6B_556/2019 - 2019-07-17 - Infrazione - Conduite en état d'ébriété qualifiée

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 556/2019

Arrêt du 17 juillet 2019

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Rüedi.
Greffière : Mme Musy.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Philippe Rossy, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.

Objet
Conduite en état d'ébriété qualifiée,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale
du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 11 mars 2019 (n° 91 AM18.000120-GALN/VBA/lpu).

Faits :

A.
Par jugement du 29 novembre 2018, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a constaté que X.________ s'était rendu coupable de conduite en état d'ébriété qualifiée, l'a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour et a dit que la peine était complémentaire à celle prononcée à son encontre le 6 septembre 2018 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois. Il l'a également condamné à une amende de 1000 fr. et dit qu'en cas de non-paiement fautif, la peine privative de liberté de substitution serait de cinq jours. Il a suspendu l'exécution de la peine pécuniaire et imparti à X.________ un délai d'épreuve de deux ans.

B.
Statuant sur l'appel formé par X.________ à l'encontre de cette décision, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois l'a rejeté par jugement du 11 mars 2019. Elle s'est fondée en substance sur les faits suivants.
Le 16 décembre 2017, alors qu'il était sur la route xxx à U.________, X.________ a été arrêté au volant de son véhicule à 05h30, dans le cadre d'un contrôle de routine. Les agents qui ont procédé à son interpellation lui ont demandé s'il avait consommé des boissons alcoolisées dans les vingt dernières minutes, ce à quoi il a répondu par la négative. Un premier test à l'éthylotest a été effectué sur place. Les agents ont relevé un taux de 0.53 mg/l. Face à ce résultat, X.________ se serait ravisé et aurait déclaré avoir bu dans les vingt dernières minutes. Les agents l'ont donc fait patienter sur place et l'ont soumis une seconde fois à un test au moyen de leur appareil portatif, lequel s'est à nouveau révélé positif. Conduit au centre de la Blécherette, X.________ a passé un test à l'éthylomètre qui a indiqué un taux de 0.53 mg/l. Le policier a alors indiqué qu'il devait lui poser des questions pour établir un rapport, ce à quoi X.________ s'est opposé. Il a également refusé de signer tout document qui lui serait présenté, notamment le formulaire " protocole d'incapacité de conduire et une saisie provisoire du permis de conduire ", et renoncé à demander une prise de sang.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il conclut principalement, avec suite de frais et dépens, à sa libération du chef d'accusation de conduite en état d'ébriété qualifiée et à l'octroi d'une indemnité au sens de l'art. 429 CPP. Subsidiairement, il conclut à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud pour nouvelle décision.

Considérant en droit :

1.
Le recourant soutient que l'absence au dossier du rapport de police exigé par l'art. 13 al. 3 de l'Ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière (RS 741.013; OCCR) entraîne l'inexploitabilité du résultat de son contrôle d'ébriété.

1.1. Selon l'art. 91 al. 1 LCR, est puni de l'amende quiconque conduit un véhicule automobile en état d'ébriété (let. a). Aux termes de l'art. 91 al. 2 LCR, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile en état d'ébriété et présente un taux d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine (let. a). L'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 15 juin 2012 concernant les taux limites d'alcool admis en matière de circulation routière (RS 741.13) dispose, à son article premier, qu'un conducteur est réputé incapable de conduire pour cause d'alcool (état d'ébriété) lorsqu'il présente un taux d'alcool dans le sang de 0,5 gramme pour mille ou plus (let. a), ou un taux d'alcool dans l'haleine de 0,25 milligramme ou plus par litre d'air expiré (let. b). Selon l'art. 2 de cette ordonnance, sont considérés comme qualifiés un taux d'alcool dans le sang de 0,8 gramme pour mille ou plus (let. a), ou un taux d'alcool dans l'haleine de 0,4 milligramme ou plus par litre d'air expiré (let. b).
L'art. 55 al. 1 LCR prescrit que les conducteurs de véhicules, de même que les autres usagers de la route impliqués dans un accident, peuvent être soumis à un alcootest. Aux termes de l'art. 10a al. 1OCCR, le contrôle de l'alcool dans l'air expiré peut être effectué au moyen (a) d'un éthylotest au sens de l'art. 11 ou (b) d'un éthylomètre au sens de l'art. 11a OCCR. Conformément à l'art. 11a OCCR, le contrôle effectué au moyen d'un éthylomètre peut avoir lieu au plus tôt après un délai d'attente de dix minutes (al. 1). Si l'éthylomètre décèle la présence d'alcool dans la bouche, il faut attendre au moins cinq minutes supplémentaires pour effectuer le contrôle (al. 2).
L'art. 13 al. 1 OCCR, intitulé " Obligations de la police ", prévoit que la police est notamment tenue d'informer la personne concernée (a) qu'une prise de sang sera ordonnée en cas de refus de coopérer à un test préliminaire ou au contrôle au moyen de l'éthylomètre (art. 55 , al. 3, LCR), (b) que la reconnaissance du résultat du contrôle de l'alcool dans l'air expiré selon l'art. 11 entraînera l'introduction d'une procédure administrative et d'une procédure pénale (c) qu'elle peut exiger une prise de sang. Selon l'art. 13 al. 2 OCCR, si la personne concernée refuse de se soumettre à un examen préliminaire, à un contrôle au moyen de l'éthylomètre, à une prise de sang, à une récolte des urines ou à un examen médical, elle sera informée des conséquences de son refus (art. 16c , al. 1, let. d, en relation avec l'al. 2 et l'art. 91a , al. 1, LCR). L'art. 13 al. 3 OCCR précise que le déroulement du contrôle au moyen de l'éthylomètre, la récolte des urines, les constatations de la police, la reconnaissance du résultat dudit contrôle ainsi que le mandat de procéder à un prélèvement de sang et à la récolte des urines, ou la confirmation du mandat, doivent être consignés dans un rapport. L'OFROU fixe les exigences minimales relatives au
contenu et à la forme de ce rapport.
Fondé sur cette délégation de compétence, l'OFROU a prévu, à l'art. 26 al. 1 de son Ordonnance du 22 mai 2008 concernant l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OOCCR-OFROU; RS 741.013.1), que le déroulement du contrôle au moyen de l'éthylotest, la récolte des urines, les constatations de l'autorité de contrôle, la reconnaissance du résultat dudit contrôle ainsi que le mandat de procéder à un prélèvement de sang et à la récolte des urines, ou la confirmation du mandat (art. 13 , al. 3, OCCR) doivent être consignés dans le rapport visé à l'annexe 2. L'art. 26 al. 1 OOCCR-OFROU s'applique également au contrôle à l'éthylomètre (cf. art. 13 al. 3 OCCR; " Instructions concernant la constatation de l'incapacité de conduire dans la circulation routière " émises par l'OFROU le 2 août 2016, ch. 1.3.3).

1.2. Il ressort des dispositions légales précitées que lors d'un contrôle à l'éthylomètre au sens de l'art. 11a OCCR, la police doit établir un rapport conformément aux art. 13 al. 3 OCCR et 26 al. 1 OOCCR-OFROU. Contrairement à ce que retient la cour cantonale, l'annexe 2 OOCCR-OFROU se réfère expressément à l'al. 1 de l'art. 26 OOCCR-OFROU ( "Rapport lorsqu'une personne est suspectée d'incapacité de conduire "), et non à l'al. 2 de cette même disposition qui traite de la problématique d'une consommation d'alcool après l'événement critique. Aussi, l'exigence d'un rapport selon les art. 13 al. 3 OCCR et 26 al. 1 OOCCR-OFROU s'appliquait-elle bien au cas d'espèce. Or, selon les faits constatés dans le jugement entrepris, la police n'a pas établi ce rapport lors du contrôle du recourant. Il convient dès lors d'examiner quelles sont les conséquences de ce manquement.

1.3. Le recourant soutient que l'exigence d'un rapport sur le déroulement du contrôle d'ébriété constitue une règle de validité, au sens de l'art. 141 al. 2 CPP, du moyen de preuve recueilli grâce ce contrôle. En son absence, il n'est pas démontré que les modalités du contrôle ont été respectées. Il observe que l'exigence d'un rapport est imposée par deux bases légales (art. 13 al. 3 OCCR et 26 OOCCR-OFROU) et que son contenu est entièrement rédigé à l'annexe 2 OOCCR-OFROU. En outre, les " Instructions concernant la constatation de l'incapacité de conduire dans la circulation routière " émises par l'OFROU précisent également que le résultat du contrôle doit être consigné dans le rapport visé à l'annexe 2 OOCCR-OFROU (ch. 1.3.3). Il en découle, selon lui, que l'exigence du " rapport 13.3. OCCR " n'est pas une simple prescription d'ordre.

1.4. Aux termes de l'art. 141 al. 2 CPP, les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves. L'art. 141 al. 3 CPP prévoit en revanche que les preuves administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables.
Lorsque la loi ne qualifie pas elle-même une disposition de règle de validité, la distinction entre une telle règle et une prescription d'ordre s'opère en prenant principalement pour critère l'objectif de protection auquel est censée ou non répondre la norme. Si la disposition de procédure en cause revêt une importance telle pour la sauvegarde des intérêts légitimes de la personne concernée qu'elle ne peut atteindre son but que moyennant l'invalidation de l'acte de procédure accompli en violation de cette disposition, on a affaire à une règle de validité (ATF 144 IV 302 consid. 3.4.3 p. 310; 139 IV 128 consid. 1.6 p. 134; Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1163).

1.5. Il importe peu que la prescription faite à la police de tenir un rapport figure non seulement à l'art. 13 al. 3 OCCR, mais soit encore précisée par l'OFROU à l'art. 26 al. 1 et à l'annexe 2 de son ordonnance. En effet, l'existence d'une délégation de compétence législative en faveur d'un office n'est pas un critère pertinent pour déterminer si la norme en question est une prescription d'ordre ou une règle de validité. Quoi qu'en dise le recourant, l'emploi du verbe " devoir " dans la formulation de la norme, ou encore le caractère obligatoire de certaines directives émises par l'OFROU ne suffit pas non plus à conclure qu'il s'agit ici d'une règle de validité.
Conformément à la jurisprudence sus-mentionnée (consid. 1.1.2 supra), il s'agit de déterminer si, dans les circonstances concrètes, la sauvegarde des intérêts légitimes du recourant impose que l'absence de rapport dressé conformément à l'art. 13 al. 3 OCCR entraîne l'inexploitabilité des preuves recueillies grâce au test à l'éthylomètre en vertu de l'art. 141 al. 2 CPP, ou s'il ne s'agit ici que de la violation d'une prescription de forme au sens de l'art. 141 al. 3 CPP, sans conséquence sur la validité du moyen de preuve. Dans cette optique, on commencera par examiner si les éléments que le rapport aurait dû contenir font entièrement défaut, ou s'ils ont néanmoins été constatés par les policiers et figurent au dossier.

1.6. La cour cantonale a constaté que les rubriques relatives à la consommation d'alcool et à la mesure à l'éthylomètre ont été complétées par divers écrits versés au dossier, notamment dans la mesure où le ministère public a invité les dénonciateurs à établir un rapport complémentaire répondant à une série de questions. Par conséquent, tous les éléments d'information exigés par l'annexe 2 OOCCR-OFROU figuraient au dossier. Le recourant soutient, pour sa part, que des constatations rassemblées a posteriori ne sont pas conformes à l'art. 13 al. 3 OCCR. Subsidiairement, si l'établissement du rapport n'est pas une condition de validité du contrôle, il fait valoir que le résultat de la mesure a, dans ces conditions, été retenu de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF).

1.7. Il résulte du dossier que le ticket tiré de l'éthylomètre et indiquant un taux de 0.53 mg/l a été joint au rapport d'ivresse qualifiée du recourant établi le jour du contrôle (dossier cantonal, pièce 4). En outre, la cour cantonale a constaté que la question de savoir si le recourant avait bu dans les vingt dernières minutes avant de souffler dans l'éthylotest (cf. art. 11 al. 1 let. a OCCR) avait été abordée par les policiers au moment du contrôle. Le recourant s'est de surcroît exprimé sur sa consommation d'alcool devant le ministère public. Il ne soulève par ailleurs aucun grief relatif au déroulement du contrôle (sous réserve d'un grief irrecevable, cf. consid. 3 ci-après). Dès lors, dans les circonstances concrètes, le recourant ne démontre pas en quoi le fait que certains éléments d'information exigés par les art. 13 al. 2 OCCR et 26 OOCCR-OFROU ont été rassemblés au cours de la procédure aurait porté à ses intérêts légitimes. Par conséquent, il faut conclure ici à une violation d'une prescription de forme, qui n'entraîne pas l'inexploitabilité du moyen de preuve (art. 141 al. 3 CPP). Le recourant ne démontre pas non plus que le résultat du test aurait été établi de manière arbitraire parce que certaines constatations -
mais pas la transcription du résultat du test lui-même - ont été faites plus tard. Il ne se justifie donc pas d'écarter le résultat du contrôle pour ces motifs.

2.
A titre subsidiaire, le recourant fait valoir que même si le devoir d'établir un rapport selon l'art. 13 al. 3 OCCR n'est qu'une prescription d'ordre, son absence constitue à tout le moins une informalité, de sorte que le résultat de l'éthylomètre n'est pas une preuve mais seulement un indice. Dans ce cas, selon la doctrine, il est nécessaire que d'autres indices démontrent l'ivresse, lesquels font défaut en l'espèce.
La doctrine citée par le recourant considère que le résultat d'un test à l'éthylomètre qui n'a pas été réalisé conformément aux prescriptions peut néanmoins être utilisé comme indice pour établir l'ébriété d'un conducteur. Elle vise ici, par exemple les prescriptions sur le déroulement du test selon l'art. 11 OCCR (Philippe Weissenberger, Kommentar Strassenverkehrsgesetz und Ordnungsbussengesetz, 2 ème éd. 2015, n° 3 ad art. 55 LCR; v. aussi: Bussy et al., Code suisse de la circulation routière commenté, 4ème éd. 2015, n° 5 ad art. 11 OCCR). En revanche, ces auteurs ne conditionnent nullement la validité du test à l'établissement du rapport prévu à l'art. 13 al. 3 OCCR. Il ne s'agit donc pas d'une informalité qui doit être réparée par d'autres indices sur l'état d'ébriété. Ce grief est dès lors sans fondement.

3.
Le recourant remet en cause le résultat du test à l'éthylomètre. Il soutient qu'il n'a pas été invité à souffler de manière adéquate dans l'appareil utilisé. En effet, selon un " texte de presse " de l'OFROU, produit lors de l'audience d'appel, le conducteur doit souffler au moins cinq secondes dans un tube relié à l'éthylomètre. Or il avait soufflé " d'un coup ", ce qui avait pu fausser le résultat constaté.

3.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368 et les références citées).

3.2. Le recourant s'écarte de l'appréciation des moyens de preuve de la cour cantonale sans en démontrer l'arbitraire. En effet, même à retenir qu'il avait soufflé " d'un coup " dans l'appareil, comme il le prétend, il ne démontre pas en quoi il était insoutenable de considérer que la mesure était probante compte tenu du fait qu'elle avait été effectuée par un professionnel après deux expirations distinctes dans l'appareil, que le rapport ne signalait aucune difficulté quant à un mode d'expiration non conforme aux instructions données, que la mesure obtenue était identique à celle réalisée auparavant avec l'éthylotest sur les lieux du contrôle routier et qu'en définitive, il ne ressortait d'aucun document officiel qu'un souffle inférieur à cinq secondes pouvait conduire à un " faux positif ". Faute de répondre aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF, le grief du recourant est irrecevable.

4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 17 juillet 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Musy

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.276

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 91 - 1 È punito con la multa chiunque:
¹	È punito con la multa chiunque:
^a	conduce un veicolo a motore in stato di ebrietà;
^b	viola il divieto di guidare sotto l'influsso dell'alcol;
^c	conduce un veicolo senza motore in stato di inattitudine alla guida.
²	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria chiunque:
^a	conduce un veicolo a motore in stato di ebrietà con una concentrazione qualificata di alcol nell'alito o nel sangue247;
^b	conduce un veicolo a motore in stato di inattitudine alla guida per altri motivi.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 91 - 1 È punito con la multa chiunque:
¹	È punito con la multa chiunque:
^a	conduce un veicolo a motore in stato di ebrietà;
^b	viola il divieto di guidare sotto l'influsso dell'alcol;
^c	conduce un veicolo senza motore in stato di inattitudine alla guida.
²	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria chiunque:
^a	conduce un veicolo a motore in stato di ebrietà con una concentrazione qualificata di alcol nell'alito o nel sangue247;
^b	conduce un veicolo a motore in stato di inattitudine alla guida per altri motivi.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 55 - 1 I conducenti di veicoli come anche gli utenti della strada coinvolti in infortuni possono essere sottoposti a un'analisi dell'alito.
¹	I conducenti di veicoli come anche gli utenti della strada coinvolti in infortuni possono essere sottoposti a un'analisi dell'alito.
²	Se la persona interessata palesa indizi di inattitudine alla guida e questi non sono o non sono soltanto da attribuire all'influsso dell'alcol, essa può essere sottoposta a ulteriori esami preliminari, segnatamente l'esame dell'urina e della saliva.
^a	vi sono indizi di inattitudine alla guida non riconducibili all'influsso dell'alcol;
^b	la persona interessata si oppone all'esecuzione dell'analisi dell'alito, vi si sottrae o elude lo scopo di questo provvedimento;
^c	la persona interessata esige un'analisi della presenza di alcol nel sangue.
^3bis	Una prova del sangue può essere ordinata se non è possibile effettuare un'analisi dell'alito o se quest'ultima non è adatta per accertare l'infrazione.130
⁴	Per motivi rilevanti, la prova del sangue può essere effettuata anche senza il consenso della persona indiziata. Sono riservati altri mezzi di prova dell'inattitudine alla guida.
⁵	...131
⁶	L'Assemblea federale fissa in un'ordinanza:
^a	la concentrazione di alcol nell'alito e la concentrazione di alcol nel sangue a contare dalle quali si ammette l'inattitudine alla guida secondo la presente legge (stato di ebrietà), indipendentemente da altre prove e dal grado individuale di sopportabilità all'alcol; e
^b	da quale livello la concentrazione di alcol nell'alito e la concentrazione di alcol nel sangue sono da considerare qualificate.132
^6bis	Se sono state misurate sia la concentrazione di alcol nell'alito sia la concentrazione di alcol nel sangue, è determinante il risultato della concentrazione di alcol nel sangue.133
⁷	Il Consiglio federale:
^a	può fissare, per le altre sostanze che riducono l'idoneità alla guida, a quali concentrazioni nel sangue si ammette l'inattitudine alla guida secondo la presente legge, indipendentemente da altre prove e dal grado individuale di sopportabilità;
^b	emana prescrizioni sugli esami preliminari (cpv. 2), sulla procedura di analisi dell'alito e del sangue, sulla valutazione di siffatte analisi e sull'esame sanitario completivo della persona indiziata di inattitudine alla guida;
^c	può prescrivere che le analisi del sangue fatte secondo il presente articolo come anche le analisi dei capelli e delle unghie e analisi simili siano valutate nell'ottica di una dipendenza che riduce l'idoneità alla guida della persona interessata.

SR 741.013 Ordinanza del 28 marzo 2007 sul controllo della circolazione stradale (OCCS) OCCS Art. 11 Accertamento etilometrico preliminare e riconoscimento dei valori - 1 L'accertamento con etilometro precursore può essere effettuato:
¹	L'accertamento con etilometro precursore può essere effettuato:
^a	dopo un tempo di attesa di almeno 20 minuti; o
^b	dopo un risciacquo della bocca, tenendo conto di eventuali indicazioni del fabbricante dello strumento.
²	Per l'accertamento sono necessarie due misurazioni. Se queste differiscono di oltre 0,05 mg/l, occorre effettuare due nuove misurazioni. Se anche queste presentano uno scarto superiore a 0,05 mg/l e vi sono indizi di uno stato di ebrietà, occorre disporre un accertamento etilometrico probatorio o un esame del sangue.
³	Fa fede il valore più basso delle due misurazioni. La persona interessata può riconoscerlo con la propria firma se corrisponde alle seguenti concentrazioni di alcol nell'aria espirata:
^a	pari o superiore a 0,25 ma inferiore a 0,40 mg/l per i conducenti di un veicolo a motore;
^b	pari o superiore a 0,05 ma inferiore a 0,40 mg/l per le persone soggette al divieto di guidare sotto l'influsso dell'alcol secondo l'articolo 2a capoverso 1 ONC33;
^c	pari o superiore a 0,25 ma inferiore a 0,55 mg/l per i conducenti di un veicolo senza motore o di un ciclomotore.
⁴	Gli etilometri precursori devono soddisfare i requisiti dell'ordinanza del 15 febbraio 200634 sugli strumenti di misurazione e delle relative disposizioni esecutive del Dipartimento federale di giustizia e polizia.
⁵	L'USTRA disciplina l'uso degli etilometri precursori.

SR 741.013 Ordinanza del 28 marzo 2007 sul controllo della circolazione stradale (OCCS) OCCS Art. 11^a Accertamento etilometrico probatorio - 1 L'accertamento con etilometro probatorio può essere effettuato dopo un tempo di attesa di almeno 10 minuti.
¹	L'accertamento con etilometro probatorio può essere effettuato dopo un tempo di attesa di almeno 10 minuti.
²	Se l'etilometro rileva la presenza di alcol in bocca, occorre attendere almeno altri 5 minuti prima di procedere all'accertamento etilometrico.
³	Gli etilometri probatori devono soddisfare i requisiti dell'ordinanza del 15 febbraio 200636 sugli strumenti di misurazione e delle relative disposizioni esecutive del Dipartimento federale di giustizia e polizia.
⁴	L'USTRA disciplina l'uso degli etilometri probatori.

SR 741.013 Ordinanza del 28 marzo 2007 sul controllo della circolazione stradale (OCCS) OCCS Art. 13 Obblighi della polizia - 1 La polizia deve informare la persona interessata in particolare sul fatto che:
¹	La polizia deve informare la persona interessata in particolare sul fatto che:
^a	in caso di rifiuto di sottoporsi a un test preliminare o all'accertamento etilometrico, verrà disposto un esame del sangue (art. 55 cpv. 3 LCStr);
^b	il riconoscimento del risultato dell'accertamento etilometrico di cui all'articolo 11 comporta l'avvio di un procedimento amministrativo e penale;
^c	la persona interessata può richiedere un esame del sangue.40
²	Se la persona interessata si rifiuta di sottoporsi a un test preliminare, all'accertamento etilometrico, al prelievo del sangue o delle urine o all'esame medico, occorre informarla sulle conseguenze del suo rifiuto (art. 16c cpv. 1 lett. d in combinato disposto con il cpv. 2 e l'art. 91a cpv. 1 LCStr).41
³	L'accertamento etilometrico, il prelievo delle urine, gli accertamenti della polizia, il riconoscimento dei risultati delle misurazioni etilometriche e l'ordine di prelievo del sangue e delle urine o la conferma di tale ordine devono essere registrati in un rapporto. L'USTRA stabilisce i requisiti minimi riguardanti la forma e il contenuto del rapporto.42

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 16^c - 1 Commette un'infrazione grave chi:
¹	Commette un'infrazione grave chi:
^a	violando gravemente le norme della circolazione cagiona un serio pericolo per la sicurezza altrui o assume il rischio di detto pericolo;
^b	guida un veicolo a motore in stato di ebrietà con una concentrazione qualificata di alcol nell'alito o nel sangue (art. 55 cpv. 6);
^c	sotto l'influenza di stupefacenti o medicinali o per altri motivi non è idoneo alla guida e in questo stato conduce un veicolo a motore;
^d	intenzionalmente si oppone o si sottrae alla prova del sangue, all'analisi dell'alito o ad un altro esame preliminare disciplinato dal Consiglio federale, che è stato ordinato o lo sarà verosimilmente, o a un esame sanitario completivo oppure elude lo scopo di tali provvedimenti;
^e	si è dato alla fuga dopo aver ferito o ucciso una persona;
^f	guida un veicolo a motore nonostante la revoca della licenza.
²	Dopo un'infrazione grave la licenza per allievo conducente o la licenza di condurre è revocata per:
^a	almeno tre mesi;
^abis	almeno due anni se, violando intenzionalmente norme elementari della circolazione, la persona interessata ha rischiato fortemente di causare un incidente della circolazione con feriti gravi o morti, segnatamente attraverso la grave inosservanza di un limite di velocità ai sensi dell'articolo 90 capoverso 4, l'effettuazione di sorpassi temerari o la partecipazione a gare non autorizzate con veicoli a motore; la durata minima della revoca può essere ridotta di al massimo 12 mesi se è pronunciata una pena inferiore a un anno (art. 90 cpv. 3bis o 3ter);
^b	almeno sei mesi, se nei cinque anni precedenti la licenza è stata revocata una volta per un'infrazione medio grave;
^c	almeno 12 mesi, se nei cinque anni precedenti la licenza è stata revocata una volta per un'infrazione grave o due volte a causa di infrazioni medio gravi;
^d	un tempo indeterminato, ma almeno per due anni, se nei dieci anni precedenti la licenza è stata revocata due volte per infrazioni gravi o tre volte per infrazioni almeno medio gravi; si rinuncia a questo provvedimento se durante almeno cinque anni dalla scadenza di una revoca della licenza non sono state commesse infrazioni per cui è ordinato un provvedimento amministrativo;
^e	definitivamente, se nei cinque anni precedenti la licenza è stata revocata secondo la lettera d o l'articolo 16b capoverso 2 lettera e.
³	La revoca della licenza per un'infrazione secondo il capoverso 1 lettera f subentra alla durata restante della revoca in corso.
⁴	Se, nonostante una revoca secondo l'articolo 16d, la persona interessata ha guidato un veicolo a motore, è deciso un periodo di sospensione che corrisponde alla durata minima di revoca prevista per l'infrazione.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 91^a - 1 È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria il conducente di un veicolo a motore che intenzionalmente si oppone o si sottrae a una prova del sangue, a un'analisi dell'alito o a un altro esame preliminare disciplinato dal Consiglio federale, che è stato ordinato o che si doveva supporre lo sarebbe stato, o a una visita di controllo medico completiva, oppure elude lo scopo di tali provvedimenti.
¹	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria il conducente di un veicolo a motore che intenzionalmente si oppone o si sottrae a una prova del sangue, a un'analisi dell'alito o a un altro esame preliminare disciplinato dal Consiglio federale, che è stato ordinato o che si doveva supporre lo sarebbe stato, o a una visita di controllo medico completiva, oppure elude lo scopo di tali provvedimenti.
²	Se l'autore conduce un veicolo senza motore o se, come utente della strada, è stato coinvolto in un incidente, è punito con la multa.

SR 741.013.1 Ordinanza dell'USTRA del 22 maggio 2008 concernente l'ordinanza sul controllo della circolazione stradale (OOCCS-USTRA) OOCCS-USTRA Art. 26 - 1 L'esecuzione dell'accertamento etilometrico24, il prelievo delle urine, gli accertamenti dell'autorità di controllo, il riconoscimento dei risultati delle misurazioni etilometrica e l'ordine di prelievo del sangue e delle urine o la conferma di tale ordine (art. 13 cpv. 3 OCCS) devono essere accertati in un rapporto secondo l'allegato 2.
¹	L'esecuzione dell'accertamento etilometrico24, il prelievo delle urine, gli accertamenti dell'autorità di controllo, il riconoscimento dei risultati delle misurazioni etilometrica e l'ordine di prelievo del sangue e delle urine o la conferma di tale ordine (art. 13 cpv. 3 OCCS) devono essere accertati in un rapporto secondo l'allegato 2.
^1bis	Nel caso di accertamento con etilometro probatorio, si deve assicurare che la misurazione venga attribuita alla persona controllata.25
²	Se la persona controllata dichiara di aver consumato alcol dopo l'evento (consumo di alcol tra l'evento e il prelievo di sangue), bisogna interrogarla in merito al tipo di bevanda, alla quantità e al momento del consumo. Eventuali prove devono essere raccolte.
³	Il rapporto dell'esame medico conformemente all'articolo 15 capoverso 1 OCCS si basa sull'allegato 3.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 141 Utilizzabilità delle prove acquisite illegittimamente - 1 Le prove raccolte in violazione dell'articolo 140 non possono essere utilizzate in alcun caso. Ciò vale anche per le prove non utilizzabili a tenore del presente Codice.
¹	Le prove raccolte in violazione dell'articolo 140 non possono essere utilizzate in alcun caso. Ciò vale anche per le prove non utilizzabili a tenore del presente Codice.
²	Le prove raccolte dalle autorità penali in modo penalmente illecito o in violazione di norme che ne condizionano la validità non possono essere utilizzate, eccetto che la loro utilizzazione sia indispensabile per far luce su gravi reati.
³	Le prove raccolte in violazione di prescrizioni d'ordine possono essere utilizzate.
⁴	Le prove raccolte grazie a prove non utilizzabili secondo il capoverso 1 o 2 possono essere utilizzate soltanto se sarebbe stato possibile raccoglierle anche senza l'assunzione delle prime prove.75
⁵	I documenti e registrazioni concernenti prove non utilizzabili sono tolti dal fascicolo, conservati sotto chiave in sede separata fino a quando il procedimento è chiuso con decisione passata in giudicato e quindi eliminati.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.88

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.