2C_687/2016 - 2016-11-17 - Finances publiques et droit fiscal - Restitution de la TVA en relation avec les redevances de réception radio et télévision

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C_687/2016

{T 0/2}

Arrêt du 17 novembre 2016

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président, Aubry Girardin et Haag.
Greffier: M. Tissot-Daguette.

Participants à la procédure
Société suisse de radiodiffusion et télévision,
représentée par Me Isabelle Häner, avocate,
recourante,

contre

1. A.________,
2. B.________,
3. C.________,
4. D.________,
tous les quatre représentés par Me Daniel de Vries Reilingh, avocat,
intimés,

Billag SA,
représentée par Patrick Loosli,

Office fédéral de la communication.

Objet
Restitution de la TVA en relation avec les redevances de réception radio et télévision; intervention dans la procédure de recours,

recours contre la décision incidente du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 29 juin 2016.

Faits :

A.
Par arrêt 2C_882/2014 du 13 avril 2015 (ATF 141 II 182), le Tribunal fédéral a jugé que la redevance de radio-télévision n'était pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

B.

B.a. A la suite de ce prononcé, A.________, B.________, C.________ et D.________ ont demandé à la société Billag SA le remboursement de la TVA acquittée à tort. Par quatre décisions du 12 novembre 2015, la société Billag SA a rejeté ces demandes. Le 11 décembre 2015, les intéressés ont contesté ces décisions auprès du Tribunal administratif fédéral, qui a joint les quatre causes par ordonnance du 23 février 2016 (procédure A-8069/2015).

B.b. Par courrier du 11 décembre 2015, la Société suisse de radiodiffusion et télévision (ci-après: la SSR) a déposé une demande auprès du Tribunal administratif fédéral, tendant à intervenir dans les procédures pendantes (ainsi que dans les futures procédures semblables). Par décision incidente du 29 juin 2016, le Tribunal administratif fédéral a rejeté la demande d'intervention de la SSR, celle-ci n'ayant pas d'intérêt digne de protection à participer à la procédure de recours.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la SSR demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler la décision incidente du 29 juin 2016 du Tribunal administratif fédéral et de lui accorder la qualité de partie dans la procédure A-8069/2015, respectivement d'ordonner son intervention dans cette procédure et de lui donner la possibilité de consulter le dossier et de se déterminer.
Le Tribunal administratif fédéral, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) et l'Administration fédérale des contributions (AFC) ont tous trois renoncé à se déterminer. La société Billag SA n'a pas produit de prise de position. A.________, B.________, C.________ et D.________ concluent au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. Dans des observations finales, la SSR a confirmé ses conclusions. Les intimés ont dupliqué.
Sur demande de la SSR, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral, par ordonnance du 2 septembre 2016, a enjoint le Tribunal administratif fédéral de suspendre la procédure A-8069/2015 jusqu'à droit connu dans la présente cause.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière de droit public est en principe ouvert contre les décisions du Tribunal administratif fédéral rendues dans des causes de droit public (art. 82 let. a et 86 al. 1 let. a LTF); la présente cause ne tombe pas sous le coup de l'une des exceptions prévue à l'art. 83 LTF. La décision entreprise qui refuse la qualité de partie, respectivement un droit d'intervention à la recourante, constitue de ce fait pour celle-ci une décision finale (partielle) susceptible de recours (art. 91 let. b LTF). Déposé dans les formes requises (art. 42 LTF) et en temps utile compte tenu des féries (art. 46 al. 1 let. b et 100 al. 1 LTF), le recours est recevable.

2.

2.1. L'intervention n'est pas expressément prévue par la procédure administrative fédérale. Elle est cependant reconnue par la pratique. L'intervention permet à des tiers dont l'intérêt est touché par une décision, d'être intégrés dans une procédure et d'y participer. L'intervention dans l'échange d'écritures (cf. art. 57 al. 1 PA; s'agissant de la procédure devant le Tribunal fédéral: art. 102 al. 1 LTF) permet d'étendre l'autorité de chose jugée de l'arrêt au tiers intervenant, si bien que dans un procès ultérieur dirigé contre celui-ci, il devra se laisser opposer ledit arrêt. Les tiers intervenants doivent être suffisamment touchés par l'issue de la procédure, que ce soit d'un point de vue juridique ou de fait, sans qu'il ne soit toutefois exigé une implication aussi intense que s'ils intervenaient formellement en tant que partie adverse (arrêt 2C_64/2013 du 26 septembre 2014 consid. 1.4.1, in Archives 83 p. 233, StE 2014 A 42 n° 3, RF 69/2014 p. 866). L'intervention donne le droit d'être préalablement entendu avant qu'une décision négative ne soit rendue; elle découle par conséquent également du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Le tiers intervenant doit se trouver dans une relation particulièrement étroite avec
l'objet de la procédure (ATF 135 II 384 consid. 1.2.1 p. 387; 130 V 501 consid. 1.2 p. 502 s.; arrêts 2C_824/2015 du 21 juillet 2016 consid. 1.5.3; 2C_64/2013 du 26 septembre 2014 consid. 1.4.1, in Archives 83 p. 233, StE 2014 A 42 n° 3, RF 69/2014 p. 866; VERA MARANTELLI/SAID HUBER, in Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar zum VwVG, 2 e éd. 2016, n° 61 s. ad art. 6 PA; FRANK SEETHALER/KASPAR PLÜSS, Praxiskommentar zum VwVG, 2 e éd. 2016, n° 17 ss ad art. 57 PA; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/ LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungs-gericht, 2 e éd. 2013, § 3 n° 3.2).

2.2. Hormis certaines situations particulières (par exemple la présence de plusieurs responsables potentiels au sens de l'art. 52 LAVS, ATF 134 V 306 consid. 3 p. 309 ss), il n'existe en principe pas de droit à une intervention (ATF 131 V 133 consid. 13 p. 146; arrêt 9C_127/2012 du 22 août 2012 consid. 4 [relatif à du droit cantonal]; MARANTELLI/HUBER, op. cit., n° 61 ad art. 6 PA; MOSER/BEUSCH/ KNEUBÜHLER, op. cit., § 3 n° 3.2). Doivent cependant participer à la procédure, les personnes qui peuvent invoquer leur qualité de partie (arrêt 1C_134/2010 du 28 septembre 2010 consid. 4.2 relatif au droit de procédure du canton de Vaud). La qualité de partie dans une procédure devant le Tribunal administratif fédéral s'examine à l'aune des art. 6 et 48 PA en relation avec l'art. 37 LTAF. Ont qualité de parties les personnes dont les droits ou les obligations pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres personnes, organisations ou autorités qui disposent d'un moyen de droit contre cette décision (art. 6 PA). A teneur de l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est spécialement atteint par
la décision attaquée (let. b), et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). La réglementation de l'art. 48 al. 1 PA correspond à celle de l'art. 89 al. 1 LTF et doit être interprétée conformément à cette dernière disposition. Outre les destinataires directs de la décision, des tiers peuvent aussi avoir la qualité de partie lorsqu'ils sont touchés de manière plus intense que n'importe quel autre tiers par la décision attaquée, respectivement rendue et qu'ils se trouvent dans un rapport spécialement étroit avec l'objet du litige. En plus de ce rapport, la personne intervenante doit retirer un avantage pratique d'une éventuelle annulation ou modification de la décision contestée, en d'autres termes, sa situation doit pouvoir être influencée de manière significative par l'issue de la procédure. L'intérêt digne de protection réside dans le fait d'éviter un désavantage matériel ou idéal qui serait causé par la décision entreprise. Un simple intérêt indirect ou le seul intérêt public général - en l'absence de rapport étroit avec l'objet du litige - ne justifie pas la reconnaissance de la qualité de partie (sur la question, cf. arrêt 2C_681/2015 du 20 juillet 2016 consid. 3.4.1, destiné à
publication; ATF 139 II 279 consid. 2.2 p. 282; 135 II 172 consid. 2.1 p. 174 s.; 135 II 145 consid. 6.1 p. 150 s.; 133 II 249 consid. 1.3.1 p. 252 s.; 131 II 587 consid. 2.1 et consid. 3 p. 588 ss). L'intégration des parties dans la procédure permet à celles-ci d'exercer leur droit d'être entendues (art. 29 al. 2 Cst.; art. 29 PA).

3.
Est en l'occurrence litigieux le point de savoir si la recourante est directement touchée par l'issue de la procédure pendante devant le Tribunal administratif fédéral et si elle peut en conséquence obtenir la qualité de partie.

3.1. L'autorité précédente a jugé qu'il n'existait pas de rapport juridique entre la SSR et les assujettis à la redevance. Elle a retenu en substance que la SSR n'était pas la créancière de la redevance de réception, mais que c'était la Confédération, respectivement, sur mandat, la société Billag SA qui l'était. La SSR n'avait pas non plus participé au rapport juridique fiscal existant entre l'AFC et l'OFCOM (et les intimés en tant qu'assujettis à la redevance); les montants de TVA n'ont pas été versés à la SSR, mais à l'AFC; la SSR n'avait aucune prétention sur les montants de TVA acquittés. Il n'existait pas non plus d'attestation permettant de considérer que les revenus de TVA en cause auraient pu être transférés à la SSR plutôt qu'à l'AFC. En cas d'admission du recours, il n'était par conséquent pas concevable que la SSR soit tenue à remboursement ou puisse faire l'objet d'une action récursoire. A supposer que les montants d'impôts aient été versés à tort à la SSR, celle-ci aurait de toute façon été tenue de les restituer, indépendamment du fait que les assujettis à la redevance puissent eux-mêmes en demander le remboursement. Même si l'OFCOM, respectivement la société Billag SA, venait à compenser d'éventuelles créances en
restitution avec de futures redevances, la part de la redevance revenant à la SSR n'en serait pas réduite pour autant; les diminutions de recettes qui en découleraient seraient à supporter par le fisc et pas par la SSR.

3.2. La recourante reproche à l'autorité précédente d'avoir éludé la question de l'impôt préalable; à son avis, l'OFCOM a pu déduire la TVA de la part de la redevance revenant à la SSR au titre de l'impôt préalable; il avait toujours résulté un excédent d'impôt préalable, raison pour laquelle la société Billag SA, respectivement l'OFCOM n'avait jamais versé de TVA à l'AFC; au contraire, des paiements de l'AFC étaient intervenus en faveur de l'OFCOM. Ainsi, la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV; RS 784.40) se caractérisait par le concept selon lequel le montant global des redevances de réception était versé dans un "pot commun" dont "le solde", après déduction de certaines autres utilisations, revenait à la recourante. En cas d'admission de la procédure pendante, il faudrait compter sur le fait que l'OFCOM, respectivement la société Billag SA devrait compenser les montants à restituer avec les nouvelles créances de redevance de réception, ce d'autant plus qu'en raison des excédants d'impôt préalable, l'OFCOM ne pourrait pas demander la restitution des montants à rembourser à l'AFC, mais devrait s'en acquitter.
Elle ajoute qu'en raison de la compensation, le "pot commun", et par conséquent, les revenus de la recourante, allaient massivement diminuer, comme cela avait déjà été le cas à partir du 1 er avril 2015, lorsque l'OFCOM avait déduit de la facture de redevance suivante des assujettis les parts de TVA acquittées. Auparavant, l'OFCOM lui remboursait la TVA à un taux réduit, lui permettant ainsi de faire valoir une déduction au titre de l'impôt préalable. Elle ne recevait dorénavant plus que des participations nettes de redevance qui, en tant que prestations imposables, continuaient d'être soumises à la TVA. Le transfert à l'OFCOM étant exclu, elle supportait par conséquent elle-même la charge fiscale, raison pour laquelle ses recettes nettes étaient réduites à concurrence de la TVA payée. Pour cette raison, elle perdait annuellement environ 35 millions de francs. Cette diminution des recettes était encore plus importante si elle devait prendre en compte les remboursements et que l'entier du dommage se répercutait sur elle. En cas d'admission du recours, elle devait craindre des réductions de recettes à hauteur de plusieurs millions, raison pour laquelle elle était directement touchée par l'issue de la procédure. Contrairement à ce
qu'avance l'autorité précédente, elle n'avait pas perçu à tort des montants de TVA, mais avait correctement remis les excédents d'impôt préalable à l'OFCOM.
Enfin, elle précise que l'utilisation de la redevance de réception a été arrêtée en accord avec la LRTV. En plus de la compensation de la prétention des consommateurs en remboursement avec les redevances de réception, la recourante risquait d'être exposée à une restitution du bénéfice pour un montant correspondant à ce dont elle pouvait recevoir à titre d'impôt préalable de l'OFCOM, conformément à la clé de répartition fixée par la LRTV. L'OFCOM avait également attribué l'excédent d'impôt préalable au "pot commun", ce qui expliquait que le solde, et par conséquent la part de redevance de la recourante, avait augmenté. Le danger existait que l'affectation de l'excédent de l'impôt préalable au "pot commun" et le solde supérieur qui en résultait en faveur de la recourante soient remis en question, raison pour laquelle la prétention en remboursement pourrait être élevée à son encontre. L'autorité précédente n'avait pas pris en considération l'importance de la déduction de l'impôt préalable et méconnu le système de répartition prévu par la LRTV, selon lequel la prétention, respectivement la part de la redevance en faveur de la recourante ait été influencée à la hausse par la TVA sur la redevance de réception.

4.

4.1. Quiconque met en place ou exploite un appareil destiné à la réception de programmes de radio et de télévision doit payer une redevance de réception (art. 68 al. 1 LRTV dans sa version en vigueur jusqu'au 30 juin 2016 [RO 2007 737]; à ce jour: Redevance de radio-télévision au sens de l'art. 68 al. 1 LRTV dans sa version du 26 septembre 2014, en vigueur depuis le 1 er juillet 2016 [RO 2016 2131]). C'est l'Organe suisse de perception des redevances de radio et de télévision (Billag SA) qui est chargé de percevoir la redevance de réception (ancien art. 69 , respectivement nouvel art. 69d ss LRTV; art. 65 de l'ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision [ORTV; RS 784.401] dans sa version en vigueur jusqu'au 30 juin 2016 [RO 2007 787] respectivement art. 58 et 62 ORTV dans sa version du 25 mai 2016, en vigueur depuis le 1 er juillet 2016 [RO 2016 2151]). Le montant de la redevance est fixé par le Conseil fédéral, conformément à l'ancien art. 70 LRTV (actuellement l'art. 68a LRTV), et vise, outre les autres objectifs cités à l'art. 68a LRTV, essentiellement à financer l'offre de programmes de la SSR (art. 25 al. 3 let. b LRTV), dont le financement est principalement assuré par cette redevance (art. 34 LRTV). Selon la
réglementation qui a prévalu jusqu'à présent, la société Billag SA versait le produit des redevances revenant à la SSR directement à celle-ci et le reste à l'OFCOM (ancien art. 65 al. 2 let. d ORTV). Celui-ci finançait également les parts de redevance revenant aux autres diffuseurs bénéficiant de concessions (art. 40 LRTV), ainsi que le reste des tâches prévues à l'ancien art. 70 al. 1 let. d et e LRTV. A teneur du nouvel art. 66 ORTV, la société Billag SA verse les produits aux ayants droit dont les noms lui ont été communiqués par l'OFCOM.

4.2. Ce n'est pas la SSR qui est créancière de la redevance de réception, mais la Confédération, respectivement l'OFCOM (ATF 141 II 182 consid. 5 p. 191). Pour autant que l'on puisse partir du principe que cette redevance de réception constitue objectivement une prestation imposable, ce serait la Confédération (art. 1 al. 1 LTVA [RS 641.20]), respectivement l'AFC (art. 65 LTVA) qui devrait en être créancière et l'OFCOM le débiteur, transférant l'impôt sur les assujettis (art. 10 al. 1 et art. 12 al. 1 LTVA; ATF 141 II 182 consid. 4.1 p. 190). La SSR n'est pas impliquée dans ce rapport de TVA. Elle a bien une prétention sur une part des redevances de réception (art. 34 et ancien art. 70 al. 1 let. a LRTV), mais aucune sur la TVA prélevée sur cette part. Le fait que, depuis l'ATF 141 II 182, la TVA n'est plus prélevée sur la redevance de réception ne permet pas de conclure que la recourante bénéficierait de moins de moyens qu'avant.

4.3. La recourante fait toutefois valoir que le système de répartition de la LRTV repose sur le principe selon lequel le montant total de la redevance de réception passe dans un "pot commun" et qu'après déduction de certaines autres utilisations, le solde reste à la disposition de la SSR. Cela est en principe correct. Cependant, ce ne sont que les redevances de réception, dont le montant a été arrêté par le Conseil fédéral (ancien art. 70 LRTV, respectivement nouvel art. 68a LRTV), qui passent dans ce "pot commun" et non le montant de TVA perçu sur ces redevances jusqu'en avril 2015. Celui-ci ne revient pas à la recourante, mais à la Confédération (art. 130 al. 1 Cst.; art. 1 LTVA) et son produit passe dans le budget général de la Confédération ou sert respectivement au financement de l'AVS/AI, à la réduction des primes de l'assurance-maladie et au financement de l'infrastructure ferroviaire (art. 130 al. 3 , 3 biset 4 Cst.). L'ancien art. 65 al. 2 let. d ORTV, invoqué par la recourante, prévoit également que c'est le produit des redevances qui lui est versé et non les produits de la TVA. Aucune base légale ne permet de conclure que le produit de la TVA prélevée sur la redevance doit aller dans le "pot commun", respectivement que
ce produit doit revenir à la SSR. Le fait que la TVA n'est plus prélevée ne peut donc pas exercer d'influence sur le "pot commun".

4.4. S'il fallait retenir que la TVA a été versée à tort, l'OFCOM disposerait d'un droit de remboursement (art. 59 al. 1 LTVA) à l'encontre de l'AFC et pas de la SSR. Un droit de remboursement des assujettis à la redevance devrait ainsi être invoqué à l'encontre de l'OFCOM, respectivement de la société Billag SA mais pas à l'encontre de la SSR. Le fait - comme l'invoque la recourante - que le remboursement à l'intention des assujettis puisse intervenir par compensation avec les futures redevances de réception ne concerne que le rapport entre l'OFCOM, respectivement la société Billag SA et les assujettis, mais n'a aucune influence sur le montant des prestations qui reviennent à la recourante: d'un point de vue juridique, la redevance de réception passe, sans être réduite (c'est-à-dire sans déduction du montant restitué par compensation), dans le "pot commun". L'objection de la recourante qui prétend que l'OFCOM, respectivement la société Billag SA, n'a pas d'autre moyen que le "pot commun" pour procéder à d'éventuels remboursements est infondée. Il ne s'agit-là que d'une simple hypothèse. A cela s'ajoute que, lorsque l'Etat est condamné par un Tribunal à des prestations financières, celles-ci constituent des dépenses liées (arrêt
1C_261/2012 du 8 octobre 2013 consid. 5.1 et 5.2) qui devront être acquittées malgré d'éventuelles difficultés budgétaires (ATF 124 II 436 consid. 10h p. 455). Le "pot commun" ne pourra pas être affecté par une éventuelle obligation de remboursement.

4.5. Que l'on parte du principe, comme le fait valoir la recourante, qu'il résultait du rapport de TVA un excédent d'impôt préalable en faveur de l'OFCOM n'y change rien. L'excédent d'impôt préalable revient au contribuable, soit en l'occurrence à l'OFCOM, à la charge de l'AFC (art. 88 al. 1 LTVA). La recourante n'est pas non plus partie à ce rapport. Une éventuelle restitution ne concerne également que le rapport existant entre l'OFCOM et l'AFC. On ne voit pas dans quelle mesure la recourante pourrait être contrainte à participer aux frais s'il devait résulter de l'ATF 141 II 182 que l'OFCOM doit restituer à l'AFC des excédents d'impôt préalable déjà remboursés. On ne voit pas non plus pourquoi un excédent d'impôt préalable résultant du rapport fiscal existant entre l'OFCOM et l'AFC aurait jusqu'à présent dû passer dans le "pot commun", de telle sorte que la suppression de la TVA diminuerait le "pot commun". A cet égard, à supposer que des flux financiers en faveur de la recourante ont eu lieu sans base légale par le passé, alors, la question d'éventuelles restitutions issues du rapport entre l'OFCOM et la recourante devrait se poser indépendamment de la question de savoir si les débiteurs de la redevance ont droit à la
restitution de la TVA qu'ils ont payée.

4.6. La recourante invoque une diminution de ses revenus car, depuis avril 2015, l'OFCOM ne lui rembourse plus la TVA (à un taux réduit) sur sa part de la redevance, comme il l'avait fait jusqu'à présent. Elle doit en revanche toujours décompter la TVA à l'attention de l'AFC et désormais l'assumer elle-même. Il en résulte qu'elle perd annuellement environ 35 millions de francs. Il ne s'agit cependant pas de la TVA sur les redevances (rapport assujettis à la redevance - OFCOM/ Billag SA - AFC), mais de la TVA sur les prestations de la SSR (rapport OFCOM - SSR - AFC). Dans l'ATF 141 II 182 consid. 6.6 p. 197, le Tribunal fédéral a expliqué que les paiements de l'OFCOM à la SSR se présentaient "sous la forme d'une subvention", sans toutefois s'exprimer sur le point de savoir si cet élément est exclu de la contre-prestation d'un point de vue de la TVA (art. 18 al. 2 let. a LTVA) ou s'il est soumis à l'impôt. La recourante, apparemment en accord avec l'AFC, affirme qu'il s'agit d'un cas de soumission à l'impôt (fondé sur l'art. 25 al. 2 let. b LTVA). Elle doit ainsi continuer de décompter la TVA sur la part de redevance qu'elle reçoit de l'OFCOM. Même en niant l'obligation fiscale objective en raison du caractère de subvention, il en
résulte des conséquences en matière de TVA pour la recourante (cf. CLAUDIO FISCHER/SUSANNE GANTENBEIN, Fragwürdige Umverteilungswirkung von Subventionen bei der Mehrwertsteuer, in Expert Focus 90/2016 p. 46 ss). Toutefois, la question de l'assujettissement à la TVA des redevances de réception n'a pas de lien juridique direct avec celle de l'assujettissement à la TVA des prestations de l'OFCOM à la SSR, et encore moins avec celle de savoir si la SSR peut répercuter sur l'OFCOM la TVA qu'elle a à payer. Cette question ne concerne que le rapport entre l'OFCOM et la SSR. On ne voit par conséquent pas en quoi une éventuelle obligation de remboursement dans le rapport OFCOM/assujettis à la redevance pourrait avoir une incidence directe sur la recourante.

4.7. La recourante échoue par conséquent à démontrer qu'elle serait touchée dans ses intérêts dignes de protection par l'issue de la procédure pendante devant l'autorité précédente. Le rejet de la requête d'intervention ne viole ainsi pas le droit fédéral. Le recours est rejeté.

5.
La recourante dont l'intérêt patrimonial est en cause et qui succombe supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Les intimés, représentés par un mandataire professionnel devant le Tribunal fédéral, ont droit à des dépens, à la charge de la recourante (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera aux intimés la somme de 2'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires de la recourante et des intimés, à la société Billag SA, à l'Office fédéral de la communication, au Tribunal administratif fédéral, Cour I, et à l'Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée.

Lausanne, le 17 novembre 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Tissot-Daguette

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 91 Décisions partielles - Le recours est recevable contre toute décision:
^a	qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause;
^b	qui met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 57
¹	Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
²	L'autorité de recours peut, à n'importe quel stade de la procédure, inviter les parties à un échange ultérieur d'écritures ou procéder à un débat.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 102 Échange d'écritures - 1 Si nécessaire, le Tribunal fédéral communique le recours à l'autorité précédente ainsi qu'aux éventuelles autres parties ou participants à la procédure ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.
¹	Si nécessaire, le Tribunal fédéral communique le recours à l'autorité précédente ainsi qu'aux éventuelles autres parties ou participants à la procédure ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.
²	L'autorité précédente transmet le dossier de la cause dans le même délai.
³	En règle générale, il n'y a pas d'échange ultérieur d'écritures.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 52 Responsabilité - 1 L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
¹	L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
²	Si l'employeur est une personne morale, les membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage.281
³	L'action en réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations282 sur les actes illicites.283
⁴	La caisse de compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie de décision.284
⁵	En dérogation à l'art. 58, al. 1, LPGA285, le tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur est domicilié est compétent pour traiter le recours.
⁶	La responsabilité au sens de l'art. 78 LPGA est exclue.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 68 Principe - 1 La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.).
¹	La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.).
²	La redevance est perçue par ménage et par entreprise.
³	Le produit et l'utilisation de la redevance ne figurent pas dans le Compte d'État, à l'exception des indemnités dues à la Confédération.

SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 69 Dispositions générales - 1 L'obligation de payer la redevance à laquelle sont soumis les membres d'un ménage débute le premier jour du mois qui suit la constitution du ménage et se termine le dernier jour du mois au cours duquel le ménage a été dissous.
¹	L'obligation de payer la redevance à laquelle sont soumis les membres d'un ménage débute le premier jour du mois qui suit la constitution du ménage et se termine le dernier jour du mois au cours duquel le ménage a été dissous.
²	La formation du ménage, telle qu'elle est enregistrée dans le registre des habitants cantonal ou communal, est déterminante pour la perception de la redevance.
³	Le Conseil fédéral fixe la périodicité, l'exigibilité et la prescription de la redevance.

SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 69^d Perception de la redevance des ménages - 1 Le Conseil fédéral peut déléguer la perception de la redevance des ménages et les tâches qui y sont liées à un organe de perception extérieur à l'administration fédérale. La législation sur les marchés publics s'applique.
¹	Le Conseil fédéral peut déléguer la perception de la redevance des ménages et les tâches qui y sont liées à un organe de perception extérieur à l'administration fédérale. La législation sur les marchés publics s'applique.
²	L'OFCOM exerce la surveillance sur l'organe de perception.

SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 70 Assujettissement des entreprises - 1 Une entreprise est assujettie à la redevance lorsqu'elle a atteint le chiffre d'affaires minimal fixé par le Conseil fédéral durant la période fiscale au sens de l'art. 34 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA (LTVA)70 close l'année civile précédente.
¹	Une entreprise est assujettie à la redevance lorsqu'elle a atteint le chiffre d'affaires minimal fixé par le Conseil fédéral durant la période fiscale au sens de l'art. 34 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA (LTVA)70 close l'année civile précédente.
²	Est réputée entreprise toute entité enregistrée auprès de l'AFC dans le registre des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et ayant son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse. N'est pas réputée entreprise une société simple au sens de l'art. 530 du code des obligations71.72
³	Est réputé chiffre d'affaires au sens de l'al. 1 le chiffre d'affaires total de l'entreprise, TVA non comprise, à déclarer conformément à la LTVA, indépendamment de sa qualification sous l'angle de la TVA. En cas d'imposition de groupe, le chiffre d'affaires total du groupe d'imposition TVA est déterminant.
⁴	Le Conseil fédéral fixe le chiffre d'affaires minimal de sorte que les petites entreprises soient exemptées de la redevance.
⁵	Le montant de la redevance est fixé d'après le chiffre d'affaires. Le Conseil fédéral détermine plusieurs tranches de chiffres d'affaires avec un tarif pour chaque tranche (catégories tarifaires).

SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 68^a Montant de la redevance et clé de répartition - 1 Le Conseil fédéral fixe le montant de la redevance pour les ménages et les entreprises. Sont déterminantes les ressources nécessaires pour:
¹	Le Conseil fédéral fixe le montant de la redevance pour les ménages et les entreprises. Sont déterminantes les ressources nécessaires pour:
^a	financer les programmes et les autres services journalistiques de la SSR nécessaires à l'exécution du mandat en matière de programmes (art. 25, al. 3, let. b);
^b	soutenir les programmes des concessionnaires ayant droit à une quote-part de la redevance (art. 38 à 42);
^c	soutenir la Fondation pour les études d'audience (art. 81);
^d	mettre en place des réseaux d'émetteurs dans le cadre de l'introduction de nouvelles technologies de diffusion (art. 58);
^e	financer la préparation en faveur des malentendants des programmes de télévision régionaux au bénéfice d'une concession (art. 7, al. 4);
^f	financer les tâches de l'organe de perception, de l'Administration fédérale des contributions (AFC), de l'OFCOM ainsi que des cantons et des communes en relation avec la perception de la redevance et l'exécution de l'assujettissement (art. 69d à 69g et 70 à 70d);
^g	financer le dépôt légal (art. 21).
²	Le Conseil fédéral fixe la répartition du produit de la redevance entre les finalités définies à l'al. 1. Il peut déterminer séparément la part destinée aux programmes de radio, aux programmes de télévision et aux autres services journalistiques de la SSR.
³	Il tient compte des recommandations du Surveillant des prix pour fixer le montant de la redevance. S'il s'en écarte, il publie les motifs de sa décision.

SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 25 Concession - 1 Le Conseil fédéral octroie une concession à la SSR.
¹	Le Conseil fédéral octroie une concession à la SSR.
²	Une consultation est organisée avant l'octroi de la concession et avant toute modification significative de celle-ci au regard de la politique des médias.
³	La concession fixe notamment:
^a	le nombre et le type de programmes de radio et de télévision;
^b	le volume des autres services journalistiques nécessaires à l'exécution du mandat à l'échelon régional-linguistique, national et international et financés par la redevance de radio-télévision;
^c	les modalités de la prise en compte de la production littéraire, musicale et cinématographique suisse visée à l'art. 24, al. 4, let. b; elle peut imposer des quotas.
⁴	La SSR peut offrir certains programmes en collaboration avec d'autres diffuseurs. La collaboration est réglée dans des contrats soumis à l'approbation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC).36
⁵	Le DETEC37 peut modifier la concession avant son expiration si les conditions de fait ou de droit ont changé et que la modification est nécessaire pour préserver des intérêts importants. La SSR reçoit un dédommagement approprié.
⁶	Le DETEC peut restreindre ou suspendre partiellement la concession de la SSR si:
^a	l'autorité de surveillance a déposé une demande fondée sur les conditions prévues à l'art. 89;
^b	la SSR a enfreint de manière grave ou répétée les obligations prévues aux art. 35 et 36.

SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 40 Quote-part de la redevance - 1 La quote-part de la redevance attribuée aux diffuseurs ayant le droit d'en bénéficier selon l'art. 68a, al. 1, let. b, atteint un montant de 4 à 6 % du produit de la redevance de radio-télévision. Le Conseil fédéral détermine:
¹	La quote-part de la redevance attribuée aux diffuseurs ayant le droit d'en bénéficier selon l'art. 68a, al. 1, let. b, atteint un montant de 4 à 6 % du produit de la redevance de radio-télévision. Le Conseil fédéral détermine:
^a	lors de la fixation du montant de la redevance, la part qui doit être affectée respectivement à la radio et à la télévision, en tenant compte des besoins induits par le mandat de prestations visé à l'art. 38, al. 1;
^b	le pourcentage maximal que la part affectée doit représenter par rapport aux coûts d'exploitation du diffuseur.42
²	Le DETEC fixe la quote-part de la redevance de radio-télévision attribuée à chaque concessionnaire pour une période déterminée. Il tient compte de la taille et du potentiel économique de la zone de desserte ainsi que des frais que le concessionnaire doit engager pour exécuter son mandat de prestations, y compris les frais de diffusion.
³	La loi du 5 octobre 1990 sur les subventions43 est applicable.

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 1 Objet et principes - 1 La Confédération perçoit, à chaque stade du processus de production et de distribution, un impôt général sur la consommation (taxe sur la valeur ajoutée, TVA), avec déduction de l'impôt préalable. La TVA a pour but d'imposer la consommation finale non entrepreneuriale sur le territoire suisse.
¹	La Confédération perçoit, à chaque stade du processus de production et de distribution, un impôt général sur la consommation (taxe sur la valeur ajoutée, TVA), avec déduction de l'impôt préalable. La TVA a pour but d'imposer la consommation finale non entrepreneuriale sur le territoire suisse.
²	Au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, elle perçoit:
^a	un impôt sur les prestations que les assujettis fournissent à titre onéreux sur le territoire suisse (impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse);
^b	un impôt sur l'acquisition, par un destinataire se trouvant sur le territoire suisse, de prestations fournies par une entreprise ayant son siège à l'étranger (impôt sur les acquisitions);
^c	un impôt sur l'importation de biens (impôt sur les importations).
³	La perception s'effectue selon les principes suivants:
^a	la neutralité concurrentielle;
^b	l'efficacité de l'acquittement et de la perception de l'impôt;
^c	la transférabilité de l'impôt.

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 65 - 1 L'AFC est compétente en matière de détermination et de perception de l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et de l'impôt sur les acquisitions.
¹	L'AFC est compétente en matière de détermination et de perception de l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et de l'impôt sur les acquisitions.
²	Elle arrête les décisions nécessaires à une détermination et à une perception de l'impôt conformes à la loi dans la mesure où ces décisions ne sont pas réservées expressément à une autre autorité.
³	Elle publie sans délai les nouvelles pratiques, excepté celles qui ont un caractère exclusivement interne.
⁴	Les actes de l'administration doivent être exécutés sans retard.
⁵	La charge administrative que la perception de l'impôt entraîne pour l'assujetti ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire à l'application de la présente loi.

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 10 Principe - 1 Est assujetti à l'impôt quiconque exploite une entreprise, même sans but lucratif et quels que soient la forme juridique de l'entreprise et le but poursuivi, et:
¹	Est assujetti à l'impôt quiconque exploite une entreprise, même sans but lucratif et quels que soient la forme juridique de l'entreprise et le but poursuivi, et:
^a	fournit des prestations sur le territoire suisse dans le cadre de l'activité de cette entreprise, ou
^b	a son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse.13
^1bis	Exploite une entreprise quiconque:
^a	exerce à titre indépendant une activité professionnelle ou commerciale en vue de réaliser, à partir de prestations, des recettes ayant un caractère de permanence, quelle que soit la valeur de l'apport des éléments qui, en vertu de l'art. 18, al. 2, ne valent pas contre-prestation, et
^b	agit en son propre nom vis-à-vis des tiers.14
^1ter	L'acquisition, la détention et l'aliénation de participations visées à l'art. 29, al. 2 et 3, constitue une activité entrepreneuriale.15
²	Est libéré de l'assujettissement quiconque:
^a	réalise en l'espace d'un an, sur le territoire suisse et à l'étranger, un chiffre d'affaires total inférieur à 100 000 francs à partir de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l'impôt en vertu de l'art. 21, al. 2;
^b	exploite une entreprise ayant son siège à l'étranger qui, quel que soit le chiffre d'affaires réalisé, fournit, sur le territoire suisse, exclusivement un ou plusieurs des types de prestations suivants:
^b1	prestations exonérées de l'impôt,
^b2	prestations de services dont le lieu se situe sur le territoire suisse en vertu de l'art. 8, al. 1; n'est toutefois pas libéré de l'assujettissement quiconque fournit des prestations de services en matière de télécommunications ou d'informatique à des destinataires qui ne sont pas assujettis à l'impôt,
^b3	livraison d'électricité transportée par lignes, de gaz transporté par le réseau de distribution de gaz naturel ou de chaleur produite à distance à des assujettis sur le territoire suisse;
^c	réalise en l'espace d'un an, sur le territoire suisse et à l'étranger, au titre d'association sportive ou culturelle sans but lucratif et gérée de façon bénévole ou d'institution d'utilité publique, un chiffre d'affaires total inférieur à 250 000 francs à partir de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l'impôt en vertu de l'art. 21, al. 2.17
^2bis	Le chiffre d'affaires se calcule sur la base des contre-prestations convenues (hors impôt).18
³	L'entreprise ayant son siège sur le territoire suisse et tous ses établissements stables qui se trouvent sur le territoire suisse forment ensemble un sujet fiscal.

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 12 Collectivités publiques - 1 Les services autonomes de la Confédération, des cantons et des communes et les autres institutions de droit public sont les sujets fiscaux des collectivités publiques.
¹	Les services autonomes de la Confédération, des cantons et des communes et les autres institutions de droit public sont les sujets fiscaux des collectivités publiques.
²	Les services peuvent se regrouper pour former un seul sujet fiscal. Ce statut peut être choisi pour le début de toute période fiscale. Il doit être maintenu pendant au moins une période fiscale.
³	Le sujet fiscal d'une collectivité publique est libéré de l'assujettissement tant que le chiffre d'affaires annuel provenant des prestations imposables qu'il fournit à des tiers autres que des collectivités publiques est inférieur à 100 000 francs. Le chiffre d'affaires se calcule sur la base des contre-prestations convenues (hors impôt).19
⁴	Le Conseil fédéral détermine les prestations des collectivités publiques qui sont considérées comme entrepreneuriales et donc imposables.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 130 * - 1 La Confédération peut percevoir une taxe sur la valeur ajoutée, d'un taux normal de 6,5 % au plus et d'un taux réduit d'au moins 2,0 %, sur les livraisons de biens et les prestations de services, y compris les prestations à soi-même, ainsi que sur les importations.
¹	La Confédération peut percevoir une taxe sur la valeur ajoutée, d'un taux normal de 6,5 % au plus et d'un taux réduit d'au moins 2,0 %, sur les livraisons de biens et les prestations de services, y compris les prestations à soi-même, ainsi que sur les importations.
²	Pour l'imposition des prestations du secteur de l'hébergement, la loi peut fixer un taux plus bas, inférieur au taux normal et supérieur au taux réduit.105
³	Si, par suite de l'évolution de la pyramide des âges, le financement de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité n'est plus assuré, la Confédération peut, dans une loi fédérale, relever de 1 point au plus le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée et de 0,3 point au plus son taux réduit.106
^3bis	Les taux sont augmentés de 0,1 point pour financer l'infrastructure ferroviaire.107
^3ter	Pour garantir le financement de l'assurance-vieillesse et survivants, le Conseil fédéral relève le taux normal de 0,4 point, le taux réduit de 0,1 point et l'impôt grevant les prestations du secteur de l'hébergement de 0,1 point, si le principe de l'harmonisation de l'âge de référence des femmes et des hommes dans l'assurance-vieillesse et survivants est inscrit dans la loi.108
^3quater	Le produit du relèvement visé à l'al. 3ter est attribué intégralement au Fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants.109
⁴	5 % du produit non affecté de la taxe sont employés à la réduction des primes de l'assurance-maladie en faveur des classes de revenus inférieures, à moins que la loi n'attribue ce montant à une autre utilisation en faveur de ces classes.

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 59 Droit au remboursement de l'impôt et prescription - 1 L'impôt perçu en trop ou par erreur donne droit à remboursement.
¹	L'impôt perçu en trop ou par erreur donne droit à remboursement.
²	L'impôt perçu en trop ou par erreur, ou l'impôt qui n'est plus dû par suite d'une taxation subséquente en vertu des art. 34 et 51, al. 3, LD107 ou de la réexportation des biens en vertu des art. 49, al. 4, 51, al. 3, 58, al. 3, et 59, al. 4, LD, n'est pas remboursé si l'importateur est inscrit au registre des assujettis sur le territoire suisse et qu'il peut déduire au titre de l'impôt préalable, en vertu de l'art. 28, l'impôt payé ou dû à l'OFDF.
³	Le droit au remboursement se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l'année civile pendant laquelle il a pris naissance.
⁴	La prescription est interrompue par tout exercice de ce droit envers l'OFDF.
⁵	La prescription est suspendue tant qu'est pendante une procédure de recours relative au droit que le requérant fait valoir.
⁶	Le droit au remboursement de l'impôt perçu en trop ou par erreur se prescrit dans tous les cas par quinze ans à compter de la fin de l'année civile pendant laquelle il a pris naissance.

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 88 Remboursement - 1 Si le décompte de l'impôt présente un excédent en faveur de l'assujetti, cet excédent lui est remboursé.
¹	Si le décompte de l'impôt présente un excédent en faveur de l'assujetti, cet excédent lui est remboursé.
²	Sont réservées:
^a	la compensation de l'excédent avec les dettes fiscales résultant d'importations, même si ces dettes ne sont pas encore exigibles;
^b	l'affectation de l'excédent à la constitution des sûretés visées à l'art. 94, al. 1;
^c	l'affectation de l'excédent à la compensation de créances entre des services fédéraux.
³	L'assujetti peut demander la restitution d'un montant d'impôt non dû tant que la créance fiscale n'est pas entrée en force.153
⁴	Si le remboursement de l'excédent selon l'al. 1 ou la restitution selon l'al. 3 a lieu plus de 60 jours après la réception par l'AFC du décompte ou de la demande de restitution, un intérêt rémunératoire est versé à partir du 61e jour et jusqu'au versement.

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 18 Principe - 1 Sont soumises à l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse les prestations fournies sur le territoire suisse par des assujettis moyennant une contre-prestation; ces prestations sont imposables pour autant que la présente loi ne l'exclue pas.
¹	Sont soumises à l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse les prestations fournies sur le territoire suisse par des assujettis moyennant une contre-prestation; ces prestations sont imposables pour autant que la présente loi ne l'exclue pas.
²	En l'absence de prestation, les éléments suivants, notamment, ne font pas partie de la contre-prestation:
^a	les subventions et autres contributions de droit public, même si elles sont versées en vertu d'un mandat de prestations ou d'une convention-programme au sens de l'art. 46, al. 2, Cst.;
^b	les recettes provenant exclusivement de taxes touristiques de droit public engagées par les offices du tourisme et les sociétés de développement touristique en faveur de la communauté, sur mandat d'une collectivité publique;
^c	les contributions cantonales versées par les fonds pour l'approvisionnement en eau, le traitement des eaux usées ou la gestion des déchets aux établissements qui assurent ces tâches;
^d	les dons;
^e	les apports faits à une entreprise, notamment les prêts sans intérêts, les contributions d'assainissement et l'abandon de créances;
^f	les dividendes et autres parts de bénéfices;
^g	les indemnités compensatoires versées aux acteurs économiques d'une branche en vertu de dispositions légales ou contractuelles par une unité d'organisation, notamment par un fonds;
^h	les consignes, notamment sur les emballages;
ⁱ	les montants versés à titre de dommages-intérêts ou de réparation morale ainsi que les indemnités de même genre;
^j	les indemnités versées pour une activité exercée à titre salarié telles que les honoraires de membre d'un conseil d'administration ou d'un conseil de fondation, les indemnités versées par des autorités ou la solde;
^k	les remboursements, les contributions et les aides financières reçus pour la livraison de biens à l'étranger, exonérée en vertu de l'art. 23, al. 2, ch. 1;
^l	les émoluments, les contributions et autres montants encaissés pour des activités relevant de la puissance publique.

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 25 Taux de l'impôt - 1 Le taux de l'impôt est de 8,1 % (taux normal); les al. 2 et 3 sont réservés.59
¹	Le taux de l'impôt est de 8,1 % (taux normal); les al. 2 et 3 sont réservés.59
²	Le taux réduit de 2,6 % est appliqué:60
^a	à la livraison des biens suivants:
^abis	aux journaux, aux revues et aux livres électroniques sans caractère publicitaire définis par le Conseil fédéral;
^a1	l'eau amenée par des conduites,
^a2	les denrées alimentaires visées dans la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires62, à l'exclusion des boissons alcooliques,
^a3	le bétail, la volaille et le poisson,
^a4	les céréales,
^a5	les semences, les tubercules et les oignons à planter, les plantes vivantes, les boutures, les greffons, les fleurs coupées et les rameaux, également en bouquets, couronnes et arrangements analogues; à condition qu'il y ait facturation séparée, la livraison de ces biens est imposable au taux réduit même si elle est effectuée en combinaison avec une prestation imposable au taux normal,
^a6	les aliments et les litières pour animaux ainsi que les acides destinés à l'ensilage,
^a7	les engrais, les préparations phytosanitaires, les paillis et autres matériaux de couverture végétaux,
^a8	les médicaments,
^a9	les journaux, les revues, les livres et autres imprimés sans caractère publicitaire définis par le Conseil fédéral;
^b	aux prestations de services fournies par les sociétés de radio et de télévision, à l'exception de celles qui ont un caractère commercial;
^c	aux opérations mentionnées à l'art. 21, al. 2, ch. 14 à 16;
^d	aux prestations dans le domaine de l'agriculture qui consistent à travailler directement soit le sol, aux fins de la production naturelle, soit les produits tirés du sol.
⁴	Le taux de l'impôt grevant les prestations du secteur de l'hébergement (taux spécial) est fixé à 3,8 %.65 Le taux spécial est appliqué jusqu'au 31 décembre 2020 ou, pour autant que le délai prévu à l'art. 196, ch. 14, al. 1, de la Constitution, soit prolongé, jusqu'au 31 décembre 2027 au plus tard. Par prestation du secteur de l'hébergement, on entend le logement avec petit-déjeuner, même si celui-ci est facturé séparément.66
⁵	Le Conseil fédéral précise les biens et les services qui relèvent de l'al. 2 en tenant compte de la neutralité concurrentielle.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.