8C_533/2017 - 2018-04-17 - Assicurazione contro gli infortuni - Assurance-accidents (lien de causalité, affection psychique, rente d'invalidité)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 533/2017

Arrêt du 17 avril 2018

Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Maillard, Président, Frésard et Heine.
Greffière : Mme Castella.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Stéphanie Künzi, avocate,
recourant,

contre

Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne,
intimée.

Objet
Assurance-accidents (lien de causalité, affection psychique; rente d'invalidité),

recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais du 21 juin 2017 (S2 16 29).

Faits :

A.
A.________, né en 1962, travaillait comme aide-maçon au sein de l'entreprise générale de construction B.________ Sàrl. A ce titre, il était assuré obligatoirement contre le risque d'accident auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA).
Le 12 novembre 2012, alors qu'il était occupé à démonter un échafaudage, ce dernier a cédé, l'entraînant dans une chute d'environ 2 mètres 50. L'assuré a été hospitalisé du 12 au 19 novembre 2012 à l'hôpital C.________, où les médecins ont diagnostiqué des fractures des vertèbres D12, L1 et L5 stables et prescrit un traitement conservateur. L'assuré a été en incapacité totale de travailler depuis l'accident.
Du 20 mai au 19 juin 2014, A.________ a été hospitalisé pour mise à l'abri d'idées suicidaires. Les médecins de l'hôpital D.________, où il a séjourné, ont fait état d'un état de stress post-traumatique et d'un épisode dépressif moyen.
La CNA a versé des indemnités journalières jusqu'au 31 décembre 2014. Par décision du 5 février 2015, confirmée sur opposition le 8 février 2016, elle a nié le droit de l'assuré à des prestations en raison des troubles psychogènes, motif pris de l'absence de lien de causalité adéquate entre ces troubles et l'accident du 12 novembre 2012. Pour ce qui est des atteintes organiques, elle a reconnu le droit à une rente d'invalidité fondée sur un taux de 13 % à compter du 1 er janvier 2015, ainsi qu'à une indemnité pour atteinte à l'intégrité d'un taux de 25 %.

B.
Saisie d'un recours contre la décision sur opposition du 8 février 2016, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton du Valais l'a rejeté par jugement du 21 juin 2017.

C.
A.________ forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce qu'une rente entière d'invalidité lui soit accordée. Préalablement, il a demandé la suspension de la procédure dans l'attente d'un rapport d'expertise neurologique.
La CNA conclut au rejet du recours.

D.
Par ordonnance du 20 octobre 2017, le juge instructeur a rejeté la demande de suspension de la procédure.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il est donc recevable.

2.

2.1. Le litige porte, d'une part, sur le droit du recourant à des prestations d'assurance en raison de ses troubles psychiques, singulièrement sur l'existence d'un rapport de causalité adéquate entre ceux-ci et l'accident du 12 novembre 2012 et, d'autre part, sur le taux de la rente d'invalidité.

2.2. Dans la procédure de recours concernant des prestations en espèces et en nature de l'assurance-accidents, le Tribunal fédéral n'est pas lié par l'état de fait constaté par la juridiction précédente (cf. art. 97 al. 2 et 105 al. 3 LTF).

3.

3.1. La cour cantonale a situé l'accident du 12 novembre 2012 dans la catégorie des accidents de gravité moyenne, stricto sensu, ce que le recourant ne remet pas en cause. Ce dernier lui reproche toutefois d'avoir considéré qu'aucun des critères définis par la jurisprudence pour examiner le caractère adéquat du lien de causalité entre une atteinte à la santé psychique et un accident de gravité moyenne n'était réalisé (cf. ATF 115 V 133 consid. 6c/aa p. 140 et 403 consid. 5c/aa p. 409).

3.2. Pour qu'un lien de causalité adéquate entre les troubles psychiques et un accident de gravité moyenne soit admis, il faut un cumul de trois critères sur sept, ou au moins que l'un des critères se soit manifesté de manière particulièrement marquante (arrêt 8C 96/2017 du 24 janvier 2018 consid. 4.3 in fine et les arrêts cités).

3.3. Le recourant invoque la durée anormalement longue du traitement médical, en faisant valoir que jusqu'au printemps 2014, soit lorsque les troubles psychiques sont apparus, le traitement pour les troubles somatiques n'a pas été interrompu. Ce faisant, il perd de vue que l'aspect temporel n'est pas seul décisif. Sont également à prendre en considération la nature et l'intensité du traitement. En outre, les mesures d'instruction médicale et les simples contrôles chez le médecin ne font pas partie du traitement thérapeutique nécessaire dont il faut tenir compte (arrêt 8C 1007/2012 du 11 décembre 2013 consid. 5.4.3 et les arrêts cités). En l'espèce, hormis une vertébroplastie pratiquée le 12 mars 2013 et quelques infiltrations facettaires, le recourant a uniquement bénéficié d'un traitement conservateur, sous la forme de séances de physiothérapie, d'immobilisation par le port d'un corset et de médication antalgique, ce qui ne constitue pas un traitement particulièrement pénible et invasif. En tout cas, le recourant ne le prétend pas. En outre la vertébroplastie n'a pas nécessité une longue convalescence, dès lors que le recourant a pu regagner son domicile le lendemain. L'ensemble de ces éléments ne suffisent pas à fonder le
critère de la durée anormalement longue des soins médicaux.

3.4. Le recourant se prévaut également de la nature particulière des lésions physiques, faisant valoir qu'une atteinte à la colonne vertébrale peut entraîner en fonction des circonstances une paralysie. En l'occurrence, il n'est pas certain que le risque de paralysie soit, à lui seul, suffisant pour retenir que le critère est rempli (cf. ATF 140 V 356 consid. 5.5.1 p. 261 et les arrêts cités). Quoi qu'il en soit, il ne saurait revêtir une intensité particulière suffisante pour admettre le caractère adéquat du lien de causalité.

3.5. Enfin, les deux derniers critères invoqués par le recourant, à savoir les douleurs physiques persistantes et le degré et la durée de l'incapacité de travail due aux lésions physiques, ne sont pas motivés (art. 42 al. 2 LTF). En effet, à leur propos, le recourant se limite à soutenir qu'ils étaient remplis pour la période allant de l'accident à la survenance des troubles psychiques, sans en apporter la moindre démonstration.

3.6. Dans ces conditions et même si la nature particulière des lésions devait être admise, cela ne suffirait pas pour établir une relation de causalité adéquate. Le grief est dès lors mal fondé.

4.

4.1. En ce qui concerne les séquelles des atteintes physiques, le recourant conteste l'exigibilité d'une activité adaptée à plein temps. A l'appui de son grief, il explique être dans l'attente des résultats d'une expertise neurologique.

4.2. En l'occurrence, le recourant n'a pas produit le rapport d'expertise invoqué, de sorte que son argumentation est sans objet. Au demeurant, celui-ci n'aurait pas pu être pris en considération, compte tenu de l'interdiction des nova de l'art. 99 al. 1 LTF.

5.
Le recourant conteste ensuite les revenus d'invalide et sans invalidité retenus par l'intimée et la cour cantonale pour le calcul de la rente.

5.1.

5.1.1. En ce qui concerne le revenu sans invalidité, l'autorité précédente a confirmé le montant de 5'441 fr. 65 par mois ou 65'299 fr. 60 par an, précisant qu'il s'agissait du revenu que le recourant aurait perçu à plein temps en 2014 dans son ancienne activité auprès de la société B.________. Ce montant tient compte d'un salaire horaire de 27 fr. 60 multiplié par 52 semaines de 42 heures et d'un 13 ème salaire correspondant à une indemnité de 8,33 % (27,60 x 52 x 42 + [27,60 x 52 x 42] x 8,33 %; cf. estimation de la CNA selon une note du 6 janvier 2015).

5.1.2. D'après le recourant, le revenu sans invalidité se monte à 68'644 fr. 30 par an. Son calcul tient compte d'un salaire horaire de 34 fr. 46, selon les indications de son ancien employeur, multiplié par 48 semaines par an de 41,5 heures.

5.1.3. Il ressort du questionnaire rempli par la société le 5 décembre 2014 que, pour l'année 2014, le recourant aurait perçu un salaire horaire de 27 fr. 60, auquel s'ajoutent des indemnités de 16,10 % pour les vacances et 8,33 % pour le 13 ème salaire, ce qui correspond plus au moins aux 34 fr. 46 mentionnés par le recourant. En revanche, on ignore le nombre de jours ou de semaines de vacances auquel ont droit les employés de la société pour l'année de référence. Dans son calcul, le recourant prend en compte quatre semaines de vacances par an, mais ce chiffre ne repose sur aucune pièce du dossier et l'indemnité de 16,10 % correspondante laisse à penser que les employés auraient droit à davantage. Cela étant, l'estimation retenue par les premiers juges, qui ne tient certes pas compte de l'indemnité de 16 fr. 10 mais multiplie le salaire horaire par 52 semaines de travail par an (de 42 heures) n'est pas critiquable. On notera par ailleurs que devant l'autorité précédente, le recourant ne contestait pas le revenu sans invalidité. On pourrait dès lors se demander si le grief soulevé ne constitue pas une argumentation juridique nouvelle inadmissible, dès lors qu'il repose sur des faits qui n'ont pas été constatés dans l'arrêt attaqué
(ATF 136 V 362 consid. 4.1 p. 366; 134 III 643 consid. 5.3.2 p. 651). Compte tenu de ce qui vient d'être dit, la question peut toutefois demeurer ouverte.

5.2.

5.2.1. En ce qui concerne le revenu d'invalide, la juridiction cantonale a considéré qu'une évaluation faite sur la base de l'Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) - 2014, tableau TA1, avec un abattement de 15 % pour tenir compte des limitations et des problèmes d'adaptation et linguistiques - aboutirait à un revenu d'invalide de 57'048 fr. 75, soit un montant moins favorable au recourant que celui retenu par l'intimée sur la base des descriptions de postes de travail (DPT) de 56'783 fr. 80. Dans ces conditions, il n'était pas nécessaire d'examiner si toutes les DPT auxquelles s'était référée l'intimée étaient réellement à la portée du recourant.

5.2.2. Le recourant conteste les DPT prises en compte par l'intimée, arguant que de nombreux postes ne respectent pas ses limitations fonctionnelles et qu'il faut prendre en considération le salaire minimum des postes sélectionnés plutôt que le salaire moyen, au vu de ses qualifications et capacités linguistiques.

5.2.3. Ce faisant, le recourant ne s'en prend pas à la motivation alternative des premiers juges. En particulier, il n'explique pas en quoi la cour cantonale aurait violé le droit en évaluant le revenu d'invalide sur la base des statistiques salariales. Son recours n'est pas admissible sur ce point (art. 42 al. 2 LTF).

6.
Il suit de là que le recours est mal fondé et doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.

7.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaire (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais, et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 17 avril 2018

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Maillard

La Greffière : Castella

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.