Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B_54/2007 /fun

Urteil vom 17. Juli 2007
I. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Féraud, Präsident,
Bundesrichter Aeschlimann, Fonjallaz,
Gerichtsschreiber Steinmann.

Parteien
Erbengemeinschaft X.________, bestehend aus:
1. A.X.________,
2. B.Y.________,
3. C.X.________,
4. D.X.________,
Beschwerdeführer, alle vertreten durch Rechtsanwalt Marco S. Marty,

gegen

Staatsanwaltschaft III des Kantons Zürich, Wirtschaftsdelikte, Weststrasse 70, Postfach 9717, 8036 Zürich,
Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich, Florhofgasse 2, Postfach, 8090 Zürich.

Gegenstand
Vermögenssperre,

Beschwerde in Strafsachen gegen den Entscheid
der Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich
vom 7. März 2007.

Sachverhalt:
A.
Die Staatsanwaltschaft III des Kantons Zürich (im Folgenden Staatsanwaltschaft) führt gegen die Angeschuldigten A.F.________ und B.F.________ sowie G.________ und weitere verantwortliche Organe der F.________-Gruppe eine Strafuntersuchung wegen Urkundenfälschung, Betrugs, Konkursdelikten u.a.

In diesem Rahmen ersuchte die Staatsanwaltschaft mit Verfügung vom 10. März 2006 die H.________ Bank in Zürich um Auskunft über die Zahl der Aktien der I.________ SA in Genf auf sämtlichen Bankbeziehungen von X.________ und wies sie an, sämtliche Aktien der I.________ SA vom auf X.________ lautenden Depot Nr. ... sofort zu sperren und die Aktienzertifikate herauszugeben. Die H.________ Bank ist dieser Anweisung nachgekommen.

Gegen diese Verfügung erhob X.________ Rekurs an die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich. In der Folge des Hinschieds von X.________ am 13. Oktober 2006 führte die Erbengemeinschaft X.________ das Verfahren weiter.

Mit Rekursentscheid vom 7. März 2007 wies die Oberstaatsanwaltschaft den Rekurs ab, soweit darauf einzutreten war. Sie hielt zusammenfassend fest, dass die Beschlagnahme der Aktienzertifikate der Aktien der I.________ SA vom Depot Nr. ... bei der H.________ Bank in Anwendung von Art. 59 Ziff. 2 Abs. 3 aStGB nicht zu beanstanden sei, und liess offen, ob die Beschlagnahme auch unter dem Titel der Deckungsbeschlagnahme gemäss § 83 ff. StPO/ZH zulässig wäre.
B.
Gegen diesen Rekursentscheid haben die Erben der Erbengemeinschaft X.________ sel. beim Bundesgericht am 10. April 2007 Beschwerde in Strafsachen erhoben. Sie beantragen die Aufhebung des Rekursentscheides, eventualiter die Anweisung an die Staatsanwaltschaft, die Aktien in dem Ausmasse freizugeben, als sie die Ersatzforderung im Wert von mehr als 10 Millionen Franken übersteigen. Sie rügen Verletzungen von Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
, Art. 26 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 26 Garantie de la propriété - 1 La propriété est garantie.
1    La propriété est garantie.
2    Une pleine indemnité est due en cas d'expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.
, Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV sowie von Bundesrecht. Auf die Begründung der Beschwerde ist in den Erwägungen einzugehen.

Die Oberstaatsanwaltschaft hat auf Vernehmlassung verzichtet. Die Staatsanwaltschaft hat zur Beschwerde nicht Stellung genommen.
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:

1.
Der angefochtene Entscheid der Oberstaatsanwaltschaft ist im Rahmen einer Strafuntersuchung ergangen und unterliegt insofern grundsätzlich der Beschwerde in Strafsachen gemäss Art. 78 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
. BGG. Er schliesst das Strafverfahren nicht ab, sondern stellt einen selbständig eröffneten Zwischenentscheid nach Art. 93 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
BGG dar. Solche Zwischenentscheide sind gemäss lit. a anfechtbar, wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können. Dieses Erfordernis ist mit der Beschlagnahme von Aktienzertifikaten gegeben, da die Beschwerdeführer durch die Massnahme daran gehindert werden, über diese frei zu verfügen (BGE 128 I 129 E. 1 S. 131, mit Hinweisen). Damit haben sie ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung des angefochtenen Entscheides im Sinne von Art. 81 Abs. 1 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
BGG (vgl. BGE 128 I 129 E. 1 S. 131) und sind zur Beschwerde legitimiert.

Nach Art. 98
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 98 Motifs de recours limités - Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels.
BGG kann gegen Entscheide über vorsorgliche Massnahmen nur die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden. Zulässig sind demnach die im vorliegenden Verfahren vorgebrachten Rügen der Willkür (Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV), der Verletzung des rechtlichen Gehörs (Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV) und der Eigentumsgarantie (Art. 26 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 26 Garantie de la propriété - 1 La propriété est garantie.
1    La propriété est garantie.
2    Une pleine indemnité est due en cas d'expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.
BV). Soweit die Beschwerdeführer eine Verletzung von Art. 59 aStGB geltend machen, kann dessen Anwendung nur unter dem Gesichtswinkel der Willkür geprüft werden. In dieser Hinsicht ist im entsprechenden Sachzusammenhang zu prüfen, ob die Beschwerdeführer die Willkürrüge in einer den Anforderungen von Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
i.V.m. Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG genügenden Weise darlegen.
2.
Aus dem Anspruch auf rechtliches Gehör Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV ergibt sich für die Entscheidbehörde die Pflicht, ihren Entscheid zu begründen und die Vorbringen der Betroffenen in der Entscheidfindung tatsächlich zu berücksichtigen (BGE 124 I 49 E. 3a S. 51 und 241 E. 2 S. 242, je mit Hinweisen). Sie muss wenigstens kurz die wesentlichen Überlegungen aufzeigen, von denen sie sich leiten liess. Der Bürger soll wissen, warum entgegen seinem Antrag entschieden wurde. Dabei muss sich die Behörde nicht mit allen tatsächlichen Behauptungen und rechtlichen Einwänden auseinandersetzen und kann sich auf die für ihren Entscheid erheblichen Gesichtspunkte beschränken (BGE 126 I 97 E. 2b, 123 I 31 E. 2c, 121 I 54 E. 2c, je mit Hinweisen).

Die Rüge der Gehörsverweigerung erweist sich als unbegründet. Die Oberstaatsanwaltschaft hat im Einzelnen begründet, warum sie die Zession vom 4. März 2002 als Scheingeschäft und es daher als zweifelhaft erachte, dass die fraglichen Aktien tatsächlich auf X.________ sel. zur Sicherung eines Darlehens übergegangen sind (S. 9 ff.). Entgegen der Annahme in der Beschwerdeschrift ist die Oberstaatsanwaltschaft auf die Vorbringen betreffend Darlehen und Sicherungsübereignung und -zession tatsächlich eingegangen und hat ihre Überlegungen und Annahmen eingehend dargelegt und damit die erhobenen Einwände der Sache nach zurückgewiesen. Dass sie dabei zu andern Schlussfolgerungen gelangte als die Beschwerdeführer, stellt keine Verletzung des rechtlichen Gehörs dar.
3.
Nach § 96 Abs. 1 der Zürcher Strafprozessordnung (StPO/ZH) können Gegenstände und Vermögenswerte, die als Beweismittel oder zur Einziehung in Frage kommen, mit Beschlag belegt werden. Unter Verweis auf Art. 59 Ziff. 2 Abs. 3 aStGB hält die Oberstaatsanwaltschaft fest, dass die Beschlagnahme auch im Hinblick auf eine Ersatzforderung in Betracht falle (E. 3.1, S. 7). Auf eine Ersatzforderung nach Art. 59 Ziff. 2 Abs. 1 aStGB könne der Richter erkennen, sofern die Einziehung deliktisch erlangter Vermögenswerte gemäss Art. 59 Ziff. 1 Abs. 1 aStGB nicht mehr möglich ist. Eine Ersatzforderung könne unter der Voraussetzung von Art. 59 Ziff. 1 Abs. 2 aStGB auch gegen einen Dritten ausgesprochen werden. Bei strafbarem Handeln von Organen einer juristischen Person sei diese indes nicht Dritte, sondern Zweite und müsse sich die durch Organe bewirkte deliktischen Vermögenszuflüsse als durch eigenes Verhalten bewirkt anrechnen lassen. In diesem Sinne könnten Vermögenswerte zur Sicherung einer Ersatzforderung beschlagnahmt werden (E. 3.2, S. 7 f.).

Bezogen auf die Streitsache hält der angefochtene Entscheid fest, dass die Vermögenswerte, mit denen die J.________ Ltd. von der Firma K.________ finanziert wurde, in Anwendung von Art. 59 Ziff. 1 Abs. 1 aStGB grundsätzlich eingezogen werden könnten. Unter den gegebenen Umständen sei im heutigen Zeitpunkt davon auszugehen, dass die der J.________ Ltd. zugeflossenen deliktischen Vermögenswerte teilweise nicht mehr vorhanden sind und sich die Eruierung der allenfalls einziehbaren Vermögenswerte als äusserst schwierig erweise, so komme im Zeitpunkt des nachmaligen Urteils nur noch eine Ersatzeinziehung gemäss Art. 59 Ziff. 2 Abs. 1 aStGB in Frage. Da auf eine Ersatzforderung gegen die J.________ Ltd. erkannt werden könne, sei es zulässig, Vermögenswerte der J.________ Ltd. im Hinblick auf die Sicherung der Ersatzforderung zu beschlagnahmen (E. 4, S. 8 f.).
Die Beschwerdeführer ziehen diese Erwägungen der Oberstaatsanwaltschaft zur Möglichkeit der Einziehung bzw. der Ersatzforderung sowie der Beschlagnahme nicht grundsätzlich in Zweifel. Sie machen indes entgegen der Annahme der Oberstaatsanwaltschaft geltend, dass die fraglichen Aktienzertifikate gar nicht der J.________ Ltd. gehören (bzw. dieser zugerechnet werden können) und somit nicht bei dieser beschlagnahmt werden könnten, sondern vielmehr aufgrund einer Zession X.________ sel. zugekommen seien und nunmehr ihnen gehörten und daher nicht beschlagnahmt werden dürften.
4.
Es ist unbestritten, dass die fraglichen beschlagnahmten Aktienzertifikate am 22. Februar 2002 in das auf X.________ sel. lautende Depot Nr. ... bei der H.________ Bank übertragen wurden. Ferner liegt eine Zessionsurkunde vom 4. März 2002 vor, nach welcher die J.________ Ltd. die 840 Namen-Aktien der I.________ SA, Genf, unter namentlicher Nennung der Nummern mit sämtlichen Rechten an X.________ sel. abgetreten hat. Daraus schliesst die Oberstaatsanwaltschaft vorerst, dass diese Zession grundsätzlich geeignet sei, den Übergang der Aktien an X.________ zu bewirken (E. 5.2, S. 10).

Mit der Staatsanwaltschaft nimmt die Oberstaatsanwaltschaft nunmehr aber an, dass es sich bei der genannten Zession um ein Scheingeschäft gehandelt habe und es deshalb zweifelhaft erscheine, ob die fraglichen Aktienzertifikate tatsächlich von der J.________ Ltd. auf X.________ haben übertragen werden sollen. Die Oberstaatsanwaltschaft begründet ihre Annahme eingehend unter Würdigung zahlreicher tatsächlicher Beweiselemente (E. 5.3, S. 11 ff.).

Mit diesen Erwägungen setzen sich die Beschwerdeführer nicht näher auseinander und begnügen sich unter Hinweis auf die Zessionsurkunde vom 4. März 2002 mit der blossen Rüge, die Annahme einer Scheinzession sei willkürlich. Insbesondere setzen sie sich mit der sorgfältigen Beweiswürdigung durch die Oberstaatsanwaltschaft nicht näher auseinander. Allein der Umstand, dass im angefochtenen Entscheid neben vielen Sachverhaltselementen auch Aussagen des Beschuldigten mitberücksichtigt werden, vermag keine Willkür zu begründen. Bei dieser Sachlage sind auch die Ausführungen der Beschwerdeführer zur Abstraktheit der Zession im Allgemeinen unerheblich; die Oberstaatsanwaltschaft zieht die Gültigkeit der Zession als solche in Frage. Demnach ist im vorliegenden Verfahren davon auszugehen, dass die Zession vom 4. März 2002 ein Scheingeschäft dargestellt hat. Der Sachrichter wird dannzumal im Hinblick auf eine allfällige Einziehung darüber zu befinden haben, ob die Zession als Scheingeschäft nichtig oder aber gültig ist.

In Anbetracht der Annahme eines Scheingeschäftes erachtete die Oberstaatsanwaltschaft die Zession vom 4. März 2002 als nichtig und schloss daraus, dass die Aktienzertifikate nicht auf X.________ sel. übergegangen seien und daher - anders als die Beschwerdeführer anmerken (S. 8 der Beschwerdeschrift) - weiterhin im Vermögen der J.________ Ltd. verblieben seien. Inwieweit diese Annahme gegen das Willkürverbot verstossen soll, tun die Beschwerdeführer nicht in einer den Anforderungen von Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
i.V.m. Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG genügenden Weise dar.

Bei dieser Sachlage ist für das vorliegende Verfahren davon auszugehen, dass die fraglichen Aktienzertifikate im Vermögen der J.________ Ltd. verblieben sind. Unerheblich ist daher das von den Beschwerdeführern angeführte Grundgeschäft. Insoweit verliert die Rüge der Verletzung der Eigentumsgarantie von vornherein ihre Grundlage.

Demnach erweist sich die Beschwerde als unbegründet und ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Bei dieser Beurteilung der Hauptsache ist auf das Eventualbegehren nicht näher einzugehen.
5.
Die Beschwerde in Strafsachen ist daher abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Die Gerichtskosten sind den Beschwerdeführern aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden den Beschwerdeführern auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Beschwerdeführern sowie der Staatsanwaltschaft III, Wirtschaftsdelikte, und der Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 17. Juli 2007
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1B_54/2007
Date : 17 juillet 2007
Publié : 02 août 2007
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Procédure pénale
Objet : Vermögenssperre


Répertoire des lois
Cst: 9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
26 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 26 Garantie de la propriété - 1 La propriété est garantie.
1    La propriété est garantie.
2    Une pleine indemnité est due en cas d'expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.
29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
78 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
81 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
98 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 98 Motifs de recours limités - Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels.
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
121-I-54 • 123-I-31 • 124-I-49 • 126-I-97 • 128-I-129
Weitere Urteile ab 2000
1B_54/2007
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
certificat d'actions • recours en matière pénale • tribunal fédéral • question • communauté héréditaire • nullité • acte de recours • frais judiciaires • case postale • garantie de la propriété • décision incidente • enquête pénale • greffier • prêt de consommation • pré • décision • condition • droit d'être entendu • prévenu • nombre
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