5A_227/2015 - 2015-11-16 - Droit de la famille - complément du jugement de divorce

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 227/2015

Arrêt du 16 novembre 2015

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Schöbi.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.A.________,
recourant,

contre

B.A.________,
représentée par Me Marco Rossi, avocat,
intimée.

Objet
complément du jugement de divorce,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 6 février 2015.

Faits :

A.
A.A.________ ( mari), né le 6 mars 1949, et B.A.________ ( épouse), née le 6 mars 1962, se sont mariés à Chêne-Bourg (GE) le 20 octobre 1988; aucun enfant n'est issu de leur union. Par contrat du 17 octobre 1988, ils ont adopté le régime matrimonial de la séparation de biens du doit suisse.

Les époux se sont séparés à la fin de l'année 2003; le mari a conservé son domicile à Genève, tandis que l'épouse s'est installée à V.________ (Haute Savoie/France), dans la résidence secondaire qu'ils ont acquise en 1993 en copropriété chacun pour une moitié.

B.
Le 22 décembre 2006, le mari a ouvert action en divorce par requête unilatérale.

Statuant le 29 mai 2008, le Tribunal de première instance de Genève a prononcé le divorce des époux et condamné le mari à verser à son épouse la somme de 150'000 fr. à titre d'indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC ainsi qu'une contribution à son entretien de 1'500 fr. par mois. Par arrêt du 20 février 2009, la Cour de justice du canton de Genève a réformé ce jugement en ce sens que l'indemnité équitable est payable par acomptes mensuels de 2'000 fr. et confirmé la décision entreprise pour le surplus. Le Tribunal fédéral a confirmé cet arrêt le 14 juillet 2009 (arrêt 5A 213/2009).

C.

C.a. Le 26 mars 2013, le mari a déposé auprès du Tribunal de première instance de Genève une action en complément et en modification du jugement de divorce.
Dans sa " demande en complément du jugement de divorce ", il a pris les conclusions suivantes:

"1. Dire que la villa des parties sise [...] à V.________/France - ainsi que l'ensemble des objets mobiliers la garnissant - sont attribués en pleine propriété [au demandeur].
2. Dire qu'en contrepartie [le demandeur] est redevable envers [la défenderesse] d'une soulte de CHF 28'090.74 [...] correspondant à la part de copropriété revenant à la défenderesse sur ce bien.
3. Ordonner à [la défenderesse] de libérer cet immeuble de sa personne et de ses biens dans le délai d'un mois dès le jour du jugement à intervenir sous la peine menace de l'art. 292 CP.
4. Condamner [la défenderesse] à verser [au demandeur] une indemnité pour occupation de ce bien correspondant à CHF 1'500 mensuels depuis le 1er octobre 2003 soit au total CHF 171'000.- portant intérêts à 5%, pour la période courant entre le 1er octobre 2002 et le 1er mars 2013 (114 mois à CHF 1'500.-).
5. Condamner [la défenderesse] à verser [au demandeur] une soulte de CHF 8'297.97, intérêts à 5% en sus, correspondant à son pourcentage en propriété en 6.01% sur les charges relatives à ce bien pour la période courant entre 2003 et fin 2012, charges acquittées par le seul demandeur.
6. Condamner [la défenderesse] à verser au demandeur une soulte de CHF 2'794.53, intérêts à 5% en sus, correspondant à son pourcentage de propriété en 6.01% sur les frais d'entretien de l'immeuble et du jardin directement acquittés par [le demandeur].
7. Condamner en outre [la défenderesse] à rembourser [au demandeur] un montant de CHF 22'924.-, avec intérêts moyen à 5%, correspondant aux retraits d'espèces effectués par la défenderesse sur la carte de crédit UBS, [...], au nom du demandeur pour la période du 23 février 2003 au 21 octobre 2004.
8. Condamner [la défenderesse] à restituer [au demandeur] les objets suivants: [...]
A défaut, condamner [la défenderesse] à verser [au demandeur] un montant de CHF 6'000.-, correspondant à la contrevaleur de ces objets.
9. Compenser les créances entre les parties, ce faisant:

- libérer - eu égard aux circonstances - le demandeur de la soulte en CHF 150'000.- qu'il reste devoir à la défenderesse selon Arrêt de la Cour de justice du 20 février 2009.
10. (...)
11. (...)

Dans sa " demande en modification du jugement de divorce ", il a pris les conclusions suivantes:

"12. Modifier le jugement de divorce des parties en tant qu'il a:

" 3. Condamné [le demandeur] à contribuer à l'entretien de [la défenderesse] , par mois et d'avance, à raison de CHF 1'500.- "
cela fait et statuant à nouveau:
Dire que le demandeur est libéré de toute contribution à l'entretien de la défenderesse dès le jour du dépôt de la présente.
13. Confirmer le jugement de 1ère instance [...] et l'Arrêt de la Cour de justice [...] rendus dans la cause C/31301/2006 pour le surplus.
14. (...)
15. (...) "

C.b. Statuant sur sa compétence par jugement partiel du 1er avril 2014, le Tribunal de première instance de Genève a déclaré la demande recevable en tant qu'elle vise à faire modifier le montant de la contribution d'entretien fixée par le jugement de divorce, mais irrecevable en tant qu'elle vise à faire compléter le jugement de divorce.

Par arrêt du 6 février 2015, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a confirmé cette décision.

D.
Par mémoire mis à la poste le 16 mars 2015, le mari exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral; sur le fond, il conclut à ce que la demande soit déclarée recevable en tant qu'elle vise à faire compléter le jugement de divorce et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour qu'elle procède à la liquidation du régime matrimonial des parties conformément aux considérants de l'arrêt du Tribunal fédéral.

Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal supérieur ayant statué en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF). La valeur litigieuse atteint le seuil légal (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. b LTF). Le recourant a qualité pour contester l'incompétence territoriale des juridictions genevoises (art. 76 al. 1 LTF).

1.2. La décision entreprise confirme un " jugement partiel " par lequel le premier juge s'est déclaré incompétent à raison du lieu pour connaître des chefs de conclusions relatifs à la " demande en complément du jugement de divorce ", mais admis sa compétence pour statuer sur les conclusions relatives à la " demande en modification du jugement de divorce ". Sur le premier point, elle clôt ainsi la procédure - ce qui exclut l'application de l'art. 92 LTF (ATF 139 V 170 consid. 2.2) - et doit donc être qualifiée de décision partiellement finale selon l'art. 91 let. a LTF ( cf. arrêt 4A 504/2011 du 24 février 2012 consid. 1).

2.
Dans un premier grief, le recourant dénonce la violation des art. 120 ss et 247 ss CC, ainsi que de la " Convention de Lugano "; en bref, il affirme que les tribunaux genevois étaient bien compétents pour connaître de ses conclusions en complément du jugement de divorce.

2.1. Après avoir admis que les parties, aujourd'hui divorcées, étaient soumises au régime de la séparation de biens, l'autorité précédente a retenu que la dissolution de ce régime n'entraînait pas de liquidation proprement dite et que, lors de cette dissolution, elles avaient la faculté de régler leurs dettes réciproques ainsi que le sort de leurs biens en copropriété en vertu des dispositions ordinaires, auxquelles s'ajoutait le mode de partage prévu par l'art. 251 CC. Dans la procédure de divorce, l'intimée a du reste formulé diverses conclusions concernant les rapports patrimoniaux des parties, en particulier quant à l'immeuble sis en France, à son mobilier et aux arriérés fiscaux du couple, sur lesquelles le recourant a pu se déterminer; le juge du divorce a statué sur ces conclusions, qu'il a rejetées, mais sans renvoyer la liquidation des rapports patrimoniaux à une procédure séparée. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de " compléter " le jugement de divorce sur la question des rapports patrimoniaux des parties, ni d'ordonner la " liquidation du régime matrimonial ". Si le demandeur est libre d'élever des prétentions pécuniaires à l'encontre de son ex-femme, ces prétentions doivent être examinées au regard des règles
ordinaires, valables pour les individus non mariés, l'application de l'art. 251 CC étant exclue. La compétence des tribunaux genevois ne peut se fonder sur l'art. 64 al. 1 LDIP, mais sur les normes de compétence ordinaires, étant précisé que l'immeuble en copropriété se trouve en France, où l'intimée est domiciliée.

Sur ce dernier point, l'autorité précédente a d'abord retenu que, dans le contexte franco-suisse, la compétence est régie par la Convention de Lugano (révisée), du 30 octobre 2007, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (CL). Elle a ensuite considéré que les prétentions du recourant tendant à l'attribution de la propriété de l'immeuble et à l'évacuation de l'intimée se rapportent à des " droits réels immobiliers " au sens de l'art. 22 ch. 1 CL, de sorte que les juridictions françaises sont exclusivement compétentes pour en connaître. Les prétentions en paiement d'une indemnité d'occupation ainsi que des frais et charges de l'immeuble ressortissent également aux prorogatives du propriétaire et aux rapports entre les copropriétaires de l'immeuble; à ce titre, elles tombent aussi sous le coup de la disposition précitée. Peu importe de surcroît que les ex-époux aient conclu un contrat de société simple, au sens du droit suisse, en relation avec la jouissance de l'immeuble, la réalisation des éléments caractéristiques d'une telle convention n'étant au demeurant pas démontrée.

Enfin, l'autorité précédente a constaté que le recourant n'a pas indiqué sur quel rapport juridique reposeraient ses prétentions tendant à l'attribution du mobilier garnissant l'immeuble ou à la restitution de divers objets mobiliers corporels; à défaut, il faut admettre que ces prétentions ont trait à des droits réels mobiliers, pour lesquels la Convention ne prévoit pas d'exception au régime de compétence ordinaire prévu par l'art. 2 § 1 CL; l'intimée étant domiciliée en France, elle ne peut dès lors être attraite devant les tribunaux genevois. Le recourant n'a pas davantage allégué que sa prétention en remboursement des sommes prélevées au moyen de sa carte bancaire reposeraient sur un contrat passé avec l'intimée, tel qu'un contrat de prêt, pas plus qu'il ne fait valoir que ces prélèvements procéderaient d'un acte illicite; il s'ensuit que ces prétentions relèvent de l'enrichissement illégitime, à savoir un domaine qui ne fait pas l'objet d'un régime de compétence particulier (art. 2 § 1 CL). Enfin, pour les mêmes motifs, les tribunaux genevois sont incompétents pour ordonner la " compensation " des éventuelles créances des parties.

2.2.

2.2.1. L'intimée étant domiciliée à l'étranger à la date de l'ouverture d'action (ATF 118 II 83 consid. 3), la cause est de nature internationale (art. 1er al. 1 let. a LDIP; ATF 130 III 76 consid. 2). En vertu de l'art. 64 al. 1 LDIP, les tribunaux suisses sont compétents pour connaître d'une action en complément d'un jugement de divorce s'ils ont, comme en l'espèce, prononcé ce jugement ( cf. parmi d'autres: arrêt 5A 897/2014 du 6 mai 2015 consid. 3.3.1 et les citations). Encore faut-il que l'action puisse être qualifiée de la sorte, la dénomination que le demandeur lui attribue n'étant pas déterminante (ATF 81 II 313 consid. 2).

2.2.2. D'après la jurisprudence, lorsque, à la suite d'une inadvertance, d'une erreur de droit ou de l'ignorance d'un fait, le juge a omis de régler une question qui devait l'être nécessairement en cas de divorce, son jugement présente une lacune et doit être complété par une nouvelle décision. Cette procédure subséquente n'est pas uniquement ouverte lorsque cette lacune se rapporte à un point que le juge du divorce aurait dû trancher d'office, sans égard aux conclusions des parties, mais aussi lorsque les prétentions qui dépendent de l'autonomie des parties n'ont pas fait l'objet d'une décision, que ce soit dans le jugement lui-même ou dans une convention homologuée (ATF 81 II 313 consid. 2; 104 II 289 consid. 3; 108 II 381 consid. 4; arrêts 5C.175/1991 du 22 mai 1992 consid. 2a; 5A 549/2011 du 31 mai 2012 consid. 3.1; pour la doctrine, parmi plusieurs: Bohnet, Actions civiles, 2014, § 17 nos 1 ss).
Au regard des exigences de motivation (art. 42 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.1; 140 III 115 consid. 2 et les arrêts cités), la recevabilité du grief apparaît douteuse. Le recourant se borne à reproduire diverses normes (art. 120 , 181 , 182 , 247 , 248 et 251 CC) qui confirmeraient " le souhait du législateur [...] d'intégrer le contrat de séparation de biens dans la catégorie des régimes matrimoniaux ", mais ne démontre pas que cette prémisse impliquerait la compétence des tribunaux genevois pour se prononcer sur les conclusions de sa demande en complément du jugement de divorce. Vu les motifs qui suivent, il n'y a pas besoin d'examiner cet aspect plus avant.

La juridiction précédente a constaté (art. 105 al. 1 LTF; ATF 140 III 16 consid. 1.3.1) que le juge du divorce avait statué sur l'attribution de l'immeuble sis en France et son mobilier et avait rejeté ces conclusions sans renvoyer la liquidation des rapports patrimoniaux des parties à une procédure séparée; or, comme l'a rappelé récemment le Tribunal fédéral, si une prétention a déjà été tranchée dans le jugement de divorce, " so ist eine Ergänzung nicht mehr möglich " (arrêt 5A 874/2012 du 19 mars 2013 consid. 2.1 in fine). En outre, la suppression de la copropriété entre les époux et l'attribution subséquente de l'immeuble à l'un des conjoints ne sont pas des points que le juge du divorce devait nécessairement résoudre. Dans le régime de la séparation de biens (art. 247 ss CC), s'il peut être opportun de régler toutes les prétentions patrimoniales entre les époux à l'occasion du divorce, la dissolution du régime matrimonial n'impose pas pour autant de procéder d'emblée au partage de la copropriété de l'immeuble, ce lien pouvant perdurer entre époux divorcés (Piller, in : Commentaire romand, CC I, 2010, nos 1 et 4 ad art. 251 CC, avec les références; cf. ATF 136 V 57 consid. 5.4, au sujet d'époux propriétaires communs [art.
652 CC] après leur divorce à l'étranger). Contrairement à l'avis du recourant, l'art. 251 CC n'est pas applicable dans cette éventualité (Piller, ibidem, n° 4; Hausheer/Aebi-Müller, in : Basler Kommentar, ZGB I, 5e éd., 2014, n° 3 ad art. 251 CC), de telle sorte que l'attribution de l'immeuble est justiciable des normes ordinaires (procédurales et matérielles).

L'arrêt dont se prévaut le recourant n'est pas décisif. Il est vrai que le Tribunal fédéral a admis (sans discussion particulière) la compétence des autorités suisses pour statuer, en application de l'art. 251 CC, sur l'attribution d'un bien immobilier en Espagne appartenant à des époux séparés de biens (arrêt 5C.56/2004 du 13 août 2004 consid. 5; cf. dans ce sens: Hausheer/Reusser/Geiser, in : Berner Kommentar, 1996, n° 11 ad art. 251 CC, qui relèvent que cette disposition s'applique lorsque les époux sont soumis au droit suisse, quel que soit le lieu où se trouve la chose; cf. sur la compétence du juge suisse du divorce pour régler le sort des immeubles sis à l'étranger: arrêt 5A 248/2010 du 11 juin 2010 consid. 4.2). Cependant, cette question se posait dans le cadre d'une procédure en " liquidation du régime matrimonial de la séparation de biens " que le juge du divorce avait renvoyée ad separatum ( cf. sur cette hypothèse: Reiser et al., Divorce en Suisse et immeuble en France: Essai de simplification judiciaire, in : FamPra.ch 2010 p. 614 ss), ce qui n'est pas le cas ici.
Sous l'angle de la compétence, les autres conclusions en relation avec l'immeuble (n os 2 à 6) ne sauraient être jugées séparément de celle qui tend à l'attribution de celui-ci et suivent donc le même sort; le recourant ne le conteste d'ailleurs pas (art. 42 al. 2 LTF). Le chef de conclusions tendant au remboursement de retraits indus (n° 7) se rapporte à des prélèvements effectués " du 23 février 2003 au 21 octobre 2004". Le recourant n'explique pas pourquoi cette réclamation n'a pas été émise lors du divorce; or, l'action en complément du jugement de divorce n'est pas destinée à permettre à une partie de faire valoir ultérieurement des prétentions matrimoniales qui, en raison d'une négligence de sa part, n'ont pas été jugées ( cf. ATF 108 II 381 consid. 4; arrêt 5C.175/1991 précité consid. 2a in fine).

2.2.3. Le recourant ne réfute pas les motifs de la juridiction précédente quant à l'application de l'art. 22 ch. 1 CL aux conclusions relatives à l'immeuble ( cf. supra, consid. 2.1); dépourvu de la moindre motivation, le recours est irrecevable à cet égard (art. 42 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.1; 140 III 115 consid. 3, avec les arrêts cités).

Le recourant affirme que, à suivre l'analyse des juges cantonaux, l'attribution de l'immeuble en copropriété tomberait sous le coup de l'art. 22 ch. 2 CL, qui réserve aux " juridictions de l'Etat du siège " - en l'espèce genevoises - la connaissance des actions en matière de dissolution des sociétés ou personnes morales. S'il est vrai que l'achat ou la construction d'un immeuble en commun " constitue typiquement un but de société simple " (ATF 137 III 455 consid. 3.1 et les arrêts cités; cf. sur cette question, en général: STEINAUER/FOUNTOULAKIS, L'acquisition d'un immeuble par un couple: société simple, copropriété ou communauté réduite?, in : Mélanges Walther A. Stoffel, 2014, p. 1 ss), encore faut-il, pour satisfaire au traité, qu'il s'agisse au moins d'une société simple à caractère institutionnel, à savoir qui est suffisamment organisée pour correspondre à la notion de " société " au sens de l'art. 150 al. 1 LDIP (Bucher, in : Commentaire romand, 2011, n° 40, et Rusch, in : Lugano-Übereinkommen, 2e éd., 2011, n° 63 ad art. 22 CL, avec les citations; pour l'exclusion de cette forme de société: Donzallaz, La Convention de Lugano, vol. III, 1998, n° 6301 et note 10); or, il ne résulte pas des constatations de l'autorité
précédente (art. 105 al. 1 LTF) qu'une telle situation serait réalisée en l'espèce.

Le recourant ne critique pas davantage les motifs de la cour cantonale au sujet des prélèvements opérés par l'intimée, dont il admet implicitement le but étranger à l'entretien des époux (ATF 127 III 46 consid. 4 et la doctrine mentionnée). Il n'y a dès lors pas lieu d'en débattre (art. 42 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.1; 140 III 115 consid. 2), sauf à souligner que les prétentions en enrichissement illégitime ne sont pas qualifiées de " quasi-délictuelles " au sens de l'art. 5 ch. 3 CL (Bucher, op. cit., n° 21, et Kropholler/von Hein, Europäisches Zivilprozessrecht, 9e éd., 2011, n° 75 ad art. 5 CL, avec les citations).

3.
Dans un second moyen, le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir commis un " déni de justice ", dès lors qu'elle n'a pas statué sur " sa demande en restitution des objets de sa mère emportés par [son ex-épouse] lors de son départ du domicile conjugal ".

3.1. Il est vrai que le premier juge a décliné sa compétence ratione loci pour " connaître des prétentions du demandeur visant à la liquidation de la copropriété de V.________ et les objets le garnissant " ( p. 7 let. c in fine), mais ne s'est pas expressément prononcé sur les conclusions nos 7 à 9 de la demande, reproduites dans le jugement ( p. 3/4 ch. 13). Le mari s'est plaint en appel de cette " omission " ( mémoire, p. 3 let. C).

Comme on l'a vu ( cf. supra, consid. 2.1), l'autorité précédente a retenu que le recourant n'a pas allégué que " ses prétentions en remboursement de sommes prélevées au moyen de sa carte bancaire " ( i.e. chef de conclusions n° 7) reposeraient sur un contrat passé avec l'intimée, par exemple un contrat de prêt, ni soutenu que ces prélèvements constitueraient un acte illicite; ces prétentions relèvent en conséquence de l'enrichissement illégitime et sont, dès lors, justiciables des tribunaux (français) du domicile de l'intimée. Pour les mêmes motifs, les juges genevois ne sont pas compétents pour " ordonner la compensation des éventuelles créances des parties " ( i.e. chef de conclusions n° 9).
Quoi qu'en dise le recourant, la cour cantonale s'est exprimée sur le chef de conclusions litigieux. En effet, elle a retenu que l'intéressé n'a pas indiqué sur quel rapport de droit particulier, notamment contractuel, reposeraient ses prétentions tendant à l'attribution du mobilier garnissant l'immeuble en cause " ou à la restitution de divers objets mobiliers corporels " ( i.e. chef de conclusions n° 8). Au demeurant, il ressort des faits constatés par la juridiction précédente (art. 105 al. 1 LTF), dont le caractère manifestement inexact n'est pas établi (art. 106 al. 2 LTF, en relation avec l'art. 97 al. 1 in fine LTF), que les biens revendiqués ont été emportés par l'intimée " lors de son départ du domicile conjugal ", moment qu'on peut supposer antérieur au dépôt de l'action en divorce ( i.e. 22 décembre 2006); or, le procès en complément du jugement de divorce n'est pas destiné à pallier la négligence des parties ( cf. supra, consid. 2.2.2).

4.
En conclusion, le recours doit être rejeté dans la mesure étroite de sa recevabilité, aux frais du recourant (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à répondre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 16 novembre 2015

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

Le Greffier : Braconi

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 124 - 1 Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage197 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
¹	Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage197 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
²	Les dispositions relatives au partage des prestations de sortie s'appliquent par analogie.
³	Le Conseil fédéral détermine quels sont les cas dans lesquels le montant visé à l'al. 1 ne peut pas être utilisé pour le partage parce que la rente d'invalidité est réduite pour cause de surindemnisation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 91 Décisions partielles - Le recours est recevable contre toute décision:
^a	qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause;
^b	qui met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 120 - 1 La liquidation du régime matrimonial est soumise aux dispositions sur le régime matrimonial.
¹	La liquidation du régime matrimonial est soumise aux dispositions sur le régime matrimonial.
²	Les époux divorcés cessent d'être les héritiers légaux l'un de l'autre.190
³	Sauf clause contraire, les époux perdent tous les avantages résultant de dispositions pour cause de mort:
¹	au moment du divorce;
²	au moment du décès si une procédure de divorce entraînant la perte de la réserve du conjoint survivant est pendante.191

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 64 - 1 Les tribunaux suisses sont compétents pour connaître d'une action en complément ou en modification d'un jugement de divorce ou de séparation de corps s'ils ont prononcé ce jugement ou s'ils sont compétents en vertu des art. 59, 60 ou 60a.38 Sont réservées les dispositions de la présente loi sur la protection des mineurs (art. 85).
¹	Les tribunaux suisses sont compétents pour connaître d'une action en complément ou en modification d'un jugement de divorce ou de séparation de corps s'ils ont prononcé ce jugement ou s'ils sont compétents en vertu des art. 59, 60 ou 60a.38 Sont réservées les dispositions de la présente loi sur la protection des mineurs (art. 85).
^1bis	Pour connaître du partage de prétentions de prévoyance professionnelle envers une institution suisse de prévoyance professionnelle, la compétence des tribunaux suisses est exclusive. En l'absence de compétence au sens de l'al. 1, les tribunaux suisses du siège de l'institution de prévoyance sont compétents.39
²	Le droit suisse régit l'action en complément ou en modification du divorce ou de la séparation de corps.40 Sont réservées les dispositions de la présente loi relatives au nom (art. 37 à 40), à l'obligation alimentaire entre époux (art. 49), au régime matrimonial (art. 52 à 57), aux effets de la filiation (art. 82 et 83) et à la protection des mineurs (art. 85).

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 1 - 1 La présente loi régit, en matière internationale:
¹	La présente loi régit, en matière internationale:
^a	la compétence des autorités judiciaires ou administratives suisses;
^b	le droit applicable;
^c	les conditions de la reconnaissance et de l'exécution des décisions étrangères;
^d	la faillite et le concordat;
^e	l'arbitrage.
²	Les traités internationaux sont réservés.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 182 - 1 Le contrat de mariage peut être passé avant ou après la célébration du mariage.
¹	Le contrat de mariage peut être passé avant ou après la célébration du mariage.
²	Les parties ne peuvent adopter un régime, le révoquer ou le modifier que dans les limites de la loi.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 248 - 1 Quiconque allègue qu'un bien appartient à l'un ou à l'autre des époux est tenu d'en établir la preuve.
¹	Quiconque allègue qu'un bien appartient à l'un ou à l'autre des époux est tenu d'en établir la preuve.
²	À défaut de cette preuve, le bien est présumé appartenir en copropriété aux deux époux.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 150 - 1 Au sens de la présente loi, on entend par société toute société de personne organisée et tout patrimoine organisé.
¹	Au sens de la présente loi, on entend par société toute société de personne organisée et tout patrimoine organisé.
²	Les sociétés simples qui ne se sont pas dotées d'une organisation sont régies par les dispositions de la présente loi relatives au droit applicable en matière de contrats (art. 116 ss).

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.