1C_246/2008 - 2008-11-17 - - octroi du droit de cité et de la bourgeoisie

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C_246/2008/col

Arrêt du 17 novembre 2008
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger, Reeb, Fonjallaz et Eusebio.
Greffier: M. Jomini.

Parties
Commune de Rolle, 1180 Rolle,
recourante, par son conseil communal et au nom de qui agit sa municipalité, représentée par Me Pierre-Alexandre Schlaeppi, avocat,

contre

A.________,
intimé, représenté par Me Philippe Oguey, avocat.

Objet
octroi du droit de cité et de la bourgeoisie,

recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 23 avril 2008.

Faits:

A.
Ressortissant marocain né le 22 janvier 1980, A.________ est venu en Suisse en 1991 pour accomplir une formation scolaire à l'Institut international de Rolle (Le Rosey). A la fin de l'année 2000, il a adressé aux autorités communales de Rolle une demande en vue d'obtenir la nationalité suisse.
La Municipalité de la commune de Rolle (ci-après: la municipalité) et la commission communale de naturalisation (ci-après: la commission communale) ont entendu A.________ et établi successivement deux rapports. Le second rapport, du 9 octobre 2002, retient qu'une suite favorable peut être donnée à la requête. Le 7 septembre 2005, l'Office fédéral des migrations a donné l'autorisation requise pour une procédure de naturalisation dans le canton de Vaud. Dans un préavis du 22 septembre 2005 à l'intention du conseil communal, la municipalité a proposé d'accorder à l'intéressé la bourgeoisie de Rolle; le 20 janvier 2006, la commission communale a présenté une proposition dans le même sens.
Dans sa séance du 7 février 2006, le conseil communal a refusé d'accorder la bourgeoisie à A.________. Ce dernier a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif du canton de Vaud. Par un arrêt rendu le 24 avril 2006, le Tribunal administratif a admis le recours, annulé la décision attaquée - pour violation du droit d'être entendu, plus spécialement du droit d'obtenir une décision motivée - et renvoyé le dossier au conseil communal pour nouvelle décision dans le sens des considérants (arrêt GE.2006.0038).

B.
Après l'arrêt du Tribunal administratif, la municipalité a soumis un nouveau préavis au conseil communal, proposant l'octroi de la bourgeoisie de Rolle à A.________ (préavis municipal n° 5 du 11 septembre 2006). La majorité de la commission du conseil communal chargée d'étudier cet objet a déposé un rapport concluant au refus de la bourgeoisie. En revanche, une minorité de la commission s'est prononcée en faveur de la proposition de la municipalité. En commission, la question des diplômes obtenus par l'intéressé a été débattue; la majorité a estimé que A.________, entendu à ce sujet, lui avait menti et que par conséquent elle ne pouvait objectivement pas lui accorder une totale confiance.
Après le dépôt des rapports de majorité et de minorité de la commission du conseil communal, la municipalité a invité A.________ à produire des attestations ou des diplômes relatifs à ses études. L'Institut Le Rosey a également été prié de donner des précisions sur la scolarité suivie.
Dans sa séance du 8 mai 2007, le conseil communal a décidé de ne pas accorder la bourgeoisie de Rolle à A.________.

C.
Le 25 juin 2007, A.________ a recouru au Tribunal administratif contre la décision négative du conseil communal. Il a conclu, à titre principal, à ce que la bourgeoisie de Rolle lui soit accordée.
La Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (laquelle a succédé au Tribunal administratif le 1er janvier 2008) a admis le recours par un arrêt rendu le 23 avril 2008. En conséquence, elle a prononcé l'annulation de la décision du conseil communal du 8 mai 2007 et le retour du dossier à cette autorité pour nouvelle décision dans le sens des considérants (ch. II du dispositif). Dans les considérants de son arrêt, la juridiction cantonale s'est référée à l'art. 5 ch. 5 de l'ancienne loi cantonale du 29 novembre 1955 sur le droit de cité vaudois (aLDCV), qui dispose que "pour demander la naturalisation vaudoise, l'étranger doit [...] n'avoir pas subi de condamnation pour délit grave et intentionnel, être d'une probité avérée et jouir d'une bonne réputation" (l'art. 8 ch. 4 de la nouvelle loi cantonale sur le droit de cité vaudois, du 28 septembre 2004 [LDCV], a la même teneur). Elle a interprété la notion de "probité" (consid. 8b) puis examiné l'argument de la majorité de la commission du conseil communal, laquelle avait retenu un mensonge de l'intéressé au sujet de ses diplômes; à ce propos, la Cour a conclu qu'il n'était "pas avéré que le recourant ait menti au sujet des diplômes qu'il détenait"
(consid. 8c in fine). En défintive, la Cour de droit administratif et public a considéré ce qui suit (consid. 8d):
"Au vu des considérants qui précèdent, la décision attaquée repose sur des motifs infondés. Force est ainsi de constater que l'autorité municipale a abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant la bourgeoisie communale au recourant au motif qu'il n'était pas d'une probité avérée au sens de l'art. 5 ch. 5 aLDCV. La bourgeoisie communale requise par l'intéressé devra par conséquent lui être octroyée."

D.
Par un acte intitulé "recours en matière de droit public et recours constitutionnel subsidiaire", la commune de Rolle (soit son conseil communal) demande au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt du Tribunal cantonal en ce sens que la décision communale du 8 mai 2007, refusant la bourgeoisie à A.________, est confirmée. Elle conclut en outre à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de l'affaire au Tribunal cantonal ou au conseil communal pour nouvelle décision. La commune recourante se plaint d'une violation de son autonomie et d'une application arbitraire de normes du droit cantonal régissant l'octroi du droit de cité.
A.________ conclut au rejet du recours. La Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal se réfère à son arrêt.

E.
Par ordonnance du 13 juin 2008, le Président de la Ire Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif présentée par la recourante.

Considérant en droit:

1.
La décision attaquée a été rendue dans une cause de droit public. Elle se rapporte cependant à une demande de naturalisation ordinaire, au sens des art. 12 ss de la loi sur la nationalité (LN; RS 141.0). En vertu de l'art. 83 let. b LTF, la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF) n'est donc pas ouverte. Le présent recours doit par conséquent être traité exclusivement comme un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.

2.
Une commune peut saisir le Tribunal fédéral, notamment par la voie du recours constitutionnel, en se plaignant d'une violation de son autonomie, pour autant qu'elle soit atteinte par l'acte attaqué en tant que détentrice de la puissance publique ? ce qui est manifestement le cas en l'espèce.
L'arrêt attaqué, qui est une décision de renvoi à une autorité inférieure, a un caractère incident. L'affaire a cependant été renvoyée à l'organe délibérant de la commune recourante, afin qu'il statue à nouveau. En pareil cas, la jurisprudence admet qu'il peut en résulter un préjudice irréparable, au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (par renvoi de l'art. 117 LTF), pour la commune qui doit se soumettre aux injonctions du Tribunal cantonal sans pouvoir ensuite attaquer la nouvelle décision qu'elle est tenue de rendre (ATF 133 II 409 consid. 1.2 p. 412). Le recours au Tribunal fédéral est donc recevable de ce point de vue. La commune a agi en temps utile (art. 100 al. 1 LTF, par renvoi de l'art. 117 LTF) et selon les formes prescrites par la loi. Il y a donc lieu d'entrer en matière.

3.
L'art. 50 al. 1 Cst. dispose que l'autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal. En droit cantonal vaudois, comme cela est exposé dans l'arrêt attaqué, les communes jouissent d'une autonomie en matière d'octroi de la bourgeoisie, car c'est une de leurs "attributions et tâches propres", selon l'art. 2 de la loi cantonale sur les communes, et elles disposent à ce propos d'une liberté de décision relativement grande. Cela n'est pas contesté et il n'y a pas lieu de développer d'autres considérations à ce sujet.
Dans la mesure où son autonomie est en cause, la commune peut exiger que l'autorité cantonale respecte les limites de sa compétence et qu'elle applique correctement les dispositions du droit fédéral, cantonal ou communal qui règlent la matière. Dans ce cadre, le Tribunal fédéral examine sous l'angle de l'arbitraire (cf. art. 9 Cst.) l'application des lois et règlements cantonaux ou communaux; il revoit en revanche librement l'application du droit constitutionnel fédéral et cantonal (cf. ATF 131 I 91 consid. 1 p. 93; 129 I 410 consid. 2.3 p. 414 et les arrêts cités).

4.
La commune recourante reproche à la Cour de droit administratif et public d'avoir considéré arbitrairement qu'il n'était pas avéré que l'intimé ait menti au sujet des diplômes qu'il détenait. Selon le recours, celui qui demande la naturalisation en mettant en avant faussement des certificats qu'il n'a pas eus n'est pas d'une probité avérée, et sa bonne réputation est largement entamée. En l'espèce, la recourante se plaint donc d'un abus par la Cour cantonale de son pouvoir d'appréciation, lors de l'application de l'art. 5 ch. 5 aLDCV.

4.1 Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue en dernière instance cantonale que si elle est insoutenable ou en contradiction manifeste avec la situation effective, si elle méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou si elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Il ne suffit pas que la motivation de la décision soit insoutenable; encore faut-il qu'elle soit arbitraire dans son résultat (ATF 133 I 149 consid. 3.1 p. 153 et les arrêts cités).

4.2 La Cour de droit administratif et public a examiné si, sur la base des renseignements donnés par l'intimé au sujet de sa formation et de ses diplômes, il pouvait être considéré comme étant d'une "probité avérée", au sens de l'art. 5 ch. 5 aLDCV. Elle a interprété cette notion en se référant au principe de la proportionnalité, et retenu que "la nationalité suisse n'[était] pas réservée à des parangons de vertu" car "on peut être d'une probité avérée et jouir d'une bonne réputation sans faire preuve d'une conduite irréprochable" (consid. 8b de l'arrêt attaqué).
La commune recourante soutient que les notions juridiques employées à l'art. 5 ch. 5 a LDCV sont volontairement larges (ou indéterminées) et qu'elle dispose par conséquent d'un grand pouvoir d'appréciation. Il s'agit toutefois de notions du droit cantonal, auxquelles la juridiction cantonale peut donner une interprétation valable pour toutes les autorités communales. Il n'est pas insoutenable de considérer que même une personne s'exposant à quelques reproches peut se prévaloir d'un degré de probité suffisant pour devenir bourgeois d'une commune vaudoise. En d'autres termes, il n'est pas arbitraire d'accorder à la notion de "probité avérée" une portée assez large.
Par ailleurs, la bonne réputation de l'intimé n'est pas mise en doute. Les seuls reproches formulés à son encontre, selon le dossier, se rapportent à la teneur de ses propres déclarations dans le cadre de la procédure de naturalisation, éléments sans influence sur la perception objective de la réputation de l'intéressé jusque là, dans la commune ou dans la région.

4.3 Appréciant les faits résultant de l'instruction, la Cour de droit administratif et public a considéré que l'intimé avait fait preuve d'imprécision, mais n'avait pas menti, en prétendant devant l'autorité cantonale avoir obtenu un baccalauréat anglais, alors que le diplôme ne constituait que l'équivalent américain d'un diplôme de fin de scolarité secondaire en Europe. La Cour cantonale a par ailleurs retenu que si l'intimé n'avait pas produit d'attestation de l'Institut Le Rosey au sujet des contacts entretenus au sein de cette école, cet élément n'était pas déterminant et qu'on ne saurait en particulier pas en déduire qu'il avait laissé un mauvais souvenir. Enfin, à propos de la question, plus délicate, d'un master HEC que l'intimé aurait prétendu avoir obtenu, la Cour cantonale a considéré qu'on ne pouvait pas retenir un mensonge: on ne peut pas, sur la base du dossier, reconstituer avec certitude le contenu des déclarations de l'intimé à ce sujet lors d'une première audition; par ailleurs, interpellé ensuite par la municipalité, il avait d'une part admis ne pas détenir de master, et d'autre part il avait déclaré ne pas se rappeler avoir affirmé, devant la commission du conseil communal, être au bénéfice d'un tel grade.
Cette appréciation de la juridiction cantonale n'apparaît pas insoutenable ni en contradiction manifeste avec la situation effective. Dans son argumentation, la commune recourante n'invoque du reste pas d'autres éléments du dossier, propres par exemple à prouver une volonté de tromper les autorités ou de dissimuler astucieusement des faits décisifs. Elle se borne en définitive à faire valoir que, de son point de vue, les déclarations de l'intimé pouvaient être considérées comme mensongères. Or cela ne suffit pas à démontrer le caractère arbitraire de l'appréciation de la Cour cantonale. Ce grief est donc mal fondé.

5.
La commune recourante soutient que la décision de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal viole son autonomie et qu'elle est arbitraire parce que cette autorité ne s'est pas limitée à annuler la décision attaquée mais qu'elle l'a réformée, en ordonnant l'octroi de la bourgeoisie à l'intimé. La Cour cantonale aurait violé l'art. 52 al. 2 LDCV en outrepassant les compétences claires attribuées par la loi.

5.1 La nouvelle loi cantonale sur le droit de cité (LDCV), adoptée par le Grand Conseil le 28 septembre 2004, est entrée en vigueur le 1er mai 2005. L'arrêt attaqué rappelle que selon la disposition transitoire de l'art. 53 al. 1 LDCV, les demandes de naturalisation déjà transmises au département (pour une décision préalable sur la recevabilité) lors de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sont traitées conformément à la législation ancienne - soit la loi du 29 novembre 1955 (aLDCV). Le Tribunal cantonal a donc considéré que la nouvelle législation n'était pas applicable en l'espèce. Pourtant, il a expressément retenu qu'il fallait respecter le principe d'une motivation des décisions de naturalisation, même s'il n'était pas prévu dans l'ancienne loi. Le Tribunal cantonal a également appliqué directement une règle de procédure de la nouvelle loi, à savoir l'art. 52 LDCV, qui a la teneur suivante:
Art. 52 Recours
1 Les décisions rendues en application de la présente loi par les autorités cantonales et communales sont susceptibles de recours auprès de la Cour de droit administratif et public.
2 En cas d'admission du recours, la Cour de droit administratif et public annule la décision attaquée et renvoie l'affaire à l'autorité intimée pour nouvelle décision.
L'ancienne loi ne contenait en effet aucune disposition spéciale au sujet du recours au Tribunal cantonal (auparavant au Tribunal administratif - cf. Titre XII aLDCV). L'application du nouveau droit, sur cette question de procédure, n'est au demeurant pas discutée par les parties et il n'y a aucun motif de considérer que les dispositions transitoires excluaient cette solution.

5.2 En renvoyant l'affaire au conseil communal pour nouvelle décision au sens des considérants (ch. II du dispositif) et en précisant, au considérant 8d, que "la bourgeoisie communale requise par l'intéressé devra par conséquent lui être octroyée", le Tribunal cantonal contraint l'organe délibérant de la commune à rendre une décision déterminée. L'arrêt attaqué, tel qu'il est formulé, ne permet pas au conseil communal de refuser l'octroi de la bourgeoisie.
5.2.1 En l'espèce, la Cour de droit administratif et public a examiné les griefs de l'intimé concernant l'une des conditions prévues par le droit cantonal pour l'octroi de la bourgeoisie: celle énoncée à l'art. 5 ch. 5 aLDCV (en l'occurrence l'exigence d'une probité avérée, à mettre en relation avec la bonne réputation - cf. supra, consid. 4). La première décision judiciaire rendue dans cette affaire - l'arrêt du Tribunal administratif cantonal du 24 avril 2006 - n'avait pas traité des conditions matérielles pour l'obtention du droit de cité, car seule une question formelle avait alors été examinée, celle de la motivation de la décision communale. Dans l'arrêt attaqué, la Cour de droit administratif et public ne s'est pas prononcée expressément au sujet des autres conditions pour la naturalisation ordinaire, en particulier la condition de l'intégration à la "communauté vaudoise" (art. 5 ch. 7 aLDCV, art. 8 ch. 5 LDCV).
Si le Tribunal cantonal s'était limité, en l'espèce, à annuler la décision attaquée puis à renvoyer l'affaire à la commune pour qu'elle statue à nouveau, mais sans lui donner d'autre instruction, le conseil communal aurait pu décider s'il y avait encore lieu d'examiner d'autres éléments du dossier ou d'autres conditions pour la naturalisation. Cette question n'a cependant pas à être examinée plus en détail dans le présent arrêt.
5.2.2 Dans le système du droit vaudois, la décision d'une autorité communale en matière d'octroi de la bourgeoisie peut être revue par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, saisie d'un recours formé par le candidat à la naturalisation (art. 52 al. 1 LCDV). Le législateur cantonal vaudois a limité à l'annulation le pouvoir de décision du Tribunal cantonal. L'art. 52 al. 2 LDCV prévoit en effet qu'en cas d'admission d'un recours contre une décision communale en cette matière, la Cour compétente annule la décision attaquée et renvoie l'affaire à la commune pour nouvelle décision (le renvoi est, dans cette situation, une simple conséquence de l'annulation et il ne comporte pas d'injonction). La nature cassatoire de ce recours - qui ne peut donc pas tendre à la réforme de la décision attaquée, ni à un renvoi avec des injonctions précises, ce qui équivaut à la réforme - a été soulignée dans l'exposé des motifs du Conseil d'Etat relatif au projet de nouvelle loi sur le droit de cité vaudois (Bulletin des séances du Grand Conseil du canton de Vaud, séance du 24 août 2004, p. 2798). La commune est pourtant liée par les motifs de l'arrêt annulant sa décision: elle ne peut pas à nouveau refuser la bourgeoisie pour
les mêmes raisons, déjà jugées inadmissibles par le Tribunal cantonal (dans l'hypothèse d'un nouveau refus pour des raisons identiques, une exception à la règle de l'art. 52 al. 2 LDCV pourrait alors entrer en considération - cf. TOBIAS JAAG, Aktuelle Entwicklungen im Einbürgerungsrecht, ZBl 106/2005 p. 133).
5.2.3 Lorsque le droit cantonal limite les effets du contrôle judiciaire à l'annulation, à l'exclusion de la réforme (ou du renvoi avec injonction), cette règle de procédure permet à l'autorité politique de conserver la compétence de rendre la décision finale. S'agissant de l'octroi de la bourgeoisie, cet élément est important du point de vue de l'autonomie communale.
Dans le cas particulier, la Cour de droit administratif et public a retenu que l'art. 52 al. 2 LDCV était applicable mais elle a néanmoins rendu une décision allant au-delà de la simple annulation. Elle a donc violé une norme claire, qui est une règle de principe dans ce contexte. Le renvoi de l'affaire à la commune avec l'injonction d'octroyer la bourgeoisie à l'intimé résulte donc d'une application arbitraire du droit de procédure et viole par conséquent l'autonomie communale. Le second grief du recours est fondé.

5.3 Il s'ensuit que les conclusions subsidiaires du recours constitutionnel doivent être admises et que l'arrêt attaqué doit être réformé (cf. art. 107 al. 2 LTF, par renvoi de l'art. 117 LTF) dans ce sens que la conséquence de l'admission du recours cantonal doit être le renvoi de l'affaire au conseil communal pour nouvelle décision, sans autre injonction (nouveau ch. II du dispositif de l'arrêt attaqué). Le sort des frais et dépens de la procédure cantonale de recours (ch. III et IV du dispositif) n'a pas à être revu.

6.
Un émolument judiciaire réduit doit être mis à la charge de l'intimé, qui succombe; la commune est quant à elle dispensée de par la loi du paiement des frais de justice (art. 65 al. 1 et art. 66 al. 1 et 4 LTF). La commune recourante, qui obtient en grande partie gain de cause alors qu'elle exerce ses attributions officielles, n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 3 LTF; ATF 134 II 117). Quand bien même le recours n'est, d'un point de vue formel, que partiellement admis, il ne se justifie pas d'allouer des dépens à l'intimé (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est partiellement admis et le ch. II du dispositif de l'arrêt du 23 avril 2008 de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud est réformé dans le sens suivant:
"II. La décision du Conseil communal de Rolle du 8 mai 2007 est annulée et le dossier lui est retourné pour nouvelle décision."
Le recours est rejeté pour le surplus.

2.
Une partie des frais judiciaires, arrêtée à 1'000 fr., est mise à la charge de l'intimé A.________.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 17 novembre 2008
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Jomini

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 12 Critères d'intégration - 1 Une intégration réussie se manifeste en particulier par:
¹	Une intégration réussie se manifeste en particulier par:
^a	le respect de la sécurité et de l'ordre publics;
^b	le respect des valeurs de la Constitution;
^c	l'aptitude à communiquer au quotidien dans une langue nationale, à l'oral et à l'écrit;
^d	la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation, et
^e	l'encouragement et le soutien de l'intégration du conjoint, du partenaire enregistré ou des enfants mineurs sur lesquels est exercée l'autorité parentale.
²	La situation des personnes qui, du fait d'un handicap ou d'une maladie ou pour d'autres raisons personnelles majeures, ne remplissent pas ou remplissent difficilement les critères d'intégration prévus à l'al. 1, let. c et d, est prise en compte de manière appropriée.
³	Les cantons peuvent prévoir d'autres critères d'intégration.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 50 - 1 L'autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal.
¹	L'autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal.
²	La Confédération tient compte des conséquences éventuelles de son activité pour les communes.
³	Ce faisant, elle prend en considération la situation particulière des villes, des agglomérations urbaines et des régions de montagne.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.