Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 330/2012

Urteil vom 17. Juli 2012
II. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichterin Escher, präsidierendes Mitglied,
Bundesrichter Marazzi, von Werdt,
Gerichtsschreiber V. Monn.

Verfahrensbeteiligte
X.________ AG,
vertreten durch Rechtsanwalt Theodor G. Seitz,
Beschwerdeführerin,

gegen

Bank Z.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Joachim Lerf,
Beschwerdegegner.

Gegenstand
Widerspruchsklage nach Art. 106 ff
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 106 - 1 Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
1    Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
2    Le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la réalisation du bien saisi n'est pas distribué.
3    Après la réalisation, le tiers peut faire valoir, en dehors de la procédure de poursuite, les prétentions fondées sur le droit civil en cas de vol, de perte ou de dessaisissement d'une chose mobilière (art. 934 et 935 CC224) ou encore d'acquisition de mauvaise foi (art. 936, 974, al. 3, CC). La vente de gré à gré faite conformément à l'art. 130 de la présente loi est assimilée à une vente aux enchères publiques au sens de l'art. 934, al. 2, CC.
. SchKG,

Beschwerde gegen das Urteil des Kantonsgerichts Schwyz, 1. Zivilkammer, vom 14. Februar 2012.

Sachverhalt:

A.
Im von der Bank Z.________ (Beschwerdegegnerin) gegen Y.________ angehobenen Betreibungsverfahren (Nr. ...) pfändete das Betreibungsamt Höfe am 30. September 2009 die im Eigentum der X.________ AG (Beschwerdeführerin) stehende Liegenschaft Katasternummer 1, in A.________ (Gemeinde B.________), und ordnete den Eintrag einer Verfügungsbeschränkung im Sinne von Art. 960
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 960 - 1 Les restrictions apportées au droit d'aliéner certains immeubles peuvent être annotées, lorsqu'elles résultent:
1    Les restrictions apportées au droit d'aliéner certains immeubles peuvent être annotées, lorsqu'elles résultent:
1  d'une décision officielle, rendue pour la conservation de droits litigieux ou de prétentions exécutoires;
2  d'une saisie;
3  d'actes juridiques dont la loi autorise l'annotation, tels que la substitution fidéicommissaire.
2    Ces restrictions deviennent, par l'effet de leur annotation, opposables à tout droit postérieurement acquis sur l'immeuble.
ZGB an. Mit Verfügung vom 17. November 2009 setzte das Betreibungsamt Höfe der Beschwerdeführerin Frist zur Klage nach Art. 107 Abs. 5
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 107 - 1 Le débiteur et le créancier peuvent contester la prétention du tiers devant l'office des poursuites lorsque celle-ci a pour objet:
1    Le débiteur et le créancier peuvent contester la prétention du tiers devant l'office des poursuites lorsque celle-ci a pour objet:
1  un bien meuble qui se trouve en la possession exclusive du débiteur;
2  une créance ou un autre droit et que la prétention du débiteur paraît mieux fondée que celle du tiers;
3  un immeuble et que la prétention ne résulte pas du registre foncier.
2    L'office des poursuites leur assigne un délai de dix jours à cet effet.
3    À la demande du débiteur ou du créancier, le tiers est invité à présenter ses moyens de preuve à l'office des poursuites avant l'expiration du délai d'opposition. L'art. 73, al. 2, s'applique par analogie.
4    Si la prétention n'est pas contestée, elle est réputée admise dans la poursuite en question.
5    Si la prétention est contestée, l'office des poursuites assigne un délai de 20 jours au tiers pour ouvrir action en constatation de son droit contre celui qui le conteste. Si le tiers n'ouvre pas action, sa prétention n'est pas prise en considération dans la poursuite en question.
SchKG an. In Wahrung dieser Frist erhob die Beschwerdeführerin am 2. Dezember 2009 beim Einzelrichter des Bezirks Höfe Klage auf Feststellung ihrer Ansprüche und Löschung der im Grundbuch eingetragenen Verfügungsbeschränkung. Der Einzelrichter wies die Klage ab (Urteil vom 15. Februar 2011).

B.
Das Obergericht des Kantons Schwyz wies die dagegen gerichtete Berufung der Beschwerdeführerin ab (Urteil vom 14. Februar 2012).

C.
Dem Bundesgericht beantragt die Beschwerdeführerin, das Urteil des Kantonsgerichts Schwyz aufzuheben und "[d]ie Bestreitung des 'Eigentumsanspruchs der X.________ AG' durch die Gläubigerin, in der Betreibung Nr. ..., Gruppe Nr. 2, sei aufzuheben bzw. abzuweisen, die Liegenschaft Katasternummer 1 Plan Nr. 5, in A.________ sei aus der Verpfändung zu entlassen, und die Verfügungsbeschränkung nach ZGB 960, welche beim zuständigen Grundbuchamt vorgemerkt wurde, sei zu löschen."

Das präsidierende Mitglied hat der Beschwerde die aufschiebende Wirkung zuerkannt (Verfügung vom 28. Juni 2012).

In der Sache sind die Akten, aber keine Vernehmlassungen eingeholt worden.

Erwägungen:

1.
1.1 Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Endentscheid in einer Schuldbetreibungs- und Konkurssache mit Fr. 30'000.-- übersteigendem Streitwert. Die Beschwerde in Zivilsachen ist somit gegeben (Art. 72 Abs. 2 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
, Art. 74 Abs. 1 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
, Art. 75 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
und Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG).

1.2 Bei der Beschwerde in Zivilsachen sind in materieller Hinsicht die in Art. 95 f
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
. BGG umschriebenen Rügen möglich. Das Bundesgericht wendet in diesem Bereich das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG), was heisst, dass es behauptete Rechtsverletzungen (Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG) mit freier Kognition prüft. Dagegen ist es an den kantonal festgestellten Sachverhalt gebunden (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). Diesbezüglich kann einzig vorgebracht werden, er sei offensichtlich unrichtig festgestellt worden (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG), wobei "offensichtlich unrichtig" mit "willkürlich" gleichzusetzen ist (Botschaft, BBl 2001 IV 4338; BGE 133 III 393 E. 7.1 S. 398).

1.3 Die Beschwerde ist zu begründen (Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG). Dies bedeutet, dass sich der Beschwerdeführer mit den Erwägungen im angefochtenen Entscheid auseinandersetzen muss. Daraus folgt, dass die massgeblichen und sachbezogenen Ausführungen in der Beschwerdeschrift selber enthalten sein müssen. Der Verweis auf Rechtsschriften im vorausgegangenen Verfahren ist unzulässig (BGE 133 II 396 E. 3.2 S. 400), denn es ist bereits begrifflich ausgeschlossen, dass sich diese mit den Erwägungen des angefochtenen Entscheids auseinandersetzen.

2.
Der vorliegende Streit geht auf folgende Begebenheiten zurück:

Am 27. Dezember 2006 gewährte die Beschwerdegegnerin der unmittelbar zuvor gegründeten Gastrobetriebe W.________ AG (mit Sitz in D.________) einen Kredit. Y.________, damals Präsident des Verwaltungsrates der Kreditnehmerin, unterzeichnete als Solidarschuldner. Mit Verfügung des Zivilgerichts Basel-Stadt vom 29. April 2008 ist über die Gastrobetriebe W.________ AG der Konkurs eröffnet worden. Das Konkursverfahren wurde am 22. Mai 2008 mangels Aktiven eingestellt.

Bereits am 19. März 2008 hatte die Beschwerdegegnerin gestützt auf den Kreditvertrag vom 27. Dezember 2006 den solidarisch haftenden Y.________ zur Bezahlung des Ausstandes aufgefordert und diesen am 10. April 2008 betrieben. Y.________ erhob Rechtsvorschlag, worauf die Beschwerdegegnerin das Rechtsöffnungsverfahren einleitete. Mit Schreiben vom 7. Juli 2008 teilte die Beschwerdegegnerin (bzw. deren Beauftragte) dem Rechtsöffnungsrichter mit, es bestünden Zweifel an der Fälligkeit der Forderung, weshalb das Rechtsöffnungsgesuch "einstweilen und ohne Praejudiz" zurückgezogen werde. Am 9. Juli 2008 schrieb der Einzelrichter des Bezirkes Höfe das Rechtsöffnungsverfahren infolge Rückzugs des Begehrens ab.

Die Beschwerdeführerin war am 14. November 2007 mit Sitz in C.________ und einem Aktienkapital von Fr. 100'000.--, aufgeteilt in 100 Inhaberaktien zu Fr. 1'000.--, sowie mit V.________ als einzigem Verwaltungsrat im Handelsregister eingetragen worden. Mit Statutenänderung vom 4. Juli 2008 erhöhte sie ihr Aktienkapital um Fr. 350'000.-- auf Fr. 450'000.-- und übernahm gemäss dem ebenfalls am 4. Juli 2008 unterzeichneten Sacheinlagevertrag von Y.________ die in dessen Eigentum stehende, von ihm bewohnte Liegenschaft Katasternummer 1, in A.________ mit einer Gesamtfläche von 356m2. Der Übernahmepreis wurde auf Fr. 1'350'000.-- festgelegt. Als Gegenleistung übernahm die Beschwerdeführerin eine Schuldpflicht gegenüber der Bank U.________ im Betrag von Fr. 1'000'000.-- und gab 350 Inhaberaktien zu je Fr. 1'000.-- aus. Gleichentags verlegte die Beschwerdeführerin ihren Sitz nach B.________ und ihr Domizil nach A.________. Während V.________ zunächst als Präsident mit Einzelunterschrift bezeichnet wurde (bisher einziges Mitglied), liessen sich Y.________ als Mitglied mit Einzelunterschrift und dessen Sohn T.________ als Mitglied mit Kollektivunterschrift zu zweien in den Verwaltungsrat wählen. Die Transaktion wurde am 15. Juli 2008 dem
Handelsregister zur Eintragung angemeldet (Tagebucheintrag) und am 21. Juli 2008 im Schweizerischen Handelsamtsblatt publiziert. Von den 350 neuen Aktien gingen 330 an Y.________ und je 10 an V.________ und T.________. Seit 22. Juli 2008 war V.________ nurmehr kollektivzeichnungsberechtigt.

Gemäss Schenkungsvertrag vom 30. Juli 2008 erklärten Y.________ und V.________, Eigentümer von 430 Aktien der Beschwerdeführerin zu sein. Davon verschenkten sie T.________ 190 Aktien (womit dieser zusammen mit den Aktien aus der Kapitalerhöhung insgesamt 200 Aktien hielt), der - angeblich nach brasilianischem Recht geheirateten, im schweizerischen Zivilstandsregister aber nicht als Ehefrau eingetragenen - Lebenspartnerin von Y.________ 200 Aktien und der Beschwerdeführerin selbst 26 ihrer eigenen Aktien. Allerdings übertrugen die Beschenkten Y.________ "bis zu seinem ableben [sic!] oder einer neuen, schriftlichen Vereinbarung" das mit den Aktien verbundene Stimmrecht, und verpflichteten sich, zu Lebzeiten des Schenkers darauf zu verzichten, die geschenkten Aktien zu veräussern oder zu belehnen. Am 3. August 2008 liess sich Y.________ die der Beschwerdeführerin geschenkten 26 Aktien treuhänderisch rückübertragen.

Nachdem die Beschwerdegegnerin Y.________ erneut betrieben hatte, erteilte der Richter am 7. Juli 2009 die Rechtsöffnung für Fr. 125'000.-- nebst 5% Verzugszins seit 29. Januar 2009. Am 23. September 2009 meldete die Beschwerdeführerin dem Handelsregister das Ausscheiden von Y.________ aus dem Verwaltungsrat. Im Zuge der Fortsetzung des Vollstreckungsverfahrens wurde die streitgegenständliche Liegenschaft gepfändet (vgl. Sachverhalt A).

3.
Anlass zur Beschwerde gibt der sog. umgekehrte Durchgriff, aufgrund dessen in der Zwangsvollstreckung gegen Y.________, den Aktionär der Beschwerdeführerin, das Eigentum der Aktiengesellschaft gepfändet und verwertet werden soll.

3.1 Die rechtliche Selbständigkeit juristischer Personen ist zu beachten. Ein Abweichen von diesem Grundsatz setzt erstens die Abhängigkeit der juristischen Person von einer hinter ihr stehenden Person und damit die Identität der wirtschaftlichen Interessen der juristischen Person und der sie beherrschenden Person voraus. Die Berufung auf die rechtliche Selbständigkeit der juristischen Person muss zweitens dazu führen, dass Gesetzesvorschriften umgangen, dass Verträge nicht erfüllt oder dass sonstwie berechtigte Interessen Dritter offensichtlich verletzt werden. Sind diese Voraussetzungen erfüllt, kann es sich ausnahmsweise rechtfertigen, vom beherrschten auf das beherrschende Subjekt oder umgekehrt "durchzugreifen" (zuletzt: BGE 132 III 489 E. 3.2 S. 493 und 737 E. 2.3 S. 742), d.h. - fallbezogen - in die Zwangsvollstreckung gegen die beherrschende Person das Vermögen der beherrschten Person einzubeziehen (für den Arrest: BGE 102 III 165 E. II/1 S. 169/170; 126 III 95 E. 4 S. 97 f.).

3.2 Die erste Voraussetzung des Durchgriffs besteht in der wirtschaftlichen Identität von juristischer Person und dem Schuldner. Sie beruht auf der Möglichkeit, die juristische Person zu beherrschen, und bedingt ein Abhängigkeitsverhältnis, das irgendwie - zulässig oder unzulässig, lang- oder kurzfristig, zufällig oder planmässig - geartet sein kann und das auf Anteilseignerschaft oder aber auf anderen Gründen beruht wie vertraglichen Bindungen oder familiären, verwandtschaftlichen und freundschaftlichen Beziehungen. Die zweite Voraussetzung des Durchgriffs besteht in der rechtsmissbräuchlichen Berufung auf die rechtliche Selbständigkeit der juristischen Person. Diese Voraussetzung erfüllt zunächst die Gründung einer juristischen Person zu missbräuchlichen Zwecken. Es genügt aber auch die missbräuchliche Verwendung bzw. die missbräuchliche Berufung auf die Trennung zwischen juristischer Person und beherrschender Person. Zur Annahme von Rechtsmissbrauch müssen geradezu eine Massierung unterschiedlicher und ausserordentlicher Verhaltensweisen im Sinne eigentlicher Machenschaften und eine qualifizierte Schädigung Dritter vorliegen. Typische Fallgruppen sind namentlich die Sphären- und Vermögensvermischung, das heisst die ungenügende
Beachtung der Selbständigkeit der juristischen Person gegenüber der beherrschenden Person, die Fremdsteuerung, zum Beispiel durch Verfolgung von Sonderinteressen der beherrschenden Person zulasten der juristischen Person, oder die Unterkapitalisierung der juristischen Person in einer Weise, dass ihre Lebensfähigkeit gefährdet ist (vgl. für einen Überblick: WEBER, Juristische Personen, SPR II/4, Basel 1998, § 10/III/B S. 188 ff., und für eine Zusammenstellung der teilweise nicht veröffentlichten Rechtsprechung: GRONER, Wann haftet ein Aktionär - und warum?, SJZ 101/2005 S. 1 ff., S. 4 ff. Ziff. III/A).

3.3 Das Durchgriffsproblem kann sich bei allen juristischen Personen und damit auch bei Aktiengesellschaften stellen.

4.
4.1 Das Obergericht hat die wirtschaftliche Identität der Beschwerdeführerin mit Y.________ bejaht. Es erwog, dieser sei von etwa Mitte Juli 2008 bis 23. September 2009 einzelzeichnungsberechtigtes Verwaltungsratsmitglied gewesen; infolge der Kapitalerhöhung habe ihm die Beschwerdeführerin von Mitte bis Ende Juli 2008 zu über rund drei Vierteln gehört. Auch mit der Schenkung vom 30. Juli 2008 habe Y.________ seine beherrschende Stellung nicht verloren, zumal im Schenkungsvertrag vereinbart worden sei, dass die Beschenkten ihr Stimmrecht bis zu seinem Ableben oder einer neuen schriftlichen Vereinbarung auf ihn übertragen, und dass es ihnen untersagt sei, die geschenkten Titel zu Lebzeiten des Schenkers zu veräussern oder zu belehnen. Hinzu komme die treuhänderische Verwaltung von 26 Aktien. Insgesamt habe Y.________ die Stimmrechte von 426 von 450 Aktien ausgeübt. Mithin habe er die Beschwerdeführerin sowohl im Zeitpunkt der Sacheinlage bzw. Kapitalerhöhung und der Schenkung als auch in demjenigen der Pfändung beherrscht. Dies würde im Übrigen selbst dann gelten, wenn mit der Schenkung auch das Stimmrecht auf die Beschenkten übergegangen wäre, denn Y.________ hätte die Beschwerdeführerin aufgrund seiner persönlichen Beziehung zu
seiner Lebenspartnerin und seinem Sohn zumindest indirekt beherrscht. Dies werde letztlich selbst von der Beschwerdeführerin nicht in Abrede gestellt, sondern sogar bestätigt, indem sie festgehalten habe, strategisch von Y.________ geführt worden zu sein.

4.2 Stichhaltiges wendet die Beschwerdeführerin dagegen nicht ein. Wohl finden sich in der Beschwerdeschrift allgemein gehaltene Bestreitungen, teilweise verbunden mit - unzulässigen (E. 1.3) - Hinweisen auf bereits vor Obergericht gemachte Ausführungen. Die Beschwerdeführerin legt aber nicht im Einzelnen dar, inwiefern Bundesrecht verletzt worden sein soll, wenn das Obergericht bei der soeben dargelegten Ausgangslage (alleinzeichnungsberechtigter Verwaltungsrat; Kontrolle von 426 von insgesamt 450 Aktienstimmen; strategische Führung der Beschwerdeführerin durch Y.________) folgerte, dass Y.________ bei der Beschwerdeführerin eine beherrschende Stellung eingenommen hat.

5.
5.1 Das Obergericht hat bereits das Einbringen der streitgegenständlichen Liegenschaft in die Beschwerdeführerin als missbräuchlich erachtet und eine Vermögensvermischung bejaht. Zusammenfassend erwog es, Y.________ habe den Sacheinlagevertrag nach Zustellung des Zahlungsbefehls und während des noch laufenden Rechtsöffnungsverfahrens, jedenfalls vor dem Rückzug des Rechtsöffnungsbegehrens, abgeschlossen. Davon unabhängig sei er Mitglied des Verwaltungsrates der Gastrobetriebe W.________ AG gewesen, deren Konkursverfahren am 22. Mai 2008 mangels Aktiven eingestellt worden sei. Daher habe sich Y.________ bewusst sein müssen, dass ihn die Beschwerdegegnerin aufgrund seiner Solidarhaftung belangen würde. Nachvollziehbare Gründe für die Schenkung lägen keine vor. Wenn er die Stimmrechte an den Aktien nicht übertragen habe, so gäbe es von vornherein keinen Grund, diese zu verschenken. Zudem habe eine Übertragung auch noch nicht stattfinden sollen, denn Y.________ untersagte den Beschenkten, die Aktien zu Lebzeiten des Schenkers zu veräussern oder zu belehnen. Schliesslich seien keine schutzwürdigen Interessen Dritter erkennbar, die eine Anerkennung des rechtlichen Konstrukts erfordern würden.

5.2
5.2.1 Die Beschwerdeführerin behauptet zunächst einmal, Y.________ habe die Liegenschaft erst am 15. Juli 2008 auf die Beschwerdeführerin übertragen. Nachdem die Beschwerdegegnerin das Rechtsöffnungsbegehren bereits am 9. Juli 2008 zurückgezogen hatte, habe Y.________ am 15. Juli 2008 keinen Anlass zur Befürchtung gehabt, dass sein Vermögen "durch allfällige Bürgschaftsgläubiger" in Anspruch genommen werden könnte. Davon könne erst im Juli 2009 die Rede sein, das heisst nachdem die Beschwerdegegnerin ihn ein zweites Mal betrieben und erfolgreich die Rechtsöffnung erwirkt hatte. Es gehe daher nicht an, Y.________ aus einem Grund (sprich: Kenntnis der bevorstehenden Inanspruchnahme) Rechtsmissbrauch vorzuwerfen, der sich erst zwölf Monate nach der beanstandeten Vermögensdisposition zugetragen habe. Aus demselben Grund könne man aus dem Umstand, dass Y.________ Mitglied des Verwaltungsrates der Gastrobetriebe W.________ AG war, nichts zu seinen Ungunsten ableiten.

Dieser Einwand grenzt an Trölerei. Es trifft zwar zu, dass die Kapitalerhöhung und Liberierung durch Sacheinlage erst am 15. Juli 2008 beim Handelsregister angemeldet wurde (Tagebucheintrag) und nach der Veröffentlichung im Schweizerischen Handelsamtsblatt auf diesen Zeitpunkt zurückbezogen Wirkung entfaltete (s. Art. 932
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 932 - 1 Les instituts de droit public sont tenus de requérir leur inscription au registre du commerce lorsqu'ils exercent principalement une activité économique lucrative privée ou que le droit fédéral, cantonal ou communal le prévoit. Ils requièrent leur inscription au lieu où ils ont leur siège.
1    Les instituts de droit public sont tenus de requérir leur inscription au registre du commerce lorsqu'ils exercent principalement une activité économique lucrative privée ou que le droit fédéral, cantonal ou communal le prévoit. Ils requièrent leur inscription au lieu où ils ont leur siège.
2    Les instituts de droit public qui ne sont pas soumis à l'obligation de s'inscrire peuvent requérir leur inscription au registre du commerce.
OR), und dass zu jenem Zeitpunkt kein Rechtsöffnungsverfahren mehr hängig war. Die Feststellung des Obergerichts, wonach Y.________ den Sacheinlagevertrag (und damit die Verpflichtung zur Einlieferung der Liegenschaft) bereits am 4. Juli 2008, mithin vor dem Rückzug des Rechtsöffnungsbegehrens durch die Beschwerdegegnerin, unterzeichnet hatte, übergeht die Beschwerdeführerin mit Stillschweigen. Namentlich macht sie weder geltend, dass der Sacheinlagevertrag Y.________ nicht verpflichtet habe, noch dass dieser bereits am 4. Juli 2008 von einer allenfalls damals schon bestehenden Absicht der Beschwerdegegnerin, das Rechtsöffnungsbegehren zurückzuziehen, Kenntnis gehabt hätte. Damit fällt die Argumentation der Beschwerdeführerin in sich zusammen.
5.2.2 Sodann führt die Beschwerdeführerin aus, sie habe bereits in ihrer Berufungsschrift dargetan, weshalb der Stimmrechtsverzicht nicht mit Rechtsmissbräuchlichkeit in Zusammenhang gebracht werden könne, und welches die rechtliche, soziale und ökonomische Motivation der Vermögensdisposition und der gewählten Rechtsgestaltung gewesen sei. Die Aktien zu verschenken, sich aber das Stimmrecht vorzubehalten, könne aus Sorgfalts- und Geschäftsführungsgründen geboten sein. Die beiden Beschenkten seien im Bereich der Immobilien unerfahren gewesen, und für das Fällen von strategisch wichtigen Entscheiden könne sofortiges Handeln sehr entscheidend sein. Für die Beschenkten sei es andererseits interessant, das Vermögensrecht zu haben, und das Stimmrecht der beauftragten Führungsperson zu überlassen, um so die Führung zu unterstützen.

Auch diese Argumentation hilft der Beschwerdeführerin nicht weiter. Das Stimmrecht gewährleistet dem Aktionär u.a. das Recht zur Teilnahme an der Generalversammlung und damit zur Wahl der Mitglieder des Verwaltungsrates (Art. 689
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 689 - 1 Au sein de l'assemblée générale, l'actionnaire exerce ses droits, notamment ceux qui concernent la désignation des organes, l'approbation du rapport de gestion et la décision concernant l'emploi du bénéfice.
1    Au sein de l'assemblée générale, l'actionnaire exerce ses droits, notamment ceux qui concernent la désignation des organes, l'approbation du rapport de gestion et la décision concernant l'emploi du bénéfice.
2    ...489
und Art. 698 Abs. 2 Ziff. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 698 - 1 L'assemblée générale des actionnaires est le pouvoir suprême de la société.
1    L'assemblée générale des actionnaires est le pouvoir suprême de la société.
2    Elle a le droit intransmissible:528
1  d'adopter et de modifier les statuts;
2  de nommer les membres du conseil d'administration et de l'organe de révision;
3  d'approuver le rapport annuel et les comptes consolidés;
4  d'approuver les comptes annuels et de déterminer l'emploi du bénéfice résultant du bilan, en particulier de fixer le dividende et les tantièmes;
5  de fixer le dividende intermédiaire et d'approuver les comptes intermédiaires nécessaires à cet effet;
6  de décider du remboursement de la réserve légale issue du capital;
7  de donner décharge aux membres du conseil d'administration;
8  de procéder à la décotation des titres de participation de la société;
9  de prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi ou les statuts.535
3    Lorsque les actions de la société sont cotées en bourse, l'assemblée générale a en outre le droit intransmissible:
1  d'élire le président du conseil d'administration;
2  d'élire les membres du comité de rémunération;
3  d'élire le représentant indépendant;
4  de voter les rémunérations du conseil d'administration, de la direction et du conseil consultatif.536
OR). Demgegenüber obliegt die Oberleitung der Gesellschaft (und damit die Fällung von strategisch wichtigen Entscheiden) unentziehbar dem Verwaltungsrat (Art. 716a Abs. 1 Ziff. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 716a - 1 Le conseil d'administration a les attributions intransmissibles et inaliénables suivantes:
1    Le conseil d'administration a les attributions intransmissibles et inaliénables suivantes:
1  exercer la haute direction de la société et établir les instructions nécessaires;
2  fixer l'organisation;
3  fixer les principes de la comptabilité et du contrôle financier ainsi que le plan financier pour autant que celui-ci soit nécessaire à la gestion de la société;
4  nommer et révoquer les personnes chargées de la gestion et de la représentation;
5  exercer la haute surveillance sur les personnes chargées de la gestion pour s'assurer notamment qu'elles observent la loi, les statuts, les règlements et les instructions données;
6  établir le rapport de gestion590, préparer l'assemblée générale et exécuter ses décisions;
7  déposer la demande de sursis concordataire et aviser le tribunal en cas de surendettement;
8  lorsque les actions de la société sont cotées en bourse, établir le rapport de rémunération.
2    Le conseil d'administration peut répartir entre ses membres, pris individuellement ou groupés en comités, la charge de préparer et d'exécuter ses décisions ou de surveiller certaines affaires. Il veille à ce que ses membres soient convenablement informés.
OR). Da Y.________ - jedenfalls im Zeitpunkt der Schenkung - Mitglied des Verwaltungsrates der Beschwerdeführerin war und diese zufolge seiner Einzelzeichnungsberechtigung im Rahmen des statutarischen Zwecks alleine verpflichten konnte (Art. 718a
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 718a - 1 Les personnes autorisées à représenter la société ont le droit d'accomplir au nom de celle-ci tous les actes que peut impliquer le but social.
1    Les personnes autorisées à représenter la société ont le droit d'accomplir au nom de celle-ci tous les actes que peut impliquer le but social.
2    Une limitation de ces pouvoirs n'a aucun effet envers les tiers de bonne foi; font exception les clauses inscrites au registre du commerce qui concernent la représentation exclusive de l'établissement principal ou d'une succursale ou la représentation commune de la société.
OR), bedurfte es keiner Übertragung der Stimmrechte auf ihn, um die von der Beschwerdeführerin genannten Ziele zu erreichen. Soweit die Beschwerdeführerin die Übertragung der Stimmrechte mit der Unerfahrenheit der Beschenkten zu rechtfertigen sucht, stehen ihre Ausführungen überdies in einem offensichtlichen Widerspruch zum Schenkungsvertrag, dem zufolge die Beschenkten "aktiv am Erfolg der Gesellschaft beteiligt" sind und "ausgezeichnete Leistungen im Dienste der Firma" erbracht haben.
5.3
Die Umstände, in denen Y.________ seine Liegenschaft in die Beschwerdeführerin eingebracht hat, belegen eine missbräuchliche Verwendung derselben. Das Obergericht durfte ohne Verletzung von Bundesrecht das Vorliegen eigentlicher Machenschaften und einer qualifizierten Schädigung Dritter bejahen.

6.
Die Voraussetzungen eines Durchgriffs durften aus den dargelegten Gründen bejaht werden mit der Folge, dass in die Zwangsvollstreckung gegen Y.________ das Vermögen der Beschwerdeführerin einzubeziehen ist. Bei diesem Ergebnis kann dahingestellt bleiben, ob die Schenkung der Aktien an Y.________s Lebenspartnerin als nichtig zu qualifizieren ist, wie dies das Obergericht zusätzlich angenommen hat. Die Widerspruchsklage der Beschwerdeführerin durfte daher abgewiesen werden.

Nach dem Gesagten muss die Beschwerde abgewiesen werden, soweit überhaupt darauf einzutreten ist. Die Beschwerdeführerin unterliegt und wird kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Parteientschädigungen sind mit Blick auf den Ausgang des Gesuchsverfahrens nicht angebracht. In der Sache wurden auch keine Vernehmlassungen eingeholt, so dass der Beschwerdegegnerin keine entschädigungspflichtigen Aufwendungen entstanden sind (Art. 68 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 4'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht Schwyz, 1. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 17. Juli 2012
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Das präsidierende Mitglied: Escher

Der Gerichtsschreiber: V. Monn
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 5A_330/2012
Date : 17 juillet 2012
Publié : 04 août 2012
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Widerspruchsklage nach Art. 106 ff. SchKG


Répertoire des lois
CC: 960
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 960 - 1 Les restrictions apportées au droit d'aliéner certains immeubles peuvent être annotées, lorsqu'elles résultent:
1    Les restrictions apportées au droit d'aliéner certains immeubles peuvent être annotées, lorsqu'elles résultent:
1  d'une décision officielle, rendue pour la conservation de droits litigieux ou de prétentions exécutoires;
2  d'une saisie;
3  d'actes juridiques dont la loi autorise l'annotation, tels que la substitution fidéicommissaire.
2    Ces restrictions deviennent, par l'effet de leur annotation, opposables à tout droit postérieurement acquis sur l'immeuble.
CO: 689 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 689 - 1 Au sein de l'assemblée générale, l'actionnaire exerce ses droits, notamment ceux qui concernent la désignation des organes, l'approbation du rapport de gestion et la décision concernant l'emploi du bénéfice.
1    Au sein de l'assemblée générale, l'actionnaire exerce ses droits, notamment ceux qui concernent la désignation des organes, l'approbation du rapport de gestion et la décision concernant l'emploi du bénéfice.
2    ...489
698 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 698 - 1 L'assemblée générale des actionnaires est le pouvoir suprême de la société.
1    L'assemblée générale des actionnaires est le pouvoir suprême de la société.
2    Elle a le droit intransmissible:528
1  d'adopter et de modifier les statuts;
2  de nommer les membres du conseil d'administration et de l'organe de révision;
3  d'approuver le rapport annuel et les comptes consolidés;
4  d'approuver les comptes annuels et de déterminer l'emploi du bénéfice résultant du bilan, en particulier de fixer le dividende et les tantièmes;
5  de fixer le dividende intermédiaire et d'approuver les comptes intermédiaires nécessaires à cet effet;
6  de décider du remboursement de la réserve légale issue du capital;
7  de donner décharge aux membres du conseil d'administration;
8  de procéder à la décotation des titres de participation de la société;
9  de prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi ou les statuts.535
3    Lorsque les actions de la société sont cotées en bourse, l'assemblée générale a en outre le droit intransmissible:
1  d'élire le président du conseil d'administration;
2  d'élire les membres du comité de rémunération;
3  d'élire le représentant indépendant;
4  de voter les rémunérations du conseil d'administration, de la direction et du conseil consultatif.536
716a 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 716a - 1 Le conseil d'administration a les attributions intransmissibles et inaliénables suivantes:
1    Le conseil d'administration a les attributions intransmissibles et inaliénables suivantes:
1  exercer la haute direction de la société et établir les instructions nécessaires;
2  fixer l'organisation;
3  fixer les principes de la comptabilité et du contrôle financier ainsi que le plan financier pour autant que celui-ci soit nécessaire à la gestion de la société;
4  nommer et révoquer les personnes chargées de la gestion et de la représentation;
5  exercer la haute surveillance sur les personnes chargées de la gestion pour s'assurer notamment qu'elles observent la loi, les statuts, les règlements et les instructions données;
6  établir le rapport de gestion590, préparer l'assemblée générale et exécuter ses décisions;
7  déposer la demande de sursis concordataire et aviser le tribunal en cas de surendettement;
8  lorsque les actions de la société sont cotées en bourse, établir le rapport de rémunération.
2    Le conseil d'administration peut répartir entre ses membres, pris individuellement ou groupés en comités, la charge de préparer et d'exécuter ses décisions ou de surveiller certaines affaires. Il veille à ce que ses membres soient convenablement informés.
718a 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 718a - 1 Les personnes autorisées à représenter la société ont le droit d'accomplir au nom de celle-ci tous les actes que peut impliquer le but social.
1    Les personnes autorisées à représenter la société ont le droit d'accomplir au nom de celle-ci tous les actes que peut impliquer le but social.
2    Une limitation de ces pouvoirs n'a aucun effet envers les tiers de bonne foi; font exception les clauses inscrites au registre du commerce qui concernent la représentation exclusive de l'établissement principal ou d'une succursale ou la représentation commune de la société.
932
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 932 - 1 Les instituts de droit public sont tenus de requérir leur inscription au registre du commerce lorsqu'ils exercent principalement une activité économique lucrative privée ou que le droit fédéral, cantonal ou communal le prévoit. Ils requièrent leur inscription au lieu où ils ont leur siège.
1    Les instituts de droit public sont tenus de requérir leur inscription au registre du commerce lorsqu'ils exercent principalement une activité économique lucrative privée ou que le droit fédéral, cantonal ou communal le prévoit. Ils requièrent leur inscription au lieu où ils ont leur siège.
2    Les instituts de droit public qui ne sont pas soumis à l'obligation de s'inscrire peuvent requérir leur inscription au registre du commerce.
LP: 106 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 106 - 1 Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
1    Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
2    Le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la réalisation du bien saisi n'est pas distribué.
3    Après la réalisation, le tiers peut faire valoir, en dehors de la procédure de poursuite, les prétentions fondées sur le droit civil en cas de vol, de perte ou de dessaisissement d'une chose mobilière (art. 934 et 935 CC224) ou encore d'acquisition de mauvaise foi (art. 936, 974, al. 3, CC). La vente de gré à gré faite conformément à l'art. 130 de la présente loi est assimilée à une vente aux enchères publiques au sens de l'art. 934, al. 2, CC.
107
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 107 - 1 Le débiteur et le créancier peuvent contester la prétention du tiers devant l'office des poursuites lorsque celle-ci a pour objet:
1    Le débiteur et le créancier peuvent contester la prétention du tiers devant l'office des poursuites lorsque celle-ci a pour objet:
1  un bien meuble qui se trouve en la possession exclusive du débiteur;
2  une créance ou un autre droit et que la prétention du débiteur paraît mieux fondée que celle du tiers;
3  un immeuble et que la prétention ne résulte pas du registre foncier.
2    L'office des poursuites leur assigne un délai de dix jours à cet effet.
3    À la demande du débiteur ou du créancier, le tiers est invité à présenter ses moyens de preuve à l'office des poursuites avant l'expiration du délai d'opposition. L'art. 73, al. 2, s'applique par analogie.
4    Si la prétention n'est pas contestée, elle est réputée admise dans la poursuite en question.
5    Si la prétention est contestée, l'office des poursuites assigne un délai de 20 jours au tiers pour ouvrir action en constatation de son droit contre celui qui le conteste. Si le tiers n'ouvre pas action, sa prétention n'est pas prise en considération dans la poursuite en question.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
72 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
74 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
75 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
102-III-165 • 126-III-95 • 132-III-489 • 133-II-396 • 133-III-393
Weitere Urteile ab 2000
5A_330/2012
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
personne morale • conseil d'administration • donataire • tribunal fédéral • principe de la transparence • tribunal cantonal • acte de recours • propriété • donateur • état de fait • juge unique • exécution forcée • apport en nature • société anonyme • autonomie • recours en matière civile • position dominante • procédure de faillite • feuille officielle suisse du commerce • machination
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FF
2001/IV/4338
RSJ
101/2005 S.1