E-4329/2006 - 2011-10-17 - Asyl - Asile et renvoi, décision de l'ODM du 19 octobre 2005

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4329/2006

Arrêt du 17 octobre 2011

Emilia Antonioni, (présidente du collège),

Composition Regula Schenker Senn et Jenny de Coulon Scuntaro, juges,

Céline Longchamp, greffière.

A._______,née le (...),

B._______, né le (...),
Parties
Congo (Kinshasa),

recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision de l'ODM du 19 octobre 2005 / N (...).

Faits :

A.
L'intéressée a déposé une demande d'asile en Suisse le 11 septembre 2003.

B.
Entendue sommairement le 16 septembre 2003, puis sur ses motifs d'asile par les autorités cantonales compétentes en présence d'une personne de confiance le 15 octobre suivant, la requérante a déclaré être une ressortissante congolaise, de mère rwandaise (originaire de C._______), née à Kinshasa le (date), de confession (...) et appartenir à l'ethnie D._______.

Lors de l'arrivé au pouvoir de Laurent-Désiré Kabila, le 17 mai 1997, le père de l'intéressée, militaire sous la dictature de Mobutu Sésé Seko, se serait trouvé en mission avec un collègue au camp Mobutu à Lemba. Le soir même ou deux jours plus tard (selon les versions), ce collègue aurait informé la mère de l'intéressée que son père avait été tué par balle et que les officiers de Mobutu étaient recherchés. Dans la soirée, sa mère aurait emmené l'intéressée, son frère et sa soeur chez une amie, où ils auraient passé la nuit. Le lendemain ou deux jours plus tard (selon les versions), sa mère ou l'amie de sa mère (selon les versions) serait retournée au domicile familial et aurait constaté que celui-ci avait été pillé par les soldats de Kabila. Le jour suivant, sa mère auraient pris un camion avec ses trois enfants jusqu'à la frontière angolaise puis aurait rejoint Luanda. Ils auraient vécu dans le quartier de E._______. Le (...) 2002, la mère de la requérante aurait été tuée par des voleurs armés. Les enfants auraient été recueillis à l'église F._______ de E._______. Le (...) 2003, l'intéressée aurait quitté Luanda, à bord d'un avion de la compagnie nationale G._______, munie d'un passeport angolais d'emprunt, à destination de H._______, via I._______. Après avoir passé cinq jours chez un compatriote rencontré par hasard à la sortie de l'aéroport, elle aurait rejoint la Suisse en voiture, accompagnée par celui-ci.

L'intéressée a déposé une attestation de naissance établie dans la commune de J._______ le 20 janvier 2002, disant ne jamais avoir possédé d'autres documents d'identité. Elle a produit une note médicale, datée du 13 octobre 2003, émanant du département de médecine communautaire des hôpitaux universitaires genevois (HUG) selon laquelle elle est suivie à l'hôpital.

C.
Le 20 octobre 2003, un tuteur a été nommé en faveur de la requérante, mineur non accompagnée.

D.
Le 2 mars 2004, l'ancien office fédéral des réfugiés (actuellement ODM) a diligenté une enquête auprès de l'Ambassade de Suisse à Kinshasa afin d'obtenir des informations relatives à l'adresse mentionnée par l'intéressée à Kinshasa, au décès de son père le 17 mai 1997, à son réseau familial dans cette ville, au décès de sa mère à Luanda le 24 décembre 2002, au lieu de résidence de son frère et de sa soeur, à la date de naissance fournie par la requérante ainsi que sur l'authenticité de l'attestation de naissance déposée.

E.
Il ressort des réponses fournies, le 2 mars 2004, par le biais de ladite ambassade que la famille de la requérante n'est pas connue à l'adresse indiquée par celle-ci, que, le 17 mai 1997, toute l'administration était paralysée par l'entrée des troupes de Kabila à Kinshasa, les chefs militaires étant en fuite, qu'aucune information n'a pu être obtenue sur la lieu de résidence du frère et de la soeur de l'intéressé, sur un quelconque réseau familial à Kinshasa ainsi que sur sa date de naissance dans la mesure où personne ne connaissait cette famille à l'adresse indiquée. Selon ces résultats, l'attestation de naissance est un faux document puisque le nom du bourgmestre de la commune de J._______ y figurant est inexact et que la signature et le cachet ne sont pas conformes aux usages locaux.

F.
La requérante a été entendue sur le résultat de cette enquête par courrier du 27 avril 2004.

G.
Par courrier du 4 mai 2004, elle a repris les faits à l'origine de sa demande d'asile, précisant qu'il aurait été plus judicieux de se renseigner sur la mort de son père au camp Mobutu que dans la commune de J._______ où sa famille n'avait passé que peu de temps. Elle a indiqué que la mort de sa mère n'était connue qu'à Luanda et non à Kinshasa et qu'une enquête dans cette ville était nécessaire. Elle a ajouté que les anciens combattants des Forces armées zaïroises (FAZ), les membres de leurs familles ainsi que les rwandais et leurs familles étaient menacés au Congo (Kinshasa). S'agissant de l'attestation de naissance, elle a relevé qu'elle ne savait pas si elle était authentique, le pasteur de l'église F._______ la lui ayant donnée lors de son séjour à Luanda. Elle a également déclaré qu'elle souffrait de problèmes psychiques suite à la mort de ses deux parents et à la vie d'orpheline vécue à Luanda.

H.
Par décision du 16 septembre 2005, notifiée le 20 septembre suivant, l'ODM a rejeté la demande d'asile déposée par la requérante au motif que ses déclarations illogiques n'étaient ni vraisemblables, au sens de l'art. 7 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), ni pertinentes au sens de l'art. 3 LAsi. L'office fédéral a également prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressée et a ordonné l'exécution de cette mesure, qu'il a jugé licite, raisonnablement exigible et possible.

I.
Dans son recours interjeté le 19 octobre 2005 auprès de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : la Commission, actuellement le Tribunal), l'intéressée a conclu à l'annulation de la décision entreprise, implicitement à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire ainsi qu'à l'octroi de mesures provisionnelles, à la dispense du paiement de l'avance en garantie des frais présumés de la procédure et à l'assistance judiciaire partielle. Elle a invoqué une violation de son droit d'être entendu, reprochant à l'ODM de ne pas lui avoir transmis une copie de la demande de renseignements adressée à l'Ambassade de Suisse à Kinshasa et des résultats de cette enquête. Elle a relevé qu'il ressortait de ces résultats que les recherches n'avaient été menées que dans la commune de J._______, aucune autre piste n'ayant été utilisée. Elle a également mis en doute la fiabilité des résultats obtenus, expliquant que, les événements allégués datant de sept ans auparavant, les voisins ne pouvaient plus la reconnaître et que les kinois étaient de manière générale réticents à fournir des informations à des inconnus. S'agissant du décès de son père, elle a déclaré que, le 17 mai 1997, elle ne se souvenait que du fait qu'il était absent du domicile familial parce qu'il se trouvait en mission et que sa mère avait appris, quelques jours plus tard, d'un collègue qu'il était mort d'une balle dans la tête. Elle a ajouté que les résultats de l'enquête corroboraient ses déclarations à ce sujet puisqu'ils mentionnaient que l'administration était paralysée ce jour-là et que les chefs militaires étaient en fuite, l'intéressée n'ayant jamais indiqué que son père avait reçu l'ordre d'une mission ce jour-là. Elle a argué qu'aucune enquête n'avait été effectuée à Luanda et qu'au vu du manque de fiabilité de celle menée à Kinshasa, les résultats obtenus ne devaient pas être pris en compte. S'agissant de son attestation de naissance, elle a rappelé que le pasteur avait entrepris toutes les démarches afin de la lui procurer, arguant qu'elle ne pouvait dès lors encourir la responsabilité d'un faux document. Elle a expliqué la contradiction relative à l'établissement de ce document par un lapsus dû à des perturbations psychologiques. Concernant l'assassinat de sa mère, elle a mis en exergue le fait que les autorités angolaises étaient au courant de cet événement et qu'elles ne lui avaient pas accordé la protection nécessaire. Elle a également souligné qu'en Angola, de nombreux actes commis par des bandits étaient en réalité commandités par les autorités étatiques et que les congolais et les rwandais en situation irrégulière y subissait des
actes prohibés par les conventions internationales. Invoquant de plus une pression psychique insupportable, elle a conclu à la vraisemblance et à la pertinence de ses motifs d'asile. Elle a mis en lumière l'insécurité politique, économique et sociale de son pays d'origine et affirmé que, partie de Kinshasa à l'âge de onze ans, elle ne pouvait s'y réintégrer en l'absence d'un quelconque réseau familial ou social. Elle a enfin souligné qu'elle était suivie médicalement, produisant un certificat médical daté du 14 octobre 2005 annonçant la production d'un rapport médical détaillé.

J.
Le 3 novembre 2005, la recourante a fait parvenir à la Commission un rapport médical daté du 25 octobre 2005 duquel il ressort qu'elle souffre d'un état dépressif sévère, d'un syndrome de stress post-traumatique (PTSD), de violences sexuelles, d'épigastralgies chroniques et d'une tuberculose latente ayant nécessité la mis en place d'un suivi psychologique et d'un traitement médicamenteux (prophylactique contre la tuberculose, antidépresseur).

K.
Le 8 novembre 2005, le juge instructeur a accusé réception du recours, constaté que l'intéressée pouvait attendre en Suisse l'issue de sa procédure et accordé l'assistance judiciaire partielle.

L.
Dans sa réponse du 5 décembre 2005, l'ODM a proposé le rejet du recours, précisant que le traitement de la tuberculose ainsi que le suivi d'un état dépressif pouvaient être effectués à Kinshasa.

M.
Par réplique du 24 décembre 2005, la recourante a relevé que l'ODM ne s'était pas prononcé, dans sa réponse, sur son réseau familial, élément pourtant primordial s'agissant de l'exécution de son renvoi. Elle a contesté un véritable accès aux soins dont elle a besoin, rappelant qu'elle ne disposait d'aucun réseau familial ou social à Kinshasa. Etant mineure à son arrivée en Suisse, elle a également reproché à l'ODM de ne pas avoir vérifié l'endroit où elle pourrait retourner à Kinshasa et les personnes qui pourraient la prendre en charge. Elle a par ailleurs souligné ses efforts d'intégration en Suisse, produisant les témoignages du service des classes d'accueil et d'insertion et du salon de (...) où elle a débuté un apprentissage.

N.
L'intéressée a fait parvenir, à la demande du Tribunal, un rapport médical actualisé. Il ressort de ce document, daté du 14 mai 2008, qu'actuellement enceinte, la recourante souffre de reflux gastriques, de douleurs ostéo-articulaires, de troubles du sommeil, d'un PTSD, d'un état dépressif, épisode actuel sévère sans symptômes psychotiques, et de ténosynovite du membre supérieur gauche. Selon ce document, son état de santé nécessite une psychothérapie de soutien, la médication (antidépresseur), arrêtée en début de grossesse, ayant été reprise.

O.
Le 28 juillet 2008 est né le fils de l'intéressée.

P.
Le 13 octobre 2009, cet enfant a été reconnu par son père, titulaire d'une autorisation de séjour (permis B).

Q.
Le 13 août 2011, la recourante a fait parvenir, à la demande du Tribunal, une copie des attestations de domicile et du contrat de bail confirmant qu'elle vit en ménage commun avec le père de son enfant, une copie de son contrat de travail, de ses décomptes salaire des mois de mai à juillet 2011 ainsi que de son certificat de salaire de l'année 2010. Elle a également transmis une copie d'une attestation d'indépendance financière et de la confirmation de la reconnaissance de son enfant par son père. Elle a ajouté qu'elle était dans l'attente des documents nécessaires à l'introduction d'une procédure en vue du mariage avec son concubin, père de son enfant. Elle a enfin requis une prolongation du délai imparti pour produire le rapport médical actualisé demandé.

R.
Dans le délai imparti et prolongé, la recourante a produit un rapport médical daté du 6 septembre 2011, lequel diagnostique un PTSD, un trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère, des lombalgies communes et une douleur face interne du pied gauche en cours d'investigation. Selon ce document, le suivi psychothérapeutique, interrompu en 2009, a été réintroduit suite à une dégradation de son état de santé, le traitement antidépresseur s'étant poursuivi.

S.
Invité une nouvelle fois à se déterminer, l'ODM a reconsidéré partiellement sa décision du 16 septembre 2005 et mis l'intéressée et son fils au bénéfice d'une admission provisoire.

T.
Par décision incidente du 27 septembre 2011, le juge instructeur, constatant que le recours portant sur l'exécution du renvoi était devenu sans objet, a invité la recourante à lui indiquer si elle entendait maintenir ou retirer son recours en tant qu'il portait encore sur les questions litigieuses de la reconnaissance de la qualité de réfugié, de l'octroi de l'asile et du principe du renvoi.

U.
Le 5 octobre 2011, la recourante a déclaré qu'elle maintenait son recours.

V.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, en cas de besoin, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1. Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2. Les recours qui sont pendants devant la Commission au 31 décembre 2006 sont traités par le Tribunal dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3. Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.4. L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 let. a PA, dans sa version antérieure au 1er janvier 2007). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi).

2.
A titre liminaire, le Tribunal se doit d'examiner les griefs de nature formelle avancés par la recourante. Celle-ci a en effet invoqué une violation de son droit d'être entendu, en particulier de la consultation des pièces, reprochant à l'ODM de ne pas lui avoir transmis une copie de la demande de renseignement adressée à l'Ambassade et des résultats obtenus. Elle a également requis des mesures d'instruction complémentaires.

2.1. Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), comprend le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves et de participer à l'administration de celles-ci, le droit d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister (cf. André Grisel, Traité de droit administratif, Lausanne 1984, vol. I et II, p. 380ss et 840ss). Le droit d'être entendu est consacré en procédure d'administrative aux art. 26 à 33 PA. L'art. 30 al. 1 PA en particulier implique notamment que l'autorité ne base pas sa décision sur des faits au sujet desquels les requérants n'ont pas auparavant pu se prononcer. Ainsi, le droit de consulter le dossier s'étend non seulement à la réponse écrite de la représentation suisse à l'étranger, mais encore au questionnaire que lui a adressé l'ODM (cf. ATF 132 II 485 consid. 3; 126 I 7 consid. 2b, 124 II 132 consid. 2b et jurisprudence citée ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1994 n° 1 consid. 3b p. 9ss).

2.2. En l'espèce, cette exigence n'a manifestement pas été satisfaite par l'ODM. Dans son courrier du 27 avril 2004, cet office s'est contenté de donner connaissance à l'intéressé d'un résumé des renseignements obtenus par le truchement de l'Ambassade de Suisse à Kinshasa. Il a cependant omis de lui communiquer la teneur des questions qu'elle lui avait soumise.

2.3. Le droit d'être entendu étant de nature formelle, sa violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, sans qu'il soit nécessaire de savoir si celle-ci a eu une influence sur le résultat de la décision. Toutefois, en présence d'une telle violation, l'autorité de recours peut renoncer au renvoi de la cause à l'instance inférieure lorsque celle-ci est de moindre importance et que l'intéressé a été mis effectivement en situation de s'expliquer sur les faits dont il s'agit devant une autorité de recours jouissant d'une pleine cognition et revoyant librement toutes les questions qui auraient pu être soumises à l'autorité inférieure si celle-ci avait normalement entendu la partie (cf. Arrêts du Tribunal administratif fédéral [ATAF] 2007/30 consid. 8.2 p. 371 ss ; JICRA 2004 n° 38 consid. 7.1 p. 265 et JICRA 1994 n° 1 consid. 6 p. 15ss).

2.4. Dans le cas d'espèce, le Tribunal renonce à guérir le vice dans le cadre de la procédure de recours ou à annuler la décision entreprise dans la mesure où il considère que l'affaire peut être jugée sans tenir compte des résultats obtenus. Pour cette même raison, la question de leur fiabilité peut donc rester ouverte.

2.5. S'agissant ensuite de la question de l'établissement des faits, la procédure marie deux principes opposés. Selon la maxime d'office, l'autorité définit les faits pertinents dans la mesure où l'exige la correcte application de la loi (cf. ATF 116 V 26 consid. 3c et 3d) et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment prouvés. Selon la maxime des débats, ce sont les parties qui apportent faits et preuves. La procédure administrative fait prévaloir la maxime d'office (art. 12 PA). Cependant, les parties, et particulièrement dans le domaine de l'asile, ont le devoir de collaborer à l'instruction de la cause (art. 8 LAsi), ce qui les oblige à apporter, dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (cf. ATF 135 II 161 consid. 3 p. 165-166, ATF 117 V 261, ATF 110 V 109 consid. 3b p. 112-113, ATF 110 V 48 consid. 4, ATF 110 V 199 consid. 2b). L'autorité doit donc prendre toutes les mesures propres à établir les faits pertinents avec le concours de l'intéressé, qui a par conséquent l'obligation d'apporter toute preuve utile ou, à tout le moins, tout élément de preuve permettant de fonder ses allégations (cf. Pierre Moor / Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, p. 292ss).

2.6. A l'examen du dossier, le Tribunal constate que la cause est suffisamment instruite, les faits étant établis à satisfaction pour que l'affaire puisse être jugée en l'état. La requête tendant à des mesures d'instruction complémentaires est, dès lors, rejetée.

3.

3.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

3.2. Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.3. Selon la jurisprudence de la Commission, laquelle est toujours d'actualité, et la doctrine (cf. JICRA 2000 n°9, consid. 5a p.78 ; 1998 n°4 consid. 5d p.27, 1998 n°18 consid. 9 p. 161s. ; 1997 n°10 p.73ss ; 1996 n° 18 p. 170ss ; n° 30 p. 292ss ; 1994 n° 5 p. 47 ; 1993 n° 11 p.67 et n° 21 p.134 ; Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 447ss ; Mario Gattiker, La procédure d'asile et de renvoi, Berne 1999, p. 69s ; Walter Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Basel/Francfort-sur-le Main 1990, p.142, 302 et 312), l'expression "craindre à juste titre une persécution" comprend un aspect subjectif et un aspect objectif. En effet, le seul fait qu'une personne se sente anxieuse et éprouve quelque crainte à retourner dans son pays d'origine (aspect subjectif) ne suffit pas. Une crainte subjective de persécution devient objectivement fondée si, au vu d'une situation politique déterminée, elle serait ressentie par une personne normalement douée de sensibilité et si elle repose sur des indices qui démontrent qu'elle encourt un danger imminent de persécution (aspect objectif). Ces indices peuvent ressortir, par exemple, du contexte de vie familial du requérant, de son appartenance à un groupe social, politique ou racial ; de sa religion ou de sa nationalité, de ses expériences personnelles ou encore de persécutions déjà subies. Ils peuvent également consister dans une vulnérabilité particulière tenant à sa personne, voire dans des préjudices sérieux infligés à des proches (cf. JICRA 1994 n° 5 op. cité ; n° 7 p. 132ss ; n° 24 p. 177ss ; 1993 n° 39 p. 280ss). La crainte fondée de persécution n'est en outre déterminante au sens de l'art. 3 LAsi que lorsque le requérant établit ou rend hautement vraisemblable qu'il pourrait être victime de persécutions avec une haute probabilité et dans un proche avenir. Une simple éventualité de persécution ne suffit pas. Des indices concrets et sérieux doivent faire apparaître ces persécutions comme imminentes et réalistes. Ainsi, une crainte de persécution n'est objectivement fondée que si, placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, selon toute vraisemblance, d'être victime de persécutions à tel point que l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays.

3.4. Conformément à une jurisprudence constante, le Tribunal tient compte de la situation dans l'Etat concerné et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce (cf. ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154 s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s. ; cf. également dans ce sens JICRA 2005 n°18 consid. 5.7.1 p. 164 et JICRA 2000 n°2 consid. 8 p. 20 ss). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

4.
En l'occurrence, outre l'absence, en six ans de procédure, de production de documents permettant d'attester l'une ou l'autre de ses déclarations, la recourante a livré un récit inconsistant et d'incohérent, qui ne permet pas de rendre crédible ses motifs d'asile.

4.1. En effet, le Tribunal retient, tout d'abord, que la recourante a présenté une chronologie confuse, divergeant sur le jour exact où sa mère l'aurait emmenée elle et ses frères et soeurs chez une amie (cf. pv. de l'audition sommaire p. 4, pv. de l'audition cantonale p. 4) ainsi que sur celui où sa mère aurait constaté que le domicile familial avait été pillé (cf. pv. de l'audition sommaire p. 4, pv. de l'audition cantonale p. 4). L'intéressé a ajouté une contradiction en indiquant tantôt que sa mère était elle-même retournée au domicile familial, comportement qui représenterait d'ailleurs un risque inconsidéré, tantôt que c'est l'amie de sa mère qui avait constaté que leur maison avait été pillée (cf. pv. de l'audition sommaire p. 4, pv. de l'audition cantonale p. 4 et 8). A cela s'ajoute le fait que ses déclarations ne sont que de simples affirmations de sa part nullement étayés et que ses indications sur son voyage jusqu'en Angola se sont révélées très vagues (cf. pv. de l'audition sommaire p. 4).

4.2. S'agissant ensuite de son séjour en Angola, le Tribunal constate le même manque de consistance dans les propos de l'intéressée, laquelle n'a, en particulier, pas été capable de préciser l'adresse exacte à laquelle elle aurait habité durant pourtant cinq ans avec sa mère et ses frères et soeurs à Luanda (cf. pv. de son audition sommaire p. 2, pv. de l'audition cantonale p. 4). De même, l'appellation du marché [("K._______")] auquel sa mère aurait travaillé n'est pas vraisemblable (cf. pv. de l'audition cantonale p. 5), de même que le fait qu'elle n'ait pas appris ne serait-ce que quelques mois de portugais durant son prétendu séjour dans cette ville. Si elle avait effectivement été amenée à faire commerce de l'eau pour se faire un peu d'argent, elle aurait immanquablement dû apprendre quelques rudiments de cette langue (cf. pv. de l'audition cantonale p. 9). Le Tribunal remarque également que les problèmes invoqués par la recourante relatifs à l'Angola consistent principalement en des difficultés relatives à sa situation d'orpheline suite à la mort de sa mère, soit des raisons économiques qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'art. 3 LAsi. Les allégations, avancées au stade du recours uniquement, selon lesquelles elle aurait risqué de sérieux préjudices dans ce pays en raison de son origine congolaise et rwandaise ne sont que de simples affirmations nullement étayées, de sorte qu'elles ne sauraient, à l'évidence, être suffisantes à établir l'existence d'une crainte fondée de persécution future, la question de la protection effective des autorités angolaises pouvant, pour le surplus, rester indécise.

4.3. En outre, son hasardeuse rencontre avec un ancien collègue de son père, prétendument réfugié en L._______ et de passage à Luanda, lequel aurait ensuite envoyé de l'argent au pasteur pour financer son voyage jusqu'en Europe, semble en outre peu réaliste (cf. pv. de l'audition cantonale p. 6). Son récit de son voyage en avion jusqu'en Europe, munie d'un passeport d'emprunt ne contenant pas sa photo et sans subir un quelconque contrôle, n'est pas non plus vraisemblable, l'intéressée ne sachant, du reste, même pas sous quelle identité elle aurait voyagé (cf. pv. de l'audition sommaire p. 5, pv. de l'audition cantonale p. 5-6). Une nouvelle rencontre fortuite avec un compatriote à la sortie de l'aéroport à H._______, lequel l'aurait ensuite hébergée durant cinq jours avant de l'accompagner jusqu'en Suisse, n'est pas davantage crédible (cf. pv. de l'audition cantonale p. 5-6). Ces éléments permettent de penser que l'intéressée dissimule des informations relatives à son voyage et aux véritables circonstances de sa venue en Suisse.

4.4. De même, le Tribunal considère que les déclarations de l'intéressée ne permettent pas d'étayer une crainte fondée de persécution future en cas de retour au Congo (Kinshasa). En effet, rien ne permet d'établir l'allégation selon laquelle elle serait effectivement la fille d'un ancien militaire mobutiste, décédé le jour de l'entrée des troupes de Laurent-Désiré Kabila à Kinshasa. Le Tribunal rappelle également que, de pratique constante, il considère que le fait d'avoir appris un événement par des tiers ne suffit pas pour établir l'existence d'une crainte fondée de future persécution (cf. dans ce sens Alberto Achermann/Christina Hausammann, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : Walter Kälin (éd), Droit des réfugiés, Enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 44). Or, la trame principale du récit de l'intéressée repose sur des ouï-dires. Elle aurait ainsi appris par sa mère d'un collègue de son père que celui-ci était décédé et que sa famille était recherchée. Elle affirme encore avoir appris par des voisins que les soldats de Kabila avaient pillé leur domicile (cf. pv. de l'audition cantonale p. 8). Il sied par ailleurs de constater qu'il subsiste des zones d'ombres sur l'origine rwandaise alléguée par l'intéressée dans la mesure où C._______, qu'elle indique être le lieu d'origine de sa mère au Rwanda (cf. pv. de l'audition cantonale p. 9), se situe en Ouganda et où elle n'a jamais parlé d'une appartenance ethnique rwandaise, élément pourtant d'importance dans le contexte des émeutes intervenues suite à la prise de pouvoir de Laurent-Désiré Kabila en 1997. Au demeurant, force est d'admettre que la situation au Congo (Kinshasa) a évolué de manière favorable depuis le prétendu départ de l'intéressée de Kinshasa en 1997 (cf. dans ce sens JICRA 2004 n° 33 p. 232ss). Dans ces conditions, elle ne saurait craindre tant objectivement que subjectivement une persécution future et non hypothétique à son retour dans son pays d'origine, en raison de son originaire rwandaise alléguée ou de son prétendu lien de filiation avec un ancien militaire mobutise.

4.5. S'agissant enfin de l'attestation de naissance établie le 20 janvier 2002, le Tribunal considère que la question de son authenticité peut rester ouverte dans la mesure où il ne s'agit de toute façon pas d'un document de nature à établir l'identité de la recourante. Selon l'art. 1a let. c de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), est, en effet, considérée comme une pièce d'identité tout document officiel comportant une photographie délivré dans le but de prouver l'identité du détenteur. Conformément à la jurisprudence, de tels documents doivent, d'une part, prouver l'identité, y compris la nationalité, de sorte qu'il ne subsiste aucun doute et d'une manière qui garantisse l'absence de falsification et, d'autre part, permettre l'exécution du renvoi de Suisse, respectivement le retour dans le pays d'origine. Ainsi, seuls les documents de voyage (passeports) ou pièces d'identité remplissent en principe les exigences précitées, au contraire des documents établis à d'autres fins, comme les permis de conduire, les cartes professionnelles, les certificats scolaires et les actes de naissance (cf. ATAF 2007/7 p. 55ss). Force est donc de constater que tel n'est pas le cas de l'attestation de naissance produite, laquelle ne comporte pas de photographie. A ce sujet, il convient encore de noter que la recourante s'est fourvoyée sur la période à laquelle ce document aurait été établi puisqu'elle l'a située après le décès de sa mère, qu'elle date au (date) 2002, affirmant que le pasteur de l'église qui l'aurait recueillie se serait chargé de toutes les démarches administratives à son obtention (cf. pv. de l'audition cantonale p. 9). L'explication avancée par l'intéressée relative aux troubles psychiques dus au décès successifs de ses deux parents ne saurait être considérée comme suffisante. Partant, les doutes entourant l'identité de l'intéressé constitue un élément d'invraisemblance supplémentaire.

4.6. Au demeurant, l'intéressée n'a pas, dans son mémoire de recours, avancé d'arguments susceptibles de rendre davantage crédibles ses propos, les extraits des rapports internationaux cités ne contenant du reste que des informations de portée générale.

4.7. Au vu de ce qui précède, la recourante n'a pas démontré que les exigences requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile étaient remplies. Celle-ci ne peut donc pas se prévaloir d'une crainte fondée de subir de sérieux préjudices en cas de renvoi dans son pays d'origine, pas davantage que d'une pression psychique insupportable, au sens de l'art. 3 LAsi.

5. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la non-reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile, doit être rejeté et la décision confirmée sur ces points.

6.

6.1. Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 OA1, lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

6.2. Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6.3. La recourante et son fils ayant été mis au bénéfice d'une admission provisoire à la suite de la décision de reconsidération partielle de l'ODM du 23 septembre 2011, le recours en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi est sans objet.

7.
Le Tribunal tient encore à préciser que la faculté de délivrer une autorisation de séjour pour cas de rigueur grave, en application de l'art. 14 al. 2 LAsi, appartient aux autorités cantonales, lesquelles doivent encore obtenir l'approbation préalable de l'ODM. Le Tribunal n'a donc pas à statuer sur ce point.

8.

8.1. La recourante a été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle le 8 novembre 2005. Il est donc renoncé à la perception des frais de procédure.

8.2. Dans la mesure où l'intéressée n'était pas assistée par un mandataire professionnel et qu'il ressort du dossier que son recours ne lui a pas occasionné de frais particuliers, il ne lui ai pas attribué de dépens (art. 64 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié, le refus de l'asile et le principe du renvoi est rejeté.

2.
Le recours en tant qu'il conteste l'exécution du renvoi est sans objet.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Céline Longchamp

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 26 - 1 Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
¹	Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
^a	Eingaben von Parteien und Vernehmlassungen von Behörden;
^b	alle als Beweismittel dienenden Aktenstücke;
^c	Niederschriften eröffneter Verfügungen.
^1bis	Die Behörde kann die Aktenstücke auf elektronischem Weg zur Einsichtnahme zustellen, wenn die Partei oder ihr Vertreter damit einverstanden ist.66
²	Die verfügende Behörde kann eine Gebühr für die Einsichtnahme in die Akten einer erledigten Sache beziehen; der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühr.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 33 - 1 Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
¹	Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
²	Ist ihre Abnahme mit verhältnismässig hohen Kosten verbunden und ist die Partei für den Fall einer ihr ungünstigen Verfügung kostenpflichtig, so kann die Behörde die Abnahme der Beweise davon abhängig machen, dass die Partei innert Frist die ihr zumutbaren Kosten vorschiesst; eine bedürftige Partei ist von der Vorschusspflicht befreit.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 30 - 1 Die Behörde hört die Parteien an, bevor sie verfügt.
¹	Die Behörde hört die Parteien an, bevor sie verfügt.
²	Sie braucht die Parteien nicht anzuhören vor:
^a	Zwischenverfügungen, die nicht selbständig durch Beschwerde anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die durch Einsprache anfechtbar sind;
^c	Verfügungen, in denen die Behörde den Begehren der Parteien voll entspricht;
^d	Vollstreckungsverfügungen;
^e	anderen Verfügungen in einem erstinstanzlichen Verfahren, wenn Gefahr im Verzuge ist, den Parteien die Beschwerde gegen die Verfügung zusteht und ihnen keine andere Bestimmung des Bundesrechts einen Anspruch auf vorgängige Anhörung gewährleistet.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a).
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195120.21
⁴	Nach Vorliegen eines vollziehbaren Wegweisungsentscheides sind die betroffenen Personen verpflichtet, bei der Beschaffung gültiger Reisepapiere mitzuwirken.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 1^a Begriffe - In dieser Verordnung gelten als:5
^a	Identität: Namen, Vornamen, Staatsangehörigkeiten, Ethnie, Geburtsdatum, Geburtsort und Geschlecht;
^b	Reisepapier: ein amtliches Dokument, das zur Einreise in den Heimatstaat oder in andere Staaten berechtigt, namentlich ein Pass oder ein Ersatzreisedokument;
^c	Identitätsausweis bzw. Identitätspapier: ein amtliches Dokument mit Fotografie, welches zum Zweck des Nachweises der Identität seiner Inhaberin oder seines Inhabers ausgestellt wurde;
^d	minderjährig: wer nach Artikel 14 des Zivilgesetzbuches6 das 18. Lebensjahr noch nicht vollendet hat;
^e	Familie: Ehegatten und deren minderjährige Kinder; den Ehegatten gleichgestellt sind die eingetragenen Partnerinnen und Partner und die in dauernder eheähnlicher Gemeinschaft zusammenlebenden Personen; im Dublin-Verfahren richten sich die Begriffe Familienangehörige und Verwandte nach der Verordnung (EU) Nr. 604/20138.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.88
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.89
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.90

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 14 Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren - 1 Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
¹	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
²	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn:33
^a	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
^b	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
^c	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
^d	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 200535 (AIG)36 vorliegen.
³	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
⁴	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
⁵	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
⁶	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111