Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral
Tribunale penale federale
Tribunal penal federal


Geschäftsnummer: SK.2020.9

Verfügung vom 17. Juni 2020
Strafkammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Martin Stupf, Einzelrichter

Gerichtsschreiber Tornike Keshelava

Parteien

1. Bundesanwaltschaft, vertreten durch Staatsanwältin des Bundes Lucienne Fauquex,

2. Eidgenössisches Finanzdepartement, Generalsekretariat, vertreten durch Karin Schmid, Stv. Leiterin Strafrechtsdienst,

gegen

A.

Gegenstand

Umwandlung einer verwaltungsstrafrechtlichen Busse in eine Ersatzfreiheitsstrafe


Anträge des Eidgenössischen Finanzdepartements:

1. Die gegen A. mit Urteil des Bundesstrafgerichts vom 23. November 2017 ausgefällte Busse von Fr. 3'000.- sei in eine Ersatzfreiheitsstrafe von 90 Tagen umzuwandeln.

2. Es sei der für den Vollzug der Ersatzfreiheitsstrafe zuständige Kanton zu bestimmen.

3. Die Kosten seien A. aufzuerlegen.

4. Das EFD sei als Zentralstelle für den Vollzug über den Eintritt der Rechtskraft des Umwandlungsurteils zu informieren.

Die Bundesanwaltschaft und A. stellten keine Anträge.

Sachverhalt:

A. Das Eidgenössische Finanzdepartement (EFD) sprach A. mit Strafverfügung vom 20. November 2015 der Tätigkeit als Effektenhändler ohne Bewilligung gemäss Art. 44
SR 956.1 Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
LFINMA Art. 44
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque exerce intentionnellement, sans autorisation, reconnaissance, agrément, enregistrement ou affiliation à un organisme d'autorégulation selon l'art. 24, al. 1, LBA 2 , une activité soumise à autorisation, reconnaissance, agrément ou enregistrement en vertu des lois sur les marchés financiers ou une activité qui nécessite une affiliation à un organisme d'autorégulation. 3
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 250 000 francs au plus.
3    … 4
des Bundesgesetzes vom 22. Juni 2007 über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht (Finanzmarktaufsichtsgesetz, FINMAG; SR 956.1) in der bis Ende 2019 geltenden Fassung i.V.m. Art. 10 Abs. 1
SR 954.1 Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières - Loi sur les bourses
LBVM Art. 10 Autorisation
1    Quiconque veut exercer l'activité de négociant doit obtenir une autorisation de la FINMA.
2    L'autorisation est délivrée lorsque:
a  l'organisation du négociant et ses règlements garantissent le respect de la présente loi;
b  le négociant dispose du capital minimum requis ou fournit la garantie exigée;
c  le négociant et ses collaborateurs responsables disposent des connaissances professionnelles nécessaires et
d  le négociant, ses collaborateurs responsables et les actionnaires principaux présentent toutes garanties d'une activité irréprochable.
3    Le Conseil fédéral fixe les exigences minimales pour l'octroi de l'autorisation. Il détermine notamment le montant du capital minimum requis pour les personnes morales et la garantie exigée pour les personnes physiques et les sociétés de personnes.
4    Il fixe les conditions d'octroi de l'autorisation d'exercer en Suisse l'activité de négociant sans siège ni succursale en Suisse.
5    Lorsqu'un négociant fait partie d'un groupe financier ou d'un conglomérat financier, les conditions d'autorisation de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (loi sur les banques) 1 en matière de groupes financiers et de conglomérats financiers s'appliquent par analogie. 2
6    En cas de modification ultérieure des conditions d'octroi, la poursuite de l'activité de négociant doit être soumise à l'approbation de la FINMA.
7    Seules les personnes physiques, les personnes morales et les sociétés de personnes titulaires d'une autorisation de la FINMA attestant leur qualité de négociants en valeurs mobilières peuvent faire figurer l'expression de «négociant en valeurs mobilières» dans leur raison sociale ou dans la désignation de leur but social ou s'en servir à des fins publicitaires.
SR 954.1 Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières - Loi sur les bourses
LBVM Art. 10 Autorisation
1    Quiconque veut exercer l'activité de négociant doit obtenir une autorisation de la FINMA.
2    L'autorisation est délivrée lorsque:
a  l'organisation du négociant et ses règlements garantissent le respect de la présente loi;
b  le négociant dispose du capital minimum requis ou fournit la garantie exigée;
c  le négociant et ses collaborateurs responsables disposent des connaissances professionnelles nécessaires et
d  le négociant, ses collaborateurs responsables et les actionnaires principaux présentent toutes garanties d'une activité irréprochable.
3    Le Conseil fédéral fixe les exigences minimales pour l'octroi de l'autorisation. Il détermine notamment le montant du capital minimum requis pour les personnes morales et la garantie exigée pour les personnes physiques et les sociétés de personnes.
4    Il fixe les conditions d'octroi de l'autorisation d'exercer en Suisse l'activité de négociant sans siège ni succursale en Suisse.
5    Lorsqu'un négociant fait partie d'un groupe financier ou d'un conglomérat financier, les conditions d'autorisation de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (loi sur les banques) 1 en matière de groupes financiers et de conglomérats financiers s'appliquent par analogie. 2
6    En cas de modification ultérieure des conditions d'octroi, la poursuite de l'activité de négociant doit être soumise à l'approbation de la FINMA.
7    Seules les personnes physiques, les personnes morales et les sociétés de personnes titulaires d'une autorisation de la FINMA attestant leur qualité de négociants en valeurs mobilières peuvent faire figurer l'expression de «négociant en valeurs mobilières» dans leur raison sociale ou dans la désignation de leur but social ou s'en servir à des fins publicitaires.
des Bundesgesetzes vom 24. März 1995 über die Börsen und den Effektenhandel (Börsengesetz, BEHG; SR 954.1) schuldig und verurteilte ihn zu einer Geldstrafe von 300 Tagessätzen à Fr. 3'000.-, bedingt erlassen bei einer Probezeit von 4 Jahren, und zu einer Verbindungsbusse (i.S.v. Art. 42 Abs. 4
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 42 1. Sursis à l'exécution de la peine
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. 1
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables. 2
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106. 3
StGB in der bis Ende 2017 geltenden Fassung) von Fr. 180'000.-.

B. A. ersuchte um gerichtliche Beurteilung (Art. 72
SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPA Art. 72 D. Demande de jugement
1    Quiconque est touché par un prononcé pénal ou par un prononcé de confiscation peut, dans les dix jours suivant la notification, demander à être jugé par un tribunal.
2    La demande doit être adressée par écrit à l'administration qui a rendu le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation.
3    Si le jugement par le tribunal n'est pas demandé dans le délai légal, le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation est assimilé à un jugement passé en force.
VStrR). Mit Urteil SK.2015.60 vom 29. April 2016 sprach die Strafkammer des Bundesstrafgerichts (Einzelgericht) A. der Tätigkeit als Effektenhändler ohne Bewilligung (Art. 44
SR 954.1 Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières - Loi sur les bourses
LBVM Art. 44
aFINMAG i.V.m. Art. 2 lit. d
SR 954.1 Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières - Loi sur les bourses
LBVM Art. 2 Définitions - Au sens de la présente loi, on entend par:
d  négociant en valeurs mobilières (négociant): toute personne physique ou morale ou société de personnes qui, pour son compte, en vue d'une revente à court terme, ou pour le compte de tiers, achète et vend à titre professionnel des valeurs mobilières sur le marché secondaire, qui les offre au public sur le marché primaire ou qui crée elle-même et offre au public des dérivés;
und Art. 10 Abs. 1
SR 954.1 Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières - Loi sur les bourses
LBVM Art. 10 Autorisation
1    Quiconque veut exercer l'activité de négociant doit obtenir une autorisation de la FINMA.
2    L'autorisation est délivrée lorsque:
a  l'organisation du négociant et ses règlements garantissent le respect de la présente loi;
b  le négociant dispose du capital minimum requis ou fournit la garantie exigée;
c  le négociant et ses collaborateurs responsables disposent des connaissances professionnelles nécessaires et
d  le négociant, ses collaborateurs responsables et les actionnaires principaux présentent toutes garanties d'une activité irréprochable.
3    Le Conseil fédéral fixe les exigences minimales pour l'octroi de l'autorisation. Il détermine notamment le montant du capital minimum requis pour les personnes morales et la garantie exigée pour les personnes physiques et les sociétés de personnes.
4    Il fixe les conditions d'octroi de l'autorisation d'exercer en Suisse l'activité de négociant sans siège ni succursale en Suisse.
5    Lorsqu'un négociant fait partie d'un groupe financier ou d'un conglomérat financier, les conditions d'autorisation de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (loi sur les banques) 1 en matière de groupes financiers et de conglomérats financiers s'appliquent par analogie. 2
6    En cas de modification ultérieure des conditions d'octroi, la poursuite de l'activité de négociant doit être soumise à l'approbation de la FINMA.
7    Seules les personnes physiques, les personnes morales et les sociétés de personnes titulaires d'une autorisation de la FINMA attestant leur qualité de négociants en valeurs mobilières peuvent faire figurer l'expression de «négociant en valeurs mobilières» dans leur raison sociale ou dans la désignation de leur but social ou s'en servir à des fins publicitaires.
SR 954.1 Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières - Loi sur les bourses
LBVM Art. 10 Autorisation
1    Quiconque veut exercer l'activité de négociant doit obtenir une autorisation de la FINMA.
2    L'autorisation est délivrée lorsque:
a  l'organisation du négociant et ses règlements garantissent le respect de la présente loi;
b  le négociant dispose du capital minimum requis ou fournit la garantie exigée;
c  le négociant et ses collaborateurs responsables disposent des connaissances professionnelles nécessaires et
d  le négociant, ses collaborateurs responsables et les actionnaires principaux présentent toutes garanties d'une activité irréprochable.
3    Le Conseil fédéral fixe les exigences minimales pour l'octroi de l'autorisation. Il détermine notamment le montant du capital minimum requis pour les personnes morales et la garantie exigée pour les personnes physiques et les sociétés de personnes.
4    Il fixe les conditions d'octroi de l'autorisation d'exercer en Suisse l'activité de négociant sans siège ni succursale en Suisse.
5    Lorsqu'un négociant fait partie d'un groupe financier ou d'un conglomérat financier, les conditions d'autorisation de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (loi sur les banques) 1 en matière de groupes financiers et de conglomérats financiers s'appliquent par analogie. 2
6    En cas de modification ultérieure des conditions d'octroi, la poursuite de l'activité de négociant doit être soumise à l'approbation de la FINMA.
7    Seules les personnes physiques, les personnes morales et les sociétés de personnes titulaires d'une autorisation de la FINMA attestant leur qualité de négociants en valeurs mobilières peuvent faire figurer l'expression de «négociant en valeurs mobilières» dans leur raison sociale ou dans la désignation de leur but social ou s'en servir à des fins publicitaires.
BEHG) schuldig und bestrafte ihn mit einer Freiheitsstrafe von 10 Monaten, bedingt vollziehbar bei einer Probezeit von 4 Jahren, und einer Verbindungsbusse von Fr. 3'000.-.

C. Gegen dieses Urteil führte A. Beschwerde in Strafsachen beim Bundesgericht. Mit Urteil 6B_922/2016 vom 14. Juli 2017 hiess das Bundesgericht die Beschwerde im Sanktionspunkt gut, hob das angefochtene Urteil auf und wies die Sache zur neuen Entscheidung an die Strafkammer zurück.

D. Mit Urteil SK.2017.37 vom 23. November 2017 sprach die Strafkammer (Einzelgericht) A. erneut der Tätigkeit als Effektenhändler ohne Bewilligung schuldig und bestätigte die im ersten Urteil ausgefällte Freiheitsstrafe von 10 Monaten, bedingt vollziehbar bei einer Probezeit von 4 Jahren, und die Busse von Fr. 3'000.-. Das Bundesgericht wies mit Urteil 6B_54/2018 vom 28. November 2018 eine vom Beschuldigten gegen das genannte Urteil der Strafkammer erhobene Beschwerde ab, womit dieses in Rechtskraft erwuchs.

E. Am 9. März 2020 reichte das EFD bei der Bundesanwaltschaft zuhanden des Bundesstrafgerichts ein Gesuch um Umwandlung der mit Urteil SK.2017.37 ausgefällten Busse in eine Ersatzfreiheitsstrafe ein. Die Bundesanwaltschaft leitete dieses Gesuch am 20. März 2020 an das hiesige Gericht weiter (TPF pag. 1.100.1 f.).

F. Mit Verfügung vom 26. März 2020 räumte die Strafkammer den Parteien die Gelegenheit ein, sich zum Gesuch des EFD zu äussern und Anträge zu stellen (TPF pag. 1.250.1 f.).

G. Mit Eingabe vom 7. April 2020 nahm A. Stellung zum Gesuch (TPF pag. 1.521.1). Die Bundesanwaltschaft liess sich nicht vernehmen.

Der Einzelrichter erwägt:



1. Die Zuständigkeit der Strafkammer ergibt sich vorliegend aus Art. 91 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPA Art. 91 B. Recouvrement des amendes
1    Dans la mesure où l'amende ne peut être recouvrée, elle est convertie, à la requête de l'administration, en arrêts ou en détention, conformément à l'art. 10.
2    Le juge qui a statué ou qui aurait été compétent pour statuer sur l'infraction (art. 22 et 23, al. 2) est aussi compétent pour ordonner la conversion.
VStrR. Gemäss dieser Bestimmung ist zur Umwandlung einer verwaltungsstrafrechtlichen Busse in eine Ersatzfreiheitsstrafe das Gericht zuständig, welches die Widerhandlung beurteilt hat oder zur Beurteilung zuständig gewesen wäre.



2.


2.1 Gemäss Art. 2
SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPA Art. 2 A. Application du code pénal suisse - A. Application du code pénal suisse Les dispositions générales du code pénal suisse 1 sont applicables aux actes réprimés par la législation administrative fédérale, à moins que la présente loi ou une loi administrative spéciale n'en dispose autrement.
SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPA Art. 2 A. Application du code pénal suisse - A. Application du code pénal suisse Les dispositions générales du code pénal suisse 1 sont applicables aux actes réprimés par la législation administrative fédérale, à moins que la présente loi ou une loi administrative spéciale n'en dispose autrement.
VStrR gelten die allgemeinen Bestimmungen des Strafgesetzbuches für Taten, die in der Verwaltungsgesetzgebung des Bundes mit Strafe bedroht sind, soweit dieses Gesetz oder das einzelne Verwaltungsgesetz nichts anderes bestimmt.


2.2 Urteile, die in Anwendung des bisherigen Rechts ergangen sind, werden nach bisherigem Recht vollzogen (Art. 388 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 388 3. Dispositions transitoires générales / Exécution des jugements antérieurs - 3. Dispositions transitoires générales Exécution des jugements antérieurs
1    Les jugements prononcés en application de l'ancien droit sont exécutés selon l'ancien droit. Sont réservées les exceptions prévues aux al. 2 et 3.
2    Si le nouveau droit ne réprime pas l'acte pour lequel la condamnation a été prononcée, la peine ou la mesure prononcée en vertu de l'ancien droit n'est plus exécutée.
3    Les dispositions du nouveau droit relatives au régime d'exécution des peines et des mesures et des droits et obligations du détenu s'appliquent aussi aux auteurs condamnés en vertu de l'ancien droit.
StGB i.V.m. Art. 2
SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPA Art. 2 A. Application du code pénal suisse - A. Application du code pénal suisse Les dispositions générales du code pénal suisse 1 sont applicables aux actes réprimés par la législation administrative fédérale, à moins que la présente loi ou une loi administrative spéciale n'en dispose autrement.
SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPA Art. 2 A. Application du code pénal suisse - A. Application du code pénal suisse Les dispositions générales du code pénal suisse 1 sont applicables aux actes réprimés par la législation administrative fédérale, à moins que la présente loi ou une loi administrative spéciale n'en dispose autrement.
VStrR). Diese Regelung gilt auch für das Bussenumwandlungsverfahren (Urteil des Bundesgerichts 6B_365/2007 vom 9. Januar 2008 E. 3.3.2). Die verfahrensgegenständliche Busse wurde mit Urteil vom 23. November 2017 ausgesprochen. Demnach richtet sich die Umwandlung der Busse in eine Ersatzfreiheitsstrafe vorliegend nach dem zum genannten Zeitpunkt in Kraft gewesenen Recht. Dieser Umstand ist insbesondere im Hinblick auf die Anwendbarkeit von Art. 10 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPA Art. 10 C. Dérogations au code pénal suisse / V. Conversion de l'amende - V. Conversion de l'amende
1    Dans la mesure où l'amende ne peut être recouvrée, le juge la convertit en arrêts ou, s'il s'agit d'un adolescent, en détention. L'amende pour inobservation de prescriptions d'ordre ne peut être convertie.
2    Le juge peut exclure la conversion de l'amende lorsque le condamné apporte la preuve qu'il est, sans sa faute, dans l'impossibilité de payer. Il ne peut cependant exclure la conversion en cas d'infraction intentionnelle si, en outre, dans les cinq ans qui ont précédé l'infraction, le condamné a déjà été puni pour infraction à la même loi administrative, à moins qu'il ne se soit agi d'une inobservation de prescriptions d'ordre. 1
3    En cas de conversion, un jour d'arrêts ou de détention sera compté pour 30 francs d'amende, mais la durée de la peine ne pourra dépasser trois mois. Lorsque des acomptes ont été versés, le juge réduit la peine proportionnellement.
4    Lorsque l'amende est payée après avoir été convertie, la peine devient caduque dans la mesure où elle n'a pas encore été exécutée.
SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPA Art. 10 C. Dérogations au code pénal suisse / V. Conversion de l'amende - V. Conversion de l'amende
1    Dans la mesure où l'amende ne peut être recouvrée, le juge la convertit en arrêts ou, s'il s'agit d'un adolescent, en détention. L'amende pour inobservation de prescriptions d'ordre ne peut être convertie.
2    Le juge peut exclure la conversion de l'amende lorsque le condamné apporte la preuve qu'il est, sans sa faute, dans l'impossibilité de payer. Il ne peut cependant exclure la conversion en cas d'infraction intentionnelle si, en outre, dans les cinq ans qui ont précédé l'infraction, le condamné a déjà été puni pour infraction à la même loi administrative, à moins qu'il ne se soit agi d'une inobservation de prescriptions d'ordre. 1
3    En cas de conversion, un jour d'arrêts ou de détention sera compté pour 30 francs d'amende, mais la durée de la peine ne pourra dépasser trois mois. Lorsque des acomptes ont été versés, le juge réduit la peine proportionnellement.
4    Lorsque l'amende est payée après avoir été convertie, la peine devient caduque dans la mesure où elle n'a pas encore été exécutée.
VStrR in der bis Ende 2019 geltenden Fassung von Relevanz (vgl. E. 6.1).



3. Bei der Anordnung einer Ersatzfreiheitsstrafe handelt es sich um einen selbstständigen nachträglichen richterlichen Entscheid gemäss Art. 363 ff
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 363 Compétence
1    Le tribunal qui a prononcé le jugement en première instance rend également les décisions ultérieures qui sont de la compétence d'une autorité judiciaire, pour autant que la Confédération et les cantons n'en disposent pas autrement.
2    Le ministère public qui rend une décision dans une procédure d'ordonnance pénale ou l'autorité pénale compétente en matière de contraventions qui rend une décision dans une procédure pénale en matière de contraventions est également compétent pour rendre les décisions ultérieures.
3    La Confédération et les cantons désignent les autorités compétentes pour rendre les décisions ultérieures qui ne sont pas de la compétence du tribunal.
. StPO (Botschaft zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts vom 21. Dezember 2005, BBl 2006, S. 1297 f.). Gemäss Art. 365
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 365 Décision
1    Le tribunal statue sur la base du dossier. Il peut aussi ordonner des débats.
2    Il rend sa décision par écrit et la motive brièvement. Si des débats ont eu lieu, il notifie sa décision immédiatement et oralement.
StPO entscheidet das Gericht in solchen Verfahren grundsätzlich gestützt auf die Akten; es erlässt seinen Entscheid schriftlich und begründet ihn kurz.


Die Parteien konnten sich zum Prozessthema äussern und Anträge stellen; sie erhoben keine Einwände gegen die Durchführung eines schriftlichen Verfahrens. Die Akten wurden, soweit erforderlich, von Amtes wegen ergänzt (TPF pag. 1.231.2.1 ff.).



4.


4.1 Soweit eine Busse nicht eingebracht werden kann, wird sie vom zuständigen Gericht in Haft umgewandelt (Art. 10 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPA Art. 10 C. Dérogations au code pénal suisse / V. Conversion de l'amende - V. Conversion de l'amende
1    Dans la mesure où l'amende ne peut être recouvrée, le juge la convertit en arrêts ou, s'il s'agit d'un adolescent, en détention. L'amende pour inobservation de prescriptions d'ordre ne peut être convertie.
2    Le juge peut exclure la conversion de l'amende lorsque le condamné apporte la preuve qu'il est, sans sa faute, dans l'impossibilité de payer. Il ne peut cependant exclure la conversion en cas d'infraction intentionnelle si, en outre, dans les cinq ans qui ont précédé l'infraction, le condamné a déjà été puni pour infraction à la même loi administrative, à moins qu'il ne se soit agi d'une inobservation de prescriptions d'ordre. 1
3    En cas de conversion, un jour d'arrêts ou de détention sera compté pour 30 francs d'amende, mais la durée de la peine ne pourra dépasser trois mois. Lorsque des acomptes ont été versés, le juge réduit la peine proportionnellement.
4    Lorsque l'amende est payée après avoir été convertie, la peine devient caduque dans la mesure où elle n'a pas encore été exécutée.
, Art. 91
SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPA Art. 91 B. Recouvrement des amendes
1    Dans la mesure où l'amende ne peut être recouvrée, elle est convertie, à la requête de l'administration, en arrêts ou en détention, conformément à l'art. 10.
2    Le juge qui a statué ou qui aurait été compétent pour statuer sur l'infraction (art. 22 et 23, al. 2) est aussi compétent pour ordonner la conversion.
VStrR). Das Gericht kann die Umwandlung ausschliessen, sofern der Verurteilte nachweist, dass er schuldlos ausserstande ist, die Busse zu bezahlen (Art. 10 Abs. 2 aVStrR; vgl. auch die aktuelle Fassung dieser Bestimmung). Solche Umstände können eintreten, wenn sich die finanziellen Verhältnisse des Verurteilten nach Urteilsfällung ohne sein Zutun abrupt verändern, etwa durch Eigentumsverlust aufgrund einer Naturkatastrophe, schwerer Krankheit oder Verlust der Arbeitsstelle (Cimichella, Die Geldstrafe im Schweizer Strafrecht unter Berücksichtigung der Problematik zum bedingten Vollzug, Diss. ZH, 2006, S. 255 f.). Ein Verurteilter kann sich namentlich nicht mit einer schlechten finanziellen Lage entschuldigen, die bereits im Zeitpunkt des Urteils bestand, hat doch das Gericht bei der Strafzumessung seiner persönlichen und wirtschaftlichen Lage bereits Rechnung getragen (Botschaft zur Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches [Allgemeine Bestimmungen, Einführung und Anwendung des Gesetzes] und des Militärstrafgesetzes sowie zu einem Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht, BBl 1999 II 1979, S. 2023).


4.2 In Bezug auf das Erfordernis der Uneinbringlichkeit der Busse ergibt sich in casu Folgendes:


Das EFD forderte den Gesuchsgegner mit Schreiben vom 18. Dezember 2018 zur Bezahlung der Busse von Fr. 3'000.- und der Verfahrenskosten von Fr. 18'876.80 auf. Am 18. Februar 2019 ersuchte der Gesuchsgegner das EFD darum, den Betrag in Raten in Höhe von Fr. 35.- bezahlen zu können (TPF pag. 1.100.119). Das EFD lehnte dieses Gesuch ab, da die Schulden bei diesem Vorgehen erst nach 52 Jahren getilgt worden wären. Es unterbreitete dem Gesuchsgegner indes die Möglichkeit, den geschuldeten Betrag von total Fr. 21'876.80 in 36 Monatsraten à Fr. 605.- und einer Monatsrate von Fr. 701.80 zu bezahlen (TPF pag. 1.100.122 f.). Der Gesuchsgegner unterzeichnete jedoch die entsprechende Zahlungsverpflichtung nicht und hielt mit Schreiben vom 16. März 2019 erneut fest, dass er höchstens in der Lage wäre, monatlich Fr. 35.- zu überweisen (TPF pag. 1.100.127). Entsprechend dieser Ankündigung leistete er in der Folge mehrmals Zahlungen in dieser Höhe zugunsten des EFD (vgl. E. 5.2). Mit Schreiben vom 2. April 2019 wies das EFD den Gesuchsgegner erneut darauf hin, dass eine Ratenzahlung von monatlich Fr. 35.- nicht möglich sei. Gleichzeitig wurde er auf allfällige betreibungsrechtliche Massnahmen und die Möglichkeit der Umwandlung der Busse in eine
Ersatzfreiheitsstrafe hingewiesen (TPF pag. 1.100.129). Nachdem die vollständige Bezahlung des geschuldeten Betrages ausgeblieben war, wurde am 15. Juli 2019 ein Zahlungsbefehl über die ungedeckte Forderung in Höhe von Fr. 21'736.80 (Verbindungsbusse, Verfahrenskosten und anfallender Zins) ausgestellt. Das Betreibungsverfahren endete am 15. Oktober 2019 erfolglos mit der Ausstellung eines Verlustscheins (Art. 115
SR 281.1 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LP Art. 115 G. Procès-verbal de saisie / 4. Procès-verbal de saisie valant comme acte de défaut de biens - 4. Procès-verbal de saisie valant comme acte de défaut de biens
1    S'il n'y a pas de biens saisissables, le procès-verbal de saisie vaut comme un acte de défaut de biens dans le sens de l'art. 149.
2    Il tient lieu d'acte de défaut de biens provisoire et confère au créancier les droits mentionnés aux art. 271, ch. 5, et 285, lorsque les biens saisissables sont insuffisants d'après l'estimation.
3    L'acte de défaut de biens provisoire confère en outre au créancier le droit d'exiger dans le délai d'une année prévu à l'art. 88, al. 2, la saisie de biens nouvellement découverts. Les dispositions sur la participation (art. 110 et 111) sont applicables. 1
SchKG) über den ungedeckt gebliebenen Betrag in Höhe von Fr. 22'353.70 (TPF pag. 1.100.138 ff.). Die Verbindungsbusse, welche einen Teil des ausstehenden Betrages bildet, konnte mithin auf dem Betreibungsweg nicht einbringlich gemacht werden.


4.3 Als nächstes ist zu prüfen, ob der Gesuchsgegner entsprechend den genannten Kriterien (E. 4.1) schuldlos ausserstande ist, die Verbindungsbusse zu bezahlen.


Die Strafkammer stellte im Urteil SK.2015.60 fest, dass die Einkommens- und Vermögenssituation des Gesuchsgegners äusserst undurchsichtig sei. Insbesondere sei unklar, wo der Erlös der dem Gesuchsgegner zuzurechnenden B. AG aus dem verfahrensgegenständlichen Geschäft, dem Verkauf der Aktien der C. AG an Investoren, in Höhe von ca. Fr. 10 Mio., geblieben sei. Nach Angaben gegenüber der Kantonspolizei Obwalden im Februar 2013 sei beim Gesuchsgegner zu diesem Zeitpunkt finanziell «Substanz vorhanden» gewesen. Mehrere Millionen Franken dieser Substanz habe der Gesuchsgegner seiner Ehefrau D. geschenkt. Die Schenkung sei u.a. in Form angeblicher Forderungen gegen die C. AG aus einer 2013 eigenmächtig bezogenen Verwaltungsratsentschädigung erfolgt. Die Forderungen von D. gegen die C. AG seien von Letzterer bestritten gewesen. Seine eigene Beteiligung an der C. AG habe der Gesuchsgegner vorgeblich im Juni 2014 an die marokkanische E. SA abgetreten. Er selber habe das Dokument auch als deren Vertreter unterzeichnet. Weiter hielt die Strafkammer fest, dass der Gesuchsgegner im Zeitpunkt der Hauptverhandlung zu 100% krankgeschrieben gewesen sei und sich in psychiatrischer Behandlung befunden habe. Das Gericht stellte sodann fest, dass der
Gesuchsgegner Sozialhilfe beziehe, nach eigenen Angaben Steuerschulden in Höhe von ca. 5 Millionen Franken habe und dass diverse offene Verlustscheine aus Pfändungen vorliegen würden (a.a.O., E. 5.4.1, 5.4.3 f.). Diese Feststellungen wurden im bundesgerichtlichen Beschwerdeverfahren nicht thematisiert und in der Folge dem Urteil SK.2017.37 zugrunde gelegt.


In Bezug auf die Entwicklung der persönlichen und finanziellen Situation des Gesuchsgegners seit der Ausfällung des Urteils ist Folgendes festzuhalten: Gemäss den vom Gericht beigezogenen Steuerunterlagen erzielte der Gesuchsgegner im Jahr 2018 Einkünfte in Höhe von ca. Fr. 21'300 aus unselbständiger Erwerbstätigkeit (TPF pag. 1.231.2.3 ff.). Aktuell scheint er arbeitslos zu sein und bezieht Sozialhilfe (Fr. 1'777.- für den Monat April). Ein vom Gesuchsgegner eingereichtes Arztzeugnis, datiert vom 31. März 2020, attestiert ihm für die Zeit vom 1. bis 30. April 2020 eine Arbeitsunfähigkeit zu 100%; der Gesuchsgegener steht derzeit in ambulanter psychiatrischer Behandlung (TPF pag. 1.521.7/14). Gemäss Betreibungsregisterauszug liegen Verlustscheine im Gesamtbetrag von über Fr. 5.8 Mio. aus Pfändungen der letzten 20 Jahre vor (TPF pag. 1.231.3.2). In seiner Stellungnahme vom 7. April 2020 zum Gesuch des EFD bekräftigte der Gesuchsgegner, er könne die Busse aufgrund seiner Situation lediglich in Monatsraten von Fr. 35.- abzahlen (TPF pag. 1.521.1).


Zusammenfassend hat sich die persönliche und finanzielle Situation des Gesuchsgegners seit der Urteilsfällung nicht grundlegend verändert. Insbesondere bleiben seine Vermögensverhältnisse aufgrund der im Urteil SK.2015.60 thematisierten Umstände undurchsichtig bzw. unklar. Vor diesem Hintergrund ist nicht anzunehmen, dass der Gesuchsgegner schuldlos ausserstande ist, die Busse zu bezahlen. Es ist folglich eine Ersatzfreiheitsstrafe anzuordnen.



5.


5.1 Für die Umwandlung der Busse in eine Ersatzfreiheitsstrafe sieht Art. 10 Abs. 3
SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPA Art. 10 C. Dérogations au code pénal suisse / V. Conversion de l'amende - V. Conversion de l'amende
1    Dans la mesure où l'amende ne peut être recouvrée, le juge la convertit en arrêts ou, s'il s'agit d'un adolescent, en détention. L'amende pour inobservation de prescriptions d'ordre ne peut être convertie.
2    Le juge peut exclure la conversion de l'amende lorsque le condamné apporte la preuve qu'il est, sans sa faute, dans l'impossibilité de payer. Il ne peut cependant exclure la conversion en cas d'infraction intentionnelle si, en outre, dans les cinq ans qui ont précédé l'infraction, le condamné a déjà été puni pour infraction à la même loi administrative, à moins qu'il ne se soit agi d'une inobservation de prescriptions d'ordre. 1
3    En cas de conversion, un jour d'arrêts ou de détention sera compté pour 30 francs d'amende, mais la durée de la peine ne pourra dépasser trois mois. Lorsque des acomptes ont été versés, le juge réduit la peine proportionnellement.
4    Lorsque l'amende est payée après avoir été convertie, la peine devient caduque dans la mesure où elle n'a pas encore été exécutée.
SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPA Art. 10 C. Dérogations au code pénal suisse / V. Conversion de l'amende - V. Conversion de l'amende
1    Dans la mesure où l'amende ne peut être recouvrée, le juge la convertit en arrêts ou, s'il s'agit d'un adolescent, en détention. L'amende pour inobservation de prescriptions d'ordre ne peut être convertie.
2    Le juge peut exclure la conversion de l'amende lorsque le condamné apporte la preuve qu'il est, sans sa faute, dans l'impossibilité de payer. Il ne peut cependant exclure la conversion en cas d'infraction intentionnelle si, en outre, dans les cinq ans qui ont précédé l'infraction, le condamné a déjà été puni pour infraction à la même loi administrative, à moins qu'il ne se soit agi d'une inobservation de prescriptions d'ordre. 1
3    En cas de conversion, un jour d'arrêts ou de détention sera compté pour 30 francs d'amende, mais la durée de la peine ne pourra dépasser trois mois. Lorsque des acomptes ont été versés, le juge réduit la peine proportionnellement.
4    Lorsque l'amende est payée après avoir été convertie, la peine devient caduque dans la mesure où elle n'a pas encore été exécutée.
SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
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1    Dans la mesure où l'amende ne peut être recouvrée, le juge la convertit en arrêts ou, s'il s'agit d'un adolescent, en détention. L'amende pour inobservation de prescriptions d'ordre ne peut être convertie.
2    Le juge peut exclure la conversion de l'amende lorsque le condamné apporte la preuve qu'il est, sans sa faute, dans l'impossibilité de payer. Il ne peut cependant exclure la conversion en cas d'infraction intentionnelle si, en outre, dans les cinq ans qui ont précédé l'infraction, le condamné a déjà été puni pour infraction à la même loi administrative, à moins qu'il ne se soit agi d'une inobservation de prescriptions d'ordre. 1
3    En cas de conversion, un jour d'arrêts ou de détention sera compté pour 30 francs d'amende, mais la durée de la peine ne pourra dépasser trois mois. Lorsque des acomptes ont été versés, le juge réduit la peine proportionnellement.
4    Lorsque l'amende est payée après avoir été convertie, la peine devient caduque dans la mesure où elle n'a pas encore été exécutée.
SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
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1    Dans la mesure où l'amende ne peut être recouvrée, le juge la convertit en arrêts ou, s'il s'agit d'un adolescent, en détention. L'amende pour inobservation de prescriptions d'ordre ne peut être convertie.
2    Le juge peut exclure la conversion de l'amende lorsque le condamné apporte la preuve qu'il est, sans sa faute, dans l'impossibilité de payer. Il ne peut cependant exclure la conversion en cas d'infraction intentionnelle si, en outre, dans les cinq ans qui ont précédé l'infraction, le condamné a déjà été puni pour infraction à la même loi administrative, à moins qu'il ne se soit agi d'une inobservation de prescriptions d'ordre. 1
3    En cas de conversion, un jour d'arrêts ou de détention sera compté pour 30 francs d'amende, mais la durée de la peine ne pourra dépasser trois mois. Lorsque des acomptes ont été versés, le juge réduit la peine proportionnellement.
4    Lorsque l'amende est payée après avoir été convertie, la peine devient caduque dans la mesure où elle n'a pas encore été exécutée.
SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
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1    Dans la mesure où l'amende ne peut être recouvrée, le juge la convertit en arrêts ou, s'il s'agit d'un adolescent, en détention. L'amende pour inobservation de prescriptions d'ordre ne peut être convertie.
2    Le juge peut exclure la conversion de l'amende lorsque le condamné apporte la preuve qu'il est, sans sa faute, dans l'impossibilité de payer. Il ne peut cependant exclure la conversion en cas d'infraction intentionnelle si, en outre, dans les cinq ans qui ont précédé l'infraction, le condamné a déjà été puni pour infraction à la même loi administrative, à moins qu'il ne se soit agi d'une inobservation de prescriptions d'ordre. 1
3    En cas de conversion, un jour d'arrêts ou de détention sera compté pour 30 francs d'amende, mais la durée de la peine ne pourra dépasser trois mois. Lorsque des acomptes ont été versés, le juge réduit la peine proportionnellement.
4    Lorsque l'amende est payée après avoir été convertie, la peine devient caduque dans la mesure où elle n'a pas encore été exécutée.
Satz 1 VStrR einen fixen Umwandlungssatz vor: 30 Franken Busse werden einem Tag Ersatzfreiheitsstrafe gleichgesetzt, wobei Letztere die Dauer von drei Monaten nicht übersteigen darf. Gestützt darauf beantragt das EFD die Umwandlung der Busse in eine Ersatzfreiheitsstrafe von 90 Tagen.


Die Bussenumwandlung streng nach dem Wortlaut von Art. 10 Abs. 3
SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
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1    Dans la mesure où l'amende ne peut être recouvrée, le juge la convertit en arrêts ou, s'il s'agit d'un adolescent, en détention. L'amende pour inobservation de prescriptions d'ordre ne peut être convertie.
2    Le juge peut exclure la conversion de l'amende lorsque le condamné apporte la preuve qu'il est, sans sa faute, dans l'impossibilité de payer. Il ne peut cependant exclure la conversion en cas d'infraction intentionnelle si, en outre, dans les cinq ans qui ont précédé l'infraction, le condamné a déjà été puni pour infraction à la même loi administrative, à moins qu'il ne se soit agi d'une inobservation de prescriptions d'ordre. 1
3    En cas de conversion, un jour d'arrêts ou de détention sera compté pour 30 francs d'amende, mais la durée de la peine ne pourra dépasser trois mois. Lorsque des acomptes ont été versés, le juge réduit la peine proportionnellement.
4    Lorsque l'amende est payée après avoir été convertie, la peine devient caduque dans la mesure où elle n'a pas encore été exécutée.
SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
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1    Dans la mesure où l'amende ne peut être recouvrée, le juge la convertit en arrêts ou, s'il s'agit d'un adolescent, en détention. L'amende pour inobservation de prescriptions d'ordre ne peut être convertie.
2    Le juge peut exclure la conversion de l'amende lorsque le condamné apporte la preuve qu'il est, sans sa faute, dans l'impossibilité de payer. Il ne peut cependant exclure la conversion en cas d'infraction intentionnelle si, en outre, dans les cinq ans qui ont précédé l'infraction, le condamné a déjà été puni pour infraction à la même loi administrative, à moins qu'il ne se soit agi d'une inobservation de prescriptions d'ordre. 1
3    En cas de conversion, un jour d'arrêts ou de détention sera compté pour 30 francs d'amende, mais la durée de la peine ne pourra dépasser trois mois. Lorsque des acomptes ont été versés, le juge réduit la peine proportionnellement.
4    Lorsque l'amende est payée après avoir été convertie, la peine devient caduque dans la mesure où elle n'a pas encore été exécutée.
SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
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1    Dans la mesure où l'amende ne peut être recouvrée, le juge la convertit en arrêts ou, s'il s'agit d'un adolescent, en détention. L'amende pour inobservation de prescriptions d'ordre ne peut être convertie.
2    Le juge peut exclure la conversion de l'amende lorsque le condamné apporte la preuve qu'il est, sans sa faute, dans l'impossibilité de payer. Il ne peut cependant exclure la conversion en cas d'infraction intentionnelle si, en outre, dans les cinq ans qui ont précédé l'infraction, le condamné a déjà été puni pour infraction à la même loi administrative, à moins qu'il ne se soit agi d'une inobservation de prescriptions d'ordre. 1
3    En cas de conversion, un jour d'arrêts ou de détention sera compté pour 30 francs d'amende, mais la durée de la peine ne pourra dépasser trois mois. Lorsque des acomptes ont été versés, le juge réduit la peine proportionnellement.
4    Lorsque l'amende est payée après avoir été convertie, la peine devient caduque dans la mesure où elle n'a pas encore été exécutée.
SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
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1    Dans la mesure où l'amende ne peut être recouvrée, le juge la convertit en arrêts ou, s'il s'agit d'un adolescent, en détention. L'amende pour inobservation de prescriptions d'ordre ne peut être convertie.
2    Le juge peut exclure la conversion de l'amende lorsque le condamné apporte la preuve qu'il est, sans sa faute, dans l'impossibilité de payer. Il ne peut cependant exclure la conversion en cas d'infraction intentionnelle si, en outre, dans les cinq ans qui ont précédé l'infraction, le condamné a déjà été puni pour infraction à la même loi administrative, à moins qu'il ne se soit agi d'une inobservation de prescriptions d'ordre. 1
3    En cas de conversion, un jour d'arrêts ou de détention sera compté pour 30 francs d'amende, mais la durée de la peine ne pourra dépasser trois mois. Lorsque des acomptes ont été versés, le juge réduit la peine proportionnellement.
4    Lorsque l'amende est payée après avoir été convertie, la peine devient caduque dans la mesure où elle n'a pas encore été exécutée.
SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
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1    Dans la mesure où l'amende ne peut être recouvrée, le juge la convertit en arrêts ou, s'il s'agit d'un adolescent, en détention. L'amende pour inobservation de prescriptions d'ordre ne peut être convertie.
2    Le juge peut exclure la conversion de l'amende lorsque le condamné apporte la preuve qu'il est, sans sa faute, dans l'impossibilité de payer. Il ne peut cependant exclure la conversion en cas d'infraction intentionnelle si, en outre, dans les cinq ans qui ont précédé l'infraction, le condamné a déjà été puni pour infraction à la même loi administrative, à moins qu'il ne se soit agi d'une inobservation de prescriptions d'ordre. 1
3    En cas de conversion, un jour d'arrêts ou de détention sera compté pour 30 francs d'amende, mais la durée de la peine ne pourra dépasser trois mois. Lorsque des acomptes ont été versés, le juge réduit la peine proportionnellement.
4    Lorsque l'amende est payée après avoir été convertie, la peine devient caduque dans la mesure où elle n'a pas encore été exécutée.
Satz 1 VStrR würde indes im vorliegenden Fall zu einem sachlich unhaltbaren Ergebnis führen. Der in der Bestimmung vorgesehene Umwandlungssatz trägt der Entwicklung der Lebenshaltungskosten seit der Inkraftsetzung der Regelung im Jahr 1975 nicht Rechnung. Bei der Bussenumwandlung im Anwendungsbereich des StGB wird in der Praxis in der Regel mit einem Umwandlungssatz von Fr. 100.- für einen Tag Freiheitsentzug gerechnet (vgl. die Strafmassempfehlung SVG der Schweizerischen Staatsanwälte-Konferenz [www.ssk-cps.ch/sites/default/files/strafmassempfehlung_svg_final_dv_2016_dt.pdf]; Heimgartner, Basler Kommentar, 4. Aufl. 2019, Art. 106 N 14 StGB). Auch im vorliegenden Fall ist der Einzelrichter der Strafkammer bei der Bemessung der Verbindungsbusse von diesem Umwandlungssatz (vom anderen Ende her) ausgegangen. Der Einzelrichter bestimmte namentlich im Urteil SK.2015.60 zunächst eine gedankliche Strafe von 330 Tagessätzen bzw. 11 Monaten Freiheitsstrafe, wählte sodann als Sanktionsart die Freiheitsstrafe und gewährte für diese den bedingten Vollzug; anschliessend sprach er eine Verbindungsbusse von Fr. 3'000.- aus und reduzierte die Freiheitsstrafe (in impliziter Anwendung
des Umrechnungsfaktors von Fr. 100.- pro Tag) um einen Monat auf 10 Monate, damit die bedingt ausgesprochene Strafe und die Verbindungsbusse in ihrer Summe schuldangemessen sind (a.a.O., E. 5.4.8 ff.). Die Strafe wurde in der Folge im Urteil SK.2017.37 bestätigt.


Bei Anwendung des Umwandlungssatzes von Fr. 30.- gemäss Art. 10 Abs. 3
SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
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1    Dans la mesure où l'amende ne peut être recouvrée, le juge la convertit en arrêts ou, s'il s'agit d'un adolescent, en détention. L'amende pour inobservation de prescriptions d'ordre ne peut être convertie.
2    Le juge peut exclure la conversion de l'amende lorsque le condamné apporte la preuve qu'il est, sans sa faute, dans l'impossibilité de payer. Il ne peut cependant exclure la conversion en cas d'infraction intentionnelle si, en outre, dans les cinq ans qui ont précédé l'infraction, le condamné a déjà été puni pour infraction à la même loi administrative, à moins qu'il ne se soit agi d'une inobservation de prescriptions d'ordre. 1
3    En cas de conversion, un jour d'arrêts ou de détention sera compté pour 30 francs d'amende, mais la durée de la peine ne pourra dépasser trois mois. Lorsque des acomptes ont été versés, le juge réduit la peine proportionnellement.
4    Lorsque l'amende est payée après avoir été convertie, la peine devient caduque dans la mesure où elle n'a pas encore été exécutée.
SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
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1    Dans la mesure où l'amende ne peut être recouvrée, le juge la convertit en arrêts ou, s'il s'agit d'un adolescent, en détention. L'amende pour inobservation de prescriptions d'ordre ne peut être convertie.
2    Le juge peut exclure la conversion de l'amende lorsque le condamné apporte la preuve qu'il est, sans sa faute, dans l'impossibilité de payer. Il ne peut cependant exclure la conversion en cas d'infraction intentionnelle si, en outre, dans les cinq ans qui ont précédé l'infraction, le condamné a déjà été puni pour infraction à la même loi administrative, à moins qu'il ne se soit agi d'une inobservation de prescriptions d'ordre. 1
3    En cas de conversion, un jour d'arrêts ou de détention sera compté pour 30 francs d'amende, mais la durée de la peine ne pourra dépasser trois mois. Lorsque des acomptes ont été versés, le juge réduit la peine proportionnellement.
4    Lorsque l'amende est payée après avoir été convertie, la peine devient caduque dans la mesure où elle n'a pas encore été exécutée.
SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
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1    Dans la mesure où l'amende ne peut être recouvrée, le juge la convertit en arrêts ou, s'il s'agit d'un adolescent, en détention. L'amende pour inobservation de prescriptions d'ordre ne peut être convertie.
2    Le juge peut exclure la conversion de l'amende lorsque le condamné apporte la preuve qu'il est, sans sa faute, dans l'impossibilité de payer. Il ne peut cependant exclure la conversion en cas d'infraction intentionnelle si, en outre, dans les cinq ans qui ont précédé l'infraction, le condamné a déjà été puni pour infraction à la même loi administrative, à moins qu'il ne se soit agi d'une inobservation de prescriptions d'ordre. 1
3    En cas de conversion, un jour d'arrêts ou de détention sera compté pour 30 francs d'amende, mais la durée de la peine ne pourra dépasser trois mois. Lorsque des acomptes ont été versés, le juge réduit la peine proportionnellement.
4    Lorsque l'amende est payée après avoir été convertie, la peine devient caduque dans la mesure où elle n'a pas encore été exécutée.
SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
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1    Dans la mesure où l'amende ne peut être recouvrée, le juge la convertit en arrêts ou, s'il s'agit d'un adolescent, en détention. L'amende pour inobservation de prescriptions d'ordre ne peut être convertie.
2    Le juge peut exclure la conversion de l'amende lorsque le condamné apporte la preuve qu'il est, sans sa faute, dans l'impossibilité de payer. Il ne peut cependant exclure la conversion en cas d'infraction intentionnelle si, en outre, dans les cinq ans qui ont précédé l'infraction, le condamné a déjà été puni pour infraction à la même loi administrative, à moins qu'il ne se soit agi d'une inobservation de prescriptions d'ordre. 1
3    En cas de conversion, un jour d'arrêts ou de détention sera compté pour 30 francs d'amende, mais la durée de la peine ne pourra dépasser trois mois. Lorsque des acomptes ont été versés, le juge réduit la peine proportionnellement.
4    Lorsque l'amende est payée après avoir été convertie, la peine devient caduque dans la mesure où elle n'a pas encore été exécutée.
SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
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1    Dans la mesure où l'amende ne peut être recouvrée, le juge la convertit en arrêts ou, s'il s'agit d'un adolescent, en détention. L'amende pour inobservation de prescriptions d'ordre ne peut être convertie.
2    Le juge peut exclure la conversion de l'amende lorsque le condamné apporte la preuve qu'il est, sans sa faute, dans l'impossibilité de payer. Il ne peut cependant exclure la conversion en cas d'infraction intentionnelle si, en outre, dans les cinq ans qui ont précédé l'infraction, le condamné a déjà été puni pour infraction à la même loi administrative, à moins qu'il ne se soit agi d'une inobservation de prescriptions d'ordre. 1
3    En cas de conversion, un jour d'arrêts ou de détention sera compté pour 30 francs d'amende, mais la durée de la peine ne pourra dépasser trois mois. Lorsque des acomptes ont été versés, le juge réduit la peine proportionnellement.
4    Lorsque l'amende est payée après avoir été convertie, la peine devient caduque dans la mesure où elle n'a pas encore été exécutée.
Satz 1 VStrR würde in casu in die Substanz der im Urteil ausgesprochenen (rechtskräftigen) Strafe eingegriffen. Die daraus resultierende Ersatzfreiheitsstrafe von drei Monaten würde in Kombination mit der bedingten Freiheitsstrafe von 10 Monaten zwei Monate über die vom Sachrichter für schuldangemessen befundene Sanktion liegen. Die Strafzumessung und -umwandlung würden damit ad absurdum geführt. Aus diesem Grund drängt sich vorliegend ein Abweichen vom starren Umwandlungssatz von Art. 10 Abs. 3
SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
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1    Dans la mesure où l'amende ne peut être recouvrée, le juge la convertit en arrêts ou, s'il s'agit d'un adolescent, en détention. L'amende pour inobservation de prescriptions d'ordre ne peut être convertie.
2    Le juge peut exclure la conversion de l'amende lorsque le condamné apporte la preuve qu'il est, sans sa faute, dans l'impossibilité de payer. Il ne peut cependant exclure la conversion en cas d'infraction intentionnelle si, en outre, dans les cinq ans qui ont précédé l'infraction, le condamné a déjà été puni pour infraction à la même loi administrative, à moins qu'il ne se soit agi d'une inobservation de prescriptions d'ordre. 1
3    En cas de conversion, un jour d'arrêts ou de détention sera compté pour 30 francs d'amende, mais la durée de la peine ne pourra dépasser trois mois. Lorsque des acomptes ont été versés, le juge réduit la peine proportionnellement.
4    Lorsque l'amende est payée après avoir été convertie, la peine devient caduque dans la mesure où elle n'a pas encore été exécutée.
SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
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1    Dans la mesure où l'amende ne peut être recouvrée, le juge la convertit en arrêts ou, s'il s'agit d'un adolescent, en détention. L'amende pour inobservation de prescriptions d'ordre ne peut être convertie.
2    Le juge peut exclure la conversion de l'amende lorsque le condamné apporte la preuve qu'il est, sans sa faute, dans l'impossibilité de payer. Il ne peut cependant exclure la conversion en cas d'infraction intentionnelle si, en outre, dans les cinq ans qui ont précédé l'infraction, le condamné a déjà été puni pour infraction à la même loi administrative, à moins qu'il ne se soit agi d'une inobservation de prescriptions d'ordre. 1
3    En cas de conversion, un jour d'arrêts ou de détention sera compté pour 30 francs d'amende, mais la durée de la peine ne pourra dépasser trois mois. Lorsque des acomptes ont été versés, le juge réduit la peine proportionnellement.
4    Lorsque l'amende est payée après avoir été convertie, la peine devient caduque dans la mesure où elle n'a pas encore été exécutée.
SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
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1    Dans la mesure où l'amende ne peut être recouvrée, le juge la convertit en arrêts ou, s'il s'agit d'un adolescent, en détention. L'amende pour inobservation de prescriptions d'ordre ne peut être convertie.
2    Le juge peut exclure la conversion de l'amende lorsque le condamné apporte la preuve qu'il est, sans sa faute, dans l'impossibilité de payer. Il ne peut cependant exclure la conversion en cas d'infraction intentionnelle si, en outre, dans les cinq ans qui ont précédé l'infraction, le condamné a déjà été puni pour infraction à la même loi administrative, à moins qu'il ne se soit agi d'une inobservation de prescriptions d'ordre. 1
3    En cas de conversion, un jour d'arrêts ou de détention sera compté pour 30 francs d'amende, mais la durée de la peine ne pourra dépasser trois mois. Lorsque des acomptes ont été versés, le juge réduit la peine proportionnellement.
4    Lorsque l'amende est payée après avoir été convertie, la peine devient caduque dans la mesure où elle n'a pas encore été exécutée.
SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPA Art. 10 C. Dérogations au code pénal suisse / V. Conversion de l'amende - V. Conversion de l'amende
1    Dans la mesure où l'amende ne peut être recouvrée, le juge la convertit en arrêts ou, s'il s'agit d'un adolescent, en détention. L'amende pour inobservation de prescriptions d'ordre ne peut être convertie.
2    Le juge peut exclure la conversion de l'amende lorsque le condamné apporte la preuve qu'il est, sans sa faute, dans l'impossibilité de payer. Il ne peut cependant exclure la conversion en cas d'infraction intentionnelle si, en outre, dans les cinq ans qui ont précédé l'infraction, le condamné a déjà été puni pour infraction à la même loi administrative, à moins qu'il ne se soit agi d'une inobservation de prescriptions d'ordre. 1
3    En cas de conversion, un jour d'arrêts ou de détention sera compté pour 30 francs d'amende, mais la durée de la peine ne pourra dépasser trois mois. Lorsque des acomptes ont été versés, le juge réduit la peine proportionnellement.
4    Lorsque l'amende est payée après avoir été convertie, la peine devient caduque dans la mesure où elle n'a pas encore été exécutée.
SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPA Art. 10 C. Dérogations au code pénal suisse / V. Conversion de l'amende - V. Conversion de l'amende
1    Dans la mesure où l'amende ne peut être recouvrée, le juge la convertit en arrêts ou, s'il s'agit d'un adolescent, en détention. L'amende pour inobservation de prescriptions d'ordre ne peut être convertie.
2    Le juge peut exclure la conversion de l'amende lorsque le condamné apporte la preuve qu'il est, sans sa faute, dans l'impossibilité de payer. Il ne peut cependant exclure la conversion en cas d'infraction intentionnelle si, en outre, dans les cinq ans qui ont précédé l'infraction, le condamné a déjà été puni pour infraction à la même loi administrative, à moins qu'il ne se soit agi d'une inobservation de prescriptions d'ordre. 1
3    En cas de conversion, un jour d'arrêts ou de détention sera compté pour 30 francs d'amende, mais la durée de la peine ne pourra dépasser trois mois. Lorsque des acomptes ont été versés, le juge réduit la peine proportionnellement.
4    Lorsque l'amende est payée après avoir été convertie, la peine devient caduque dans la mesure où elle n'a pas encore été exécutée.
Satz 1 VStrR auf. In Berücksichtigung der im Sachurteil bei der Ausfällung der Verbindungsbusse von Fr. 3'000.- angewandten Berechnungsmethode ist die Ersatzfreiheitsstrafe (unter Vorbehalt der geleisteten Teilzahlungen) gedanklich auf 30 Tage festzulegen.


5.2 Da der Gesuchsgegner bereits Teilzahlungen in Höhe von total Fr. 260.- bezahlt hat (TPF pag. 1.511.17), ist die Umwandlungsstrafe verhältnismässig zu reduzieren (Art. 10 Abs. 3
SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPA Art. 10 C. Dérogations au code pénal suisse / V. Conversion de l'amende - V. Conversion de l'amende
1    Dans la mesure où l'amende ne peut être recouvrée, le juge la convertit en arrêts ou, s'il s'agit d'un adolescent, en détention. L'amende pour inobservation de prescriptions d'ordre ne peut être convertie.
2    Le juge peut exclure la conversion de l'amende lorsque le condamné apporte la preuve qu'il est, sans sa faute, dans l'impossibilité de payer. Il ne peut cependant exclure la conversion en cas d'infraction intentionnelle si, en outre, dans les cinq ans qui ont précédé l'infraction, le condamné a déjà été puni pour infraction à la même loi administrative, à moins qu'il ne se soit agi d'une inobservation de prescriptions d'ordre. 1
3    En cas de conversion, un jour d'arrêts ou de détention sera compté pour 30 francs d'amende, mais la durée de la peine ne pourra dépasser trois mois. Lorsque des acomptes ont été versés, le juge réduit la peine proportionnellement.
4    Lorsque l'amende est payée après avoir été convertie, la peine devient caduque dans la mesure où elle n'a pas encore été exécutée.
SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPA Art. 10 C. Dérogations au code pénal suisse / V. Conversion de l'amende - V. Conversion de l'amende
1    Dans la mesure où l'amende ne peut être recouvrée, le juge la convertit en arrêts ou, s'il s'agit d'un adolescent, en détention. L'amende pour inobservation de prescriptions d'ordre ne peut être convertie.
2    Le juge peut exclure la conversion de l'amende lorsque le condamné apporte la preuve qu'il est, sans sa faute, dans l'impossibilité de payer. Il ne peut cependant exclure la conversion en cas d'infraction intentionnelle si, en outre, dans les cinq ans qui ont précédé l'infraction, le condamné a déjà été puni pour infraction à la même loi administrative, à moins qu'il ne se soit agi d'une inobservation de prescriptions d'ordre. 1
3    En cas de conversion, un jour d'arrêts ou de détention sera compté pour 30 francs d'amende, mais la durée de la peine ne pourra dépasser trois mois. Lorsque des acomptes ont été versés, le juge réduit la peine proportionnellement.
4    Lorsque l'amende est payée après avoir été convertie, la peine devient caduque dans la mesure où elle n'a pas encore été exécutée.
SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPA Art. 10 C. Dérogations au code pénal suisse / V. Conversion de l'amende - V. Conversion de l'amende
1    Dans la mesure où l'amende ne peut être recouvrée, le juge la convertit en arrêts ou, s'il s'agit d'un adolescent, en détention. L'amende pour inobservation de prescriptions d'ordre ne peut être convertie.
2    Le juge peut exclure la conversion de l'amende lorsque le condamné apporte la preuve qu'il est, sans sa faute, dans l'impossibilité de payer. Il ne peut cependant exclure la conversion en cas d'infraction intentionnelle si, en outre, dans les cinq ans qui ont précédé l'infraction, le condamné a déjà été puni pour infraction à la même loi administrative, à moins qu'il ne se soit agi d'une inobservation de prescriptions d'ordre. 1
3    En cas de conversion, un jour d'arrêts ou de détention sera compté pour 30 francs d'amende, mais la durée de la peine ne pourra dépasser trois mois. Lorsque des acomptes ont été versés, le juge réduit la peine proportionnellement.
4    Lorsque l'amende est payée après avoir été convertie, la peine devient caduque dans la mesure où elle n'a pas encore été exécutée.
SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPA Art. 10 C. Dérogations au code pénal suisse / V. Conversion de l'amende - V. Conversion de l'amende
1    Dans la mesure où l'amende ne peut être recouvrée, le juge la convertit en arrêts ou, s'il s'agit d'un adolescent, en détention. L'amende pour inobservation de prescriptions d'ordre ne peut être convertie.
2    Le juge peut exclure la conversion de l'amende lorsque le condamné apporte la preuve qu'il est, sans sa faute, dans l'impossibilité de payer. Il ne peut cependant exclure la conversion en cas d'infraction intentionnelle si, en outre, dans les cinq ans qui ont précédé l'infraction, le condamné a déjà été puni pour infraction à la même loi administrative, à moins qu'il ne se soit agi d'une inobservation de prescriptions d'ordre. 1
3    En cas de conversion, un jour d'arrêts ou de détention sera compté pour 30 francs d'amende, mais la durée de la peine ne pourra dépasser trois mois. Lorsque des acomptes ont été versés, le juge réduit la peine proportionnellement.
4    Lorsque l'amende est payée après avoir été convertie, la peine devient caduque dans la mesure où elle n'a pas encore été exécutée.
SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPA Art. 10 C. Dérogations au code pénal suisse / V. Conversion de l'amende - V. Conversion de l'amende
1    Dans la mesure où l'amende ne peut être recouvrée, le juge la convertit en arrêts ou, s'il s'agit d'un adolescent, en détention. L'amende pour inobservation de prescriptions d'ordre ne peut être convertie.
2    Le juge peut exclure la conversion de l'amende lorsque le condamné apporte la preuve qu'il est, sans sa faute, dans l'impossibilité de payer. Il ne peut cependant exclure la conversion en cas d'infraction intentionnelle si, en outre, dans les cinq ans qui ont précédé l'infraction, le condamné a déjà été puni pour infraction à la même loi administrative, à moins qu'il ne se soit agi d'une inobservation de prescriptions d'ordre. 1
3    En cas de conversion, un jour d'arrêts ou de détention sera compté pour 30 francs d'amende, mais la durée de la peine ne pourra dépasser trois mois. Lorsque des acomptes ont été versés, le juge réduit la peine proportionnellement.
4    Lorsque l'amende est payée après avoir été convertie, la peine devient caduque dans la mesure où elle n'a pas encore été exécutée.
Satz 2 VStrR). Bei einem ausstehenden Bussenbetrag von Fr. 2'740.- ist die Ersatzfreiheitsstrafe auf 27 Tage festzusetzen.



6.


6.1 Nach Art. 10 Abs. 2 aVStrR in der bis Ende 2019 in Kraft gewesenen Fassung konnte das Gericht für die Umwandlungsstrafe unter den Voraussetzungen von Art. 41
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 41 3. Peine privative de liberté / Peine privative de liberté à la place de la peine pécuniaire - Peine privative de liberté à la place de la peine pécuniaire
1    Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
a  si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou
b  s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.
2    Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée.
3    Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36).
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 41 3. Peine privative de liberté / Peine privative de liberté à la place de la peine pécuniaire - Peine privative de liberté à la place de la peine pécuniaire
1    Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
a  si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou
b  s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.
2    Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée.
3    Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36).
aStGB (neu: Art. 42
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 42 1. Sursis à l'exécution de la peine
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. 1
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables. 2
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106. 3
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 42 1. Sursis à l'exécution de la peine
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. 1
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables. 2
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106. 3
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 42 1. Sursis à l'exécution de la peine
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. 1
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables. 2
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106. 3
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 42 1. Sursis à l'exécution de la peine
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. 1
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables. 2
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106. 3
StGB [Anm.: Diese Bestimmung wurde per 1. Januar 2018 ebenfalls teilweise revidiert; die betreffenden Änderungen sind indes vorliegend ohne Relevanz; der Einfachheit halber wird im Folgenden auf eine Differenzierung zwischen den vor und nach der Revision von 2018 geltenden Fassungen von Art. 42
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 42 1. Sursis à l'exécution de la peine
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. 1
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables. 2
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106. 3
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 42 1. Sursis à l'exécution de la peine
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. 1
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables. 2
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106. 3
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 42 1. Sursis à l'exécution de la peine
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. 1
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables. 2
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106. 3
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 42 1. Sursis à l'exécution de la peine
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. 1
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables. 2
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106. 3
StGB verzichtet]) den bedingten Vollzug gewähren. Die Gewährung des bedingten Vollzugs war allerdings nicht zulässig, wenn der Verurteilte die Widerhandlung vorsätzlich begangen hatte und wenn zur Zeit der Tat noch nicht fünf Jahre vergangen waren, seit er wegen einer Widerhandlung gegen das gleiche Verwaltungsgesetz verurteilt worden war und diese Widerhandlung nicht eine blosse Ordnungswidrigkeit war. Die am 1. Januar 2020 in Kraft getretene neue Fassung von Art. 10 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPA Art. 10 C. Dérogations au code pénal suisse / V. Conversion de l'amende - V. Conversion de l'amende
1    Dans la mesure où l'amende ne peut être recouvrée, le juge la convertit en arrêts ou, s'il s'agit d'un adolescent, en détention. L'amende pour inobservation de prescriptions d'ordre ne peut être convertie.
2    Le juge peut exclure la conversion de l'amende lorsque le condamné apporte la preuve qu'il est, sans sa faute, dans l'impossibilité de payer. Il ne peut cependant exclure la conversion en cas d'infraction intentionnelle si, en outre, dans les cinq ans qui ont précédé l'infraction, le condamné a déjà été puni pour infraction à la même loi administrative, à moins qu'il ne se soit agi d'une inobservation de prescriptions d'ordre. 1
3    En cas de conversion, un jour d'arrêts ou de détention sera compté pour 30 francs d'amende, mais la durée de la peine ne pourra dépasser trois mois. Lorsque des acomptes ont été versés, le juge réduit la peine proportionnellement.
4    Lorsque l'amende est payée après avoir été convertie, la peine devient caduque dans la mesure où elle n'a pas encore été exécutée.
SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPA Art. 10 C. Dérogations au code pénal suisse / V. Conversion de l'amende - V. Conversion de l'amende
1    Dans la mesure où l'amende ne peut être recouvrée, le juge la convertit en arrêts ou, s'il s'agit d'un adolescent, en détention. L'amende pour inobservation de prescriptions d'ordre ne peut être convertie.
2    Le juge peut exclure la conversion de l'amende lorsque le condamné apporte la preuve qu'il est, sans sa faute, dans l'impossibilité de payer. Il ne peut cependant exclure la conversion en cas d'infraction intentionnelle si, en outre, dans les cinq ans qui ont précédé l'infraction, le condamné a déjà été puni pour infraction à la même loi administrative, à moins qu'il ne se soit agi d'une inobservation de prescriptions d'ordre. 1
3    En cas de conversion, un jour d'arrêts ou de détention sera compté pour 30 francs d'amende, mais la durée de la peine ne pourra dépasser trois mois. Lorsque des acomptes ont été versés, le juge réduit la peine proportionnellement.
4    Lorsque l'amende est payée après avoir été convertie, la peine devient caduque dans la mesure où elle n'a pas encore été exécutée.
VStrR sieht die Möglichkeit eines bedingten Vollzugs der Umwandlungsstrafe zwar nicht mehr vor. Wie bereits dargelegt (E. 2.1), gelangt vorliegend das alte Recht zur Anwendung. Es ist daher die Möglichkeit eines bedingten Vollzugs der Ersatzfreiheitsstrafe zu prüfen.


6.2 Die objektiven Grenzen des bedingten Strafvollzugs (Art. 42 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 42 1. Sursis à l'exécution de la peine
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. 1
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables. 2
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106. 3
StGB) sind nicht überschritten. Die subjektiven Voraussetzungen des bedingten Strafvollzugs nach StGB sind erfüllt, wenn eine unbedingte Strafe nicht notwendig erscheint, um den Täter von der Begehung weiterer Verbrechen oder Vergehen abzuhalten. Die Gewährung setzt nach neuem Recht nicht mehr die positive Erwartung voraus, der Täter werde sich bewähren, sondern es genügt die Abwesenheit der Befürchtung, dass er sich nicht bewähren werde. Der Strafaufschub ist deshalb im Normalfall die Regel, von der grundsätzlich nur bei ungünstiger Prognose abgewichen werden darf; er hat im breiten Mittelfeld der Ungewissheit den Vorrang. Bei der Prüfung, ob der Verurteilte für ein dauerndes Wohlverhalten Gewähr bietet, ist eine Gesamtwürdigung aller wesentlichen Umstände vorzunehmen, namentlich der Tatumstände und der Täterpersönlichkeit sowie aller wesentlichen weiteren Tatsachen, die gültige Schlüsse auf den Charakter des Täters und die Aussichten seiner Bewährung zulassen (BGE 134 IV 1 E. 4.2 m.w.H.).


6.3 Bei der Prüfung der Voraussetzungen des bedingten Strafvollzugs im Rahmen von Art. 10 Abs. 2 aVStrR ist aber folgende Besonderheit zu beachten: Für die Gewährung des bedingten Strafvollzugs verweist Art. 10 Abs. 2 aVStrR noch auf den inzwischen revidierten Art. 41
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 41 3. Peine privative de liberté / Peine privative de liberté à la place de la peine pécuniaire - Peine privative de liberté à la place de la peine pécuniaire
1    Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
a  si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou
b  s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.
2    Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée.
3    Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36).
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 41 3. Peine privative de liberté / Peine privative de liberté à la place de la peine pécuniaire - Peine privative de liberté à la place de la peine pécuniaire
1    Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
a  si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou
b  s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.
2    Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée.
3    Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36).
aStGB, der generelle Voraussetzungen normierte, unter denen ein bedingter Strafvollzug gewährt werden konnte. Das StGB sah früher in Art. 49 Ziff. 3 Abs. 3 aStGB auch die Möglichkeit des bedingten Vollzugs der Umwandlungsstrafe vor. Mit Inkrafttreten des revidierten Allgemeinen Teils des StGB am 1. Januar 2007 haben sich indes die Voraussetzungen zur Gewährung eines bedingten Strafvollzugs geändert und diese sind neu in Art. 42
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 42 1. Sursis à l'exécution de la peine
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. 1
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables. 2
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106. 3
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 42 1. Sursis à l'exécution de la peine
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. 1
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables. 2
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106. 3
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 42 1. Sursis à l'exécution de la peine
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. 1
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables. 2
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106. 3
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 42 1. Sursis à l'exécution de la peine
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. 1
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables. 2
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106. 3
StGB zu finden, weshalb das Verhältnis zwischen den beiden Bestimmungen (Art. 10 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 10 1. Crimes et délits / Définitions - 1. Crimes et délits Définitions
1    Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible.
2    Sont des crimes les infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans.
3    Sont des délits les infractions passibles d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire.
aVStrR und Art. 42
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 42 1. Sursis à l'exécution de la peine
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. 1
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables. 2
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106. 3
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 42 1. Sursis à l'exécution de la peine
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. 1
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables. 2
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106. 3
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 42 1. Sursis à l'exécution de la peine
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. 1
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables. 2
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106. 3
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 42 1. Sursis à l'exécution de la peine
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. 1
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables. 2
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106. 3
StGB) zwischenzeitlich als ungeklärt gelten musste. Da das neue Sanktionensystem des StGB den bedingten Vollzug einer Ersatzfreiheitsstrafe nicht mehr ausdrücklich erwähnt, schloss ein Teil der Lehre darauf, dass der bedingte Strafvollzug einer Ersatzfreiheitsstrafe auch im Verwaltungsstrafrecht nicht mehr gewährt werden sollte (zum Ganzen Eicker/ Frank/Achermann, Verwaltungsstrafrecht und Verwaltungsstrafverfahrensrecht, 2012, S. 80).
Schliesslich wäre es in diesem Sinne stossend, wenn es der Verurteilte in der Hand hätte, sich dem Vollzug der Busse zu entziehen, indem er diese nicht bezahlt und stattdessen eine bedingte Freiheitsstrafe erhielte. Die Strafrechtspflege verlöre an Glaubwürdigkeit, wenn nach den in Art. 35
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 35 1. Peine pécuniaire / Recouvrement - Recouvrement
1    L'autorité d'exécution fixe au condamné un délai de paiement de un à six mois. 1 Elle peut autoriser le paiement par acomptes et, sur requête, prolonger les délais.
2    Si l'autorité d'exécution a de sérieuses raisons de penser que le condamné veut se soustraire à la peine pécuniaire, elle peut en exiger le paiement immédiat ou demander des sûretés.
3    Si le condamné ne paie pas la peine pécuniaire dans le délai imparti, l'autorité d'exécution intente contre lui une poursuite pour dettes, pour autant qu'un résultat puisse en être attendu.
und 36
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 36 1. Peine pécuniaire / Peine privative de liberté de substitution - Peine privative de liberté de substitution
1    Dans la mesure où le condamné ne paie pas la peine pécuniaire et que celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes (art. 35, al. 3), la peine pécuniaire fait place à une peine privative de liberté. Un jour-amende correspond à un jour de peine privative de liberté. Le paiement ultérieur de la peine pécuniaire entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution.
2    Si la peine pécuniaire est prononcée par une autorité administrative, un juge doit statuer sur la peine privative de liberté de substitution.
3    à 5... 1
StGB differenziert angebotenen Lösungsvarianten am Ende für den Verurteilten die Möglichkeit bestünde, überhaupt keine Leistung zu erbringen. Trotz dieser (zutreffenden) Überlegungen ist das Gericht aufgrund des Legalitätsprinzips verpflichtet, die Voraussetzungen des bedingten Strafvollzugs im Rahmen von Art. 10 Abs. 2 aVStrR zu prüfen (vgl. TPF 2014 51 E. 3.1-3.2).


6.4 Der Gesuchsgegner hat die Straftat, für welche er verurteilt wurde, zwar vorsätzlich begangen. Er weist jedoch keine Vorstrafe im Sinne von Art. 10 Abs. 2 aVStrR auf. Die Gewährung des bedingten Strafvollzuges ist somit gemäss dieser Bestimmung nicht von vornherein ausgeschlossen. Es ergeben sich jedoch Umstände, welche bezweifeln lassen, dass der Gesuchsgegner sich zukünftig dauernd wohl verhalten wird. Die Tatsache, dass er sich beharrlich weigert, die ihm rechtskräftig auferlegte Busse zumindest in der vom EFD entgegenkommend modifizierten Art und Weise zu bezahlen, zeigt, dass er sich von dieser wenig beeindrucken lässt. Es kann deshalb nicht davon ausgegangen werden, dass eine bedingt ausgesprochene Ersatzfreiheitsstrafe beim Gesuchsgegner irgendeine Wirkung haben könnte; vielmehr würde er sich damit in seiner Ausweichtaktik bestätigt fühlen. In diesem Sinne ist der Vollzug der Ersatzfreiheitsstrafe vorliegend aus spezialpräventiven Gesichtspunkten notwendig.



7. Der Vollzug der Ersatzfreiheitsstrafe ist dem Kanton Bern zu übertragen, wo der Gesuchsgegner seinen Wohnsitz hat (Art. 74
SR 173.71 Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 74 Exécution par les cantons
1    Les cantons sont chargés de l'exécution des peines et mesures suivantes ordonnées par les autorités pénales de la Confédération:
a  travail d'intérêt général;
b  peines privatives de liberté;
c  mesures thérapeutiques;
d  internement;
e  peines pécuniaires;
f  amendes;
g  cautionnements préventifs;
gbis  expulsions;
h  interdictions d'exercer une profession;
i  interdictions de conduire.
2    L'autorité pénale de la Confédération désigne dans son prononcé le canton compétent en matière d'exécution, en application des art. 31 à 36 CPP 2 .
3    Le canton compétent rend les ordonnances en matière d'exécution.
4    Il peut garder le produit de l'exécution des amendes et des peines pécuniaires.
5    La Confédération l'indemnise pour les frais d'exécution des sanctions privatives de liberté. L'indemnité est calculée selon les tarifs applicables au canton compétent pour l'exécution d'un jugement cantonal.
StBOG). Schliesslich ist dieser darauf hinzuweisen, dass mit der vollständigen Bezahlung der Busse vor Strafantritt der Vollzug vermieden werden kann (Art. 10 Abs. 4
SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPA Art. 10 C. Dérogations au code pénal suisse / V. Conversion de l'amende - V. Conversion de l'amende
1    Dans la mesure où l'amende ne peut être recouvrée, le juge la convertit en arrêts ou, s'il s'agit d'un adolescent, en détention. L'amende pour inobservation de prescriptions d'ordre ne peut être convertie.
2    Le juge peut exclure la conversion de l'amende lorsque le condamné apporte la preuve qu'il est, sans sa faute, dans l'impossibilité de payer. Il ne peut cependant exclure la conversion en cas d'infraction intentionnelle si, en outre, dans les cinq ans qui ont précédé l'infraction, le condamné a déjà été puni pour infraction à la même loi administrative, à moins qu'il ne se soit agi d'une inobservation de prescriptions d'ordre. 1
3    En cas de conversion, un jour d'arrêts ou de détention sera compté pour 30 francs d'amende, mais la durée de la peine ne pourra dépasser trois mois. Lorsque des acomptes ont été versés, le juge réduit la peine proportionnellement.
4    Lorsque l'amende est payée après avoir été convertie, la peine devient caduque dans la mesure où elle n'a pas encore été exécutée.
VStrR).



8. Gemäss Art. 97 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPA Art. 97 A. Frais / II. Dans la procédure judiciaire - II. Dans la procédure judiciaire
1    Sous réserve de l'art. 78, al. 4, les frais de procédure judiciaire et la mise à la charge de ceux-ci sont régis par les art. 417 à 428 CPP 1 . 2
2    Les frais de la procédure administrative peuvent être fixés dans le jugement comme ceux de la procédure judiciaire.
VStrR bestimmen sich die Kosten des gerichtlichen Verfahrens und deren Verlegung, vorbehältlich Art. 78 Abs. 4
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 78 Procès-verbaux des auditions
1    Les dépositions des parties, des témoins, des personnes appelées à donner des renseignements et des experts sont consignées au procès-verbal séance tenante.
2    Le procès-verbal est rédigé dans la langue de la procédure; toutefois, dans la mesure du possible, les dépositions essentielles sont consignées dans la langue utilisée par la personne entendue.
3    Les questions et les réponses déterminantes sont consignées textuellement au procès-verbal.
4    La direction de la procédure peut autoriser la personne entendue à dicter elle-même sa déposition.
5    A l'issue de l'audition, le procès-verbal est lu ou remis pour lecture à la personne entendue. Après en avoir pris connaissance, la personne entendue appose sa signature au bas du procès-verbal et en paraphe chaque page. Si elle refuse de lire intégralement ou de signer le procès-verbal, le refus et les motifs invoqués sont consignés au procès-verbal.
5bis    Si, durant les débats, une audition est enregistrée par des moyens techniques, le tribunal peut renoncer à lire le procès-verbal à la personne entendue ou à le lui remettre pour lecture et à le lui faire signer. Les enregistrements doivent être versés au dossier. 1
6    Si l'autorité pénale a procédé à une audition par vidéoconférence, la déclaration orale de la personne entendue, selon laquelle elle a pris acte du procès-verbal, vaut signature et paraphe de celui-ci. La déclaration est consignée au procès-verbal.
7    Si la lisibilité d'un procès-verbal manuscrit se révèle insuffisante ou si les dépositions ont été enregistrées en sténographie, le texte en est mis au net sans délai. Les notes doivent être conservées jusqu'à la clôture de la procédure. 2
, nach Art. 417 ff
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 417 Frais résultant d'actes de procédure viciés - En cas de défaut ou d'autres actes de procédure viciés, l'autorité pénale peut mettre les frais de procédure et les indemnités à la charge des participants à la procédure qui les ont occasionnés, quelle que soit l'issue de la procédure.
. StPO. Die Gerichtsgebühr ist gestützt auf Art. 5 und 7 Abs. 1 lit. a des Reglements des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR, SR 173.713.162) auf Fr. 1'000.- festzusetzen und dem Verfahrensausgang entsprechend dem Gesuchsgegner aufzuerlegen.



Der Einzelrichter verfügt:

1. Die mit Urteil der Strafkammer des Bundesstrafgerichts SK.2017.37 vom 23. November 2017 A. auferlegte Busse wird im Umfang des ausstehenden Betrags von Fr. 2'740.- in 27 Tage Ersatzfreiheitstrafe umgewandelt.

2. Der Kanton Bern wird als Vollzugskanton bestimmt.

3. Die Verfahrenskosten von Fr. 1'000.- werden A. auferlegt.

4. Dieser Entscheid wird den Parteien schriftlich eröffnet.

Im Namen der Strafkammer

des Bundesstrafgerichts

Der Einzelrichter Der Gerichtsschreiber

Eine vollständige schriftliche Ausfertigung wird zugestellt an

- Bundesanwaltschaft

- Eidgenössisches Finanzdepartement, Strafrechtsdienst

- A.

Nach Eintritt der Rechtskraft mitzuteilen an

- Eidgenössisches Finanzdepartement, Rechtsdienst, Zentralstelle für den Vollzug (vollständig)

Rechtsmittelbelehrung

Gegen Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der Strafkammer des Bundesstrafgerichts als erstinstanzliches Gericht, ausgenommen verfahrensleitende Entscheide, kann innert 10 Tagen schriftlich und begründet Beschwerde bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts geführt werden (Art. 393 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
und Art. 396 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 396 Forme et délai
1    Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.
StPO; Art. 37 Abs. 1
SR 173.71 Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP 1 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale 2 ,
2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire 3 ,
3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale 4 ,
4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale 5 ;
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif 6 ;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure 7 ;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération 8 ;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent 10 .
StBOG).

Mit der Beschwerde können gerügt werden: a. Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung; b. die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts; c. Unangemessenheit (Art. 393 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
StPO).

Versand: 17. Juni 2020
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : SK.2020.9
Date : 17 juin 2020
Publié : 24 juin 2020
Tribunal : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des affaires pénales
Regeste : Gesuch um Umwandlung einer Busse in eine Ersatzfreiheitsstrafe (Art. 10 VStrR)


Répertoire des lois
CP: 10 
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 10 1. Crimes et délits / Définitions - 1. Crimes et délits Définitions
1    Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible.
2    Sont des crimes les infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans.
3    Sont des délits les infractions passibles d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire.
35 
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 35 1. Peine pécuniaire / Recouvrement - Recouvrement
1    L'autorité d'exécution fixe au condamné un délai de paiement de un à six mois. 1 Elle peut autoriser le paiement par acomptes et, sur requête, prolonger les délais.
2    Si l'autorité d'exécution a de sérieuses raisons de penser que le condamné veut se soustraire à la peine pécuniaire, elle peut en exiger le paiement immédiat ou demander des sûretés.
3    Si le condamné ne paie pas la peine pécuniaire dans le délai imparti, l'autorité d'exécution intente contre lui une poursuite pour dettes, pour autant qu'un résultat puisse en être attendu.
36 
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 36 1. Peine pécuniaire / Peine privative de liberté de substitution - Peine privative de liberté de substitution
1    Dans la mesure où le condamné ne paie pas la peine pécuniaire et que celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes (art. 35, al. 3), la peine pécuniaire fait place à une peine privative de liberté. Un jour-amende correspond à un jour de peine privative de liberté. Le paiement ultérieur de la peine pécuniaire entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution.
2    Si la peine pécuniaire est prononcée par une autorité administrative, un juge doit statuer sur la peine privative de liberté de substitution.
3    à 5... 1
41 
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 41 3. Peine privative de liberté / Peine privative de liberté à la place de la peine pécuniaire - Peine privative de liberté à la place de la peine pécuniaire
1    Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
a  si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou
b  s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.
2    Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée.
3    Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36).
42 
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 42 1. Sursis à l'exécution de la peine
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. 1
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables. 2
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106. 3
388
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 388 3. Dispositions transitoires générales / Exécution des jugements antérieurs - 3. Dispositions transitoires générales Exécution des jugements antérieurs
1    Les jugements prononcés en application de l'ancien droit sont exécutés selon l'ancien droit. Sont réservées les exceptions prévues aux al. 2 et 3.
2    Si le nouveau droit ne réprime pas l'acte pour lequel la condamnation a été prononcée, la peine ou la mesure prononcée en vertu de l'ancien droit n'est plus exécutée.
3    Les dispositions du nouveau droit relatives au régime d'exécution des peines et des mesures et des droits et obligations du détenu s'appliquent aussi aux auteurs condamnés en vertu de l'ancien droit.
CPP: 78 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 78 Procès-verbaux des auditions
1    Les dépositions des parties, des témoins, des personnes appelées à donner des renseignements et des experts sont consignées au procès-verbal séance tenante.
2    Le procès-verbal est rédigé dans la langue de la procédure; toutefois, dans la mesure du possible, les dépositions essentielles sont consignées dans la langue utilisée par la personne entendue.
3    Les questions et les réponses déterminantes sont consignées textuellement au procès-verbal.
4    La direction de la procédure peut autoriser la personne entendue à dicter elle-même sa déposition.
5    A l'issue de l'audition, le procès-verbal est lu ou remis pour lecture à la personne entendue. Après en avoir pris connaissance, la personne entendue appose sa signature au bas du procès-verbal et en paraphe chaque page. Si elle refuse de lire intégralement ou de signer le procès-verbal, le refus et les motifs invoqués sont consignés au procès-verbal.
5bis    Si, durant les débats, une audition est enregistrée par des moyens techniques, le tribunal peut renoncer à lire le procès-verbal à la personne entendue ou à le lui remettre pour lecture et à le lui faire signer. Les enregistrements doivent être versés au dossier. 1
6    Si l'autorité pénale a procédé à une audition par vidéoconférence, la déclaration orale de la personne entendue, selon laquelle elle a pris acte du procès-verbal, vaut signature et paraphe de celui-ci. La déclaration est consignée au procès-verbal.
7    Si la lisibilité d'un procès-verbal manuscrit se révèle insuffisante ou si les dépositions ont été enregistrées en sténographie, le texte en est mis au net sans délai. Les notes doivent être conservées jusqu'à la clôture de la procédure. 2
363 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 363 Compétence
1    Le tribunal qui a prononcé le jugement en première instance rend également les décisions ultérieures qui sont de la compétence d'une autorité judiciaire, pour autant que la Confédération et les cantons n'en disposent pas autrement.
2    Le ministère public qui rend une décision dans une procédure d'ordonnance pénale ou l'autorité pénale compétente en matière de contraventions qui rend une décision dans une procédure pénale en matière de contraventions est également compétent pour rendre les décisions ultérieures.
3    La Confédération et les cantons désignent les autorités compétentes pour rendre les décisions ultérieures qui ne sont pas de la compétence du tribunal.
365 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 365 Décision
1    Le tribunal statue sur la base du dossier. Il peut aussi ordonner des débats.
2    Il rend sa décision par écrit et la motive brièvement. Si des débats ont eu lieu, il notifie sa décision immédiatement et oralement.
393 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
396 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 396 Forme et délai
1    Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.
417
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 417 Frais résultant d'actes de procédure viciés - En cas de défaut ou d'autres actes de procédure viciés, l'autorité pénale peut mettre les frais de procédure et les indemnités à la charge des participants à la procédure qui les ont occasionnés, quelle que soit l'issue de la procédure.
DPA: 2 
SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPA Art. 2 A. Application du code pénal suisse - A. Application du code pénal suisse Les dispositions générales du code pénal suisse 1 sont applicables aux actes réprimés par la législation administrative fédérale, à moins que la présente loi ou une loi administrative spéciale n'en dispose autrement.
10 
SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPA Art. 10 C. Dérogations au code pénal suisse / V. Conversion de l'amende - V. Conversion de l'amende
1    Dans la mesure où l'amende ne peut être recouvrée, le juge la convertit en arrêts ou, s'il s'agit d'un adolescent, en détention. L'amende pour inobservation de prescriptions d'ordre ne peut être convertie.
2    Le juge peut exclure la conversion de l'amende lorsque le condamné apporte la preuve qu'il est, sans sa faute, dans l'impossibilité de payer. Il ne peut cependant exclure la conversion en cas d'infraction intentionnelle si, en outre, dans les cinq ans qui ont précédé l'infraction, le condamné a déjà été puni pour infraction à la même loi administrative, à moins qu'il ne se soit agi d'une inobservation de prescriptions d'ordre. 1
3    En cas de conversion, un jour d'arrêts ou de détention sera compté pour 30 francs d'amende, mais la durée de la peine ne pourra dépasser trois mois. Lorsque des acomptes ont été versés, le juge réduit la peine proportionnellement.
4    Lorsque l'amende est payée après avoir été convertie, la peine devient caduque dans la mesure où elle n'a pas encore été exécutée.
72 
SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPA Art. 72 D. Demande de jugement
1    Quiconque est touché par un prononcé pénal ou par un prononcé de confiscation peut, dans les dix jours suivant la notification, demander à être jugé par un tribunal.
2    La demande doit être adressée par écrit à l'administration qui a rendu le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation.
3    Si le jugement par le tribunal n'est pas demandé dans le délai légal, le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation est assimilé à un jugement passé en force.
91 
SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPA Art. 91 B. Recouvrement des amendes
1    Dans la mesure où l'amende ne peut être recouvrée, elle est convertie, à la requête de l'administration, en arrêts ou en détention, conformément à l'art. 10.
2    Le juge qui a statué ou qui aurait été compétent pour statuer sur l'infraction (art. 22 et 23, al. 2) est aussi compétent pour ordonner la conversion.
97
SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPA Art. 97 A. Frais / II. Dans la procédure judiciaire - II. Dans la procédure judiciaire
1    Sous réserve de l'art. 78, al. 4, les frais de procédure judiciaire et la mise à la charge de ceux-ci sont régis par les art. 417 à 428 CPP 1 . 2
2    Les frais de la procédure administrative peuvent être fixés dans le jugement comme ceux de la procédure judiciaire.
LBVM: 2 
SR 954.1 Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières - Loi sur les bourses
LBVM Art. 2 Définitions - Au sens de la présente loi, on entend par:
d  négociant en valeurs mobilières (négociant): toute personne physique ou morale ou société de personnes qui, pour son compte, en vue d'une revente à court terme, ou pour le compte de tiers, achète et vend à titre professionnel des valeurs mobilières sur le marché secondaire, qui les offre au public sur le marché primaire ou qui crée elle-même et offre au public des dérivés;
10 
SR 954.1 Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières - Loi sur les bourses
LBVM Art. 10 Autorisation
1    Quiconque veut exercer l'activité de négociant doit obtenir une autorisation de la FINMA.
2    L'autorisation est délivrée lorsque:
a  l'organisation du négociant et ses règlements garantissent le respect de la présente loi;
b  le négociant dispose du capital minimum requis ou fournit la garantie exigée;
c  le négociant et ses collaborateurs responsables disposent des connaissances professionnelles nécessaires et
d  le négociant, ses collaborateurs responsables et les actionnaires principaux présentent toutes garanties d'une activité irréprochable.
3    Le Conseil fédéral fixe les exigences minimales pour l'octroi de l'autorisation. Il détermine notamment le montant du capital minimum requis pour les personnes morales et la garantie exigée pour les personnes physiques et les sociétés de personnes.
4    Il fixe les conditions d'octroi de l'autorisation d'exercer en Suisse l'activité de négociant sans siège ni succursale en Suisse.
5    Lorsqu'un négociant fait partie d'un groupe financier ou d'un conglomérat financier, les conditions d'autorisation de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (loi sur les banques) 1 en matière de groupes financiers et de conglomérats financiers s'appliquent par analogie. 2
6    En cas de modification ultérieure des conditions d'octroi, la poursuite de l'activité de négociant doit être soumise à l'approbation de la FINMA.
7    Seules les personnes physiques, les personnes morales et les sociétés de personnes titulaires d'une autorisation de la FINMA attestant leur qualité de négociants en valeurs mobilières peuvent faire figurer l'expression de «négociant en valeurs mobilières» dans leur raison sociale ou dans la désignation de leur but social ou s'en servir à des fins publicitaires.
44
SR 954.1 Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières - Loi sur les bourses
LBVM Art. 44
LFINMA: 44
SR 956.1 Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
LFINMA Art. 44
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque exerce intentionnellement, sans autorisation, reconnaissance, agrément, enregistrement ou affiliation à un organisme d'autorégulation selon l'art. 24, al. 1, LBA 2 , une activité soumise à autorisation, reconnaissance, agrément ou enregistrement en vertu des lois sur les marchés financiers ou une activité qui nécessite une affiliation à un organisme d'autorégulation. 3
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 250 000 francs au plus.
3    … 4
LOAP: 37 
SR 173.71 Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP 1 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale 2 ,
2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire 3 ,
3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale 4 ,
4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale 5 ;
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif 6 ;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure 7 ;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération 8 ;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent 10 .
74
SR 173.71 Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 74 Exécution par les cantons
1    Les cantons sont chargés de l'exécution des peines et mesures suivantes ordonnées par les autorités pénales de la Confédération:
a  travail d'intérêt général;
b  peines privatives de liberté;
c  mesures thérapeutiques;
d  internement;
e  peines pécuniaires;
f  amendes;
g  cautionnements préventifs;
gbis  expulsions;
h  interdictions d'exercer une profession;
i  interdictions de conduire.
2    L'autorité pénale de la Confédération désigne dans son prononcé le canton compétent en matière d'exécution, en application des art. 31 à 36 CPP 2 .
3    Le canton compétent rend les ordonnances en matière d'exécution.
4    Il peut garder le produit de l'exécution des amendes et des peines pécuniaires.
5    La Confédération l'indemnise pour les frais d'exécution des sanctions privatives de liberté. L'indemnité est calculée selon les tarifs applicables au canton compétent pour l'exécution d'un jugement cantonal.
LP: 115
SR 281.1 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LP Art. 115 G. Procès-verbal de saisie / 4. Procès-verbal de saisie valant comme acte de défaut de biens - 4. Procès-verbal de saisie valant comme acte de défaut de biens
1    S'il n'y a pas de biens saisissables, le procès-verbal de saisie vaut comme un acte de défaut de biens dans le sens de l'art. 149.
2    Il tient lieu d'acte de défaut de biens provisoire et confère au créancier les droits mentionnés aux art. 271, ch. 5, et 285, lorsque les biens saisissables sont insuffisants d'après l'estimation.
3    L'acte de défaut de biens provisoire confère en outre au créancier le droit d'exiger dans le délai d'une année prévu à l'art. 88, al. 2, la saisie de biens nouvellement découverts. Les dispositions sur la participation (art. 110 et 111) sont applicables. 1
Répertoire ATF
134-IV-1
Weitere Urteile ab 2000
6B_365/2007 • 6B_54/2018 • 6B_922/2016
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
amende • dff • mois • condamné • sursis à l'exécution de la peine • jour • peine privative de liberté • juge unique • tribunal pénal fédéral • tribunal fédéral • cour des affaires pénales • langue • droit pénal administratif • frais de la procédure • période d'essai • acte de défaut de biens • pré • emploi • code pénal • calcul
... Les montrer tous
BstGer Leitentscheide
TPF 2014 51
Décisions TPF
SK.2020.9 • SK.2015.60 • SK.2017.37
FF
1999/II/1979 • 2006/1297