4A_543/2011 - 2011-10-17 - Droit des contrats - contrat de travail: heures supplémentaires

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_543/2011

Arrêt du 17 octobre 2011
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Klett, Présidente, Corboz et Rottenberg Liatowitsch.
Greffier: M. Piaget.

Participants à la procédure
X.________ SA, représenté par Me Reynald P. Bruttin,
recourant,

contre

Y.________, représenté par
Me Frédéric G. Olofsson,
intimé.

Objet
contrat de travail: heures supplémentaires,

recours contre l'arrêt de la Chambre des prud'hommes du canton de Genève, Cour d'appel, du 9 août 2011.

Faits:

A.
Par contrat oral, la société X.________ SA (ci-après: l'employeuse), avec siège à Genève, a engagé Y.________ (ci-après: l'employé), domicilié en France, en qualité de second de cuisine d'un restaurant exploité à ... (Genève) à compter du 23 janvier 2006.
Le salaire mensuel brut de l'employé a été initialement arrêté à 4'000 fr., porté à 4'700 fr. en mai 2006, puis à 5'000 fr. dès le 1er janvier 2008.
Par lettre du 31 juillet 2008 remise en main propre, A.________, agissant au nom de l'employeuse, a licencié Y.________ pour le 31 août 2008, en le libérant avec effet immédiat de son obligation de travailler.
L'employé a réclamé sans succès le règlement du solde de ses vacances, la délivrance d'un certificat de travail, le versement d'heures supplémentaires et d'un complément de treizième salaire.

B.
Le 11 janvier 2010, l'employé a ouvert action devant le Tribunal des prud'hommes de Genève, concluant à ce que l'employeuse soit condamnée à lui verser le montant de 7'911 fr. correspondant à 40 jours de vacances, 11'166 fr. au titre de complément de treizième salaire et 22'751 fr. pour 2'182 heures supplémentaires, prétention ultérieurement portée à 56'877 fr. 50 pour 1'527,5 heures. Il a également conclu à la délivrance d'un certificat de travail.
L'employeuse s'est opposée à la demande, sous réserve d'un montant chiffré reconnu au titre de treizième salaire.
Des témoins ont été entendus principalement sur les horaires du personnel du restaurant.
Par jugement du 16 novembre 2010, le Tribunal des prud'hommes a condamné l'employeuse à verser à l'employé divers montants en lien avec les postes réclamés pour une somme totale de 41'652 fr. 02, dont 33'148 fr. pour des heures supplémentaires accomplies de fin janvier 2006 à août 2008. La première instance a estimé que l'employé avait effectué une moyenne de dix heures supplémentaires par semaine.
Par arrêt du 9 août 2011, la Chambre des prud'hommes de la Cour d'appel du canton de Genève a annulé le jugement et, statuant à nouveau, condamné l'employeuse à payer à sa partie adverse la somme de 38'807 fr. 30, plus intérêts à 5% l'an dès le 1er septembre 2008, et invité la partie qui en a la charge à opérer les déductions sociales et légales. La cour cantonale a examiné les divers calculs opérés par la première instance et apporté diverses corrections. S'agissant des heures supplémentaires, elle a retenu, fondée sur l'art. 42 al. 2 CO appliqué par analogie, que l'employé avait effectué huit heures supplémentaires par semaine; sur la base des déclarations des témoins, elle a établi qu'il avait pris en moyenne son service le matin à 8h30 jusqu'à 14h00, puis à 17h30 jusqu'à 23h00, avec deux pauses de 30 minutes pour les repas, pour un total quotidien de 10h00, cinq jours par semaine; en moyenne, l'employé a donc travaillé 50 heures par semaine, au lieu de la durée hebdomadaire de travail de 42 heures prévue par l'art. 15 ch. 1 de la convention collective nationale de travail (CCNT) sur l'hôtellerie et la restauration.

C.
L'employeuse exerce un recours en matière civile contre l'arrêt cantonal du 9 août 2011. Sous suite de frais et dépens, elle conclut, principalement, à son annulation et à ce que l'employé soit débouté de ses conclusions portant sur les heures supplémentaires (seul point encore litigieux en procédure fédérale), subsidiairement, à l'annulation de l'arrêt entrepris et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale. La recourante invoque une violation des art. 42 al. 2 , 321 [recte: 321c CO], de l'art. 8 CC et elle reproche à l'autorité précédente d'avoir fait preuve d'arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits (art. 9 Cst.).

Considérant en droit:

1.
1.1 Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions libératoires (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 LTF) dans une affaire pécuniaire en matière de droit du travail dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 15'000 fr. (art. 74 al. 1 let. a LTF), le recours est en principe recevable puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 45 al.1 , 46 al. 1 let. b, 48 al. 1 et 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

1.2 Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400).

Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, il ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF).

1.3 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il peut également tenir compte des faits figurant dans la décision de l'autorité inférieure, pour autant que l'arrêt attaqué reprenne au moins implicitement cet état de fait (cf. ATF 129 IV 246 consid. 1, confirmé après l'entrée en vigueur de la LTF notamment par l'arrêt 4A_565/2009 du 21 janvier 2010 consid. 2.2.4). Le Tribunal fédéral ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 314; 135 III 127 consid. 1.5 p. 130, 397 consid. 1.5 p. 401) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Il incombe à la partie recourante, qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente, d'expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287 s. et consid. 6.2 p. 288). Une rectification de l'état de fait ne peut être demandée que
si elle est de nature à influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
En l'espèce, la recourante, aux pages 6 et 7 de son mémoire, relève certains points de fait en renvoyant à diverses pièces du dossier sans toutefois critiquer, sous l'angle de l'arbitraire (art. 9 Cst.), les constatations cantonales. Il n'y a donc pas lieu de s'en écarter.

1.4 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 99 al. 2 LTF).

2.
En raison du domicile en France de l'intimé, la cause revêt un caractère international. Le Tribunal fédéral doit examiner d'office la question du droit applicable sur la base du droit international privé suisse en tant que lex fori (ATF 135 III 259 consid. 2.1 p. 261; 133 III 37 consid. 2 p. 39, 323 consid. 2.1 p. 327 s.).
En l'espèce, le contrat de travail liant les parties est régi par le droit suisse (art. 121 al. 1 LDIP).

3.
3.1 La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir transgressé l'art. 321 [recte: 321c] CO. Elle se limite à invoquer cette disposition à titre préalable sans fournir une motivation distincte de celle exposée en rapport avec le grief de violation de l'art. 42 al. 2 CO. Il n'y a donc pas lieu d'examiner séparément chacun de ces moyens.
La recourante observe que le juge doit se montrer strict dans le recours à l'art. 42 al. 2 CO. Faisant grief à la cour cantonale d'avoir transgressé cette règle, elle souligne, d'une part, que l'appréciation en équité peut être admise s'il est clairement prouvé, et non seulement rendu vraisemblable, que le travail excédait l'horaire normal dans une mesure déterminable. D'autre part, elle laisse entendre que le travailleur n'a pas fourni de moyens de preuve appropriés, comme des relevés journaliers ou mensuels qui auraient été communiqués à l'employeur.
3.1.1 Lorsqu'il est établi que le salarié a effectué des heures supplémentaires dont il ne parvient pas à prouver le nombre avec exactitude, le juge peut en faire l'estimation en appliquant par analogie l'art. 42 al. 2 CO (arrêt 4C.381/1996 du 20 janvier 1997 consid. 4a non publié à l'ATF 123 III 84; arrêt 4C.414/2005 du 29 mars 2006 consid. 5.1; cf. ATF 128 III 271 consid. 2b p. 276). Dans ce cas, il faut aussi tenir compte de la distinction entre le fait et le droit posée par la jurisprudence en relation avec cette disposition. Il en découle que l'estimation des heures supplémentaires d'après l'art. 42 al. 2 CO repose sur le pouvoir d'apprécier les faits; elle relève donc de la constatation des faits, laquelle ne peut être revue que sous l'angle de l'arbitraire (art. 9 Cst.). Seules constituent des questions de droit le point de savoir quel degré de vraisemblance l'existence d'heures supplémentaires doit atteindre pour justifier l'application de l'art. 42 al. 2 CO et si les faits allégués, en la forme prescrite et en temps utile, permettent de statuer sur la rémunération réclamée en justice (cf. par analogie ATF 131 III 360 consid. 5.1 p. 364 et les arrêts cités; arrêt 4C.414/2005 du 29 mars 2006 consid. 5.1).
En l'espèce, les deux critiques adressées à la cour cantonale qui visent des questions de droit sont infondées.
3.1.2 S'agissant du degré de conviction requis, la cour cantonale ne laisse pas entendre que les faits allégués par l'employé - soit l'accomplissement des heures supplémentaires réclamées - présenteraient seulement, au regard de divers indices, une certaine vraisemblance; au contraire, après avoir apprécié les preuves versées au dossier, soit les déclarations des témoins, elle arrive à la conclusion que des heures supplémentaires ont "à l'évidence" été effectuées par l'équipe de cuisine (y compris l'intimé). L'autorité cantonale a ainsi jugé que les allégations de l'employé étaient manifestement prouvées et il est patent qu'elle ne s'est pas contentée d'une simple vraisemblance (cf. ATF 126 III 388 consid. 8a p. 389). On ne saurait lui faire un quelconque reproche à cet égard. Pour le reste, dans la suite de son mémoire, la recourante critique de manière caractéristique l'établissement des faits et l'appréciation des preuves à laquelle s'est livrée la cour cantonale, lorsqu'elle a admis l'existence d'heures supplémentaires et qu'elle les a estimées à huit par semaine (à ce sujet cf. infra consid. 3.2).
3.1.3 S'agissant des moyens de preuve, on ne saurait retenir que seuls les relevés journaliers ou mensuels communiqués à l'employeur peuvent être considérés comme appropriés pour autoriser le juge à apprécier le nombre d'heures supplémentaires en recourant à l'art. 42 al. 2 CO.
Afin de ne pas détourner la règle de preuve résultant de l'art. 321c CO, le travailleur doit alléguer et prouver, en tant que cela peut être raisonnablement exigé de lui, toutes les circonstances qui permettent d'apprécier le nombre d'heures supplémentaires exécutées, car la conclusion selon laquelle les heures alléguées ont effectivement été fournies doit s'imposer au juge avec une certaine force (arrêt 4C.141/2006 du 24 août 2006 consid. 4.2.2; arrêt 4C.92/2004 du 13 août 2004 consid. 3.2; arrêt 4P.73/2003 du 18 juillet 2003 consid. 2.3).
Il résulte en l'espèce des constatations cantonales que l'employeuse n'a mis sur pied aucun système de contrôle des horaires; en particulier, elle n'exigeait pas des travailleurs qu'ils établissent des décomptes d'heures (mensuels ou annuels). Cela étant, il est plus difficile pour l'employé d'apporter la preuve requise (cf. arrêt 4P.35/2004 du 20 avril 2004 consid. 3.2 publié in JAR 2005 p. 180) et on ne saurait d'autant moins refuser qu'il utilise un autre moyen pour établir les heures supplémentaires exécutées dans l'intérêt de l'employeuse.
En l'occurrence, en établissant, par des témoignages, son horaire effectif de travail (correspondant aux heures de service de la cuisine), et en indiquant la durée moyenne de 42 heures prévue dans la CCNT, il est indéniable que l'employé a utilisé un moyen de preuve adéquat et prouvé les circonstances qui permettent d'apprécier le nombre d'heures supplémentaires effectuées (cf. sur un cas de figure similaire: arrêt 4A_46/2008 du 30 avril 2008 consid. 2.4).
Les moyens invoqués, et motivés sous l'angle de l'art. 42 al. 2 CO, sont dès lors infondés.
S'agissant de la violation de l'art. 8 CC, brièvement invoquée dans le mémoire, force est d'admettre que la recourante n'établit pas dans quelle mesure cette disposition aurait été violée par les magistrats cantonaux. Le moyen est irrecevable.

3.2 La recourante soutient que c'est en appréciant les preuves de manière arbitraire (art. 9 Cst.) que la cour cantonale a retenu que l'intimé a travaillé dix heures par jour, pauses non comprises, cinq jours par semaine.
En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation; il n'y a arbitraire que lorsqu'il ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'il se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, il en tire des constatations insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9).
La recourante soutient que, contrairement à l'affirmation de l'intimé, celui-ci ne débutait pas son travail à 8h00. Observant que certains témoins ont déclaré que l'employé n'arrivait qu'entre 8h30 et 9h00, elle en conclut qu'il ne commençait son service qu'à 9h00. En définitive, pour contester l'horaire journalier établi par la cour cantonale, la recourante se limite à revenir sur la façon dont cette dernière a apprécié les témoignages et elle tente d'en extraire les éléments plaidant en faveur de sa thèse. Cela n'équivaut pas à démontrer l'arbitraire. S'agissant plus particulièrement de l'heure à laquelle l'intimé débutait son activité, il faut observer que la cour cantonale n'a pas repris telle quelle l'heure alléguée par l'employé puisqu'elle a retenu que celui-ci commençait sa journée de travail à 8h30. Le fait que le témoin B.________, exerçant une activité de serveuse à temps partiel dans le restaurant, ait déclaré que le travailleur arrivait entre 8h30 et 9h00 ne permet pas de conclure que la cour cantonale a apprécié les preuves de façon insoutenable; d'une part, l'heure retenue se situe dans le cadre de la fourchette indiquée par B.________ et, d'autre part, le témoin D.________ (engagé en qualité de cuisinier) a, lui,
précisé que l'intimé commençait bien son travail à 8h30.
La recourante soutient encore que, contrairement à l'allégation de l'intimé, celui-ci ne finissait pas sa matinée à 14h30. Elle admet elle-même, en relevant les déclarations des divers témoins, que les cuisiniers partaient en principe à 14h00. Or, c'est précisément cette heure-là que la cour cantonale a retenu comme heure de fin de service. La critique est infondée.
Quant à l'heure de début du service en soirée (17h30 selon l'autorité précédente), la recourante estime qu'elle devait être fixée à 18h00. Dans la mesure où l'autorité précédente ne s'est pas écartée de la fourchette (entre 17h30 et 18h00) évoquée par certains témoins, on ne voit pas qu'elle ait sombré dans l'arbitraire en fixant le début de l'horaire du soir à 17h30, ce d'autant plus que l'heure précise finalement retenue a été affirmée clairement par le témoin D.________.
Enfin, la cour précédente a retenu que l'employé finissait son service à 23h00. On ne saurait lui reprocher une appréciation insoutenable pour la seule raison que le témoin C.________ (engagé en qualité de responsable de salle) a affirmé que le service du soir se finissait à 22h00; en effet, d'autres témoins (E.________, chef de cuisine, et B.________) ont affirmé que les cuisiniers quittaient l'établissement à 23h00, voire même plus tard, parfois à minuit.
La recourante n'allègue en outre pas et, encore moins, n'établit que le décompte retenu par la cour cantonale serait en contradiction manifeste avec d'autres moyens de preuve figurant au dossier.
Le grief est infondé.

3.3 S'agissant de la question de la compensation des heures supplémentaires, il faut d'emblée observer que la recourante s'écarte des constatations cantonales lorsqu'elle affirme, sans toutefois fournir une motivation répondant aux exigences strictes des art. 105 al. 2 et 106 al. 2 LTF, que l'intimé ne s'est jamais plaint auprès d'elle de l'impossibilité de compenser les heures supplémentaires. Il résulte en effet des constatations cantonales que l'employé s'est plaint à son supérieur hiérarchique (soit le chef de cuisine) à ce propos, sans succès (jugement de première instance, p. 13, auquel l'arrêt cantonal renvoie implicitement), et qu'il a même expressément attiré l'attention de A.________ sur ce point (arrêt entrepris p. 2).
Enfin, la recourante considère que la cour cantonale a écarté arbitrairement la déposition du témoin C.________ qui a indiqué qu'en cuisine, de même qu'en salle, lorsque des heures supplémentaires étaient effectuées, elles étaient compensées par des heures en moins sur la journée ou par des congés en plus.
Le moyen est infondé. Il a été établi que l'équipe de cuisine n'a pas eu la possibilité de recourir à des remplaçants, ce qui, logiquement, aurait été nécessaire pour accorder des congés aux membres de l'équipe. Il n'était donc pas insoutenable de conclure que le témoignage de C.________ ne suffisait pas à démontrer que du repos compensatoire a été offert à la cuisine par le biais d'auxiliaires, comme l'a prétendu la recourante. Il ressort au demeurant clairement de l'arrêt cantonal que le témoin D.________ a affirmé que chacun des employés faisait des heures supplémentaires qui n'étaient pas compensées par du repos.

4.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
Les frais judiciaires sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à déposer une réponse.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des prud'hommes du canton de Genève, Cour d'appel.

Lausanne, le 17 octobre 2011

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

Le Greffier: Piaget

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 42 - 1 La preuve du dommage incombe au demandeur.
¹	La preuve du dommage incombe au demandeur.
²	Lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée.
³	Les frais de traitement pour les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain font l'objet d'un remboursement approprié, même s'ils sont supérieurs à la valeur de l'animal.25

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 42 - 1 La preuve du dommage incombe au demandeur.
¹	La preuve du dommage incombe au demandeur.
²	Lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée.
³	Les frais de traitement pour les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain font l'objet d'un remboursement approprié, même s'ils sont supérieurs à la valeur de l'animal.25

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
¹	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
²	Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 121 - 1 Le contrat de travail est régi par le droit de l'État dans lequel le travailleur accomplit habituellement son travail.
¹	Le contrat de travail est régi par le droit de l'État dans lequel le travailleur accomplit habituellement son travail.
²	Si le travailleur accomplit habituellement son travail dans plusieurs États, le contrat de travail est régi par le droit de l'État de l'établissement ou, à défaut d'établissement, du domicile ou de la résidence habituelle de l'employeur.
³	Les parties peuvent soumettre le contrat de travail au droit de l'État dans lequel le travailleur a sa résidence habituelle ou dans lequel l'employeur a son établissement, son domicile ou sa résidence habituelle.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 321^c - 1 Si les circonstances exigent des heures de travail plus nombreuses que ne le prévoit le contrat ou l'usage, un contrat-type de travail ou une convention collective, le travailleur est tenu d'exécuter ce travail supplémentaire dans la mesure où il peut s'en charger et où les règles de la bonne foi permettent de le lui demander.
¹	Si les circonstances exigent des heures de travail plus nombreuses que ne le prévoit le contrat ou l'usage, un contrat-type de travail ou une convention collective, le travailleur est tenu d'exécuter ce travail supplémentaire dans la mesure où il peut s'en charger et où les règles de la bonne foi permettent de le lui demander.
²	L'employeur peut, avec l'accord du travailleur, compenser les heures de travail supplémentaires par un congé d'une durée au moins égale, qui doit être accordé au cours d'une période appropriée.
³	L'employeur est tenu de rétribuer les heures de travail supplémentaires qui ne sont pas compensées par un congé en versant le salaire normal majoré d'un quart au moins, sauf clause contraire d'un accord écrit, d'un contrat-type de travail ou d'une convention collective.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.