5A_227/2015 - 2015-11-16 - Diritto di famiglia - complément du jugement de divorce

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 227/2015

Arrêt du 16 novembre 2015

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Schöbi.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.A.________,
recourant,

contre

B.A.________,
représentée par Me Marco Rossi, avocat,
intimée.

Objet
complément du jugement de divorce,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 6 février 2015.

Faits :

A.
A.A.________ ( mari), né le 6 mars 1949, et B.A.________ ( épouse), née le 6 mars 1962, se sont mariés à Chêne-Bourg (GE) le 20 octobre 1988; aucun enfant n'est issu de leur union. Par contrat du 17 octobre 1988, ils ont adopté le régime matrimonial de la séparation de biens du doit suisse.

Les époux se sont séparés à la fin de l'année 2003; le mari a conservé son domicile à Genève, tandis que l'épouse s'est installée à V.________ (Haute Savoie/France), dans la résidence secondaire qu'ils ont acquise en 1993 en copropriété chacun pour une moitié.

B.
Le 22 décembre 2006, le mari a ouvert action en divorce par requête unilatérale.

Statuant le 29 mai 2008, le Tribunal de première instance de Genève a prononcé le divorce des époux et condamné le mari à verser à son épouse la somme de 150'000 fr. à titre d'indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC ainsi qu'une contribution à son entretien de 1'500 fr. par mois. Par arrêt du 20 février 2009, la Cour de justice du canton de Genève a réformé ce jugement en ce sens que l'indemnité équitable est payable par acomptes mensuels de 2'000 fr. et confirmé la décision entreprise pour le surplus. Le Tribunal fédéral a confirmé cet arrêt le 14 juillet 2009 (arrêt 5A 213/2009).

C.

C.a. Le 26 mars 2013, le mari a déposé auprès du Tribunal de première instance de Genève une action en complément et en modification du jugement de divorce.
Dans sa " demande en complément du jugement de divorce ", il a pris les conclusions suivantes:

"1. Dire que la villa des parties sise [...] à V.________/France - ainsi que l'ensemble des objets mobiliers la garnissant - sont attribués en pleine propriété [au demandeur].
2. Dire qu'en contrepartie [le demandeur] est redevable envers [la défenderesse] d'une soulte de CHF 28'090.74 [...] correspondant à la part de copropriété revenant à la défenderesse sur ce bien.
3. Ordonner à [la défenderesse] de libérer cet immeuble de sa personne et de ses biens dans le délai d'un mois dès le jour du jugement à intervenir sous la peine menace de l'art. 292 CP.
4. Condamner [la défenderesse] à verser [au demandeur] une indemnité pour occupation de ce bien correspondant à CHF 1'500 mensuels depuis le 1er octobre 2003 soit au total CHF 171'000.- portant intérêts à 5%, pour la période courant entre le 1er octobre 2002 et le 1er mars 2013 (114 mois à CHF 1'500.-).
5. Condamner [la défenderesse] à verser [au demandeur] une soulte de CHF 8'297.97, intérêts à 5% en sus, correspondant à son pourcentage en propriété en 6.01% sur les charges relatives à ce bien pour la période courant entre 2003 et fin 2012, charges acquittées par le seul demandeur.
6. Condamner [la défenderesse] à verser au demandeur une soulte de CHF 2'794.53, intérêts à 5% en sus, correspondant à son pourcentage de propriété en 6.01% sur les frais d'entretien de l'immeuble et du jardin directement acquittés par [le demandeur].
7. Condamner en outre [la défenderesse] à rembourser [au demandeur] un montant de CHF 22'924.-, avec intérêts moyen à 5%, correspondant aux retraits d'espèces effectués par la défenderesse sur la carte de crédit UBS, [...], au nom du demandeur pour la période du 23 février 2003 au 21 octobre 2004.
8. Condamner [la défenderesse] à restituer [au demandeur] les objets suivants: [...]
A défaut, condamner [la défenderesse] à verser [au demandeur] un montant de CHF 6'000.-, correspondant à la contrevaleur de ces objets.
9. Compenser les créances entre les parties, ce faisant:

- libérer - eu égard aux circonstances - le demandeur de la soulte en CHF 150'000.- qu'il reste devoir à la défenderesse selon Arrêt de la Cour de justice du 20 février 2009.
10. (...)
11. (...)

Dans sa " demande en modification du jugement de divorce ", il a pris les conclusions suivantes:

"12. Modifier le jugement de divorce des parties en tant qu'il a:

" 3. Condamné [le demandeur] à contribuer à l'entretien de [la défenderesse] , par mois et d'avance, à raison de CHF 1'500.- "
cela fait et statuant à nouveau:
Dire que le demandeur est libéré de toute contribution à l'entretien de la défenderesse dès le jour du dépôt de la présente.
13. Confirmer le jugement de 1ère instance [...] et l'Arrêt de la Cour de justice [...] rendus dans la cause C/31301/2006 pour le surplus.
14. (...)
15. (...) "

C.b. Statuant sur sa compétence par jugement partiel du 1er avril 2014, le Tribunal de première instance de Genève a déclaré la demande recevable en tant qu'elle vise à faire modifier le montant de la contribution d'entretien fixée par le jugement de divorce, mais irrecevable en tant qu'elle vise à faire compléter le jugement de divorce.

Par arrêt du 6 février 2015, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a confirmé cette décision.

D.
Par mémoire mis à la poste le 16 mars 2015, le mari exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral; sur le fond, il conclut à ce que la demande soit déclarée recevable en tant qu'elle vise à faire compléter le jugement de divorce et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour qu'elle procède à la liquidation du régime matrimonial des parties conformément aux considérants de l'arrêt du Tribunal fédéral.

Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal supérieur ayant statué en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF). La valeur litigieuse atteint le seuil légal (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. b LTF). Le recourant a qualité pour contester l'incompétence territoriale des juridictions genevoises (art. 76 al. 1 LTF).

1.2. La décision entreprise confirme un " jugement partiel " par lequel le premier juge s'est déclaré incompétent à raison du lieu pour connaître des chefs de conclusions relatifs à la " demande en complément du jugement de divorce ", mais admis sa compétence pour statuer sur les conclusions relatives à la " demande en modification du jugement de divorce ". Sur le premier point, elle clôt ainsi la procédure - ce qui exclut l'application de l'art. 92 LTF (ATF 139 V 170 consid. 2.2) - et doit donc être qualifiée de décision partiellement finale selon l'art. 91 let. a LTF ( cf. arrêt 4A 504/2011 du 24 février 2012 consid. 1).

2.
Dans un premier grief, le recourant dénonce la violation des art. 120 ss et 247 ss CC, ainsi que de la " Convention de Lugano "; en bref, il affirme que les tribunaux genevois étaient bien compétents pour connaître de ses conclusions en complément du jugement de divorce.

2.1. Après avoir admis que les parties, aujourd'hui divorcées, étaient soumises au régime de la séparation de biens, l'autorité précédente a retenu que la dissolution de ce régime n'entraînait pas de liquidation proprement dite et que, lors de cette dissolution, elles avaient la faculté de régler leurs dettes réciproques ainsi que le sort de leurs biens en copropriété en vertu des dispositions ordinaires, auxquelles s'ajoutait le mode de partage prévu par l'art. 251 CC. Dans la procédure de divorce, l'intimée a du reste formulé diverses conclusions concernant les rapports patrimoniaux des parties, en particulier quant à l'immeuble sis en France, à son mobilier et aux arriérés fiscaux du couple, sur lesquelles le recourant a pu se déterminer; le juge du divorce a statué sur ces conclusions, qu'il a rejetées, mais sans renvoyer la liquidation des rapports patrimoniaux à une procédure séparée. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de " compléter " le jugement de divorce sur la question des rapports patrimoniaux des parties, ni d'ordonner la " liquidation du régime matrimonial ". Si le demandeur est libre d'élever des prétentions pécuniaires à l'encontre de son ex-femme, ces prétentions doivent être examinées au regard des règles
ordinaires, valables pour les individus non mariés, l'application de l'art. 251 CC étant exclue. La compétence des tribunaux genevois ne peut se fonder sur l'art. 64 al. 1 LDIP, mais sur les normes de compétence ordinaires, étant précisé que l'immeuble en copropriété se trouve en France, où l'intimée est domiciliée.

Sur ce dernier point, l'autorité précédente a d'abord retenu que, dans le contexte franco-suisse, la compétence est régie par la Convention de Lugano (révisée), du 30 octobre 2007, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (CL). Elle a ensuite considéré que les prétentions du recourant tendant à l'attribution de la propriété de l'immeuble et à l'évacuation de l'intimée se rapportent à des " droits réels immobiliers " au sens de l'art. 22 ch. 1 CL, de sorte que les juridictions françaises sont exclusivement compétentes pour en connaître. Les prétentions en paiement d'une indemnité d'occupation ainsi que des frais et charges de l'immeuble ressortissent également aux prorogatives du propriétaire et aux rapports entre les copropriétaires de l'immeuble; à ce titre, elles tombent aussi sous le coup de la disposition précitée. Peu importe de surcroît que les ex-époux aient conclu un contrat de société simple, au sens du droit suisse, en relation avec la jouissance de l'immeuble, la réalisation des éléments caractéristiques d'une telle convention n'étant au demeurant pas démontrée.

Enfin, l'autorité précédente a constaté que le recourant n'a pas indiqué sur quel rapport juridique reposeraient ses prétentions tendant à l'attribution du mobilier garnissant l'immeuble ou à la restitution de divers objets mobiliers corporels; à défaut, il faut admettre que ces prétentions ont trait à des droits réels mobiliers, pour lesquels la Convention ne prévoit pas d'exception au régime de compétence ordinaire prévu par l'art. 2 § 1 CL; l'intimée étant domiciliée en France, elle ne peut dès lors être attraite devant les tribunaux genevois. Le recourant n'a pas davantage allégué que sa prétention en remboursement des sommes prélevées au moyen de sa carte bancaire reposeraient sur un contrat passé avec l'intimée, tel qu'un contrat de prêt, pas plus qu'il ne fait valoir que ces prélèvements procéderaient d'un acte illicite; il s'ensuit que ces prétentions relèvent de l'enrichissement illégitime, à savoir un domaine qui ne fait pas l'objet d'un régime de compétence particulier (art. 2 § 1 CL). Enfin, pour les mêmes motifs, les tribunaux genevois sont incompétents pour ordonner la " compensation " des éventuelles créances des parties.

2.2.

2.2.1. L'intimée étant domiciliée à l'étranger à la date de l'ouverture d'action (ATF 118 II 83 consid. 3), la cause est de nature internationale (art. 1er al. 1 let. a LDIP; ATF 130 III 76 consid. 2). En vertu de l'art. 64 al. 1 LDIP, les tribunaux suisses sont compétents pour connaître d'une action en complément d'un jugement de divorce s'ils ont, comme en l'espèce, prononcé ce jugement ( cf. parmi d'autres: arrêt 5A 897/2014 du 6 mai 2015 consid. 3.3.1 et les citations). Encore faut-il que l'action puisse être qualifiée de la sorte, la dénomination que le demandeur lui attribue n'étant pas déterminante (ATF 81 II 313 consid. 2).

2.2.2. D'après la jurisprudence, lorsque, à la suite d'une inadvertance, d'une erreur de droit ou de l'ignorance d'un fait, le juge a omis de régler une question qui devait l'être nécessairement en cas de divorce, son jugement présente une lacune et doit être complété par une nouvelle décision. Cette procédure subséquente n'est pas uniquement ouverte lorsque cette lacune se rapporte à un point que le juge du divorce aurait dû trancher d'office, sans égard aux conclusions des parties, mais aussi lorsque les prétentions qui dépendent de l'autonomie des parties n'ont pas fait l'objet d'une décision, que ce soit dans le jugement lui-même ou dans une convention homologuée (ATF 81 II 313 consid. 2; 104 II 289 consid. 3; 108 II 381 consid. 4; arrêts 5C.175/1991 du 22 mai 1992 consid. 2a; 5A 549/2011 du 31 mai 2012 consid. 3.1; pour la doctrine, parmi plusieurs: Bohnet, Actions civiles, 2014, § 17 nos 1 ss).
Au regard des exigences de motivation (art. 42 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.1; 140 III 115 consid. 2 et les arrêts cités), la recevabilité du grief apparaît douteuse. Le recourant se borne à reproduire diverses normes (art. 120 , 181 , 182 , 247 , 248 et 251 CC) qui confirmeraient " le souhait du législateur [...] d'intégrer le contrat de séparation de biens dans la catégorie des régimes matrimoniaux ", mais ne démontre pas que cette prémisse impliquerait la compétence des tribunaux genevois pour se prononcer sur les conclusions de sa demande en complément du jugement de divorce. Vu les motifs qui suivent, il n'y a pas besoin d'examiner cet aspect plus avant.

La juridiction précédente a constaté (art. 105 al. 1 LTF; ATF 140 III 16 consid. 1.3.1) que le juge du divorce avait statué sur l'attribution de l'immeuble sis en France et son mobilier et avait rejeté ces conclusions sans renvoyer la liquidation des rapports patrimoniaux des parties à une procédure séparée; or, comme l'a rappelé récemment le Tribunal fédéral, si une prétention a déjà été tranchée dans le jugement de divorce, " so ist eine Ergänzung nicht mehr möglich " (arrêt 5A 874/2012 du 19 mars 2013 consid. 2.1 in fine). En outre, la suppression de la copropriété entre les époux et l'attribution subséquente de l'immeuble à l'un des conjoints ne sont pas des points que le juge du divorce devait nécessairement résoudre. Dans le régime de la séparation de biens (art. 247 ss CC), s'il peut être opportun de régler toutes les prétentions patrimoniales entre les époux à l'occasion du divorce, la dissolution du régime matrimonial n'impose pas pour autant de procéder d'emblée au partage de la copropriété de l'immeuble, ce lien pouvant perdurer entre époux divorcés (Piller, in : Commentaire romand, CC I, 2010, nos 1 et 4 ad art. 251 CC, avec les références; cf. ATF 136 V 57 consid. 5.4, au sujet d'époux propriétaires communs [art.
652 CC] après leur divorce à l'étranger). Contrairement à l'avis du recourant, l'art. 251 CC n'est pas applicable dans cette éventualité (Piller, ibidem, n° 4; Hausheer/Aebi-Müller, in : Basler Kommentar, ZGB I, 5e éd., 2014, n° 3 ad art. 251 CC), de telle sorte que l'attribution de l'immeuble est justiciable des normes ordinaires (procédurales et matérielles).

L'arrêt dont se prévaut le recourant n'est pas décisif. Il est vrai que le Tribunal fédéral a admis (sans discussion particulière) la compétence des autorités suisses pour statuer, en application de l'art. 251 CC, sur l'attribution d'un bien immobilier en Espagne appartenant à des époux séparés de biens (arrêt 5C.56/2004 du 13 août 2004 consid. 5; cf. dans ce sens: Hausheer/Reusser/Geiser, in : Berner Kommentar, 1996, n° 11 ad art. 251 CC, qui relèvent que cette disposition s'applique lorsque les époux sont soumis au droit suisse, quel que soit le lieu où se trouve la chose; cf. sur la compétence du juge suisse du divorce pour régler le sort des immeubles sis à l'étranger: arrêt 5A 248/2010 du 11 juin 2010 consid. 4.2). Cependant, cette question se posait dans le cadre d'une procédure en " liquidation du régime matrimonial de la séparation de biens " que le juge du divorce avait renvoyée ad separatum ( cf. sur cette hypothèse: Reiser et al., Divorce en Suisse et immeuble en France: Essai de simplification judiciaire, in : FamPra.ch 2010 p. 614 ss), ce qui n'est pas le cas ici.
Sous l'angle de la compétence, les autres conclusions en relation avec l'immeuble (n os 2 à 6) ne sauraient être jugées séparément de celle qui tend à l'attribution de celui-ci et suivent donc le même sort; le recourant ne le conteste d'ailleurs pas (art. 42 al. 2 LTF). Le chef de conclusions tendant au remboursement de retraits indus (n° 7) se rapporte à des prélèvements effectués " du 23 février 2003 au 21 octobre 2004". Le recourant n'explique pas pourquoi cette réclamation n'a pas été émise lors du divorce; or, l'action en complément du jugement de divorce n'est pas destinée à permettre à une partie de faire valoir ultérieurement des prétentions matrimoniales qui, en raison d'une négligence de sa part, n'ont pas été jugées ( cf. ATF 108 II 381 consid. 4; arrêt 5C.175/1991 précité consid. 2a in fine).

2.2.3. Le recourant ne réfute pas les motifs de la juridiction précédente quant à l'application de l'art. 22 ch. 1 CL aux conclusions relatives à l'immeuble ( cf. supra, consid. 2.1); dépourvu de la moindre motivation, le recours est irrecevable à cet égard (art. 42 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.1; 140 III 115 consid. 3, avec les arrêts cités).

Le recourant affirme que, à suivre l'analyse des juges cantonaux, l'attribution de l'immeuble en copropriété tomberait sous le coup de l'art. 22 ch. 2 CL, qui réserve aux " juridictions de l'Etat du siège " - en l'espèce genevoises - la connaissance des actions en matière de dissolution des sociétés ou personnes morales. S'il est vrai que l'achat ou la construction d'un immeuble en commun " constitue typiquement un but de société simple " (ATF 137 III 455 consid. 3.1 et les arrêts cités; cf. sur cette question, en général: STEINAUER/FOUNTOULAKIS, L'acquisition d'un immeuble par un couple: société simple, copropriété ou communauté réduite?, in : Mélanges Walther A. Stoffel, 2014, p. 1 ss), encore faut-il, pour satisfaire au traité, qu'il s'agisse au moins d'une société simple à caractère institutionnel, à savoir qui est suffisamment organisée pour correspondre à la notion de " société " au sens de l'art. 150 al. 1 LDIP (Bucher, in : Commentaire romand, 2011, n° 40, et Rusch, in : Lugano-Übereinkommen, 2e éd., 2011, n° 63 ad art. 22 CL, avec les citations; pour l'exclusion de cette forme de société: Donzallaz, La Convention de Lugano, vol. III, 1998, n° 6301 et note 10); or, il ne résulte pas des constatations de l'autorité
précédente (art. 105 al. 1 LTF) qu'une telle situation serait réalisée en l'espèce.

Le recourant ne critique pas davantage les motifs de la cour cantonale au sujet des prélèvements opérés par l'intimée, dont il admet implicitement le but étranger à l'entretien des époux (ATF 127 III 46 consid. 4 et la doctrine mentionnée). Il n'y a dès lors pas lieu d'en débattre (art. 42 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.1; 140 III 115 consid. 2), sauf à souligner que les prétentions en enrichissement illégitime ne sont pas qualifiées de " quasi-délictuelles " au sens de l'art. 5 ch. 3 CL (Bucher, op. cit., n° 21, et Kropholler/von Hein, Europäisches Zivilprozessrecht, 9e éd., 2011, n° 75 ad art. 5 CL, avec les citations).

3.
Dans un second moyen, le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir commis un " déni de justice ", dès lors qu'elle n'a pas statué sur " sa demande en restitution des objets de sa mère emportés par [son ex-épouse] lors de son départ du domicile conjugal ".

3.1. Il est vrai que le premier juge a décliné sa compétence ratione loci pour " connaître des prétentions du demandeur visant à la liquidation de la copropriété de V.________ et les objets le garnissant " ( p. 7 let. c in fine), mais ne s'est pas expressément prononcé sur les conclusions nos 7 à 9 de la demande, reproduites dans le jugement ( p. 3/4 ch. 13). Le mari s'est plaint en appel de cette " omission " ( mémoire, p. 3 let. C).

Comme on l'a vu ( cf. supra, consid. 2.1), l'autorité précédente a retenu que le recourant n'a pas allégué que " ses prétentions en remboursement de sommes prélevées au moyen de sa carte bancaire " ( i.e. chef de conclusions n° 7) reposeraient sur un contrat passé avec l'intimée, par exemple un contrat de prêt, ni soutenu que ces prélèvements constitueraient un acte illicite; ces prétentions relèvent en conséquence de l'enrichissement illégitime et sont, dès lors, justiciables des tribunaux (français) du domicile de l'intimée. Pour les mêmes motifs, les juges genevois ne sont pas compétents pour " ordonner la compensation des éventuelles créances des parties " ( i.e. chef de conclusions n° 9).
Quoi qu'en dise le recourant, la cour cantonale s'est exprimée sur le chef de conclusions litigieux. En effet, elle a retenu que l'intéressé n'a pas indiqué sur quel rapport de droit particulier, notamment contractuel, reposeraient ses prétentions tendant à l'attribution du mobilier garnissant l'immeuble en cause " ou à la restitution de divers objets mobiliers corporels " ( i.e. chef de conclusions n° 8). Au demeurant, il ressort des faits constatés par la juridiction précédente (art. 105 al. 1 LTF), dont le caractère manifestement inexact n'est pas établi (art. 106 al. 2 LTF, en relation avec l'art. 97 al. 1 in fine LTF), que les biens revendiqués ont été emportés par l'intimée " lors de son départ du domicile conjugal ", moment qu'on peut supposer antérieur au dépôt de l'action en divorce ( i.e. 22 décembre 2006); or, le procès en complément du jugement de divorce n'est pas destiné à pallier la négligence des parties ( cf. supra, consid. 2.2.2).

4.
En conclusion, le recours doit être rejeté dans la mesure étroite de sa recevabilité, aux frais du recourant (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à répondre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 16 novembre 2015

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

Le Greffier : Braconi

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 124 - 1 Se, al momento del promovimento della procedura di divorzio, un coniuge percepisce una rendita d'invalidità e non ha ancora raggiunto l'età di riferimento stabilita dal regolamento, l'importo che gli spetterebbe conformemente all'articolo 2 capoverso 1ter della legge del 17 dicembre 1993198 sul libero passaggio in caso di soppressione della rendita d'invalidità vale come prestazione d'uscita.
¹	Se, al momento del promovimento della procedura di divorzio, un coniuge percepisce una rendita d'invalidità e non ha ancora raggiunto l'età di riferimento stabilita dal regolamento, l'importo che gli spetterebbe conformemente all'articolo 2 capoverso 1ter della legge del 17 dicembre 1993198 sul libero passaggio in caso di soppressione della rendita d'invalidità vale come prestazione d'uscita.
²	Le disposizioni sul conguaglio delle prestazioni d'uscita si applicano per analogia.
³	Il Consiglio federale stabilisce in quali casi, in seguito alla riduzione della rendita d'invalidità per sovraindennizzo, l'importo di cui al capo-verso 1 non può essere utilizzato per il conguaglio.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 91 Decisioni parziali - Il ricorso è ammissibile contro una decisione che:
^a	concerne soltanto talune conclusioni, se queste possono essere giudicate indipendentemente dalle altre;
^b	pone fine al procedimento soltanto per una parte dei litisconsorti.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 120 - 1 La liquidazione del regime dei beni è retta dalle disposizioni del diritto sul regime dei beni matrimoniali.
¹	La liquidazione del regime dei beni è retta dalle disposizioni del diritto sul regime dei beni matrimoniali.
²	I coniugi divorziati cessano di essere eredi legittimi l'uno dell'altro.191
³	Salvo clausola contraria, i coniugi non possono avanzare pretese per disposizioni a causa di morte:
¹	dopo il divorzio;
²	dopo la morte di uno di essi durante una procedura di divorzio che implica la perdita della porzione legittima del coniuge superstite.192

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 64 - 1 I tribunali svizzeri sono competenti per le azioni di completamento o modificazione di decisioni in materia di divorzio o separazione se hanno pronunciato essi stessi tali decisioni o se la loro competenza discende dagli articoli 59, 60 o 60a.38 Sono fatte salve le disposizioni della presente legge concernenti la protezione dei minori (art. 85).
¹	I tribunali svizzeri sono competenti per le azioni di completamento o modificazione di decisioni in materia di divorzio o separazione se hanno pronunciato essi stessi tali decisioni o se la loro competenza discende dagli articoli 59, 60 o 60a.38 Sono fatte salve le disposizioni della presente legge concernenti la protezione dei minori (art. 85).
^1bis	I tribunali svizzeri sono esclusivamente competenti per il conguaglio delle pretese di previdenza professionale nei confronti di un istituto svizzero di previdenza professionale. Se non vi è competenza ai sensi del capoverso 1, sono competenti i tribunali svizzeri della sede dell'istituto di previdenza.39
²	Il completamento o la modificazione di una sentenza di divorzio o di separazione è regolato dal diritto svizzero.40 Sono fatte salve le disposizioni della presente legge concernenti il nome (art. 37 a 40), l'obbligo di mantenimento dei coniugi (art. 49), il regime dei beni (art. 52 a 57), gli effetti della filiazione (art. 82 e 83) e la protezione dei minori (art. 85).

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 1 - 1 La presente legge disciplina nell'ambito internazionale:
¹	La presente legge disciplina nell'ambito internazionale:
^a	la competenza dei tribunali e delle autorità svizzeri;
^b	il diritto applicabile;
^c	i presupposti del riconoscimento e dell'esecuzione di decisioni straniere;
^d	il fallimento e il concordato;
^e	l'arbitrato.
²	Sono fatti salvi i trattati internazionali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 182 - 1 Le convenzioni matrimoniali possono essere stipulate prima o dopo la celebrazione del matrimonio.
¹	Le convenzioni matrimoniali possono essere stipulate prima o dopo la celebrazione del matrimonio.
²	Gli sposi od i coniugi possono scegliere, revocare o modificare il loro regime dei beni soltanto nei limiti della legge.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 248 - 1 Chiunque affermi che un bene sia di proprietà dell'uno o dell'altro coniuge deve fornirne la prova.
¹	Chiunque affermi che un bene sia di proprietà dell'uno o dell'altro coniuge deve fornirne la prova.
²	Mancando tale prova, si presume che il bene sia di comproprietà dei coniugi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 150 - 1 Sono società nel senso della presente legge le unioni di persone e le unità patrimoniali, organizzate.
¹	Sono società nel senso della presente legge le unioni di persone e le unità patrimoniali, organizzate.
²	Le società semplici che non si son dotate di un'organizzazione sono regolate dal diritto applicabile ai contratti (art. 116 segg.).

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.