Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour III
C-2339/2009
{T 0/2}
Arrêt du 17 novembre 2009
Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège),
Elena Avenati-Carpani, Andreas Trommer, juges,
Susana Carvalho, greffière.
Parties
A._______,
représenté par Maître Christophe Auteri, avenue Léopold-Robert 23-25, 2300 La Chaux-de-Fonds,
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Annulation de la naturalisation facilitée.
Faits :
A.
A._______, né le 4 décembre 1975 au Kosovo, est entré clandestinement en Suisse le 17 mars 1997 pour y demander l'asile. Par décision du 10 juin 1997, l'Office fédéral des réfugiés (ODR, actuellement ODM) a rejeté cette requête et a imparti à l'intéressé un délai au 15 juillet 1997 pour quitter le territoire helvétique, délai ultérieurement prolongé jusqu'au 31 mars 1998.
Le 3 juin 1998, les autorité neuchâteloises ont constaté que le prénommé demeurait toujours en Suisse et y travaillait illégalement.
Par décision du 22 juillet 1999, l'ODR a prononcé l'admission provisoire de l'intéressé, conformément à l'arrêté du Conseil fédéral du 7 avril 1999. Cette mesure a été levée le 16 août 1999.
B.
Le 17 décembre 1999, A._______ a épousé E._______, ressortissante suisse d'origine tunisienne née le 8 janvier 1972. En raison de ce mariage, il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour par décision du 12 janvier 2000.
C.
Le 27 décembre 2002, l'intéressé a déposé une demande de naturalisation facilitée en application de l'art. 27
![](media/link.gif)
SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 27 Réintégration ensuite de péremption, de libération ou de perte de la nationalité suisse - 1 Quiconque a perdu la nationalité suisse peut former une demande de réintégration dans un délai de dix ans. |
|
1 | Quiconque a perdu la nationalité suisse peut former une demande de réintégration dans un délai de dix ans. |
2 | Quiconque séjourne en Suisse depuis trois ans peut demander sa réintégration après l'échéance du délai fixé à l'al. 1. |
Le 11 février 2004, le requérant et son épouse ont contresigné une déclaration écrite aux termes de laquelle ils confirmaient vivre en communauté conjugale effective et stable, résider à la même adresse et n'envisager ni séparation, ni divorce. L'attention de l'intéressé a en outre été attirée sur le fait que la naturalisation facilitée ne pouvait être octroyée lorsque, avant ou pendant la procédure de naturalisation, l'un des conjoints demandait le divorce ou la séparation ou que la communauté conjugale effective n'existait pas, et que si cet état de fait était dissimulé, la naturalisation facilitée pouvait ultérieurement être annulée.
Par déclaration du 11 avril 2004, l'intéressé a confirmé avoir respecté l'ordre juridique suisse durant sa présence dans ce pays. Il a été rendu attentif au fait que sa naturalisation pouvait être annulée dans les cinq ans en cas de fausses déclarations.
D.
A._______ a obtenu la naturalisation facilitée le 8 avril 2004 et a, de ce fait, acquis les droits de cité cantonal et communal de son épouse.
E.
Le 11 avril 2008, les autorités neuchâteloises ont communiqué à l'ODM que le mariage du prénommé avec E._______ avait été dissous par divorce le 3 octobre 2006 et que celui-ci avait entamé des démarches, le 27 mars 2008, afin de faire venir en Suisse en vue du mariage une ressortissante kosovare nommée B._______, dont il avait eu un fils, C._______, le 20 septembre 2005.
F.
Nanti de ces informations, l'ODM a informé A._______ le 5 mai 2008 qu'il était contraint d'examiner s'il y avait lieu d'annuler sa naturalisation facilitée et l'a invité à se déterminer sur le sujet.
F.a Par courriel du 9 mai 2008, E._______ a invité l'ODM à ne pas annuler la naturalisation de son ex-mari "largement méritée par une union amoureuse".
F.b Le 5 juin 2008, sous la plume de son avocat et après avoir consulté le dossier de la cause, l'intéressé a allégué avoir connu son ex-épouse en 1998 et emménagé avec elle environ six mois avant le mariage. Il a soutenu que la communauté conjugale avait été effective et stable durant toute la procédure de naturalisation, y compris lors de la signature de la déclaration du 11 février 2004. Il a expliqué s'être seul rendu au Kosovo à la fin de l'année 2004 - E._______ ayant été retenue pour des raisons professionnelles - et avoir, "à la suite d'une soirée trop arrosée", entretenu à une seule reprise des rapports intimes avec B._______ (qu'il n'avait jusqu'alors connue que de vue), rapports dont C._______ était le fruit. Il a ajouté que de retour en Suisse, il avait tout d'abord voulu cacher son incartade à son épouse, mais qu'il s'était résolu à tout lui dire quatre à cinq mois plus tard, lorsqu'il avait eu vent de sa future paternité, nouvelle qui avait provoqué la séparation du couple en décembre 2005. Il a indiqué qu'après son divorce, il avait noué une relation sentimentale avec la mère de son fils, qu'il souhaitait désormais épouser ainsi que le préconisait la tradition kosovare. Il a soutenu que les conditions requises pour l'annulation de sa naturalisation n'étaient pas remplies et qu'il n'avait pas cherché à tromper les autorités pour obtenir la citoyenneté helvétique. Il a versé en cause divers documents se rapportant à la requête commune de divorce avec accord complet introduite par lui-même et son ex-femme le 7 décembre 2005.
Par courrier du 13 juin 2008, A._______ a fait parvenir à l'ODM une déclaration écrite du 13 mai 2008 autorisant ledit office à consulter les pièces de son dossier de divorce.
G.
B._______ est arrivée en Suisse avec son fils le 6 juin 2008. Elle a épousé le requérant quelque temps plus tard.
H.
Sur réquisition de l'ODM, les autorités cantonales compétentes ont procédé, en date du 11 décembre 2008, à l'audition d'E._______, en présence du mandataire de son ex-mari.
En substance, l'intéressée a déclaré qu'elle avait rencontré A._______ à la fin de l'année 1998 et qu'elle avait eu pleine connaissance des conditions de séjour précaires du prénommé mais que cet élément n'avait pas précipité leur mariage, lequel avait été décidé en commun. Elle a souligné que pendant la procédure de naturalisation, son couple n'avait connu aucune difficulté et que la séparation ou le divorce n'avaient alors jamais été envisagés. Elle a exposé que la vie conjugale s'était déroulée harmonieusement jusqu'en mai 2005, date à laquelle elle avait appris que son ex-mari l'avait trompée - pour autant qu'elle le sût, à une seule reprise - et qu'il allait être père, ce qui, pour elle, avait mis un terme à leur avenir en tant que couple. Elle a relevé que l'éventualité d'un divorce avait été envisagée trois à quatre mois plus tard. Elle a précisé que durant le mariage, elle avait partagé de nombreuses activités avec son conjoint et avait été présentée à la famille de ce dernier en Suisse et en Allemagne, mais avait toujours refusé de se rendre au Kosovo par crainte des troubles qui y régnaient ; aussi, A._______ avait toujours voyagé seul dans son pays d'origine, mais uniquement "de temps en temps" compte tenu des frais engendrés par ces séjours. Elle a ajouté que le fait qu'ils fussent tous deux de confession musulmane les avait rapprochés et qu'ils n'avaient jamais abordé la question d'une éventuelle descendance commune. Elle a fait valoir que son mariage avec le prénommé avait été contracté sur le base de sentiments sincères et nullement en vue de la régularisation des conditions de séjour de celui-ci.
Le 8 janvier 2009, l'ODM a transmis à A._______ une copie du procès-verbal de l'audition susmentionnée et l'a invité à se déterminer.
Dans ses observations du 5 février 2009, l'intéressé a, pour l'essentiel, souligné que les déclarations son ex-épouse corroboraient en tous points sa propre version des faits telle qu'elle ressortait de ses écritures du 5 juin 2008. Il en a déduit que les conditions requises pour annuler sa naturalisation facilitée n'étaient pas réalisées.
I.
Suite à la requête de l'ODM, les autorités compétentes du canton de Neuchâtel ont donné, le 2 mars 2009, leur assentiment à l'annulation de la naturalisation facilitée de A._______.
J.
Par décision du 12 mars 2009, l'ODM a prononcé l'annulation de la naturalisation facilitée accordée au prénommé. Il a, en substance, retenu que l'enchaînement chronologique des événements avant et après la naturalisation de l'intéressé laissait présumer que les époux AE._______ ne constituaient pas, au moment de la signature de leur déclaration commune relative à la stabilité du mariage et - a fortiori - lors de la décision de naturalisation facilitée, une véritable communauté conjugale. L'autorité inférieure a, en outre, retenu que le requérant n'avait apporté aucun élément susceptible de renverser cette présomption ou de la mettre simplement en doute. Elle a relevé que les allégations de A._______ concernant son infidélité étaient douteuses au vu des moeurs kosovares et a considéré qu'en tout état de cause, le comportement du prénommé constituait une grave violation du devoir de fidélité inhérent à la communauté conjugale telle qu'exigée en matière de naturalisation.
K.
Agissant le 9 avril 2009 par le biais de son conseil, A._______ a recouru contre la décision précitée, invoquant une constatation arbitraire et inexacte des faits ainsi qu'une violation du droit matériel. Il a argué que l'ODM avait retenu une version des faits particulièrement négative à son égard, sans tenir compte de l'audition d'E._______. Il a rappelé qu'au cours de son premier mariage, il ne s'était rendu seul au Kosovo - occasionnellement, qui plus est - que parce que la prénommée se refusait à l'y accompagner au vu de la situation de ce pays, ce qui ne constituait pas un indice de mésentente. Se référant à ses propres déclarations, à l'audition de son ex-femme, aux témoignages fournis lors de la procédure de naturalisation ainsi qu'à une nouvelle lettre de soutien du 6 avril 2009, le recourant a fait valoir que son union avec E._______ était effective et stable lors de la signature de la déclaration du 11 février 2004, cela d'autant plus que tous deux avait pratiquement le même âge et partageaient la même religion. Il a allégué que l'établissement d'une présomption telle que celle posée par l'ODM dans le prononcé entrepris ne correspondait pas à la jurisprudence en matière de naturalisation et qu'en tout état de cause, dite présomption se trouvait renversée par l'audition et les témoignages précités. Il a insisté sur le fait que son infidélité n'avait été qu'un événement isolé et a soutenu que ce seul écart de conduite ne le distinguait pas fondamentalement du reste de la population, dès lors qu'aux dires du rapport "Hite" (cité dans un extrait d'article émanant du site Wikipédia, produit en annexe au recours), 70% des femmes et 72% des hommes aux Etats-Unis avaient avoué avoir trompé leur conjoint au moins à une reprise durant le mariage. Enfin, il fait valoir que dans la mesure où le prononcé attaqué n'était pas entré en force à l'intérieur du délai quinquennal prévu à l'art. 41
![](media/link.gif)
SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 41 Droits de cité multiples - 1 Le citoyen suisse qui possède le droit de cité de plusieurs cantons peut présenter la demande dans le canton d'origine de son choix. |
|
1 | Le citoyen suisse qui possède le droit de cité de plusieurs cantons peut présenter la demande dans le canton d'origine de son choix. |
2 | Lorsqu'un canton d'origine donne une suite favorable à la demande, la notification de la décision entraîne la perte de la nationalité suisse et de tous les droits de cité cantonaux et communaux. |
3 | Le canton qui a statué sur la libération en informe d'office les autres cantons d'origine. |
L.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans son préavis du 7 mai 2009, faute d'éléments nouveaux susceptibles de l'amener à revenir sur sa décision. En particulier, il a relevé le fait que le recourant ait engendré un fils à une ressortissante kosovare devait être apprécié à l'aune des us et coutumes du Kosovo et non pas à la lumière de considérations générales pouvant avoir cours aux antipodes. S'agissant du délai de cinq ans prévu à l'art. 41 al. 1
![](media/link.gif)
SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 41 Droits de cité multiples - 1 Le citoyen suisse qui possède le droit de cité de plusieurs cantons peut présenter la demande dans le canton d'origine de son choix. |
|
1 | Le citoyen suisse qui possède le droit de cité de plusieurs cantons peut présenter la demande dans le canton d'origine de son choix. |
2 | Lorsqu'un canton d'origine donne une suite favorable à la demande, la notification de la décision entraîne la perte de la nationalité suisse et de tous les droits de cité cantonaux et communaux. |
3 | Le canton qui a statué sur la libération en informe d'office les autres cantons d'origine. |
M.
Le recourant n'a pas fait usage de son droit de réplique.
N.
Les autres arguments invoqués par les parties dans le cadre du présent recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32
![](media/link.gif)
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre: |
|
1 | Le recours est irrecevable contre: |
a | les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal; |
b | les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires; |
c | les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes; |
d | ... |
e | les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant: |
e1 | l'autorisation générale des installations nucléaires; |
e2 | l'approbation du programme de gestion des déchets; |
e3 | la fermeture de dépôts en profondeur; |
e4 | la preuve de l'évacuation des déchets. |
f | les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires; |
g | les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision; |
h | les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu; |
i | les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR); |
j | les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles. |
2 | Le recours est également irrecevable contre: |
a | les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f; |
b | les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale. |
![](media/link.gif)
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20. |
![](media/link.gif)
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
|
1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |
![](media/link.gif)
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions: |
|
a | du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale; |
b | du Conseil fédéral concernant: |
b1 | la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26, |
b10 | la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44; |
b2 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27, |
b3 | le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29, |
b4 | l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31, |
b4bis | l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens, |
b5 | la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34, |
b6 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36, |
b7 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38, |
b8 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40, |
b9 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42; |
c | du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
cbis | du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
cquater | du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération; |
cquinquies | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat; |
cter | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies); |
d | de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées; |
e | des établissements et des entreprises de la Confédération; |
f | des commissions fédérales; |
g | des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises; |
h | des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées; |
i | d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral. |
En particulier, les recours contre les décisions cantonales de dernière instance et contre les décisions des autorités administratives de la Confédération (en l'occurrence l'ODM) en matière d'acquisition et de perte de la nationalité suisse sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale, conformément à l'art. 51 al. 1
![](media/link.gif)
SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 51 Acquisition de la nationalité suisse en vertu du droit transitoire - 1 L'enfant étranger né du mariage d'une Suissesse et d'un étranger et dont la mère possédait la nationalité suisse avant sa naissance ou à sa naissance peut former une demande de naturalisation facilitée s'il a des liens étroits avec la Suisse. |
|
1 | L'enfant étranger né du mariage d'une Suissesse et d'un étranger et dont la mère possédait la nationalité suisse avant sa naissance ou à sa naissance peut former une demande de naturalisation facilitée s'il a des liens étroits avec la Suisse. |
2 | L'enfant étranger né d'un père suisse avant le 1er janvier 2006 peut former une demande de naturalisation facilitée s'il remplit les conditions prévues à l'art. 1, al. 2, et s'il a des liens étroits avec la Suisse. |
3 | L'enfant étranger né d'un père suisse avant le 1er janvier 2006 et dont les parents se marient ensemble acquiert la nationalité suisse comme s'il l'avait acquise à la naissance s'il remplit les conditions prévues à l'art. 1, al. 2. |
4 | L'enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal de son père ou de sa mère suisse ou le droit de cité cantonal et communal que possédait son père ou sa mère suisse en dernier lieu et obtient ainsi la nationalité suisse. |
5 | Les conditions prévues à l'art. 20 sont applicables par analogie. |
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37
![](media/link.gif)
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement. |
1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1
![](media/link.gif)
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque: |
|
1 | A qualité pour recourir quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; |
b | est spécialement atteint par la décision attaquée, et |
c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
2 | A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. |
![](media/link.gif)
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. |
|
1 | Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. |
2 | Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. |
![](media/link.gif)
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. |
|
1 | Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. |
2 | Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours. |
3 | Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable. |
2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49
![](media/link.gif)
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer: |
|
a | la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation; |
b | la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents; |
c | l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours. |
![](media/link.gif)
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie. |
|
1 | L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie. |
2 | Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse. |
3 | Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer. |
4 | Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours. |
3.
En vertu de l'art. 27 al. 1
![](media/link.gif)
SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 27 Réintégration ensuite de péremption, de libération ou de perte de la nationalité suisse - 1 Quiconque a perdu la nationalité suisse peut former une demande de réintégration dans un délai de dix ans. |
|
1 | Quiconque a perdu la nationalité suisse peut former une demande de réintégration dans un délai de dix ans. |
2 | Quiconque séjourne en Suisse depuis trois ans peut demander sa réintégration après l'échéance du délai fixé à l'al. 1. |
3.1 La notion de communauté conjugale dont il est question dans la loi sur la nationalité, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c
![](media/link.gif)
SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 27 Réintégration ensuite de péremption, de libération ou de perte de la nationalité suisse - 1 Quiconque a perdu la nationalité suisse peut former une demande de réintégration dans un délai de dix ans. |
|
1 | Quiconque a perdu la nationalité suisse peut former une demande de réintégration dans un délai de dix ans. |
2 | Quiconque séjourne en Suisse depuis trois ans peut demander sa réintégration après l'échéance du délai fixé à l'al. 1. |
![](media/link.gif)
SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 28 Effet - Par la réintégration, le requérant acquiert le droit de cité cantonal et communal qu'il possédait en dernier lieu. |
![](media/link.gif)
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 159 - 1 La célébration du mariage crée l'union conjugale. |
|
1 | La célébration du mariage crée l'union conjugale. |
2 | Les époux s'obligent mutuellement à en assurer la prospérité d'un commun accord et à pourvoir ensemble à l'entretien et à l'éducation des enfants. |
3 | Ils se doivent l'un à l'autre fidélité et assistance. |
3.2 La communauté conjugale telle que définie ci-dessus doit non seulement exister au moment du dépôt de la demande, mais doit subsister pendant toute la procédure jusqu'au prononcé de la décision sur la requête de naturalisation facilitée (ATF 135 II 161 consid. 2 p. 165).
Il sied de relever que le législateur fédéral, lorsqu'il a créé l'institution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, avait en vue la conception du mariage telle que définie par les dispositions du code civil sur le droit du mariage, à savoir une union contractée par amour en vue de la constitution d'une communauté de vie étroite (de toit, de table et de lit) au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée comme durable, à savoir comme une communauté de destins (cf. art. 159 al. 2
![](media/link.gif)
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 159 - 1 La célébration du mariage crée l'union conjugale. |
|
1 | La célébration du mariage crée l'union conjugale. |
2 | Les époux s'obligent mutuellement à en assurer la prospérité d'un commun accord et à pourvoir ensemble à l'entretien et à l'éducation des enfants. |
3 | Ils se doivent l'un à l'autre fidélité et assistance. |
![](media/link.gif)
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 159 - 1 La célébration du mariage crée l'union conjugale. |
|
1 | La célébration du mariage crée l'union conjugale. |
2 | Les époux s'obligent mutuellement à en assurer la prospérité d'un commun accord et à pourvoir ensemble à l'entretien et à l'éducation des enfants. |
3 | Ils se doivent l'un à l'autre fidélité et assistance. |
Malgré l'évolution des m?urs et des mentalités, seule cette conception du mariage, communément admise et jugée digne de protection par le législateur fédéral, est susceptible de justifier - aux conditions prévues aux art. 27
![](media/link.gif)
SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 27 Réintégration ensuite de péremption, de libération ou de perte de la nationalité suisse - 1 Quiconque a perdu la nationalité suisse peut former une demande de réintégration dans un délai de dix ans. |
|
1 | Quiconque a perdu la nationalité suisse peut former une demande de réintégration dans un délai de dix ans. |
2 | Quiconque séjourne en Suisse depuis trois ans peut demander sa réintégration après l'échéance du délai fixé à l'al. 1. |
![](media/link.gif)
SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 28 Effet - Par la réintégration, le requérant acquiert le droit de cité cantonal et communal qu'il possédait en dernier lieu. |
4.
Avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, l'ODM peut, dans les cinq ans, annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels et qui n'aurait pas été accordée si ces faits avaient été connus (art. 41 al. 1
![](media/link.gif)
SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 41 Droits de cité multiples - 1 Le citoyen suisse qui possède le droit de cité de plusieurs cantons peut présenter la demande dans le canton d'origine de son choix. |
|
1 | Le citoyen suisse qui possède le droit de cité de plusieurs cantons peut présenter la demande dans le canton d'origine de son choix. |
2 | Lorsqu'un canton d'origine donne une suite favorable à la demande, la notification de la décision entraîne la perte de la nationalité suisse et de tous les droits de cité cantonaux et communaux. |
3 | Le canton qui a statué sur la libération en informe d'office les autres cantons d'origine. |
4.1 L'annulation de la naturalisation présuppose donc que celle-ci ait été obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et trompeur. A cet égard, il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu fraude au sens du droit pénal. Il faut néanmoins que l'intéressé ait consciemment donné de fausses indications à l'autorité, respectivement qu'il ait laissé faussement croire à l'autorité qu'il se trouvait dans la situation prévue par l'art. 27 al. 1 let. c
![](media/link.gif)
SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 27 Réintégration ensuite de péremption, de libération ou de perte de la nationalité suisse - 1 Quiconque a perdu la nationalité suisse peut former une demande de réintégration dans un délai de dix ans. |
|
1 | Quiconque a perdu la nationalité suisse peut former une demande de réintégration dans un délai de dix ans. |
2 | Quiconque séjourne en Suisse depuis trois ans peut demander sa réintégration après l'échéance du délai fixé à l'al. 1. |
4.2 La nature potestative de l'art. 41 al. 1
![](media/link.gif)
SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 41 Droits de cité multiples - 1 Le citoyen suisse qui possède le droit de cité de plusieurs cantons peut présenter la demande dans le canton d'origine de son choix. |
|
1 | Le citoyen suisse qui possède le droit de cité de plusieurs cantons peut présenter la demande dans le canton d'origine de son choix. |
2 | Lorsqu'un canton d'origine donne une suite favorable à la demande, la notification de la décision entraîne la perte de la nationalité suisse et de tous les droits de cité cantonaux et communaux. |
3 | Le canton qui a statué sur la libération en informe d'office les autres cantons d'origine. |
4.2.1 La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre appréciation des preuves (art. 40
![](media/link.gif)
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 40 - Le juge apprécie les preuves selon sa libre conviction. Il prend en considération l'attitude des parties au cours du procès, par exemple le défaut d'obtempérer à une convocation personnelle, le refus de répondre à une question du juge ou de produire des moyens de preuve requis. |
![](media/link.gif)
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 19 - Sont en outre applicables par analogie à la procédure probatoire les art. 37, 39 à 41 et 43 à 61 de la procédure civile fédérale49; les sanctions pénales prévues par ladite loi envers les parties ou les tierces personnes défaillantes sont remplacées par celles qui sont mentionnées à l'art. 60 de la présente loi. |
![](media/link.gif)
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement. |
![](media/link.gif)
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits: |
|
1 | Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits: |
a | dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes; |
b | dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes; |
c | en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler. |
1bis | L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35 |
2 | L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles. |
4.2.2 S'agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation des preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve, l'administré n'a pas besoin, pour la renverser, de rapporter la preuve contraire du fait présumé, à savoir faire acquérir à l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti. Il suffit qu'il parvienne à faire admettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il n'ait pas menti en déclarant former une communauté stable avec son conjoint. Il peut le faire en rendant vraisemblable, soit la survenance d'un événement extraordinaire, susceptible d'expliquer une détérioration rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple et, ainsi, l'existence d'une véritable volonté de maintenir une union stable avec son conjoint lorsqu'il a signé la déclaration (cf. ATF 135 II 161 consid. 3 p. 166 ; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_272/2009 du 8 septembre 2009 consid. 3.1).
5.
A titre liminaire, le Tribunal constate que les conditions formelles de l'annulation de la naturalisation facilitée prévues par l'art. 41 al. 1
![](media/link.gif)
SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 41 Droits de cité multiples - 1 Le citoyen suisse qui possède le droit de cité de plusieurs cantons peut présenter la demande dans le canton d'origine de son choix. |
|
1 | Le citoyen suisse qui possède le droit de cité de plusieurs cantons peut présenter la demande dans le canton d'origine de son choix. |
2 | Lorsqu'un canton d'origine donne une suite favorable à la demande, la notification de la décision entraîne la perte de la nationalité suisse et de tous les droits de cité cantonaux et communaux. |
3 | Le canton qui a statué sur la libération en informe d'office les autres cantons d'origine. |
6.
Il convient dès lors d'examiner si les circonstances du cas particulier répondent aux conditions matérielles de l'annulation de la naturalisation facilitée résultant du texte de la loi, de la volonté du législateur et de la jurisprudence développée en la matière.
6.1 A._______ s'est vu refuser l'asile en Suisse le 10 juin 1997 par l'ODR, lequel a également ordonné le renvoi de Suisse du recourant et l'exécution de cette mesure pour le 15 juillet 1997, délai ultérieurement prolongé jusqu'au 31 mars 1998. Après un passage dans la clandestinité, le prénommé a séjourné dans ce pays au bénéfice d'une admission provisoire entre le 22 juillet et le 16 août 1999, jusqu'à ce que dite mesure soit levée et son renvoi à nouveau ordonné. Parallèlement, il a rencontré E._______ à la fin de l'année 1998 et l'a épousée le 17 décembre 1999. Le 27 décembre 2002, il a introduit une demande de naturalisation facilitée dans le cadre de laquelle les époux ont contresigné, le 11 février 2004, une déclaration relative à la stabilité de leur mariage. Le 8 avril 2004, l'intéressé s'est vu octroyer la nationalité helvétique. Lors des fêtes de fin d'année 2004, au Kosovo, il a conçu un enfant adultérin, lequel est venu au monde le 20 septembre 2005. Les époux AE._______ se sont séparés et ont introduit une requête commune de divorce avec accord complet en décembre 2005. Leur mariage a été dissous le 3 octobre 2006. B._______ a rejoint le recourant en Suisse avec leur fils en juin 2008 ; elle l'a épousé quelque temps plus tard.
Se fondant sur l'enchaînement chronologique des événements tel que décrit ci-dessus, l'ODM a présumé que tant à l'époque de la déclaration de vie commune du 11 février 2004 qu'au moment de l'octroi de la nationalité helvétique au recourant le 8 avril 2004, le mariage de ce dernier avec une ressortissante suisse n'était pas constitutif d'une communauté conjugale effective et stable. Il a retenu, en conséquence, que la naturalisation de l'intéressé avait été obtenue frauduleusement sur la base de déclarations mensongères, voire d'une dissimulation de faits essentiels.
6.2 Considérée isolément, la seule séquence des événements peut laisser présumer l'absence d'une communauté conjugale stable lors de la décision de naturalisation facilitée. Toutefois, l'examen du dossier met en exergue divers indices incompatibles avec une telle présomption.
6.2.1 Tout d'abord, il faut relever que les allégations des ex-époux AE._______ coïncident dans la description d'une vie conjugale harmonieuse jusqu'au mois de mai 2005, sans aucune mésentente sur les plans financier, culturel, familial ou professionnel (cf. procès-verbal d'audition du 11 décembre 2008 p. 3 et déterminations du 5 juin 2008 p. 2). Cette image est également dépeinte dans les témoignages fournis au cours de la procédure de naturalisation ainsi que devant le TAF. E._______, quant à elle, a déclaré qu'aucun désaccord ne régnait au sein du couple lors de l'obtention de la citoyenneté helvétique par le recourant et que "même après la naturalisation, [la] vie de couple a[vait] continué avec le même rythme comme auparavant" jusqu'aux événements de mai 2005 - soit durant plus d'un an. Elle a expliqué qu'elle avait partagé de nombreuses activités avec le recourant durant leur mariage et qu'étant tous deux de confession musulmane, ils avaient les mêmes racines culturelles. Il faut d'ailleurs souligner que la jeune femme n'est l'aînée de son ex-mari que de moins de quatre ans. De surcroît, E._______ a indiqué qu'elle avait fait la connaissance de la famille de son ex-mari en Suisse et en Allemagne mais avait toujours refusé de se rendre au Kosovo "parce qu'il y avait la guerre et [qu'elle] avai[t] peur d'y aller", ajoutant au demeurant qu'elle avait été retenue par son travail en Suisse lors des fêtes de fin d'année 2004 au cours desquelles l'intéressé l'avait trompée (cf. également déterminations du recourant du 5 juin 2008 p. 2). Sur ce point, c'est à tort que l'ODM reproche au recourant ses voyages en solitaire au Kosovo puisque, d'une part, la prénommée se refusait à accompagner son ex-mari et que, d'autre part, il s'avère que pour des motifs financiers, ces séjours n'intervenaient que "de temps en temps" (cf. procès-verbal d'audition du 11 décembre 2008 p. 3).
6.2.2 L'ODM relève, dans le prononcé querellé, que les ex-époux AE._______ ont déposé une requête commune de divorce sans même demander l'institution préalable de mesures protectrices de l'union conjugale. Il ressort toutefois du dossier qu'entre la confession du recourant à son ex-épouse en mai 2005 et l'introduction de la demande de divorce précitée le 7 décembre 2005, sept mois se sont écoulés au cours desquels E._______ s'est octroyée un temps de réflexion pour décider de l'avenir de son mariage. Ainsi, le divorce n'a été envisagé pour la première fois que trois ou quatre mois après l'épisode de mai 2005 (cf. procès-verbal d'audition du 11 décembre 2008 p. 2s.), ce qui tend à démontrer que la procédure de dissolution du mariage n'a pas été entreprise à la légère. Compte tenu de ces éléments et en l'absence d'indices contraires, le défaut de mesures protectrices de l'union conjugale ne saurait, en l'occurrence, être symptomatique d'une absence de communauté conjugale effective et stable au cours de la procédure de naturalisation.
6.2.3 Par ailleurs, à supposer que les conditions de séjour précaires de A._______ aient eu une quelconque influence sur son union avec E._______, ce que la prénommée a exclu dans ses déclarations du 11 décembre 2008 (p. 2), le TAF relève que de tels éléments ne préjugent pas en eux-mêmes de la volonté que les époux ont ou n'ont pas de fonder une communauté conjugale effective et qu'ils ne peuvent constituer un indice de mariage fictif que s'ils sont accompagnés d'autres indices troublants tels qu'une grande différence d'âge, l'absence de vie commune ou le fait que la vie commune ait été de courte durée (cf. ATF 121 II 97 consid. 3b et arrêt du Tribunal fédéral 5A.13/2005 du 6 septembre 2005 consid. 3.2). Or, tel n'est précisément pas le cas en l'espèce.
6.2.4 Compte tenu de ce qui précède, il apparaît douteux que l'on puisse admettre comme établie la présomption selon laquelle la naturalisation facilitée a été obtenue frauduleusement.
6.3 Cela étant, même à supposer que l'on puisse retenir une telle présomption sur la base de l'enchaînement des événements prédécrits, il y aurait alors lieu de constater que le recourant a été en mesure de renverser dite présomption, au sens de la jurisprudence susmentionnée (cf. consid. 4.2.2), en rendant vraisemblable la survenance d'un événement particulier susceptible d'expliquer la dégradation rapide du lien conjugal.
En effet, entendue le 11 décembre 2008, E._______ a déclaré que son union avec A._______ s'était déroulée sans accroc jusqu'en mai 2005, moment auquel elle avait appris non seulement l'infidélité de son ex-époux lors du nouvel an 2004, mais surtout la future paternité de ce dernier - facteur qui avait, à ses yeux, irrévocablement sonné le glas de leur relation, puisque contraire à sa propre conception de la famille (cf. procès-verbal d'audition du 11 décembre 2008 p. 2, 3 et 5). A la question de savoir si un événement postérieur à la naturalisation du 8 avril 2004 avait à tel point mis à mal la communauté conjugale que la séparation et le divorce étaient devenus inéluctables, la jeune femme a clairement fait référence à "l'épisode du mois de mai 2005", tout en soulignant qu'au moment de la naturalisation de son ex-mari, ni l'un ni l'autre "ne s'attendai[en]t à une séparation [ou à un] divorce". Aussi force est-il d'admettre, d'une part, que les motifs de séparation avancés par E._______ sont survenus treize mois après l'octroi de la citoyenneté helvétique en faveur du recourant en raison d'une infidélité de celui-ci ayant eu lieu huit mois après la décision de naturalisation et, d'autre part, qu'ils expliquent de façon tout à fait plausible la dégradation soudaine de la communauté conjugale quelque temps après l'obtention de la naturalisation facilitée par l'intéressé. D'ailleurs, le Tribunal constate que cette version des faits est en tous points confirmée par le recourant dans ses déterminations du 5 juin 2008 et dans son pourvoi du 9 avril 2009.
Certes, A._______ a indiscutablement trompé son ex-épouse et lui a dissimulé son infidélité jusqu'au mois de mai 2005. En cours de procédure, le prénommé a mis son incartade sur le compte d'une soirée trop arrosée, a précisé qu'il n'avait trompé E._______ que l'espace d'une nuit et avec une femme qu'il ne connaissait auparavant que de vue, et a affirmé que ses remords l'avaient poussé à taire son écart de conduite jusqu'à la nouvelle de la grossesse de B._______. Attendu que ces déclarations ne sont infirmées par aucun élément du dossier, il convient donc de s'y fier, contrairement à ce que retient l'ODM dans le prononcé entrepris et nonobstant la tradition kosovare relativement peu tolérante invoquée de façon générale par ledit office. A cet égard, il est significatif que A._______ ne se soit pas précipité dans une nouvelle relation mais ait attendu plus d'un an et demi depuis l'entrée en force de son divorce, le 3 octobre 2006, pour refaire sa vie avec la mère de son fils, à la fin du printemps 2008. Aussi, sans vouloir relativiser le caractère blâmable de l'infidélité du recourant lors de ses vacances au Kosovo à la fin de l'année 2004, il appert que l'argument de l'ODM consistant à qualifier l'incartade de l'intéressé de grave violation du devoir de fidélité inhérent à la communauté conjugale telle qu'exigée en matière de naturalisation est dénuée de pertinence.
6.4 Dans ces circonstances, il apparaît que le recourant a réussi à rendre vraisemblable la survenance d'un événement susceptible d'expliquer une dégradation rapide du lien conjugal postérieur à la naturalisation facilitée et que les arguments avancés permettent de renverser la présomption selon laquelle la naturalisation de l'intéressé aurait été obtenue frauduleusement - à supposer qu'il faille considérer dite présomption comme établie (cf. consid. 6.2.4 supra). Il en découle que les conditions d'application de l'art. 41
![](media/link.gif)
SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 41 Droits de cité multiples - 1 Le citoyen suisse qui possède le droit de cité de plusieurs cantons peut présenter la demande dans le canton d'origine de son choix. |
|
1 | Le citoyen suisse qui possède le droit de cité de plusieurs cantons peut présenter la demande dans le canton d'origine de son choix. |
2 | Lorsqu'un canton d'origine donne une suite favorable à la demande, la notification de la décision entraîne la perte de la nationalité suisse et de tous les droits de cité cantonaux et communaux. |
3 | Le canton qui a statué sur la libération en informe d'office les autres cantons d'origine. |
7.
Il ressort de ce qui précède que les conditions requises pour l'annulation d'une naturalisation facilitée au sens de l'art. 41 al. 1
![](media/link.gif)
SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 41 Droits de cité multiples - 1 Le citoyen suisse qui possède le droit de cité de plusieurs cantons peut présenter la demande dans le canton d'origine de son choix. |
|
1 | Le citoyen suisse qui possède le droit de cité de plusieurs cantons peut présenter la demande dans le canton d'origine de son choix. |
2 | Lorsqu'un canton d'origine donne une suite favorable à la demande, la notification de la décision entraîne la perte de la nationalité suisse et de tous les droits de cité cantonaux et communaux. |
3 | Le canton qui a statué sur la libération en informe d'office les autres cantons d'origine. |
![](media/link.gif)
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer: |
|
a | la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation; |
b | la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents; |
c | l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours. |
8.
8.1 Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 2
![](media/link.gif)
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
|
1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |
8.2 Obtenant gain de cause, le recourant est dispensé des frais de procédure (cf. art. 63 al. 1
![](media/link.gif)
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
|
1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |
![](media/link.gif)
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
|
1 | L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
2 | Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué. |
3 | Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens. |
4 | La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables. |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110 |
![](media/link.gif)
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe |
|
1 | La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
2 | Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion. |
3 | Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens. |
4 | Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens. |
5 | L'art. 6a s'applique par analogie.7 |
![](media/link.gif)
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe |
|
1 | La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
2 | Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion. |
3 | Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens. |
4 | Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens. |
5 | L'art. 6a s'applique par analogie.7 |
(dispositif page suivante)
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est admis en ce sens que la décision de l'ODM du 12 mars 2009 est annulée.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais d'un montant de Fr. 800.-, versée le 27 avril 2009, sera intégralement restituée au recourant.
3.
L'ODM versera au recourant une indemnité de Fr. 1'000.- à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (acte judiciaire) ;
à l'autorité inférieure, avec dossier (...) en retour.
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : La greffière :
Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho
Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss
![](media/link.gif)
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours: |
|
a | contre les décisions rendues dans des causes de droit public; |
b | contre les actes normatifs cantonaux; |
c | qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. |
![](media/link.gif)
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure. |
![](media/link.gif)
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
|
1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
Expédition :