5A_475/2015 - 2015-12-17 - Familienrecht - mesures provisionnelles (divorce)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 475/2015

Arrêt du 17 décembre 2015

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Schöbi.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.A.________,
représentée par Me Eric Muster, avocat,
recourante,

contre

B.A.________,
représenté par Me Stephen Gintzburger, avocat,
intimé.

Objet
mesures provisionnelles (divorce),

recours contre l'arrêt du Juge délégué de la Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 13 avril 2015.

Faits :

A.
A.A.________, née en 1976, de nationalité marocaine, et B.A.________, né en 1950, de nationalité suisse, se sont mariés le 19 août 2004 à Rabat (Maroc). Une enfant est issue de leur union: C.________, née en 2006.

B.
Par jugement du 26 avril 2010, le Tribunal de première instance de Rabat a prononcé le " Divorce Définitif en Raison du Désaccord après la Consommation du Mariage " des époux A.________, condamné le mari à payer à l'épouse le " droit de jouissance 'Mûtaa' " fixé à 70'000 dirhams ainsi que le " droit d'hébergement durant la période de viduité 'Ïdda' " fixé à 10'000 dirhams, attribué à la mère la garde de l'enfant, réglé le droit de visite du père et condamné ce dernier à payer à la mère la pension alimentaire pour l'enfant fixée à 2'000 dirhams par mois, la pension de garde fixée à 300 dirhams par mois et la pension d'hébergement fixée à 1'000 dirhams par mois.

Cette décision a été confirmée le 25 avril 2011 par la Cour d'appel de Rabat, dont l'arrêt est définitif et exécutoire selon un certificat établi le 30 décembre 2013 par le Greffe du Tribunal de première instance de Rabat.

C.
Le 19 avril 2013, l'épouse a déposé en Suisse une demande en divorce par requête unilatérale. Elle a conclu au divorce (I), à l'attribution exclusive de l'autorité parentale sur l'enfant (II), à la fixation d'un droit de visite en faveur du père (III), au paiement d'une contribution d'entretien pour elle-même et sa fille dont le montant devait être précisé en cours d'instance (IV-V), au partage de l'avoir de prévoyance accumulé par les époux (VI) et à la liquidation du régime matrimonial (VII). La procédure a été suspendue jusqu'à droit connu sur la reconnaissance éventuelle du jugement de divorce marocain.

Par décision du 25 juillet 2014 - rectifiée le 18 septembre 2014 quant à la nationalité du mari -, le Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Fribourg a transcrit le jugement de divorce marocain dans le registre informatisé de l'état civil. A cette occasion, il a précisé que la procédure d' exequatur relative aux contributions alimentaires et aux autres effets accessoires du divorce ne relevait pas de sa compétence, les parties étant invitées à saisir, le cas échéant, les autorités suisses compétentes.

D.

D.a. Le 23 octobre 2014, l'épouse a saisi le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne (ci-après: Président) d'une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles tendant, notamment, à ce que le mari soit astreint à verser mensuellement une contribution d'entretien de 2'500 fr. pour elle-même et de 2'500 fr. pour l'enfant. Ces conclusions en paiement ont été rejetées par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 24 octobre 2014.

D.b. Lors de l'audience de conciliation et de mesures provisionnelles du 29 octobre 2014, l'épouse a conclu à ce que sa demande unilatérale en divorce soit transformée en demande en complément du jugement de divorce. Par jugement incident du 3 décembre 2014, le Président a accueilli cette requête.

D.c. Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 14 novembre 2014, l'épouse a demandé qu'il soit interdit au mari, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP, d'emporter en Inde, respectivement de se débarrasser ou d'aliéner de quelconque manière, à titre gratuit ou onéreux, une liste exhaustive de bijoux ainsi que de l'argent liquide en francs suisses et en euros qu'elle détenait dans une enveloppe, à savoir le solde de ses effets personnels et ceux de sa fille qui ne lui avaient pas été remis lors de sa visite au domicile familial sur la base d'une ordonnance de mesures superprovisionnelles du 24 octobre 2014. Statuant le même jour, le Président a donné suite à cette requête par ordonnance de mesures superprovisionnelles.

D.d. Les parties ont été citées à comparaître à l'audience de mesures provisionnelles du 16 janvier 2015; l'épouse a conclu au paiement d'une contribution d'entretien globale de 5'000 fr. par mois, subsidiairement de 2'500 fr. pour elle-même et de 2'500 fr. pour l'enfant.

Statuant le 19 février 2015, le Président a attribué à la mère la garde de fait sur l'enfant (I), accordé au père un large et libre droit de visite, à exercer d'entente avec la mère (II), condamné le mari à contribuer à l'entretien des siens par le versement, d'avance le premier de chaque mois, d'un montant de 5'000 fr., allocations familiales éventuelles en sus, dès le 1er novembre 2014 (III), interdit au mari, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP en cas d'insoumission à une décision de l'autorité, d'emporter avec lui en Inde, respectivement de se débarrasser ou d'aliéner de quelconque manière, à titre gratuit ou onéreux, une liste exhaustive d'effets (IV), mis les frais de la procédure superprovisionnelle et provisionnelle à la charge du mari (V), dit que les dépens de la procédure provisionnelle suivent le sort de la cause au fond (VI), rejeté toutes autres et plus amples conclusions (VII) et déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel (VIII).

E.
Par arrêt du 13 avril 2015, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis l'appel du mari (I) et réformé l'ordonnance entreprise en ce sens qu'il est interdit à celui-ci, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP en cas d'insoumission à une décision de l'autorité, d'emporter avec lui en Inde, respectivement de se débarrasser ou d'aliéner de quelconque manière, à titre gratuit ou onéreux les objets énumérés au ch. IV du dispositif de l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 19 février 2015 par le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne (II/I); il a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (II/IV).

F.
Par acte mis à la poste le 10 juin 2015, l'épouse interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut à ce que la garde de l'enfant lui soit attribuée et à ce que le mari soit astreint à verser une contribution d'entretien de 2'500 fr. par mois, depuis le 1er juillet 2014, tant pour elle-même que pour l'enfant; elle sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.

Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
Pour qualifier l'arrêt déféré, il convient de situer le cadre procédural et matériel dans lequel il s'inscrit.

1.1. La décision attaquée a pour objet des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF, de sorte que la recourante ne peut dénoncer que la violation de ses droits constitutionnels.

1.2. La décision attaquée souffre d'emblée d'une contradiction entre le dispositif et les motifs. Le magistrat précédent a réformé l'ordonnance entreprise en ce sens que le mari s'est vu interdire, sous les peines de droit, d'emporter avec lui en Inde, respectivement de se débarrasser ou d'aliéner de quelconque manière, une liste exhaustive d'objets, comme la recourante l'avait sollicité dans sa requête du 14 novembre 2014. Or, après avoir constaté que le tribunal étranger ne s'était pas prononcé sur la liquidation du régime matrimonial, il a considéré que, dans cette perspective, " c'est de façon adéquate que le premier juge a statué une interdiction de disposer de divers objets à la charge de l'appelant [ i.e. le mari] , qui peut être confirmée " ( p. 20 c. 7 in fine).

Le dispositif de la décision entreprise n'est pas très explicite sur le sort des contributions alimentaires. Dans ses motifs, le Juge délégué de la cour cantonale a considéré que la recourante n'avait pas établi que des " changements déterminés ", au sens de l'art. 286 al. 1 CC, se seraient produits, qui justifieraient une modification du jugement de divorce; la décision du premier juge doit ainsi " être réformée en ce sens qu'il n'y a pas lieu d'ordonner le versement par l'appelant, à titre provisionnel, d'une contribution pour l'entretien des siens " ( p. 19 c. 6.4 in fine).

En revanche, quoi qu'en dise la recourante, le juge précédent n'a pas " réformé " l'ordonnance du premier juge quant à l'attribution du droit de garde. Ce magistrat a retenu que le jugement de divorce avait attribué la " garde de l'enfant à la mère " et fixé " un droit de visite en faveur du père "; il ne s'imposait donc pas " d'instaurer en mesures provisionnelles un régime qui a déjà été mis en place ", d'autant que les parties n'ont pas prétendu " qu'il y aurait urgence à modifier ce régime " ( p. 19 in fine c. 7). La recourante n'établit pas que ces constatations de fait tirées du jugement de divorce (art. 105 al. 1 LTF; ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 et les arrêts cités) seraient manifestement inexactes, à savoir arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1). Faute d'intérêt, son chef de conclusions tendant à l'attribution de la garde s'avère dès lors irrecevable (art. 76 al. 1 let. b LTF).

Aux fins du présent recours, la décision attaquée a ainsi pour seul objet les contributions à l'entretien de la recourante et de sa fille; c'est dans ce sens que doit dès lors être interprété son dispositif (art. 112 al. 1 let. c LTF; cf. CORBOZ, in : Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n° 33 ad art. 112 LTF).

1.3. La procédure en complément suppose que le jugement de divorce étranger présente une lacune (ATF 134 III 661 consid. 3.2; 131 III 289 consid. 2.8). Comme l'a souligné le magistrat précédent, si le juge du divorce a déjà statué sur des prétentions matrimoniales, il n'y a plus de place pour une action en complément du jugement de divorce, seule une action en modification étant alors recevable (arrêt 5A 227/2015 du 16 novembre 2015 consid. 2.2.2 et la jurisprudence citée; cf. sur cette distinction: BÜHLER/SPÜHLER, in : Berner Kommentar, Die Ehescheidung, 3e éd., 1980, n° 94 ad art. 149 -157 a CC).

Or, il résulte de la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF) que le tribunal marocain " a statué sur les contributions d'entretien " de la recourante et de sa fille; le juge précédent en a conclu, sans arbitraire ( cf. sur cette notion: ATF 140 III 16 consid. 2.1 et les arrêts cités), que la requête de mesures provisionnelles de l'intéressée, en tant qu'elle portait sur les pensions, ne visait pas à combler une lacune du jugement de divorce, mais plutôt à faire modifier celui-ci.

1.4. Dans le procès en modification (ou en complément) d'un jugement de divorce étranger, des mesures provisionnelles peuvent être prises en vertu de l'art. 62 LDIP (BUCHER, in : Commentaire romand, 2011, n° 5 ad art. 64 LDIP, avec la jurisprudence citée).

La recourante affirme que les mesures provisionnelles relatives à une procédure de divorce, " que ce soit pendant celle-ci ou en cas de modification du jugement de divorce " sont des " décisions finales " au sens de l'art. 90 LTF. Exacte sur le premier point (ATF 134 III 426 consid. 2.2), cette opinion ne l'est plus sur le second. S'écartant de sa précédente jurisprudence (arrêt 5A 9/2007 du 20 avril 2007 consid. 2.1, reproduit in : Pra 96/2007 n° 137 p. 940), le Tribunal fédéral a récemment admis que l'ordonnance statuant sur une requête de mesures provisionnelles formée dans une procédure en modification d'un jugement de divorce constitue une mesure d'exécution anticipée (ATF 130 I 347 consid. 3.2), partant une décision incidente qui n'est sujette à un recours immédiat que si elle est susceptible d'entraîner un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF; arrêts 5A 732/2012 du 4 décembre 2012 consid. 3.2 et 5A 902/2012 du 23 octobre 2013 consid. 1.3); cette qualification ne change pas lorsque - comme ici - les mesures requises sont refusées (ATF 137 III 324 consid. 1.1; arrêt 5A 222/2014 du 17 septembre 2014 consid. 1.1).

La recourante prétend que l'arrêt entrepris l'expose de toute manière à un préjudice irréparable, car elle " se retrouve démunie et contrainte de recourir aux services sociaux "; toutefois, il ne s'agit pas d'un préjudice juridique qu'une décision finale favorable ne permettrait pas de réparer entièrement ( cf. ATF 138 III 333 consid. 1.3.1).

2.
Vu ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable. Comme les conclusions de la recourante étaient d'emblée dépourvues de chances de succès, sa requête d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF), ce qui implique sa condamnation aux frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). L'intimé n'ayant pas été invité à répondre, il n'y a pas lieu de lui allouer des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 17 décembre 2015

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

Le Greffier : Braconi

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 286 - 1 Das Gericht kann anordnen, dass der Unterhaltsbeitrag sich bei bestimmten Veränderungen der Bedürfnisse des Kindes oder der Leistungsfähigkeit der Eltern oder der Lebenskosten ohne weiteres erhöht oder vermindert.
¹	Das Gericht kann anordnen, dass der Unterhaltsbeitrag sich bei bestimmten Veränderungen der Bedürfnisse des Kindes oder der Leistungsfähigkeit der Eltern oder der Lebenskosten ohne weiteres erhöht oder vermindert.
²	Bei erheblicher Veränderung der Verhältnisse setzt das Gericht den Unterhaltsbeitrag auf Antrag eines Elternteils oder des Kindes neu fest oder hebt ihn auf.
³	Bei nicht vorhergesehenen ausserordentlichen Bedürfnissen des Kindes kann das Gericht die Eltern zur Leistung eines besonderen Beitrags verpflichten.357

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 112 Eröffnung der Entscheide - 1 Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
¹	Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
^a	die Begehren, die Begründung, die Beweisvorbringen und Prozesserklärungen der Parteien, soweit sie nicht aus den Akten hervorgehen;
^b	die massgebenden Gründe tatsächlicher und rechtlicher Art, insbesondere die Angabe der angewendeten Gesetzesbestimmungen;
^c	das Dispositiv;
^d	eine Rechtsmittelbelehrung einschliesslich Angabe des Streitwerts, soweit dieses Gesetz eine Streitwertgrenze vorsieht.
²	Wenn es das kantonale Recht vorsieht, kann die Behörde ihren Entscheid ohne Begründung eröffnen. Die Parteien können in diesem Fall innert 30 Tagen eine vollständige Ausfertigung verlangen. Der Entscheid ist nicht vollstreckbar, solange nicht entweder diese Frist unbenützt abgelaufen oder die vollständige Ausfertigung eröffnet worden ist.
³	Das Bundesgericht kann einen Entscheid, der den Anforderungen von Absatz 1 nicht genügt, an die kantonale Behörde zur Verbesserung zurückweisen oder aufheben.
⁴	Für die Gebiete, in denen Bundesbehörden zur Beschwerde berechtigt sind, bestimmt der Bundesrat, welche Entscheide ihnen die kantonalen Behörden zu eröffnen haben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 112 Eröffnung der Entscheide - 1 Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
¹	Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
^a	die Begehren, die Begründung, die Beweisvorbringen und Prozesserklärungen der Parteien, soweit sie nicht aus den Akten hervorgehen;
^b	die massgebenden Gründe tatsächlicher und rechtlicher Art, insbesondere die Angabe der angewendeten Gesetzesbestimmungen;
^c	das Dispositiv;
^d	eine Rechtsmittelbelehrung einschliesslich Angabe des Streitwerts, soweit dieses Gesetz eine Streitwertgrenze vorsieht.
²	Wenn es das kantonale Recht vorsieht, kann die Behörde ihren Entscheid ohne Begründung eröffnen. Die Parteien können in diesem Fall innert 30 Tagen eine vollständige Ausfertigung verlangen. Der Entscheid ist nicht vollstreckbar, solange nicht entweder diese Frist unbenützt abgelaufen oder die vollständige Ausfertigung eröffnet worden ist.
³	Das Bundesgericht kann einen Entscheid, der den Anforderungen von Absatz 1 nicht genügt, an die kantonale Behörde zur Verbesserung zurückweisen oder aufheben.
⁴	Für die Gebiete, in denen Bundesbehörden zur Beschwerde berechtigt sind, bestimmt der Bundesrat, welche Entscheide ihnen die kantonalen Behörden zu eröffnen haben.

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 62 - 1 Das schweizerische Gericht, bei dem eine Scheidungs- oder Trennungsklage hängig ist, kann vorsorgliche Massnahmen treffen, sofern seine Unzuständigkeit zur Beurteilung der Klage nicht offensichtlich ist oder nicht rechtskräftig festgestellt wurde.
¹	Das schweizerische Gericht, bei dem eine Scheidungs- oder Trennungsklage hängig ist, kann vorsorgliche Massnahmen treffen, sofern seine Unzuständigkeit zur Beurteilung der Klage nicht offensichtlich ist oder nicht rechtskräftig festgestellt wurde.
²	Die vorsorglichen Massnahmen unterstehen schweizerischem Recht.
³	Die Bestimmungen dieses Gesetzes über die Unterhaltspflicht der Ehegatten (Art. 49), die Wirkungen des Kindesverhältnisses (Art. 82 und 83) und den Minderjährigenschutz (Art. 85) sind vorbehalten.

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 64 - 1 Die schweizerischen Gerichte sind für Klagen auf Ergänzung oder Abänderung von Entscheidungen über die Scheidung oder die Trennung zuständig, wenn sie diese selbst ausgesprochen haben oder wenn sie nach Artikel 59, 60 oder 60a zuständig sind.40 Die Bestimmungen dieses Gesetzes über den Minderjährigenschutz (Art. 85) sind vorbehalten.
¹	Die schweizerischen Gerichte sind für Klagen auf Ergänzung oder Abänderung von Entscheidungen über die Scheidung oder die Trennung zuständig, wenn sie diese selbst ausgesprochen haben oder wenn sie nach Artikel 59, 60 oder 60a zuständig sind.40 Die Bestimmungen dieses Gesetzes über den Minderjährigenschutz (Art. 85) sind vorbehalten.
^1bis	Für den Ausgleich von Vorsorgeansprüchen gegenüber einer schweizerischen Einrichtung der beruflichen Vorsorge sind die schweizerischen Gerichte ausschliesslich zuständig. Fehlt eine Zuständigkeit nach Absatz 1, so sind die schweizerischen Gerichte am Sitz der Vorsorgeeinrichtung zuständig.41
²	Die Ergänzung oder Abänderung eines Trennungs- oder Scheidungsurteils untersteht schweizerischem Recht.42 Die Bestimmungen dieses Gesetzes über den Namen (Art. 37-40), die Unterhaltspflicht der Ehegatten (Art. 49), das eheliche Güterrecht (Art. 52-57), die Wirkungen des Kindesverhältnisses (Art. 82 und 83) und den Minderjährigenschutz (Art. 85) sind vorbehalten.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

BGG:	64 66 76 90 93 98 105 112
BV:	9
IPRG:	62 64
StGB:	292
ZGB:	149 157 286