4A_503/2009 - 2009-11-17 - Diritto contrattuale - contrat de bail à loyer, résiliation

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_503/2009

Arrêt du 17 novembre 2009
Ire Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Klett, présidente, Kolly et Kiss.
Greffier: M. Carruzzo.

Parties
H.X.________ et F.X.________,
recourants,

contre

Y.________ SA,
intimée.

Objet
contrat de bail à loyer; résiliation,

recours en matière civile contre l'arrêt rendu le
7 septembre 2009 par la Chambre d'appel en matière
de baux et loyers du canton de Genève.

Considérant en fait et en droit:

1.
1.1 Le 1er octobre 1992, les époux X.________ ont pris à bail un appartement de cinq pièces et demie dans un immeuble sis à Genève. Le propriétaire actuel de cet immeuble est Y.________ SA. Conclu pour une durée initiale d'un an, le bail était reconductible d'année en année, sauf dénonciation avec préavis de trois mois. Le premier loyer mensuel a été fixé à 995 fr., charges en sus.

H.X.________ était chargé de la conciergerie de l'immeuble. En 1994, il a quitté Genève pour retourner dans son pays d'origine, le Portugal. Son épouse, F.X.________, est demeurée dans l'appartement jusqu'en 2002. Elle a sous-loué une partie de ce logement à son frère, A.________, qui y a emménagé avec son épouse et une enfant de trois ans; une seconde enfant est venue au monde ultérieurement. La famille A.________ continue d'habiter l'appartement en question.

Dès le mois de février 1998, un certain nombre de plaintes ont été émises par des voisins qui déploraient le comportement bruyant de cette famille.

Par avis officiels séparés du 10 mars 2006, adressés à chacun des époux X.________, la régie de Y.________ SA a résilié le bail avec effet au 30 septembre 2006. Dans un courrier du 24 mars 2006, elle a indiqué au conseil des locataires qu'en raison des plaintes reçues d'autres locataires de l'immeuble, la sous-location présentait pour elle des inconvénients majeurs, de sorte qu'elle ne pouvait que maintenir la résiliation.

Saisie par les locataires, la Commission de conciliation en matière de baux et loyers du canton de Genève a validé le congé et refusé toute prolongation de bail par décision du 27 septembre 2006.

1.2 Les époux X.________ ont alors porté la cause devant le Tribunal des baux et loyers qui a annulé les congés par jugement du 15 décembre 2008. Les premiers juges ont considéré, en bref, que, face aux témoignages contradictoires figurant au dossier de la procédure, il fallait bien admettre que la bailleresse avait échoué dans sa tentative de prouver la réalité du motif de résiliation invoqué par elle.
Statuant par arrêt du 7 septembre 2009, sur appel de la bailleresse, la Chambre d'appel en matière de baux et loyers, après avoir annulé le jugement de première instance, a constaté la validité du congé litigieux avec effet au 30 septembre 2006. En substance, les juges d'appel ont considéré que le congé ordinaire donné en mars 2006 répondait, nonobstant la mauvaise isolation phonique de l'immeuble, à un motif sérieux - i. e. l'absence du respect dû aux autres habitants de l'immeuble par les sous-locataires dont les locataires principaux répondaient envers la bailleresse - et qu'il ne revêtait donc pas un caractère abusif. De surcroît, comme les locataires n'établissaient pas avoir sollicité le consentement de la bailleresse à la sous-location et n'alléguaient pas davantage avoir eu l'intention de récupérer un jour la possession de l'appartement, cette sous-location s'apparentait à une cession de bail déguisée que la bailleresse aurait été en droit de ne pas autoriser ou de ne plus autoriser à supposer qu'elle y ait consenti dans un premier temps. La cour cantonale a exposé ensuite les raisons pour lesquelles la prolongation de bail, requise par les locataires, devait être refusée.

1.3 Le 12 octobre 2009, F.X.________ a remis à l'Ambassade de Suisse au Portugal un mémoire de recours en matière civile portant sa signature et celle de son mari, ainsi qu'une copie de l'arrêt attaqué. Ces pièces ont été faxées le même jour au Tribunal fédéral par l'Ambassade. Le 15 octobre 2009, les époux X.________ ont remis à une société privée spécialisée dans la distribution du courrier une enveloppe, à l'intention du Tribunal fédéral, contenant un mémoire de recours muni de leurs signatures.

Les recourants concluent à l'annulation du congé qui leur a été notifié séparément le 10 mars 2006 pour le 30 septembre 2006. Ils ne reprennent pas, en revanche, leur précédente conclusion visant à obtenir une prolongation de leur bail. La demande d'effet suspensif formulée dans le mémoire de recours a été rejetée par ordonnance présidentielle du 19 octobre 2009.

La cour cantonale, qui a produit son dossier, et les intimés n'ont pas été invités à déposer une réponse.

2.
2.1 Le présent recours a été interjeté par les locataires, qui ont succombé dans leur conclusion en annulation du congé (art. 76 al. 1 LTF). Revêtu de la forme prescrite (art. 42 al. 1 et 2 LTF), il est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 LTF) dans une affaire pécuniaire relative au droit du bail à loyer dont la valeur litigieuse dépasse le seuil de 15'000 fr. fixé à l'art. 74 al. 1 let. a LTF pour la recevabilité du recours en matière civile. Il a, en outre, été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF). Sur ce dernier point, on relèvera que la remise du mémoire à la société privée, et non pas à La Poste Suisse, intervenue de surcroît après l'expiration du délai de recours, n'aurait pas suffi à sauvegarder ce délai. La conclusion inverse s'impose, en revanche, en ce qui concerne la remise du mémoire à l'Ambassade suisse, qui a été effectuée dans les 30 jours suivant la notification de l'expédition complète de l'arrêt aux recourants (cf. art. 48 al. 1 LTF). Peu importe, à cet égard, que la représentation diplomatique suisse ait ensuite communiqué le mémoire de recours au Tribunal fédéral par fax, c'est-à-dire à
l'aide d'un moyen de transmission qui n'est pas reconnu par la jurisprudence (arrêt 9C_739/2007 du 28 novembre 2007 consid. 1.2 citant l'ATF 121 II 252 consid. 4a p. 255). La remise physique du mémoire de recours dûment signé au personnel de l'Ambassade suisse au Portugal suffisait à sauvegarder le délai de recours (KATHRIN AMSTUTZ/PETER ARNOLD, in Commentaire bâlois, Bundesgerichtsgesetz, 2008, n° 11 ad art. 48 ). Il y a lieu, partant, d'entrer en matière.

2.2 Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cependant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs invoqués. Il ne peut pas entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel si le grief n'a pas été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF). Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (ATF 134 V 53 consid. 4.3) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

3.
3.1 Le congé est annulable lorsqu'il contrevient aux règles de la bonne foi (art. 271 al. 1 CO). Il doit être considéré comme abusif s'il ne répond à aucun intérêt objectif, sérieux et digne de protection. Est ainsi abusif le congé purement chicanier dont le motif n'est manifestement qu'un prétexte. L'intérêt du bailleur doit au demeurant être effectif. Le fardeau de la preuve d'un congé contraire aux règles de la bonne foi incombe au destinataire du congé, mais la partie qui résilie doit contribuer loyalement à la manifestation de la vérité en fournissant tous les éléments qui sont nécessaires à la vérification du motif qu'elle invoque (arrêt 4A_583/2008 du 23 mars 2009 consid. 4.1 et les références). Le motif pour lequel un congé est donné relève des constatations de fait (arrêt 4C.176/2004 du 8 septembre 2004 consid. 2.1 in fine).

3.2 La Chambre d'appel constate que les sous-locataires des recourants n'ont pas eu pour les autres habitants de l'immeuble les égards qui leur étaient dus. Elle en déduit que le congé ordinaire litigieux répondait à un motif sérieux. A l'évidence, semblable déduction ne porte nullement atteinte aux principes juridiques qui viennent d'être rappelés. Il y a d'autant moins à y redire que le manque de diligence et d'égards envers les voisins peut même justifier, à certaines conditions, une résiliation extraordinaire du bail (art. 257f CO). Il est, au demeurant, incontesté que les locataires devaient répondre envers la bailleresse du comportement de leurs sous-locataires (ATF 123 III 124 consid. 3a; 119 II 337 consid. 3c/aa).

Les recourants reprochent à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 271 CO en considérant que le motif avancé par l'intimée à l'appui de la résiliation de leur bail, c'est-à-dire les nuisances répétées reprochées aux sous-locataires, était réel et sérieux. Ils s'en prennent, en d'autres termes, à la prémisse du raisonnement tenu par les juges d'appel. C'est le lieu de rappeler que le motif du congé est une question de fait. Or, les recourants se limitent à discuter la manière dont les témoignages figurant au dossier cantonal ont été appréciés par ces magistrats. Force est cependant d'observer qu'ils n'invoquent pas, dans ce contexte, le grief d'arbitraire (art. 9 Cst.). Dès lors, vu les art. 105 al. 2 et 106 al. 2 LTF, la Cour de céans ne peut pas examiner si l'appréciation des témoignages à laquelle s'est livrée l'autorité intimée viole ou non l'art. 9 Cst. Par conséquent, comme la prémisse du raisonnement ne peut pas être revue, le résultat de celui-ci n'apparaît en rien contraire à l'art. 271 CO.

4.
Les juges cantonaux ont évoqué, par ailleurs, l'existence d'un second motif de résiliation, à savoir le défaut de consentement de la bailleresse à la sous-location. Sur ce point, les recourants épousent l'opinion d'un auteur, selon laquelle l'expéditeur d'un congé ne peut pas invoquer en cours de procès de nouveaux motifs, autres que ceux donnés à l'origine (DAVID LACHAT, Le bail à loyer, 2008, p. 732 n° 3.9). Toutefois, comme cet auteur le relève au même endroit, les tribunaux ne sont pas toujours aussi stricts. La jurisprudence fédérale tient effectivement pour admissible, suivant les circonstances, que le bailleur invoque de nouveaux motifs en cours de procès en vue de compléter et préciser le motif indiqué au locataire (arrêt 4A_342/2007 du 2 novembre 2007 consid. 2.2.1 et les références).

Il n'est cependant pas nécessaire d'approfondir cette question. De fait, à la lecture du passage topique de l'arrêt déféré (consid. 2.2, 2e §), il apparaît clairement que cette partie de l'argumentation développée par la cour cantonale ne revêt qu'un caractère surabondant. Qu'elle soit juste ou non, une telle argumentation subsidiaire ne saurait donc modifier le sort du litige, attendu que l'argumentation principale, qui permet de maintenir l'arrêt entrepris, n'a pas été valablement attaquée par les recourants.

5.
La Chambre d'appel se voit enfin reprocher d'avoir violé le droit d'être entendu des recourants en ne motivant pas suffisamment son arrêt.
Le droit d'être entendu ancré à l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment l'obligation pour le juge de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Il suffit cependant que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision. Il n'y a violation du droit d'être entendu que si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner et de traiter les problèmes pertinents (ATF 134 I 83 consid. 4.1; 133 III 439 consid. 3.3).
Il est manifeste que l'arrêt cantonal satisfait à ces exigences. Contrairement à ce que soutiennent les recourants, ils étaient tout à fait à même de comprendre, à la lecture dudit arrêt, pourquoi certains témoignages des habitants de l'immeuble avaient été écartés et d'autres admis. En application de l'art. 109 al. 3 LTF, on se bornera, dès lors, à faire référence ici aux explications fournies à ce sujet sous lettre D de la partie "En fait" de l'arrêt (p. 3 s.) ainsi qu'au considérant 2.2 de la même décision (p. 7, 1er §).
Le grief tiré de la violation de l'art. 29 al. 2 Cst. tombe ainsi à faux.

6.
Les recourants, qui succombent, seront condamnés solidairement à payer les frais de la procédure fédérale. Ils n'auront, en revanche, pas à verser des dépens à l'intimée, puisque celle-ci n'a pas été invitée à déposer une réponse.

par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève.

Lausanne, le 17 novembre 2009

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Klett Carruzzo

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 271 - 1 La disdetta può essere contestata se contraria alle regole della buona fede.
¹	La disdetta può essere contestata se contraria alle regole della buona fede.
²	La parte che dà la disdetta deve motivarla a richiesta dell'altra.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 257^f - 1 Il conduttore è tenuto alla diligenza nell'uso della cosa locata.
¹	Il conduttore è tenuto alla diligenza nell'uso della cosa locata.
²	Il conduttore di un immobile deve usare riguardo verso gli abitanti della casa e verso i vicini.
³	Qualora la continuazione del rapporto di locazione non possa più essere ragionevolmente imposta al locatore o agli abitanti della casa perché, nonostante diffida scritta del locatore, il conduttore persiste nel violare l'obbligo di diligenza o di riguardo per i vicini, il locatore può recedere dal contratto senza preavviso; nel caso di locazione di locali d'abitazione o commerciali, con preavviso di 30 giorni almeno per la fine di un mese.
⁴	Il locatore di locali d'abitazione o commerciali può però recedere dal contratto senza preavviso se il conduttore deteriora intenzionalmente e gravemente la cosa.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.