E-2134/2010 - 2012-09-17 - Asilo - Asile et renvoi (recours réexamen); décision de l'ODM du 1er mars 2010

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2134/2010

Arrêt du 17 septembre 2012

Emilia Antonioni (présidente du collège),

Composition Yanick Felley, Walter Stöckli, juges,

Céline Longchamp, greffière.

A._______, née le (...),

B._______, née le (...),

C._______, née le (...),

Parties Macédoine,

représentées par Me Pierre Scherb, avocat,

(...),

recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision

Objet en matière de réexamen) ;

décision de l'ODM du 1ermars 2010 / N (...).

Faits :

A.

A.a A._______ est une ressortissante macédonienne, d'ethnie rom et originaire de la ville de (...). Après avoir franchi illégalement la frontière suisse avec ses parents et ses deux frères (E-5355/2010), elle a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe, le 26 septembre 2003.

A.b Par décision du 13 octobre 2003, l'ODM, a refusé d'entrer en matière sur cette demande d'asile (de même que sur celles de ses parents). L'office fédéral a observé que, si la situation de nombreux Roms était problématique en Macédoine, il s'agissait de difficultés économiques et sociales qui ne revêtaient pas une intensité suffisante pour donner lieu à l'octroi d'une mesure de substitution à l'exécution au renvoi.

A.c Saisie d'un recours, formé le 30 octobre 2003, contre cette décision, l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : la Commission) l'a admis par décision du 18 juillet 2005, renvoyant la cause à l'ODM pour qu'il entre en matière sur les différents griefs soulevés.

B.

B.a Le 26 juin 2007, A._______ a épousé D._______, un requérant d'asile également originaire de Macédoine. Le 26 juillet 2007, l'ODM a suspendu l'exécution du renvoi du requérant jusqu'à droit connu sur la procédure d'asile de son épouse.

B.b Le (...) est née la fille des intéressés.

C.

C.a Par décision du 3 décembre 2007, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressée (et des autres membres de sa famille) et prononcé son renvoi de Suisse. Cet office a ensuite considéré que, au vu du récit invraisemblable présenté, il pouvait raisonnablement être attendu des requérants qu'ils surmontent les difficultés de réinsertion en Macédoine.

C.b Dans son recours interjeté le 4 janvier 2008 devant le Tribunal administratif fédéral (ci : après le Tribunal), l'intéressée a conclu à l'annulation de la décision précitée en tant qu'elle portait sur l'exécution de son renvoi et au prononcé d'une admission provisoire eu égard à l'inexigibilité de cette mesure.

C.c Invité à se déterminer sur le recours, l'ODM a, par décision du 10 décembre 2008, annulé sa décision du 3 décembre 2007 et repris la procédure.

C.d Par arrêt du 12 décembre 2008, le Tribunal a radié du rôle le recours du 7 décembre 2007.

C.e Par décision du 7 mai 2009, l'ODM a, à nouveau, rejeté la demande d'asile de l'intéressée, prononcé son renvoi et l'exécution de cette mesure qu'il a jugée licite, raisonnablement exigible et possible.

C.f Le recours formé le 9 juin 2009 contre cette décision auprès du Tribunal a été déclaré irrecevable, faute de paiement de l'avance en garantie des frais présumés de la procédure, par arrêt du 9 juillet 2009.

D.
Le 18 février 2010, les intéressés ont déposé une demande de reconsidération dans laquelle ils concluent à l'inexigibilité de l'exécution de leur renvoi et au prononcé d'une admission provisoire. Ils ont mis en exergue le risque élevé que leur jeune famille éclate en cas de retour en Macédoine au vu de l'état de santé de la requérante et du comportement de son époux (consommation d'alcool et violence domestique) suite à la perte de son travail consécutive au rejet définitif de sa demande d'asile. Ils ont produit, à l'appui, un rapport médical daté du 12 février 2010 émanant d'un médecin du département de psychiatrie de (...) duquel il ressort que la requérante souffre de troubles de l'adaptation et d'une réaction dépressive prolongée, nécessitant un suivi psychothérapeutique et médicamenteux (anxiolytique et somnifère).

E.
Dans sa décision du 1er mars 2010, l'ODM a rejeté cette demande. Cet office a retenu que les troubles psychiques de l'intéressée étaient liés au stress engendré par les incertitudes de son statut en Suisse, qu'ils n'étaient pas d'une exceptionnelle gravité et qu'un traitement approprié pouvait lui être prodigué en Macédoine. L'office fédéral a également constaté que les intéressés, provenant de (...) où les perspectives d'emploi n'étaient pas négligeables, retrouveraient en Macédoine un milieu socioculturel connu dans lequel ils avaient vécu plusieurs années avant de venir en Suisse et avec lequel ils avaient continué à entretenir des liens. Ils pourront aussi bénéficier du soutien de leur réseau familial.

F.
Dans leur recours formé le 1er avril 2010 auprès du Tribunal, les intéressés ont à nouveau conclu à l'inexigibilité de l'exécution de leur renvoi et au prononcé d'une admission provisoire au vu de leur état de santé. Ils ont rappelé qu'en l'absence de possibilité d'accès à des soins essentiels en Macédoine, l'état de santé psychique préoccupant de la recourante se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie et que la famille éclaterait étant donné sa fragilité. Ils ont ajouté qu'ils n'étaient pas assurés de pouvoir compter sur le soutien de leurs parents, respectivement beaux-parents, puisqu'une demande de régularisation avait été déposée en leur faveur.

G.
Par décision incidente du 12 avril 2010, le juge instructeur a rejeté les demandes de mesures provisionnelles et de dispense de l'avance des frais de procédure, invitant les recourants à s'acquitter d'un montant de Fr. 1'200.-.

H.
Par courrier du 7 mai 2010, les intéressés ont sollicité la reconsidération de la décision incidente du 12 avril 2010. A l'appui, ils ont fait parvenir au Tribunal un certificat médical du 26 avril 2010 émanant d'un médecin du département de psychiatrie de (...) duquel il ressort que la recourante a fait une tentative de suicide à domicile par tentamen médicamenteux le 22 avril précédent. Elle a été adressée, le jour suivant, au (...) pour une prise en charge intensive. A son arrivée, les médecins ont constaté une idéation suicidaire grave, avec projet concret de passage à l'acte, et un risque de "raptus suicidaire majeur".

I.
Par décision incidente du 2 juin 2010, le juge instructeur du Tribunal a restitué l'effet suspensif au recours et invité l'ODM à se déterminer sur le recours.

J.
Par réponse du 16 juin 2010, l'ODM a proposé le rejet du recours. Cet office a, en particulier, retenu que les troubles psychiques de la recourante, réactifs à l'obligation pour elle et sa famille de quitter la Suisse, n'étaient pas suffisants à constituer un obstacle à l'exécution du renvoi. Il a également précisé que l'intéressé pouvait obtenir une aide au retour, que ses thérapeutes pouvait la préparer à son retour, le cas échéant en prenant contact avec leurs confrères en Macédoine pour une prise en charge optimale à son arrivée, et qu'elle pourrait compter sur le soutien de son époux et de son réseau familial dans son pays d'origine.

K.
Cette détermination a été transmise, le 21 juin 2010, aux recourants, lesquels n'ont pas répliqué dans le délai imparti prolongé.

L.
Par ordonnance du 24 août 2010, le juge instructeur du Tribunal a invité la recourante à produire un rapport médical détaillé sur sa prise en charge médicale suite à sa tentative de suicide.

M.
Par courrier du 15 octobre 2010 et dans le délai imparti prolongé, les recourants ont produit:

- un certificat médical daté du 12 octobre 2010 émanant d'un psychothérapeute de l'association (...) duquel il ressort que l'intéressée a interrompu tout suivi psychothérapeutique, de crainte d'être hospitalisée de façon non-volontaire mais que sa mère, inquiète de son état, l'a conduite au (...) le 20 septembre 2010 où elle a passé trois nuits. Le psychothérapeute indique que l'état de santé de sa patiente s'est péjoré depuis le mois de mars précédent et qu'elle souffre principalement d'un état dépressif sévère sans symptôme psychotique, de troubles de l'adaptation et d'un "statut post état de stress post traumatique", nécessitant une prise en charge psychothérapeutique hebdomadaire ainsi qu'un suivi deux à trois fois par semaine au (...). Il est précisé que l'absence de traitement entraînerait une péjoration rapide de son état de santé psychique avec un risque élevé de passage à l'acte suicidaire.

- un résumé d'intervention rédigé par le médecin chef de clinique du (...) du 28 mai 2010 selon lequel l'intéressée présentait, à son arrivée, un état dépressif ou anxieux inquiétant avec idéations suicidaires extrêmement présentes, dans un contexte de conflit de couple sous-jacent. Son état s'est amélioré grâce au suivi psychothérapeutique et au traitement médicamenteux (antidépresseur et somnifère) jusqu'à ce qu'elle interrompe son traitement sans explications.

- un résumé du séjour du 21 septembre 2010 au (...) qui fait état d'un début de grossesse, découverte fortuitement suite à une collision avec une voiture.

N.
Invité une nouvelle fois à se prononcer, l'ODM a proposé le rejet du recours, dans sa réponse du 11 novembre 2010. L'office fédéral a rappelé que l'état de santé de la recourante n'avait nécessité aucun suivi médical entre son arrivée en Suisse et le rejet définitif de sa demande d'asile, les troubles psychiques étant réactifs à son obligation de quitter la Suisse. Il a également relevé qu'après son hospitalisation intervenue au mois d'avril 2010, l'intéressée avait interrompu son suivi psychothérapeutique jusqu'au mois de septembre 2010 et que depuis la reprise de ce dernier, son état de santé s'était stabilisé de sorte qu'elle pourrait être prise en charge de manière adaptée en Macédoine.

O.
Cette détermination a été transmise, le 16 novembre 2010, aux recourants qui n'ont pas répliqué.

P.
Le 26 avril 2011 est né le deuxième enfant des intéressés.

Q.
Le 3 avril 2012, D._______ est retourné volontairement à Sarajevo.

R.
Par décision incidente du 12 juin 2012, le Tribunal a radié le recours de D._______ du rôle.

S.
Par ordonnance du 13 juin 2012, le Tribunal a invité l'intéressée à produire un certificat médical actualisé.

Par courrier du 17 juillet 2012, la recourante a produit un certificat médical datant du 9 juillet 2012 et un rapport médical du 26 juin 2012, dont il ressort que son état psychique s'est détérioré, notamment avec l'apparition de syndromes psychotiques. Sa deuxième grossesse, les difficultés qu'elle aurait rencontrées avec son mari, devenu alcoolique et toxicomane, ainsi que le départ de ce dernier ont été les facteurs de son affaiblissement. Elle continue à suivre un traitement médicamenteux (Sertraline, Zyprexa, Seroquel) et psychothérapique, la combinaison des deux traitements permettent de stabiliser son état.

T.
Les autres faits et éléments de la cause seront évoqués, si nécessaires, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1. Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2. La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1. La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération) - définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et de l'art. 4 de l'ancienne Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst.), qui correspond sur ce point à l'art. 29 al. 2 Cst. L'autorité administrative n'est toutefois tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA, en particulier des faits nouveaux importants ou des moyens de preuves nouveaux qui n'avaient pas pu être invoqués dans la procédure ordinaire (« demande de réexamen qualifiée »), ou lorsque les circonstances (de fait voire de droit) se sont modifiées dans une mesure notable depuis le prononcé de la décision matérielle mettant fin à la procédure ordinaire. Dans ces hypothèses, la demande de réexamen doit être considérée comme un moyen de droit extraordinaire (ATF 127 I 133 consid. 6, ATF 124 II 1 consid. 3a et ATF 120 Ib 42 consid. 2b ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 20 consid. 2.1 p. 213, JICRA 2003 n° 17 p. 101ss, JICRA 2003 n° 7 consid. 1 p. 42s., JICRA 1995 n° 21 consid. 1b p. 203s., JICRA 1995 n° 14 consid. 5 p. 129s., JICRA 1993 n° 25 consid. 3 p. 178s., et jurisp. citée ; Ulrich Häfelin / Georg Müller / Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5ème éd., Zurich 2006, n. 1833, p. 392 ; Karin Scherrer, in Praxiskommentar VwVG, Zurich Bâle Genève 2009, n. 16s. ad art. 66 PA, p. 1303s. ; André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 947ss ; Alfred Kölz / Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechts-pflege des Bundes, Zürich 1998, p. 156ss ; Ursina Beerli-Bonorand, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zürich 1985, p. 171ss, spéc. p. 179 et 185s., et réf. cit.).

2.2. Fondée sur la modification des circonstances, une demande de réexamen tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa décision parce que, depuis son prononcé, s'est créée une situation nouvelle dans les faits ou sur le plan juridique (une modification du droit objectif, respectivement un changement de législation) qui constitue une modification notable des circonstances (JICRA 1995 n° 21 consid. 1b p. 203 ss et réf. cit. ; ATF 109 Ib 253 et jurisp. cit. ; cf. également Ulrich Häfelin / Georg Müller / Felix Uhlmann, op. cit., n. 1833, p. 392 ; Alfred Kölz / Isabelle Häner, op. cit., p. 160 ; René Rhinow / Heinrich Koller / Christina Kiss-Peter, Öffentliches Prozessrecht und Grundzüge des Justizverfassungsrechts des Bundes, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1994, p. 12 ss).

3.

3.1. L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).

3.2. En l'espèce, produisant des éléments de preuve sous forme de rapports médicaux, la recourante remet en cause le caractère raisonnablement exigible de l'exécution de leur renvoi. Elle invoque une aggravation de son état de santé, soit une modification notable des circonstances. Les documents déposés à l'appui de la demande de reconsidération du 16 mai 2010, postérieurs à l'arrêt du Tribunal du 18 février 2010 clôturant la procédure ordinaire, sont des éléments nouveaux ouvrant la voie du réexamen dont l'ODM s'est saisi à juste titre. La question à résoudre est donc de déterminer, si les nouveaux documents déposés peuvent mener à une appréciation différente de celle effectuée en procédure ordinaire.

4.

4.1. Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 et jurisp. citée). Le Tribunal n'ignore pas que le retour d'une personne dans son pays d'origine après un séjour à l'étranger de plusieurs années n'est pas exempt de difficultés. Il convient toutefois de rappeler à ce propos qu'une admission provisoire n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse, assimilable à un danger concret, qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée. On ne saurait dès lors tenir exclusivement compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour.

4.2. Il est notoire que la Macédoine ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Par ailleurs, le Conseil fédéral, par décision du 23 juin 2003, a désigné, avec effet au 1er août 2003, la Macédoine comme pays sûr au sens de l'art. 34 al. 1 LAsi (safe country).

4.3. S'agissant spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, le Tribunal rappelle que l'exécution du renvoi ne devient inexigible qu'à partir du moment où, en raison de l'absence de possibilités de traitement dans le pays d'origine, l'état de santé de la personne concernée se dégraderait très rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de l'intégrité physique ou psychique (cf. JICRA 2003 n° 24 p. 158). En revanche, l'art. 83 al. 4 LEtr ne saurait faire échec à une décision de renvoi au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical prévalant en Suisse correspondent à un standard élevé non accessible dans le pays d'origine ou le pays tiers de résidence. Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. Ce qui compte, en effet, c'est l'accès à des soins, cas échéant alternatifs, qui, tout en correspondant aux standards du pays d'origine, sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats. Si les soins essentiels nécessaires peuvent donc être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible.

4.3.1. En l'espèce, il ressort du dernier rapport médical du 26 juin 2012 que l'intéressée souffre principalement d'un état dépressif sévère avec symptômes psychotiques, de troubles de l'adaptation et d'un état de stress post traumatique, nécessitant une prise en charge psychothérapeutique hebdomadaire et une médication à base de psychotropes. Force est de constater que son état de santé est préoccupant. Il convient donc d'examiner si des soins essentiels suffisants (cf. ce sujet le consid. 4.3 ci-dessus) pourraient lui être assurés en cas de retour en Macédoine.

4.3.2. De manière générale, le système de santé publique de la Macédoine est en mesure d'offrir à ses affiliés de bonnes prestations médicales ; toutefois, en psychiatrie, les prestations fournies ne sont pas du niveau de celles garanties dans d'autres domaines de la médecine. Pour remédier à cette situation, les autorités sanitaires ont décidé, en 2005, de désinstitutionnaliser les traitements des maladies mentales pour permettre une plus grande prise en charge des patients par les hôpitaux généraux au détriment des hôpitaux psychiatriques. Cette stratégie a notamment aussi entraîné l'ouverture, ces dernières années, de services communautaires de santé mentale dans diverses villes du pays. Y sont surtout traités ceux qui sont longtemps demeurés en institution psychiatrique et ceux qui ont besoin de services dans le domaine de la santé mentale. Sont aussi actives dans le domaine de la psychiatrie des organisations non gouvernementales (ONG), qui s'occupent en particulier de la réintégration dans la société des personnes atteintes dans leur santé mentale. Actuellement en Macédoine, les principales villes disposent d'infrastructures en mesure d'offrir à ceux qui en ont besoin des soins psychiatriques également disponibles dans les départements de neuropsychiatrie des hôpitaux généraux du pays. Cela étant, il y a néanmoins lieu de constater que les traitements proposés sont avant tout médicamenteux, portant peu d'attention aux dimensions psychosociales faute de personnel qualifié avec une formation appropriée en suffisance. Font ainsi les frais de ces lacunes les personnes qui souffrent de problèmes psychiques pour lesquels elles ont surtout besoin d'un soutien psychologique. S'agissant des financement des soins apportés, l'assurance maladie est obligatoire en Macédoine, la quasi-totalité de la population (95%) étant effectivement affiliée. Les prestations offertes par cette assurance sont relativement généreuses, celle-ci prenant notamment en charge toutes les prestations médicales de base. Les assurés ont, en outre, la possibilité de cotiser volontairement à une assurance complémentaire qui couvre les services médicaux qui ne sont pas pris en charge dans le cadre de l'assurance de base. Une participation des assurés à leurs frais de santé est néanmoins requise pour des soins spécialisés, notamment dans le domaine psychiatrique. Quant à l'accès aux médicaments, seuls les produits pharmaceutiques figurant sur une liste des médicaments remboursés par la caisse sont pris en charge dans le cadre du régime de base. De même, entre cinq et vingt pourcents du prix des médicaments sont à la charge de l'assuré. (cf. International Social Security Association [ISSA], Macedonia, http://www.issa.int Observatory
CountryProfiles Regions Europe Macedonia, consulté le 21 septembre 2011 ; Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale, le régime macédonien de sécurité sociale, 2008, http://www.cleiss.fr docs regimes regime_macedoine.html, consulté le 21 septembre 2011 ; Council of Europe: European Social Charter; European Committee of Social Rights, 2nd report on the implementation of the European Social Charter submitted by the government of the former Yugoslav Republic of Macedonia? [Articles 11, 12 and 13], 01.2010, p. 15 ; Republic of Macedonia, Ministry of Health, Health Strategy of the Republic of Macedonia, 2020, Safe, Efficient and Just Health Care System, Skopje, février 2007, p. 14 et 19 ; voir également arrêts du Tribunal administratif fédéral E-3378/2006 du 14 septembre 2009 et D-5005/2006 du 18 mars 2010).

4.3.3. Telles que décritess dans le document médical précité, les affections psychiques dont souffre l'intéressée apparaissent de nature et d'une intensité telles qu'elles peuvent conduire, en cas d'exécution du renvoi, à une dégradation très rapide de son état de santé, au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète et rapide sa vie (cf. ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111; JICRA 2005 no 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 no 24 consid. 5 p. 157 s. et réf. cit.). En effet, le risque suicidaire est très élevé en cas d'exécution du renvoi de l'intéressée en Macédoine. De plus, son état de santé nécessite un suivi psychothérapeutique très régulier, sur une longue période, dont la disponibilité n'est pas assurée. A cela s'ajoute que son état de santé fragile, la charge de ses deux petites filles et le manque de soutien familial l'empêcheront de trouver rapidement un quelconque emploi. De plus, la recourante sera totalement dénuée des ressources nécessaires à son traitement. Dans la pesée des intérêts en présence, il faut également tenir compte du fait que l'intéressée est la mère de deux enfants en bas âge et de la présence en Suisse de ses parents et de ses deux frères (E-5355/2010). Dans les circonstances telles que décrites ci-dessus, il n'est pas possible de conclure que l'intéressée aurait les ressources suffisantes pour se réintégrer dans leur pays d'origine et pour se procurer les soins dont elle a besoin.

4.4. Dès lors, compte tenu de l'état de santé grave de la recourante, d'une menace sérieuse pesant sur sa vie en cas d'exécution du renvoi, et de la situation particulièrement fragile de cette femme avec ses deux petites filles, le Tribunal en arrive, dans une pesée des intérêts en présence, à la conclusion que leur retour forcé en Macédoine les exposeraient à un risque vital extrêmement important, confinant à la certitude. Il y a donc lieu de considérer que l'exécution de leur renvoi n'est pas raisonnablement exigible en l'état.

5.
Partant, le recours doit être admis. La décision de l'ODM du 18 février 2010 ainsi que les chiffres 4 et 5 des décisions des 2 avril 2007 et 7 mai 2009, en tant qu'ils portent sur l'exécution du renvoi de l'intéressée et ses filles en Macédoine, sont annulés.

6.1. La recourante ayant eu gain de cause, elle n'a pas à supporter de frais de procédure. La demande d'assistance judiciaire partielle est dès lors sans objet.

6.2. Conformément à l'art. 7 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le recourant, qui a eu gain de cause, a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, et en l'absence de production d'un décompte de prestation, le Tribunal estime, au regard des art. 8ss FITAF, que le versement d'un montant de Fr. 400.-, à titre de dépens, apparaît équitable.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
Les chiffres 4 et 5 du dispositif des décisions des 2 avril 2007 et 7 mai 2009 ainsi que la décision du 18 février 2010 sont annulés.

3.
L'ODM est invité à mettre l'intéressée et ses filles au bénéfice d'une admission provisoire.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
L'ODM versera à l'intéressée des dépens d'un montant de Fr. 400.-.

6.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Céline Longchamp

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7