Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BG.2019.25

Décision du 17 juin 2019 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Roy Garré et Cornelia Cova, la greffière Victoria Roth

Parties

Canton de Vaud, Ministère public central, Cellule for et entraide,

requérant

contre

1. Canton de Berne, Parquet général,

2. Kanton Luzern, Oberstaatsanwaltschaft,

3. Kanton Nidwalden, Staatsanwaltschaft,

4. Cantone Ticino, Ministero pubblico,

5. Canton du Valais, Ministère public, Office central,

6. Canton de Fribourg, Ministère public,

intimés

Objet

Conflit de fors (art. 40 al. 2
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 40 Conflitti in materia di foro - 1 Se vi è contestazione fra le autorità penali del medesimo Cantone sul foro competente, decide il pubblico ministero superiore o generale oppure, in mancanza di siffatte funzioni, la giurisdizione cantonale di reclamo.18
1    Se vi è contestazione fra le autorità penali del medesimo Cantone sul foro competente, decide il pubblico ministero superiore o generale oppure, in mancanza di siffatte funzioni, la giurisdizione cantonale di reclamo.18
2    Se le autorità di perseguimento penale di più Cantoni non riescono ad accordarsi sul foro competente, il pubblico ministero del Cantone che per primo si è occupato della causa sottopone senza indugio, in ogni caso prima della promozione dell'accusa, la questione al Tribunale penale federale affinché decida.
3    L'autorità competente a decidere sul foro può stabilire un foro diverso da quello previsto negli articoli 31-37 se il centro dell'attività penalmente rilevante, la situazione personale dell'imputato o altri motivi pertinenti lo esigono.
CPP)

Faits:

A. Le Ministère public cantonal Strada du canton de Vaud (ci-après: MP-VD) instruit une procédure pénale contre A., B., C., D. et E. pour vol en bande et par métier (act. 1).

Il ressort de l’enquête conduite jusqu’à présent ce qui suit:

Les prévenus feraient partie d’une bande venant en Suisse, depuis la France, pour commettre des vols à l’étalage. Selon les déclarations de A., un dénommé F. s’occupait de faire des repérages dans des magasins. Ensuite, D., le chauffeur du véhicule, conduisait les voleurs, selon des compositions variables, du camping où ils logeaient en France aux magasins visés en Suisse. Chaque voleur recevait les indications exactes de ce qu’il devait voler, s’exécutait en dissimulant la marchandise dans un sac doublé d’aluminium puis rejoignait le véhicule où le butin était regroupé. D. conduisait ensuite la bande et le butin au camping en France. A cet endroit, les chefs contrôlaient la marchandise qui était ensuite confiée à un compatriote pour qu’elle soit envoyée en Roumanie (dossier MP-VD, annexe 1d).

B. A., B., C. et D. ont été interpellés le 26 février 2019 à bord d’un véhicule Peugeot, immatriculé en France n° 1, dont D. était le conducteur. Plusieurs objets d’origine douteuse ont été retrouvés dans l’habitacle. Les précités ont été placés en détention avant jugement (act. 1).

C. Sur la base des images de vidéosurveillance obtenues et des identifications faites par la police, le MP-VD a pu établir la chronologie et les faits suivants:

· A Z. (Berne), le 7 février 2019 dans le magasin G. du centre commercial H., I. a dérobé trois ordinateurs portables d’une valeur totale de CHF 5'697.--. Au même moment, E. a tenté de dérober deux ordinateurs portables. Constatant être repéré par le personnel, il a reposé le butin à sa place et est sorti du magasin sans rien emporter.

· A Y. (Lucerne), le 8 février 2019 dans le magasin G. du centre commercial J., C. a dérobé du matériel d’une valeur totale de CHF 654.--.

· A X. (Nidwald), le 12 février 2019 dans le magasin G. du centre commercial K., C. a placé de la marchandise d’une valeur totale de CHF 2'202.35 dans un sac doublé d’aluminium, mais a finalement laissé le butin sur place.

· A W. (Tessin), le 12 février 2019 dans le magasin G. du centre commercial H., C. a dérobé un appareil photo d’une valeur de CHF 6'369.--.

· A V. (Tessin), le 12 février 2019 dans le magasin G. du centre commercial H., E. a dérobé de la marchandise d’une valeur totale de CHF 2'747.--.

· A U. (Valais), le 14 février 2019 dans le magasin G. du centre commercial L., C. et E. ont dérobé de la marchandise d’une valeur totale de CHF 3'076.--.

· A ZZ. (Tessin), le 15 février 2019 dans le magasin M. du centre commercial N., A., C. et E. ont placé dix téléphones portables d’une valeur totale de CHF 4'499.50 dans un sac doublé d’aluminium. Repérés, ils ont abandonné le butin sur place. Il se sont rendus sur les lieux à bord du véhicule Peugeot immatriculé 1.

· A V. (Tessin), le 22 février 2019 dans le magasin G. du centre commercial H., B. a placé deux drones d’une valeur totale de CHF 2'098.-- dans un sac doublé d’aluminium. L’antivol s’étant déclenché, il a abandonné le butin sur place.

· A YY. (Tessin), le 22 février 2019 dans le magasin G. du centre commercial H., B. a dérobé quatre tablettes d’une valeur totale de CHF 916.--. Les auteurs se sont rendu sur les lieux à bord du véhicule Peugeot précité.

· A Fribourg (Fribourg), le 26 février 2019 dans le magasin O. du centre commercial P., B. et A. ont dérobé de la marchandise d’une valeur totale de CHF 2'915.--.

· A XX. (Vaud), le 26 février 2019 dans le magasin O. du centre commercial Q., A. et C. ont dérobé de la marchandise d’une valeur totale de CHF 4'492.--.

D. Les Ministères publics des cantons du Valais (ci-après: MP-VS), de Lucerne (ci-après: MP-LU), du Tessin (ci-après: MP-TI) ont interpellé le MP-VD en lui demandant de reprendre la procédure qu’ils avaient instruites dans leur canton respectif (dossier MP-VD, annexes 7a, 7b et 7c).

E. Le 10 avril 2019, le MP-VD a adressé à tous les cantons concernés, soit les cantons de Berne, Lucerne, Nidwald, Tessin, Valais et Fribourg un courrier pour déterminations sur la question du for avec copie des pièces essentielles (dossier MP-VD, annexe 7d).

F. Par courriers des 12, 15, 16 et 17 avril 2019, les MP-VS, MP-TI, Ministère public du canton de Fribourg (ci-après: MP-FR) et Ministère public du canton de Nidwald (ci-après: MP-NW) ont déclaré ne pas être compétents pour la poursuite et le jugement des prévenus, le premier acte d’instruction n’ayant pas été entrepris sur leur territoire respectif (dossier MP-VD, annexes 7f, 7g, 7h et 7i).

G. Par détermination du 18 avril 2019, le MP-LU a indiqué ne pas pouvoir se déterminer tant que la date du premier acte d’instruction bernois n’était pas connue (dossier MP-VD, annexe 7j).

H. Le Ministère public du canton de Berne (ci-après: MP-BE) a également refusé le for par courrier du 23 avril 2019, indiquant que l’art. 33
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 33 Foro in caso di concorso di più persone - 1 I compartecipi sono perseguiti e giudicati dalle autorità competenti per il perseguimento e il giudizio dell'autore.
1    I compartecipi sono perseguiti e giudicati dalle autorità competenti per il perseguimento e il giudizio dell'autore.
2    Se il reato è stato commesso da più autori, sono competenti le autorità del luogo in cui sono stati compiuti i primi atti di perseguimento.
CPP n’était pas applicable, E. ayant été identifié seul sur le cas bernois et paraissant avoir agi avec un autre groupe. Suite à la transmission du dossier bernois, le MP-VD a pu constater que le premier acte d’instruction a été entrepris sur sol bernois le 7 février 2019 (dossier MP-VD, annexes 6a et 7j).

I. Le MP-VD a, en vue d’un échange de points de vue définitif sur le for, adressé à tous les cantons concernés un nouveau courrier pour déterminations sur la question du for avec copie des avis de chaque canton et des pièces essentielles du dossier (dossier MP-VD, annexe 7m).

J. Par courriers des 30 avril, 2, 6, et 9 mai 2019, les MP-FR, MP-NW, MP-VS, MP-TI et MP-LU ont confirmé ne pas être compétents. Le 30 avril 2019, le MP-BE a confirmé son refus de reprendre la poursuite et le jugement des faits précités (dossier MP-VD, annexes 7n à 7s).

K. Le 15 mai 2019, le MP-VD saisit la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral d’une requête en fixation du for intercantonal. Il conclut à ce que les autorités judiciaires du canton de Berne soient déclarées compétentes pour poursuivre et juger des faits imputés à A., B., C., D. et E. (act. 1).

L. Interpellés, les MP-LU, MP-VS et MP-TI concluent également à ce que les autorités bernoises soient déclarées compétentes pour connaître les faits, poursuivre et juger les prévenus dont il est question (act. 3, 5 et 7). Le MP-NW renonce à se déterminer (act. 4), le MP-FR conclut qu’il n’est pas compétent et s’en remet à justice quant à l’attribution définitive du for (act. 6) et le MP-BE conclut à la compétence du MP-LU pour instruire la procédure à l’encontre de A., B., C. et D., et admet sa compétence pour instruire la procédure à l’encontre de E. (act. 8).

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les autorités pénales vérifient d’office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l’affaire à l’autorité compétente (art. 39 al. 1
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 39 Esame della competenza e intesa - 1 Le autorità penali esaminano d'ufficio la loro competenza e, se necessario, rimettono il caso all'autorità competente.
1    Le autorità penali esaminano d'ufficio la loro competenza e, se necessario, rimettono il caso all'autorità competente.
2    Se più autorità penali risultano competenti per territorio, i pubblici ministeri interessati si comunicano senza indugio gli elementi essenziali del caso e si adoperano per raggiungere un'intesa il più rapidamente possibile.
du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0]). Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l’affaire et s’entendent aussi vite que possible sur le for (art. 39 al. 2
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 39 Esame della competenza e intesa - 1 Le autorità penali esaminano d'ufficio la loro competenza e, se necessario, rimettono il caso all'autorità competente.
1    Le autorità penali esaminano d'ufficio la loro competenza e, se necessario, rimettono il caso all'autorità competente.
2    Se più autorità penali risultano competenti per territorio, i pubblici ministeri interessati si comunicano senza indugio gli elementi essenziali del caso e si adoperano per raggiungere un'intesa il più rapidamente possibile.
CPP). Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent pas s’entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard et, en tout cas, avant la mise en accusation, à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, qui tranche (art. 40 al. 2
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 40 Conflitti in materia di foro - 1 Se vi è contestazione fra le autorità penali del medesimo Cantone sul foro competente, decide il pubblico ministero superiore o generale oppure, in mancanza di siffatte funzioni, la giurisdizione cantonale di reclamo.18
1    Se vi è contestazione fra le autorità penali del medesimo Cantone sul foro competente, decide il pubblico ministero superiore o generale oppure, in mancanza di siffatte funzioni, la giurisdizione cantonale di reclamo.18
2    Se le autorità di perseguimento penale di più Cantoni non riescono ad accordarsi sul foro competente, il pubblico ministero del Cantone che per primo si è occupato della causa sottopone senza indugio, in ogni caso prima della promozione dell'accusa, la questione al Tribunale penale federale affinché decida.
3    L'autorità competente a decidere sul foro può stabilire un foro diverso da quello previsto negli articoli 31-37 se il centro dell'attività penalmente rilevante, la situazione personale dell'imputato o altri motivi pertinenti lo esigono.
CPP en lien avec l’art. 37 al. 1
SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali
LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
1    Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
2    Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
a  i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
a1  alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
a2  alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
a3  alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
a4  alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
b  i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
c  i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
d  i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
e  le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
f  le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
g  i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.
de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales [LOAP, RS 173.71]). La condition préalable pour la saisine de la Cour des plaintes réside cependant en un échange de vues préalable entre les cantons concernés (décisions du Tribunal pénal fédéral BG.2018.26 du 8 août 2018 consid. 1 et BG.2018.6 du 19 avril 2018 consid. 2; Schweri/Bänziger, Interkantonale Gerichtsstandsbestimmung in Strafsachen, 2e éd 2004, n° 599). S’agissant du délai dans lequel l’autorité requérante doit saisir la Cour de céans, il a été décidé de se référer par analogie au délai de dix jours prévu à l’art. 396 al. 1
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
1    I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
2    I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.
CPP, exception faite du cas dans lequel l’autorité requérante invoque des circonstances exceptionnelles qu’il lui incombe de spécifier (TPF 2011 94 consid. 2.2; décision du Tribunal pénal fédéral BG.2017.17 du 18 juillet 2017 consid. 1.2 et les références citées; Moreillon/Dupuis/Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2015, JdT 2016 IV 191 p. 194). C’est en fonction de la législation de chaque canton que l’on détermine les autorités qui sont légitimées à représenter leur canton dans le cadre de l’échange de vues ou dans la procédure devant la Cour des plaintes (art. 14 al. 4
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 14 Designazione e organizzazione delle autorità penali - 1 La Confederazione e i Cantoni determinano le proprie autorità penali e le rispettive denominazioni.
1    La Confederazione e i Cantoni determinano le proprie autorità penali e le rispettive denominazioni.
2    Disciplinano la nomina, la composizione, l'organizzazione e le attribuzioni delle autorità penali in quanto il presente Codice o altre leggi federali non lo facciano in modo esaustivo.
3    La Confederazione e i Cantoni possono prevedere pubblici ministeri superiori o generali.
4    Eccezion fatta per la giurisdizione di reclamo e il tribunale d'appello, possono istituire più autorità penali dello stesso tipo; in tal caso definiscono la competenza per territorio e per materia di ciascuna di esse.
5    La Confederazione e i Cantoni disciplinano la vigilanza sulle rispettive autorità penali.
CPP; Kuhn, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung [ci-après: Basler Kommentar], 2e éd. 2014, n° 9 ad art. 39
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 39 Esame della competenza e intesa - 1 Le autorità penali esaminano d'ufficio la loro competenza e, se necessario, rimettono il caso all'autorità competente.
1    Le autorità penali esaminano d'ufficio la loro competenza e, se necessario, rimettono il caso all'autorità competente.
2    Se più autorità penali risultano competenti per territorio, i pubblici ministeri interessati si comunicano senza indugio gli elementi essenziali del caso e si adoperano per raggiungere un'intesa il più rapidamente possibile.
CPP et n° 10 s. ad art. 40
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 40 Conflitti in materia di foro - 1 Se vi è contestazione fra le autorità penali del medesimo Cantone sul foro competente, decide il pubblico ministero superiore o generale oppure, in mancanza di siffatte funzioni, la giurisdizione cantonale di reclamo.18
1    Se vi è contestazione fra le autorità penali del medesimo Cantone sul foro competente, decide il pubblico ministero superiore o generale oppure, in mancanza di siffatte funzioni, la giurisdizione cantonale di reclamo.18
2    Se le autorità di perseguimento penale di più Cantoni non riescono ad accordarsi sul foro competente, il pubblico ministero del Cantone che per primo si è occupato della causa sottopone senza indugio, in ogni caso prima della promozione dell'accusa, la questione al Tribunale penale federale affinché decida.
3    L'autorità competente a decidere sul foro può stabilire un foro diverso da quello previsto negli articoli 31-37 se il centro dell'attività penalmente rilevante, la situazione personale dell'imputato o altri motivi pertinenti lo esigono.
CPP).

1.2 L’échange de vues a été correctement mené à bien. Les ministères publics des cantons concernés sont légitimés à représenter leur canton dans des contestations de for intercantonales en matière pénale et la requête en fixation de for a, conformément à l’art. 40 al. 2
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 40 Conflitti in materia di foro - 1 Se vi è contestazione fra le autorità penali del medesimo Cantone sul foro competente, decide il pubblico ministero superiore o generale oppure, in mancanza di siffatte funzioni, la giurisdizione cantonale di reclamo.18
1    Se vi è contestazione fra le autorità penali del medesimo Cantone sul foro competente, decide il pubblico ministero superiore o generale oppure, in mancanza di siffatte funzioni, la giurisdizione cantonale di reclamo.18
2    Se le autorità di perseguimento penale di più Cantoni non riescono ad accordarsi sul foro competente, il pubblico ministero del Cantone che per primo si è occupato della causa sottopone senza indugio, in ogni caso prima della promozione dell'accusa, la questione al Tribunale penale federale affinché decida.
3    L'autorità competente a decidere sul foro può stabilire un foro diverso da quello previsto negli articoli 31-37 se il centro dell'attività penalmente rilevante, la situazione personale dell'imputato o altri motivi pertinenti lo esigono.
CPP, été présentée par les autorités de poursuite pénale saisies en premier lieu. Déposée le 15 mai 2019 après le dernier échange de vue intervenu le 9 mai 2019, la requête en fixation de for est ainsi recevable et il y a lieu d’entrer en matière.

2.

2.1 Selon le MP-VD, les faits dont il est question et s’étant déroulés entre le 7 et le 26 février 2019 peuvent être qualifiés de vol en bande et par métier. Il s’agit de l’infraction la plus grave au sens de l’art. 34
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 34 Foro in caso di concorso di reati commessi in luoghi diversi - 1 Se l'imputato ha commesso più reati in luoghi diversi, il perseguimento e il giudizio di tutti i reati competono alle autorità del luogo in cui è stato commesso il reato punibile con la pena più grave. Se per i diversi reati è comminata la stessa pena, sono competenti le autorità del luogo in cui sono stati compiuti i primi atti di perseguimento.
1    Se l'imputato ha commesso più reati in luoghi diversi, il perseguimento e il giudizio di tutti i reati competono alle autorità del luogo in cui è stato commesso il reato punibile con la pena più grave. Se per i diversi reati è comminata la stessa pena, sono competenti le autorità del luogo in cui sono stati compiuti i primi atti di perseguimento.
2    Se al momento della determinazione del foro secondo gli articoli 39-42 in uno dei Cantoni interessati è già stata promossa l'accusa per uno dei reati, i procedimenti sono svolti separatamente.
3    Se una persona è stata condannata da giudici diversi a più pene dello stesso genere, il giudice che ha pronunciato la pena più grave fissa, a richiesta del condannato, una pena unica.
CPP, et, dès lors qu’elle a été commise dans tous les cantons concernés, le for doit être fixé dans le canton où les premiers actes d’instructions ont été entrepris, soit dans le canton de Berne. L’art. 33 al. 2
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 33 Foro in caso di concorso di più persone - 1 I compartecipi sono perseguiti e giudicati dalle autorità competenti per il perseguimento e il giudizio dell'autore.
1    I compartecipi sono perseguiti e giudicati dalle autorità competenti per il perseguimento e il giudizio dell'autore.
2    Se il reato è stato commesso da più autori, sono competenti le autorità del luogo in cui sono stati compiuti i primi atti di perseguimento.
CPP permet d’aboutir à la même conclusion (act. 1, p. 9).

2.2 Selon le MP-BE, seul E. aurait agi sur sol bernois, et il aurait agi avec un autre groupe que celui interpellé le 26 février 2019. Aucun des coauteurs interpellés n’a participé au vol à Z. (Berne) et le MP-VD se baserait uniquement sur les déclarations de A. pour fonder la compétence des autorités bernoises (act. 8, p. 3).

3. En procédure pénale, les fors sont réglés aux art. 31
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 31 Foro del luogo del reato - 1 Per il perseguimento e il giudizio sono competenti le autorità del luogo in cui il reato è stato commesso. Se in Svizzera si trova soltanto il luogo in cui si è verificato l'evento, sono competenti le autorità di questo luogo.
1    Per il perseguimento e il giudizio sono competenti le autorità del luogo in cui il reato è stato commesso. Se in Svizzera si trova soltanto il luogo in cui si è verificato l'evento, sono competenti le autorità di questo luogo.
2    Se il reato è stato commesso in più luoghi o se l'evento si è verificato in più luoghi, sono competenti le autorità del luogo in cui sono stati compiuti i primi atti di perseguimento.
3    Se l'imputato ha commesso più crimini, delitti o contravvenzioni nel medesimo luogo, i procedimenti sono riuniti.
à 42
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 42 Disposizioni comuni - 1 Finché il foro non è determinato in modo definitivo, l'autorità che per prima si è occupata della causa prende i provvedimenti indifferibili. Se necessario, l'autorità competente a decidere sul foro designa l'autorità che deve occuparsi provvisoriamente della causa.
1    Finché il foro non è determinato in modo definitivo, l'autorità che per prima si è occupata della causa prende i provvedimenti indifferibili. Se necessario, l'autorità competente a decidere sul foro designa l'autorità che deve occuparsi provvisoriamente della causa.
2    Le persone in stato di carcerazione sono consegnate alle autorità di altri Cantoni soltanto se la competenza è stata determinata in modo definitivo.
3    Un foro determinato conformemente agli articoli 38-41 può essere modificato soltanto per nuovi motivi gravi e solo prima della promozione dell'accusa.
CPP. Les lex generalis des fors le sont aux art. 31
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 31 Foro del luogo del reato - 1 Per il perseguimento e il giudizio sono competenti le autorità del luogo in cui il reato è stato commesso. Se in Svizzera si trova soltanto il luogo in cui si è verificato l'evento, sono competenti le autorità di questo luogo.
1    Per il perseguimento e il giudizio sono competenti le autorità del luogo in cui il reato è stato commesso. Se in Svizzera si trova soltanto il luogo in cui si è verificato l'evento, sono competenti le autorità di questo luogo.
2    Se il reato è stato commesso in più luoghi o se l'evento si è verificato in più luoghi, sono competenti le autorità del luogo in cui sono stati compiuti i primi atti di perseguimento.
3    Se l'imputato ha commesso più crimini, delitti o contravvenzioni nel medesimo luogo, i procedimenti sono riuniti.
et 32
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 32 Foro in caso di reati commessi all'estero o di incertezza circa il luogo del reato - 1 Se il reato è stato commesso all'estero o se non si può determinare il luogo in cui il reato è stato commesso, il perseguimento e il giudizio competono alle autorità del luogo in cui l'imputato ha il domicilio o la dimora abituale.
1    Se il reato è stato commesso all'estero o se non si può determinare il luogo in cui il reato è stato commesso, il perseguimento e il giudizio competono alle autorità del luogo in cui l'imputato ha il domicilio o la dimora abituale.
2    Se l'imputato non ha né domicilio né dimora abituale in Svizzera, sono competenti le autorità del suo luogo d'origine; in subordine, le autorità del luogo in cui l'imputato è stato reperito.
3    Se non è dato alcun foro secondo i capoversi 1 e 2, sono competenti le autorità del Cantone che ha chiesto l'estradizione.
CPP, alors que les fors spéciaux sont réglés aux art. 33
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 33 Foro in caso di concorso di più persone - 1 I compartecipi sono perseguiti e giudicati dalle autorità competenti per il perseguimento e il giudizio dell'autore.
1    I compartecipi sono perseguiti e giudicati dalle autorità competenti per il perseguimento e il giudizio dell'autore.
2    Se il reato è stato commesso da più autori, sono competenti le autorità del luogo in cui sono stati compiuti i primi atti di perseguimento.
à 38
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 38 Determinazione di un foro derogatorio - 1 I pubblici ministeri possono convenire un foro diverso da quelli di cui agli articoli 31-37 se il centro dell'attività penalmente rilevante, la situazione personale dell'imputato o altri motivi pertinenti lo esigono.
1    I pubblici ministeri possono convenire un foro diverso da quelli di cui agli articoli 31-37 se il centro dell'attività penalmente rilevante, la situazione personale dell'imputato o altri motivi pertinenti lo esigono.
2    Al fine di tutelare i diritti procedurali di una parte, dopo la promozione dell'accusa la giurisdizione cantonale di reclamo può, ad istanza di parte o d'ufficio, derogare alle norme sul foro di cui al presente capitolo deferendo il giudizio a un altro tribunale cantonale di primo grado competente per materia.
CPP. Les art. 39
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 39 Esame della competenza e intesa - 1 Le autorità penali esaminano d'ufficio la loro competenza e, se necessario, rimettono il caso all'autorità competente.
1    Le autorità penali esaminano d'ufficio la loro competenza e, se necessario, rimettono il caso all'autorità competente.
2    Se più autorità penali risultano competenti per territorio, i pubblici ministeri interessati si comunicano senza indugio gli elementi essenziali del caso e si adoperano per raggiungere un'intesa il più rapidamente possibile.
à 42
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 42 Disposizioni comuni - 1 Finché il foro non è determinato in modo definitivo, l'autorità che per prima si è occupata della causa prende i provvedimenti indifferibili. Se necessario, l'autorità competente a decidere sul foro designa l'autorità che deve occuparsi provvisoriamente della causa.
1    Finché il foro non è determinato in modo definitivo, l'autorità che per prima si è occupata della causa prende i provvedimenti indifferibili. Se necessario, l'autorità competente a decidere sul foro designa l'autorità che deve occuparsi provvisoriamente della causa.
2    Le persone in stato di carcerazione sono consegnate alle autorità di altri Cantoni soltanto se la competenza è stata determinata in modo definitivo.
3    Un foro determinato conformemente agli articoli 38-41 può essere modificato soltanto per nuovi motivi gravi e solo prima della promozione dell'accusa.
CPP traitent de la procédure visant à déterminer les fors.

3.1 Selon l’art. 33
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 33 Foro in caso di concorso di più persone - 1 I compartecipi sono perseguiti e giudicati dalle autorità competenti per il perseguimento e il giudizio dell'autore.
1    I compartecipi sono perseguiti e giudicati dalle autorità competenti per il perseguimento e il giudizio dell'autore.
2    Se il reato è stato commesso da più autori, sono competenti le autorità del luogo in cui sono stati compiuti i primi atti di perseguimento.
CPP, les participants à une infraction sont poursuivis et jugés par l’autorité qui poursuit et juge l’auteur (al. 1). Si l’infraction a été commise par plusieurs coauteurs, l’autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris (al. 2).

Cette disposition permet la mise en œuvre du principe de l’unité de la procédure consacré par l’art. 29 al. 1 let. b
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 29 Principio dell'unità della procedura - 1 Più reati sono perseguiti e giudicati congiuntamente se:
1    Più reati sono perseguiti e giudicati congiuntamente se:
a  sono stati commessi da uno stesso imputato; oppure
b  vi è correità o partecipazione.
2    Se si tratta di reati che in parte ricadono nella competenza della Confederazione o sono stati commessi in diversi Cantoni e da più persone, prevalgono gli articoli 25 e 33-38.
CPP et vise tant à éviter des jugements contradictoires qu’à servir l’économie de la procédure (ATF 138 IV 29 consid. 3.2; 138 IV 214 consid. 3.2; Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n° 3023); il s’agit, autant que possible, d’éviter une pluralité d’enquêtes débouchant sur une multiplication des coûts de procédure ainsi qu’une débauche inutile d’énergie, d’investigations croisées et, souvent, de conflits entre les autorités judiciaires.

3.2 Par ailleurs, selon l’art. 34 al. 1
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 34 Foro in caso di concorso di reati commessi in luoghi diversi - 1 Se l'imputato ha commesso più reati in luoghi diversi, il perseguimento e il giudizio di tutti i reati competono alle autorità del luogo in cui è stato commesso il reato punibile con la pena più grave. Se per i diversi reati è comminata la stessa pena, sono competenti le autorità del luogo in cui sono stati compiuti i primi atti di perseguimento.
1    Se l'imputato ha commesso più reati in luoghi diversi, il perseguimento e il giudizio di tutti i reati competono alle autorità del luogo in cui è stato commesso il reato punibile con la pena più grave. Se per i diversi reati è comminata la stessa pena, sono competenti le autorità del luogo in cui sono stati compiuti i primi atti di perseguimento.
2    Se al momento della determinazione del foro secondo gli articoli 39-42 in uno dei Cantoni interessati è già stata promossa l'accusa per uno dei reati, i procedimenti sono svolti separatamente.
3    Se una persona è stata condannata da giudici diversi a più pene dello stesso genere, il giudice che ha pronunciato la pena più grave fissa, a richiesta del condannato, una pena unica.
CPP, lorsque le prévenu a commis plusieurs infractions en des lieux différents, l’autorité du lieu où a été commise l’infraction punie de la peine la plus grave est compétente pour la poursuite et le jugement de toutes les infractions. Si plusieurs infractions sont punies de la même peine, l’autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.

4. Se rend coupable de vol, celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l’approprier. La peine encourue est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire (art. 139 ch. 1
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937
CP Art. 139 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
1    Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
2    ... 194
3    Il colpevole è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci an-ni se:
a  fa mestiere del furto;
b  ha perpetrato il furto come associato ad una banda intesa a commettere furti o rapine;
c  per commettere il furto si è munito di un'arma da fuoco o di un'altra arma pericolosa o ha cagionato un'esplosione; o
d  per il modo in cui ha perpetrato il furto, si dimostra comunque particolarmente pericoloso.195
4    Il furto a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punito soltanto a querela di parte.
CP).

Si en revanche l'auteur a agi en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols, le vol sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins (art. 139 ch. 3 al. 2
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937
CP Art. 139 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
1    Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
2    ... 194
3    Il colpevole è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci an-ni se:
a  fa mestiere del furto;
b  ha perpetrato il furto come associato ad una banda intesa a commettere furti o rapine;
c  per commettere il furto si è munito di un'arma da fuoco o di un'altra arma pericolosa o ha cagionato un'esplosione; o
d  per il modo in cui ha perpetrato il furto, si dimostra comunque particolarmente pericoloso.195
4    Il furto a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punito soltanto a querela di parte.
CP). Selon la jurisprudence, il y a bande lorsque deux ou plusieurs auteurs manifestent expressément ou par acte concluant la volonté de s'associer en vue de commettre ensemble plusieurs infractions indépendantes, même s'ils n'ont pas de plan et que les infractions futures ne sont pas encore déterminées. Deux personnes suffisent donc à constituer une bande, pour autant toutefois qu'il existe entre elles une organisation et une collaboration d'une certaine intensité (ATF 135 IV 158 consid. 2; 124 IV 86 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 6P.104/2004 du 24 mars 2005, consid. 3). L'association a pour caractéristique de renforcer physiquement et psychiquement chacun des membres de sorte qu'elle les rend particulièrement dangereux et laisse prévoir la commission d'autres infractions de ce type. Du point de vue subjectif, il suffit que l'auteur connaisse et veuille les circonstances de fait qui correspondent à la définition de la bande (arrêt du Tribunal fédéral 6B_861/2009 du 18 février 2010 consid. 3.1 et références citées). Il faut de surcroît, pour parler de bande, constater un certain degré d’organisation (par exemple partage des rôles et du travail) et d’une équipe relativement soudée et stable, même si cette dernière n’a pas nécessairement vocation à s’inscrire dans la durée (Dupuis/Moreillon/Piguet/Berger/Mazou/Rodigari, Petit Commentaire du Code pénal, 2e éd. 2017, n° 25 ad art. 139
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937
CP Art. 139 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
1    Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
2    ... 194
3    Il colpevole è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci an-ni se:
a  fa mestiere del furto;
b  ha perpetrato il furto come associato ad una banda intesa a commettere furti o rapine;
c  per commettere il furto si è munito di un'arma da fuoco o di un'altra arma pericolosa o ha cagionato un'esplosione; o
d  per il modo in cui ha perpetrato il furto, si dimostra comunque particolarmente pericoloso.195
4    Il furto a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punito soltanto a querela di parte.
CP et références citées, en particulier ATF 132 IV 132 consid. 5.2).

4.1 En l’espèce, il ressort des investigations effectuées jusqu’à présent par les autorités vaudoises que les prévenus logeaient dans un camping en France, endroit à partir duquel les vols en Suisse étaient organisés. Les tâches étaient réparties entre différents protagonistes: l’un était chargé du repérage dans les magasins, un autre était le chauffeur, une personne s’occupait de trouver d’autres individus pour commettre les vols et l’un se chargeait de préparer les sacs doublés d’aluminium utilisés pour les vols. Chacun était envoyé dans un magasin visé afin de dérober le matériel indiqué, puis, une fois la journée terminée, le chauffeur ramenait les voleurs et le butin en France. Le chef vérifiait alors la marchandise puis l’envoyait en Roumanie. Les voleurs étaient rémunérés par la suite. Il semble dès lors que les prévenus ont agi en tant qu’affiliés à une bande pour commettre les vols objets des investigations. Cette appréciation n’est d’ailleurs pas remise en cause par les Ministères publics concernés.

4.2

4.2.1 Le MP-BE soutient toutefois que E. aurait agi avec un autre groupe et que les éléments au dossier ne permettraient pas d’affirmer qu’il aurait agi avec la bande interpellée le 26 février 2019. Pourtant, la lecture du dossier démontre au contraire que E. a non seulement agi à Z. (Berne) le 7 février 2019, mais également à V. (Tessin) le 12 février 2019, à U. (Valais) le 14 février 2019 en compagnie de C., et à ZZ. (Tessin) le 15 février 2019 avec C. et A. (dossier MP-VD, annexes 2 et 5a et dossier MP-TI). A., lors de son audition du 27 mars 2019, a de plus indiqué que E. faisait partie de la bande délictueuse, et qu’il l’avait connu lors de son premier séjour en Suisse en novembre 2018. Il indique l’avoir revu ensuite le 14 février 2019 dans le camping en France où ils logeaient. Il affirme également s’être rendu dans le canton de Berne pour effectuer des vols (dossier MP-VD, annexe 1d). Force est dès lors de conclure que E. fait bien partie de la bande interpellée le 26 février 2019, contrairement aux allégations du MP-BE.

4.2.2 Le MP-BE ne saurait davantage être suivi lorsqu’il indique que le MP-VD s’est basé exclusivement sur les déclarations de A. Le dossier produit par le MP-TI démontre que l’enquête tessinoise était dirigée contre A., B., C., D. et E., après avoir identifié les protagonistes notamment grâce aux vidéosurveillances. Ainsi, l’enquête tessinoise a permis d’établir la présence de E. à V. (Tessin) le 12 février 2019 et à ZZ. (Tessin) le 15 février 2019 (act. 7.1). Le MP-VS a également ouvert la procédure à l’encontre de C. et E. pour les faits s’étant déroulés le 14 février 2019 dans le magasin G. de U. (Valais) (dossier MP-VS). C’est dès lors l’ensemble de ces éléments, et non les déclarations de A. uniquement, qui ont permis au MP-VD d’aboutir à la conclusion que c’est aux autorités bernoises que revenait la compétence d’instruire et juger les faits objets de la présente décision.

5. Au vu des éléments qui précèdent, l’argumentation du MP-VD ne prête pas le flanc à la critique. Le MP-BE ne niant pas que les premiers actes d’instruction, datant du 7 février 2019, se soient déroulés sur son territoire, il sied de reconnaître sa compétence conformément aux art. 33 al. 2
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 33 Foro in caso di concorso di più persone - 1 I compartecipi sono perseguiti e giudicati dalle autorità competenti per il perseguimento e il giudizio dell'autore.
1    I compartecipi sono perseguiti e giudicati dalle autorità competenti per il perseguimento e il giudizio dell'autore.
2    Se il reato è stato commesso da più autori, sono competenti le autorità del luogo in cui sono stati compiuti i primi atti di perseguimento.
et 34
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 34 Foro in caso di concorso di reati commessi in luoghi diversi - 1 Se l'imputato ha commesso più reati in luoghi diversi, il perseguimento e il giudizio di tutti i reati competono alle autorità del luogo in cui è stato commesso il reato punibile con la pena più grave. Se per i diversi reati è comminata la stessa pena, sono competenti le autorità del luogo in cui sono stati compiuti i primi atti di perseguimento.
1    Se l'imputato ha commesso più reati in luoghi diversi, il perseguimento e il giudizio di tutti i reati competono alle autorità del luogo in cui è stato commesso il reato punibile con la pena più grave. Se per i diversi reati è comminata la stessa pena, sono competenti le autorità del luogo in cui sono stati compiuti i primi atti di perseguimento.
2    Se al momento della determinazione del foro secondo gli articoli 39-42 in uno dei Cantoni interessati è già stata promossa l'accusa per uno dei reati, i procedimenti sono svolti separatamente.
3    Se una persona è stata condannata da giudici diversi a più pene dello stesso genere, il giudice che ha pronunciato la pena più grave fissa, a richiesta del condannato, una pena unica.
CPP. Partant, la requête du 15 mai 2019 formée par le MP-VD doit être admise et il convient d’enjoindre au MP-BE de poursuivre et de juger les infractions reprochées à A., B., C., D. et E.

6. La présente décision est rendue sans frais (art. 423 al. 1
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 423 Principi - 1 Le spese procedurali sono sostenute dalla Confederazione o dal Cantone che ha condotto il procedimento; sono fatte salve disposizioni derogatorie del presente Codice.
1    Le spese procedurali sono sostenute dalla Confederazione o dal Cantone che ha condotto il procedimento; sono fatte salve disposizioni derogatorie del presente Codice.
2    e 3 ...273
CPP).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Les autorités de poursuite pénale du canton de Berne sont déclarées seules compétentes pour poursuivre et juger les infractions concernées par la procédure pénale ouverte à l’encontre de A., B., C., D. et E.

2. La présente décision est rendue sans frais.

Bellinzone, le 17 juin 2019

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Ministère public central du canton de Vaud, Cellule for et entraide

- Parquet général du canton de Berne

- Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Luzern

- Staatsanwaltschaft des Kantons Nidwalden

- Ministero pubblico del cantone Ticino

- Ministère public du canton du Valais, Office central

- Ministère public du canton de Fribourg

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.
Informazioni decisione   •   DEFRITEN
Documento : BG.2019.25
Data : 17. giugno 2019
Pubblicato : 04. luglio 2019
Sorgente : Tribunale penale federale
Stato : Inedito
Ramo giuridico : Corte dei reclami penali: procedimenti penali
Oggetto : Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP).


Registro di legislazione
CP: 139
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937
CP Art. 139 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
1    Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
2    ... 194
3    Il colpevole è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci an-ni se:
a  fa mestiere del furto;
b  ha perpetrato il furto come associato ad una banda intesa a commettere furti o rapine;
c  per commettere il furto si è munito di un'arma da fuoco o di un'altra arma pericolosa o ha cagionato un'esplosione; o
d  per il modo in cui ha perpetrato il furto, si dimostra comunque particolarmente pericoloso.195
4    Il furto a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punito soltanto a querela di parte.
CPP: 14 
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 14 Designazione e organizzazione delle autorità penali - 1 La Confederazione e i Cantoni determinano le proprie autorità penali e le rispettive denominazioni.
1    La Confederazione e i Cantoni determinano le proprie autorità penali e le rispettive denominazioni.
2    Disciplinano la nomina, la composizione, l'organizzazione e le attribuzioni delle autorità penali in quanto il presente Codice o altre leggi federali non lo facciano in modo esaustivo.
3    La Confederazione e i Cantoni possono prevedere pubblici ministeri superiori o generali.
4    Eccezion fatta per la giurisdizione di reclamo e il tribunale d'appello, possono istituire più autorità penali dello stesso tipo; in tal caso definiscono la competenza per territorio e per materia di ciascuna di esse.
5    La Confederazione e i Cantoni disciplinano la vigilanza sulle rispettive autorità penali.
29 
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 29 Principio dell'unità della procedura - 1 Più reati sono perseguiti e giudicati congiuntamente se:
1    Più reati sono perseguiti e giudicati congiuntamente se:
a  sono stati commessi da uno stesso imputato; oppure
b  vi è correità o partecipazione.
2    Se si tratta di reati che in parte ricadono nella competenza della Confederazione o sono stati commessi in diversi Cantoni e da più persone, prevalgono gli articoli 25 e 33-38.
31 
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 31 Foro del luogo del reato - 1 Per il perseguimento e il giudizio sono competenti le autorità del luogo in cui il reato è stato commesso. Se in Svizzera si trova soltanto il luogo in cui si è verificato l'evento, sono competenti le autorità di questo luogo.
1    Per il perseguimento e il giudizio sono competenti le autorità del luogo in cui il reato è stato commesso. Se in Svizzera si trova soltanto il luogo in cui si è verificato l'evento, sono competenti le autorità di questo luogo.
2    Se il reato è stato commesso in più luoghi o se l'evento si è verificato in più luoghi, sono competenti le autorità del luogo in cui sono stati compiuti i primi atti di perseguimento.
3    Se l'imputato ha commesso più crimini, delitti o contravvenzioni nel medesimo luogo, i procedimenti sono riuniti.
32 
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 32 Foro in caso di reati commessi all'estero o di incertezza circa il luogo del reato - 1 Se il reato è stato commesso all'estero o se non si può determinare il luogo in cui il reato è stato commesso, il perseguimento e il giudizio competono alle autorità del luogo in cui l'imputato ha il domicilio o la dimora abituale.
1    Se il reato è stato commesso all'estero o se non si può determinare il luogo in cui il reato è stato commesso, il perseguimento e il giudizio competono alle autorità del luogo in cui l'imputato ha il domicilio o la dimora abituale.
2    Se l'imputato non ha né domicilio né dimora abituale in Svizzera, sono competenti le autorità del suo luogo d'origine; in subordine, le autorità del luogo in cui l'imputato è stato reperito.
3    Se non è dato alcun foro secondo i capoversi 1 e 2, sono competenti le autorità del Cantone che ha chiesto l'estradizione.
33 
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 33 Foro in caso di concorso di più persone - 1 I compartecipi sono perseguiti e giudicati dalle autorità competenti per il perseguimento e il giudizio dell'autore.
1    I compartecipi sono perseguiti e giudicati dalle autorità competenti per il perseguimento e il giudizio dell'autore.
2    Se il reato è stato commesso da più autori, sono competenti le autorità del luogo in cui sono stati compiuti i primi atti di perseguimento.
34 
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 34 Foro in caso di concorso di reati commessi in luoghi diversi - 1 Se l'imputato ha commesso più reati in luoghi diversi, il perseguimento e il giudizio di tutti i reati competono alle autorità del luogo in cui è stato commesso il reato punibile con la pena più grave. Se per i diversi reati è comminata la stessa pena, sono competenti le autorità del luogo in cui sono stati compiuti i primi atti di perseguimento.
1    Se l'imputato ha commesso più reati in luoghi diversi, il perseguimento e il giudizio di tutti i reati competono alle autorità del luogo in cui è stato commesso il reato punibile con la pena più grave. Se per i diversi reati è comminata la stessa pena, sono competenti le autorità del luogo in cui sono stati compiuti i primi atti di perseguimento.
2    Se al momento della determinazione del foro secondo gli articoli 39-42 in uno dei Cantoni interessati è già stata promossa l'accusa per uno dei reati, i procedimenti sono svolti separatamente.
3    Se una persona è stata condannata da giudici diversi a più pene dello stesso genere, il giudice che ha pronunciato la pena più grave fissa, a richiesta del condannato, una pena unica.
38 
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 38 Determinazione di un foro derogatorio - 1 I pubblici ministeri possono convenire un foro diverso da quelli di cui agli articoli 31-37 se il centro dell'attività penalmente rilevante, la situazione personale dell'imputato o altri motivi pertinenti lo esigono.
1    I pubblici ministeri possono convenire un foro diverso da quelli di cui agli articoli 31-37 se il centro dell'attività penalmente rilevante, la situazione personale dell'imputato o altri motivi pertinenti lo esigono.
2    Al fine di tutelare i diritti procedurali di una parte, dopo la promozione dell'accusa la giurisdizione cantonale di reclamo può, ad istanza di parte o d'ufficio, derogare alle norme sul foro di cui al presente capitolo deferendo il giudizio a un altro tribunale cantonale di primo grado competente per materia.
39 
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 39 Esame della competenza e intesa - 1 Le autorità penali esaminano d'ufficio la loro competenza e, se necessario, rimettono il caso all'autorità competente.
1    Le autorità penali esaminano d'ufficio la loro competenza e, se necessario, rimettono il caso all'autorità competente.
2    Se più autorità penali risultano competenti per territorio, i pubblici ministeri interessati si comunicano senza indugio gli elementi essenziali del caso e si adoperano per raggiungere un'intesa il più rapidamente possibile.
40 
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 40 Conflitti in materia di foro - 1 Se vi è contestazione fra le autorità penali del medesimo Cantone sul foro competente, decide il pubblico ministero superiore o generale oppure, in mancanza di siffatte funzioni, la giurisdizione cantonale di reclamo.18
1    Se vi è contestazione fra le autorità penali del medesimo Cantone sul foro competente, decide il pubblico ministero superiore o generale oppure, in mancanza di siffatte funzioni, la giurisdizione cantonale di reclamo.18
2    Se le autorità di perseguimento penale di più Cantoni non riescono ad accordarsi sul foro competente, il pubblico ministero del Cantone che per primo si è occupato della causa sottopone senza indugio, in ogni caso prima della promozione dell'accusa, la questione al Tribunale penale federale affinché decida.
3    L'autorità competente a decidere sul foro può stabilire un foro diverso da quello previsto negli articoli 31-37 se il centro dell'attività penalmente rilevante, la situazione personale dell'imputato o altri motivi pertinenti lo esigono.
42 
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 42 Disposizioni comuni - 1 Finché il foro non è determinato in modo definitivo, l'autorità che per prima si è occupata della causa prende i provvedimenti indifferibili. Se necessario, l'autorità competente a decidere sul foro designa l'autorità che deve occuparsi provvisoriamente della causa.
1    Finché il foro non è determinato in modo definitivo, l'autorità che per prima si è occupata della causa prende i provvedimenti indifferibili. Se necessario, l'autorità competente a decidere sul foro designa l'autorità che deve occuparsi provvisoriamente della causa.
2    Le persone in stato di carcerazione sono consegnate alle autorità di altri Cantoni soltanto se la competenza è stata determinata in modo definitivo.
3    Un foro determinato conformemente agli articoli 38-41 può essere modificato soltanto per nuovi motivi gravi e solo prima della promozione dell'accusa.
396 
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
1    I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
2    I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.
423
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 423 Principi - 1 Le spese procedurali sono sostenute dalla Confederazione o dal Cantone che ha condotto il procedimento; sono fatte salve disposizioni derogatorie del presente Codice.
1    Le spese procedurali sono sostenute dalla Confederazione o dal Cantone che ha condotto il procedimento; sono fatte salve disposizioni derogatorie del presente Codice.
2    e 3 ...273
LOAP: 37
SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali
LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
1    Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
2    Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
a  i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
a1  alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
a2  alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
a3  alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
a4  alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
b  i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
c  i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
d  i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
e  le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
f  le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
g  i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.
Registro DTF
124-IV-86 • 132-IV-132 • 135-IV-158 • 138-IV-214 • 138-IV-29
Weitere Urteile ab 2000
6B_861/2009 • 6P.104/2004
Parole chiave
Elenca secondo la frequenza o in ordine alfabetico
negozio • centro commerciale • tribunale penale federale • corte dei reclami penali • alluminio • vaud • procedura penale • campeggio • autorità penale • nidwaldo • pena pecuniaria • codice di procedura penale svizzero • romania • pena privativa della libertà • autorità giudiziaria • atto di esecuzione • intercantonale • per mestiere • tribunale federale • decisione
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BstGer Leitentscheide
TPF 2011 94
Sentenze TPF
BG.2018.6 • BG.2018.26 • BG.2017.17 • BG.2019.25
JdT
2016 IV 191