1B_84/2015 - 2015-06-17 - Procedura penale - procédure pénale; demande d'élimination du procès-verbal d'interrogatoire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 84/2015

Arrêt du 17 juin 2015

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Eusebio et Chaix.
Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Alexis Bolle, avocat,
recourant,

contre

B.________, C.________ et D.________, représentés par Me Grégoire Aubry, avocat,
intimés,

Ministère public de la République et canton de Neuchâtel, Parquet régional de La Chaux-de-Fonds, passage de la Bonne-Fontaine 36, 2304 La Chaux-de-Fonds.

Objet
procédure pénale; demande d'élimination d'un procès-verbal d'interrogatoire,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Autorité de recours en matière pénale, du 11 février 2015.

Faits :

A.
Le 18 juin 2013, le Ministère public, parquet régional de La Chaux-de-Fonds, a ouvert une instruction pénale en rapport avec le décès de E.________, survenu alors que celui-ci nageait dans le lac de Neuchâtel, et dû vraisemblablement à du courant électrique. Le 19 juin 2013, la police a entendu, en qualité de personne appelée à donner des renseignements, A.________, responsable de l'éclairage public du littoral. Ce dernier a ensuite été entendu par le procureur le 4 juillet 2013 à titre de renseignement, puis comme prévenu d'homicide par négligence en raison des défauts dans les installations électriques.
A l'issue de l'instruction, le prévenu a notamment demandé au Ministère public, le 7 mars 2014, que le procès-verbal du 4 juillet 2013 soit écarté du dossier et que son audition soit répétée, car il n'avait pas été informé, en tant que prévenu, de son droit de faire appel à un défenseur alors que la direction de la procédure aurait considéré qu'il y avait un cas de défense obligatoire.
Le 11 mars 2014, le Ministère public écarta cette requête. L'intéressé avait été rendu attentif à son droit de demander un avocat lors de ses auditions aux fins de renseignements; il avait été informé de ses droits complémentaires en tant que prévenu et invité à s'adjoindre l'assistance d'un avocat, bien qu'il ne s'agisse pas d'un cas de défense obligatoire. La remise en cause de la validité de l'audition était en outre tardive et abusive dès lors que le prévenu était assisté d'un avocat depuis le 11 juillet 2013.
Par arrêt du 11 février 2015, l'autorité de recours en matière pénale du canton de Neuchâtel a rejeté le recours formé contre cette décision, en substance pour les mêmes motifs.

B.
Par acte du 16 mars 2015, A.________ forme un recours en matière pénale par lequel il demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt cantonal et d'ordonner au Ministère public de retirer du dossier pénal le procès-verbal d'audition du 4 juillet 2013, de le conserver à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure puis de le détruire; subsidiairement, il demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants.
La cour cantonale se réfère à son arrêt, sans observations. Le Ministère public conclut au rejet du recours. Les intimés B.________, C.________ et D.________ concluent à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours.
Les parties ont renoncé à de nouvelles observations et persisté dans leurs arguments respectifs.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement les conditions de recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 140 IV 57 consid. 2 p. 59).

1.1. La décision attaquée a été rendue dans une cause pénale par une juridiction cantonale statuant en dernière instance (art. 80 al. 1 LTF). Le recours en matière pénale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF est donc en principe ouvert. Le mémoire de recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et les conclusions présentées sont en soi recevables (art. 107 al. 2 LTF). Le prévenu dispose en outre d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation de l'arrêt attaqué, qui confirme le maintien au dossier d'un procès-verbal litigieux (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 3 LTF).

1.2. Une décision relative à l'exploitation des moyens de preuve (art. 140 et 141 CPP) ne met pas fin à la procédure pénale; elle a donc un caractère incident. Le recours en matière pénale contre une telle décision n'est dès lors recevable qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, soit en présence d'un préjudice irréparable, l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'étant généralement pas applicable en matière pénale.

1.2.1. En matière pénale, le préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF se rapporte à un dommage de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 137 IV 172 consid. 2.1 p. 173 s.). Le seul fait qu'un moyen de preuve dont la validité est contestée demeure au dossier ne constitue en principe pas un tel préjudice, dès lors qu'il est possible de renouveler ce grief jusqu'à la clôture définitive de la procédure. En particulier, la question de la légalité des moyens de preuve peut être soumise au juge du fond (art. 339 al. 2 let. d CPP), autorité dont il peut être attendu qu'elle soit en mesure de faire la distinction entre les moyens de preuve licites et ceux qui ne le seraient pas, puis de fonder son appréciation en conséquence. Les motifs retenus par le juge de première instance peuvent ensuite être contestés dans le cadre d'un appel (art. 398 CPP) et, en dernier ressort, le prévenu peut remettre en cause ce jugement devant le Tribunal fédéral (ATF 139 IV 128 consid. 1.6 et 1.7 p. 134 s.; arrêt 6B 883/2013 du 17 février 2014 consid. 2, publié in SJ 2014 I 348).
Cette règle comporte toutefois des exceptions. Tel est notamment le cas lorsque la loi prévoit expressément la restitution immédiate, respectivement la destruction immédiate, des preuves illicites (cf. par exemple les art. 248 , 271 al. 3 , 277 et 289 al. 6 CPP). Il en va de même quand, en vertu de la loi ou de circonstances spécifiques liées au cas d'espèce, le caractère illicite des moyens de preuve s'impose d'emblée. De telles circonstances ne peuvent être admises que dans la situation où l'intéressé fait valoir un intérêt juridiquement protégé particulièrement important à un constat immédiat du caractère inexploitable de la preuve (arrêt 1B 363/2013 du 12 mai 2015 consid. 2 destiné à la publication).
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir (ATF 141 IV 1 consid. 1.1; 138 IV 86 consid. 3 p. 88 et les arrêts cités) et ceux permettant de démontrer l'existence d'un préjudice irréparable lorsque celui-ci n'est pas d'emblée évident (ATF 138 III 46 consid. 1.2 p. 47 et les arrêts cités).

1.3. En l'occurrence, le moyen de preuve litigieux est le procès-verbal d'un interrogatoire au cours duquel le recourant a d'abord été entendu à titre de renseignement, puis en tant que prévenu. Le recourant considère qu'en cette dernière qualité, il devait être une nouvelle fois informé de son droit d'être immédiatement assisté d'un avocat, comme le prévoit l'art. 158 al. 2 CPP, d'autant qu'il persiste à considérer qu'il se trouve dans un cas de défense obligatoire. S'agissant du préjudice irréparable, le recourant considère, en se référant à l'arrêt 1B 124/ 2014 du 21 mai 2014 consid. 1.2, que la cause est particulièrement délicate (mort d'un jeune homme, affaire médiatisée), et que ses aveux constitueraient le seul élément à charge du dossier, dont un juge ne pourrait pas faire abstraction.
En l'occurrence, le dossier pénal contient de nombreux éléments permettant de déterminer ce que le recourant savait, et la manière dont il aurait dû agir. Même s'il a admis à un certain stade avoir commis une négligence, cela ne dispensera pas le tribunal d'examiner la question en fait et en droit, en faisant abstraction des déclarations litigieuses si celles-ci devaient finalement être écartées du dossier. Par ailleurs, l'irrégularité dont serait entachée l'audition du 4 juillet 2013 n'apparaît pas non plus évidente, dès lors que le recourant avait été informé peu avant sa mise en prévention - alors qu'il était encore entendu à titre de renseignement - de son droit de se faire assister d'un avocat, et que l'existence d'un cas de défense obligatoire n'est pas non plus démontrée en l'état.

2.
Faute de circonstances exceptionnelles permettant d'admettre l'existence d'un préjudice irréparable, le recours doit être déclaré irrecevable. La question de la tardiveté de la démarche du recourant peut dès lors demeurer indécise. Conformément aux art. 66 al. 1 et 68 al. 2 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant, de même que l'indemnité de dépens allouée aux intimés, qui obtiennent gain de cause avec l'assistance d'un avocat.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Une indemnité de dépens de 2'000 fr. est allouée aux intimés B.________, C.________ et D.________ à la charge du recourant.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, au Ministère public, Parquet régional de La Chaux-de-Fonds, et au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Autorité de recours en matière pénale.

Lausanne, le 17 juin 2015
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

Le Greffier : Kurz

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale (CPP)50 si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un tribunale superiore o un giudice dei provvedimenti coercitivi.51

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.98
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.99

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197456 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.57
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 140 Metodi probatori vietati - 1 È vietato raccogliere prove servendosi di mezzi coercitivi, violenza, minacce, promesse, inganni o mezzi che possono pregiudicare le facoltà mentali o la libera volontà di una persona.
¹	È vietato raccogliere prove servendosi di mezzi coercitivi, violenza, minacce, promesse, inganni o mezzi che possono pregiudicare le facoltà mentali o la libera volontà di una persona.
²	L'uso di siffatti metodi è pure vietato quand'anche l'interessato vi acconsenta.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 141 Utilizzabilità delle prove acquisite illegittimamente - 1 Le prove raccolte in violazione dell'articolo 140 non possono essere utilizzate in alcun caso. Ciò vale anche per le prove non utilizzabili a tenore del presente Codice.
¹	Le prove raccolte in violazione dell'articolo 140 non possono essere utilizzate in alcun caso. Ciò vale anche per le prove non utilizzabili a tenore del presente Codice.
²	Le prove raccolte dalle autorità penali in modo penalmente illecito o in violazione di norme che ne condizionano la validità non possono essere utilizzate, eccetto che la loro utilizzazione sia indispensabile per far luce su gravi reati.
³	Le prove raccolte in violazione di prescrizioni d'ordine possono essere utilizzate.
⁴	Le prove raccolte grazie a prove non utilizzabili secondo il capoverso 1 o 2 possono essere utilizzate soltanto se sarebbe stato possibile raccoglierle anche senza l'assunzione delle prime prove.75
⁵	I documenti e registrazioni concernenti prove non utilizzabili sono tolti dal fascicolo, conservati sotto chiave in sede separata fino a quando il procedimento è chiuso con decisione passata in giudicato e quindi eliminati.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.87 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 339 Apertura; questioni pregiudiziali e incidentali - 1 Chi dirige il procedimento apre il dibattimento, rende nota la composizione dell'autorità giudicante e accerta che le persone citate a comparire siano presenti.
¹	Chi dirige il procedimento apre il dibattimento, rende nota la composizione dell'autorità giudicante e accerta che le persone citate a comparire siano presenti.
²	In seguito il giudice e le parti possono sollevare questioni pregiudiziali concernenti segnatamente:
^a	la validità dell'accusa;
^b	i presupposti processuali;
^c	gli impedimenti a procedere;
^d	gli atti di causa e le prove raccolte;
^e	la pubblicità del dibattimento;
^f	la suddivisione del dibattimento in due parti.
³	Il giudice decide senza indugio sulle questioni pregiudiziali dopo aver accordato alle parti presenti il diritto di essere sentite.
⁴	Le questioni incidentali sollevate dalle parti durante il dibattimento sono trattate dal giudice come questioni pregiudiziali.
⁵	Nell'ambito della trattazione delle questioni pregiudiziali o incidentali, il giudice può aggiornare in ogni tempo il dibattimento per completare o far completare dal pubblico ministero gli atti di causa o le prove.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 398 Ammissibilità e motivi - 1 L'appello può essere proposto contro le sentenze dei tribunali di primo grado che pongono fine, in tutto o in parte, al procedimento nonché contro le decisioni giudiziarie indipendenti successive e le decisioni di confisca indipendenti.269
¹	L'appello può essere proposto contro le sentenze dei tribunali di primo grado che pongono fine, in tutto o in parte, al procedimento nonché contro le decisioni giudiziarie indipendenti successive e le decisioni di confisca indipendenti.269
²	Il tribunale d'appello può esaminare per estenso la sentenza in tutti i punti impugnati.
³	Mediante l'appello si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.
⁴	Se la procedura dibattimentale di primo grado concerneva esclusivamente contravvenzioni, mediante l'appello si può far valere unicamente che la sentenza è giuridicamente viziata o che l'accertamento dei fatti è manifestamente inesatto o si fonda su una violazione del diritto. Non possono essere addotte nuove allegazioni o nuove prove.
⁵	Se l'appello concerne unicamente i punti relativi agli aspetti civili, la sentenza di primo grado è esaminata soltanto nella misura prevista dal diritto processuale civile del foro.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 248 Apposizione di sigilli - 1 Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
¹	Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
²	Se constata che il detentore delle carte, registrazioni od oggetti non coincide con l'avente diritto sugli stessi, l'autorità penale offre senza indugio a quest'ultimo l'opportunità di chiedere l'apposizione dei sigilli entro tre giorni.
³	Se l'autorità penale non presenta entro 20 giorni una domanda di dissigillamento, le carte, le registrazioni e gli oggetti sigillati sono restituiti al detentore.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 271 Salvaguardia del segreto professionale - 1 In caso di sorveglianza di una persona appartenente a una delle categorie professionali di cui agli articoli 170-173, la cernita delle informazioni estranee all'oggetto delle indagini e al motivo per cui tale persona è posta sotto sorveglianza deve essere svolta sotto la direzione di un giudice. La cernita è effettuata in modo che l'autorità di perseguimento penale non venga a conoscenza di fatti coperti dal segreto professionale. I dati scartati devono essere immediatamente distrutti; non possono essere utilizzati.
¹	In caso di sorveglianza di una persona appartenente a una delle categorie professionali di cui agli articoli 170-173, la cernita delle informazioni estranee all'oggetto delle indagini e al motivo per cui tale persona è posta sotto sorveglianza deve essere svolta sotto la direzione di un giudice. La cernita è effettuata in modo che l'autorità di perseguimento penale non venga a conoscenza di fatti coperti dal segreto professionale. I dati scartati devono essere immediatamente distrutti; non possono essere utilizzati.
²	La cernita delle informazioni secondo il capoverso 1 non è necessaria se:
^a	sussiste un grave sospetto nei confronti della persona vincolata dal segreto professionale; e
^b	ragioni particolari lo esigono.
³	Non appena è stabilito che altre persone sorvegliate comunicano con una delle persone menzionate negli articoli 170-173, deve essere eseguita, conformemente al capoverso 1, una cernita delle informazioni concernenti le comunicazioni con questa persona. Le informazioni in merito alle quali una persona menzionata negli articoli 170-173 potrebbe rifiutarsi di deporre devono essere tolte dal fascicolo e devono essere immediatamente distrutte; non possono essere utilizzate.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 277 Utilizzabilità dei risultati provenienti da una sorveglianza non approvata - 1 I documenti e i supporti di dati raccolti nell'ambito di una sorveglianza non approvata devono essere distrutti immediatamente. Gli invii postali devono essere immediatamente rimessi ai destinatari.
¹	I documenti e i supporti di dati raccolti nell'ambito di una sorveglianza non approvata devono essere distrutti immediatamente. Gli invii postali devono essere immediatamente rimessi ai destinatari.
²	Le informazioni ottenute mediante la sorveglianza non possono essere utilizzate.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 289 Procedura di approvazione - 1 L'intervento di agenti infiltrati sottostà all'approvazione del giudice dei provvedimenti coercitivi.
¹	L'intervento di agenti infiltrati sottostà all'approvazione del giudice dei provvedimenti coercitivi.
²	Entro 24 ore dal momento in cui ha disposto l'inchiesta mascherata il pubblico ministero presenta al giudice dei provvedimenti coercitivi i seguenti documenti:
^a	l'ordine con il quale ha disposto l'inchiesta mascherata;
^b	la motivazione e gli atti procedurali essenziali per l'approvazione.
³	Il giudice dei provvedimenti coercitivi decide con succinta motivazione entro cinque giorni dal momento in cui è stata disposta l'inchiesta mascherata. Può accordare l'approvazione a titolo provvisorio o vincolarla a oneri come pure esigere un complemento degli atti o ulteriori chiarimenti.
⁴	L'approvazione menziona espressamente se è consentito:
^a	allestire o alterare documenti per costituire o conservare un'identità fittizia;
^b	garantire l'anonimato;
^c	impiegare persone prive di formazione professionale in materia di polizia.
⁵	L'approvazione è accordata per 12 mesi al massimo. Può essere prorogata di volta in volta per un periodo di sei mesi al massimo. Se è necessaria una proroga, il pubblico ministero presenta una domanda motivata prima della scadenza della durata autorizzata.
⁶	Se l'approvazione viene negata o non è stata chiesta, il pubblico ministero pone fine senza indugio all'intervento. Tutte le registrazioni devono essere immediatamente distrutte. Le informazioni ottenute mediante l'inchiesta mascherata non possono essere utilizzate.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 158 Informazioni nel primo interrogatorio - 1 All'inizio del primo interrogatorio la polizia o il pubblico ministero informano l'imputato in una lingua a lui comprensibile che:
¹	All'inizio del primo interrogatorio la polizia o il pubblico ministero informano l'imputato in una lingua a lui comprensibile che:
^a	è stata avviata una procedura preliminare nei suoi confronti e su quali reati;
^b	ha facoltà di non rispondere e di non collaborare;
^c	ha il diritto di designare un difensore o di chiedere se del caso un difensore d'ufficio;
^d	può esigere la presenza di un traduttore o interprete.
²	Se le informazioni di cui al capoverso 1 non sono fornite, l'interrogatorio non può essere utilizzato.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.