur la capacité de travail, qui appartiennent tous à la catégorie des facteurs déclenchants codés sous Y ou Z dans la CIM-10, sont le fait d'avoir été victime d'un crime et d'actes de terrorisme, torture y compris, en (...) (Z65.4), d'une agression sexuelle par la force physique, en (...) (Y05), le fait d'avoir vécu une expérience de catastrophe, de guerre et d'autres hostilités, en (...) (Z65.5), ainsi que celui d'avoir des antécédents personnels de comportements autodestructeurs (suicide, parasuicide, intoxication volontaire) de manière répétée entre (...) et (...), et encore présents à plusieurs reprises depuis début (...) sous la forme d'abus médicamenteux dangereux (Z91.5). L'auteur de cette expertise indique qu'il serait erroné de conclure, à partir du nombre important des cotations Y ou Z, que l'essentiel de la charge pathologique serait de nature psychosociale et/ou culturelle. Au contraire, l'intéressée souffre de comorbidités très importantes en rapport avec les traumatismes subis, et cela, qui constitue la maladie handicapante, se trouve manifestement aggravé par des facteurs Y ou Z, qui ont une influence quotidienne sur son état psychique et son comportement. En matière de pronostic, le cas de figure le plus défavorable relève du renvoi. Indépendamment de tout autre facteur éventuellement favorable, le risque de suicide
réalisé est presque une certitude, sans exclure un drame familial de type "suicide altruiste" sur un mode mélancolique. Dans tous les cas de figure, le pronostic est très sombre avec un risque vital non seulement pour l'intéressée, mais aussi pour son mari et éventuellement d'autres membres de sa famille, et certainement sans possibilité de guérison à moyen, voire à long terme.

Les intéressés ont encore annoncé la production d'un rapport médical pour (...). (...).

S.
Le 13 octobre 2009, les intéressés ont déposé une attestation établie le (...) par le psychologue scolaire en charge du suivi de (...).

T.
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit.

Droit :

1.
1.1 En vertu de l'art. 53 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), les recours encore pendants au 31 décembre 2006 devant les commissions fédérales de recours en particulier sont traités, dès le 1er janvier 2007, par le Tribunal dans la mesure où il est compétent et sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF).

1.3 Il statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57), y compris en matière de réexamen.

1.4 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée.

2.
Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 PA [dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006]) et le recours, respectant les exigences en la matière (art. 50 PA [dans sa version introduite le 1er juin 1973, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006], et art. 52 al.1 PA), est recevable.

3.
3.1 La demande de réexamen n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence l'a déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst.), actuellement l'art. 29 al. 1 et 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101 ; cf. dans ce sens JICRA 2003 n° 17 consid. 2a-c p. 103s.).

3.2 Une autorité est ainsi tenue d'entrer en matière sur une demande de réexamen si les circonstances de fait ont subi, depuis la première décision, une modification notable, ou si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque. Si l'autorité estime toutefois que les conditions d'un réexamen de sa décision ne sont pas remplies, elle peut refuser d'entrer en matière sur la requête de reconsidération. Le requérant ne peut alors attaquer la nouvelle décision qu'en alléguant que l'autorité inférieure a nié à tort l'existence des conditions requises (arrêt du Tribunal fédéral 2A.271/2004 consid. 3.1 du 7 octobre 2004).

3.3 Au surplus, une demande de réexamen, à l'instar des demandes de révision, ne saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force de chose jugée (arrêt du Tribunal fédéral 2A.271/2004 consid. 3.1 [et jurisp. cit.] du 7 octobre 2004 ; cf. également dans ce sens JICRA 2003 n° 17 consid. 2b p. 104 [et jurisp. cit.]).

4.
En l'espèce, la requête du 23 février 2006 sur laquelle l'ODM s'est prononcé le 8 mai 2006 portait initialement sur le réexamen du caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi des intéressés en Macédoine, eu égard spécialement aux problèmes de santé de l'intéressée (aggravation de ceux-ci) et de D._______ (cf. pt C.a supra). Cette dernière a toutefois obtenu une autorisation de séjour annuelle de police des étrangers, à l'instar de C._______. Les deux filles aînées des intéressés ne sont donc plus concernées par la procédure de réexamen engagée par leurs parents et le recours du 18 mai 2006 est devenu sans objet en ce qui les concerne. A fortiori, les problèmes affectant la santé de D._______ ont perdu toute pertinence quant à l'issue de la présente procédure, de sorte qu'il y a lieu de les écarter.

5.
5.1 Selon l'art. 44 al. 2 LAsi en relation avec l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée ou de nécessité médicale (cf. dans ce sens la jurisprudence rendue en relation avec l'art. 14a al. 4 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers [aLSEE de 1931, RS 1 113], toujours valable pour l'essentiel : JICRA 2006 n° 11 consid. 6 p. 118, JICRA 2006 n° 10 consid. 5.1. p. 106, JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215, JICRA 2005 n° 13 consid. 7.2. p. 121, JICRA 2005 n° 4 consid. 7.1. p. 43, JICRA 2003 n° 24 consid. 5a p. 157, JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119, JICRA 2003 n° 17 consid. 6a p. 107).

5.2 Depuis l'entrée en force de la décision que l'ODM a rendue le 11 septembre 2003, suite à la décision sur recours de la Commission du 25 octobre 2005, la Macédoine n'a pas connu de situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui aurait perduré jusqu'à ce jour et qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants en provenant, et quelles que soient les circonstances de chaque cause, l'existence d'une mise en danger concrète au sens des dispositions légales précitées.

5.3 En ce qui concerne les intéressés, le Tribunal estime, dans le cadre d'une pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution de leur renvoi (cf. dans ce sens JICRA 2003 n° 24 consid. 5b i. f. p. 158), que leur situation personnelle s'oppose précisément à une telle exécution.
5.3.1 Comme cela ressort clairement de l'état de fait, l'intéressée est suivie médicalement depuis de nombreuses années en raison de son état de santé - physique et surtout psychique - fragile et déficient. Elle a commencé à consulter un médecin de premier recours le (...), soit moins (...) mois après le dépôt de sa demande d'asile (...), lequel l'a rapidement adressé (...) au (...), pour un traitement de longue durée (cf. rapports médicaux des (...) et (...) [pt A.b supra]). Le diagnostic alors posé était celui d'un état de stress post-traumatique (F43.1), d'un état dépressif moyen (F32.1) et d'un lumbago aigu avec impotence fonctionnelle. Plusieurs attestations et certificats médicaux produits ultérieurement en procédure de recours ordinaire le confirment également. Ils soulignent en outre que la symptomatologie psychiatrique réactionnelle au vécu dans le pays d'origine est extrêmement importante et invalidante, et qu'elle nécessite un soutien psychologique en parallèle à la consultation médicale (cf. attestations médicales des (...) et (...), certificats médicaux des (...) et (...)).

Toutefois, dès la fin (...), voire le début (...), le diagnostic a dû être modifié et surtout complété, un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques (F32.2), mais avec une idéation suicidaire (cf. attestation médicale du (...), rapport médical du (...)), ainsi qu'un trouble dépressif récurrent, d'abord d'épisode moyen (F33.1 ; cf. rapport médical du (...)), puis d'épisode moyen à sévère, avec somatisation (F33.11 ; cf. rapport médical du (...)), puis d'épisode sévère sans symptômes psychotiques (F33.2 ; cf. rapport médical du (...)), et finalement d'épisode sévère avec symptômes psychotiques (F32.30 ; cf. rapport médical du (...)) étant notamment apparus. Une médication importante et un suivi médical intense sont nécessaires pour stabiliser au mieux, mais de manière toute relative, l'état psychique de l'intéressée (cf. entre autres rapport médical du (...), attestation médicale du (...)). Ils n'ont cependant pas empêché de nombreuses hospitalisations en milieu psychiatrique et interventions de crise, l'intéressée ayant procédé à plusieurs tentatives de suicide. Un arrêt de ces traitements entraînerait de sérieuses complications, dont certaines pourraient avoir une issue fatale (cf. notamment rapport médical du (...)). En d'autres termes, sans traitement, l'évolution de la psychopathologie présentée par l'intéressée s'avère très défavorable, avec la persistance de symptômes de stress post-traumatique sévères, des risques de décompensation psychotique ou d'aggravation du trouble de la personnalité. Un passage à l'acte autoagressif suite à la réapparition ou à la concrétisation d'idées suicidaires, ainsi qu'un risque hétéroagressif dans un contexte de moment dissociatif, ne sont pas exclus.

Dans son rapport du (...), le psychiatre qui suit régulièrement l'intéressée depuis (...) est catégorique à ce sujet : en cas de renvoi, et indépendamment de tout autre facteur éventuellement favorable, le risque de suicide réalisé est presque une certitude, sans exclure un drame familial. Dans tous les cas de figure, le pronostic est sombre, avec risque vital non seulement pour l'intéressée, mais également pour son mari et d'autres membres de la famille, et certainement sans aucune possibilité de guérison à moyen, voire à long terme. Selon l'auteur du rapport, la thérapie a été et restera encore longtemps intense et multimodale. La médication remplit un rôle essentiellement symptomatique, sauf en ce qui concerne la dépression avérée et l'éventualité encore possible d'un trouble bipolaire II pour lequel il y a peu d'arguments en l'état, mais qui nécessiterait, le cas échéant, la réintroduction d'un stabilisateur de l'humeur à vie. La psychothérapie individuelle à rythme hebdomadaire doit être poursuivie et devra recourir à plusieurs types de techniques, en association ou "séquentiellement", étant donné les importantes fluctuations de l'humeur et des autres paramètres psychiques qui conditionnent le recours à des défenses tantôt relativement matures, tantôt primitives, avec déficit de l'élaboration et de "mentalisation" aboutissant à des passages à l'acte dangereux pour elle-même et potentiellement pour son entourage. En outre, toujours selon l'auteur du rapport, il serait extrêmement utile d'entreprendre une approche familiale, le plus tôt possible, mais les obstacles à ce type de traitement sont, en l'état, rédhibitoires.
5.3.2 D'une manière générale, l'infrastructure en matière de santé publique de la Macédoine est en mesure d'offrir de bonnes prestations médicales. Toutefois, en matière psychiatrique, les prestations fournies ne sont pas du niveau de celles garanties dans d'autres domaines de la médecine. Pour remédier à cette situation, les autorités sanitaires ont décidé en 2005 de désinstitutionnaliser les traitements des maladies mentales pour permettre une plus grande prise en charge des patients par les hôpitaux généraux, au détriment des hôpitaux psychiatriques. Cette stratégie a aussi entraîné l'ouverture, ces dernières années, de cinq services communautaires de santé mentale à Skopje, à Prilep, à Tetovo, à Gevgelija et à Strumica. Y sont surtout traités ceux qui sont longtemps demeurés en institution psychiatrique et ceux qui ont besoin de services dans le domaine de la santé mentale. Sont aussi actives dans le domaine de la psychiatrie des organisations non gouvernementales (ONG) comme "the Association for Psychological Rehabilitation"(APR), elle-même liée à d'autres institutions de santé mentale étrangères, ou encore "Welcome" qui s'occupe avant tout de la réintégration dans la société des personnes atteintes dans leur santé mentale. En décembre 2007, le coût d'un traitement psychiatrique dans un hôpital macédonien s'élevait en moyenne à Fr. 15.--. La majeure partie de la population est assurée contre la maladie. Pour bénéficier de l'assurance-maladie, il faut présenter un certificat de travail ou une attestation de chômage. Une participation des assurés à leurs frais de santé est avant tout requise pour des soins spécialisés. Le Ministère de la santé a cependant mis en place un programme spécial destiné à prendre en charge les frais psychiatriques non couverts par l'assurance-maladie. Il en résulte qu'aujourd'hui en Macédoine, les principales villes du pays sont dotées d'infrastructures en mesure d'offrir à ceux qui en ont besoin des soins psychiatriques également disponibles dans les départements de neuropsychiatrie des hôpitaux généraux du pays. Cependant, il faut spécifier que les traitements proposés sont avant tout médicamenteux, portant peu d'attention aux dimensions psychosociales, faute de personnel qualifié avec une formation appropriée en suffisance. Font ainsi les frais de ces lacunes les personnes qui souffrent de problèmes psychiques et pour lesquelles un soutien psychologique s'avère essentiel, voire primordial (cf. dans ce sens arrêt du Tribunal administratif fédéral E-3511/2006 consid. 5.4 du 30 septembre 2008).
5.3.3 Dans le cas présent, les certificats, les attestations et les rapports médicaux produits font état de manière précise et circonstanciée des affections psychiques dont souffre l'intéressée depuis de nombreuses années. Celles-ci sont graves, relèvent d'une situation clinique chronique et sérieuse, et nécessitent une prise en charge intensive. En cas de renvoi, il est indispensable que les traitements initiés en Suisse puissent être poursuivis sur place. Selon le psychiatre qui suit l'intéressée de manière régulière depuis (...), un arrêt de ces traitements engendrerait une évolution extrêmement défavorable de la psychopathologie que celle-ci présente, avec de sérieux risques de décompensation psychotique ou d'aggravation du trouble de la personnalité, sans compter qu'un retour au pays invaliderait non seulement les acquis obtenus jusqu'à ce jour, mais aussi tout espoir de réhabilitation. Or, au vu de la situation médicale prévalant en Macédoine, telle que décrite succinctement ci-auparavant, et même si l'on peut admettre que l'intéressée pourra s'inscrire auprès de l'assurance-maladie et bénéficier ainsi, à tout le moins, d'une prise en charge partielle des soins médicaux qui lui sont nécessaires, il n'est pas garanti précisément qu'elle puisse accéder à ces soins - psychothérapeutiques notamment - dont elle a impérativement besoin et dont l'importance, ainsi que la régularité, voire l'intensité, l'emportent largement sur le traitement médicamenteux qui lui est également prescrit.

Que l'intéressée puisse retourner en Macédoine accompagnée de son mari, lequel est apte à exercer une activité lucrative et à subvenir aux besoins de la famille, et de leurs enfants encore mineurs, et qu'elle puisse encore compter, le cas échéant, sur un certain réseau familial sur place, ne constituent pas des facteurs décisifs dans le cadre d'une pondération de l'ensemble des circonstances de la cause. En effet, ceux-ci ne sont manifestement pas de nature à améliorer de manière significative l'accès au suivi et aux divers traitements médicaux requis par son état de santé. En d'autres termes, ils ne sont pas de nature à suppléer aux carences du système sanitaire macédonien constatées en matière de soutien psychothérapeutique individuel ou partagé.

A cela s'ajoute que sa problématique psychopathologique empêche d'envisager qu'un traitement adapté, efficace et propice à l'amélioration de sa santé puisse être poursuivi dans son pays. Le Tribunal retient surtout qu'il existe un risque sérieux et particulièrement élevé, dans les circonstances actuelles, que l'exécution du renvoi entraîne un danger concret pour la vie de l'intéressée. Comme cela a déjà été relevé, les affections diagnostiquées sont graves. Quant au traitement médicamenteux prescrit, il est relativement lourd et doit être adapté en fonction de l'évolution de la maladie et des différentes phases psychiques et comportementales traversées par l'intéressée.
5.3.4 En conséquence, l'exécution du renvoi ne saurait être raisonnablement exigée en la cause, sinon au risque de mettre précisément l'intéressée dans une situation particulièrement rigoureuse qui l'exposerait alors à une mise en danger concrète. Aussi se justifie-t-il d'y renoncer.

6.
Il s'ensuit que le recours du 18 mai 2006, sans objet en tant qu'il concerne les deux filles aînées des intéressés, est admis en tant qu'il concerne l'intéressée, son mari et leurs deux enfants encore mineurs, la décision du 8 mai 2006 annulée sauf en ce qui concerne les deux filles aînées des intéressés, et l'ODM invité à mettre l'intéressée, son mari et leurs deux enfants encore mineurs au bénéfice d'une admission provisoire, compte tenu du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi), de la jurisprudence élaborée en la matière (cf. dans ce sens JICRA 1996 n° 18 consid. 14e p. 189s. et réf. cit.), et dans la mesure où aucune des exceptions jurisprudentielles à l'admission d'un membre de la famille n'est réalisée (cf. dans ce sens JICRA 2004 n° 12 consid. 7b-d p. 76ss, JICRA 1995 n° 24 consid. 10-11 p. 230ss). Au demeurant, il ne ressort du dossier aucun élément significatif et prépondérant dont on pourrait déduire que les conditions d'application de l'art. 83 al. 7 LEtr sont remplies. Sous cet aspect, les deux ordonnances de condamnation du (...) (cf. pt A.e supra) ne sont en effet pas décisives.

7.
7.1 Vu l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais (art. 63 al. 1 et 2 PA), de sorte que la demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

7.2 Par ailleurs, les intéressés peuvent prétendre à l'allocation de dépens aux conditions de l'art. 64 al. 1 PA, de l'art. 7 al. 1, de l'art. 8, de l'art. 9 al. 1 et de l'art. 10 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Compte tenu de la note de frais et d'honoraires jointe au recours et du travail encore accompli par la mandataire suite au dépôt de celui-ci, il s'avère adéquat d'allouer un montant de Fr. 2'000.-- à titre d'indemnité de partie.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision du 8 mai 2006 annulée en ce qui concerne B._______, A._______, E._______ et F._______.

2.
Le recours est sans objet en ce qui concerne C._______ et D._______.

3.
L'ODM est invité à régler les conditions de résidence de B._______, A._______, E._______ et F._______ conformément aux dispositions de la LEtr concernant l'admission provisoire.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Partant, la demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

5.
L'ODM versera aux intéressés un montant de Fr. 2'000.-- à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :
à la mandataire des intéressés (par courrier recommandé ; annexe : un formulaire "Adresse de paiement")
à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...) (par courrier interne ; en copie, avec prière de renvoyer le dossier après usage au Tribunal, à l'att. de la Cour III (...), pour traitement du recours (...) en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour)
au Tribunal, Cour III, ad dossier (...) (en copie)
à la police des étrangers du canton H._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :
Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean
Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a).
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195120.21
⁴	Nach Vorliegen eines vollziehbaren Wegweisungsentscheides sind die betroffenen Personen verpflichtet, bei der Beschaffung gültiger Reisepapiere mitzuwirken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 66 - 1 Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
¹	Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
²	Ausserdem zieht sie ihn auf Begehren einer Partei in Revision, wenn:
^a	die Partei neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt;
^b	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz aktenkundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
^c	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz die Bestimmungen der Artikel 10, 59 oder 76 über den Ausstand, der Artikel 26-28 über die Akteneinsicht oder der Artikel 29-33 über das rechtliche Gehör verletzt hat; oder
^d	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die Konvention vom 4. November 1950120 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat, sofern eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
³	Gründe im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a-c gelten nicht als Revisionsgründe, wenn die Partei sie im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 66 - 1 Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
¹	Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
²	Ausserdem zieht sie ihn auf Begehren einer Partei in Revision, wenn:
^a	die Partei neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt;
^b	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz aktenkundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
^c	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz die Bestimmungen der Artikel 10, 59 oder 76 über den Ausstand, der Artikel 26-28 über die Akteneinsicht oder der Artikel 29-33 über das rechtliche Gehör verletzt hat; oder
^d	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die Konvention vom 4. November 1950120 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat, sofern eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
³	Gründe im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a-c gelten nicht als Revisionsgründe, wenn die Partei sie im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 57 - 1 Die Beschwerdeinstanz bringt eine nicht zum vornherein unzulässige oder unbegründete Beschwerde ohne Verzug der Vorinstanz und allfälligen Gegenparteien des Beschwerdeführers oder anderen Beteiligten zur Kenntnis, setzt ihnen Frist zur Vernehmlassung an und fordert gleichzeitig die Vorinstanz zur Vorlage ihrer Akten auf.100
¹	Die Beschwerdeinstanz bringt eine nicht zum vornherein unzulässige oder unbegründete Beschwerde ohne Verzug der Vorinstanz und allfälligen Gegenparteien des Beschwerdeführers oder anderen Beteiligten zur Kenntnis, setzt ihnen Frist zur Vernehmlassung an und fordert gleichzeitig die Vorinstanz zur Vorlage ihrer Akten auf.100
²	Sie kann die Parteien auf jeder Stufe des Verfahrens zu einem weiteren Schriftenwechsel einladen oder eine mündliche Verhandlung mit ihnen anberaumen.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 14 Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren - 1 Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
¹	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
²	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn:33
^a	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
^b	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
^c	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
^d	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 200535 (AIG)36 vorliegen.
³	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
⁴	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
⁵	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
⁶	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 6^a Zuständige Behörde - 1 Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
¹	Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
²	Der Bundesrat bezeichnet neben den EU/EFTA-Staaten weitere Staaten, in denen nach seinen Feststellungen:15
^a	Sicherheit vor Verfolgung besteht, als sichere Heimat- oder Herkunftsstaaten;
^b	effektiver Schutz vor Rückschiebung im Sinne von Artikel 5 Absatz 1 besteht, als sichere Drittstaaten.
³	Er überprüft die Beschlüsse nach Absatz 2 periodisch.
⁴	Er unterbreitet den zuständigen Kommissionen der eidgenössischen Räte die Liste nach Absatz 2 Buchstabe a vor jeder beabsichtigten Änderung, mindestens aber einmal pro Jahr zur Konsultation.16

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 10 - 1 Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
¹	Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
²	Der Stundenansatz beträgt für Anwälte und Anwältinnen mindestens 200 und höchstens 400 Franken, für nichtanwaltliche Vertreter und Vertreterinnen mindestens 100 und höchstens 300 Franken. In diesen Stundenansätzen ist die Mehrwertsteuer nicht enthalten.
³	Bei Streitigkeiten mit Vermögensinteresse kann das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung angemessen erhöht werden.