6B_658/2019 - 2019-07-17 - Diritto penale (in generale) - Libération conditionnelle de l'internement ; droit d'être entendu ; expertise ; arbitraire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 658/2019

Arrêt du 17 juillet 2019

Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Denys, Président,
Oberholzer et Rüedi.
Greffière : Mme Cherpillod.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Michel De Palma, avocat,
recourant,

contre

Tribunal de l'application des peines et mesures du canton du Valais,
intimé.

Objet
Libération conditionnelle de l'internement; droit d'être entendu; expertise; arbitraire,

recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale, du 26 avril 2019
(P3 18 276).

Faits :

A.
Par jugement du 25 janvier 2010, le Tribunal du IIème arrondissement pour le district de Sion a reconnu X.________ coupable de tentative de viol à l'encontre de son accompagnante lors d'un premier congé accompagné en avril 2007, durant une précédente incarcération. Il l'a également reconnu coupable de viol et de contrainte sexuelle à l'encontre d'une femme rencontrée au hasard après avoir quitté le domicile de son accompagnante. Le Tribunal du IIème arrondissement a en conséquence prononcé une peine privative de liberté de 5 ans, sous déduction de la détention avant jugement, et une mesure d'internement.
Les recours formés successivement contre cette décision ont été rejetés par jugement du 4 juillet 2011 du Tribunal cantonal valaisan, puis par arrêt 6B 625/2011 du 7 novembre 2011 du Tribunal fédéral.

B.

B.a. Par ordonnance du 24 juin 2015, le Tribunal de l'application des peines et mesures du canton du Valais (ci-après: TAPEM) a constaté que les conditions d'un traitement thérapeutique institutionnel, en lieu et place de l'internement ordonné, n'étaient pas réunies et qu'il n'y avait dès lors pas lieu de saisir l'autorité de jugement.
Les recours formés successivement contre cette décision ont été rejetés par ordonnance du Tribunal cantonal valaisan du 9 novembre 2015, puis par arrêt 6B 1269/2015 du 25 mai 2016 du Tribunal fédéral.

B.b. Par décision du 12 juillet 2017, le TAPEM a refusé d'accorder à X.________ la libération conditionnelle de l'internement et a constaté que les conditions d'un traitement thérapeutique institutionnel en lieu et place de l'internement n'étaient pas réunies et qu'il n'y avait en conséquence pas lieu de saisir l'autorité de jugement.
Les recours formés successivement contre cette décision ont été rejetés par ordonnance du Tribunal cantonal valaisan du 19 décembre 2017, puis par arrêt 6B 130/2018 du 27 juin 2018 du Tribunal fédéral.

C.
Par décision du 11 octobre 2018, le TAPEM a refusé d'accorder à X.________ la libération conditionnelle de l'internement.

D.
Par ordonnance du 26 avril 2019, la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté dans la mesure de sa recevabilité le recours formé contre cette décision par X.________.

E.
Ce dernier forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre cette ordonnance. Il requiert, avec suite de frais et dépens, l'annulation de cette décision, le constat que, s'il est libéré de l'internement, les conditions d'un traitement thérapeutique institutionnel au sens de l'art. 59 CP sont remplies et le prononcé d'un tel traitement en lieu et place de l'internement. A titre subsidiaire, il requiert l'annulation de l'ordonnance du 26 avril 2019 et la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise afin qu'une nouvelle décision relative à la libération conditionnelle de l'internement puisse être rendue. Il sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
En vertu de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, la partie recourante doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit. En particulier, la motivation doit se rapporter à l'objet du litige tel qu'il est circonscrit par la décision litigieuse (ATF 133 IV 119 consid. 6.4 p. 121). Lorsque celle-ci est une décision d'irrecevabilité, les motifs développés dans le mémoire de recours doivent porter sur la question de la recevabilité traitée par l'instance précédente à l'exclusion du fond du litige (ATF 123 V 335 consid. 1b p. 336; plus récemment arrêt 1B 400/2018 du 31 août 2018 consid. 2).

1.1. En l'espèce, l'ordonnance attaquée déclare irrecevables les conclusions du recourant tendant à ce qu'il soit constaté qu'il remplit les conditions d'un traitement thérapeutique institutionnel au sens de l'art. 59 CP et à ce qu'il soit mis au bénéfice d'un tel traitement en lieu et place de l'internement. L'ordonnance attaquée rejette pour le surplus le recours en ce qu'il tend à obtenir la libération conditionnelle de l'internement du recourant.

1.2. Le recourant n'expose pas les motifs pour lesquels, à son avis, l'autorité précédente aurait dû entrer en matière sur la problématique d'un changement de mesure. Les moyens qu'il soulève au fond sur ce point sont irrecevables. Il en va de même de ses conclusions principales tendant audit changement.

2.
Le recourant voit une violation de son droit d'être entendu dans le refus par l'autorité précédente d'éditer le rapport de la psychologue A.________. Selon lui, elle ne pouvait y renoncer au motif que le rapport du service médical des Etablissements de la Plaine de l'Orbe (ci-après : EPO) du 6 décembre 2018 avait été versé au dossier. Il réclame que le rapport de A.________ soit produit.
Comme déjà exposé au recourant, le refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée effectuée est entachée d'arbitraire (cf. arrêt 6B 130/2018 consid. 2.1; également ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 p. 435; 142 III 360 consid. 4.1.1 p. 361).
Le rapport du 6 décembre 2018 précité est cosigné par A.________, laquelle a assuré le suivi du recourant depuis juillet 2018, suivi relaté dans ce rapport. Le recourant passe totalement sous silence cette circonstance qui permettait, sans violation de son droit d'être entendu, que l'autorité précédente renonce à ordonner la production d'un rapport distinct par A.________. Au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'ordonner la mesure requise.

3.
Comme cela avait déjà également été rappelé à l'auteur du présent recours dans l'arrêt 6B 130/2018, ad consid. 3, le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 143 IV 241 consid. 2.3 p. 244; 142 II 355 consid. 6 p. 358), ce qu'il appartient au recourant d'alléguer et d'étayer conformément aux exigences de motivation strictes posées par l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503).
Cela étant, le recours s'ouvre à nouveau par une présentation de faits de quinze pages, non accompagnés d'un semblant de grief d'arbitraire. De tels faits, dès lors qu'ils s'écartent de ceux constatés dans l'ordonnance entreprise, sont irrecevables. Cette présentation, correspondant au surplus à un copié-collé servile du recours cantonal, est irrecevable pour ce motif également.

4.
Le recourant reproche à l'autorité précédente de n'avoir pas mis en oeuvre une nouvelle expertise psychiatrique, celle au dossier datant de 2015.

4.1. Le besoin d'une nouvelle expertise doit être examiné en tenant compte du but de celle-ci. Or dans la présente procédure, il n'était pas question d'analyser la nécessité d'un changement de mesure mais uniquement la question de la libération conditionnelle de l'internement. Le recourant fonde ainsi en vain un prétendu besoin d'une nouvelle expertise en invoquant que celle-ci serait nécessaire pour examiner un changement de mesures.

4.2. Selon l'art. 64a al. 1 CP, l'auteur est libéré conditionnellement de l'internement dès qu'il est à prévoir qu'il se conduira correctement en liberté. Le délai d'épreuve est de deux à cinq ans. Une assistance de probation peut être ordonnée et des règles de conduite peuvent lui être imposées pour la durée de la mise à l'épreuve.
La libération conditionnelle de l'internement au sens de l'art. 64a CP dépend d'un pronostic favorable. Elle ne pourra être ordonnée que s'il est hautement vraisemblable que l'intéressé se comportera correctement en liberté (ATF 142 IV 56 consid. 2.4 p. 62; arrêts 6B 1147/2018 du 25 mars 2019 consid. 1.3.1; 6B 823/2018 du 12 septembre 2018 consid. 1.1). La condition de la prévisibilité d'une conduite correcte en liberté doit être appréciée par rapport aux seules infractions énumérées à l'art. 64 al. 1 CP (ATF 136 IV 165 consid. 2.1.1 p. 167; arrêt 6B 823/2018 précité consid. 1.1). Le pronostic doit être posé en tenant compte du comportement du condamné dans son ensemble et plus particuliè rement de sa collaboration face aux traitements prescrits par les médecins, de la prise de conscience des actes à la base de sa condamnation, de ses aptitudes sociales et, notamment, de ses capacités à vivre en communauté et à résoudre des conflits potentiels. Il est difficile d'évaluer, à sa juste valeur, la dangerosité d'un détenu, dès lors que celui-ci évolue précisément dans un milieu conçu aux fins de le neutraliser (ATF 136 IV 165 consid. 2.1.2 p. 167 et plus récemment arrêt 6B 823/2018 précité consid. 1.1). En matière de pronostic, le
principe " in dubio pro reo " ne s'applique pas (ATF 137 IV 201 consid. 1.2 p. 203; plus récemment arrêts 6B 823/2018 du 12 septembre 2018 consid. 1.1 et, concernant le recourant, 6B 130/2018 consid. 3.2).

4.3. L'autorité compétente examine, d'office ou sur demande, au moins une fois par an et pour la première fois après une période de deux ans, si l'auteur peut être libéré conditionnellement de l'internement et, si tel est le cas, quand il peut l'être (art. 64b al. 1 let. a CP).
L'autorité compétente procède à cet examen en se fondant sur un rapport de la direction de l'établissement, une expertise indépendante au sens de l'art. 56 al. 4 CP, l'audition d'une commission au sens de l'art. 62d al. 2 CP et l'audition de l'auteur (art. 64b al. 2 CP). L'expertise doit se déterminer sur la nécessité et les chances de succès d'un traitement, la vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions, la nature de celles-ci et les possibilités de faire exécuter la mesure (art. 56 al. 3 CP).
Selon la jurisprudence, le juge peut se fonder sur une expertise qui figure déjà au dossier si celle-ci est encore suffisamment actuelle. L'élément déterminant pour trancher de cette question n'est pas le temps qui s'est écoulé depuis le moment où l'expertise a été établie, mais plutôt l'évolution qui s'est produite dans l'intervalle. Il est ainsi parfaitement concevable de se fonder sur une expertise relativement ancienne si la situation ne s'est pas modifiée entre-temps (ATF 134 IV 246 consid. 4.3 p. 254; plus récemment arrêt 6B 835/2017 du 22 mars 2018 consid. 5.3.2 non destiné à la publication). Savoir si les circonstances se sont modifiées depuis la première expertise relève du fait (ATF 106 IV 236 consid. 2a p. 238; plus récemment arrêt 6B 352/2014 du 22 mai 2015 consid. 5.1 non publié aux ATF 141 IV 273). Déterminer si les circonstances nouvelles dûment constatées imposent de réitérer l'expertise est une question d'appréciation, soit de droit (ATF 105 IV 161 consid. 2 p. 163; également concernant le recourant arrêt 6B 130/2018 consid. 3.1.2).

4.4. L'autorité précédente a retenu qu'il ressortait du dossier que le TAPEM avait estimé que la situation du recourant n'avait guère évolué depuis les précédents examens opérés en 2015 et en 2017, dont les conclusions avaient été entérinées par le Tribunal fédéral. Au regard du rapport d'expertise du 2 mars 2015, les changements survenus n'étaient pas suffisamment significatifs pour imposer de considérer que les conclusions des experts n'auraient plus été pertinentes, notamment quant au risque de récidive modéré à élevé pour les délits sexuels. Le TAPEM a en outre partagé les derniers préavis négatifs formulés les 23 mai et 13 juin 2018 par le chef de l'Office des sanctions et des mesures d'accompagnement (ci-après: OSAMA) et la Commission pour l'examen de la dangerosité. Celle-ci estimait par ailleurs que, préalablement à la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise psycho-légale, il convenait d'observer le comportement du recourant au sein des EPO et de suivre son évolution dans le cadre du suivi thérapeutique mis en place auprès du service de médecine et psychiatrie pénitentiaire. L'autorité précédente a également relevé que les rapports comportementaux - positifs - de la direction de l'établissement pénitentiaire de Lenzburg
des 15 mai et 13 juillet 2017 ainsi que le rapport final de la thérapie entreprise par le recourant dans le but de réduire le risque de récidive établi par les psychologues B.________ et C.________ avaient déjà été analysés à l'occasion de l'ordonnance précédente du 19 décembre 2017 (cf. let. Bb supra) en lien avec la question alors litigieuse d'un traitement thérapeutique institutionnel et que ce qui avait alors été relevé restait a fortiori d'actualité en matière de libération conditionnelle de l'internement, sous réserve que l'examen doit être opéré sous des conditions plus strictes. L'autorité précédente relevait ensuite que le comportement en milieu carcéral du recourant depuis son départ de Lenzburg et son transfert aux EPO était également qualifié de bon et que le recourant avait travaillé dans différents secteurs à satisfaction de l'autorité de détention. Les liens familiaux entretenus durant sa détention, assortis à différentes reprises de rencontres privées aux EPO ou à Lenzburg, constituaient à l'évidence un point d'ancrage positif. Ces éléments, nullement extraordinaires, ne suffisaient toutefois pas non plus à justifier la mise en oeuvre immédiate d'une nouvelle expertise, dont l'autorité précédente soulignait qu'elle
serait abordée prochainement à l'occasion du réexamen des conditions d'une mesure thérapeutique en lieu et place de l'internement, tel que prévu à l'art. 64b al. 1 let. b CP. Au surplus, le rapport/préavis de l'unité d'évaluation criminologique du Service pénitentiaire du canton de Vaud (ci-après: UECSP) du 11 septembre 2018, dont l'objet était certes circonscrit à la question de l'octroi de nouvelles rencontres privées en faveur du recourant, avait estimé à l'appui de son préavis négatif, indépendamment du déroulement des diverses visites de ce type déjà opérées antérieurement aux EPO ou à Lenzburg, que le risque de récidive violente pouvait être qualifié de moyen tandis que le risque de récidive sexuelle se situait à un niveau élevé. Ce préavis allait ainsi dans le même sens que l'expertise de 2015. Quant à l'indication du recourant du 1er octobre 2018 relative à la mise en oeuvre d'un suivi psychologique aux EPO depuis plus de six mois, il apparaissait que la perspective de ce suivi n'avait eu aucune influence sur le préavis négatif émis par cet établissement au sujet de la demande de passage à la colonie fermée (après l'échec de celle concernant la colonie ouverte). D'autre part, le suivi opéré depuis juillet 2018 n'avait pas
pour objet et ne permettait donc pas de fournir des éléments nouveaux en matière d'évaluation de la dangerosité et du risque de récidive, selon détermination du service médical des EPO du 6 décembre 2018. Au surplus et surtout, une évaluation même positive du travail accompli depuis lors, à l'instar de ce qui s'était déjà produit à Lenzburg, était en tout état de cause insuffisante pour justifier une nouvelle expertise, d'autant que la procédure portait sur une demande de libération conditionnelle de l'internement et non pas - comme précédemment - sur la mise en place d'une mesure thérapeutique institutionnelle en lieu et place de cette mesure.

4.5. Le recourant fait valoir à l'encontre de ce raisonnement que l'autorité précédente aurait arbitrairement considéré que sa situation n'avait guère évolué depuis les examens effectués en mars 2015 et en novembre 2017 et refusé d'ordonner une nouvelle expertise. Ce faisant, son droit d'être entendu aurait été violé et l'autorité précédente aurait enfreint l'art. 64b CP. Pour chacun de ces griefs, le recourant reprend peu ou prou les mêmes arguments, examinés ci-dessous.

4.5.1. Le recourant reproche tout d'abord à l'autorité précédente de ne pas avoir retenu un passage de l'expertise de 2015 indiquant qu'une nouvelle évaluation de ses aptitudes devra être effectuée au plus tôt deux ans après la mise en place du programme de sociothérapie. On comprend mal l'argument dès lors que cette mise en place a eu lieu moins de deux ans avant l'ordonnance attaquée. Au surplus cette évaluation apparaissait nécessaire non pas pour examiner la question de la libération conditionnelle de l'internement, mais uniquement celle - moins stricte - d'un changement de mesure en faveur d'une mesure thérapeutique en milieu fermé (cf. arrêt 6B 130/2018 consid. 3.1.4 reprenant le contenu pertinent de l'expertise).

4.5.2. Le recourant reproche à l'autorité précédente de n'avoir pas tenu compte des préavis des 23 mai et 13 juin 2018 de l'OSAMA et de la Commission pour l'examen de la dangerosité, qui relevaient qu'il y avait lieu préalablement à la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise psycho-légale d'observer le comportement du recourant. On ne voit ici à nouveau pas en quoi ces préavis, allant contre la mise en oeuvre immédiate d'une expertise, porteraient le moyen du recourant en faveur d'une telle mise en oeuvre. Le grief apparaît téméraire.

4.5.3. Le recourant soutient que le besoin d'une nouvelle expertise aurait été confirmé dans le rapport du 7 novembre 2017 de la psychologue B.________. De telles conclusions ne sont pas probantes, comme cela a été exposé à deux reprises au recourant (arrêts 6B 130/2018 consid. 3.4.3 et 6B 1269/2015 du 25 mai 2016 consid. 4.2.2). Le grief est téméraire.

4.5.4. Le recourant fait valoir que le rapport du service médical des EPO du 6 décembre 2018 retiendrait qu'une nouvelle expertise s'avérerait nécessaire pour évaluer la dangerosité et le risque de récidive. Lecture faite de ce document, tel n'est pas le cas. Le grief est téméraire.

4.5.5. Le recourant invoque de nombreux éléments nouveaux en faveur de son évolution positive. Il fait référence à son bon comportement en milieu carcéral, notamment dans le cadre du travail qu'il y a effectué et y effectue, au suivi par la psychologue A.________ depuis juillet 2018 et à ses contacts sociaux, notamment avec sa mère et sa compagne.
Ces aspects sont certes à saluer. Comme le relève le recourant lui-même, les experts avaient toutefois déjà, en 2015, pris en considération les rencontres hebdomadaires entre lui et sa compagne. De plus et comme exposé ci-dessus, le besoin d'une nouvelle expertise doit être examiné en tenant compte de l'objectif de l'expertise dont la mise en oeuvre est requise, soit en l'espèce uniquement la question de savoir si le recourant remplit les conditions strictes permettant sa libération conditionnelle de l'internement. Or l'évolution qui précède que l'on peut considérer comme nouvelle par rapport à la situation existant en 2015, ne suffit clairement pas à contrebalancer les éléments négatifs récoltés auprès de l'ensemble des autorités. Ceux-ci excluent en effet que l'on puisse aujourd'hui retenir comme hautement vraisemblable que le recourant se comportera correctement en liberté, condition posée à la libération conditionnelle d'un internement. Aucune autorité ne va dans ce sens. Le rapport/préavis de l'UECSP du 11 septembre 2018 estime au contraire que le risque de récidive violente peut être qualifié de moyen tandis que le risque de récidive sexuelle se situe à un niveau élevé. L 'évolution du recourant, bien que positive dans les
domaines protégés où elle a lieu, est ainsi totalement insuffisante à permettre de croire que le risque de récidive d'infractions d'ordre sexuel graves, telles que celles ayant justifié l'internement, aurait diminué de manière suffisamment importante pour permettre d'envisager, en avril 2019 déjà, une libération conditionnelle de l'internement. Dans ces conditions, il apparaît que les faits invoqués par le recourant n'étaient pas propres à permettre de croire que les circonstances pertinentes pour le sort de la présente cause - soit uniquement la question d'une éventuelle libération conditionnelle du recourant de l'internement - auraient été modifiées depuis l'expertise de 2015 et que celle-ci aurait perdu son actualité, imposant la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise. Le refus par l'autorité précédente, dans le cadre de la problématique précitée, de mettre en oeuvre une nouvelle expertise ne prête dès lors pas flanc à la critique.

5.
Le recourant invoque une violation de l'art. 64a al. 1 CP.
Au vu de ce qui précède, il n'était toutefois pas possible, en l'état actuel, de considérer comme hautement vraisemblable que le recourant se comportera correctement en liberté et ne commettra plus d'infractions d'ordre sexuel graves qui ont justifié son internement. Cela excluait le prononcé de la libération conditionnelle du recourant (cf. ordonnance attaquée p. 9 et 10; art. 109 al. 3 LTF).

6.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
Les conclusions étaient vouées à l'échec de sorte que la demande d'assistance judiciaire du recourant doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Celui-ci supportera les frais judiciaires qui seront fixés en tenant compte de sa situation financière (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale.

Lausanne, le 17 juillet 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Cherpillod

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 59 - 1 Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
¹	Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
^a	l'autore abbia commesso un crimine o un delitto in connessione con questa sua turba; e
^b	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà evitare il rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con questa sua turba.
²	Il trattamento stazionario si svolge in un'appropriata istituzione psichiatrica o in un'istituzione per l'esecuzione delle misure.
³	Fintanto che sussiste il pericolo che l'autore si dia alla fuga o commetta nuovi reati, il trattamento si svolge in un'istituzione chiusa. Il trattamento può svolgersi anche in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2, sempreché il trattamento terapeutico necessario sia assicurato da personale specializzato.55
⁴	La privazione della libertà connessa al trattamento stazionario non supera di regola i cinque anni. Se, dopo cinque anni, i presupposti per la liberazione condizionale non sono ancora adempiuti e vi è da attendersi che la prosecuzione della misura permetterà di ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti in connessione con la sua turba psichica, il giudice, su proposta dell'autorità d'esecuzione, può ordinare la protrazione della misura, di volta in volta per un periodo non superiore a cinque anni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 59 - 1 Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
¹	Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
^a	l'autore abbia commesso un crimine o un delitto in connessione con questa sua turba; e
^b	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà evitare il rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con questa sua turba.
²	Il trattamento stazionario si svolge in un'appropriata istituzione psichiatrica o in un'istituzione per l'esecuzione delle misure.
³	Fintanto che sussiste il pericolo che l'autore si dia alla fuga o commetta nuovi reati, il trattamento si svolge in un'istituzione chiusa. Il trattamento può svolgersi anche in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2, sempreché il trattamento terapeutico necessario sia assicurato da personale specializzato.55
⁴	La privazione della libertà connessa al trattamento stazionario non supera di regola i cinque anni. Se, dopo cinque anni, i presupposti per la liberazione condizionale non sono ancora adempiuti e vi è da attendersi che la prosecuzione della misura permetterà di ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti in connessione con la sua turba psichica, il giudice, su proposta dell'autorità d'esecuzione, può ordinare la protrazione della misura, di volta in volta per un periodo non superiore a cinque anni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 64^a - 1 L'autore è liberato condizionalmente dall'internamento secondo l'articolo 64 capoverso 1 appena vi è da attendersi ch'egli supererà con successo il periodo di prova in libertà.63 Il periodo di prova è di due a cinque anni. Per la durata del periodo di prova può essere ordinata un'assistenza riabilitativa e possono essere impartite norme di condotta.
¹	L'autore è liberato condizionalmente dall'internamento secondo l'articolo 64 capoverso 1 appena vi è da attendersi ch'egli supererà con successo il periodo di prova in libertà.63 Il periodo di prova è di due a cinque anni. Per la durata del periodo di prova può essere ordinata un'assistenza riabilitativa e possono essere impartite norme di condotta.
²	Se alla scadenza del periodo di prova appare necessario proseguire l'assistenza riabilitativa o le norme di condotta per ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi reati ai sensi dell'articolo 64 capoverso 1, il giudice, su proposta dell'autorità d'esecuzione, può di volta in volta protrarre il periodo di prova da due a cinque anni.
³	Se, in base al comportamento durante il periodo di prova, vi è seriamente da attendersi che il liberato condizionalmente possa commettere nuovi reati ai sensi dell'articolo 64 capoverso 1, il giudice ordina il ripristino dell'internamento su proposta dell'autorità d'esecuzione.
⁴	Se il liberato condizionalmente si sottrae all'assistenza riabilitativa o disattende le norme di condotta, è applicabile l'articolo 95 capoversi 3-5.
⁵	Se il liberato condizionalmente ha superato con successo il periodo di prova, la liberazione diventa definitiva.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 64 - 1 Il giudice ordina l'internamento se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una violenza carnale, una rapina, una presa d'ostaggio, un incendio, un'esposizione a pericolo della vita altrui o un altro reato passibile di una pena detentiva massima di cinque o più anni, con il quale ha gravemente pregiudicato o voluto pregiudicare l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona, e se:58
¹	Il giudice ordina l'internamento se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una violenza carnale, una rapina, una presa d'ostaggio, un incendio, un'esposizione a pericolo della vita altrui o un altro reato passibile di una pena detentiva massima di cinque o più anni, con il quale ha gravemente pregiudicato o voluto pregiudicare l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona, e se:58
^a	in base alle caratteristiche della personalità dell'autore, nonché in base alle circostanze in cui fu commesso il reato e vi è seriamente da attendersi che costui commetta nuovi reati di questo genere; o
^b	in base a una turba psichica di notevole gravità, permanente o di lunga durata, con cui aveva connessione il reato, vi è seriamente da attendersi che l'autore commetta nuovi reati di questo genere e che una misura secondo l'articolo 59 non abbia prospettive di successo.
^1bis	Il giudice ordina l'internamento a vita se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una rapina, una violenza carnale, una coazione sessuale, un sequestro di persona o un rapimento, una presa d'ostaggio, una sparizione forzata, una tratta di esseri umani, un genocidio, un crimine contro l'umanità o un crimine di guerra (titolo dodicesimoter) e se sono adempite le condizioni seguenti:59
^a	con il crimine l'autore ha pregiudicato o voluto pregiudicare in modo particolarmente grave l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona;
^b	è altamente probabile che l'autore commetta di nuovo uno di questi crimini;
^c	l'autore è considerato durevolmente refrattario alla terapia, poiché il trattamento non ha prospettive di successo a lungo termine.60
²	L'esecuzione dell'internamento è differita fintanto che l'autore sconta una pena detentiva. Non sono applicabili le disposizioni in materia di liberazione condizionale dalla pena detentiva (art. 86-88).61
³	Se già nel corso dell'esecuzione della pena detentiva vi è da attendersi che l'autore supererà con successo il periodo di prova in libertà, il giudice dispone la liberazione condizionale dalla pena detentiva al più presto per il giorno in cui l'autore avrà scontato i due terzi della pena detentiva o quindici anni se la pena detentiva è a vita. È competente il giudice che ha ordinato l'internamento. Per il resto è applicabile l'articolo 64a.62
⁴	L'internamento è eseguito in un'istituzione per l'esecuzione delle misure o in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2. La sicurezza pubblica dev'essere garantita. Per quanto necessario, l'interessato fruisce di assistenza psichiatrica.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 64^b - 1 L'autorità competente esamina d'ufficio o su richiesta:
¹	L'autorità competente esamina d'ufficio o su richiesta:
^a	almeno una volta all'anno, e la prima volta dopo due anni, se e quando l'autore possa essere liberato condizionalmente dall'internamento (art. 64a cpv. 1);
^b	almeno ogni due anni, e la prima volta prima che abbia inizio l'internamento, se sono adempiute le condizioni per un trattamento terapeutico stazionario e se deve essere presentata una richiesta in tal senso al giudice competente (art. 65 cpv. 1).
²	L'autorità competente prende una decisione secondo il capoverso 1:
^a	fondandosi su un rapporto della direzione dell'istituto;
^b	fondandosi su una perizia di un esperto indipendente ai sensi dell'articolo 56 capoverso 4;
^c	dopo aver sentito una commissione ai sensi dell'articolo 62d capoverso 2;
^d	dopo aver sentito l'autore.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 56 - 1 Una misura deve essere ordinata se:
¹	Una misura deve essere ordinata se:
^a	la sola pena non è atta a impedire il rischio che l'autore commetta altri reati;
^b	sussiste un bisogno di trattamento dell'autore o la sicurezza pubblica lo esige; e
^c	le condizioni previste negli articoli 59-61, 63 o 64 sono adempiute.
²	La misura può essere pronunciata se la connessa ingerenza nei diritti della personalità dell'autore non sia sproporzionata rispetto alla probabilità e gravità di nuovi reati.
³	Per ordinare una misura prevista negli articoli 59-61, 63 e 64, come pure in caso di modifica della sanzione secondo l'articolo 65, il giudice si fonda su una perizia. La perizia verte su:
^a	la necessità e le prospettive di successo di un trattamento dell'autore;
^b	il genere e la probabilità di eventuali altri reati; e
^c	la possibilità di eseguire la misura.
⁴	Se l'autore ha commesso un reato ai sensi dell'articolo 64 capoverso 1, la perizia dev'essere effettuata da un esperto che non abbia né curato né assistito in altro modo l'autore.
^4bis	Se entra in linea di conto l'internamento a vita di cui all'articolo 64 capoverso 1bis, il giudice, per ordinarlo, si fonda sulle perizie di almeno due periti esperti e reciprocamente indipendenti che non hanno né curato né assistito in altro modo l'autore.53
⁵	Di regola il giudice ordina una misura soltanto se è disponibile
⁶	La misura i cui presupposti non siano più adempiuti dev'essere soppressa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.