6F_28/2018 - 2018-10-17 - Strafprozess - Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 6F

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6F 28/2018

Arrêt du 17 octobre 2018

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Oberholzer et Jametti.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
X.________,
requérant,

contre

Ministère public de la République et canton de Neuchâtel,
intimé,

Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Objet
Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 6F 12/2018 du 31 juillet 2018,

demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 26 avril 2018 (arrêt 6B 1025/2017 [jugement CPEN.2017.10/der]).

Faits :

A.
Par arrêt du 26 avril 2018 (6B 1025/2017), le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours en matière pénale formé par X.________ contre le jugement de la Cour pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel du 8 août 2017.

Par arrêt du 31 juillet 2018 (6F 12/2018), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable, pour cause de tardiveté, la demande de révision formée par le prénommé contre l'arrêt 6B 1025/2017 du 26 avril 2018.

B.
X.________ demande la révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 6F 12/2018 du 31 juillet 2018. Il conclut, avec suite de frais, principalement à sa réforme en ce sens que le Tribunal fédéral entre en matière sur sa demande de révision de l'arrêt 6B 1025/2017 du 26 avril 2018 et qu'il admet celle-ci. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour "qu'elle statue au sens des considérants".

Considérant en droit :

1.
Le requérant, qui intitule son écriture "demande de reconsidération", demande en substance au Tribunal fédéral d'entrer en matière sur sa demande de révision de l'arrêt 6B 1025/2017 du 26 avril 2018, nonobstant le caractère tardif de celle-ci.

Il convient tout d'abord de relever que, sous réserve d'hypothèses - non invoquées en l'espèce - telles que la modification fondamentale des circonstances déterminantes depuis une première décision ou l'allégation de pseudo-nova (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181; arrêt 6B 558/2018 du 16 août 2018 consid. 1.1), ni la loi ni la Constitution fédérale ne confère, généralement, de prétention juridique à la reconsidération d'une décision, même manifestement erronée (arrêts 6B 260/2018 du 16 mai 2018 consid. 2; 6F 21/2017 du 8 mars 2018 consid. 3).

Par ailleurs, le Tribunal fédéral n'est pas une autorité de recours de ses propres décisions, sur lesquelles il ne peut guère revenir que dans le cadre des procédures prévues par les art. 121 ss LTF, soit la révision, l'interprétation ou la rectification. En l'espèce, on ne voit pas - et le requérant ne l'explique pas - quel motif de révision, au sens des art. 121 à 123 LTF, pourrait être invoqué à l'appui de sa demande.

2.
A supposer que le requérant entende obtenir une restitution de délai - au sens de l'art. 50 LTF -, sa demande est mal fondée.

Conformément à l'art. 50 al. 1 LTF, si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai. Par empêchement non fautif de la partie ou du mandataire, il faut entendre, selon la jurisprudence, non seulement l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais également l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à l'erreur excusable. La pratique, qui se montre stricte dans l'appréciation de la réalisation de cette condition, exige que le caractère non fautif de l'empêchement allégué apparaisse clairement (arrêt 6B 148/2018 du 12 septembre 2018 consid. 3.3 et les références citées). La question de la restitution du délai ne se pose pas dans l'éventualité où la partie ou son mandataire n'a pas été empêché d'agir à temps. C'est le cas notamment lorsque l'inaction résulte d'une faute, d'un choix délibéré ou d'une erreur, en particulier de calcul. En d'autres termes, il y a empêchement d'agir dans le délai au sens de
l'art. 50 al. 1 LTF lorsqu'aucun reproche ne peut être formulé à l'encontre de la partie ou de son mandataire (arrêt 6B 169/2018 du 17 avril 2018 consid. 2).

En l'espèce, les explications du requérant sont contradictoires. Celui-ci affirme, d'une part, que la tardiveté de sa demande de révision s'expliquerait par une incapacité de travail "due à une grave dépression". Il expose, d'autre part, que le pli ayant contenu l'arrêt 6B 1025/2017 aurait été réceptionné par son épouse et qu'il aurait cru, à tort, que cette décision lui avait été notifiée le 3 mai et non le 2 mai 2018. Le requérant précise, à cet égard, avoir pensé de bonne foi que le délai pour déposer sa demande de révision courait jusqu'au 2 juin 2018. Il ressort de ces explications que la tardiveté de cette demande n'est pas liée à l'état de santé du requérant, mais bien à une erreur de calcul de sa part. Un tel cas de figure exclut, conformément à la jurisprudence précitée, la restitution d'un délai.

Le fait que, comme le prétend le requérant, un envoi de sa demande de révision dans le délai légal n'aurait pas modifié sa date de réception par le Tribunal fédéral, n'y change rien. Il en va de même des conséquences de la condamnation pénale sur le requérant ou du temps qu'avait mis le tribunal de première instance pour notifier son jugement motivé à l'intéressé, aucun de ces éléments n'étant pertinent. Enfin, dans la mesure où le requérant suggère que le retard "d'un demi-jour" dans le dépôt de sa demande de révision ne devrait pas entraîner l'irrecevabilité de celle-ci et qu'il aurait droit "à un procès équitable", il perd de vue que l'irrecevabilité qui sanctionne le non-respect d'un délai n'est pas constitutive d'un formalisme excessif prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst., une stricte application des règles relatives aux délais étant justifiée par des motifs d'égalité de traitement et par un intérêt public lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit (cf. ATF 125 V 65 consid. 1 p. 66; arrêts 1C 158/2018 du 4 juillet 2018 consid. 4; 1C 171/2011 du 26 mai 2011 consid. 2.2 et les références citées).

3.
Pour le reste, le requérant n'est en aucune manière fondé à critiquer le montant des frais judiciaires mis à sa charge par le Tribunal fédéral dans le cadre de la procédure 6F 12/2018 au motif que celui-ci lui paraîtrait "excessif" vu "sa situation financière difficile".

4.
La demande de révision, respectivement de restitution de délai, doit ainsi être rejetée dans la mesure où elle est recevable. Le requérant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La demande de révision est rejetée dans la mesure où elle est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du requérant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 17 octobre 2018

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 121 Verletzung von Verfahrensvorschriften - Die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts kann verlangt werden, wenn:
^a	die Vorschriften über die Besetzung des Gerichts oder über den Ausstand verletzt worden sind;
^b	das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selbst verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat;
^c	einzelne Anträge unbeurteilt geblieben sind;
^d	das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 121 Verletzung von Verfahrensvorschriften - Die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts kann verlangt werden, wenn:
^a	die Vorschriften über die Besetzung des Gerichts oder über den Ausstand verletzt worden sind;
^b	das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selbst verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat;
^c	einzelne Anträge unbeurteilt geblieben sind;
^d	das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 123 Andere Gründe - 1 Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
¹	Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
²	Die Revision kann zudem verlangt werden:
^a	in Zivilsachen und öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, wenn die ersuchende Partei nachträglich erhebliche Tatsachen erfährt oder entscheidende Beweismittel auffindet, die sie im früheren Verfahren trotz gehöriger Aufmerksamkeit nicht beibringen konnte, unter Ausschluss der Tatsachen und Beweismittel, die erst nach dem Entscheid entstanden sind;
^b	in Strafsachen, wenn die Voraussetzungen von Artikel 410 Absätze 1 Buchstaben a und b sowie 2 StPO111 erfüllt sind;
^c	in Sachen, die Ansprüche auf Ersatz von nuklearem Schaden betreffen, aus den in Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008113 genannten Gründen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 50 Wiederherstellung - 1 Ist eine Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin durch einen anderen Grund als die mangelhafte Eröffnung unverschuldeterweise abgehalten worden, fristgerecht zu handeln, so wird die Frist wiederhergestellt, sofern die Partei unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt.
¹	Ist eine Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin durch einen anderen Grund als die mangelhafte Eröffnung unverschuldeterweise abgehalten worden, fristgerecht zu handeln, so wird die Frist wiederhergestellt, sofern die Partei unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt.
²	Wiederherstellung kann auch nach Eröffnung des Urteils bewilligt werden; wird sie bewilligt, so wird das Urteil aufgehoben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 50 Wiederherstellung - 1 Ist eine Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin durch einen anderen Grund als die mangelhafte Eröffnung unverschuldeterweise abgehalten worden, fristgerecht zu handeln, so wird die Frist wiederhergestellt, sofern die Partei unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt.
¹	Ist eine Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin durch einen anderen Grund als die mangelhafte Eröffnung unverschuldeterweise abgehalten worden, fristgerecht zu handeln, so wird die Frist wiederhergestellt, sofern die Partei unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt.
²	Wiederherstellung kann auch nach Eröffnung des Urteils bewilligt werden; wird sie bewilligt, so wird das Urteil aufgehoben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.