E-4329/2006 - 2011-10-17 - Asile - Asile et renvoi, décision de l'ODM du 19 octobre 2005

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4329/2006

Arrêt du 17 octobre 2011

Emilia Antonioni, (présidente du collège),

Composition Regula Schenker Senn et Jenny de Coulon Scuntaro, juges,

Céline Longchamp, greffière.

A._______,née le (...),

B._______, né le (...),
Parties
Congo (Kinshasa),

recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision de l'ODM du 19 octobre 2005 / N (...).

Faits :

A.
L'intéressée a déposé une demande d'asile en Suisse le 11 septembre 2003.

B.
Entendue sommairement le 16 septembre 2003, puis sur ses motifs d'asile par les autorités cantonales compétentes en présence d'une personne de confiance le 15 octobre suivant, la requérante a déclaré être une ressortissante congolaise, de mère rwandaise (originaire de C._______), née à Kinshasa le (date), de confession (...) et appartenir à l'ethnie D._______.

Lors de l'arrivé au pouvoir de Laurent-Désiré Kabila, le 17 mai 1997, le père de l'intéressée, militaire sous la dictature de Mobutu Sésé Seko, se serait trouvé en mission avec un collègue au camp Mobutu à Lemba. Le soir même ou deux jours plus tard (selon les versions), ce collègue aurait informé la mère de l'intéressée que son père avait été tué par balle et que les officiers de Mobutu étaient recherchés. Dans la soirée, sa mère aurait emmené l'intéressée, son frère et sa soeur chez une amie, où ils auraient passé la nuit. Le lendemain ou deux jours plus tard (selon les versions), sa mère ou l'amie de sa mère (selon les versions) serait retournée au domicile familial et aurait constaté que celui-ci avait été pillé par les soldats de Kabila. Le jour suivant, sa mère auraient pris un camion avec ses trois enfants jusqu'à la frontière angolaise puis aurait rejoint Luanda. Ils auraient vécu dans le quartier de E._______. Le (...) 2002, la mère de la requérante aurait été tuée par des voleurs armés. Les enfants auraient été recueillis à l'église F._______ de E._______. Le (...) 2003, l'intéressée aurait quitté Luanda, à bord d'un avion de la compagnie nationale G._______, munie d'un passeport angolais d'emprunt, à destination de H._______, via I._______. Après avoir passé cinq jours chez un compatriote rencontré par hasard à la sortie de l'aéroport, elle aurait rejoint la Suisse en voiture, accompagnée par celui-ci.

L'intéressée a déposé une attestation de naissance établie dans la commune de J._______ le 20 janvier 2002, disant ne jamais avoir possédé d'autres documents d'identité. Elle a produit une note médicale, datée du 13 octobre 2003, émanant du département de médecine communautaire des hôpitaux universitaires genevois (HUG) selon laquelle elle est suivie à l'hôpital.

C.
Le 20 octobre 2003, un tuteur a été nommé en faveur de la requérante, mineur non accompagnée.

D.
Le 2 mars 2004, l'ancien office fédéral des réfugiés (actuellement ODM) a diligenté une enquête auprès de l'Ambassade de Suisse à Kinshasa afin d'obtenir des informations relatives à l'adresse mentionnée par l'intéressée à Kinshasa, au décès de son père le 17 mai 1997, à son réseau familial dans cette ville, au décès de sa mère à Luanda le 24 décembre 2002, au lieu de résidence de son frère et de sa soeur, à la date de naissance fournie par la requérante ainsi que sur l'authenticité de l'attestation de naissance déposée.

E.
Il ressort des réponses fournies, le 2 mars 2004, par le biais de ladite ambassade que la famille de la requérante n'est pas connue à l'adresse indiquée par celle-ci, que, le 17 mai 1997, toute l'administration était paralysée par l'entrée des troupes de Kabila à Kinshasa, les chefs militaires étant en fuite, qu'aucune information n'a pu être obtenue sur la lieu de résidence du frère et de la soeur de l'intéressé, sur un quelconque réseau familial à Kinshasa ainsi que sur sa date de naissance dans la mesure où personne ne connaissait cette famille à l'adresse indiquée. Selon ces résultats, l'attestation de naissance est un faux document puisque le nom du bourgmestre de la commune de J._______ y figurant est inexact et que la signature et le cachet ne sont pas conformes aux usages locaux.

F.
La requérante a été entendue sur le résultat de cette enquête par courrier du 27 avril 2004.

G.
Par courrier du 4 mai 2004, elle a repris les faits à l'origine de sa demande d'asile, précisant qu'il aurait été plus judicieux de se renseigner sur la mort de son père au camp Mobutu que dans la commune de J._______ où sa famille n'avait passé que peu de temps. Elle a indiqué que la mort de sa mère n'était connue qu'à Luanda et non à Kinshasa et qu'une enquête dans cette ville était nécessaire. Elle a ajouté que les anciens combattants des Forces armées zaïroises (FAZ), les membres de leurs familles ainsi que les rwandais et leurs familles étaient menacés au Congo (Kinshasa). S'agissant de l'attestation de naissance, elle a relevé qu'elle ne savait pas si elle était authentique, le pasteur de l'église F._______ la lui ayant donnée lors de son séjour à Luanda. Elle a également déclaré qu'elle souffrait de problèmes psychiques suite à la mort de ses deux parents et à la vie d'orpheline vécue à Luanda.

H.
Par décision du 16 septembre 2005, notifiée le 20 septembre suivant, l'ODM a rejeté la demande d'asile déposée par la requérante au motif que ses déclarations illogiques n'étaient ni vraisemblables, au sens de l'art. 7 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), ni pertinentes au sens de l'art. 3 LAsi. L'office fédéral a également prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressée et a ordonné l'exécution de cette mesure, qu'il a jugé licite, raisonnablement exigible et possible.

I.
Dans son recours interjeté le 19 octobre 2005 auprès de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : la Commission, actuellement le Tribunal), l'intéressée a conclu à l'annulation de la décision entreprise, implicitement à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire ainsi qu'à l'octroi de mesures provisionnelles, à la dispense du paiement de l'avance en garantie des frais présumés de la procédure et à l'assistance judiciaire partielle. Elle a invoqué une violation de son droit d'être entendu, reprochant à l'ODM de ne pas lui avoir transmis une copie de la demande de renseignements adressée à l'Ambassade de Suisse à Kinshasa et des résultats de cette enquête. Elle a relevé qu'il ressortait de ces résultats que les recherches n'avaient été menées que dans la commune de J._______, aucune autre piste n'ayant été utilisée. Elle a également mis en doute la fiabilité des résultats obtenus, expliquant que, les événements allégués datant de sept ans auparavant, les voisins ne pouvaient plus la reconnaître et que les kinois étaient de manière générale réticents à fournir des informations à des inconnus. S'agissant du décès de son père, elle a déclaré que, le 17 mai 1997, elle ne se souvenait que du fait qu'il était absent du domicile familial parce qu'il se trouvait en mission et que sa mère avait appris, quelques jours plus tard, d'un collègue qu'il était mort d'une balle dans la tête. Elle a ajouté que les résultats de l'enquête corroboraient ses déclarations à ce sujet puisqu'ils mentionnaient que l'administration était paralysée ce jour-là et que les chefs militaires étaient en fuite, l'intéressée n'ayant jamais indiqué que son père avait reçu l'ordre d'une mission ce jour-là. Elle a argué qu'aucune enquête n'avait été effectuée à Luanda et qu'au vu du manque de fiabilité de celle menée à Kinshasa, les résultats obtenus ne devaient pas être pris en compte. S'agissant de son attestation de naissance, elle a rappelé que le pasteur avait entrepris toutes les démarches afin de la lui procurer, arguant qu'elle ne pouvait dès lors encourir la responsabilité d'un faux document. Elle a expliqué la contradiction relative à l'établissement de ce document par un lapsus dû à des perturbations psychologiques. Concernant l'assassinat de sa mère, elle a mis en exergue le fait que les autorités angolaises étaient au courant de cet événement et qu'elles ne lui avaient pas accordé la protection nécessaire. Elle a également souligné qu'en Angola, de nombreux actes commis par des bandits étaient en réalité commandités par les autorités étatiques et que les congolais et les rwandais en situation irrégulière y subissait des
actes prohibés par les conventions internationales. Invoquant de plus une pression psychique insupportable, elle a conclu à la vraisemblance et à la pertinence de ses motifs d'asile. Elle a mis en lumière l'insécurité politique, économique et sociale de son pays d'origine et affirmé que, partie de Kinshasa à l'âge de onze ans, elle ne pouvait s'y réintégrer en l'absence d'un quelconque réseau familial ou social. Elle a enfin souligné qu'elle était suivie médicalement, produisant un certificat médical daté du 14 octobre 2005 annonçant la production d'un rapport médical détaillé.

J.
Le 3 novembre 2005, la recourante a fait parvenir à la Commission un rapport médical daté du 25 octobre 2005 duquel il ressort qu'elle souffre d'un état dépressif sévère, d'un syndrome de stress post-traumatique (PTSD), de violences sexuelles, d'épigastralgies chroniques et d'une tuberculose latente ayant nécessité la mis en place d'un suivi psychologique et d'un traitement médicamenteux (prophylactique contre la tuberculose, antidépresseur).

K.
Le 8 novembre 2005, le juge instructeur a accusé réception du recours, constaté que l'intéressée pouvait attendre en Suisse l'issue de sa procédure et accordé l'assistance judiciaire partielle.

L.
Dans sa réponse du 5 décembre 2005, l'ODM a proposé le rejet du recours, précisant que le traitement de la tuberculose ainsi que le suivi d'un état dépressif pouvaient être effectués à Kinshasa.

M.
Par réplique du 24 décembre 2005, la recourante a relevé que l'ODM ne s'était pas prononcé, dans sa réponse, sur son réseau familial, élément pourtant primordial s'agissant de l'exécution de son renvoi. Elle a contesté un véritable accès aux soins dont elle a besoin, rappelant qu'elle ne disposait d'aucun réseau familial ou social à Kinshasa. Etant mineure à son arrivée en Suisse, elle a également reproché à l'ODM de ne pas avoir vérifié l'endroit où elle pourrait retourner à Kinshasa et les personnes qui pourraient la prendre en charge. Elle a par ailleurs souligné ses efforts d'intégration en Suisse, produisant les témoignages du service des classes d'accueil et d'insertion et du salon de (...) où elle a débuté un apprentissage.

N.
L'intéressée a fait parvenir, à la demande du Tribunal, un rapport médical actualisé. Il ressort de ce document, daté du 14 mai 2008, qu'actuellement enceinte, la recourante souffre de reflux gastriques, de douleurs ostéo-articulaires, de troubles du sommeil, d'un PTSD, d'un état dépressif, épisode actuel sévère sans symptômes psychotiques, et de ténosynovite du membre supérieur gauche. Selon ce document, son état de santé nécessite une psychothérapie de soutien, la médication (antidépresseur), arrêtée en début de grossesse, ayant été reprise.

O.
Le 28 juillet 2008 est né le fils de l'intéressée.

P.
Le 13 octobre 2009, cet enfant a été reconnu par son père, titulaire d'une autorisation de séjour (permis B).

Q.
Le 13 août 2011, la recourante a fait parvenir, à la demande du Tribunal, une copie des attestations de domicile et du contrat de bail confirmant qu'elle vit en ménage commun avec le père de son enfant, une copie de son contrat de travail, de ses décomptes salaire des mois de mai à juillet 2011 ainsi que de son certificat de salaire de l'année 2010. Elle a également transmis une copie d'une attestation d'indépendance financière et de la confirmation de la reconnaissance de son enfant par son père. Elle a ajouté qu'elle était dans l'attente des documents nécessaires à l'introduction d'une procédure en vue du mariage avec son concubin, père de son enfant. Elle a enfin requis une prolongation du délai imparti pour produire le rapport médical actualisé demandé.

R.
Dans le délai imparti et prolongé, la recourante a produit un rapport médical daté du 6 septembre 2011, lequel diagnostique un PTSD, un trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère, des lombalgies communes et une douleur face interne du pied gauche en cours d'investigation. Selon ce document, le suivi psychothérapeutique, interrompu en 2009, a été réintroduit suite à une dégradation de son état de santé, le traitement antidépresseur s'étant poursuivi.

S.
Invité une nouvelle fois à se déterminer, l'ODM a reconsidéré partiellement sa décision du 16 septembre 2005 et mis l'intéressée et son fils au bénéfice d'une admission provisoire.

T.
Par décision incidente du 27 septembre 2011, le juge instructeur, constatant que le recours portant sur l'exécution du renvoi était devenu sans objet, a invité la recourante à lui indiquer si elle entendait maintenir ou retirer son recours en tant qu'il portait encore sur les questions litigieuses de la reconnaissance de la qualité de réfugié, de l'octroi de l'asile et du principe du renvoi.

U.
Le 5 octobre 2011, la recourante a déclaré qu'elle maintenait son recours.

V.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, en cas de besoin, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1. Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2. Les recours qui sont pendants devant la Commission au 31 décembre 2006 sont traités par le Tribunal dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3. Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.4. L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 let. a PA, dans sa version antérieure au 1er janvier 2007). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi).

2.
A titre liminaire, le Tribunal se doit d'examiner les griefs de nature formelle avancés par la recourante. Celle-ci a en effet invoqué une violation de son droit d'être entendu, en particulier de la consultation des pièces, reprochant à l'ODM de ne pas lui avoir transmis une copie de la demande de renseignement adressée à l'Ambassade et des résultats obtenus. Elle a également requis des mesures d'instruction complémentaires.

2.1. Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), comprend le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves et de participer à l'administration de celles-ci, le droit d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister (cf. André Grisel, Traité de droit administratif, Lausanne 1984, vol. I et II, p. 380ss et 840ss). Le droit d'être entendu est consacré en procédure d'administrative aux art. 26 à 33 PA. L'art. 30 al. 1 PA en particulier implique notamment que l'autorité ne base pas sa décision sur des faits au sujet desquels les requérants n'ont pas auparavant pu se prononcer. Ainsi, le droit de consulter le dossier s'étend non seulement à la réponse écrite de la représentation suisse à l'étranger, mais encore au questionnaire que lui a adressé l'ODM (cf. ATF 132 II 485 consid. 3; 126 I 7 consid. 2b, 124 II 132 consid. 2b et jurisprudence citée ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1994 n° 1 consid. 3b p. 9ss).

2.2. En l'espèce, cette exigence n'a manifestement pas été satisfaite par l'ODM. Dans son courrier du 27 avril 2004, cet office s'est contenté de donner connaissance à l'intéressé d'un résumé des renseignements obtenus par le truchement de l'Ambassade de Suisse à Kinshasa. Il a cependant omis de lui communiquer la teneur des questions qu'elle lui avait soumise.

2.3. Le droit d'être entendu étant de nature formelle, sa violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, sans qu'il soit nécessaire de savoir si celle-ci a eu une influence sur le résultat de la décision. Toutefois, en présence d'une telle violation, l'autorité de recours peut renoncer au renvoi de la cause à l'instance inférieure lorsque celle-ci est de moindre importance et que l'intéressé a été mis effectivement en situation de s'expliquer sur les faits dont il s'agit devant une autorité de recours jouissant d'une pleine cognition et revoyant librement toutes les questions qui auraient pu être soumises à l'autorité inférieure si celle-ci avait normalement entendu la partie (cf. Arrêts du Tribunal administratif fédéral [ATAF] 2007/30 consid. 8.2 p. 371 ss ; JICRA 2004 n° 38 consid. 7.1 p. 265 et JICRA 1994 n° 1 consid. 6 p. 15ss).

2.4. Dans le cas d'espèce, le Tribunal renonce à guérir le vice dans le cadre de la procédure de recours ou à annuler la décision entreprise dans la mesure où il considère que l'affaire peut être jugée sans tenir compte des résultats obtenus. Pour cette même raison, la question de leur fiabilité peut donc rester ouverte.

2.5. S'agissant ensuite de la question de l'établissement des faits, la procédure marie deux principes opposés. Selon la maxime d'office, l'autorité définit les faits pertinents dans la mesure où l'exige la correcte application de la loi (cf. ATF 116 V 26 consid. 3c et 3d) et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment prouvés. Selon la maxime des débats, ce sont les parties qui apportent faits et preuves. La procédure administrative fait prévaloir la maxime d'office (art. 12 PA). Cependant, les parties, et particulièrement dans le domaine de l'asile, ont le devoir de collaborer à l'instruction de la cause (art. 8 LAsi), ce qui les oblige à apporter, dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (cf. ATF 135 II 161 consid. 3 p. 165-166, ATF 117 V 261, ATF 110 V 109 consid. 3b p. 112-113, ATF 110 V 48 consid. 4, ATF 110 V 199 consid. 2b). L'autorité doit donc prendre toutes les mesures propres à établir les faits pertinents avec le concours de l'intéressé, qui a par conséquent l'obligation d'apporter toute preuve utile ou, à tout le moins, tout élément de preuve permettant de fonder ses allégations (cf. Pierre Moor / Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, p. 292ss).

2.6. A l'examen du dossier, le Tribunal constate que la cause est suffisamment instruite, les faits étant établis à satisfaction pour que l'affaire puisse être jugée en l'état. La requête tendant à des mesures d'instruction complémentaires est, dès lors, rejetée.

3.

3.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

3.2. Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.3. Selon la jurisprudence de la Commission, laquelle est toujours d'actualité, et la doctrine (cf. JICRA 2000 n°9, consid. 5a p.78 ; 1998 n°4 consid. 5d p.27, 1998 n°18 consid. 9 p. 161s. ; 1997 n°10 p.73ss ; 1996 n° 18 p. 170ss ; n° 30 p. 292ss ; 1994 n° 5 p. 47 ; 1993 n° 11 p.67 et n° 21 p.134 ; Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 447ss ; Mario Gattiker, La procédure d'asile et de renvoi, Berne 1999, p. 69s ; Walter Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Basel/Francfort-sur-le Main 1990, p.142, 302 et 312), l'expression "craindre à juste titre une persécution" comprend un aspect subjectif et un aspect objectif. En effet, le seul fait qu'une personne se sente anxieuse et éprouve quelque crainte à retourner dans son pays d'origine (aspect subjectif) ne suffit pas. Une crainte subjective de persécution devient objectivement fondée si, au vu d'une situation politique déterminée, elle serait ressentie par une personne normalement douée de sensibilité et si elle repose sur des indices qui démontrent qu'elle encourt un danger imminent de persécution (aspect objectif). Ces indices peuvent ressortir, par exemple, du contexte de vie familial du requérant, de son appartenance à un groupe social, politique ou racial ; de sa religion ou de sa nationalité, de ses expériences personnelles ou encore de persécutions déjà subies. Ils peuvent également consister dans une vulnérabilité particulière tenant à sa personne, voire dans des préjudices sérieux infligés à des proches (cf. JICRA 1994 n° 5 op. cité ; n° 7 p. 132ss ; n° 24 p. 177ss ; 1993 n° 39 p. 280ss). La crainte fondée de persécution n'est en outre déterminante au sens de l'art. 3 LAsi que lorsque le requérant établit ou rend hautement vraisemblable qu'il pourrait être victime de persécutions avec une haute probabilité et dans un proche avenir. Une simple éventualité de persécution ne suffit pas. Des indices concrets et sérieux doivent faire apparaître ces persécutions comme imminentes et réalistes. Ainsi, une crainte de persécution n'est objectivement fondée que si, placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, selon toute vraisemblance, d'être victime de persécutions à tel point que l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays.

3.4. Conformément à une jurisprudence constante, le Tribunal tient compte de la situation dans l'Etat concerné et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce (cf. ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154 s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s. ; cf. également dans ce sens JICRA 2005 n°18 consid. 5.7.1 p. 164 et JICRA 2000 n°2 consid. 8 p. 20 ss). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

4.
En l'occurrence, outre l'absence, en six ans de procédure, de production de documents permettant d'attester l'une ou l'autre de ses déclarations, la recourante a livré un récit inconsistant et d'incohérent, qui ne permet pas de rendre crédible ses motifs d'asile.

4.1. En effet, le Tribunal retient, tout d'abord, que la recourante a présenté une chronologie confuse, divergeant sur le jour exact où sa mère l'aurait emmenée elle et ses frères et soeurs chez une amie (cf. pv. de l'audition sommaire p. 4, pv. de l'audition cantonale p. 4) ainsi que sur celui où sa mère aurait constaté que le domicile familial avait été pillé (cf. pv. de l'audition sommaire p. 4, pv. de l'audition cantonale p. 4). L'intéressé a ajouté une contradiction en indiquant tantôt que sa mère était elle-même retournée au domicile familial, comportement qui représenterait d'ailleurs un risque inconsidéré, tantôt que c'est l'amie de sa mère qui avait constaté que leur maison avait été pillée (cf. pv. de l'audition sommaire p. 4, pv. de l'audition cantonale p. 4 et 8). A cela s'ajoute le fait que ses déclarations ne sont que de simples affirmations de sa part nullement étayés et que ses indications sur son voyage jusqu'en Angola se sont révélées très vagues (cf. pv. de l'audition sommaire p. 4).

4.2. S'agissant ensuite de son séjour en Angola, le Tribunal constate le même manque de consistance dans les propos de l'intéressée, laquelle n'a, en particulier, pas été capable de préciser l'adresse exacte à laquelle elle aurait habité durant pourtant cinq ans avec sa mère et ses frères et soeurs à Luanda (cf. pv. de son audition sommaire p. 2, pv. de l'audition cantonale p. 4). De même, l'appellation du marché [("K._______")] auquel sa mère aurait travaillé n'est pas vraisemblable (cf. pv. de l'audition cantonale p. 5), de même que le fait qu'elle n'ait pas appris ne serait-ce que quelques mois de portugais durant son prétendu séjour dans cette ville. Si elle avait effectivement été amenée à faire commerce de l'eau pour se faire un peu d'argent, elle aurait immanquablement dû apprendre quelques rudiments de cette langue (cf. pv. de l'audition cantonale p. 9). Le Tribunal remarque également que les problèmes invoqués par la recourante relatifs à l'Angola consistent principalement en des difficultés relatives à sa situation d'orpheline suite à la mort de sa mère, soit des raisons économiques qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'art. 3 LAsi. Les allégations, avancées au stade du recours uniquement, selon lesquelles elle aurait risqué de sérieux préjudices dans ce pays en raison de son origine congolaise et rwandaise ne sont que de simples affirmations nullement étayées, de sorte qu'elles ne sauraient, à l'évidence, être suffisantes à établir l'existence d'une crainte fondée de persécution future, la question de la protection effective des autorités angolaises pouvant, pour le surplus, rester indécise.

4.3. En outre, son hasardeuse rencontre avec un ancien collègue de son père, prétendument réfugié en L._______ et de passage à Luanda, lequel aurait ensuite envoyé de l'argent au pasteur pour financer son voyage jusqu'en Europe, semble en outre peu réaliste (cf. pv. de l'audition cantonale p. 6). Son récit de son voyage en avion jusqu'en Europe, munie d'un passeport d'emprunt ne contenant pas sa photo et sans subir un quelconque contrôle, n'est pas non plus vraisemblable, l'intéressée ne sachant, du reste, même pas sous quelle identité elle aurait voyagé (cf. pv. de l'audition sommaire p. 5, pv. de l'audition cantonale p. 5-6). Une nouvelle rencontre fortuite avec un compatriote à la sortie de l'aéroport à H._______, lequel l'aurait ensuite hébergée durant cinq jours avant de l'accompagner jusqu'en Suisse, n'est pas davantage crédible (cf. pv. de l'audition cantonale p. 5-6). Ces éléments permettent de penser que l'intéressée dissimule des informations relatives à son voyage et aux véritables circonstances de sa venue en Suisse.

4.4. De même, le Tribunal considère que les déclarations de l'intéressée ne permettent pas d'étayer une crainte fondée de persécution future en cas de retour au Congo (Kinshasa). En effet, rien ne permet d'établir l'allégation selon laquelle elle serait effectivement la fille d'un ancien militaire mobutiste, décédé le jour de l'entrée des troupes de Laurent-Désiré Kabila à Kinshasa. Le Tribunal rappelle également que, de pratique constante, il considère que le fait d'avoir appris un événement par des tiers ne suffit pas pour établir l'existence d'une crainte fondée de future persécution (cf. dans ce sens Alberto Achermann/Christina Hausammann, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : Walter Kälin (éd), Droit des réfugiés, Enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 44). Or, la trame principale du récit de l'intéressée repose sur des ouï-dires. Elle aurait ainsi appris par sa mère d'un collègue de son père que celui-ci était décédé et que sa famille était recherchée. Elle affirme encore avoir appris par des voisins que les soldats de Kabila avaient pillé leur domicile (cf. pv. de l'audition cantonale p. 8). Il sied par ailleurs de constater qu'il subsiste des zones d'ombres sur l'origine rwandaise alléguée par l'intéressée dans la mesure où C._______, qu'elle indique être le lieu d'origine de sa mère au Rwanda (cf. pv. de l'audition cantonale p. 9), se situe en Ouganda et où elle n'a jamais parlé d'une appartenance ethnique rwandaise, élément pourtant d'importance dans le contexte des émeutes intervenues suite à la prise de pouvoir de Laurent-Désiré Kabila en 1997. Au demeurant, force est d'admettre que la situation au Congo (Kinshasa) a évolué de manière favorable depuis le prétendu départ de l'intéressée de Kinshasa en 1997 (cf. dans ce sens JICRA 2004 n° 33 p. 232ss). Dans ces conditions, elle ne saurait craindre tant objectivement que subjectivement une persécution future et non hypothétique à son retour dans son pays d'origine, en raison de son originaire rwandaise alléguée ou de son prétendu lien de filiation avec un ancien militaire mobutise.

4.5. S'agissant enfin de l'attestation de naissance établie le 20 janvier 2002, le Tribunal considère que la question de son authenticité peut rester ouverte dans la mesure où il ne s'agit de toute façon pas d'un document de nature à établir l'identité de la recourante. Selon l'art. 1a let. c de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), est, en effet, considérée comme une pièce d'identité tout document officiel comportant une photographie délivré dans le but de prouver l'identité du détenteur. Conformément à la jurisprudence, de tels documents doivent, d'une part, prouver l'identité, y compris la nationalité, de sorte qu'il ne subsiste aucun doute et d'une manière qui garantisse l'absence de falsification et, d'autre part, permettre l'exécution du renvoi de Suisse, respectivement le retour dans le pays d'origine. Ainsi, seuls les documents de voyage (passeports) ou pièces d'identité remplissent en principe les exigences précitées, au contraire des documents établis à d'autres fins, comme les permis de conduire, les cartes professionnelles, les certificats scolaires et les actes de naissance (cf. ATAF 2007/7 p. 55ss). Force est donc de constater que tel n'est pas le cas de l'attestation de naissance produite, laquelle ne comporte pas de photographie. A ce sujet, il convient encore de noter que la recourante s'est fourvoyée sur la période à laquelle ce document aurait été établi puisqu'elle l'a située après le décès de sa mère, qu'elle date au (date) 2002, affirmant que le pasteur de l'église qui l'aurait recueillie se serait chargé de toutes les démarches administratives à son obtention (cf. pv. de l'audition cantonale p. 9). L'explication avancée par l'intéressée relative aux troubles psychiques dus au décès successifs de ses deux parents ne saurait être considérée comme suffisante. Partant, les doutes entourant l'identité de l'intéressé constitue un élément d'invraisemblance supplémentaire.

4.6. Au demeurant, l'intéressée n'a pas, dans son mémoire de recours, avancé d'arguments susceptibles de rendre davantage crédibles ses propos, les extraits des rapports internationaux cités ne contenant du reste que des informations de portée générale.

4.7. Au vu de ce qui précède, la recourante n'a pas démontré que les exigences requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile étaient remplies. Celle-ci ne peut donc pas se prévaloir d'une crainte fondée de subir de sérieux préjudices en cas de renvoi dans son pays d'origine, pas davantage que d'une pression psychique insupportable, au sens de l'art. 3 LAsi.

5. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la non-reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile, doit être rejeté et la décision confirmée sur ces points.

6.

6.1. Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 OA1, lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

6.2. Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6.3. La recourante et son fils ayant été mis au bénéfice d'une admission provisoire à la suite de la décision de reconsidération partielle de l'ODM du 23 septembre 2011, le recours en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi est sans objet.

7.
Le Tribunal tient encore à préciser que la faculté de délivrer une autorisation de séjour pour cas de rigueur grave, en application de l'art. 14 al. 2 LAsi, appartient aux autorités cantonales, lesquelles doivent encore obtenir l'approbation préalable de l'ODM. Le Tribunal n'a donc pas à statuer sur ce point.

8.

8.1. La recourante a été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle le 8 novembre 2005. Il est donc renoncé à la perception des frais de procédure.

8.2. Dans la mesure où l'intéressée n'était pas assistée par un mandataire professionnel et qu'il ressort du dossier que son recours ne lui a pas occasionné de frais particuliers, il ne lui ai pas attribué de dépens (art. 64 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié, le refus de l'asile et le principe du renvoi est rejeté.

2.
Le recours en tant qu'il conteste l'exécution du renvoi est sans objet.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Céline Longchamp

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 26 - 1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
¹	La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
^a	les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
^b	tous les actes servant de moyens de preuve;
^c	la copie de décisions notifiées.
^1bis	Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65
²	L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 33 - 1 L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
¹	L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
²	Si l'administration de preuves entraîne des frais relativement élevés et si la partie doit les supporter au cas où elle succomberait, l'autorité peut subordonner l'admission des preuves à la condition que la partie avance dans le délai qui lui est imparti les frais pouvant être exigés d'elle: si elle est indigente, elle est dispensée de l'avance des frais.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 30 - 1 L'autorité entend les parties avant de prendre une décision.
¹	L'autorité entend les parties avant de prendre une décision.
²	Elle n'est pas tenue d'entendre les parties avant de prendre:
^a	des décisions incidentes qui ne sont pas séparément susceptibles de recours;
^b	des décisions susceptibles d'être frappées d'opposition;
^c	des décisions dans lesquelles elle fait entièrement droit aux conclusions des parties;
^d	des mesures d'exécution;
^e	d'autres décisions dans une procédure de première instance lorsqu'il y a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux parties et qu'aucune disposition du droit fédéral ne leur accorde le droit d'être entendues préalablement.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a);
^g	remettre temporairement au SEM les supports électroniques de données en sa possession, si son identité, sa nationalité ou son itinéraire ne peuvent pas être établis sur la base de documents d'identité, ni par d'autres moyens; le traitement des données personnelles issues de ces supports électroniques est régi par l'art. 8a.
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés22 est réservé.23
⁴	...24

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 1^a Définitions - Au sens de la présente ordonnance, on entend par:5
^a	identité: les noms, prénoms et nationalités, l'ethnie, la date et le lieu de naissance, ainsi que le sexe;
^b	document de voyage: tout document officiel autorisant l'entrée dans l'État d'origine ou dans d'autres États, tel qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement;
^c	pièce d'identité ou papier d'identité: tout document officiel comportant une photographie délivré dans le but de prouver l'identité du détenteur;
^d	mineur: quiconque n'a pas encore 18 ans révolus conformément à l'art. 14 du code civil suisse6;
^e	famille: les conjoints et leurs enfants mineurs; sont assimilés aux conjoints les partenaires enregistrés et les personnes qui vivent en concubinage de manière durable; dans le cadre de la procédure Dublin, les termes membres de la famille et proches se réfèrent au règlement (UE) n° 604/20138.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 14 Relation avec la procédure relevant du droit des étrangers - 1 À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
¹	À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
²	Sous réserve de l'approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux conditions suivantes:38
^a	la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;
^b	le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;
^c	il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée;
^d	il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)40.
³	Lorsqu'il entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement au SEM.
⁴	La personne concernée n'a qualité de partie que lors de la procédure d'approbation du SEM.
⁵	Toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile.
⁶	L'autorisation de séjour qui a été octroyée conserve sa validité et peut être prolongée conformément au droit des étrangers.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110